Article 70 - Atteintes à l`administration de la justice (Daphné Dreysse

Statut de Rome de la Cour pénale internationale, commentaire article par article,
Sous la direction de J. Fernandez, X. Pacreau et la coordination éditoriale de L. Maze
Editions Pedone, Paris, 2012, ISBN 978-2-233-00653-0
Article 70 - Atteintes à l'administration de la justice
(Daphné Dreysse)
Résumé
L’article 70 est consacré à la protection de l’intégrité du procès pénal et prévoit la compétence de
la Cour pour six cas d’atteintes à l’administration de la justice. Après la définition des infractions,
il renvoie au Règlement de procédure et de preuve pour la procédure et établit ensuite les peines
applicables et les rapports de coopération entre la Cour et les Etats parties.