Délivrer légalement un chien enfermé dans une voiture au soleil

Délivrer légalement un chien enfermé dans une voiture au soleil
Écrit par
Mercredi, 03 Août 2011 16:42 - Mis à jour Mercredi, 13 Juin 2012 06:44
PROTECTION DES ANIMAUX
EN DANGER
ENFERMES DANS LES VEHICULES STATIONNES EN PLEIN SOLEIL
Tout Agent ou Officier de Police Judiciaire, en application de l’article 283-5 I 3° du Code
Rural modifié par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et
à la protection des animaux, peut procéder à l’ouverture forcée d’un véhicule stationné en plein
soleil lorsque la vie de l’animal qui s’y trouve enfermé est en danger.
Les agents de la Police Municipale qui seraient amenés à constater de tels faits doivent faire
appel à la Police Nationale ou à la Gendarmerie qui ont seuls qualité pour procéder à
l’ouverture forcée d’un véhicule dans lequel se trouve l’animal en péril.
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Mercredi, 03 Août 2011 16:42 - Mis à jour Mercredi, 13 Juin 2012 06:44
Une procédure pourra être diligentée à l’encontre du propriétaire de l’animal ou de la personne
qui l’a enfermé dans le véhicule stationné en plein soleil. L’infraction retenue pourra être selon
les circonstances le délit d’actes de cruauté (521-1 du Code Pénal) ou la contravention de
5ème classe de mauvais traitement
(R622-2 du Code Pénal).
L’urgence étant caractérisée, l’animal pourra faire l’objet d’un retrait par l’Officier ou
l’Agent de Police Judiciaire de sa propre initiative
. Il
appartiendra ensuite au Procureur de la République, ou lorsqu’il est saisi, le Juge d’Instruction
de confier l’animal à une fondation ou une association de protection des animaux jusqu’à ce
qu’il ait été statué sur l’infraction (99-1 du Code de Procédure Pénale)
Source: SPA
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