Constitution du dossier 2017 - Ville de Savigny-le

Constitution du dossier 2017
Pour le calcul de votre revenu de référence
Le calcul du revenu de référence familial n’est pas une obligation.
La commune a déterminé sa politique tarifaire selon la méthode dite du « taux d’effort ». Ainsi, les participations sont
calculées sur la base des ressources de la famille.
Pour bénéficier de la facturation aux prestations municipales payantes proportionnée à votre revenu de référence
vous devez habiter et payer vos impôts locaux à Savigny-le-Temple.
ATTENTION aucun calcul ne sera effectué au guichet.
Veuillez ne pas mettre les chèques de règlement de vos factures en cours dans la même enveloppe que les
documents constituant votre dossier de revenu de référence.
Calcul des tarifs et facturation
Sur la base des pièces du dossier, un revenu de référence mensuel du foyer est calculé. Il correspond au taux d’effort
(pourcentage) applicable aux activités fréquentées par les membres du foyer.
Le résultat donne le tarif unitaire par activité (le repas, l’heure, la demi-journée, etc) qui vous sera appliqué dès la 1
facturation.
ère
er
Les tarifs sont établis pour l’année civile 2017, du 1 janvier au 31 décembre 2017.
Certains changements dans votre situation familiale pourront être pris en compte en cours d’année, sans effet
rétroactif :
-
la naissance d’un enfant,
un divorce ou une séparation,
un décès.
Si et seulement si une notification de la Caisse d’Allocation Familiale est présentée et après mise à jour de votre
situation sur le site de la CAF.
Si une déclaration est faite auprès du service des régies pour ceux qui ne perçoivent pas de prestation de la
CAF.
Les pièces justificatives à fournir selon votre situation
(en photocopie)
I. Vous êtes allocataire de la CAF de Seine-et-Marne :
1. attestation récente de la CAF avec le numéro de matricule
2. avis d’impôts locaux 2016 payés sur la commune (taxe d’habitation ou taxe foncière) ou acte de vente ou
dernière quittance de loyer, si vous n’avez pas payé d’impôts locaux sur la ville ;
3. le dernier bulletin de salaire de chaque personne au foyer, si votre situation professionnelle a changé depuis
2015 ou une notification de Pôle Emploi.
II. Vous n’êtes pas allocataire de la CAF de Seine-et-Marne :
1. avis d’imposition 2016 sur les revenus 2015 en totalité de chacune des personnes imposables du foyer ;
2. avis d’impôts locaux 2016 payés sur la ville
ou acte de vente ou dernière quittance de loyer, si vous n’avez pas payé d’impôts locaux sur la ville ;
3. le dernier bulletin de salaire de chaque personne au foyer ; si votre situation professionnelle a changé depuis
2015 ou une notification de Pôle emploi.
4. livret de famille (parent / enfants à charge)
ou extrait d’acte de naissance pour chaque enfant.
III. Si votre situation a changé en 2016, joindre en plus :
Vous élevez seul(e) vos enfants :
jugement du divorce (partie mentionnant la date du jugement, l’autorité parentale, la résidence habituelle de
l’enfant,)
ou attestation sur l’honneur de parent isolé (modèle sur la site de la ville www.savigny-le-temple.fr – rubrique
famille - rubrique tarifs municipaux, ou au guichet du service des régies).
ou pour les couples n’ayant pas été mariés, décision du juge aux affaires familiales relative à l’autorité
parentale et à la contribution pour l’éducation de l’enfant (partie mentionnant la date de la décision, l’autorité
parentale, la résidence habituelle de l’enfant) ;
Vous n’avez pas déclaré de revenus en 2015 :
les 3 derniers bulletins de salaire
ou Justificatifs de stage rémunéré, de RSA, d’ASSEDIC (avec taux journalier) ;
ou bilan ou compte de résultat 2015 en cas de revenus non salariaux.
Dossier complet à transmettre :
Soit par courrier à l’ hôtel de ville - Direction des ressources financières BP 147 - 77547 Savigny-le-Temple
Cedex.
Soit en le déposant à l’Hôtel de ville, au service des régies, 1 place François Mitterrand, aux heures d’ouverture
de la mairie.
 Fermeture du service le lundi matin