Statuts PF - HES-SO

STATUTS DE PF PERMETTANT L’INDEMNISATION DE L’INSTITUTION
Les conditions cadre du dispositif de la formation pratique HES-SO sont définies dans le dossier de partenariat
remis par la HES-SO aux institutions. La signature de la convention sur la formation pratique incluse dans ce
dossier formalise les relations contractuelles entre la HES-SO et les institutions. Cette convention précise les
responsabilités respectives de la HES-SO et des institutions. L’article 8 réfère au profil de la praticienne
formatrice et du praticien formateur HES-SO (PF) dont les conditions sont :
-
Diplôme professionnel reconnu correspondant à la filière de l’étudiant-e encadré-e ou au moins aux
domaines de formation de la HES-SO
Certificate of Advanced Studies HES-SO de praticien formateur ou reconnaissance d’acquis
-
2 ans de pratique professionnelle au minimum à 80%
-
Ainsi, pour être indemnisée par la HES-SO, une institution doit avoir signé la convention et désigner des
praticien-ne-s formateur-trice-s satisfaisant aux conditions ci-dessus. Les coordonnées de ces personnes doivent
être saisies dans la base de données IS-Academia (IS-A) de la HES-SO conformément au processus
d’indemnisation défini.
Les huit statuts de praticien-ne-s formateur-trice-s présentés ci-après permettent l’indemnisation des institutions
par la HES-SO. Un neuvième statut est prévu pour les personnes ne satisfaisant pas aux conditions de
l’indemnisation des institutions.
1.
PF inscrit-e dans le Certificate of Advanced Studies HES-SO de praticien formateur HES-SO (CAS
HES-SO de PF)
Personne qui a déposé un dossier d’inscription pour le CAS HES-SO de PF.
L’inscription dans IS-A en statut 1 « PF inscrit-e dans le CAS HES-SO de PF » se fait dès la réception du
dossier complet pour autant que toutes les conditions d’admission soient satisfaites. Une personne qui a
engagé une procédure de reconnaissance d’acquis (statut 4 ci-après) ne peut pas en même temps
s’inscrire dans la formation de PF. Ces deux démarches ne peuvent être faites en parallèle.
Quand la personne débute sa formation dans le CAS HES-SO de PF, elle acquiert le statut 2 de « PF en
formation ».
Si l’admission est reportée par manque de place notamment, ce statut est maintenu jusqu’à la procédure
d’admission suivante.
Si la personne retire son dossier, la coordinatrice ou le coordinateur supprime le statut 1. Elle ou il
transmet les coordonnées complètes de cette personne au Services centraux de la HES-SO qui
l’inscrivent en statut 9 « PF non reconnu » à moins que celle-ci puisse justifier d’un autre statut.
A l’échéance du 31 décembre de la 3e année civile qui suite l’inscription de cette personne dans IS-A, si la
formation n’a pas été suivie, les Services centraux de la HES-SO lui octroient le statut 9 « PF non
reconnu » selon la procédure de contrôle des statuts de PF.
Ce statut ne permet pas par la suite d’accéder au statut 8.1 « PF remplaçant-e ou nouveau/nouvelle ».
Responsabilité de l’inscription du statut 1 dans IS-A et de la vérification que le/la candidat-e ne soit pas
déjà inscrit-e en statut 4 : coordinateur-trice-s du CAS HES-SO de PF.
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2.
PF en formation dans le CAS HES-SO de PF
Personne en formation dans le CAS HES-SO de PF et qui obtient, de ce fait, le statut 2.
Lorsque la formation est terminée et réussie, le ou la PF est automatiquement inscrit-e en statut 3 par la
coordinatrice ou le coordinateur du CAS HES-SO de PF concerné-e.
Si la formation est échouée ou abandonnée, les coordonnées complètes de cette personne sont
transmises aux Services centraux de la HES-SO qui octroient le statut 9 de « PF non reconnu ».
Selon l’article 9 des directives de formation du CAS HES-SO de praticien formateur, la formation
s’échelonne sur une durée maximale de 2 ans. Le statut 2 échoit donc au plus tard le 31 décembre qui suit
le terme des deux ans à compter de la date de début de formation.
Responsabilité de l’inscription du statut 2 dans IS-A : coordinateur-trice-s du CAS HES-SO de PF.
3.
PF certifié-e du CAS HES-SO de PF
PF qui a réussi sa formation et obtenu le certificat du CAS HES-SO de praticien-ne formateur-trice.
L’inscription dans IS-A se fait dès la date de validation du dernier acte de formation permettant à la
personne d’obtenir son titre.
Responsabilité de l’inscription du statut 3 dans IS-A : coordinateur-trice-s du CAS HES-SO de PF.
4.
PF en attente d’une reconnaissance d’acquis
Personne ayant déposé une demande de reconnaissance d’acquis auprès de la HES-SO. L’inscription
dans IS-A se fait dès la réception du dossier complet.
Au terme de la procédure de la commission de reconnaissance d’acquis, les Services centraux de la HESSO octroient, le statut 5 « PF au bénéfice d’une reconnaissance partielle d’acquis ou refusée » ou le statut
6 « PF au bénéfice d’une reconnaissance complète d’acquis ».
Responsabilité de l’inscription du statut 4 dans IS-A : Services centraux de la HES-SO.
5.
PF au bénéfice d’une reconnaissance partielle d’acquis ou refusée
Personne au bénéfice d’une décision de reconnaissance partielle d’acquis délivrée par la HES-SO ou
d’une décision de refus de reconnaissance d’acquis.
A l’échéance du 31 décembre de la 1ère année civile qui suit la décision (ex. : décision du 5 mars 2013,
validité du statut jusqu’au 31.12.2014), si aucune démarche pour obtenir un autre statut n’a été réalisée,
les Services centraux HES-SO octroient à cette personne le statut 9 « PF non reconnu » selon la
procédure annuelle de contrôle de statut de PF à moins que celle-ci puisse justifier d’un autre statut
donnant droit à l’indemnisation pour son institution La personne peut refaire une démarche de
reconnaissance des acquis au plus tôt un an après la date de refus.
Responsabilité de l’inscription du statut 5 dans IS-A : Services centraux de la HES-SO.
6.
PF au bénéfice d’une reconnaissance d’acquis complète
Personne au bénéfice d’une attestation de reconnaissance d’acquis complète délivrée par la HES-SO.
Responsabilité de l’inscription du statut 6 dans IS-A : Services centraux de la HES-SO.
7.
PF au bénéfice d’une attestation d’équivalence
Personne ayant obtenu une attestation d’équivalence des Services centraux de la HES-SO. Cette
attestation est délivrée sur demande de la personne ayant suivi et validé une formation de praticien-ne
formateur-trice reconnue par la HES-SO comme équivalente au CAS HES-SO de PF (cf. décisions du
Comité directeur des 3 et 4 juin 2004 et des 5 et 6 mai 2011).
Responsabilité de l’inscription du statut 7 dans IS-A : Services centraux de la HES-SO.
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8.
PF en situation particulière
Personnes qui justifient d’une situation particulière. Selon leur situation, ces personnes se verront attribué
par les Services centraux de laHES-SO l’une ou l’autre des catégories ci-dessous. Ce statut 8 est en
principe limité dans le temps.
Responsabilité de l’inscription de tous les statuts 8 dans IS-A : Services centraux de la HES-SO.
8.1
PF remplaçant-e ou nouveau/nouvelle
Personne désignée comme remplaçante d’un-e praticien-ne formateur-trice absent-e ou démissionnaire,
ou nouveau/nouvelle dans la fonction et ne bénéficiant que d’une année de pratique professionnelle, ou
employée d’une institution nouvellement adhérente au dispositif et qui n’a pas encore pu assurer la
formation de ses praticien-nes formateur-trices, ou d’une institution engagée dans un processus de
restructuration, etc.
Ce statut ne peut être octroyé qu’une seule foi, sauf dérogation particulière accordée par les Services
centraux de la HES-SO. A l’échéance du 31 décembre de la 3ème année civile qui suit l’inscription de cette
personne dans IS-A (ex. : inscription au 10 octobre 2013, validité du statut jusqu’au 31.12.2016), si aucune
démarche de formation ou de reconnaissance n’a été entreprise, les Services centraux de la HES-SO
octroient le statut 9 « PF non reconnu » selon la procédure annuelle de contrôle de statut de PF à moins
que la personne puisse justifier d’un autre statut donnant droit à l’indemnisation pour son institution.
8.2
PF Senior
Personne âgée de 58 ans ou plus au bénéfice d’une expérience d’encadrement, dispensée de toute
démarche de formation ou de reconnaissance.
Ce statut est acquis jusqu’à la fin de l’activité professionnelle de la personne concernée.
8.3
PF au bénéfice d’une équivalence de fonction (institutions sises en Suisse alémanique)
Personne exerçant sa fonction dans une institution située en Suisse alémanique et au bénéfice d’une
équivalence de fonction délivrée par la HES-SO suite à la procédure de reconnaissance d’équivalence de
formations offertes en Suisse alémanique (décision 20/1/2008 du Comité directeur des 8 et 9 mai 2008).
Un neuvième statut « PF non reconnu » est prévu. Le recours à ce statut doit rester exceptionnel car il ne permet
pas l’indemnisation de l’institution.
9.
PF non reconnu (institution non indemnisée)
Ce statut ne permet pas l’indemnisation de l’institution. Il peut s’agir, par exemple, d’une personne au
bénéfice d’une reconnaissance d’acquis partielle qui n’a pas déposé de dossier d’inscription dans un CAS
HES-SO PF dans le délai imparti ou d’une personne ayant abandonné/échoué sa formation de praticien
formateur.
Ce statut ne permet pas d’accéder par la suite aux statuts 8.1 « nouveau PF » ou 8.2 « PF Senior »
Responsabilité de l’inscription du statut 9 dans IS-A : Services centraux de la HES-SO.
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