La lettre de l - Les bureaux de l`épargne
Transcription
La lettre de l - Les bureaux de l`épargne
sommaire >P3 Lancement de l'investissement progressif p2 >P4 La gestion financière Donations, successions >P6 Actualités : le comité consultatif >P6 >P7 Un pas de plus dans la transparence Fonds de Garantie des assurés >P8 Dispositif Fourgous nû72 - octobre 2006 - www.afer.asso.fr La lettre de l’ Bulletin de l’Association Française d’Epargne et de Retraite reperes +4,41% Taux net 2005 du Fonds Garanti Hors prélèvements sociaux Progression du 01/01/2006 au 01/10/2006 des unites de compte et de leurs indices de référence +3,45% DYNAFER +3,19% Livret A + 2 points +9,30% AFER-SFER +7,44% 35 % de JPM EMU +65 % de CAC 40 -2,82% PLANISFER 500 / -0,23% 65 %15de%S&P de Topix / 10 % de Footsie 100 / 5 % de S.M.I. / 5 % de M.S.C.I Far East Ex Japon +11,42% AFER-EUROSFER +8,95% DJ EURO STOXX 50 Bénédicte Coste Présidente de l’AFER Une belle victoire pour l'AFER L’assurance vie est sortie gagnante ! Le projet du gouvernement d’assujettir annuellement les compartiments en euros des contrats multisupport aux prélèvements sociaux (11%) n’a pas vu le jour. Et c’est bien grâce à la mobilisation énergique de notre Association que le Premier ministre a abandonné ce projet. La « lettre ouverte aux 12 millions de français détenteurs d’un contrat d’assurance sur la vie » (disponible sur notre site Internet) a atteint son objectif et permis à tous de prendre conscience de la puissance d’une communauté de 650 000 personnes, dès lors qu’elle utilise des arguments cohérents et justes en faveur d’une cause utile à notre pays. Il s’agit de sanctuariser l’assurance vie car celle-ci remplit deux missions essentielles : - permettre aux épargnants de préparer leur retraite ; - orienter des masses de capitaux de plus en plus importantes vers les entreprises françaises. Cette victoire de notre Association a donné l'occasion de confirmer le statut du contrat multisupport, qui reste le vecteur idéal de diversification pour l’épargne retraite. Forts de ce succès nous devons continuer à rester vigilants, quitte à nous mobiliser pour tuer dans l’œuf d’éventuelles nouvelles menaces. C’est dans ce rôle à la fois pédagogique et combatif que l’Association AFER montre une nouvelle fois qu’elle est différente. Adhérer au contrat AFER permet de devenir un assuré sur la vie pas comme les autres. Notre ambition aujourd’hui est de montrer que sur le terrain public en matière de lutte contre l'instabilité de la fiscalité, comme sur le terrain de l’évolution du contrat, notre Association mérite sa réputation et soutient très favorablement la comparaison. En matière de comparaison nous aurons l’occasion de vous montrer dans les prochaines semaines que l’AFER avance avec énergie. “ Adhérer au contrat AFER permet de devenir un assuré sur la vie pas comme les autres. Quand on souscrit à un contrat d’assurance vie on veut être bien servi ! Quand on souscrit à l’AFER on peut, en outre, être fier d’appartenir à une Association qui est en première ligne et qui a la capacité de faire dire OUI. Demain notre association veut faire dire OUI à l’assurance vie comme instrument de Retraite OUI au multisupport comme le vecteur le plus approprié et le plus responsable Merci à tous ceux qui ont soutenu le combat de l’AFER qui continuera demain plus que jamais. Bénédicte Coste Association Française d’Epargne et de Retraite La référence EPARGNE Epargne : Lancement de l'investissement progressif Vous souhaitez dynamiser votre épargne et profiter sur le long terme des performances des marchés, mais vous souhaitez le faire au « meilleur moment » ? Ne vous posez plus cette question : le Plan d’Investissement Progressif va vous permettre d'investir en lissant les variations boursières en planifiant gratuitement des investissements réguliers sur les unités de compte, soit à l’occasion d’un versement, soit à l’occasion d’un arbitrage d’épargne. Simplicité La procédure à suivre est très simple à mettre en œuvre : 1/ Si vous effectuez un versement Votre versement (attention un minimum de 5 000 euros est requis pour effectuer un investissement progressif) sera enregistré tout d’abord sur le FONDS GARANTI et grâce à votre plan d’investissement progressif, chaque quinzaine, un arbitrage sera effectué vers les supports choisis, selon le pourcentage et durant la période que vous avez déterminés (12, 18 ou 24 quinzaines). 2/ Si vous voulez programmer un arbitrage Grâce à votre plan d’investissement progressif, chaque quinzaine, un arbitrage sera effectué sur les supports choisis, selon le pourcentage et durant la période que vous avez déterminés. Le montant à arbitrer doit être au minimum de 5 000 euros. SOUPLESSE Vous pouvez interrompre à tout moment votre plan d’investissement progressif. Il est mis fin au plan d’investissement progressif sur simple demande écrite. Il y est mis fin également, de façon automatique, en cas de demande d’arbitrage, en cas de demande de rachat partiel et d'avance, si l'épargne détenue dans le support d'origine se révèle insuffisante. Vous pouvez modifier à tout moment votre plan d’investissement progressif. Il suffit de remplir un nouveau formulaire, dans ce cas, l'option en cours est arrêtée et remplacée par votre nouveau plan. GRATUITÉ Le plan d’investissement progressif est totalement gratuit. Aucuns frais d'arbitrage ne sont prélevés au titre du plan d’investissement progressif, que ce soit à l’occasion d’un versement ou d’un arbitrage programmé d’épargne. Conformément au contrat collectif d'assurance sur la vie, l’Association peut, à tout moment et sans préavis, dans l’intérêt général des parties et en accord avec les coassureurs, réglementer et/ou suspendre temporairement les possibilités d’arbitrage. Vous pouvez vous procurer les formulaires de versement ou d’arbitrage avec investissement progressif auprès de votre conseiller, en téléphonant au 01 40 82 24 24 ou en vous connectant sur www.afer.asso.fr. EPARGNE Comment bénéficier des marchés actions tout en limitant le risque grâce à l’investissement progressif (Par Daniel Haguet Professeur de Finance Edhec Business School et Membre du Comité Consultatif de l’AFER) L’assurance vie est un dispositif majeur au sein des régimes permettant la préparation de sa retraite. Il s’agit donc d’une épargne à long terme au sein de laquelle les actions auront tendance à devenir un support privilégié. A ce titre, l’investissement progressif est une modalité simple qui permet de profiter du rendement des actions tout en limitant leur risque. SICAV AFER-SFER Valeur liquidative au 01/01 et coût moyen d’achat 36,00 € 36,88 € 34,00 € 32,42 € 31,25 € 32,00 € 30,12 € 29,06 € 30,00 € 28,00 € Le principe : Au lieu d’investir une somme globale en une seule fois sur une SICAV en actions, l’investissement progressif s’effectue en deux temps. Tout d’abord le versement est placé sur un support sécuritaire (Fonds Garanti ou SICAV monétaire). Ensuite, de manière régulière, des arbitrages automatiques permettent d’acquérir des parts d’une SICAV investie en actions. Cette stratégie peut se comparer à celle des versements programmés. Les avantages : - Les investissements réguliers conduisent à « lisser » la valeur d’achat moyenne de la SICAV, réduisant ainsi son coût moyen d’acquisition, - La question toujours problématique du choix de la période d’investissement ne se pose plus, - lorsque la valeur de la SICAV diminue, le nombre de parts acquises lors des arbitrages automatiques est plus élevé, et permet un effet de levier lors de la remontée des marchés. - le solde non encore investi en SICAV continue à bénéficier du rendement du Fonds Garanti en Euro. 28,55 € 26,00 € 24,00 € 22,00 € 20,00 € 24,67 € 23,05 € 1999 2000 2001 2002 SICAV AFER-SFER 2003 2004 2005 2006 Coût moyen d’achat Ainsi, un adhérent AFER qui aurait investi la somme de 100 € sur la SICAV Afer-Sfer tous les ans du 01/01/1999 au 01/01/2006 aurait bénéficié d’un coût moyen d’achat de 28,93€ alors que la valeur liquidative moyenne de la SICAV sur la période était de 29,50€. Au final, l'investissement progressif s'avère, dans de nombreuses configurations de marché, un moyen de profiter au mieux de l'amplitude des variations sur les marchés actions pour ne laisser subsister que leur tendance haussière à moyen long terme. La gestion financière Jusqu’à un passé récent, les hypothèses économiques étaient le reflet de chiffres laissant penser que la croissance mondiale se poursuivait à un rythme plutôt soutenu. Mais aujourd’hui les derniers indicateurs d’activité accréditent l’idée qu’un probable ralentissement se dessine. I l est fondé sur l’analyse qu’après avoir largement bénéficié d’un effet richesse, (taux bas incitant à l’emprunt et hausse de l’immobilier) des pays comme les ÉtatsUnis, le Royaume-Uni ou encore l’Espagne ont atteint leurs limites en la matière, ce qui va probablement modérer leur dynamique de croissance. Leur endettement est adossé à un marché immobilier qui ralentit plus ou moins rapidement selon les zones entraînant ainsi un risque de contraction de la consommation. En parallèle, certains pays comme l’Allemagne ou le Japon qui ont réussi leur pari de miser sur les exportations grâce à leur puissance industrielle, voient la demande faiblir. Ainsi, les publications des prochains mois vontelles être rythmées par les hésitations entre ralentissement faible et ralentissement fort ; à ce stade les marchés de taux comme les marchés d’actions parient sur un ralentissement modéré. C’est au fond ce que disent les banques centrales dont les politiques semblent avoir for- tement contribué à contenir l’inflation et à modérer graduellement la progression de la dette privée. Nous allons donc probablement voir augmenter la volatilité avec des périodes d’euphorie relative suivies par des périodes d’inquiétude plus ou moins marquées. Notre prudence actuelle sur le marché obligataire s’appuie sur des perspectives très mitigées, une forte remontée des taux nous semble exclue, de même qu’une baisse excessive due au risque évoqué de déflation. L’environnement reste favorable aux marchés actions tirés par des progressions de résultats encore satisfaisantes, bien qu’inférieures à celles des années antérieures ; il faut cependant savoir raison garder, compte tenu du mouvement déjà enregistré depuis le début de l’année. Des corrections supérieures ou égales à 5% présenteront ainsi des opportunités de réinvestissement. Erie Duval de La Guierce Président du Directoire d'AVIVA Gestion d'Actifs AVIVA Gestion d’Actifs, a été une nouvelle fois récompensée pour la qualité de sa gestion en obtenant LA CORBEILLE LONG TERME décernée par le magazine « Mieux Vivre Votre Argent » au meilleur établissement sur 5 ans toutes catégories confondues (assureurs, banquiers et établissements spécialisés). Cette récompense est à rajouter au palmarès 2006 d’AVIVA Gestion d’Actifs : • 1ère place d’Eric Duval de La Guierce dans le classement Citywire des meilleurs gérants de Fonds. • 5 trophées d’or du Revenu (mai 2006). 3 INFORMATIONS PRATIQUES Donations, successions : ce qui change au 1er janvier 2007 par Laurence Allard La loi votée le 23 juin dernier constitue une révolution en matière de transmission de son patrimoine. Moins en raison d’un changement des règles que par la possibilité de faire. Dès lors que vous avez l’accord de ses proches, vous pourrez de votre vivant donner ou transmettre directement des biens à vos petits enfants, avantager votre conjoint, un enfant handicapé, un autre membre de votre famille ou même un tiers. Vous pourrez également mieux organiser le devenir de vos biens… La réforme enfin facilite le règlement de la succession. Aider ses petits enfants La loi qui entrera en vigueur au 1er janvier 2007 va vous permettre, si vous le souhaitez, d’aider davantage vos petits enfants à démarrer dans la vie. De votre vivant ou après votre décès. Avantages : le montant donné n’est pas rapporté à la succession pour calculer la part de chacun, donc pas besoin de pacte successoral, la répartition des biens peut être égalitaire ou non, les enfants y étant consentants puisque présents et signataires de l’acte, les droits de mutation sont minimisés. Jusqu’à présent vous ne pouvez leur donner ou Vous pourrez associer dans le même acte leur léguer sans contestation possible qu’une enfants et petits enfants : donner par exemple partie de vos biens. La proportion est fonction un bien à votre fils et un autre aux enfants de du nombre de vos enfants. Elle est égale à la votre fille. moitié de votre patrimoine si vous en avez Si vous ne voulez pas "déshériter" vos un, le tiers en présence de deux enfants et le enfants, sachez - deuxième nouveauté - que quart si trois enfants et plus. Dans le cas d’une ces derniers pourront à votre décès renoncer donation, vous bénéficiez d’un abattement de à leur part d’héritage au profit de leurs propres enfants. Jusqu’alors droits de 30 000 € par petit-enfant et en cas de cela n’était pas possible. Cette réforme legs, ce dernier n’a droit Si un enfant renonçait qu’à un abattement de bouscule les habitudes à sa part, celle-ci était partagée par les autres 1 500€. françaises consistant héritiers (ses frères et A l’avenir, vous poursœurs). Ses propres à ne pas traiter des rez donner ou léguer enfants n’avaient droit problèmes d’argent davantage dès lors que à rien. En conséquence, votre enfant, parent l’enfant acceptait la sucen famille ni à de vos petits-enfants, quitte à transévoquer le sujet tabou cession y consentira. mettre une partie de ce qu’il avait reçu. Une de la mort. Votre fils ou votre fille démarche qui générait renoncera alors par avance à tout ou partie de le paiement des droits de succession puis des son héritage qui lui revient de droit de par la loi droits de donation. (la réserve). Pour ce faire, il signera – voilà la nouveauté- un pacte successoral dans lequel il Désormais l’enfant peut renoncer à ses s’engagera à renoncer à tout ou partie de ses droits. Les petits-enfants hériteront droits au moment du règlement de la succes- alors directement de leur grand-père sion. Le document qui sera réalisé en présence ou grand-mère. de deux notaires dont l’un n’est pas choisi par la famille mais désigné par la chambre dépar- Problème : bénéficieront-ils des abattements tementale des notaires, devra obligatoirement auxquels avait droit leur père ou mère : comporter le ou les noms des bénéficiaires et 50 000€ plus une fraction de l’abattement préciser le montant auquel l’enfant renonce. global. Bercy doit donner dans les prochaines La loi étend également la donation partage semaines la réponse. Si c’est oui comme cela aux petits-enfants. Jusqu’alors elle ne pouvait semble le plus probable, l’économie d’impôt concerner que les enfants. sera conséquente. “ Supposons une famille : Paul a deux enfants Marie et Pierre qui ont chacun deux enfants. Au décès de Paul, Pierre et Marie héritent chacun de 250 000€. Tous deux décident d’en faire bénéficier en totalité leurs propres enfants. Aujourd’hui Pierre et Marie paieront chacun 33 300 € de droits de succession et 43 340 € de droits de donation soit 76 640 €. Chaque petit enfant percevra 65 015 €. A partir du 1er janvier, chaque petit enfant paiera 20 500€ de droits de succession et héritera de 104 500€. Les chiffres parlent d’eux-mêmes ! Vous pouvez sans priver vos enfants souhaiter que certains biens reviennent à vos petitsenfants. C'est désormais possible car la nouvelle loi facilite la transmission en deux temps. Vous pourrez réaliser des donations ou des legs graduels ou résiduels. Dans les premiers, vous transmettrez un bien avec obligation de le conserver et de le transmettre à son tour au bénéficiaire de votre choix. Une maison de famille par exemple. Dans les seconds, vous transmettrez le bien avec obligation de transmettre ce qui reste à une autre personne. Celui qui reçoit ne sera pas tenu de conserver le bien. Cela peut être par exemple un portefeuille de valeurs mobilières. Avantager votre conjoint La précédente réforme avait déjà amélioré le sort du conjoint survivant. Celle-ci vous permet d’aller encore plus loin. La procédure pour changer de régime matrimonial est assouplie. Plus besoin de passer devant le juge si vous n’avez pas d’enfant mineur. En contrepartie, le changement devra être porté à la connaissance des enfants majeurs et des créanciers qui auront alors trois mois pour s’y opposer. Vous pourrez lui accorder par donation ou par legs davantage que sa part et que la quo- tité disponible, si vos enfants sont d’accord. Il suffira pour ce faire qu’ils signent un pacte successoral dans lequel ils renonceront à leur action en réduction si la part qu’ils percevront est inférieure à leurs droits. Vous pourrez lui attribuer davantage sachant que le jour de votre décès en fonction de ses besoins, le conjoint pourra renoncer partiellement à une partie des biens que vous lui avez attribués. Enfin la nouvelle loi permettra aux enfants d’un premier lit d’autoriser par avance au travers d’un pacte successoral leur belle-mère ou beau-père à conserver les biens du défunt jusqu’à leur propre décès. Les enfants ne renonceront pas à leurs droits mais accepteront d’y prétendre plus tardivement. Avantager la personne de votre choix La loi supprime la réserve des ascendants. Si vous décédez aujourd'hui sans enfant, une partie de vos biens revient obligatoirement à vos parents même si vous n’êtes pas d’accord : la moitié si vos deux parents sont en vie, un quart si un seul l’est. Désormais, vous pourrez en décider autrement et transmettre vos biens à la personne de votre choix (partenaire de PACS, frère ou sœur, tiers…). En contrepartie, vos parents récupèreront les biens qu’ils vous ont transmis par donation. Augmenter les revenus d’un enfant handicapé L’inquiétude de nombreux parents d’un enfant handicapé est que celui-ci après leur décès ne dispose pas de revenus suffisants pour vivre. La réforme permet avec l’accord des autres enfants de lui donner davantage (toujours au travers d’un pacte successoral). Elle permet aussi de lui assurer des revenus sans déshériter ses autres enfants. Ces derniers pourront renoncer à l’usufruit de leur part d’héritage afin de lui assurer des moyens financiers. En contrepartie, l’enfant handicapé renoncera à la nue-propriété de sa part d’héritage. A son décès, les autres enfants récupèreront alors les biens qui lui auront été transmis, en franchise de droits. Cette réforme bouscule les habitudes françaises consistant à ne pas traiter des problèmes d’argent en famille ni à évoquer le sujet tabou de la mort. Elle rejoint, sans aller jusqu’au bout de leur logique, les pratiques anglosaxonnes visant à tout régler par contrat. La loi reste en France protectrice des intérêts des enfants et de la famille en général. Mais se priver d’organiser le devenir de ses biens, c’est accepter par avance que ses héritiers soient plus lourdement imposés que ce qui est nécessaire. C’est aussi ne rien faire pour empêcher l’apparition de différends familiaux. A l’inverse, des décisions peuvent déplaire et envenimer les relations. A vous de voir ! De même, les parents pourront à partir du 1er janvier établir chez leur notaire, un mandat posthume dans lequel ils confient l’administration de certains biens à un mandataire qui aura pour mission de les gérer pour le compte de l’enfant handicapé. Valable jusqu’à cinq ans, le mandat pourra ensuite être renouvelé par le juge. Règlement de la succession : plus souple et moins long La nouvelle loi modifie également le règlement de la succession. • L’acceptation Un héritier n’est pas tenu d’accepter une succession. Il peut, par exemple, la refuser si les dettes du défunt sont supérieures à son patrimoine. La difficulté tient à ce que les héritiers n’ont pas toujours une connaissance précise de l’étendue des dettes. Or, s’il accepte la succession, il peut être tenu de dédommager des créanciers au-delà du patrimoine du défunt. Pour éviter cette situation, il existait jusqu’alors la règle de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire. L’héritier ne pouvait être tenu au-delà du patrimoine du défunt. Inconvénient : tous les biens vendus devaient l’être aux enchères. A l’avenir, l’héritier pourra vendre librement. Il pourra décider de conserver des biens à condition, si les dettes dépassent le patrimoine cédé, de dédommager les créanciers de la valeur des biens conservés. La loi autorise également l’héritier qui a accepté une succession et qui a connaissance ensuite d’une dette inconnue jusque là, à demander au juge, dans les cinq mois qui suivent, à être déchargé du paiement pour tout ou partie s’il risque de peser lourdement sur son patrimoine. La loi ramène également le délai d’acceptation de 30 à 10 ans. Passé ce laps de temps, l'héritier est réputé avoir renoncé. Toutefois pour accélérer le règlement de la succession, les autres héritiers, l’Etat, les créanciers peuvent le sommer de prendre position dans les quatre mois qui suivent l’ouverture de la succession. Il disposera alors de deux mois supplémentaires pour prendre position. S’il n’a rien décidé, il sera réputé avoir accepté la succession à moins qu’il ait obtenu du juge un nouveau délai. • L’indivision Entre l’ouverture de la succession et le partage, les biens appartiennent en commun à ses héritiers. Certains ne peuvent être partagés sauf à être vendus : un bien immobilier par exemple. La loi modifie les règles de gestion de ces biens indivis. Jusqu’alors il fallait l’unanimité ce qui générait des conflits familiaux et l’abandon ou le mauvais entretien de ces biens. A partir du 1er janvier, certaines décisions concernant la gestion de ces biens pourront être prises à la majorité des deux tiers : la réalisation de travaux, la vente de biens meubles (portefeuille titres, voiture…), la conclusion d’un bail, la décision de donner mandat à un indivisaire ou à un tiers de gérer le bien. En revanche l’unanimité est toujours requise pour vendre le bien. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux situations d’indivision aujourd’hui en cours. • Le Pacs En matière de logement, la loi étend aux pacsés les règles aujourd’hui applicables au conjoint survivant. Quelle que soit la date du Pacs, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans la résidence principale du couple qu’il soit propriétaire ou locataire pendant l’année qui suit le décès. La nouvelle loi l’autorise également à rester sa vie durant dans le logement à condition de dédommager les héritiers du défunt. La réforme modifie également le régime juridique du couple Pacsé. Celui-ci est désormais la séparation de biens sauf mention expresse stipulant que les biens sont indivis. 5 actualités Actualités : le comité consultatif par Jacques Pilon - Administrateur de l'AFER et Délégué auprès du Comité Consultatif P résidée par Jean-Claude Talbot et animée par Nicolas Sennequier, secrétaire ; la « commission communication » du Comité Consultatif s’est réunie, le 22 août 2006, au siège de l’AFER. Suspendant les dossiers en cours et pour se mobiliser contre le projet de « modification des prélèvements sociaux », les membres de la commission ont proposé au Conseil d’Administration une réponse immédiate en positionnant l’AFER comme association citoyenne au service de l’intérêt général et en cataloguant les possibilités de répliques à tous les niveaux. Présidée par Michèle Leconte-Barjou et animée par Michel Henri Furet, la « commission règlements et cadre juridique de fonctionnement » s’est réunie pour donner son avis sur la refonte des statuts adoptés à l’Assemblée Générale du 30 mai 2005. La présentation du contrat collectif AFER, telle qu'elle a été faite dans les différents documents diffusés auprès des adhérents, pourrait être examinée pour s'assurer de sa conformité avec la loi du 15 décembre 2005 et ses décrets d’application. Présidée par Gérard Bekerman et animée par Hubert Ferron, la « commission économie et finance » travaille sur trois thèmes : • la distribution des contrats et la comparaison des frais avec la concurrence. • la réduction de la fréquence de valorisation des fonds en unités de compte. • l’étude du comportement de l’épargnant AFER face aux risques. Présidée par Michel Henri Furet, la « commission de vote » qui avait été mise en place dans un environnement particulier a été reconduite lors de notre dernière assemblée générale et confirmée pour celle de l’année prochaine. Sa mission commence par la mise au point des règles de vote et de pouvoirs. Elle contrôle les opérations de vote selon les différents canaux: Internet, Correspondance, Boîtiers. Elle a démontré son utilité, grâce au sérieux et à l’objectivité de ses membres ( François Adrien, Michel Peiger, Daniel Violot ) dans une mission importante. La nouvelle structure de fonctionnement du Comité Consultatif, initiée lors de la réunion plénière du 17 octobre 2005, alternant travail en commun et par commission, a amélioré l’implication de tous. Les notes de synthèse sont de nouvelles bases de travail pour les Administrateurs. Un pas de plus dans la transparence Cette brochure réalisée par Christian Jaumain ancien Président d’AFER Europe sera bientôt disponible auprès de vos conseillers habituels, vous pouvez également l’imprimer sur le site www.afer.asso.fr ou la commander en appelant au 01 40 82 24 24 D ans cette brochure, Christian Jaumain, ancien Président d’Afer Europe, actuaire et professeur à l’université de Louvain, propose une présentation nouvelle, claire et exhaustive des comptes du fonds Afer. L’épargnant d’aujourd’hui, plus averti que celui d’hier, souhaite souvent, et c’est bien légitime, comprendre la manière dont son épargne est gérée. Le remarquable travail de Christian Jaumain offre aux adhérents de l’AFER un nouvel angle de vue beaucoup plus didactique qui permettra une compréhension meilleure et approfondie de la gestion du compte AFER. Il me semble que cette volonté de mieux expliquer entre parfaitement dans le cadre de cette mission première de l’Association qu’est le suivi étroit et responsable de la gestion de l’épargne confiée par les adhérents de l’AFER. Voir clair pour mieux surveiller la gestion, présenter plus clairement pour faire des adhérents des membres mieux informés et par là plus enclins à la confiance nécessaire à l’investissement dans la durée, tels sont les objectifs d’une association d’épargnants. L’AFER est la première association d’épargnants avec plus de 650 000 adhérents à la fin de 2006, c’est une communauté puissante qui tient une place de tout premier rang dans le paysage de l’épargne retraite française. Sa force, l’AFER la tient du nombre de ses membres et de leur « affectio societatis ». Son indépendance, elle la tient de son état d’esprit et de sa liberté de parole. L’importance de sa mission vient de la place que tient l’Assurance Vie dans l’économie française aujourd’hui : grâce aux investissements réalisés pour le compte des assurés, l’Assurance Vie est un formidable instrument de solidarité entre les générations car c’est l’épargne du « vieux » qui crée l’emploi du « jeune ». Bien sûr, l’épargne du « vieux » doit être entreprise sans attendre la vieillesse ! Et, avec la présente brochure, l’AFER apporte aujourd’hui un nouveau témoignage de son souci de transparence dans la gestion de cette épargne. Au service de ce défi stimulant, qu’est devenu le financement complémentaire de nos retraites par l’assurance vie, le conseil d’administration de l’AFER est sans cesse à la recherche de ce qui peut alimenter la réflexion, de ce qui peut améliorer la défense des intérêts des adhérents. Je remercie vivement Christian Jaumain pour le sérieux concours que son travail minutieux et passionné apporte aujourd’hui à l’AFER. Bénédicte Coste Présidente de l’AFER Fonds de Garantie des assurés par André Noël - Administrateur, Trésorier et Secrétaire Général de l'Association A la suite de l’article paru dans le précédent numéro de la « Lettre de l’AFER » des adhérents nous ont demandé des précisions sur les modalités d’intervention du Fonds de garantie. Nous vous indiquons ci-après l’interprétation que l’on peut donner des textes officiels, en application de l’article R423-1 et suivants du Code des Assurances Créé à l’initiative du Parlement, ce fonds n’a jamais eu à intervenir jusqu’à ce jour. Il est placé sous la tutelle de l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM). Il a pour objet, en cas de défaillance d’une société d’assurance, de garantir la valeur de contrat à due concurrence de 70.000 euros pour un même assuré. L’exemple chiffré ci-dessous explicite les modalités d’intervention du fonds de garantie. Exemple Un contrôle effectué par l’ACAM a mis en évidence une insuffisance d’actifs de 10%. La mise en liquidation de la compagnie d’assurance X est alors prononcée. Un adhérent dispose de plusieurs contrats, dont la valeur totale est de 100 000€. Le portefeuille est repris, pour sa valeur résiduelle, par une compagnie d’assurance Y. Le calcul s’effectue en raisonnant sur deux « sous-contrats » : • Le premier, d’une valeur initiale de 70 000 €, ne vaut plus que 63 000 € (70 000 € diminué de 10%) Il est pris en considération par le fonds de garantie qui complète sa valeur résiduelle à hauteur de 70 000 € et reconstitue ainsi sa valeur totale • le second, d’une valeur de 30 000 € , voit sa valeur réduite de 10%, il ne vaut donc plus, après transfert du portefeuille, que 27 000 €. Il se situe au-delà du plafond de 70 000 € et donc le fonds de garantie n’intervient pas. Au final, après transfert du portefeuille, l’adhérent voit son bien valorisé à : 70 000 € + 27 000 € = 97 000 €. Compte tenu des hypothèses ci-dessus, la perte de 10 % est ramenée à 3% après intervention du fonds de garantie Il convient de noter qu’il s’agit là de modalités dont la mise en œuvre peut être modulée par l’ACAM dans le cadre de ses prérogatives. www.afer.asso.fr 3000 Plus de connexions par jour Ce site bien documenté vous permet de faire plus ample connaissance avec l'AFER. Vous pouvez, également, accéder aux données confidentielles de vos adhésions et effectuer des opérations diverses tels que versements, rachats, avances ou arbitrages en demandant à recevoir vos codes d'accès personnels, si vous ne les avez pas déjà reçus. Création d'un panel d'adhérents Vous êtes adhérent, vous avez une adresse mail, vous souhaitez participer à la vie de l’Association, en acceptant de répondre à une moyenne de 4 questions par an, inscrivez vous en renvoyant un mail à cette adresse : [email protected] Remarques complémentaires L’AFER étant co-assurée par AVIVA et SEV, les versements effectués sont partagés par moitié entre les deux compagnies. Pratiquement, la garantie s’appliquant en cas de liquidation/transfert concerne indépendamment l’une et l’autre de ces deux compagnies, mais porterait alors sur la moitié de la valeur de contrat. Par contre, tous les contrats d’un même assuré chez le même assureur sont globalisés pour la mise en œuvre de la garantie. Ces précisions ont pour but d’expliciter les règles de fonctionnement du fonds de garantie des assurés mais il est inutile de s’inquiéter : des audits de la gestion sont régulièrement diligentés par votre Association et l’ACAM effectue de son côté un contrôle très strict sur le fonctionnement des compagnies d’assurance. De plus, le Fonds AFER est un fonds cantonné dans les comptes d’AVIVA, compagnie qui a plus de 150 ans d’existence et dont l’activité s’exerce à l’échelle planétaire (5e assureur mondial). Chaque année, de nombreuses récompenses décernées aux gestionnaires du Fonds AFER témoignent de la qualité de la gestion financière de notre partenaire assureur. 7 devenez parrain... Dispositif Fourgous Plus de 65 000 adhérents de l'AFER ont déjà utilisé les dispositions de l'amendement Fourgous pour transformer leurs contrats monosupport en contrats multisupport, pour près de 5 milliards d'épargne. Cette épargne est répartie de la manière suivante : • 67,64 % sur le Fonds Garanti • 32,36 % sur les unités de compte dont : 12,98 % sur DYNAFER 11,11 % sur SFER 4,18 % sur PLANISFER 4,08 % sur EUROSFER En choisissant, vous aussi, de diversifier une partie de votre épargne vers des supports d’investissement dynamiques, vous pourrez, en contrepartie d’une prise de risque, bénéficier des performances des marchés et obtenir sur le long terme une valorisation supérieure à celle du Fonds Garanti. Cette modernisation de votre contrat vous permettra, de conserver son antériorité fiscale et d’accéder à un régime de prélèvements sociaux plus favorable (pour les contrats multisupport les prélèvements sociaux ne sont appliqués qu’en cas de rachat, en cas de décès aucun prélèvement n’étant effectué). Saisissez cette opportunité et bénéficiez exceptionnellement avant le 31 décembre 2006 de l'exonération des frais de transformation. Contactez votre conseiller ou le GIE AFER au 01 40 82 24 24 ...et choississez votre cadeau Vous contribuez fortement au développement de notre Association en parrainant vos amis et vos proches. Pour recevoir un dossier de parrainage, vous pouvez vous adresser à votre conseiller habituel ou bien téléphoner au GIE AFER au 01 40 82 24 24, utiliser le serveur vocal 01 49 70 04 04 ou encore vous connecter sur notre site www.afer.asso.fr. Nos rendez-vous Ces dates sont indiquées à titre d'information et sont susceptibles d'être modifiées. Une invitation personnelle est adressée à chaque adhérent concerné dans les 30 jours qui précède la manifestation. › Mardi 24 octobre Réunion Départementale AMIENS Mégacité - Avenue de l'Hippodrome 80000 AMIENS › Mardi 14 novembre Réunion Départementale VANNES Palais des Arts 56000 VANNES › Mardi 5 décembre Réunion Départementale AGEN Espace culturel François Mitterrand Avenue François Mitterrand 47550 BOE › Mardi 7 novembre Réunion Départementale PERPIGNAN Palais des Congrès Place Armand Lanoux - 66000 PERPIGNAN › Mardi 28 novembre Assemblée Régionale STRASBOURG Centre de Congrès Strasbourg Événements Place de Bordeaux-Wacken 67000 STRASBOURG › Mardi 12 décembre Réunion Départementale LES SABLES D'OLONNES Centre de Congrès Les Atlantes 1 promenade du Maréchal Foch 85100 LES SABLES D'OLONNES › Jeudi 9 novembre Assemblée Régionale VALENCE Théâtre Bel Image 1 place Charles Huguenel 26000 VALENCE GIE AFER (SIEGE) 74, rue Saint-Lazare - 75441 Paris Cedex 09 Tél. : 01 40 82 24 24 - Fax : 01 42 85 09 18 Serveur vocal : 01 49 70 04 04 - Site internet : www.afer.asso.fr Association Française d’Epargne et de Retraite La référence Bulletin d’information de l’Association Française d’Epargne et de Retraite / AFER 74, rue St-Lazare - 75009 Paris Lettre n°72 / Directeur de la publication : Bénédicte Coste / Dépôt légal à la parution : ISSN 02 40 88 56 / Association régie par la loi du 1er juillet 1901