policy / politique

POLICY / POLITIQUE
Title: Payment of Employer Assessments
Titre : Paiement de la cotisation des
employeurs
Effective / En vigueur:
29/11/2012
No. 23-500
Release / Diffusion
No. 003
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PURPOSE
OBJECTIF
The purpose of this policy is to:
• Provide guidelines to staff for the collection
of employer assessments; and
Cette politique a pour objectif :
• de fournir au personnel des lignes
directrices relatives au recouvrement des
cotisations des employeurs;
• de communiquer aux employeurs quand et
comment ils doivent payer leur cotisation.
•
Communicate to employers the method and
timing for paying employer assessments.
SCOPE
APPLICATION
This policy applies to employers who pay or
are required to pay assessments to
WorkSafeNB.
Cette politique s’applique aux employeurs qui
paient ou qui doivent payer des cotisations à
Travail sécuritaire NB.
GLOSSARY
GLOSSAIRE
Active employer – any employer who pays or
is required to pay assessments under the WC
Act. This includes self-insured employers.
Certificat d’employeur en règle – Un
document que Travail sécuritaire NB délivre,
sur demande, attestant qu’un employeur n’a
aucune cotisation impayée et qu’il est en
règle auprès de Travail sécuritaire NB.
Appeals Tribunal – means the Workers’
Compensation Appeals Tribunal established
under the WHSCC & WCAT Act.
Créancier garanti – Une personne dont la
créance comporte une garantie financière
spéciale que la dette sera payée. Cette
garantie comprend un privilège. (Adaptation
du Black’s Law Dictionary)
Clearance Certificate – document that
WorkSafeNB issues, upon request, stating an
employer does not owe any outstanding
assessments and is in good standing with
WorkSafeNB.
Employeur actif – Tout employeur qui paie
ou qui doit payer des cotisations en vertu de
la Loi sur les accidents du travail, y compris
les employeurs tenus personnellement
responsables.
Inactive employer – an employer who is either
unassessed or out-of-business.
Judgment – the decision by a court regarding
damages to be paid.
Employeur inactif – Un employeur qui n’est
pas cotisé ou qui a cessé ses activités.
Employeur retiré des affaires – Un
employeur qui a cessé ses activités.
Lien - right to retain property for payment of
debt or demand. (Black’s Law Dictionary)
Jugement – La décision donnée par une cour
concernant les dommages-intérêts à payer.
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Title: Payment of Employer Assessments
Titre : Paiement de la cotisation des employeurs
No. 23-500
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Order for Seizure and Sale - a court order
signed by a court clerk or registrar to take
possession of property and sell it to pay debts
owing to WorkSafeNB.
Ordonnance de saisie et vente – Une
ordonnance de la cour, signée par un
registraire ou un greffier de la cour, de
prendre possession des biens et de les
vendre pour payer un montant dû à Travail
sécuritaire NB.
Out-of-business employer – an employer
who is no longer operating.
Privilège – Le droit de conserver des biens
pour le paiement d’une dette ou d’une
demande. (Black’s Law Dictionary)
Secured creditor – a person to whom a debt
is owed who holds some special financial
guarantee that the debt will be paid. This
guarantee includes a lien. (adapted from
Black’s Law Dictionary)
Radiation – L’action d’annuler ou de réduire
une dette jugée irrécouvrable.
WorkSafeNB – means the Workplace Health,
Safety and Compensation Commission or "the
Commission" as defined by the WHSCC &
WCAT Act.
Travail sécuritaire NB – La Commission de
la santé, de la sécurité et de l’indemnisation
des accidents au travail ou la « Commission
», telle qu’elle est définie dans la Loi sur la
Commission de la santé, de la sécurité et de
l’indemnisation des accidents au travail et le
Tribunal d’appel des accidents au travail.
Write-off – the action of cancelling or reducing
a debt that is deemed uncollectable.
Tribunal d’appel – Désigne le Tribunal
d’appel des accidents au travail établi en
vertu de la Loi sur la Commission de la santé,
de la sécurité et de l’indemnisation des
accidents au travail et le Tribunal d’appel des
accidents au travail.
POLICY STATEMENTS
ÉNONCÉS DE LA POLITIQUE
1.0 General
1.0 Généralités
WorkSafeNB has a legislated mandate to
provide no-fault insurance and accident
prevention services to employers, as well as
compensation benefits to injured workers. The
WC Act requires that WorkSafeNB fund these
obligations primarily by collecting assessments
levied on employers.
Travail sécuritaire NB a un mandat imposé
par la loi d’offrir une assurance sans égard à
la responsabilité et des services de
prévention des accidents aux employeurs
ainsi que des prestations d’indemnisation aux
travailleurs blessés. La Loi sur les accidents
du travail exige que Travail sécuritaire NB
finance ces obligations principalement à partir
du revenu tiré des cotisations des
employeurs.
The majority of these assessments are based
upon employer payrolls. WorkSafeNB may also
La plupart de ces cotisations sont calculées à
partir de la feuille de paie des employeurs.
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Title: Payment of Employer Assessments
Titre : Paiement de la cotisation des employeurs
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collect other assessment payments such as
interest, penalties, or other surcharges under
the WC Act or Regulations. For more
information see the Reference section of this
policy.
Travail sécuritaire NB peut également
percevoir d’autres paiements liés à la
cotisation, tels que des intérêts, des amendes
ou d’autres surcharges en vertu de la Loi sur
les accidents du travail ou des règlements.
Pour obtenir de plus amples renseignements,
voir la section des références de la présente
politique.
2.0 Employer Payroll Assessments
2.0 Cotisation selon les salaires
Payroll assessments are based upon an
employer’s:
• Annual estimate of payroll; or
• Monthly actual payroll under the Monthly
Assessment on Actual Payroll (“MAAP”)
program.
La cotisation d’un employeur est établie
d’après l’un des deux éléments suivants :
• une prévision annuelle des salaires;
• les salaires mensuels réels, dans le cadre
du système de la Cotisation mensuelle
selon les salaires réels.
Once calculated, WorkSafeNB communicates
the amount of assessment due by providing
every employer with a monthly statement of
account, showing:
• An opening balance;
• All transactions during the month, and
• A month-end balance.
Une fois le calcul établi, Travail sécuritaire NB
communique le montant de la cotisation due
en fournissant à chaque employeur un relevé
de compte mensuel sur lequel figurent :
• un solde d’ouverture;
• toutes les transactions du mois;
• un solde de fin de mois.
2.1 Annually Assessed Employers
2.1 Employeurs cotisés annuellement
Annually assessed employers provide an
estimate of their yearly payroll to WorkSafeNB.
From this estimate, WorkSafeNB calculates the
amount of assessment the employer must pay.
For more information, see Policy No. 23-600
Setting Basic Assessment Rates.
Les employeurs cotisés annuellement doivent
fournir une prévision annuelle des salaires à
Travail sécuritaire NB. À partir de cette
prévision, Travail sécuritaire NB calcule le
montant de la cotisation que l’employeur doit
payer. Pour obtenir de plus amples
renseignements, voir la Politique no 23-600 –
Établissement des taux de cotisation de base.
For
annually
assessed
employers,
WorkSafeNB generally requires the receipt of
payment on or before March 31st of the current
year. However, if the date of the assessment
notice is after March 1st, the payment is due
within 30 calendar days of the date on the
notice.
Pour ce qui est des employeurs cotisés
annuellement,
Travail
sécuritaire
NB
demande en général à recevoir le paiement
au plus tard le 31 mars de l’année courante.
Cependant, si la date de l’avis de cotisation
est après le 1er mars, le paiement est dû dans
les 30 jours civils qui suivent la date de l’avis.
Annually assessed employers may pay their
assessments by cash, cheque, money order or
electronic funds transfer.
Les
employeurs
cotisés
annuellement
peuvent payer leur cotisation en espèces, par
chèque, par mandat ou par virement
électronique de fonds.
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Titre : Paiement de la cotisation des employeurs
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WorkSafeNB also accepts payment made by
credit card at a Service New Brunswick
(“SNB”) office location, the SNB website
(www.snb.ca) or using the phone through
SNB’s TeleServices.
Les employeurs peuvent également payer
leur cotisation par carte de crédit à l’un des
bureaux de Service Nouveau-Brunswick
(SNB), sur le site Web de SNB (www.snb.ca)
ou par téléphone aux TéléServices de SNB.
WorkSafeNB considers the date of receipt of
payment to be the date:
Travail sécuritaire NB considère la date de
réception d’un paiement comme étant la
date :
• de la mise à la poste, pour ce qui est d’un
paiement envoyé par la poste ou par
service de messagerie;
• à laquelle le paiement est physiquement
reçu, pour ce qui est d’un paiement livré
en personne par l’employeur.
•
Of posting, for payments sent by mail or
courier; and
•
Of physical arrival, for payments delivered
in person by the employer.
2.2 MAAP Employers
2.2 Participants au système de la
Cotisation mensuelle selon les salaires
réels (CMSR)
MAAP employers provide a monthly report of
their actual payroll to WorkSafeNB, which is
used to calculate the amount of assessment
the employer must pay.
Les employeurs qui participent au système de
la CMSR fournissent à Travail sécuritaire NB
un rapport mensuel de leurs salaires réels,
que Travail sécuritaire NB utilise pour calculer
le montant de la cotisation qu’ils doivent
payer.
For MAAP employers, the assessment
payment is generally due on the third work day
after the 15th of each month.
Pour ce qui est des employeurs qui
participent au système de la CMSR, leur
cotisation est généralement payable le
troisième jour ouvrable qui suit le quinzième
jour du mois.
When employers report their actual payrolls to
WorkSafeNB after the 15th of a month, they are
subject to a late filing penalty for that month.
When WorkSafeNB receives the report of
assessable earnings, both the assessment
amount owed plus the penalty are due
immediately. MAAP employers who are
continually late may be taken off MAAP and
switched to being annually assessed.
Un employeur qui déclare ses salaires réels à
Travail sécuritaire NB après le quinzième jour
du mois est passible d’une amende pour
production en retard pour le mois en question.
Lorsque Travail sécuritaire NB reçoit le
rapport des salaires cotisables, le montant de
la cotisation en plus de l’amende sont
payables immédiatement. Les employeurs qui
participent au système de la CMSR et dont la
déclaration est continuellement en retard
peuvent être retirés du système et être
cotisés annuellement.
For MAAP employers, WorkSafeNB uses a
pre-authorized electronic funds transfer, which
automatically deducts the monthly assessment
amount from the bank account of the
Dans le cas des employeurs qui participent au
système, Travail sécuritaire NB utilise un
virement électronique de fonds préautorisé,
qui déduit automatiquement la cotisation
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employer’s choice. Monthly cheques are not
permitted.
mensuelle du compte bancaire choisi par
l’employeur. Les chèques mensuels ne sont
pas autorisés.
2.3 Employer Refunds
2.3 Remboursement à l’employeur
WorkSafeNB may pay refunds of overpaid
assessments. Refunds are made as soon as
possible when an active employer:
Travail sécuritaire NB peut rembourser des
cotisations
payées
en
trop.
Les
remboursements sont faits dès que possible
lorsqu’un employeur actif :
• fait un paiement en double;
• paie en trop le montant exigible, si la
prévision des salaires de l’année courante
est raisonnable selon ses antécédents.
•
•
Makes a duplicate payment; or
Overpays the amount owed, if the current
year’s payroll estimate is reasonable based
on their history.
In most cases, before an inactive employer can
receive a refund, WorkSafeNB must perform a
payroll audit. WorkSafeNB may choose to
forego a payroll audit if:
•
•
The refund is less than $2,000; and
The final year’s actual payroll is reasonable
based on the inactive employer’s history.
Dans la plupart des cas, avant qu’un
employeur inactif puisse recevoir un
remboursement, Travail sécuritaire NB doit
effectuer une vérification de la feuille de paie.
Travail sécuritaire NB peut aussi choisir de ne
pas procéder à une telle vérification si :
• le remboursement est inférieur à 2 000 $;
• les salaires réels de la dernière année
sont raisonnables selon les antécédents
de l’employeur inactif.
If a payroll audit is required and cannot be
completed for any reason (i.e. records not
available, unable to locate employer), the
refund is cancelled and WorkSafeNB retains
the amount.
Si une vérification de la feuille de paie est
nécessaire et ne peut pas être effectuée pour
une raison quelconque (par exemple,
registres non disponibles, impossibilité de
repérer l’employeur), le remboursement est
annulé et Travail sécuritaire NB garde le
montant.
WorkSafeNB may pay a refund when cost relief
is granted. For more information, see Policy
No. 21-300 Allocation of Claim Costs.
Travail sécuritaire NB peut faire un
remboursement lorsqu’une libération des
coûts est accordée. Pour obtenir de plus
amples
renseignements,
voir
la
Politique no 21-300 – Attribution des coûts des
réclamations.
3.0 Special Collection Circumstances
3.0
Circonstances
recouvrement
WorkSafeNB expects employers to pay their
assessments on time. When employers
experience difficulties in paying assessments
on time, WorkSafeNB may work with the
employer to facilitate the collection of
assessment payments.
Travail sécuritaire NB s’attend à ce que les
employeurs paient leur cotisation à temps.
Lorsqu’un employeur éprouve des difficultés à
payer sa cotisation dans le délai prescrit, il
peut travailler avec lui pour faciliter le
recouvrement des paiements de sa cotisation.
spéciales
de
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Titre : Paiement de la cotisation des employeurs
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3.1 Past Due Accounts
3.1 Comptes en souffrance
Accounts become past due when WorkSafeNB
has not received payment from the employer
by the due date. WorkSafeNB may charge
interest on the outstanding amount of a past
due account as described under Policy No. 21040 Interest on Claim-related Benefits and
Employer Accounts.
Un compte est en souffrance lorsque Travail
sécuritaire NB n’a pas reçu de paiement de
l’employeur à la date due. Travail
sécuritaire NB peut imposer des intérêts sur
le montant non réglé d’un compte en
souffrance,
comme
le
décrit
la
Politique no 21-040 – Intérêts sur les
prestations liées aux réclamations et les
comptes d’employeurs.
When unpaid assessment accounts become
past due, WorkSafeNB sends a letter,
reminding the employer that the amount is past
due.
Lorsqu’une cotisation est en souffrance,
Travail sécuritaire NB envoie une lettre pour
rappeler à l’employeur que le montant est en
souffrance.
If no payment has been received within three
weeks of the first letter, WorkSafeNB may
send:
• A legal action letter, indicating legal action
may be taken unless the account is paid;
and
• A judgment action letter, advising that
WorkSafeNB will apply to the court for a
judgment if the account is not paid in full by
the specified date.
Si aucun paiement n’a été reçu dans les trois
semaines Travail sécuritaire NB peut
envoyer :
• une lettre de poursuite, pour aviser
l’employeur qu’une poursuite sera entamée
à moins que le compte ne soit payé;
• une lettre de jugement, pour aviser
l’employeur que Travail sécuritaire NB
entend demander à la cour de rendre un
jugement si le compte n’est pas payé en
entier avant la date précisée.
3.2 Returned Cheques and Electronic
Funds Transfers
3.2
Chèques
et
virements
électroniques de fonds retournés
When WorkSafeNB receives a returned
cheque or returned electronic funds transfer
indicating “non-sufficient funds”, “payment
stopped” or “refused by payer/recipient”, the
employer is contacted verbally and in writing.
The employer is required to replace the
payment within two weeks of the date of the
letter.
Lorsqu’un virement électronique de fonds ou
un chèque est retourné à Travail
sécuritaire NB avec la mention « insuffisance
de provisions », « opposition du débiteur » ou
« refusé par le tiré / tireur », Travail
sécuritaire NB communique verbalement et
par écrit avec l’employeur. Celui-ci doit refaire
le paiement dans les deux semaines suivant
la date de la lettre.
3.3 Problem Accounts
3.3 Comptes-problèmes
WorkSafeNB attempts to collect all past due
accounts as outlined in section 3.1 of this
policy. However, a past due account may
become a problem account when:
Travail sécuritaire NB tente de recouvrer tous
les comptes en souffrance en suivant la
méthode précisée dans la section 3.1 de cette
politique. Toutefois, un compte en souffrance
peut devenir un compte-problème dans les
cas suivants :
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Titre : Paiement de la cotisation des employeurs
•
•
•
•
The employer’s operation has ceased, or its
account is about to be closed or become
inactive;
The employer has been placed in
bankruptcy or is in receivership;
The employer defaults on a payment
commitment plan; or
The
employer
does
not
provide
replacement payment of a returned cheque
or returned electronic funds transfer within
two weeks of the date of WorkSafeNB’s
letter.
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• L’entreprise de l’employeur cesse de
fonctionner ou son compte sera fermé ou
deviendra inactif sous peu.
• L’employeur fait faillite ou a été mis sous
séquestre.
• L’employeur ne s’acquitte pas de ses
paiements selon le mode de paiement
prévu.
• L’employeur ne refait pas le paiement par
chèque ou virement électronique de fonds
dans les deux semaines suivant la date de
la lettre de Travail sécuritaire NB.
WorkSafeNB determines appropriate action for
collecting problem accounts on a case-by-case
basis.
Travail sécuritaire NB détermine les mesures
à
prendre
pour
recouvrer
les
comptes-problèmes en fonction de chaque
cas.
4.0 Paying By Instalments
4.0 Versements échelonnés
In some circumstances, employers may not be
able to pay the entire outstanding amount at
once. WorkSafeNB may accept instalment
payments in order to collect past due or
problem accounts. There are two options for
instalment payments.
Dans certains cas, il peut arriver que
l’employeur ne puisse pas payer en entier le
montant en souffrance. Travail sécuritaire NB
peut alors accepter des versements
échelonnés pour recouvrer des comptes en
souffrance ou des comptes-problèmes. Deux
options de versements échelonnés sont alors
possibles :
Option A
• Full payment within 30 days.
Option A
• Le règlement intégral dans les 30 jours qui
suivent.
Option B
• Full payment of all previous years’
outstanding amounts and adjustments, plus
half of the current year’s assessment on or
by March 31, or within 30 calendar days of
the assessment notice, whichever is later;
and
The remaining amount due, plus any
interest by August 31 of that year.
Option B
• Le règlement intégral des montants en
souffrance et des rajustements des années
précédentes et le paiement de la moitié de
la cotisation de l’année en cours avant le
31 mars ou dans les 30 jours civils qui
suivent l’avis de cotisation, selon la
dernière de ces dates.
• Le reste du montant exigible et des intérêts
avant le 31 août de l’année en cours.
Aside from these two options, on a case-bycase basis, WorkSafeNB may approve
individual employer payment proposals.
However, WorkSafeNB does not normally
consider any instalment plan that is paid after
Outre ces deux options, Travail sécuritaire NB
peut approuver, en fonction de chaque cas,
les propositions de paiement de certains
employeurs. Toutefois, en général, il ne
considère pas de versements échelonnés qui
•
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Titre : Paiement de la cotisation des employeurs
December 31st
assessment.
of
the
current
year’s
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sont faits après le 31 décembre pour la
cotisation de l’année en cours.
5.0 Legal Action
5.0 Poursuites
Once WorkSafeNB has contacted the
employer, and the employer fails to pay the
outstanding amount, WorkSafeNB may take
legal action to recover overdue employer
assessments. WorkSafeNB may register a
Judgment and file an Order for Seizure and
Sale with the Court. This order instructs the
Sheriff to attempt to collect any unpaid amount
of the Judgment.
Une fois que Travail sécuritaire NB a
communiqué avec l’employeur et que ce
dernier manque de payer le montant en
souffrance, Travail sécuritaire NB peut
intenter une poursuite contre lui pour
recouvrer sa cotisation impayée. Travail
sécuritaire NB peut enregistrer un jugement et
déposer une ordonnance de saisie et vente à
la cour. Cette ordonnance charge le shérif de
tenter de recouvrer tout montant du jugement
impayé.
WorkSafeNB registers a Judgment for an
appropriate timeframe for collection. If
collection is not made within this timeframe, a
Judgment may be renewed to a maximum of
20 years total under the following conditions:
Travail sécuritaire NB enregistre un jugement
selon un délai de recouvrement approprié. Si
le recouvrement n’est pas fait dans le délai
prescrit, le jugement peut être renouvelé
jusqu’à un maximum de 20 ans au total, selon
les conditions suivantes :
• Jugement de 3 000 $ à 10 000 $ – pourrait
être renouvelé une fois;
• Jugement de plus de 10 000 $ – pourrait
être renouvelé un maximum de trois fois.
•
•
Judgments of $3,000 to $10,000 may be
renewed once; and
Judgments of over $10,000 may be
renewed a maximum of three times.
WorkSafeNB does not register judgments for
accounts under $3,000. These accounts may
be sent to a collection agency for appropriate
action.
Travail sécuritaire NB n’enregistrera pas de
jugement pour les comptes de moins de
3 000 $. Ces comptes pourront être envoyés
à une agence de recouvrement qui prendra
les mesures nécessaires.
Any legal costs incurred by WorkSafeNB in
pursuing these assessments are added to the
amount owed by the employer.
Les frais juridiques que Travail sécuritaire NB
engage pour recouvrer une cotisation
s’ajoutent
au
montant
payable
par
l’employeur.
5.1 Liens
5.1 Privilèges
Once an Order for Seizure and Sale has been
filed for unpaid assessment amounts, a lien is
created on the employer’s assets in favour of
WorkSafeNB. WorkSafeNB authorizes the
Sheriff to seize (take possession of) any
property used in connection with the
employer’s business, regardless of whether the
property is owned or leased. If property is sold,
what is received from the sale of that property
Une fois qu’une ordonnance de saisie et
vente est déposée pour une cotisation en
souffrance, un privilège est créé en faveur de
Travail sécuritaire NB sur les actifs de
l’employeur Travail sécuritaire NB autorise le
shérif à saisir (prendre possession de) tout
bien servant à l’entreprise, sans égard à ce
qu’il appartienne à cette dernière ou qu’il soit
loué. Si le bien est vendu, le produit de cette
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may also be seized.
vente peut également être saisi.
Once a lien is established, it is attached to all
property and what is received from the sale of
that property. It does not matter if the property
is acquired, used, or if it is produced by the
employer in the ordinary course of business
and sold in good faith before or after the
amount became due.
Une fois qu’un privilège est établi, il grève tout
bien et montant provenant de la vente d’un
bien, peu importe si l’employeur a acquis,
utilisé ou produit le bien dans le cours normal
des affaires et s’il est vendu de bonne foi
avant ou après que le montant devienne
exigible.
Property and Equipment
The lien provision follows all property and
equipment acquired or used by the employer
that is sold or disposed, unless the purchaser,
at the time of purchase, has received a
clearance certificate as described in section
6.0 of this policy, as a result of the employer
paying the amounts due to WorkSafeNB.
Biens et équipement
Le privilège prévu grève tout bien et
équipement acquis ou utilisés par l’employeur
qui sont vendus ou aliénés, à moins que
l’acheteur, au moment de l’achat, n’ait reçu un
certificat d’employeur en règle tel qu’il est
décrit dans la section 6.0 de cette politique,
après avoir payé les sommes dues à Travail
sécuritaire NB.
Goods Produced
When a lien is attached to goods produced in
the ordinary course of business and
subsequently, the goods produced are sold in
good faith, WorkSafeNB’s first charge would
move from a charge on the goods sold to what
is received from the sale of the goods.
Biens produits
Lorsqu’un privilège grève des biens produits
dans le cours normal des affaires et que ces
biens sont par la suite vendus de bonne foi, le
privilège de premier rang de Travail
sécuritaire NB passe de celui sur les biens
vendus au produit de la vente des biens.
Bankrupt Employers
If
an
employer
declares
bankruptcy,
WorkSafeNB’s status and priority changes
from a secured to an unsecured creditor.
WorkSafeNB would then proceed on a caseby-case basis.
Employeurs en faillite
Si un employeur fait faillite, le privilège de
premier rang de Travail sécuritaire NB passe
de celui d’un créancier garanti à un créancier
non garanti. Travail sécuritaire NB procèderait
alors selon le cas.
5.2 Write-Offs
5.2 Radiations
WorkSafeNB is responsible for determining the
feasibility
for
collecting
outstanding
assessment
amounts.
If
WorkSafeNB
determines that collection is unfeasible, it may
write-off that amount.
Travail sécuritaire NB est responsable de
déterminer la faisabilité du recouvrement
d’une cotisation en souffrance. S’il détermine
que le recouvrement n’est pas réalisable, il
peut alors radier la somme en question.
WorkSafeNB may write-off an out-of business
employer’s outstanding assessment amount if:
Travail sécuritaire NB peut radier la cotisation
en souffrance d’un employeur retiré des
affaires :
• si le montant en souffrance est moins de
3 000 $;
• si le montant en souffrance est de 3 000 $
ou plus et que l’employeur retiré des
•
•
The outstanding amount is less than
$3,000; or
The outstanding amount is $3,000 or
greater, and the out-of-business employer
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has no assets available for seizure.
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affaires n’a aucun bien qui peut être saisi.
Where the amount is $3,000 or greater,
WorkSafeNB must first determine that the
amount to be written-off is reasonable. This is
based upon historical payrolls of the business,
or the results of a payroll audit.
Lorsque le montant est de 3 000 $ ou plus,
Travail sécuritaire NB doit d’abord déterminer
si le montant à radier est raisonnable. Cette
décision est prise en fonction des feuilles de
paie antérieures de l’entreprise ou des
résultats d’une vérification des feuilles de paie.
6.0 Clearance Certificates
6.0 Certificats d’employeur en règle
A clearance certificate issued by WorkSafeNB
states that an employer is in good standing and
has paid their assessments to date. Employers
may request a clearance certificate when they
want to :
• Minimize
liability
for
outstanding
assessments
during
a
change
of
ownership;
• Minimize liability as a principal when hiring
contractors and subcontractors;
Un certificat d’employeur en règle émis par
Travail sécuritaire NB déclare qu’un
employeur est en règle et que ses cotisations
sont à jour. Les employeurs peuvent
demander ce certificat lorsqu’ils veulent :
• minimiser la responsabilité des cotisations
impayées lors d’un changement de
propriétaire;
• minimiser la responsabilité à titre de maître
de l’ouvrage lors de l’embauchage
d’entrepreneurs et de sous-traitants;
• confirmer l’état de la déclaration mensuelle
s’ils participent au système de la CMSR;
• confirmer qu’ils sont en règle pour une
année de cotisation donnée.
•
•
Confirm their monthly reporting status
under MAAP; or
Confirm their good standing for a particular
year of assessment.
Clearance certificates are valid only to the date
of issue, or to a specified period of time as
determined by WorkSafeNB, because they are
subject to change due to additional
assessments, or changes in an employer’s
operations.
Un certificat d’employeur en règle n’est valide
que jusqu’à la date de l’émission ou pour une
période donnée que détermine Travail
sécuritaire NB, parce qu’il peut faire l’objet
d’une modification par suite d’une cotisation
additionnelle ou de changements au niveau
des activités d’un employeur.
WorkSafeNB may issue a clearance certificate
to annually assessed employers when:
Travail sécuritaire NB peut remettre un
certificat d’employeur en règle à un
employeur cotisé annuellement dans les cas
suivants :
• L’employeur a déposé son relevé des
salaires cotisables.
• L’employeur a payé sa cotisation en
entier.
• Travail sécuritaire NB a déterminé que la
prévision des salaires de l’année en cours
est raisonnable selon les antécédents de
l’employeur.
•
•
•
The employer has filed their statement of
assessable wages;
The employer has paid their assessments
in full; and
WorkSafeNB has determined that the
current
year’s
payroll
estimate
is
reasonable based on the employer’s prior
history.
POLICY / POLITIQUE
Title: Payment of Employer Assessments
Titre : Paiement de la cotisation des employeurs
A clearance certificate may be issued to a
MAAP employer when:
•
•
The statement for actual monthly
assessable payroll has been filed and
assessed; and
The account has been paid in full.
No. 23-500
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Un certificat d’employeur en règle peut être
remis à un employeur qui participe au
système de la CMSR dans les cas suivants :
• Le relevé des salaires cotisables
mensuels réels a été déposé et
l’employeur a été cotisé.
• Le montant de la cotisation a été payé en
entier.
WorkSafeNB will not issue a clearance
certificate if the employer has an outstanding
account balance. However, WorkSafeNB may
issue a letter indicating that the employer is
registered with a balance owing on their
assessment.
Si un solde impayé figure au compte de
l’employeur, Travail sécuritaire NB ne
délivrera pas de certificat d’employeur en
règle. Cependant, il pourrait délivrer une lettre
indiquant que l’employeur est inscrit et qu’un
solde impayé figure à son compte.
7.0 Change in Ownership
7.0 Changement de propriétaire
If there is a change in ownership of the
employer, the amount of any assessment is
prorated to each owner for the time owned
during the calendar year. The amount is based
on assessable payroll levels at the date of
change in ownership. The proration applies
unless the old and new owners had a prior
arrangement for the payment of the
assessment to WorkSafeNB.
Lorsqu’un changement de propriétaire se
produit, la partie de la cotisation à prélever est
répartie proportionnellement entre chaque
propriétaire selon la période de propriété
pendant l’année civile et par rapport aux
montants des salaires cotisables à la date du
changement de propriétaire. Le calcul
proportionnel s’applique, à moins d’un
arrangement
préalable
entre
l’ancien
propriétaire et le nouveau propriétaire pour le
paiement de la cotisation à Travail
sécuritaire NB.
WorkSafeNB’s lien continues to apply in a
change of ownership where shares or
equipment are sold. However, as stated in
section 5.1 of this policy, the lien on goods
produced no longer applies when those goods
are sold in good faith in the normal course of
business.
Le privilège de Travail sécuritaire NB continue
à s’appliquer dans le cas d’un changement de
propriétaire où des actions ou de
l’équipement sont vendus. Toutefois, comme
le précise la section 5.1 de cette politique, le
privilège sur des biens produits ne s’applique
plus lorsque ces biens sont vendus de bonne
foi dans le cours normal des affaires.
To
minimize
liability
for
outstanding
assessment payments, a new owner should
ensure that the previous owner has paid all
outstanding assessments owing, and that a
valid clearance certificate from WorkSafeNB
has been issued. A new owner of a business
could be liable for outstanding assessments as
they purchase both the assets and liabilities of
a company.
Afin de minimiser la charge de cotisations
impayées, un nouveau propriétaire doit
s’assurer que le propriétaire antérieur n’a
aucune cotisation impayée et qu’un certificat
d’employeur
en
règle
de
Travail
sécuritaire NB a été émis. Le nouveau
propriétaire d’une entreprise pourrait être
responsable de toute cotisation impayée en
achetant l’actif et le passif d’une entreprise.
POLICY / POLITIQUE
Title: Payment of Employer Assessments
Titre : Paiement de la cotisation des employeurs
No. 23-500
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LEGAL AUTHORITY
FONDEMENT JURIDIQUE
Legislation
Législation
Workplace
Health,
Safety
and
Compensation Commission and Workers’
Compensation Appeals Tribunal Act
Loi sur la Commission de la santé, de la
sécurité et de l’indemnisation des
accidents au travail et le Tribunal d’appel
des accidents au travail
21(9) Dans le cadre d’un appel, le Tribunal
d’appel :
b) est lié par les politiques qu’a approuvées la
Commission et qui sont applicables en
l’espèce, dans la mesure où elles ne sont pas
incompatibles avec la présente loi, la Loi sur
les accidents du travail, la Loi sur
l’indemnisation des pompiers et la Loi sur
l’hygiène et la sécurité au travail.
21(9) In an appeal, the Appeals Tribunal shall
(b) apply a policy approved by the Commission
that is applicable in the case, to the extent that
the policy is not inconsistent with this Act, the
Workers’ Compensation Act, the Firefighters’
Compensation Act or the Occupational Health
and Safety Act.
Workers’ Compensation Act
61(1) Notwithstanding any provisions of this
Part respecting estimates or payrolls and
notice to employers, an employer shall, without
demand from the Commission, cause to be
paid to the Commission the full amount of
every assessment assessed or levied in
accordance with this Part in respect to workers
in his employ who are entitled to compensation
hereunder, and every assessment, whether the
employer has notice thereof or otherwise, is a
debt unliquidated until the amount thereof is
ascertained by adjustment as provided by this
Act and payable by the employer to the
Commission.
Loi sur les accidents du travail
61(1) Nonobstant toute disposition de la
présente Partie concernant les estimés ou les
feuilles de paie et l’avis aux employeurs, un
employeur doit, sans que la Commission le lui
réclame, faire payer à la Commission le
montant intégral de chaque cotisation cotisée
ou prélevée conformément à la présente
Partie pour des travailleurs à son service qui
ont droit à l’indemnité y prévue, et chaque
cotisation, que l’employeur en ait reçu avis ou
non, est une créance non liquidée jusqu’à ce
que le montant en soit établi par un règlement
en application de la présente loi, et payable
par l’employeur à la Commission.
61(2) The Commission has a right of action
against an employer in respect of any amount
unpaid, with costs of such action.
61(2) La Commission a le droit de
poursuivre un employeur en recouvrement de
tout montant non payé, avec les dépens.
67 Notwithstanding any other Act, any
assessment due under this Act shall bear
interest on the amount unpaid at the rate
prescribed by regulation from the day on which
such amount became due until payment,
notwithstanding the taking of judgment, and
such interest may be collected and enforced as
part of such assessment.
67 Nonobstant toute autre loi, toute
cotisation due en vertu de la présente loi
porte intérêt sur le montant impayé au taux
prescrit par règlement à partir de la date
d’échéance
jusqu’à
parfait
paiement
nonobstant l’obtention d’un jugement, cet
intérêt pouvant être perçu et mis à exécution
forcée comme une partie intégrante de l’évaluation.
70(1) Where work within the scope of this Part
is undertaken for any person by a contractor,
both the contractor and the person for whom
70(1) Lorsqu’un travail entrant dans le
champ d’application de la présente Partie est
entrepris pour une personne par un
POLICY / POLITIQUE
Title: Payment of Employer Assessments
Titre : Paiement de la cotisation des employeurs
No. 23-500
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such work is undertaken shall be liable for the
amount of any assessment in respect thereof,
and the assessment may be levied upon and
collected from either of them or partly from one
and partly from the other, but in the absence of
any term in the contract to the contrary the
contractor is, as between himself and the
person for whom such work is performed,
primarily liable for the amount of such
assessment.
entrepreneur, l’entrepreneur et la personne
pour laquelle ce travail est entrepris sont tous
les deux responsables du paiement de toute
cotisation pour ce travail, et la cotisation peut
être prélevée et perçue de l’un ou l’autre ou
en partie de l’un et en partie de l’autre mais,
en l’absence de toute clause contraire
contenue dans le contrat, c’est l’entrepreneur
qui est en premier lieu responsable du
paiement de cette cotisation, la responsabilité
de la personne pour laquelle le travail est
accompli ne venant qu’au second rang.
70(2) Where work within the scope of this Part
is performed under sub-contract, both the
contractor and the sub-contractor are liable for
the amount of any assessments in respect of
the work, and such assessments may be levied
upon and collected from either, or partly from
one and partly from the other, but in the
absence of any term in the sub-contract to the
contrary the sub-contractor is as between
himself and the contractor primarily liable for
such assessments.
70(2) Lorsqu’un travail entrant dans le
champ d’application de la présente Partie est
accompli en exécution d’un sous-traité,
l’entrepreneur et le sous-traitant sont tous les
deux responsables du paiement des
cotisations pour ce travail, et ces cotisations
peuvent être prélevées et perçues de l’un ou
l’autre, ou en partie de l’un et en partie de
l’autre mais, en l’absence de toute clause
contraire contenue dans le sous-traité, c’est le
sous-traitant qui est en premier lieu
responsable du paiement de ces cotisations,
la responsabilité de l’entrepreneur ne venant
qu’au second rang.
70(3) Where a contractor or sub-contractor is
not assessed with respect to the work carried
on by him as contractor or sub-contractor, the
Commission may consider the workers of the
contractor or sub-contractor, if any, and the
contractor or sub-contractor to be workers of
the principal with respect to an industry within
the scope of this Part, but in the absence of
any term in the contract or sub-contract to the
contrary, the principal is entitled to recover
from the contractor the amount or apportionate
amount of any assessment paid by the
principal with respect to the contractor or subcontractor or their workers, and the contractor
is entitled to recover from the sub-contractor
the amount or apportionate amount of any
assessment paid by the contractor with respect
to the sub-contractor or his workers.
70(3) Lorsqu’un
entrepreneur
ou
un
sous-traitant n’est pas cotisé pour le travail
fait par lui en tant qu’entrepreneur ou
sous-traitant, la Commission peut considérer
que les travailleurs de l’entrepreneur ou du
sous-traitant, le cas échéant et que
l’entrepreneur ou le sous-traitant sont des
travailleurs du commettant en ce qui concerne
une industrie dans le champ d’application de
la présente partie, mais en l’absence de toute
clause contraire contenue dans le contrat ou
le sous-traité, le commettant a le droit de
recouvrer de l’entrepreneur et l’entrepreneur a
le droit de recouvrer du sous-traitant le
montant ou la quote-part de toute cotisation
payée, dans le premier cas, par le
commettant pour l’entrepreneur ou le
sous-traitant ou leurs travailleurs ou, dans le
second cas, par l’entrepreneur pour le
sous-traitant ou ses travailleurs.
71 Where any work or service is performed by
an employer in an industry within the scope of
71 Lorsqu’un travail ou un service est
accompli par un employeur dans une industrie
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Title: Payment of Employer Assessments
Titre : Paiement de la cotisation des employeurs
No. 23-500
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this Part, for which the employer would be
entitled to a lien under the Mechanics’ Lien Act,
it is the duty of the owner as defined by that
Act, to see that the amount of any assessment
in respect of such work or service is paid, and
if the owner fails to do so he is personally liable
to pay it to the Commission, and the
Commission has the like powers and is entitled
to the like remedies for enforcing payment as it
possesses or is entitled to in respect of an
assessment.
entrant dans le champ d’application de la
présente Partie, et que l’employeur aurait de
ce fait un privilège en application de la Loi sur
les privilèges de constructeurs et de
fournisseurs de matériaux, le propriétaire, tel
qu’il est défini par cette loi, a le devoir de
veiller à ce que toute cotisation pour ce travail
ou service soit payée et, si le propriétaire n’y
veille pas, il est personnellement tenu de la
payer à la Commission, et la Commission a
les mêmes pouvoirs et, pour imposer le
paiement, les mêmes recours qu’elle possède
en ce qui concerne une cotisation.
72(2) Notwithstanding any other Act, any
amount due to the Commission by an employer
(a) pursuant to an assessment made under this
Act,
(b) in respect of any amount that the employer
is required to pay to the Commission under this
Act, or
(c) on any judgment for an amount referred to
in paragraph (a) or (b),
creates a fixed, specific and continuing charge
in favour of the Commission
(d) on the property or proceeds of property,
whether real or personal, of the employer in
New Brunswick, including money payable to,
for or on account of the employer, whether the
property, proceeds or money is acquired or is
to be acquired by the employer before or after
the amount becomes due, and
72(2) Nonobstant toute autre loi, tout montant
dû à la Commission par un employeur
a) conformément à une cotisation établie en
vertu de la présente loi,
b) au titre de tout montant que l’employeur est
tenu de verser à la Commission en vertu de la
présente loi, ou
c) sur tout jugement pour un montant visé à
l’alinéa a) ou b),
crée une charge fixe, spécifique et continue
en faveur de la Commission
d) sur les biens ou les revenus de biens,
qu’ils soient réels ou personnels, de
l’employeur
au
Nouveau-Brunswick,
y
compris l’argent payable à l’employeur, pour
lui ou à son compte, que les biens, les
revenus ou l’argent soient acquis ou doivent
être acquis par l’employeur avant ou après
que le montant devienne exigible, et
e) sur tous biens ou revenus de biens,
qu’ils soient réels ou personnels, au
Nouveau-Brunswick qui sont utilisés ou
produits par l’employeur dans l’industrie ou
relativement à l’industrie relativement à
laquelle l’employeur est cotisé ou le montant
devient exigible, que les biens soient utilisés
ou produits avant ou après que le montant ne
devienne exigible.
(e) on any property or proceeds of property,
whether real or personal, in New Brunswick
that is used by the employer in or in connection
with, or produced by the employer in, the
industry with respect to which the employer is
assessed or the amount becomes due,
whether the property is used or produced
before or after the amount becomes due.
72(2.1) Subject to the Employment Standards
Act, the Revenue Administration Act and the
Real Property Tax Act, the charge created
under subsection (2) is payable in priority over
all writs, judgments, debts, liens, charges,
security interests as defined in the Personal
Property Security Act, rights of distress,
72(2.1) Sous réserve de la Loi sur les
normes d’emploi, de la Loi sur l’administration
du revenu et de la Loi sur l’impôt foncier, la
charge créée en vertu du paragraphe (2) est
payable en priorité sur tous les brefs,
jugements, créances, privilèges, charges,
sûretés définis dans la Loi sur les sûretés
POLICY / POLITIQUE
Title: Payment of Employer Assessments
Titre : Paiement de la cotisation des employeurs
No. 23-500
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assignments, including assignments of book
debts, and other claims or encumbrances of
whatever kind of any person, including the
Crown, whether legal or equitable in nature,
whether absolute or not, whether specific or
floating, whether crystallized or otherwise
perfected or not and whenever created or to be
created.
relatives aux biens personnels, droits de
saisie-gagerie, cessions, y compris les
cessions de créances comptables, et autres
créances ou charges de toute sorte de toute
personne, y compris la Couronne, qu’elles
soient de nature légale ou équitable, de
manière absolue ou pas, spécifique ou
flottante, cristallisée ou bien nantie de toute
autre façon ou non et quelle que soit la date
où elle a été ou doit être créée.
72(4) Notwithstanding subsection (2), where a
charge, attaches to property produced in or by
the industry with respect to which the employer
is assessed it shall be extinguished upon the
bona fide sale of such property made in the
ordinary course of business.
72(4) Nonobstant le paragraphe (2), le
privilège grevant un bien produit par l’industrie
pour laquelle l’employeur est cotisé s’éteint au
moment de la vente de ce bien effectuée de
bonne foi dans la marche ordinaire des
affaires.
72.1 When an employer in an industry to which
this Act applies defaults in the payment of all or
part of a contribution owing pursuant to an
assessment, or all or part of the money due to
the Commission under this Act, any
assignment of personal property made by the
employer, including an assignment of book
debts, is void as against the Commission to the
extent of money that has not at the time of
default been paid under the assignment to or
on behalf of the assignor, regardless of
72.1 Lorsqu’un employeur d’une industrie à
laquelle la présente loi s’applique fait défaut
de payer une contribution ou partie d’une
contribution exigible conformément à une
cotisation, ou de tout l’argent ou partie de
l’argent dû à la Commission en vertu de la
présente loi, toute cession de biens
personnels faite par l’employeur, y compris
une cession de créances comptables, est
nulle relativement à la Commission dans la
mesure de l’argent qui, au moment du défaut,
n’a pas été payé en vertu de la cession au
cédant ou en son nom, sans égard au fait que
a) la cession est absolue ou non, ou
(a) whether the assignment is absolute or not,
or
(b) whether the assignment is made before or
after the date the contribution or other money
became due or the default occurs.
72.2 When an employer in an industry to which
this Act applies defaults in the payment of
(a) all or part of a contribution owing pursuant
to an assessment, or
(b) all or part of any money due to the
Commission under this Act,
any security interest as defined in the Personal
Property Security Act created by the employer
(c) on the employer’s personal property in New
Brunswick, or
b) la cession a été faite avant ou après la date
de la contribution ou toute autre somme est
devenue exigible ou le défaut s’est produit.
72.2 Lorsqu’un employeur d’une industrie à
laquelle la présente loi s’applique fait défaut
de payer
a) une
contribution
ou
partie
d’une
contribution exigible conformément à une
cotisation, ou
b) une somme ou partie d’une somme due à
la Commission en vertu de la présente loi,
toute sûreté définie par la Loi sur les sûretés
relatives aux biens personnels créée par
l’employeur
c) sur les biens personnels de l’employeur au
Nouveau-Brunswick, ou
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Title: Payment of Employer Assessments
Titre : Paiement de la cotisation des employeurs
No. 23-500
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(d) on any other personal property in New
Brunswick that is used by the employer in or in
connection with, or produced by the employer
in the industry with respect to which the
employer is assessed or the money becomes
due, is void as against the Commission to the
extent of money that has not, at the time of
default, been paid under the security interest to
the holder of it, regardless of whether the
security interest is created before or after the
date the contribution or other money becomes
due or the default occurs.
d) sur tout autre bien personnel au NouveauBrunswick qui est utilisé par l’employeur dans
l’industrie ou relativement à celle-ci, ou produit
par l’employeur dans l’industrie relativement à
laquelle l’employeur est cotisé ou l’argent
devient exigible, est nulle à l’égard de la
Commission dans la mesure de l’argent qui
n’a pas, au moment du défaut, été payé en
vertu de la sûreté à son détenteur, sans égard
au fait que la sûreté a été créée avant ou
après la date où la contribution ou autre
somme devient exigible ou le défaut se
produit.
73(1) When the employer defaults in the
payment of an assessment or any part thereof,
or when it is provided by any other section of
this Part that an amount or payment may be
recovered or enforced in the same manner as
an assessment, the Commission may issue a
certificate stating that the assessment was
made or the matter with respect to which the
amount is due or payable, the amount
remaining unpaid on account thereof and the
person by whom it was payable and such
certificate or a copy of it, certified by the
President and Chief Executive Officer of the
Commission to be a true copy thereof, may be
filed in The Court of Queen’s Bench of New
Brunswick and when so filed and sealed with
the seal of such court shall become an order of
that court upon which judgment may be
entered against such person for the amount
mentioned in the certificate, together with the
fees of the clerk or agent allowable in the case
of a default judgment and such judgment may
be enforced by execution or otherwise as any
other judgment of the court.
73(1) Lorsque l’employeur fait défaut de
payer une cotisation ou partie de cotisation,
ou lorsqu’il est prévu par un autre article de la
présente Partie qu’une somme ou un
paiement peuvent être recouvrés ou imposés
de la même manière qu’une cotisation, la
Commission peut délivrer un certificat
attestant que la cotisation a été établie ou
exposant l’affaire pour laquelle la somme qui
reste impayée à cet égard et la personne par
qui elle était payable, et ce certificat, ou une
copie de ce certificat certifiée conforme par le
président et administrateur en chef de la
Commission, peuvent être déposés à la Cour
du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
et après avoir été déposé et revêtu du sceau
de cette cour, le certificat ou la copie devient
une ordonnance de cette cour sur laquelle un
jugement peut être rendu contre cette
personne pour la somme mentionnée dans le
certificat, plus les honoraires du greffier ou de
son agent, et ce jugement peut être exécuté
par voie d’exécution forcée ou d’une autre
manière comme tout autre jugement de la
Cour.
73(2) The property upon which a charge has
attached under section 72, though not owned
by the employer, shall, for the purpose of
enforcing the judgment, be deemed to be the
property of the employer.
73(2) Les biens grevés d’une charge aux
termes de l’article 72, même s’ils ne sont pas
la propriété de l’employeur, sont réputés être
les biens de l’employeur, aux fins d’exécution
du jugement.
74 On or before the first day of April in each
year, or so soon thereafter as the Commission
may deem expedient, the amount of the
assessment for the previous calendar year
74 Au plus tard le premier avril de chaque
année, ou, le cas échéant, ultérieurement dès
que la Commission le juge opportun, le
montant de la cotisation pour l’année civile
POLICY / POLITIQUE
Title: Payment of Employer Assessments
Titre : Paiement de la cotisation des employeurs
No. 23-500
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shall be adjusted upon the actual requirements
of the class and upon the correctly ascertained
payroll of each industry, or otherwise as the
case may require, and the employer shall
forthwith make up and pay to the Commission
any deficiency, or the Commission shall refund
to the employer any surplus, or credit the same
upon the succeeding assessment.
précédente doit être ajusté aux besoins réels
de la catégorie et à la feuille de paie
correctement vérifiée de chaque industrie, ou
autrement comme l’exige le cas, et
l’employeur doit immédiatement verser à la
Commission le montant de toute insuffisance,
ou la Commission doit rembourser à
l’employeur tout excédent ou le créditer sur la
cotisation suivante.
76 When in an industry a change of ownership
or employership has occurred, the Commission
may levy any part of such deficiency on either
or any of such successive owners or
employers, or pay or credit to any one or more
of such owners or employers such surplus as
the case may require, but as between or
amongst such successive owners or employers
the assessment in respect of such industry
shall, in the absence of an agreement between
the
respective
owners
or
employers
determining the same, be apportionable, as
nearly as may be, in accordance with the
proportions of the payrolls of the respective
periods of ownership or employment.
76 Lorsqu’un changement de propriétaire ou
d’employeur s’est produit dans une industrie,
la Commission peut soit prélever toute partie
de l’insuffisance en résultant sur l’un ou
l’autre des propriétaires ou employeurs
successifs, soit payer ou créditer à un ou
plusieurs de ces propriétaires ou employeurs
l’excédent en résultant, selon le cas mais,
entre ces propriétaires ou employeurs
successifs, la cotisation pour cette industrie
doit, en l’absence de tout accord y afférent
conclu entre les propriétaires ou employeurs
successifs être ventilée, aussi exactement
que possible, proportionnellement aux
montants des feuilles de paie des périodes
respectives de propriété ou d’emploi.
Bankruptcy and Insolvency Act
Loi sur la faillite et l’insolvabilité
REFERENCES
RÉFÉRENCES
Policy-related Documents
Policy No. 21-040 Interest on Claim-related
Benefits and Employer Accounts
Policy No. 21-300 Allocation of Claim Costs
Documents liés aux politiques
Politique no 21-040 – Intérêts sur les prestations
liées aux réclamations et les comptes d’employeurs
Politique no 21-300 – Attribution des coûts des
réclamations
Politique no 21-413 – Reprise du travail –
Responsabilités et obligations à l’égard du
réemploi
Politique no 23-100 − Inscription des employeurs
Politique no 23-200 − Salaires cotisables
Politique no 23-600 – Établissement des taux
de cotisation de base
Politique no 23-703 − Cotisation fondée sur
une sous-estimation ou une sous-déclaration
des salaires
Politique no 46-220 – Poursuites contre un
tiers
Policy No. 21-413 Return to Work –
Responsibilities and Re-employment
Obligations
Policy No. 23-100 Employer Registration
Policy No. 23-200 Assessable Earnings
Policy No. 23-600 Setting Basic Assessment
Rates
Policy No. 23-703 Underestimated or
Underreported Payroll Assessment
Policy No. 46-220 Third Party Actions
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Title: Payment of Employer Assessments
Titre : Paiement de la cotisation des employeurs
No. 23-500
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Publications
“Black’s Law Dictionary”, 6th Edition, H.C.
Black, 1990.
Publications
Black’s Law Dictionary, 6e édition, H.C. Black,
1990.
RESCINDS
RÉVOCATION
Policy No. 23-500 Payment of Employer
Assessments,
release
002,
approved
02/12/2004.
Politique no 23-500 – Paiement de la
cotisation des employeurs, diffusion no 002,
approuvée le 2 décembre 2004.
APPENDICES
ANNEXES
N/A
Sans objet
RELEASE CRITERIA
CRITÈRES DE DIFFUSION
Available for public release.
Pour diffusion générale.
HISTORY
HISTORIQUE
1. This document is release 003 and replaces
release 002. It increases the write-off and legal
action threshold from $1,200 to $3,000,
increases dollar amounts associated with
judgment renewal criteria, and clarifies the
responsibility for outstanding assessments on
change of business ownership.
2. Release 002 approved and effective
02/12/2004 replaced release 001. It increased
the write-off and legal action threshold from
$1,000 to $1,200, and the minimum threshold
for payroll audits for refunds from $750 to
$2,000.
3. Release 001 approved and effective
03/12/1999 was the initial issue and replaced
Policy Nos. 23-501 (A301), 23-502 (A302) 23504 (A304), 23-707 (BO87-28) and 23-730
(A303).
1. Ce document est la diffusion no 003 et
remplace la diffusion no 002. Il fait passer le
seuil de radiation et de poursuite de 1 200 $ à
3 000 $, augmente les montants liés aux
conditions de renouvellement d’un jugement,
et précise la responsabilité pour les
cotisations impayées lorsqu’il y a un
changement de propriétaire d’entreprise.
2. La diffusion no 002, approuvée et en
vigueur le 2 décembre 2004, remplaçait la
diffusion no 001. Elle faisait passer le seuil de
radiation et de poursuite de 1 000 $ à 1 200 $,
et le seuil minimal pour une vérification de la
feuille de paie de 750 $ à 2 000 $.
3. La diffusion no 001, approuvée et en
vigueur le 3 décembre 1999, était la version
initiale et remplaçait les politiques nos 23-501
(A301), 23-502 (A302), 23-504 (A304), 23-707
(BO87-28) et 23-730 (A303).
REVISION
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60 months
60 mois
BOARD APPROVAL DATE
DATE D’APPROBATION PAR LE
CONSEIL D’ADMINISTRATION
29/11/2012
Le 29 novembre 2012