FINANCEMENT DE LA FORMATION POUR LES SALARIÉS DES

FINANCEMENT DE LA FORMATION POUR LES SALARIÉS DES ENTREPRISES ARTISANALES DU
BÂTIMENT DE MOINS DE 10 SALARIÉS
CONSTRUCTYS, Fonds d’Assurance Formation des Salariés de l’Artisanat du Bâtiment et des Travaux Publics, est la structure qui gère
principalement la formation des salariés des entreprises artisanales du Bâtiment.
Les chefs d’entreprise et/ou salariés en contrat de travail ordinaire de l’artisanat du BTP (hormis les contrats de travail comportant une
clause de formation bénéficiant d’un financement de l’Etat ou de la professionnalisation exemple : contrat d’apprentissage ou de
professionnalisation, …) disposent de différents moyens pour réaliser des actions de formation professionnelle. Constructys peut participer
aux frais de formation sur la base de leur coût horaire réel, dans la limite des plafonds de prise en charge suivants :
PARTICIPATION FINANCIÈRE SUR LE PLAN DE FORMATION (HORS PLAN TPE) ET SUR LE BUDGET « CONTRIBUTION
CONVENTIONNELLE »
(pour des formations débutant à partir du 01/06/2016)
Frais annexes
Durée de la
formation
Plafond des coûts
pédagogiques (1)
(le salarié doit être au minimum au SMIC)
Formation de perfectionnement technique BTP
et formation tuteur bénéficiant à un salarié (3)
De 7h à 300h (4)
22 € / h
12 € / h
des coûts pédagogiques HT pris
en charge par l’OPCA
Formation de perfectionnement hors technique BTP
De 7h à 300h
15 € / h
12 € / h
des coûts pédagogiques HT pris
en charge par l’OPCA
Formation Qualifiante (5)
De 300h à 1200h
22 € / h
12 € / h
des coûts pédagogiques HT pris
en charge par l’OPCA
Si Plan Collectif (6)
+3€/h
+1€/h
-
Formations : GEAB – REAB – Entrepreneurs du
Bâtiment – Vision – Entrepreneurs 21
30 € / h
12 € / h
des coûts pédagogiques HT pris
en charge par l’OPCA
Nature de l’action
Forfait salaires chargés (2)
(à la demande de l’entreprise
et plafonnés à 1500€ HT)
8%
8%
8%
8%
(1)
La prise en charge des coûts pédagogiques par Constructys ne comporte ni les frais de dossiers ni les frais d’inscription, excepté pour les formations à distance
L’OPCA doit s’assurer que le salarié est à minima au Smic. Si inférieur, participation de l’OPCA au réel
(3) A considérer uniquement si le bénéficiaire du tutorat est en contrat de professionnalisation ou en période de professionnalisation
(4) Les formations qualifiantes d’une durée inférieure à 300 heures peuvent être prises en charge s’il y a eu positionnement (c'est-à-dire réalisation d’une évaluation des connaissances du salarié avant le début de la
formation afin d’adapter son parcours de formation à ses besoins réels)
(5) Les formations sanctionnées par un diplôme ou un titre et inscrit au RNCP, les CQP qu’ils soient inscrits ou non au RNCP ou les formations visant une qualification reconnue dans les classifications des Conventions
Collectives Nationales (CCN) du BTP
(6) Plan collectif : est considéré comme une plan collectif un ensemble d’actions de formation non composé exclusivement de formations réglementaires et obligatoires, comportant au minimum une action technique
BTP et caractérisé par : - un accompagnement du Correspondant local réalisé en entreprise ou dans les locaux de l’organisation professionnelle délégataire et attesté par un formulaire signé par le chef d’entreprise
- plusieurs demandes de financement (donc plusieurs thèmes de formation) conseillés le même jour pour une même entreprise
(2)
SI VOTRE ACTION PRÉSENTE UNE DES CARACTÉRISTIQUES SUIVANTES, DES SPÉCIFICITÉS DE FINANCEMENT S’APPLIQUENT
en lieu et place des conditions présentées ci-dessus
Cas spécifiques
Durée de la
formation
Formation sur site (technique BTP)
Plafond des coûts
pédagogiques
Forfait salaires chargés
Frais annexes
30 % du salaire réel limité à 30 % du
plafond
Non pris en charge
Formation sur site (hors technique BTP)
Formation réalisée hors temps de travail (HTT)
Non pris en charge
Fixée par la loi
Allocation de formation (sauf pour les
gérants salariés)
Formation bénéficiant à un gérant salarié ou PDG de SA
Formation informatique – bureautique – gestion
Non pris en charge
35 h par entreprise
et par année civile
Non pris en charge
Formation diagnostic amiante, plomb, antiparasitaire et
énergétique
FIMO (Formation Initiale Minimale Obligatoire)
FCO (Formation Continue Obligatoire)
Supérieures à 35 h
Plafonnée à 140 h
(durée légale)
Plafonnée à 35 h
(durée légale)
FOAD (Formation Ouvertes et / ou A Distance)
Uniquement pour les séquences
pédagogiques en présentiel
Objectif compétences : Plan TPE 2016
Constructys, avec le soutien des organisations professionnelles du BTP mobilise les fonds du FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des
Parcours Professionnels) afin d’accompagner les entreprises de moins de 10 salariés sur les thématiques suivantes :
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développer la qualification de vos collaborateurs (de 300 à 1200 heures),
développer l’autonomie des ouvriers : formations techniques BTP, conduite d’engins, CACES,
développer les parcours d’encadrement de chantier,
développer les compétences des salariés par l’innovation technologique,
réduire le risque amiante dans les TPE du Bâtiment et des Travaux Publics,
développer les capacités de gestion des salariés,
consolider le socle de compétences.
L’OPCA intervient financièrement sur les actions de formation supérieures à 14 heures :
• Coûts pédagogiques : prise en charge exceptionnelle, 100% du coût pédagogique réel, plafonné à 30€/h (majoration du CP de 3€ si plan
collectif)
• Rémunérations chargées : forfait de 13€ par heure de formation remboursée à l’entreprise
• Frais annexes : évalués à 8% des coûts pédagogiques, dans la limite de 1 500 € HT
 Ne sont pas éligibles à ce programme les formations FEEBAT, les Permis VL ou PL, FIMO, FCO, les formations sécurité BTP et hors BTP
(à l’exception des actions de sécurité entrant dans les priorités mentionnées ci-dessus).
Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Le Compte Personnel de Formation est le nouveau droit à la formation professionnelle, qui remplace le DIF (Droit Individuel à la
Formation) depuis le 1er janvier 2015.
Il permet à toute personne, salariée ou demandeur d’emploi, de suivre, à son initiative, une action de formation. Il accompagne son
titulaire dès l’entrée dans la vie professionnelle, tout au long de sa carrière jusqu’au départ en retraite.
Le CPF est crédité en heures à la fin de chaque année, dans la limite de 150 heures de formation sur 8 ans. Pour les personnes travaillant
à temps complet, il est alimenté :


de 24 heures par an les 5 premières années, soit 120h;
puis de 12 heures par an pendant 3 ans, pour atteindre le plafond maximal de 150h.
Pour le salarié travaillant à temps partiel, les heures créditées sont calculées proportionnellement au temps de travail effectué.
Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de pe rte
d’emploi.
Le Compte Personnel de Formation permet d’acquérir des compétences reconnues (qualification, certification, diplôme) ou le socle de
connaissances et de compétences.
FINANCEMENT DE LA FORMATION POUR LES SALARIÉS DES ENTREPRISES ARTISANALES DU
BÂTIMENT DE 11 SALARIÉS ET +
Nous vous invitons à prendre contact avec votre OPCA.