conditions generales de l`offre exclusive fibre telma pour les

C O N D I T I O N S G E N E R A L E S D E
L ’ O F F R E E X C L U S I V E F I B R E
T E L M A P O U R L E S R E S I D E N T S
D U D O M A I N E S I D I
Article 1 – Objet
Ce contrat a pour objet de définir les conditions et modalités d’un Test de l’offre Fibre Optique avec un débit allant jusqu’à 100 Mbps
incluant data en trafic illimité, hors VoIP, entre TELMA Mobile et le CLIENT locataire du Domaine SIDI. A cet effet, TELMA Mobile,
met ainsi à disposition, gratuitement, les matériels et le service, objet du présent contrat, à titre de Test, sans engagement définitif
sur une offre payante.
Article 2 : Caractéristiques des matériels de prêt au client
Réf. Ticket
BOAC
Désignation du matériel et
du service prêté pour Test
Configurations
spécifiques
Prise Terminal Optique
Média Converter
Bewan figé sur le réseau
TELMA
Onduleur
Date de retour de matériel
et fin de service
Prix du Matériel
231 400 Ar HT (Deux
cent trente et un mille
quatre cent Ariary HT)
Article 3. Durée
Article 5. Obligations de TELMA/Mobile
La durée du Prêt pour Test, objet du présent contrat est
prévu jusqu’au 31 décembre 2011
- TELMA Mobile s’engage à mettre à la disposition du Client
les matériels (PTO/MC/MODEM BEWAN) avec une
connexion gratuite en Illimité, pour un test jusqu’au
31/12/2011.
Article 4. Obligations du Client
- Avant validation de la Fiche d’intervention par le client, ce
dernier s’engage à vérifier le bon état et bon
fonctionnement des matériels et du service, (ainsi qu’à
l’installation d’un onduleur Online d’une capacité
supérieure ou égale à 600 va)
- Le client doit utiliser en bon père de famille les matériels
mis à sa disposition (PTO/MC/MODEM BEWAN) durant
toute la durée du test
- Le prêt étant exclusivement réservé à la personne ayant
souscrit au Test, le client ne pourra, à titre gratuit ou
onéreux, mettre en garantie les matériels mis à sa
disposition, ni sous-louer les matériels, ni consentir ou
laisser acquérir de quelques droits sur ceux-ci
- Le client s’interdit d’apporter une quelconque modification,
de faire disparaître ou de masquer les numéros
d’identification apposés sur les matériels mis à sa
disposition
- Le client s’engage à aviser TELMA Mobile pour l’obtention
d’une approbation écrite au cas où le déplacement des
matériels s’avère indispensable
- En fin de test, si le client ne souhaite plus bénéficier de
l’offre Fibre Optique, il s’engage à restituer à TELMA
Mobile les matériels mis à sa disposition, à son état initial,
et moyennant paiement de toutes les charges en cas
d’avaries ayant pu affecter les matériels quel qu’en soit la
cause
Article 6. Valeur du matériel objet du Prêt pour Test
Le présent Contrat constitue un engagement du client à
dédommager la valeur du matériel mis à sa disposition en
cas de non-restitution, détérioration, perte ou vol du
matériel prêté définis à l’Article 2 du présent.
Article 7. Entrée en vigueur
Le présent contrat de Prêt pour Test prend effet à compter
de la date de mise en service des matériels.
Article 8. Effets
- TELMA Mobile reste propriétaire des matériels de test,
décrit plus haut
- Pour continuer à bénéficier de l’offre après le test, le client
devra signer un contrat définitif avant la fin de l’année 2011
et remplir les dossiers de règlement du montant de l’offre
définitive (prélèvement automatique,…)
- A l’issu du test, si le client ne souhaite pas contractualiser
définitivement, le technicien procèdera à la désinstallation
des matériels et établira une Fiche de diagnostic sur l’état
des dits matériels, laquelle fiche sera signée conjointement
par le client et le technicien
Article 9. Compétence juridictionnelle
Pour tout litige non résolu à l’amiable sur l’interprétation et
l’exécution de l’une quelconque des dispositions du présent
contrat, le Tribunal d’Antananarivo est le seul compétent à
connaître le litige.