9. télécoms

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9. télécoms

9. télécoms
9.1 Réglementation sectorielle des télécoms
9.2 Les contentieux devant l’ARCEP
9.3 Les obligations des opérateurs télécoms
9.4 Les contrats entre opérateurs télécoms
9.5 Le Service Universel des télécommunications
9.6 Le droit de la fibre optique
9.7 Le droit de la téléphonie mobile
9.8 f Les contrats publics de fibres optiques noires (FON)
Formation mixte technico-juridique
télécoms
f
Calendrier 2014
Paris
Lyon
Marseille
Réglementation sectorielle des télécoms
9.1
17/09
25/11
01/04
Les contentieux devant l’ARCEP
Les obligations des opérateurs télécoms
9.2
9.3
16/10
27/03
19/12
16/01
20/02
12/11
Les contrats entre opérateurs télécoms
Le Service Universel des télécommunications
Le droit de la fibre optique
Le droit de la téléphonie mobile
f Les contrats publics de fibres optiques noires (FON)
9.4
9.5
9.6
9.7
9.8
03/02
09/01
18/06
13/05
07/04
04/12
20/03
15/04
24/03
04/02
02/04
16/04
06/02
10/07
21/01
www.lexformation.com
[email protected]
1
Réglementation sectorielle des télécoms
Contenu de la formation
•Missions de l’ARCEP
•Pouvoirs
•Composition
•La Commission européenne
2.Les opérateurs et les collectivités territoriales
•Déclaration auprès de l’ARCEP et les licences
•Redevances
•Cahier des charges
•Obligations réglementaires
•Sanction des obligations règlementaires
•Les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un
marché
3. Les liens contractuels entre opérateurs
•Interconnexion
•Accès
•Mode de rémunération
•Indefeasable Right of Use
•Droit de passage
Public concerné
• Chef d’entreprise
• Juriste en entreprise
• Ingénieur et opérationnel
• Agent territorial
• Collectivité territoriale
Intervenant(s)
• Me Hubert de Boisse, Avocat
associé, LexCase Société d’avocats
• Me Estelle Rigal-Alexandre, Avocat à
la cour, LexCase Société d’avocats
méthode pédagogique
4.Les contentieux entre opérateurs : focus sur la
procédure de règlement de différend
télécoms
•Stratégie contentieuse : quelle juridiction saisir et dans quel but ?
•Formalisme et procédure du règlement de différend
•Conditions préalables à une saisine de l’ARCEP : qualité des parties,
échec des négociations
•Préparation d’une demande de règlement de différend « technique » :
rapport d’expertise
•La place de l’équité et de la politique économique
•Aspects techniques des demandes formulées
•Instruction
•Recours contre les décisions de l’ARCEP devant la Cour d’appel et
la Cour de cassation
•La procédure de sanction devant l’ARCEP
5.L’analyse des marchés les plus significatifs
•La procédure d’analyse de marché
•Téléphonie fixe
•Téléphonie mobile
•Haut débit et très haut débit
•Location de capacités
•Génie civil
•La « dérégulation » : marché de détail de la téléphonie fixe, services
de radio-diffusion, etc.
Objectifs
• Appréhender la procédure des
analyses de marché et l’impact
des consultations publiques
• Appréhender les marchés régulés
par l’ARCEP
1. Le régulateur
2
9.1
[email protected]
• Apports théoriques et pratiques
• Échanges avec les participants
• Cas pratiques
• Supports pédagogiques
• Remise d’un CPCE à jour
pré-requis nécessaires
• Connaissances juridiques
1 journée
tarif
600 € H.T. / auditeur (déjeuner inclus)
Formation intraentreprise : sur devis
planning
• Paris 17/09/2014
• Lyon 25/11/2014
• Marseille 01/04/2014
inscription & renseignement
• [email protected]
• en ligne sur lexformation.com
• Tél. 01 40 20 22 22 • Fax 01 56 72 84 99
1. Construction de la stratégie contentieuse : quelle
juridiction saisir et dans quel but ?
•Technicité trop élevée pour les juridictions classiques
•Coût et durée de la saisine de l’Autorité de la concurrence
•Coût et délai d’une saisine de l’ARCEP
•Intervention des autorités en amicus curiae
•Incitation à la négociation
2.Aspects techniques du règlement de différend
•Formalisme et procédure
•Représentation des parties
•Qualité des parties
•Échec des négociations
•Préparation d’une demande de règlement de différend « technique » :
rapport d’expertise
•Aspects techniques des demandes formulées : conditions techniques
d’accès ou d’interconnexion et/ou conditions tarifaires (ciseau
tarifaire, prédation, etc.)
•Instruction
3. Recours contre la décision de règlement de différend
•La procédure au fond : les chausse-trappes procéduraux
•La demande de sursis à exécution de la décision
•Le pourvoi en cassation
4.La demande de sanction
•Formalisme et procédure
•Qualité des parties
•Instruction et classement sans suite
•Aspects techniques de la saisine
•Mise en demeure
•Pénalités encourues
•Publication de la décision
•Recours devant le Conseil d’État
9.2
Objectifs
• Construire
une
stratégie
précontentieuse, notamment lors
de négociations difficiles
• Appréhender la procédure et le
formalisme de l’ARCEP
Public concerné
Intervenant(s)
• Travail sur des cas pratiques et
analyse des décisions de l’ARCEP
télécoms
Les contentieux devant l’ARCEP
1 journée
tarif
planning
• Paris 16/10/2014
• Lyon 19/12/2014
• Tél. 01 40 20 22 22 • Fax 01 56 72 84 99
[email protected]
3
Les obligations des opérateurs télécoms
1. Qui est opérateur L33-1 ?
•Définition des exploitants de réseaux
•Définition pratique des fournisseurs de services de communications
électroniques
•Les groupes fermés d’utilisateurs
•Les réseaux internes
2.Les droits et obligations contrôlées par l’ARCEP des
opérateurs télécoms
•Déclaration préalable
•Redevances et service universel
•Interconnexion et accès
•Numérotation
•Accès aux fréquences
•Annuaires et services de renseignements
•Permanence et qualité du service
•Acheminement des appels d’urgence
•Secret des correspondances
•Missions et pouvoirs de l’ARCEP : la régulation sectorielle, les
règlements de différends et les procédures de sanction
3. Protection des données personnelles
télécoms
•Moyens techniques de protection des données personnelles
•Sécurité des communications électroniques
•Conservation et anonymisation des données de trafic
•Le fichier des impayés des opérateurs
4.La fourniture d’accès à des services de communication
au public
•Moyens techniques de protection des droits de propriété
intellectuelle
•La riposte graduée initiée par l’HADOPI
•Le blocage des pages web illicites
9.3
Objectifs
• Maîtriser la notion d’opérateur de
communications électroniques
• Appréhender les droits et
obligations afférents au statut
d’opérateur de communications
électroniques, telles que contrôlés
par l’ARCEP, la CNIL et l’HADOPI
Public concerné
Intervenant(s)
• Cas pratiques
1 journée
tarif
planning
• Paris 27/03/2014
• Lyon 16/01/2014
• Tél. 01 40 20 22 22 • Fax 01 56 72 84 99
4
[email protected]
Les contrats entre opérateurs télécoms
1. Les principaux contrats négociés entre opérateurs et
leurs particularités
•Interconnexion
•Indefeasable Right of Use : focus sur l’amortissement comptable
(opex / capex)
•Distribution et marque blanche : focus sur le transfert du risque
sur les équipements
•MVNO
•Les contrats B to B avec les grands comptes
2.Technique de négociation et principales clauses
techniques
•SLA
•Garantie de Temps de Rétablissement / Taux de disponibilité
•Clauses miroir
•Approvisionnement (prestations de gros et équipements
terminaux)
•Tarifs, dégressivité et remises
•Interface
•Recette
•Résolution des conflits
•Pénalités et responsabilité contractuelle
•Loi du contrat
•Stratégie de négociation précontentieuse
3. L’intégration de contenus dans le contrat
•Exclusivité
•Négociation avec les ayants droits
•Mode de rémunération
•Facturation pour compte de tiers
•Point de livraison du trafic et flux de transport
•Codification
•DRM
4. Les risques effectifs en cas de violations contractuelles
•Violation d’une clause d’exclusivité
•Réduction judiciaire des pénalités contractuelles
•Suspension du service
•Quelle juridiction : opportunité d’une saisine de l’ARCEP
[email protected]
Objectifs
• Appréhender les risques afférents
aux clauses sensibles des contrats
de gros de communications
électroniques
• Maîtriser
la
stratégie
précontentieuse lors de la
négociation contractuelle
Public concerné
Intervenant(s)
télécoms
9.4
1 journée
tarif
planning
• Paris 03/02/2014
• Lyon 04/12/2014
• Tél. 01 40 20 22 22 • Fax 01 56 72 84 99
5
Le Service Universel des télécommunications
1. Les prestations du service universel
•Une offre de téléphonie fixe à un tarif abordable
•Un service de renseignements et un annuaire
•Des cabines téléphoniques
•Des offres particulières pour les handicapés
•Des tarifs sociaux
•Des services complémentaires
2.Le fonctionnement du service universel
•Désignation par appels d’offres pluriannuels
•Redevances versées par les opérateurs L33-1 : focus sur les
problématiques fiscales causées par les lois de finances de 2006
•Le fonds de service universel des communications électroniques
•Un écueil : une dérive possible vers les aides d’État
3. Les services de renseignements téléphoniques et
d’annuaire
•Les droits des abonnés
•Les obligations des éditeurs
4.Les services sociaux
•Les numéros d’appel spéciaux : 115, 119, etc.
•Enjeux de la mise en place d’une offre haut débit pour les personnes
à revenus modestes
9.5
Objectifs
• Appréhender le fonctionnement
du service universel
Public concerné
Intervenant(s)
• Cas pratiques
télécoms
1 journée
tarif
planning
• Paris 09/01/2014
• Lyon 20/03/2014
• Tél. 01 40 20 22 22 • Fax 01 56 72 84 99
6
[email protected]
9.6
1. Les technologies filaires : capacités et fonctionnement
•RTC
•Coaxial
•FTTx : FTTh, FTTb, FTTc, FTTla
•La fibre noire
2.Le déploiement horizontal de la fibre optique
•Les solutions préconisées par l’ARCEP : point à point et
multifilaire
•Les obligations d’accès
•L’accès au génie civil
•La mutualisation
3. Les problématiques des réseaux verticaux
•Les relations avec les syndics de copropriétés
•Les autres réseaux verticaux
•L’accès aux goulottes et/ou aux réseaux verticaux
•Les pouvoirs de l’ARCEP
4.La régulation sectorielle de la fibre optique
•Les obligations imposées à France Télécom
•L’offre d’accès au génie civil
•Les offres d’accès des opérateurs à la partie terminale de leur
réseau
•La politique publique : PPP/DSP/boucles locales
5.Les contentieux entre opérateurs
•Procédure du règlement de différend devant l’ARCEP
•Instruction
•Recours contre les décisions de l’ARCEP devant la Cour d’appel et
la Cour de cassation
•La procédure de sanction devant l’ARCEP
Objectifs
• Appréhender les droits et obligations
afférents au déploiement d’un
réseau en fibre optique
• Appréhender les relations avec les
différents acteurs impliqués dans
le déploiement et l’exploitation de
la fibre optique
Public concerné
Intervenant(s)
télécoms
Le droit de la fibre optique
1 journée
tarif
planning
• Paris 18/06/2014
• Lyon 17/04/2014
• Tél. 01 40 20 22 22 • Fax 01 56 72 84 99
[email protected]
7
Le droit de la téléphonie mobile
1. Les obligations des opérateurs mobiles
•Licence ou déclaration L33-1
•Cahier des charges
•Couverture
•Obligation d’accès et d’accueil des MVNO
•La portabilité des numéros
2.La régulation
•La régulation ex ante : analyse des marchés du mobile par l’ARCEP
•L’encadrement des tarifs de départ et de terminaison d’appel
3. Les principaux contrats
• Light MVNO
•Full MVNO
•Revente de minutes
•Marque banche
•Achat de terminaux
9.7
Objectifs
• Appréhender les droits et
obligations
afférents
au
déploiement ou à l’exploitation
d’un réseau mobile
• Appréhender les relations entre
opérateurs mobiles
Public concerné
Intervenant(s)
4.L’itinérance mobile
•Le roaming international
•L’itinérance locale en France
•La couverture des zones grises
5.L’intervention du droit de la concurrence
télécoms
•Les hérissons
•L’encadrement des pratique tarifaires : ciseaux tarifaires, pratiques
de prédation, entente sur les tarifs de détail, etc.
1 journée
tarif
planning
• Paris 13/05/2014
• Lyon 24/03/2014
• Tél. 01 40 20 22 22 • Fax 01 56 72 84 99
8
[email protected]
Les contrats publics de fibres optiques noires (FON) f
9.8
Objectifs
1. Rappel du cadre juridique de la commande publique et
des finances publiques
2.Définition des contrats (IRU, Location, Achatconstruction)
3. Économie générale des différents contrats de FON
(IRU, Location, Achat)
4.Les enjeux financiers
5.Les enjeux techniques pour les prestataires et les
acheteurs publics
6.Les responsabilités partagées
7. La valeur des contrats annexés à l’offre du titulaire
(CGV, IRU, location…)
8.La mise à disposition, livraison et les opérations de
vérification
9.Contrôle de la légalité et contentieux de la
dématérialisation
• Maîtriser la réglementation de
droit public et de droit de télécom
relatif aux contrats de fibres
optiques noires
Public concerné
• Entreprises
• Collectivité locale (juriste, DSI)
Intervenant(s)
• Me Dimitri Meunier Avocat à la cour,
LexCase Société d’avocats
• Exposé de la règle
• Retour d’expérience
• Réalisation de cas pratiques
• Connaître les fondamentaux de
l’achat public
1 journée
tarif
f Formation
mixte technico-juridique
[email protected]
planning
• Paris07/04/2014
• Lyon 04/02/2014
• Tél. 01 40 20 22 22 • Fax 01 56 72 84 99
9

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