université d`oran - Laboratoire de Macro Economie

Transcription

UNIVERSITÉ D’ORAN
Faculté des sciences économiques et des sciences de gestion et des sciences commerciales
Ecole Doctorale d’Economie et de Management
Mémoire de Magister en Economie
Option : Economie Internationale
Thème :
L’OMC et les accords commerciaux préférentiels :
Les accords d’association des pays du Maghreb avec l’Union européenne
Présenté par :
Sous la Direction de:
M. MELLAL Ahmed
M. DERBAL Abdelkader
Professeur - Université d’Oran
Membres de jury :
Président
: M. MIRAOUI Abdelkrim
Rapporteur
: M. DERBAL Abdelkader
Examinateur : M. DELLIL Mohamed Kheireddine
Maitre de conférences (A)-Université d’Oran
Examinateur : M. EL AFFANI Amar
Maitre de conférences (A)-Université d’Oran
Année universitaire 2013-2014
REMERCIEMENTS
L'aventure de réalisation de ce travail de recherche dans le cadre d’un mémoire
de magister a commencé après le choix du sujet, par une alternance de périodes
d’enthousiasme et de doutes profonds, et enfin elle se conclut par la rédaction du
mémoire, qui représente véritablement l’aboutissement du travail. Cet exercice
n’aurait pas été possible sans la contribution de quelques personnes, c'est pourquoi
je me fais le devoir de les citer pour leur exprimer ma profonde gratitude.
Je voudrais en tout premier exprimer mes sincères remerciements à mon
directeur de mémoire, le professeur DERBAL Abdelkader, pour l’encadrement de
ma recherche, pour sa clairvoyance et la pertinence de ses conseils, sa rigueur, sa
confiance, ainsi que son implication durant toute la phase de recherche. Son œil
critique m’a été d’une aide inestimable pour l’amélioration de la qualité de ce
travail. Dès le début, le professeur DERBAL s’est investi dans mon travail de
recherche, et il l’est resté jusqu’à la fin. Qu’il voit dans ce travail l’expression de
ma reconnaissance.
Je tiens aussi à remercier Monsieur MIRAOUI Abdelkrim, Professeur à
l’université d’Oran, de m’avoir fait l’honneur de présider le jury de mémoire et
pour avoir eu l'amabilité de lire et d'évaluer mon travail. Je tiens à lui exprimer ma
profonde gratitude. Je voudrais également adresser mes sincères remerciements, à
Messieurs; DELLIL Kheireddine, Maitre de conférences classe "A" à l'Université
d'Oran et EL AFFANI Amar, Maitre de conférences classe "A" à l'Université
d'Oran, qui ont bien voulu me faire l’honneur de consacrer une partie de leur
temps pour évaluer ce travail.
Le présent travail a été réalisé à la faculté des Sciences économiques, de Gestion
et de sciences commerciales de l'université d'Oran, dirigée par le professeur
BOULANOUAR Bachir, et à l’École Doctorale économie et management, dirigée
par le professeur BENBAYER Habib, et sans oublier le Docteur FEKIH
Abdelhamid, Vice doyen de la post-graduation. Je tiens à leurs exprimer toute ma
reconnaissance.
L’aboutissement de ce travail a aussi été encouragé par de nombreuses
discussions avec mes enseignants et mes collègues de la Faculté des Sciences
économiques, le soutien qu’ils m’ont apporté a été précieux pour parvenir au terme
de cette passionnante aventure. Je mesure la chance que j’ai à les avoir eus à mes
côtés. Mille mercis à eux pour ces riches et stimulants échanges.
Je tiens à remercier également l’ensemble du personnel de l’Ecole Doctorale et
les employés de la Bibliothèque de la faculté pour leur efficacité, leur disponibilité
et amabilité. Je voudrais exprimer ici également mes sincères remerciements à
Madame Khalfoune, pour son aide et sa bienveillance, ainsi qu'à Madame Touaitia,
Madame Fatima et Madame Houaria.
Ces remerciements ne seraient pas complets sans l’expression de ma sympathie
à toute personne qui a apporté une contribution directe ou indirecte à la réalisation
de ce travail.
Ahmed Mellal
DEDICACE
Je commencerai par remercier Dieu le tout puissant de m’avoir donné le
courage, la volonté, l’amour du savoir et surtout la patience pour réaliser ce travail.
Les mots sont insuffisants pour exprimer toute ma gratitude et ma
reconnaissance à ma famille, qui a toujours été pour moi le pilier d’encouragement
fondamentale, J’espère que mes parents trouveront dans ce travail ma
reconnaissance pour tous leurs sacrifices et leur soutien permanents.
Un grand merci à mes frères, mes sœurs, pour avoir toujours cru en moi, pour
leur patience et leurs encouragements continuels. Jamais un aussi long effort
n’aurait été possible sans leur soutien.
Ma reconnaissance va surtout à ma femme pour son précieux soutien et sa
confiance durant les moments de doute et de détresse, ma source de bonheur aux
pires moments de ce travail.
Je remercie particulièrement mes amis qui ont su m’encourager à leur façon
tout au long de mes études, leur soutien dans les moments difficiles: MM. Bahidj
Djamel, Mezouar Zine el abidine, Chakrar Dilmi, Mizouri Tayeb, Benjeddah
Toufik et Borchi Salah.
Et enfin, j’adresse un chaud remerciement à tous ceux qui m’ont aidé de près
ou de loin pour mener à bien ce travail.
Ahmed Mellal
RESUME
Au cours de la dernière décennie du vingtième siècle, les accords commerciaux préférentiels (ACPr) ont
commencé à prendre une place importante dans les relations commerciales entre les pays. La prolifération et
le progrès de ces ACPr et leur rapport avec le système commercial multilatéral (SCM), ont conduit à de
grandes préoccupations et ont suscité de diverses réactions et d’inquiétudes de la part des responsables
gouvernementaux et des analystes sur ce qui peut inciter les pays à participer à de tels accords. Par ailleurs,
et dans un cadre académique, ces craintes se sont manifestées par des recherches qui ont été menées sur ce
phénomène, ces recherches qui arrivent souvent aux diverses conclusions. D’une part, plusieurs approches
suggèrent que ces nouvelles formes d’Accords, sont comme un défaut congénital qui contribue aux échecs
du SCM, et d’autre part, autres approches affirment que les accords multilatéraux et les ACPr sont
complémentaires et doivent être conçus en conséquence. Généralement, les analyses empiriques ont mis
l’accent sur l'importance des ACPr comme un moyen de progrès plus rapide vers la libéralisation complète,
plus profonde et sans entraves des échanges internationaux, qui peuvent servir à réduire dans certains cas le
fossé entre les pays et apporter une contribution satisfaisante au développement économique.
Dans ce contexte, l’expérience de l'Union Européenne (UE) avec les ACPr est perçue pour lui donner un
avantage comparatif dans ce domaine, l’UE est considérée comme un partisan de l'intégration régionale.
Dans cette dernière acception, l’adoption de la Déclaration de Barcelone lancée en novembre 1995, avait
permis à l'UE de s’engager avec les pays Méditerranéens pour définir le nouveau cadre de partenariat euroméditerranéen fondé sur le principe de réciprocité en conformité avec les nouvelles exigences de l’OMC. Le
processus de Barcelone qui prévoit entre autres, l'instauration progressive d'une zone de libre-échange en
Méditerranée à l'horizon de 2010, s’est matérialisé par la conclusion de plusieurs accords bilatéraux de
nouvelle génération, dont les Accords d’Association (AA) entre les pays du Maghreb et l’UE. Ces AA
prennent en considération dans leurs volets politiques, économiques et sociaux, les difficultés internes et
externes qui ont défavorablement contribué à enrayer l’insertion des pays du Maghreb dans l’économie
mondiale. D’après leurs contenues, ils sont apparus pour aider les pays du Maghreb à émerger et améliorer
leurs crédibilités sur la scène internationale. Mais, malgré les efforts que toute la région a dû fournir, à
l’heure actuelle, on constate toujours des résultats médiocres, car ces pays risquent toujours d’être
marginalisés de la mondialisation.
Ce travail de recherche s’inscrit dans le cadre du débat relatif aux ACPr. Il fera l’objet d’une analyse
relative aux AA des pays du Maghreb avec l’UE. Il est consacré tous d’abord à dresser un bilan de ces AA
afin de savoir s’ils ont suffisamment contribué à la stimulation des échanges commerciaux entre les deux
parties ou non? Au-delà de cette évaluation, on va identifier à travers quelques théories et résultats de
recherches empiriques sur les ACPr, les différents facteurs qui influencent négativement sur les relations
économiques entre l’UE et les pays du Maghreb et qui ont conduit à ce bilan qualifié mitigé au long du
parcours de l’expérience de la coopération entre les deux parties. En plus, ce travail vise à mettre en exergue
les nouveaux instruments de réforme structurelle mise en place qui visent à renforcer la convergence
institutionnelle et qui contribueront à appuyer la mise en œuvre d’une intégration plus profonde (Deep
integration) entre les pays du Maghreb et l’UE.
Mots clés : Accords commerciaux multilatéraux, GATT / OMC, Accords commerciaux préférentiels (ACPr), les
règles d’origine, Intégration régionale, création et détournement du commerce, l’effet de l'assiette de spaghettis, l’effet
de domino, Hub and spokes, intégration superficielle et intégration profonde, convergence institutionnelle, pays du
Maghreb, le partenariat Euro-Méditerranéen et les accords d’association.
SUMMARY
During the last decade of the twentieth century, Preferential Trade Agreements (PTA) has begun to take
an important place in trade relations between countries. The growth and progress of the PTA and their
relationship with the Multilateral Trading System (MTS), has led to serious concerns and prompted the
various reactions and of government officials and analysts which may induce countries to participate in such
agreements. Moreover, in an academic context, these worries are expressed by research that has been
conducted on this phenomenon; which has often came to different conclusions. Several approaches suggest
that these new forms of agreements are as a congenital defect that contributes to the failure of SCM. In the
other hand, PTAs and multilateral agreements are complementary and should be designed accordingly.
Generally, empirically analyses have focused on the importance of PTA as a way to accelerate progress
towards the full and deeper liberalization and unfettered international trade, which can be used in some cases
to reduce the gap between countries and a satisfactory contribution to economic development.
In this context, the experience of European Union (EU) with PTAs is perceived to give it a comparative
advantage in this area, the EU is seen as a supporter of regional integration. In this later sense, the adoption
of Barcelona Declaration, launched in November 1995 had allowed the EU to engage with the Mediterranean
countries to define a new framework of Euro-Mediterranean partnership, based on the principle of
reciprocity in accordance with the new requirements of the WTO. The Barcelona Process, which provides
the gradual establishment of a free trade area in the Mediterranean by 2010, it was evidenced by signing
several bilateral agreements on new generation, including Association Agreements (AA) between the
Maghreb countries and the EU. These AAs take into account (in their political, economic and social aspects)
the internal and external challenges that have adversely contributed to stop the integration of Maghreb
countries in the global economy and according to their content; they appeared to help Maghreb countries
emerging and improve their international credibility. At present, despite the efforts provided by the entire
Maghreb region, there are still poor results and these countries may still be marginalized from globalization.
This research work, registered in the form of relative debate in PTA. It will study and analyses the AA
of the Maghreb countries with the EU. This work focuses first to give a better understanding of AA in order
to know if it contributes enough to stimulate the trade exchange between both parties, or not? The
evaluations in our Work will try to illuminate and identify through some theory, and the result of empiric
research on the PTA, the different factor which negatively influenced the economic relation between EU and
the Maghreb countries, which have concluded that these mixed result in each way they have experience of
cooperation between these countries. In conclusion, this work will focus to make a point about the new
structural reform, which is a valuable asset and which seems to help some institutional convergence and
Deep Integration between the Maghreb and the EU.
Keywords: Multilateral trade agreements; GATT / WTO; preferential trade agreements; rules of origin; regional
integration; trade creation and trade diversion; Effects of Hub-and-Spokes; shallow and deep integration; The spaghetti
bowl effect; domino effect; institutional convergence; Maghreb; Euro-Mediterranean Partnership and Association
Agreements
‫ﻣﻠﺨــــﺺ‬
‫ﺧﻼل اﻟﻌﻘﺪ اﻷﺧﯿﺮ ﻣﻦ اﻟﻘﺮن اﻟﻌﺸﺮﯾﻦ‪ ،‬أﺧﺬت اﺗﻔﺎﻗﯿﺎت اﻟﺘﺠﺎرة اﻟﺘﻔﻀﯿﻠﯿﺔ )‪ (ACPr‬ﻣﻜﺎﻧﺔ ھﺎﻣﺔ ﻓﻲ اﻟﻌﻼﻗﺎت اﻟﺘﺠﺎرﯾﺔ ﺑﯿﻦ‬
‫اﻟﺪول‪ ،‬ﺣﯿﺚ أدى اﻧﺘﺸﺎر وﺗﻄﻮر ھﺬه اﻻﺗﻔﺎﻗﯿﺎت اﺿﺎﻓﺔ إﻟﻰ طﺒﯿﻌﺔ ﻋﻼﻗﺘﮭﺎ ﻣﻊ اﻟﻨﻈﺎم اﻟﺘﺠﺎري اﻟﻤﺘﻌﺪد اﻷطﺮاف )‪ (SCM‬اﻟﻰ إﺛﺎرة‬
‫ﻋﺪة اﻧﺸﻐﺎﻻت وردود ﻓﻌﻞ ﻣﺘﺒﺎﯾﻨﺔ ﺑﯿﻦ اﻟﻤﺴﺆوﻟﯿﻦ اﻟﺤﻜﻮﻣﯿﯿﻦ واﻟﻤﺤﻠﻠﯿﻦ اﻟﻤﺨﺘﺼﯿﻦ ﺣﻮل ﻣﺨﺘﻠﻒ اﻷﺳﺒﺎب اﻟﺤﻘﯿﻘﯿﺔ و اﻟﺪواﻋﻲ اﻟﺘﻲ‬
‫ﯾﻤﻜﻦ ان ﺗﺤﻔﺰ اﻟﺪول ﻣﻦ أﺟﻞ اﻟﻤﺸﺎرﻛﺔ ﻓﻲ ﻣﺜﻞ ﺗﻠﻚ اﻻﺗﻔﺎﻗﯿﺎت اﻟﺘﻔﻀﯿﻠﯿﺔ‪ .‬ﻣﻦ ﺟﮭﺔ أﺧﺮى وﻓﻲ اﻹطﺎر اﻷﻛﺎدﯾﻤﻲ‪ ،‬أدت ﺗﻠﻚ‬
‫اﻻﻧﺸﻐﺎﻻت واﻟﺘﺴﺎؤﻻت إﻟﻰ إﺻﺪار ﻣﺠﻤﻮﻋﺔ ﻣﻦ اﻟﺒﺤﻮث اﻟﺘﻲ أﺟﺮﯾﺖ ﺣﻮل ھﺬه اﻟﻈﺎھﺮة‪ ،‬واﻟﺘﻲ ﻛﺎﻧﺖ ﻏﺎﻟﺒﺎ ﻣﺎ ﺗﺼﻞ إﻟﻰ‬
‫اﺳﺘﻨﺘﺎﺟﺎت ﻣﺘﺒﺎﯾﻨﺔ وﻣﺘﻨﺎﻗﻀﺔ‪ ،‬ﻧﺠﺪ ﻣﻦ ﺑﯿﻨﮭﺎ ﻋﺪة ﺣﺠﺞ ﺗﺄﻛﺪ ﻋﻠﻰ أن ھﺬه اﻷﺷﻜﺎل اﻟﺠﺪﯾﺪة ﻣﻦ اﻻﺗﻔﺎﻗﯿﺎت اﻟﺘﺠﺎرﯾﺔ ھﻲ ﺑﻤﺜﺎﺑﺔ ﻋﯿﺐ‬
‫ﺧﻠﻘﻲ ﺳﺎھﻢ ﻓﻲ إﻋﺎﻗﺔ وﻓﺸﻞ اﻟﻨﻈﺎم اﻟﺘﺠﺎري اﻟﻤﺘﻌﺪد اﻷطﺮاف‪ ،‬إﻟﻰ أن اﻟﺒﻌﺾ اﻵﺧﺮ ﯾﺮى أﻧﮫ ﻋﻠﻰ ﻋﻜﺲ ذﻟﻚ ﻓﺎﻻﺗﻔﺎﻗﯿﺎت ﻣﺘﻌﺪدة‬
‫اﻷطﺮاف واﻻﺗﻔﺎﻗﯿﺎت اﻟﺘﺠﺎرﯾﺔ اﻟﺘﻔﻀﯿﻠﯿﺔ ﻣﺘﻜﺎﻣﻠﺘﺎن وﻗﺪ ﺻﻤﻤﺘﺎ ﻣﻦ أﺟﻞ ذﻟﻚ‪ .‬ﺑﺼﻔﺔ ﻋﺎﻣﺔ‪ ،‬اﻟﻜﺜﯿﺮ ﻣﻦ اﻟﺪراﺳﺎت اﻟﺘﺠﺮﯾﺒﯿﺔ اﻟﺤﺪﯾﺜﺔ‬
‫أﻛﺪت ﻋﻠﻰ أھﻤﯿﺔ اﻻﺗﻔﺎﻗﯿﺎت اﻟﺘﺠﺎرﯾﺔ اﻟﺘﻔﻀﯿﻠﯿﺔ ﻛﻌﻤﻠﯿﺔ ﻟﺘﻘﺪم ﺳﺮﯾﻊ ﻧﺤﻮ ھﺪف اﻟﺘﺤﺮﯾﺮ اﻟﻜﺎﻣﻞ واﻟﻌﻤﯿﻖ ﻟﻠﻤﺒﺎدﻻت اﻟﺘﺠﺎرﯾﺔ اﻟﺪوﻟﯿﺔ‪،‬‬
‫واﻟﺘﻲ ﯾﻤﻜﻦ ان ﺗﺴﺎھﻢ إﻟﻰ ﺣﺪ ﻛﺒﯿﺮ ﻓﻲ ﺗﻘﻠﯿﺺ اﻟﻔﺠﻮة اﻻﻗﺘﺼﺎدﯾﺔ ﺑﯿﻦ اﻟﺒﻠﺪان ﻣﻦ ﺧﻼل ﻣﺤﺎوﻟﺔ ﺗﺤﻘﯿﻖ اﻟﺘﻨﻤﯿﺔ اﻻﻗﺘﺼﺎدﯾﺔ ﺑﺘﻠﻚ اﻟﺪول‪.‬‬
‫ﻓﻲ ھﺬا اﻟﺴﯿﺎق‪ ،‬ﻓﺈن ﺗﺠﺮﺑﺔ اﻻﺗﺤﺎد اﻷوروﺑﻲ ﻣﻊ اﺗﻔﺎﻗﯿﺎت اﻟﺘﺠﺎرة اﻟﺘﻔﻀﯿﻠﯿﺔ ﺗﺠﻌﻠﮫ ﯾﻜﺴﺐ ﻣﯿﺰة ﻧﺴﺒﯿﺔ ﻓﻲ ھﺬا اﻟﻤﺠﺎل‪ ،‬إذ ﯾﻌﺘﺒﺮ‬
‫اﻻﺗﺤﺎد اﻷوروﺑﻲ ﺑﻤﺜﺎﺑﺔ ﻣﺆﯾﺪ ﻟﻌﻤﻠﯿﺎت اﻟﺘﻜﺎﻣﻞ اﻹﻗﻠﯿﻤﻲ‪ .‬ﺑﺎﻋﺘﺒﺎر ﻣﺎ ﺳﺒﻖ‪ ،‬ﻓﺈن ﺗﺒﻨﻲ إﻋﻼن ﺑﺮﺷﻠﻮﻧﺔ اﻟﻤﻨﻌﻘﺪ ﻋﺎم ‪ ،1995‬ﺳﻤﺢ‬
‫ﻟﻼﺗﺤﺎد اﻷوروﺑﻲ ﺑﺈﻗﺎﻣﺔ ﻣﻔﺎوﺿﺎت ﻣﻊ اﻟﺒﻠﺪان اﻟﺠﻨﻮﺑﯿﺔ ﻟﺤﻮض اﻟﺒﺤﺮ اﻷﺑﯿﺾ اﻟﻤﺘﻮﺳﻂ ﻣﻦ أﺟﻞ اﻗﺎﻣﺔ ﻋﻼﻗﺎت ﺑﯿﻦ اﻟﻄﺮﻓﯿﻦ وھﺬا‬
‫ﻋﻦ طﺮﯾﻖ اﺑﺮام اﺗﻔﺎﻗﯿﺎت ﺷﺮاﻛﺔ ﻣﻦ اﻟﺠﯿﻞ اﻟﺠﺪﯾﺪ ﺗﺴﺘﻨﺪ ﻋﻠﻰ ﻣﻨﺢ اﻷﻓﻀﻠﯿﺎت اﻟﺘﺠﺎرﯾﺔ وﻓﻘﺎ ﻟﻤﺒﺪأ اﻟﻤﻌﺎﻣﻠﺔ ﺑﺎﻟﻤﺜﻞ ﺗﻤﺎﺷﯿﺎ ﻣﻊ اﻟﻘﻮاﻋﺪ‬
‫اﻟﺠﺪﯾﺪة اﻟﻤﻌﻤﻮل ﺑﮭﺎ ﻓﻲ ﻣﻨﻈﻤﺔ اﻟﺘﺠﺎرة اﻟﻌﺎﻟﻤﯿﺔ )‪ .(OMC‬إن اﺗﻔﺎﻗﯿﺔ ﺑﺮﺷﻠﻮﻧﺔ ﺗﮭﺪف ﻣﻦ ﺑﯿﻦ ﻋﺪة أﻣﻮر اﺧﺮى إﻟﻰ اﻹﻧﺸﺎء اﻟﺘﺪرﯾﺠﻲ‬
‫ﻟﻤﻨﻄﻘﺔ اﻟﺘﺠﺎرة اﻟﺤﺮة ﻣﺎ ﺑﯿﻦ دول اﻻﺗﺤﺎد اﻷوروﺑﻲ و ﺑﻠﺪان ﺟﻨﻮب ﻣﻨﻄﻘﺔ اﻟﺒﺤﺮ اﻷﺑﯿﺾ اﻟﻤﺘﻮﺳﻂ اﺑﺘﺪاء ﻣﻦ ﺳﻨﺔ ‪ ،2010‬ﻛﻤﺎ أﻧﮭﺎ‬
‫ﺗﻮﺟﺖ ﺑﺘﻮﻗﯿﻊ ﻋﺪة اﺗﻔﺎﻗﯿﺎت ﺛﻨﺎﺋﯿﺔ ﻣﻦ ﺑﯿﻨﮭﺎ اﻻﺗﻔﺎﻗﯿﺎت اﻟﺘﺠ ﺎرﯾﺔ اﻟﺜﻨﺎﺋﯿﺔ ﺑﯿﻦ ﺑﻠﺪان اﻟﻤﻐﺮب اﻟﻌﺮﺑﻲ واﻻﺗﺤﺎد اﻷوروﺑﻲ‪ ،‬ھﺬه اﻻﺗﻔﺎﻗﯿﺎت‬
‫ﺑﻤﺠﻤﻠﮭﺎ ﺗﺄﺧﺬ ﺑﻄﺒﯿﻌﺔ أﺑﻌﺎدھﺎ اﻟﺴﯿﺎﺳﯿﺔ‪ ،‬اﻻﻗﺘﺼﺎدﯾﺔ واﻻﺟﺘﻤﺎﻋﯿﺔ ﺑﻌﯿﻦ اﻻﻋﺘﺒﺎر ﻣﺨﺘﻠﻒ اﻟﺘﺤﺪﯾﺎت اﻟﺪاﺧﻠﯿﺔ واﻟﺨﺎرﺟﯿﺔ اﻟﺘﻲ ﺗﻌﯿﻖ ﺳﻠﺒﺎ‬
‫ﻋﻤﻠﯿﺔ إدﻣﺎج اﻟﺒﻠﺪان اﻟﻤﻐﺎرﺑﯿﺔ ﻓﻲ اﻻﻗﺘﺼﺎد اﻟﻌﺎﻟﻤﻲ‪ ،‬ﻛﻤﺎ أﻧﮭﺎ ﺗﮭﺪف اﯾﻀﺎ إﻟﻰ ﻣﺤﺎوﻟﺔ ﺗﺤﻘﯿﻖ اﻟﺘﻄﻮر اﻻﻗﺘﺼﺎدي واﻟﻤﺴﺎھﻤﺔ ﻓﻲ‬
‫ﺗﺤﺴﯿﻦ ﻣﺼﺪاﻗﯿﺔ ﺗﻠﻚ اﻟﺒﻠﺪان ﻋﻠﻰ اﻟﺼﻌﯿﺪ اﻟﺪوﻟﻲ‪ .‬ﻟﻜﻦ ﻋﻠﻰ اﻟﺮﻏﻢ ﻣﻦ ذﻟﻚ وﻋﻠﻰ اﻟﺮﻏﻢ ﻣﻦ اﻟﺠﮭﻮد اﻟﻤﻌﺘﺒﺮة اﻟﻤﺒﺬوﻟﺔ ﻣﻦ ﻗﺒﻞ ﻛﻞ‬
‫دول اﻟﻤﻨﻄﻘﺔ وﺧﺎﺻﺔ اﻟﻤﻐﺎرﺑﯿﺔ‪ ،‬إﻻ أﻧﻨﺎ ﻻ ﻧﺰال ﻧﺴﺠﻞ ﻧﺘﺎﺋﺞ ﺿﻌﯿﻔﺔ‪ ،‬وﻻ ﺗﺰال ھﺬه اﻟﺒﻠﺪان ﺗﻌﯿﺶ ﺗﺤﺖ ﺧﻄﺮ اﻟﺘﮭﻤﯿﺶ ﺑﻔﻌﻞ اﻟﻌﻮﻟﻤﺔ‪.‬‬
‫ﻓﻲ ﻣﺤﺎوﻟﺔ ﻟﺪﻋﻢ أﺣﺪ اﻟﻤﺒﺮرات ﻟﺼﺎﻟﺢ أو ﺿﺪ اﻻﺗﻔﺎﻗﯿﺎت اﻟﺘﺠﺎرﯾﺔ اﻟﺘﻔﻀﯿﻠﯿﺔ‪ .‬ﯾﮭﺪف ھﺬا اﻟﻌﻤﻞ ﻓﻲ ﺑﺪاﯾﺔ اﻷﻣﺮ إﻟﻰ ﻣﺤﺎوﻟﺔ ﺗﻘﯿﯿﻢ‬
‫وﺗﻘﺪﯾﻢ ﺣﺼﯿﻠﺔ ﻻﺗﻔﺎﻗﯿﺎت اﻟﺸﺮاﻛﺔ اﻷور وﻣﺘﻮﺳﻄﯿﺔ اﻟﻤﺒﺮﻣﺔ ﺑﯿﻦ دول اﻟﻤﻐﺮب اﻟﻌﺮﺑﻲ واﻻﺗﺤﺎد اﻷوروﺑﻲ وھﺬا ﺑﮭﺪف اﻹﺟﺎﺑﺔ ﻋﻠﻰ‬
‫اﻟﺴﺆال اﻟﺘﺎﻟﻲ‪ :‬ھﻞ ﺳﺎھﻤﺖ اﺗﻔﺎﻗﯿﺎت اﻟﺸﺮاﻛﺔ ﺑﯿﻦ ﺑﻠﺪان اﻟﻤﻐﺮب اﻟﻌﺮﺑﻲ واﻻﺗﺤﺎد اﻷوروﺑﻲ ﻣﻨﺬ دﺧﻮﻟﮭﺎ ﺣﯿﺰ اﻟﺘﻨﻔﯿﺬ ﺑﻘﺪر ﻛﺎف ﻓﻲ‬
‫ﺗﺤﻔﯿﺰ اﻟﺘﺒﺎدل اﻟﺘﺠﺎري ﺑﯿﻦ اﻟﻄﺮﻓﯿﻦ؟ ﺑﻌﯿﺪا ﻋﻦ ھﺬا اﻟﺘﻘﯿﯿﻢ اﻟﺘﻘﻠﯿﺪي ﻟﺘﻠﻚ اﻻﺗﻔﺎﻗﯿﺎت‪ ،‬ﺳﻮف ﻧﺤﺎول أﯾﻀﺎ وھﺬا ﻣﻦ ﺧﻼل اﺳﻘﺎط ﺑﻌﺾ‬
‫اﻟﻨﻈﺮﯾﺎت و ﻧﺘﺎﺋﺞ اﻷﺑﺤﺎث اﻟﺤﺪﯾﺜﺔ اﻟﻤﺘﻌﻠﻘﺔ ﺑﺎﻻﺗﻔﺎﻗﯿﺎت اﻟﺘﺠﺎرﯾﺔ اﻟﺘﻔﻀﯿﻠﯿﺔ‪ ،‬ﻋﻠﻰ ﺗﺤﺪﯾﺪ ودراﺳﺔ ﻣﺨﺘﻠﻒ اﻟﻌﻮاﻣﻞ اﻟﺘﻲ ﺗﺆﺛﺮ ﻋﻠﻰ‬
‫اﻟﻌﻼﻗﺎت اﻻﻗﺘﺼﺎدﯾﺔ ﺑﯿﻦ اﻻﺗﺤﺎد اﻷوروﺑﻲ وﺑﻠﺪان اﻟﻤﻐﺮب اﻟﻌﺮﺑﻲ واﻟﺘﻲ أدت اﻟﻰ ﺗﻠﻚ اﻟﻨﺘﺎﺋﺞ اﻟﻤﺘﺒﺎﯾﻨﺔ طﻮال ﻣﺴﺎر ﺗﺠﺮﺑﺔ اﻟﺘﻌﺎون‬
‫ﺑﯿﻦ اﻟﻄﺮﻓﯿﻦ ‪ .‬وﺑﺎﻹﺿﺎﻓﺔ إﻟﻰ ذﻟﻚ‪ ،‬ﯾﮭﺪف ھﺬا اﻟﻌﻤﻞ ﻟﻤﺘﺎﺑﻌﺔ وﺗﻘﯿﯿﻢ أھﻢ ﺟﻮاﻧﺐ اﻟﺴﯿﺎﺳﺔ اﻷور وﻣﺘﻮﺳﻄﯿﺔ‪ ،‬وﺧﺎﺻﺔ ﺑﺘﺴﻠﯿﻂ اﻟﻀﻮء‬
‫ﻋﻠﻰ ﻣﺨﺘﻠﻒ اﻟﺼﯿﻎ اﻟﺠﺪﯾﺪة ﻣﻦ اﻹﺻﻼح اﻟﮭﯿﻜﻠﻲ اﻟﺘﻲ ھﻲ ﻓﻲ طﺮﯾﻖ اﻟﺘﻨﻔﯿﺬ )اﻟﻤﺒﺎدرات اﻻﻗﺘﺼﺎدﯾﺔ واﻟﻤﺎﻟﯿﺔ( ﻛﻮﻧﮭﺎ ﺗﺮﻣﻲ ﻧﺤﻮ‬
‫ﺗﺤﻘﯿﻖ ﻧﻮع ﻣﻦ اﻟﺘﻘﺎرب اﻟﻤﺆﺳﺴﺎﺗﻲ واﻟﺘﻜﺎﻣﻞ اﻷﻛﺜﺮ ﻋﻤﻘﺎ ) اﻟﺘﻜﺎﻣﻞ اﻟﻤﻌﻤﻖ( ﺑﯿﻦ ﺑﻠﺪان اﻟﻤﻐﺮب اﻟﻌﺮﺑﻲ واﻻﺗﺤﺎد اﻷوروﺑﻲ‪.‬‬
‫ﻛﻠﻤﺎت اﻟﺒﺤﺚ‪ :‬اﻻﺗﻔﺎﻗﯿﺎت اﻟﺘﺠﺎرﯾﺔ ﻣﺘﻌﺪدة اﻷطﺮاف‪ ،‬اﺗﻔﺎﻗﯿﺔ اﻟﺠﺎت‪ ،‬ﻣﻨﻈﻤﺔ اﻟﺘﺠﺎرة اﻟﻌﺎﻟﻤﯿﺔ‪ ،‬اﻻﺗﻔﺎﻗﯿﺎت اﻟﺘﺠﺎرﯾﺔ اﻟﺘﻔﻀﯿﻠﯿﺔ‪ ،‬ﻗﻮاﻋﺪ اﻟﻤﻨﺸﺄ‪،‬‬
‫اﻟﺘﻜﺎﻣﻞ اﻹﻗﻠﯿﻤﻲ‪ ،‬ﺧﻠﻖ وﺗﺤﻮﯾﻞ ﻣﺴﺎر اﻟﺘﺠﺎرة‪ ،‬أﺛﺮ ﺻﺤﻦ اﻟﻤﻌﻜﺮوﻧﺔ‪ ،‬أﺛﺮ اﻟﺪوﻣﯿﻨﻮ‪ ،‬ﻗﻮاﻋﺪ اﻟﻤﺮﻛﺰ واﻟﻤﺤﻮر‪ ،‬اﻟﺘﻘﺎرب اﻟﻤﺆﺳﺴﺎﺗﻲ‪ ،‬واﻟﺘﻜﺎﻣﻞ‬
‫اﻟﺴﻄﺤﻲ واﻟﺘﻜﺎﻣﻞ اﻟﻤﻌﻤﻖ‪ ،.‬ﺑﻠﺪان اﻟﻤﻐﺮب اﻟﻌﺮﺑﻲ‪ ،‬اﻟﺸﺮاﻛﺔ اﻷور وﻣﺘﻮﺳﻄﯿﺔ‪.‬‬
Liste des abréviations
AA: Accord d’association.
AC: Accord commercial.
ACP: Afrique, Caraïbes, Pacifique.
ACPNR: Accord commercial préférentiel non-réciproque.
ACPr: Accord commercial préférentiel.
ACR: Accord commercial régional.
ADPIC: Accord sur les Aspects de Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Commerce.
AGCS: Accord Général sur le Commerce des Services.
ALE: Accord de Libre-échange.
APE: Accords de Partenariat Economique.
APEC: Coopération économique des pays d’Asie-Pacifique.
ASEAN: Association des Nations du Sud-Est Asiatique.
BIT: Bureau International du Travail.
CAN: Communauté Andine des Nations.
CEDEAO: Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest.
CEE: Communauté économique européenne.
CEMAC: Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale.
CIRDI: Centre International de Règlement des Différends relatifs aux Investissements.
CIS: Commonwealth of Independent States.
CNUCED: Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement.
COMESA: Common Market for Eastern and Southern Africa.
CSI: Confédération Syndicale Internationale.
DD: Développement Durable.
EUROMED: Partenariat euro-méditerranéen.
FMI: Fonds Monétaire International.
FTTA: Free Trade Area of the Americas.
GATS: General Agreement on Trade in Services.
GATT: General Agreement on Tariffs and Trade.
GCC: Conseil de Coopération du Golfe.
IDE: Investissements Directs Etrangers.
MCC: Marché Commun Centre-américain.
MEDA: MEsures D'Accompagnement (accompanying measures)
MNT: Mesures non tarifaires ou barrière non tarifaire (BNT).
NAFTA: Accord de Libre Échange Nord-Américain.
NCM: Négociation Commerciale Multilatérale.
NPF: Nation la Plus Favorisée.
nTIC: nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication.
OCDE: Organisation de Coopération et de Développement Economique.
OEPC: Organe d’examen des politiques commerciales.
OIC: Organisation Internationale du Commerce.
OIT: Organisation Internationale du Travail.
OMC: Organisation Mondiale du Commerce.
OMD: Objectifs du Millénaire pour le Développement.
OMS: Organisation Mondiale de la Santé.
ONG: Organisations Non Gouvernementales.
ONU: Organisation des Nations Unies.
ORD: Organe de règlement des différends.
PAC: Politique Agricole Commune.
PAS: Programme d‘Ajustement Structurel.
PDD: Programme de Doha pour le Développement.
PECO: Pays d’Europe Centrale et Orientale.
PEV: Politique Européenne de Voisinage.
PED: pays en développement.
PMA: Pays les Moins Avancés.
PMG: Politique Méditerranéenne Globale.
PSEM: Pays du sud et de l'est de la Méditerranée.
SAARC: South Asian Association for Regional Co-operation.
SACU: Southern Africa Customs Union.
SADC: Communauté de l’Afrique du Sud pour le Développement.
SGP: Système Généralisé de Préférences. (SPG - Système des Préférences Généralisées)
SGPG: Système généralisé de préférences Global.
SPS: Sanitaire et phytosanitaire.
TCE: Traité instituant la Communauté Européenne.
TSA: Tous Sauf les Armes.
TSD: Traitement spécial et différencié.
TTPI: Traités de Protection des Investissements.
UD: Union Douanière.
UE: Union Européenne.
UEMOA: Union Economique et Monétaire de l’Ouest Africain.
UMA: Union pour le Maghreb Arabe.
UPM: Union Pour la Méditerranée.
ZALE: Zone Arabe de Libre-échange (GAFTA).
ZLE: Zone de Libre-échange.
SOMMAIRE
Introduction Générale…………...……………………………………………………………………1
1.1- La problématique de recherche:…………………………………………………………………6
1.2- Les hypothèses de la recherche:…………………………………………………………………7
1.3- Le plan de travail:…………………………..……………………………………………………8
Chapitre I: Le Système commercial multilatéral : Du GATT à l’OMC…….………..…….….11
Section 1: L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT):………….......….….12
1- La genèse du GATT:………………………………………………………………………….….12
2- Les cycles de négociations commerciales du GATT…………………………………………….18
Section 2: L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)………………………………………..31
1- La doctrine multilatérale de l’OMC en pratique…………………………………………………31
2- Les principales règles fondamentales du GATT et de l'OMC…………………………………...43
3- Le système GATT/OMC: théories et pratique……………………..…………………………….53
Section 3: Le cycle de Doha: évolution et statut des PED………………………………………….62
1- L’état des négociations du cycle de Doha………………………………………………………..62
2- Les PED et les jeux d'alliances au sein de l’OMC……………………………………………….77
Chapitre II : L’OMC et les accords commerciaux préférentiels……………………….………85
Section 1: Les Accords commerciaux préférentiels…………………...…………………………...86
1- Définition et évolution des ACPr………………………………………………………………...86
2- Les exceptions juridiques du GAAT/OMC au profit des ACPr…………………………………94
3- Les règles d'origine….………………………………………………………………………….100
4- L'érosion de préférences et les nouvelles questions contenant dans les ACPr…………………106
Section 2: Les accords commerciaux régionaux dans le système du GATT/OMC……….………113
1- La typologie classique de d'intégration régionale………………………………………………114
2- Les différentes vagues de l’intégration régionale………………………………………………117
3- Régionalisation, Régionalisme ou Intégration Economique Régionale: quel terme, pour quelle
définition?.........................................................................................................................................121
4- Les différents niveaux de coordination (la profondeur) dans l’intégration régionale………….124
5- Les différentes conceptions de l’intégration régionale…………………………………………127
6- Les flux commerciaux intra et extra-régionaux………….……………………………………..131
Section 3: Le traitement spécial et différencié (TSD) en faveurs des PED et PMA……..……….134
1- L'évolution de Traitement spécial et différencié (TSD) dans le système GATT/OMC….…….134
2- Le TSD dans le Programme de Doha pour le développement………………………….………137
3- Les champs d'applications des SGP impliquant l'UE et les États-Unis……………..………….139
4- L’incidence de TSD sur le système commercial multilatéral…………………….…………….145
Section 4: les contextes théoriques des accords commerciaux préférentiels……………………..147
1- Les effets statiques des accords commerciaux préférentiels………..…………………….…….147
2- Les effets dynamiques des Accords commerciaux préférentiels………………………….……152
Chapitre III : Les Accords d'association des pays du Maghreb avec l'UE…………………...171
Section 1: Le Maghreb dans le système commercial international…………………..……………172
1- Les Plans d’Ajustement Structurel (PAS) aux pays du Maghreb…………………..…………..172
2- L'ouverture commerciale multilatérale des pays du Maghreb………………………….………174
3- Les accords commerciaux préférentiels………………………………………………….……..178
Section 2: Les relations des pays du Maghreb avec l'UE………….……………………………...186
1- Les accords commerciaux non réciproques : la coopération de la 1ere et 2eme génération……186
2- Les accords commerciaux réciproques: les accords de 3eme génération………………………193
Section 3: Un bilan très controversé des AA entre l'UE et le Maghreb:………………………….219
1- États d’avancement de la mise en place des ZLE entre les pays du Maghreb et l'UE:…...…….219
2- Des performances économiques inégales entre les deux parties………………………………..220
3- Le démantèlement tarifaire dans les AA:…………………………………..……….…………..223
3- Les échanges entre les pays du Maghreb et l'UE……………………………………………….228
4- L’afflux des IDE dans les pays du Maghreb……………………………………………………241
Section 4: Quels facteurs expliquent ce bilan mitigé?...................................................................246
1- L'érosion des préférences européennes…………………………………………………………246
2- L’absence et /ou faible intégration horizontale (intégration Sud-Sud)…………………………249
3- L’impact des élargissements de l’UE…………………………………………………………..253
4. l’impact de la fin des accords multifibres et de l'accession de la Chine à l'OMC..……..……..259
Section 5: Des tentatives d’amélioration: vers une intégration plus profonde entre les pays du
Maghreb et l’UE…………………………………………………………………………………...261
1- La Politique Européenne de Voisinage (PEV)………………………………………………….261
2- Le Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée (UPM)………………………………264
3- Le rapprochement institutionnel entre les pays du Maghreb et l’UE……………………….…..266
Conclusion Générale…………………………..…………………………………………………274
Références bibliographique….…………………………………………………………………..282
Liste des Tableaux, Cartes, graphiques et Figures………………………………………………...298
ANNEXE N° 01: Les Résultats du Cycle d'Uruguay….…………………………………….…….303
ANNEXE N° 02: GROUPES À L'OMC……………….………………………………………….304
ANNEXE N° 03: Article XXIV, Article V et la Clause d’Habilitation….………………………..307
ANNEXE N° 04: Les documents de notification des AA des pays du Maghreb avec l'UE dans
l’OMC……………………………………………………………………………………………...316
ANNEXE N° 05 : Les Calendriers de Démantèlement tarifaire sur les biens industriels tels que
spécifié dans les AA entre l’UE et la Tunisie, le Maroc et l’Algérie……………………………...319
Table des matières…………………………………………………………………………….…...323
Introduction Générale
La mondialisation (ou globalization pour les Anglo-saxons) est un processus géo-historique de
mise en relation et d’interdépendance de la quasi-totalité des pays du monde. Ce concept n’est pas
nouveau ; depuis le milieu du XIXe siècle, il y a eu au moins deux formes de mondialisation. La
plus récente a débuté après la fin de la Seconde Guerre mondiale, à la faveur de l’apparition de
nouvelles technologies de communication et de l’amélioration des moyens de transport. Elle a été
marquée par une longue période de forte croissance du libre-échange.
Cependant, la mondialisation n'est pas sans effet sur l'économie internationale. De fait,
l'intensification des échanges et la multiplication des liens commerciaux entre les pays ont modifié
la dynamique des rapports de forces entre les Etats-nations. Le concept de frontières n'a plus la
même valeur stratégique que dans le passé à cause du changement marqué et imposé par la
mondialisation. L’histoire du changement progressif et du passage d'une économie de subsistance à
une économie de marchandises est le résultat de cycles longs. Chaque cycle s'accompagne d'une
évolution technico-économique qui est à l'origine de la croissance et ce depuis la machine à vapeur,
au chemin de fer, à l'électricité, au pétrole et enfin aux expansions des produits dominés par les
techniques de l’information et de la communication (nTIC) qui caractérisent nos jours.
Il est clair que, dans un monde conflictuel par nature, les intérêts des États qu’ils soient
économiques ou politiques sont différents et incompatibles. L’échange international n’est
acceptable que pour cette fin, les exportations des uns étant les importations des autres. Et malgré
les lacunes persistantes dans nos connaissances et notre compréhension, les arguments théoriques et
pratiques qui démontrent les gains tirés du libre-échange restes solides. Certains facteurs
économiques peuvent cependant réduire ces gains ou fausser leur répartition. Les coûts
commerciaux élevés peuvent empêcher certains pays de participer au commerce international ou
réduire le volume de leurs transactions commerciales. Donc, le libre-échange peut faire en même
temps des gagnants et des perdants.
Après la fin de la Seconde Guerre mondiale, plusieurs facteurs sont venus toutefois affirmer
cette orientation, ce qui a donné naissance à un ordre commercial international différent. Tout
d’abord, la volonté de créer une organisation internationale du commerce, mais ce projet de l’OIC a
échoué. À sa place c'est le GATT (General Agreement on Tariffs and Trade) qui est devenu une
instance essentiellement vouée à la libéralisation des échanges entre pays occidentaux. Sans nul
doute, dès sa signature en 1948 jusqu'à la création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
en 1995, le GATT a énormément contribué à la réduction ou à l’élimination d’une série d’entraves
au commerce entre nations. L'utilité du GATT est toujours considérée comme incontestable dans le
développement du libre-échange et l'expansion des échanges qui est devenu un moteur de
croissance dans le projet de reconstruction économique.
Nombreux pays membres du GATT, des experts ou des économistes favorables au libreéchange se disaient fiers que le système commercial multilatéral ait pu faire progresser le libreéchange dans le cadre de règles négociées. Le nombre d'adhérents à ces négociations retient de plus
1
en plus l’attention des pays et ne cesse d'augmenter. Lorsque le GATT est entré en vigueur le 1 er
janvier 1948, les membres fondateurs n’étaient qu’au nombre de 23, alors que L’OMC compte
aujourd’hui 159 Membres dont plus des deux tiers sont des pays en développement (PED). Cet
accroissement substantiel montre bien ce que la communauté internationale pense réellement de
l’utilité de l’Organisation. Il constitue la riposte la plus éclatante à ses détracteurs. Le fait que parmi
les accessions récentes figure celle de la Chine, le Royaume d'Arabie saoudite et la Russie et que
celle-ci sera bientôt rejointe par l’Algérie et d’autres pays, en est une parfaite illustration qui montre
bien le rôle central et irremplaçable que joue l’OMC dans les ambitions de ses membres sur le plan
économique et en matière de développement.
Le régime fondé sur l'OMC est venu à être considéré comme la pierre angulaire d'une économie
mondiale axée sur le marché. À cet effet, tous les membres de GATT/OMC prennent part aux
négociations commerciales multilatérales et visent à atteindre une réduction mutuelle des tarifs
douaniers et autres barrières au commerce entre les participants. Le système commercial
multilatéral de l’OMC impose des limites à l’exercice des politiques commerciales (au sens large),
par le biais des obligations générales qui s’appliquent à tous les membres de GATT/OMC et les
engagements spécifiques conclus au cas par cas par les pays.
La libéralisation croissante est soutenue par des échanges internationaux sous l'égide du GATT
puis de l’OMC nous laisse penser que l'économie mondiale s'approche de l'image d'un seul et un
grand marché sur lesquels les tarifs douaniers et non tarifaires seront réduits progressivement.
L’OMC, après tout, est la seule institution multilatérale créée récemment et expressément en vue
d’une économie mondiale caractérisée par une complète interdépendance. Ces grands principes, ces
règles ainsi que ces accords, sont le résultat de plusieurs cycles de négociation, leur objectif
fondamental est l’amélioration du niveau de vie pour tous et le développement durable.
Au cœur du GATT/OMC, il existe le principe de non-discrimination, caractérisé par la Clause
de la nation la plus favorisée qui assure que les meilleures conditions tarifaires et non tarifaires
accordées à une partie contractante du GATT/OMC soient étendues automatiquement et sans
condition à toutes les autres parties contractantes. La Clause de la nation la plus favorisée constitue
une des clefs de voûte du GATT/OMC. Le système du GATT/OMC est ouvert à tous les pays qui
veulent respecter les règles, ceci démontre l’objectif de système du GATT/OMC qui consiste à
construire un système commercial global et intégré.
Cependant, les instances défendant le multilatéralisme (GATT/OMC), ont autorisé les accords
de libre-échange régionaux. Ainsi, en dépit de son caractère important, la Clause NPF a fait l’objet
des exceptions qui reposent sur son exact opposé: la notion des préférences commerciales. L’article
XXIV du GATT a légitimé l’existence et la constitution d’arrangements commerciaux préférentiels
réciproques pour faciliter le trafic transfrontalier. Ces nouvelles données ont généré des pressions
concurrentielles entre les pays. Pour faire face à cette contrainte, toutes les nations du monde ont
cherché à renforcer leur compétitivité à travers la conclusion des ACPr.
Mais sur la scène mondiale, de nouveaux enjeux sont apparus; ils concernent, en particulier,
l'écart entre les pays développés et ceux en voie de développement. Convaincue que toute
diminution de cet écart est dans l'intérêt des pays développés comme pour les PED, les pays
développés ont commencé dans les années 60 à accorder un traitement préférentiel cette fois sur une
2
base unilatérale non réciproque aux importations des PED et pour trouver à cette fin une exemption
spécifique dans les règles du GATT. C'est ce qui a été fait à la suite des négociations du Cycle de
Tokyo par une solution juridique plus permanente pour les préférences commerciales à une clause
que l'on a appelée depuis la «Enabling Clause - clause d'habilitation». Cette clause n'a pas modifié
le texte du GATT, mais, comme il s'agissait d'une décision des Parties contractantes au GATT, elle
avait pour l'essentiel un effet juridique semblable.
Ainsi, après la mise en place, lors du cycle d'Uruguay, d'un Accord sur les services (GATS), la
notion des préférences commerciales avait fait l'objet d'une autre dérogation. C'est à l'aide de
l’article V du GATS qu’ont été légitimé à leur tour l’existence et la constitution d’arrangements
commerciaux préférentiels réciproques pour faciliter le trafic des services.
Cette libéralisation se poursuit jusqu'à nos jours avec l'intégration de tous les pays dans les
unions régionales et les espaces de libre-échange. S’agissant de la nature des arrangements
préférentiels réciproques ou non réciproques en faveur des PED, l'on peut distinguer trois grandes
catégories. Premièrement, les accords régionaux de libre-échange entre pays développés et PED
(Nord/Sud). Cette forme de régime préférentiel, qui repose sur la réciprocité, ne relève pas à
strictement parler des préférences commerciales en faveur des PED. Deuxièmement, les régimes
préférentiels spéciaux accordés à des groupes de PED (comme dans le cadre de la Convention de
Lomé/Cotonou, ACP ou de l'Initiative pour le bassin des Caraïbes) et le Système généralisé de
préférence (SGP). Troisièmement, les ACPr accordés entre les PED (Sud/Sud) et ce, dans le cadre
de Système Global de Préférences Commerciales entre les PED (SGPC).
Contrairement aux objectifs de l’OMC, les accords commerciaux préférentiels (ACPr) sont
basés sur le principe de la discrimination en accordant aux pays à l’intérieur du bloc un traitement
favorisé. Le régionalisme, dans sa logique bilatérale ou régionale, exclut tous les pays qui ne font
pas partie de l’accord, dans le sens contraire au multilatéralisme qui veut que tous les États
participent aux négociations. La menace émanant des ACPr est qu'ils prévoient un traitement
préférentiel soit réciproque (ALE, UD) ou non réciproque (SGP, TSA), notamment en ce qui
concerne le commerce des marchandises, qui entraîne un détournement des échanges au détriment
des tierces parties et qui sape le principe fondamental de la nation la plus favorisée.
Avec les méandres et la lenteur des progrès des négociations au sein de l’OMC, l'existence des
ACPr a toujours été importante, cet intérêt augmente plus vite encore après le cycle de Doha dont
les semences de son échec sont toujours présentes. Ces accords sont le produit de l’impuissance de
l’OMC. Plusieurs États membres de l'OMC ont décidé de libéraliser bilatéralement et négocié
quelques ACPr, d’où, dans les deux dernières décennies, plus de 350 accords ont été négociés.
L’OMC est une institution totalement paralysée si on prend en considération le temps perdu
pour mener des négociations. Un cycle de négociations multilatérales nécessite souvent plusieurs
années (le cycle de Doha est en cours depuis 2001). Or, durant ce temps le monde change. La règle
de consensus devient de plus en plus difficile à obtenir pour des décisions extraordinairement
complexes. Contrairement à la lenteur des négociations au sein de l’OMC, les ACPr mettent moins
de temps à être finalisés vu que les parties sont moins nombreuses. C'est souvent ce qui les rend très
attrayants pour les responsables politiques et les milieux d'affaires, qui cherchent à obtenir des
résultats rapidement.
3
Aujourd’hui, au-delà du nombre impressionnant d’accords commerciaux qui sont en vigueur ou
en négociations, il faut aussi remarquer leur variété; de plus en plus ces ACPr sont profonds (Deep
integration) plutôt que des accords superficiels (Shallow Integration), ils comprennent un large
éventail de questions au-delà des tarifs. Cependant, pour décrire ces questions les économistes ont
adopté les expressions de l’OMC-plus et d’OMC-extra, qui peuvent se produire soit parce que le
système multilatéral n’a pas convenu de négocier ou de conclure une ou plusieurs de ces questions,
soit parce qu’un pays exige de tels avantages de son partenaire plutôt que de l’ensemble des
membres de l’OMC bien sûr (OMC+). De plus, les accords régionaux permettent d'ouvrir de
nouveaux territoires. Du fait de similitudes sur le plan des intérêts et de valeurs communes souvent
plus évidentes, les accords commerciaux bilatéraux peuvent être conclus dans des domaines
nouveaux comme l'investissement, la concurrence, les normes de travail ou les règles en matière
d'environnement, où il n'y a pas de consensus dans l'OMC (OMC-X).
Les ACPr ont permis à tous les membres de l’OMC de négocier des règles et des engagements
qui allaient au-delà de ce qui était alors possible à l’échelon multilatéral. Ces règles ont à leur tour
ouvert la voie et la possibilité de conclure des accords d’intégration régionale et des accords
bilatéraux afin de permettre d’accélérer le rythme de la libéralisation des échanges jugé nécessaire
pour promouvoir le commerce dans certains secteurs qui exigent une convergence entre les
partenaires.
Par conséquent, l'échange n'est plus limité aux flux du commerce entre les pays qui n'est
aujourd'hui qu'une des formes classiques de l'échange international. Cependant, il existe d’autres
avantages qu’une économie peut tirer d’un accord commercial, en particulier dans le domaine
monétaire et financier. La libéralisation économique génère des échanges de biens et de services (le
commerce des services), des flux d'IDE entrants et sortants, des flux de capitaux échangés sur les
marchés financiers, des flux technologiques incorporés dans le capital physique ou humain et aussi
sous forme d'externalités technologiques.
Dans ce contexte, tous les accords, bilatéraux, régionaux ou multilatéraux se sont multipliés ces
dernières années et de nouveaux accords sont actuellement négociés. Dans un cadre académique, de
nombreux ouvrages, articles et rapports relatifs à la question du phénomène de prolifération des
accords commerciaux régionaux et bilatéraux ont été publiés ces dernières années. Cette thématique
fait même l’objet d’un grand intérêt, tout particulièrement, dans les cercles universitaires des pays
développés et au sein des institutions internationales.
Les organisations internationales et intergouvernementales ont également mis en place des
structures visant à surveiller l’évolution de ces accords régionaux. En 1996, le Conseil général de
l’OMC a créé le Comité des accords régionaux, avec pour mission d'examiner ces accords et
analyser leurs conséquences systémiques1. Depuis 1996, la Banque mondiale mène un projet de
recherche sur le régionalisme. Deux importantes publications ont été diffusées par ce projet en plus
d’une centaine de documents de travail2. Quant à l’ONU, elle a suivi la même démarche au point
d’ouvrir des voies de consolidation de ses modes d’action à partir de piliers régionaux, même
l’OCDE a fait des recherches sur ce sujet.
1
Les documents sur le régionalisme peuvent être consultés sur le portail de l’OMC à partir de l’adresse suivante:
http//www.wto.org/english/tratop_e/region_e/region_e.htm
2
Ces documents de travail sont en ligne à partir de l’adresse suivante: http//www.worldbank.org/research/trade/
4
Donc, la littérature qui se rapporte à ce sujet est très vaste, elle comprend également des
contributions d'auteurs en économie, en sciences politiques et en droit international. Ces analyses
empiriques qui ont mis l’accent sur l'importance des ACPr entre les économies de la planète et leur
impact sur le libre-échange, essentiellement l'effet de création et de détournement du commerce.
Cette préoccupation au sujet du rapport entre le système commercial multilatéral et les ACPr a
suscité des diverses réactions. J. Bhagwati a adopté l’expression «bol de spaghetti» pour désigner la
prolifération des ACPr fortement variés du point de vue de la taille des pays partenaires, des
secteurs couverts, des concessions accordées et des systèmes de règles d’origine.
Certains mettront le conflit des systèmes et les incompatibilités entre l’approche discriminatoire
et l’approche non discriminatoire des relations commerciales, d’autres souligneront l’importance
croissante des ACPr qui serait un signe de la faillite du multilatéralisme. Et certains autres encore
affirmeront que les accords régionaux et multilatéraux sont, par définition, complémentaires et
doivent être conçus en conséquence. Aucun de ces points de vue ne peut cerner à lui seul la
complexité des relations commerciales internationales à l’heure actuelle.
Les PED en général et les pays du Maghreb en particulier, après avoir été plutôt marginalisés de
la mondialisation, sont aujourd'hui poussés par la volonté d’augmenter leur bien-être et par la
communauté internationale au biais des institutions internationales (OMC et autres) à s'ouvrir aux
échanges, ce qui leur permettrait de s'intégrer et de s’inscrire davantage dans les mouvements de la
recomposition de l’économie mondiale.
De ce fait, les pays du Maghreb n’ont pas dérogé à la règle. Ils ont pour la plupart opté pour des
stratégies de libéralisation commerciale. Ceux qui ont déjà accédé dans un cadre multilatéral au
GATT/OMC (1987 pour le Maroc et 1990 pour la Tunisie) sont imités par ceux qui négocient
aujourd’hui leur adhésion à l’OMC (Algérie). Simultanément, les pays du Maghreb ne sont pas en
marge de l’évolution actuelle de la régionalisation. Ces pays ont encouragé la création de réseaux de
partenariat de libre-échange, régional et bilatéral.
D’un autre côté, afin de marquer ces nouvelles réorientations stratégiques et renforcer le désir
d'intégration régionale, l'Union européenne a développé un certain nombre d’accords régionaux et
bilatéraux à travers le monde entier, dont ceux dirigés vers ses frontières du sud dont les pays du
Maghreb font partie, à savoir dans le cadre: des accords de coopération entre la CEE et certains
pays de la rive sud de la méditerranée, la politique méditerranéenne rénovée, le processus de
Barcelone (1995) relatif au partenariat Euro-méditerranéen, la politique de voisinage et enfin le
projet de l'Union pour la méditerranée. Par ailleurs, le phénomène de la montée en puissance de ces
politiques de regroupement régional et bilatéral ont également permis au pays du Maghreb de
concrétiser quelques accords importants: (UMA, GAFTA et l’Accord d’Agadir). En outre, chacun
des pays de la région a conclu des accords bilatéraux: La Tunisie avec la Turquie (2005), le Maroc
avec la Turquie (2005) et avec les États-Unis (2006). Il en résulte un véritable enchevêtrement
d’accords commerciaux qui se combinent et se superposent (régionalisme spaghetti), rendant
l’impact de ces accords plus difficile à évaluer.
Ce qui est remarquable aujourd'hui, c’est que les échanges de l’ensemble des pays du Maghreb
avec le reste du monde ont beaucoup progressé, mais beaucoup moins vite que dans d'autres
régions. Il semble alors, que tous les pays ne profitent pas, dans les mêmes proportions, des
5
avantages offerts par la libéralisation des échanges, parce que leurs importations ont augmenté plus
rapidement que leurs exportations, ce qui entraîne en conséquence des pertes de revenus pour leur
économie. Et malgré les diverses ambitions affichées, la région du Maghreb n’a pas atteint un degré
d’intégration et de coalition suffisant pour prévenir les tensions ou les conflits politiques régionaux
et bilatéraux persistants.
Si certains arguments théoriques et empiriques soutiennent que l'établissement des accords de
libre-échange qui devrait dynamiser les économies des pays membres, augmenter leur bien-être
économique et contribuer à l'amélioration de leurs compétitivités par l’accélération de son insertion
dans l’économie mondiale, pour les pays du Maghreb, qui a l'heure actuelle ont signé des accords
régionaux et bilatéraux, dont les plus importants sont les accords d’association avec l’Union
européenne, la réalité est que ces pays ne peuvent fournir que 0.4% du Produit intérieur brut
mondial (PIBm), ne participent que pour 2% au commerce international et ne reçoivent même pas
1% des investissements directs de l'étranger (IDE).
1.1- La problématique de recherche.
Sans aucun doute, le Maghreb est une région possédant un potentiel de développement très
riche. Avec des ressources naturelles et humaines très importantes et des liens culturels et
linguistiques communs, les trois pays du Maghreb sont dotés des conditions de production non
négligeables jugées comme des atouts nécessaires au démarrage effectif de leur économie.
L'Algérie, le Maroc et la Tunisie, à l'aide des accords d'association avec l'UE, ont axé leurs actions
sur la coopération régionale afin de garantir un meilleur accompagnement de leur programme de
relance économique et sociale. Par ailleurs, il est important de souligner que ce rapprochement avec
l'UE, la première puissance économique et commerciale au monde (avec 16.4% des échanges
mondiaux en 2012 des biens et services, soit environ 4633 milliards de dollars) devrait être selon la
projection des pays du Maghreb comme le catalyseur d’une augmentation des échanges
commerciaux bilatéraux, des investissements et de coopération économique, ainsi qu'un
déclencheur de la croissance pour les deux parties.
A l’heure actuelle, L’UE reste toujours le premier partenaire commercial des trois pays
maghrébins, représentant un volume d’échanges d'environ 100,3 milliards d’euros pour 2012. Mais,
si le poids du marché européen est prépondérant dans le commerce des pays du Maghreb,
paradoxalement le poids du Maghreb dans le commerce extérieur européen est extrêmement faible,
voire marginal. Et depuis plus de 50 ans de relations, les échanges entre les pays du Maghreb et
l’UE restent caractérisés par une forte asymétrie qui se manifeste par la part prépondérante de l’UE
dans le commerce maghrébin et des échanges marqués par des complémentarités traditionnelles
entre le Nord et le Sud.
Ce travail de recherche s’inscrit dans le cadre du débat relatif aux ACPr. Il fera l’objet d’une
analyse relative aux accords d’association des pays du Maghreb avec l’Union Européenne. Son
contenu est consacré tout d’abord à l’analyse du bilan de ces accords d’association afin de savoir
s’ils ont contribué à un niveau suffisant pour la stimulation des échanges commerciaux entre les
deux parties ou non?
6
Notre objectif est de montrer, à travers l’étude de la trajectoire de l’évolution des accords
d’association (partenariat) des pays du Maghreb avec l’UE, si ces derniers sont compatibles avec les
nouvelles règles du GATT/OMC, et s’ils constituent un obstacle ou un moyen d'aller de l'avant en
matière d'intégration des pays du Maghreb dans les flux d’échanges commerciaux mondiale?
Dès lors, il s’agit de voir l’importance de ces accords d'association pour savoir s’il est
souhaitable pour les pays du Maghreb de continuer le processus de négociation commercial
multilatéral et en même temps de diversifier et d’élargir ces accords bilatéraux et régionaux. Ou
vaudrait-il mieux jouer sur une intégration plus profonde avec l'Union européenne?
Afin de répondre à ces questions, notre travail s'inspirera essentiellement de la chronologie
d'évolution historique du système commercial multilatéral (GATT/OMC), puis du système
commercial préférentiel (ACPr) et de la littérature économique existante consacrée à déterminer les
différents facteurs qui ont conduit à l'émergence de ces deux systèmes commerciaux.
Lorsqu'on connaît la masse de documents déjà publiée sur la question des accords commerciaux
dans le monde (les effets statiques et dynamiques et leurs impacts sur la démarche des négociations
multilatérales sous l'égide du GATT puis de l’OMC), comme les écrits des grands économistes, au
risque d'en oublier beaucoup, on peut citer parmi eux: J. Bhagwati, A. Panagarya, P. Krishna, R.E.
Baldwin, K. Bagwell, J.P Chauffour, P. Krugman, J.M.Siroën, C. Deblock et M. Abbas, on pourrait
s’interroger sur l’opportunité d’une étude traitant ces questions sur les accords d’association des
pays du Maghreb avec l’UE?
1.2- Les hypothèses de recherche.
Les réponses à nos questions posées, réside dans les hypothèses suivantes:
Hypothèse 1.
Malgré l’existence de ces AA avec l'UE, les pays du Maghreb n'arrivent toujours pas à tirer
parti du nouveau marché mondial, ils n'ont pas pu relever les défis de la concurrence accrue sur
leurs marchés traditionnels d'exportation, notamment vers l’UE, où leur parts de marché stagnent ou
s'amenuisent au profit des produits émanant des pays tiers, en raison de leur situation économique
interne vulnérable et à cause de leur manque de dynamisme commercial caractérisé par des coûts de
production moins compétitifs résultant des produits moins élaborés, et moins diversifiés, en perte de
vitesse dans les échanges mondiaux, générés généralement par des exportations des matières
premières comme le pétrole, les produits manufacturés intensifs en main-d'œuvre. Et en raison de la
pratique commerciale de l’UE qui n’a pas fait inclus les produits agricoles et les services dans les
négociations. Donc on pourrait dire que les résultats de ces AA conduisent à un bilan mitigé.
Hypothèse 2:
Les élargissements de l’UE notamment vers les pays des PECO et la multiplication des offres
de préférence de la part de l'Union Européenne (bol de spaghetti Européen), fait que ces AA avec
les pays du Maghreb sont sources d’inefficacités liées aux interférences entre les instruments des
différents schémas de préférences dont les niveaux en matière de marge préférentielle, de règle
d’origine et de clause de sauvegarde peuvent être différents. Cette multiplication des offres de
7
préférences par l'UE contribueraient à l’érosion des marges dont pourraient bénéficié les pays du
Maghreb dans la hiérarchie des préférences.
Hypothèse 3:
Mais cette érosion ne peut constituer la seule explication des résultats médiocres enregistrés
dans ces pays, car les pays du Maghreb ne profitent plus de certaines offres de l'UE dédiés à aider et
à stimuler la production et les échanges dans la zone euro-méditerranéenne, comme les dispositions
offertes par les systèmes de cumul bilatéral, diagonal et total des règles d'origine, l’intégration SudSud, l’attractivité des IDE et les programmes d’aides financières de l’UE.
Hypothèse 4:
Les dispositions des AA des pays du Maghreb ne se limitent pas à la seule levée d'obstacles aux
échanges, mais actuellement ils commencent à aller plus loin dans la couverture des questions de
réglementation d’où ce bilan mitigé est aussi le résultat de manque de vision par ces pays aux profit
des avantages qu’offre une convergence institutionnelle entre les deux partenaires, à savoir la
convergence politique et sociale, la convergence réglementaire et la convergence économique et
financière. Donc, pour la réussite des initiatives de rapprochement entre l’UE et les pays du
Maghreb à travers les AA, le concept de convergence institutionnelle et l’intégration plus profonde
apparaissent nécessaires.
1.3- Le plan de travail.
Pour répondre à ces questions, le présent travail s’articule autour de trois chapitres :
Le premier chapitre, tente de retracer dans un cadre historique, théorique et pratique l'essor du
système commercial multilatéral incarné par l'Organisation mondiale du commerce (OMC –
successeur du GATT), tout en mettant l'accent sur les efforts considérables déployés par tous les
pays dans le monde afin d’améliorer les échanges commerciaux par le biais des différents cycles de
négociations commerciales multilatérales. On va à cet effet énumérer les principales règles de
fonctionnement et les modalités des négociations qui ont eu lieu dans les cycles de négociations
commerciales multilatérales émergé sous l’égide du GATT puis de l’OMC comme une nouvelle
vision politique et économique du monde après-guerre.
Quant au deuxième chapitre, il propose une interprétation de l’évolution des ACPr. Notre
objectif sera consacré donc à l'analyse générale, structurelle et fonctionnelle, des ACPr. Ce qui nous
permettra de rendre compte de l’ensemble des formes prises par les processus régionaux dans le
cadre de la mondialisation et nous allons mettre au point les termes du débat sur les ACPr ainsi que
les conséquences de ces accords sur le multilatéralisme.
Le troisième chapitre, portera sur les cas des accords d’association (AA) des pays du Maghreb
avec l’Union européenne, En premier lieu, on présentera un panorama de l’évolution de l'intégration
économique des pays du Maghreb dans le monde, à travers les différents accords multilatéraux,
régionaux et bilatéraux signés par les pays du Maghreb. Le second et le principal axe de ce chapitre
insistera sur le partenariat euro-méditerranéen en général et ceux du Maghreb en particulier, à
travers l’étude et l’analyse de leur évolution historique, leurs motivations et objectifs et leur
8
contenance. On trouvera également, un examen de son bilan, puis nous mettrons en évidence les
nouveaux instruments de réforme structurelle mise en place qui visent à renforcer la convergence
institutionnelle et qui contribueront à appuyer la mise en œuvre d’une intégration plus profonde
(Deep integration) entre les pays du Maghreb et l’UE.
Nous finaliserons par une conclusion générale dans laquelle nous résumerons les principaux
apports de ce modeste travail de recherche, On y reprendra l’essentiel des chapitres, surtout, qui
portent sur l’état des relations économiques bilatérales entre les pays du Maghreb et l’UE ; en
vérifiant les hypothèses que nous avons posé dans notre problématique et en discutant certaines
limites ainsi que, de nouvelles pistes de recherche sur le lien entre les accords commerciaux
multilatéraux et les ACPr, qui n’ont pas pu être examinés au cours de ce travail, mais qui pourront
être approfondies dans les futures recherches.
9
Chapitre I :
Le système commercial multilatéral:
Du GATT à l'OMC
Chapitre I: Le système commercial multilatéral: Du GATT à l'OMC
Chapitre I : Le Système commercial multilatéral : Du GATT à
l’OMC
Depuis plus de soixante ans, l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) a
fourni un système de règles commerciales mondiales dans lesquelles le commerce international a
prospéré. En 1995, Le GATT a ensuite donné naissance à l'Organisation mondiale du commerce
(OMC) en tant qu'institution officielle multilatérale avec les plus fortes procédures de règlement
que le GATT. Alors que le GATT a eu une existence plutôt sereine, l'OMC s'est avérée très
controversée.
Le premier objectif de l'OMC, comme du GATT, est la libéralisation progressive du commerce
international, c'est-à-dire la réduction des barrières douanières (désarmement douanier). Cette
libéralisation ne doit pas être confondue avec le libre-échange souvent présenté comme la raison
d'être du GATT et de l'OMC. Le libre-échange implique, en effet, la suppression complète de tous
les obstacles aux échanges. Ce n'était pas l'ambition du GATT et ce n'est pas non plus celle de
l'OMC, l'un et l'autre étant d'ailleurs incapables de l'instaurer. La finalité du GATT et de l'OMC est
la libéralisation des échanges, qui implique seulement l'abaissement aussi loin que les États y
consentent, des entraves au commerce international, qu'il s'agisse des mesures tarifaires ou non
tarifaires.
Le processus de libéralisation du commerce mondial repose principalement sur des systèmes
économiques fondés sur la coordination des politiques commerciales au sein du GATT puis de
l’OMC. Cette dernière qui a toujours employé ses efforts pour décourager le recours aux politiques
protectionnistes, surtout pendant les crises économiques et financières a fortement contribué à
empêcher une situation comparable à la grande dépression des années 1920 et 1930, notamment
pendant la crise financière 2007-2009.
Ce premier chapitre a pour objet de retracer dans un cadre historique, théorique et pratique
l'essor du système commercial multilatéral incarné par l'Organisation mondiale du commerce (OMC
– successeur du GATT), tout en mettant l'accent sur les efforts considérables déployés par tous les
pays dans le monde afin d’améliorer les échanges commerciaux par le biais des différents cycles de
négociations commerciales multilatérales. On va à cet égard faire la lumière sur les principales
règles de fonctionnement et les modalités des négociations qui ont eu lieu dans les cycles de
négociations commerciales multilatérales émergées sous l’égide du GATT puis de l’OMC comme
une nouvelle vision politique et économique du monde d’après-guerre.
11
Section 1: L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).
1- La genèse du GATT.
1.1- Contexte historique.
Pour comprendre les origines du GATT, il faut apprécier les événements traumatiques des
années du 1920 à 1945. La période entre la Première Guerre mondiale et la Seconde Guerre
mondiale a été un désastre politique et économique, elle est marquée par la Grande dépression et la
montée du fascisme. Cependant, un fort désir d'éviter de répéter cette expérience après la Seconde
Guerre mondiale, avec l'abandon de l'isolationnisme des États-Unis en faveur d'un rôle de
leadership dans les affaires mondiales, a favorisé le soutien au monde entier pour une nouvelle
approche de la coopération économique internationale1.
Graphique I-01 : Le volume du commerce mondial et de la production, 1900-1938
Source: Irwin D.A., P.C. Mavroidis, A.O. Sykes, «The Genesis of the GATT», Cambridge University
Press, Cambridge, 2008, p: 07.
Comme le graphique I-01 le montre, le déclenchement de la Première Guerre mondiale, en
1914, a interrompu une période de prospérité économique croissante dans le monde entier avec des
tarifs modérés. Le commerce mondial à cette époque, était en pleine expansion soutenue par un
1
Irwin D.A., P.C. Mavroidis, A.O. Sykes, « The Genesis of the GATT », Cambridge University Press, Cambridge,
2008, p. 05.
12
système monétaire international (l'étalon-or) qui fonctionnait parfaitement. Après le choc de la
Première Guerre mondiale, le commerce international et le système de paiements se récupèrent
difficilement avec un rythme lent au cours des années 1920. Parce qu’en temps de guerre,
généralement, la plupart des pays ne suppriment que progressivement les contrôles sur le
commerce. Alors que les niveaux tarifaires demeurent plus élevés qu'avant la guerre. Jusqu’au 29
avril 1925, le Royaume-Uni annonce la décision de rétablir la convertibilité-or de la livre sur la base
de la parité d’avant-guerre1, d'autres pays ont attendu encore plus longtemps avant de rétablir la
convertibilité de leur monnaie. Et quoique, en 1927 et sous les auspices de la Société des Nations2,
une Conférence économique mondiale a été programmée dans le but de rétablir l'économie
mondiale dans son état précédent, mais la Conférence a seulement débuté avec un débat
international sur des questions telles que les droits de douane, la clause de la nation la plus
favorisée, évaluation en douane, etc.
Les tentatives de restauration progressive de l'économie mondiale ont été interrompues par une
récession mondiale à partir de 1929. Le ralentissement économique a été atteint par un
protectionnisme accru, ce qui a réduit davantage le commerce mondial3. Les barrières commerciales
sont devenues de plus en plus restrictives à la suite de la Première Guerre mondiale, elles ont atteint
des niveaux extrêmes lorsque les États-Unis ont promulgué la loi Smoot-Hawley en 1930. En vertu
de cette loi, les tarifs moyens des États-Unis sont passés de 38 à 52%.
Sans surprise, de nombreux partenaires commerciaux des États-Unis n'ont pas tardé à réagir,
dans les mois suivants les droits de douane ont été augmentés au Canada, Cuba, France, Mexique,
Italie, Espagne, Australie et la nouvelle-Zélande. D'autres pays, dont la Grande-Bretagne, ont
rejoint le déchaînement de rétorsion peu de temps après. En fin de compte, des mesures de rétorsion
ont été imposées de façon presque universelle, les taux tarifaires post-Smoot-Hawley pour les
grandes puissances étaient généralement de l'ordre de 50%4.
Bien que les facteurs monétaires et financiers fussent principalement responsables de la
récession durant la Grande dépression des années 1930, la propagation des restrictions
commerciales a aggravé le problème. Les politiques commerciales des années 1930 sont devenues
caractérisée par la politique de «chacun pour soi», car de nombreux pays ont cherché à protéger leur
économie de la récession économique en élevant des barrières commerciales. Le blocage des
importations s'est avéré être une solution inutile pour augmenter l'emploi intérieur parce que les
importations d'un pays sont les exportations d'un autre. L'effet combiné de cette tour vers l'intérieur
de cette politique adopté a été l'effondrement du commerce international et un approfondissement
de la crise dans l'économie mondiale5.
La deuxième moitié des années 40 a été marquée par la fin de la Seconde Guerre mondiale, à
cette époque le défi des pays est de guéri le monde à peine des ravages de cette guerre la plus
destructrice que le monde n’ait jamais connue, un défi sans précédent dans l'histoire de l'humanité
1
Clerc Denis, « Les belles leçons de M. Keynes », L'Économie politique, 2013/2 n° 58, p. 53-66.
La Société des Nations était une organisation internationale introduite par le traité de Versailles en 1919, lui-même
élaboré au cours de la Conférence de paix de Paris, afin de préserver la paix en Europe à la fin de la Première Guerre
mondiale.
3
Bagwell K. et R.W. Staiger, «The Economics of the World Trading System», The MIT Press, London, 2002, p. 43.
4
Irwin D.A., «Free trade under fire», third Edition, Princeton University Press, United States, 2009, p. 220.
5
Irwin D.A., P.C. Mavroidis, A.O. Sykes, «The Genesis of the GATT», Op.cit., p. 05.
2
13
par sa dimension et sa complexité, était de restaurer la stabilité économique dans un monde plongé
dans le chaos et complètement dévasté, de retrouver un sentiment d'appartenance à la communauté
mondiale et de jeter les bases de la croissance et de la prospérité futures. Les architectes du nouveau
système ont dû tout rebâtir, agissant sur plusieurs fronts à la fois.
Les participants à la conférence de Bretton Woods en 1944, ont manifesté leur volonté de ne
plus vivre les expériences troublantes du protectionnisme des années antérieures, ils avaient
convenu de la mise sur pied, entre 1944 et 1948, des trois grandes organisations internationales1:
- le Fonds Monétaire International (FMI), en charge des questions liées au système monétaire
international et la coopération entre les États;
- la Banque internationale de reconstruction et de développement (BIRD), chargée de la
reconstruction de l’Europe et ultérieurement du financement du développement ;
- l’Organisation Internationale du Commerce (OIC) aux compétences étendues en matière de
promotion du commerce et de l’emploi.
Ces trois institutions supranationales de coopération économique, s'inscrivaient dans une
logique d'ensemble et répondaient à des objectifs précis. Il s'agissait essentiellement, de penser
principalement à l'édifice de la paix mondiale. L’Organisation internationale ne sera qu'un système
incomplet et mal équilibré, si nous n'avons pas, présente à l'esprit, l'interdépendance des problèmes.
Or pour résoudre ces problèmes, il convenait d'avoir recours à des initiatives complémentaires qui
devaient permettre de réaliser trois grands objectifs: la sécurité, la justice et le bien-être, tous trois
inscrits dans la charte et le mandat de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et assumés tour à
tour par l'une ou l'autre des grandes organisations internationales mises sur pied durant ces années 2.
1.2- L’Organisation Internationale du Commerce (OIC): un projet mort-né.
La volonté exprimée par les diplomates des pays victorieux en vue de construire une institution
internationale qui prend en charge la conduite des négociations multilatérales débutées juste après la
fin de la Seconde Guerre mondiale a conduit à un projet d’établissement d’une institution nommé
l'Organisation internationale du commerce (OIC). À cette période, c’est l'OIC qui a été préconisé
comme troisième institution pour aller avec les deux autres institutions de Bretton Woods (la
Banque mondiale et le Fonds monétaire international)3.
Du 21 novembre 1947 au 24 mars 1948, une nouvelle conférence siégeant à la Havane, s’est
fixé pour objectif de créer l’OIC. Les participants à cette conférence ont adopté une Charte dite de
la Havane qui va mettre sur pied l’OIC, mais l’adoption de la charte devait être premièrement
soumise à la ratification des pays signataires, comme une condition d’entrer en vigueur, et au moins
la moitié des pays devait signer4.
1
Siaka KONÉ, «Catégorisation et évaluation de divers scénarios de conclusion du volet agricole du Cycle de Doha pour
les filières coton en Afrique de l'ouest et du centre», Thèse de doctorat, Centre International d’Études Supérieures en
Sciences Agronomiques, Soutenue publiquement le 8 Juillet 2011, p. 134.
2
Deblock C., «L’Organisation mondiale du commerce. Où s’en va la mondialisation ?», Coll. Points chauds, Éditions
Fidès, Québec, 2002, p. 07.
3
Krugman P., M. Obstfeld, et M.J. Melitz, «Économie internationale», Pearson Éducation, 9e Éd, France, 2011, p. 261.
4
Massé P., «Histoire économique et sociale du monde: De l'origine de l'Humanité au XXe siècle: Evolution des
activités économiques et financières», Tome 2, Edition l’Harmattan, Paris, 2011, p. 57.
14
Les buts de cette organisation déclarée dans la Charte de la Havane, sont les suivants1:
- garantir l'accroissement du revenu réel et de la demande effective des biens, le développement
de la production, de la consommation et des échanges commerciaux et contribuer à l'équilibre de
l'économie mondiale ;
- stimuler le développement industriel et le développement économique en général et
encourager le mouvement international des capitaux destinés aux investissements productifs ;
- faciliter à tous les pays l'accès aux marchés et aux sources d'approvisionnement.
La Charte de l’OIC est l’accord de commerce international le plus complet jamais négocié. Elle
crée une nouvelle institution spécialisée des Nations Unies, de même qu’elle comprend des sujets
tels l’emploi, la réduction des barrières commerciales, la non-discrimination, les quotas à
l’importation, les entreprises d’État et les accords sur les ressources naturelles. L’article 1, par
exemple, se fixait comme objectif le plein-emploi. Sur le plan des normes sociales ou sur celui du
droit de la concurrence, la Charte de la Havane (1948) était plus ambitieuse, que ce que le GATT
puis l’OMC auront mis en place2.
Lors de l’élaboration de la Charte de l’OIC qui contient 106 articles et 16 annexes, il y avait au
centre des préoccupations et des intérêts des pays, l’entêtement des Britanniques qui revendiquent
une amélioration de l’accès à leur marché en incluant à l’agenda des négociations tarifaires pour
préserver le système de préférences au sein du Commonwealth3, tel que signé en 1932 à Ottawa;
une clause permettait aux PED d’adopter temporairement des mesures protectionnistes. Bien que
l’OIC ait été approuvée par 53 pays sur les 56 présents à la conférence de la Havane, seulement le
Libéria ratifie l’accord. L’Australie et la Suède le ratifient, mais sous condition que les États-Unis et
la Grande-Bretagne (dans le cas de la Suède) le ratifient à leur tour4.
Aux États-Unis, sans grand enthousiasme, la Charte a été adoptée par les professeurs
d’université, les économistes, le mouvement ouvrier et les agriculteurs, alors que, l’opposition est
concentrée chez les hommes d’affaires, lesquels se sont plaints que les barrières commerciales
soient trop élevées et qu’il y ait trop d’exceptions. Ils rejetaient aussi le principe du plein emploi,
l’utilisation des quotas à l’importation, la représentation égale des consommateurs et des
producteurs dans les accords sur les ressources naturelles, le principe d’un vote par pays et les
dispositions sur les cartels. Les hommes d’affaires se sont aussi montrés déçus du fait que les
investissements n’étaient pas protégés contre l’expropriation et la discrimination 5.
1
Nyahoho. E et P.P Proulx, «Le Commerce international, théories, politiques et perspectives industrielles», Canada,
Presse de l'Université du Québec, 4e Édition, 2011, p. 383.
2
IPEMED, «Régulations régionales de la mondialisation : Quelles recommandations pour la Méditerranée? », rapport
du groupe de travail composé de Charles A., H. Benabderrazik, C. de Boissieu et al., coordonné par Beckouche P.,
Institut de prospective économique du monde méditerranéen (IPEMED), France, 2011, p. 21.
3
Graz J.C., «Aux sources de l'OMC: la Charte de la Havane 1941-1950», Publications d’histoire économique et sociale
internationale, 1999, p. 234.
4
Nyahoho. E et P.P Proulx, Op.cit., p. 383.
5
Maryse Robert, «Le Système multilatéral commercial: du GATT à l’OMC», juin 2008, disponible sur le site:
http//www.sedi.oas.org/dttc/haiticourse/Presentations/Session1/Le_Syst%C3%A8me_multilat%C3%A9ral.pdf
(consulté le 17 mai 2012)
15
Enfin, la Charte a été soumise pour approbation au Congrès, lesquels l’a rejetée. La Charte de
l’OIC était jugée trop américaine par les Européens (par son approche d’abolition générale des
tarifs, elle était jugée insuffisamment libérale), trop européenne par les Américains (par sa
préservation des préférences d’unions douanières), trop libérale par des conservateurs et trop
conservatrice par les libéraux, elle fut donc abandonnée1.
Selon C. Deblock, L'échec de la Havane serait alors très révélateur puisque c'est l'unique fois
où l'on avait rassemblé un nombre de participants supérieur aux 51 qu'on avait atteints à San
Francisco en 1945. mais ce dénombrement ne nous dit pas tout, car ce qui est encore plus
révélateur, c'est que parmi les 23 présents à Genève en 1947, on retrouve quatre nouvelles et
anciennes grandes puissances (États-Unis, Royaume-Uni, France et Chine), huit pays membres du
Commonwealth (Australie, Canada, Ceylan, Inde, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Rhodésie du Sud et
Afrique du Sud), trois d'Amérique latine (Brésil, Chili et Cuba), cinq autres d'Europe (Belgique,
Luxembourg, Pays-Bas, Norvège et Tchécoslovaquie) et trois pour le reste du monde (Birmanie,
Liban et Syrie). C’est dire que la dimension commerciale de la construction de ce vaste projet
universel, d'après-guerre, incombe essentiellement à des pays qui ont déjà entre eux de très fortes
affinités aussi bien commerciales que d’autres2.
En effet, à cette époque-là, on avait constaté, que la Charte de la Havane (OIC) de 1948 est
demeurée sans suite et que, faute de mettre sur pied l'OIC, heureusement, c'est l'accord temporaire
du GATT, signé l'année précédente, qui servira de cadre à l'intérieur duquel seront aménagées les
négociations commerciales pendant plus d'un demi-siècle3.
1.3- Le système du GATT: en alternative provisoire.
Par la force des choses, les pays sont retournés à l’accord du GATT, ce dernier qui contient des
objectifs moins ambitieux par rapport à l’OIC, mais c’est dans le cadre de cet accord (GATT) que
les efforts vont se poursuivre pour alléger et coordonner les politiques commerciales afin de
généraliser et multilatéraliser le libre-échange pour garantir le développement4.
L’histoire du GATT a débuté après la réunion d’un comité de rédaction de l'ONU à Lake
Success, New York, Janvier-Février 1947 afin d'améliorer le libellé des articles où un accord
substantiel avait été atteint. Cette réunion a débouché sur la première version complète du GATT en
s'appuyant sur les chapitres de la partie IV intitulée «politiques commerciales» inclus dans le projet
de l’OIC. Le GATT a été jugé nécessaire pour protéger les concessions tarifaires négociées. La
réunion de New York a également décidé que le GATT ne comprend pas les articles portant sur la
politique intérieure exclusive, qui seraient inclus dans la Charte de l'OIC et que les obligations du
GATT n’ont pas un effet immédiat, mais seulement après une période de transition (E/PC/T/C.6/55
1947).
1
Jouanneau D., «L’Organisation mondiale du commerce», 4eme édition, P.U.F. «Que sais-je?», Paris, 2003, p. 08.
Deblock C., «L’Organisation mondiale du commerce. Où s’en va la mondialisation ? », Op.cit, p. 10.
3
Ibid., p. 80-81.
4
Massé P., Op.cit., p. 58.
2
16
Le Comité préparatoire a établi les comités de travail suivants1:
- Le Comité I: L'emploi et l'activité économique;
- Le Comité II: Politique générale de commerce;
- Le Comité III: Pratiques commerciales restrictives;
- Le Comité IV: Dispositions intergouvernementales sur les produits;
- Le Comité V: Administration et organisation.
Le Comité II est le plus important, car c'est sous son égide que les premiers projets d'articles du
GATT ont été préparés. Il a mis en place une série de sous-comités qui ont été appelés à présenter
leurs conclusions au Comité principal (II): le premier parmi eux, le sous-comité technique, qui
portait sur un certain nombre de dispositions figurant dans le GATT, allant de l'évaluation en
douane au traitement national. La participation au sous-comité technique a été ouverte aux délégués
de tous les pays représentés au sein du Comité préparatoire. Les délégués de six nationalités
différentes agissant comme rapporteurs. Les autres sous-comités sont des structures de rédaction:
les questions ont d'abord été négociées en détail au sein du Comité II, par la suite elles seront visées
de sorte qu'elles furent mises sous une forme qui fut acceptable au Comité préparatoire.
L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) - prédécesseur de l'OMC - est
né en 30 octobre 1947 en tant que traité international, en vue de promouvoir le libre-échange par
des négociations commerciales internationales 2, avec les 23 signataires qui ont signé le Protocole
d'application provisoire de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, au Palais des
Nations à Genève. Le traité est entré en vigueur le 1er Janvier 1948. Sur les 23 signataires originels
du GATT, 12 étaient des pays industrialisés et 11 des PED 3 . Le GATT est une enceinte dans
laquelle les pays membres négocient en permanence, mais avec un but unique: réduire les obstacles
aux échanges. Les réductions tarifaires ont été négociées sur une base bilatérale, produit par produit,
sous le principe "avantages mutuels et réciproques", qui assure qu'aucun pays ne serait contraint de
faire des concessions unilatérales. Si un accord bilatéral sur les droits de douane des produits
spécifiques a été conclu, les concessions accordées au taux inférieur seraient alors appliquées à tous
les autres membres du GATT par le biais de la clause de la nation la plus favorisée. Les États-Unis
ont réduit leur tarif d'environ 20% au premier tour du GATT. Une estimation précise à quel taux
d'autres pays ont réduit leurs tarifs n’est pas disponible, mais les principaux pays européens ont
réduit leurs droits de douane à l'importation de façon significative entre les années 1930 et début
des années 1950, bien que les restrictions quantitatives et les contrôles des changes aient persisté
dans beaucoup de ces pays
En réalité, le GATT n’était ni un traité ni une véritable organisation internationale, mais
seulement un ensemble de 38 articles qui comporte des dispositions aptes à développer les échanges
et auxquelles adhèrent tous les pays signataires, les parties contractantes 4 . Mais dès son
introduction, le GATT a fourni un cadre consensuel des règles et des procédures pour la conduite
1
Salvatore D., «Economie internationale», 1er Edition, Editions De Boeck Université, Bruxelles, 2008, p. 338.
3
Dilip K. Das, «The Doha Round of Multilateral Trade Negotiations- Arduous Issues and Strategic Responses»,
Palgrave Macmillan, First published, New York, 2005, p. 02.
4
Massé P., op.cit., p. 58.
2
17
efficace du commerce international. En outre, il a servi de forum de négociation dans lequel des
réductions importantes des barrières commerciales ont été convenues et effectuées. Les deux piliers
principaux ou les principes guide du GATT sont bien connus : non-discrimination et réciprocité.
Le système assuré par le GATT attache une grande importance au droit de la concurrence. Si on
prend la concurrence dans un sens large, le GATT a essentiellement trait à la concurrence, dans la
mesure où il vise à limiter la capacité des gouvernements à imposer des mesures commerciales qui
ont pour effet de restreindre ou de fausser la concurrence, en particulier celles venant de l’étranger.
Donc, il est évident que la plupart des dispositions du GATT visent les pratiques commerciales
restrictives d’origine publique et soient, par conséquent, en étroite relation avec la concurrence. Les
sujets relatifs au droit de la concurrence traités directement ou indirectement par le GATT sont
nombreux1:
- L’article 1 de GATT, concernant le traitement général de la nation la plus favorisée ; l’article
II prévoyant la réduction des droits de douane et les concessions tarifaires; l’article III, sur le
traitement national en matière d’impositions et de réglementation intérieures ; l’article VI,
concernant les droits antidumping et droits compensateurs qui a été par la suite complété par le
premier Code antidumping de 1967 et révisé en 1979 lors de la conclusion des négociations du
Tokyo round ; l’article VII consacré à la détermination de la valeur réelle des marchandises ;
l’article X, exigeant la publication et l’application des règlements relatifs au commerce ; l’article
XI, prévoyant l’élimination générale des restrictions quantitatives ; l’article XIII, imposant aux
parties contractantes l’application non discriminatoire des restrictions quantitatives ; l’article XVI
sur les subventions ; l’article XVII, concernant les entreprises commerciales d’État ; l’article XVIII,
sur l’aide de l’État en faveur du développement économique ont toute une conséquence sur le droit
de la concurrence. Ils contribuent à améliorer la concurrence internationale en assurant l’accès des
produits étrangers aux marchés nationaux puis interdisent leur discrimination sur le territoire des
États en établissant une mise en relation concurrentielle entre eux.
Le GATT n'a pas éliminé les restrictions commerciales en un seul coup, c'était un parapluie
sous lequel une série de réductions tarifaires a été entreprise. Le processus de réduction tarifaire a
été réparti sur huit Cycles. Aux États-Unis, le tarif moyen a baissé de près de 92% au cours des 33
années couvertes par le Cycle de Genève de 1947 et le Cycle de Tokyo. Au début des années 1980,
le niveau tarifaire était descendu à 4,9% aux États-Unis, 6% dans la Communauté économique
européenne et 5,4% au Japon.
2- Les cycles de négociations commerciales du GATT.
Puisque, à cette époque, parmi les objectifs essentiels il était question d’assurer une
libéralisation continue des échanges entre les nations ; dans le GATT, il était nécessaire de mettre
en place une procédure permettant aux parties contractantes de négocier pour ces objectifs. C’est
ainsi qu’avaient été créés les cycles de négociations commerciales multilatérales ou ‘Rounds’
durant lesquels les concessions tarifaires accordées par une partie contractante à une autre étaient
généralisées grâce à la clause de la nation la plus favorisée.
1
Keskin A.C., «Pour un Nouveau Droit International de la Concurrence», éditions l’Harmattan, Paris, 2009, p. 147-148.
18
De 1947 à 1994, tout au long de ces années, les principes juridiques fondamentaux du GATT
sont pour l’essentiel restés les mêmes qu’en 1948, mais ils ont été complétés ou amendés pendant
les négociations multilatérales1.
2.1- de Genève au Tokyo Round.
De 1947 à 1961, cinq cycles de négociations ont été menés sous l'égide du GATT, (Genève,
Annecy, Torquay, Genève et Dillon Round). Globalement, ces premiers cycles ont permis d’aboutir
à des réductions très substantielles des droits de douane entre les pays concernés, dont les
négociations ont pris la forme de négociations bilatérales: chaque pays négociait de façon
indépendante avec ses partenaires commerciaux2. Leurs objectifs principaux étaient la réduction des
tarifs. Chaque État inaugurait la technique « bimultilatérale », chaque État négociait avec son
principal fournisseur, celui qui était le plus intéressé à la diminution de ses droits, puis les droits
résultant de cette négociation étaient étendus à l'ensemble des participants en vertu de la clause de
la nation la plus favorisée3. Il faut se rappeler qu’en dépit de l’échec de l’OIC, les pays ne voulaient
pas non plus revivre les expériences protectionnistes des années 1930 qui avaient mené à la guerre.
A cet époque, les États-Unis avaient adopté en 1930 la législation Smoot-Hawley, la plus
protectionniste de leur histoire, même le Royaume-Uni mit fin à sa politique libre-échangiste et
signa en 1932 l’Accord d’Ottawa, créant le système de préférence au sein du Commonwealth.
Après la guerre, l’équilibre des forces s’est radicalement transformé. Les États-Unis émergent non
seulement comme puissance militaire incontestée, mais aussi comme puissance économique. De
nombreuses industries américaines, alliant les économies d’échelle, l’efficacité technique et
soutenues par une devise nationale (dollar) jugée aussi bonne que l’or, n’avaient pas à se soucier
des concurrents internationaux4.
Dès la révolution industrielle, le Royaume-Uni voyait le protectionnisme contre leurs intérêts,
les États-Unis semblaient engagés à éviter que les mesures protectionnistes s’élèvent un peu partout
dans le monde, afin de permettre à ses firmes de prendre le large. Ce qui s’est traduit par
l’acceptation des Etats-Unis à ouvrir ses marchés domestiques aux produits étrangers suite à leurs
grands engagements tout au long des cinq premiers cycles de négociations du GATT de réduire les
tarifs douaniers. Le système de préférence britannique est une des mesures que les États-Unis ont
vivement cherché à abolir, mais sans succès.
En outre, le Plan Marshall, pour la reconstruction de l’Europe dévastée par la guerre et celui de
Dodge, pour le Japon, allaient donner un coup de pouce aux industries américaines dans leur
tentative de pénétration des marchés outre-mer. À cette réalité géopolitique s’ajoute celle d’une
conjoncture économique particulièrement favorable, pour ne pas dire euphorique. La fin de la
guerre a relancé les industries de consommation à un point tel que la rentabilité des entreprises était
évaluée par rapport à leur capacité d’offre plutôt que par leurs stratégies de mise en marché.
1
Love P. et R. Lattimore, «Les cycles de négociations commerciales et l'OMC», in, OCDE, Le commerce international:
libre, équitable et ouvert?, Éditions OCDE, Paris, 2009, p. 92.
2
Krugman P, M. Obstfeld, et M.J. Melitz, «Économie internationale», op.cit., p. 263.
3
Jouanneau D., Op.cit., p. 12.
4
Nyahoho. E et P.P Proulx, Op.cit., p. 389-390.
19
Le premier cycle de négociation du GATT, a été initié afin de créer un cadre réglementaire
favorable au développement des échanges internationaux. Son activité débute conjointement avec
celle du FMI et de la Banque mondiale1.
La négociation d’Annecy 1949 fixe les conditions d’accession de 11 nouveaux États. Les
négociations de Torquay (1950-1951) et Genève (1956) aboutissent à des réductions de droits
supplémentaires. En dix ans, le GATT a fait baisser les droits de 25 % sur 55 000 produits. Ensuite
il n’y aura plus de grande baise tarifaire avant 1967. Le Congrès a le sentiment que les concessions
américaines sur les droits de douane n’ont pas été payées de retour par les pays européens, qui
suppriment les restrictions quantitatives entre eux, dans le cadre de l’OECE (Organisation
européenne de coopération économique) mais pas à l’égard des pays tiers2.
La création de la Communauté économique européenne (CEE) après la signature du traité de
Rome (25 mars 1957), donnent au mouvement de libéralisation des échanges un élan décisif. Et ce
suite au remplacement des droits de douane nationaux par un tarif douanier commun, les six États
membres de la CEE devront entrer en consultation avec les pays tiers et leur offrir des
compensations chaque fois que le tarif commun sera supérieur aux tarifs nationaux antérieurs. En
1961, cette négociation donne lieu aux premiers débats difficiles entre la CEE et ses principaux
partenaires à propos de la politique agricole commune (PAC). Ce sera, au sein du GATT puis
l’OMC, un sujet permanent d’affrontement. Les Parties contractantes ne se prononceront en
définitive jamais sur la compatibilité du traité de Rome avec le GATT alors que la première
puissance commerciale du monde, conformément aux règles de la politique commerciale commune,
s’est vu reconnaître dès le départ la capacité de négocier avec les États tiers en lieu et place de ses
États membres.
Ayant intérêt à ce que le tarif douanier communautaire les pénalise le moins possible, les ÉtatsUnis proposent une négociation tarifaire classique dans l’esprit des précédentes. Le Dillon Round
inaugure une nouvelle méthode de travail. La négociation produit par produit est remplacée par la
«réduction linéaire», mise en œuvre par les six pour le désarmement intracommunautaire et
l’alignement progressif des droits nationaux sur le tarif douanier commun, achevé en 1962.
Réduction linéaire ne veut pas dire réduction générale : la CEE met en exception les produits
agricoles et une série de produits industriels «sensibles». Au total, la négociation Dillon aboutit à
une baisse moyenne des droits de douane de 6.5%.
Lors du Kennedy Round, les choses ont passablement changé. La conjoncture économique
semble avoir une influence négative aux États-Unis. D’abord, le budget fédéral se détériore sous
l’effet de la guerre du Viêtnam, ainsi que de diverses dépenses pour le développement urbain et la
réalisation du projet mobilisateur de la grande société américaine. Sur le plan monétaire, l’alerte est
déjà sonnée par l’incapacité de la Federal Reserve Bank à rembourser l’or pour le dollar ; c’est le
début de la «surabondance» du dollar. La balance courante des États-Unis commence à faire piètre
figure avec la relève des industries européennes, japonaises et canadiennes. Un autre événement
lourd de conséquences pour le GATT est la formation de la CEE qui, au Kennedy Round, décide de
négocier en bloc. Les États-Unis doivent maintenant composer avec un partenaire commercial de
1
Madaule S., «Le manuel du développement: 25 ans d'expérience dans la coopération internationale», Edition
l’Harmattan, Paris, 2012, p. 84.
2
Jouanneau D., Op.cit., p. 13-14.
20
taille importante. Les négociations ont non seulement porté sur les réductions tarifaires, mais
également, pour la première fois, sur les mesures antidumping. Le Kennedy Round se distingue
ainsi des autres cycles de négociations par son adoption d’un code sur le dumping et les droits
compensatoires (article VI). La définition du dumping est entachée d’ambiguïtés. En voici la
teneur1:
1. Les parties contractantes reconnaissent que le dumping, qui permet l’introduction des
produits d’un pays sur le marché d’un autre pays à un prix inférieur à leur valeur normale, est
condamnable s’il cause ou menace de causer un préjudice important à une production établie d’une
partie contractante ou s’il retarde sensiblement la création d’une production nationale. Aux fins
d’application du présent article, un produit exporté d’un pays vers un autre doit être considéré
comme étant introduit sur le marché d’un pays importateur à un prix inférieur à sa valeur normale,
si le prix de ce produit est :
a) inférieur au prix comparable pratiqué au cours d’opérations commerciales normales pour
un produit similaire, destiné à la consommation dans le pays exportateur ;
b) ou, en l’absence d’un tel prix, sur le marché intérieur de ce dernier pays, si le prix du
produit exporté est :
i) inférieur au prix comparable le plus élevé pour l’exportation d’un produit similaire
vers un pays tiers au cours d’opérations commerciales normales,
ii) ou inférieur au coût de production de ce produit dans le pays de production de ce
produit dans le pays d’origine, plus un supplément raisonnable pour les frais de vente et le
bénéfice.
Le sixième cycle de négociation, connu sous le nom de Kennedy Round, s'est achevé en 1967.
Cet accord, qui impliquait les principaux pays industrialisés, a permis de réduire en moyenne les
droits de douane d'environ 35%.
Il est bien intéressant de noter que pendant la période entre 1945 et 1973 la grande majorité des
pays développés ont connu une forte croissance économique, (Les Trente Glorieuses selon
l'expression de Jean Fourastié). A propos de cette période, J. Bhagwati avait écrit: « À cette époque,
les pays riches s'activaient à libéraliser leur commerce, leurs investissements et leurs flux de
capitaux. Ils voyaient dans l'intégration internationale la baguette magique qui leur apporterait la
prospérité, ce qu'elle fit effectivement en produisant l'âge d'or des marées montantes qui
soulevèrent tous les navires jusqu'à ce que l'explosion des prix du pétrole déclenchée par les pays
de l'OPEP bouleverse l'économie mondiale à partir du milieu des années 1970. Mais les pays
pauvres craignaient l'intégration internationale»2.
Dans les années 70, Le Tokyo Round a été lancé en 1973 pour se terminer en 1979. Ce cycle a
vu la première tentative majeure visant à remédier aux obstacles au commerce autres que les droits
1
Nyahoho. E et P.P Proulx, Op.cit., p. 391.
Bhagwati J., «Plaidoyer pour la mondialisation», Ouvrage paru chez Oxford University Press sous le titre: In Defense
of Globalization Oxford University press, New York, 2004, Traduit de l'anglais (États-Unis) par Michel Bessières et
Agnès Botz, Edition Odile Jacob, 2010, p. 35.
2
21
de douane et à améliorer le système1. De l’avis d’Olivier Long, directeur général du GATT, «les
négociations du “Tokyo Round” sont les plus complexes et les plus vastes qui n’aient jamais été
entreprises dans ce domaine». Elle se distingue aussi par le nombre de pays participants beaucoup
plus élevé (99 contre 48 pour le Kennedy Round). Le Tokyo Round s’est déroulé dans une
conjoncture économique très défavorable : chocs pétroliers, inflation, chômage à des niveaux record
dans la plupart des pays et, surtout, la chute du système de Bretton Woods avec l’abandon du
système de parité fixe des devises. Le monde était à nouveau hanté par le spectre d’une course aux
dévaluations /dépréciations comme stratégies concurrentielles 2.
En outre, en 1973 la CEE a connu des changements considérables par d’autres élargissement
avec l'entrée du Royaume-Uni, le Danemark et l’Irlande, Ces changements procurent à cette
communauté qui de surcroît, négociait en bloc (9 pays), un poids économique considérable. Et après
l’élection d’un nouveau président au États-Unis en 1977, des négociations ont été déclenchées par
la suite entre les États-Unis et la CEE sur le sujet de l’agriculture, mais sans aucune suite. Et il a été
recommandé aux parties contractantes du GATT, de poursuivre le développement d’une
coopération dans ce secteur dans un cadre consultatif. Au premier plan, la CEE, le Japon et les
États-Unis s’efforcent de se mettre d’accord avant de négocier avec d’autres pays de taille
intermédiaire, tels le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande. D’un autre côté, les États-Unis, la
CEE, le Japon et le Canada se réunissent au sein du groupe quadrilatéral pour se concerter. Par la
suite, au fur et à mesure que ces discussions progressent entre les pays industrialisés, on intègre les
PED. C’est ce qu’on appelle des négociations de type pyramidal 3.
Dans cette procédure, l’avantage est que les négociations se font d’abord entre les pays qui ont
un pouvoir de veto, l’inconvénient de cette procédure est que les autres (petits pays) n’ont pas
d’autre choix que d’accepter l’accord issu des délibérations entre ces grands pays. Le résultat final
du Tokyo Round le distingue des autres séries de négociations par son traitement spécifique et
étendu des mesures non tarifaires: marchés publics, droits antidumping, certificats d’origine,
marques d’origine, subventions aux exportations, valeurs en douane, normes et réglementations
techniques, etc. Ainsi, outre l’abaissement des tarifs douaniers, toute une série de codes
(plurilatéraux) touchent aux mesures non tarifaires (MNT). En voici le résumé des faits saillants4:
– un accord relatif à l’interprétation et à l’application des articles VI, XVI et XXIII de l’Accord
général a été inséré (code sur les subventions et les droits compensatoires). Ce code a pour objectif
de limiter le recours à des subventions à l’exportation ;
– un code de valeur en douane a été également arrêté pour une définition d’un système
équitable, uniforme et neutre ;
– un accord relatif aux marchés publics visant un marché libre et de transparence dans les
procédures d’appel d’offre, de soumission ;
– un accord sur les obstacles techniques au commerce afin d’atténuer et non pas d’éliminer
entièrement les obstacles non nécessaires au commerce ;
1
http://www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/tif_f/fact4_f.htm (consulté le 17 mai 2012).
Jouanneau Daniel, Op.cit., p. 15.
3
Nyahoho E., P.P Proulx, Op.cit., p. 392.
4
ibidem.
2
22
– un accord sur les procédures en matière de licences d’importation dans le but de les simplifier
et de les administrer de manière neutre et équitable ;
– un arrangement international concernant le secteur laitier dans le but de libéraliser ce
commerce, éviter les excédents, les pénuries, les fluctuations excessives des prix ;
– un arrangement sur la viande bovine pour promouvoir l’expansion, la libéralisation et la
stabilisation du marché.
À première vue, si les résultats du Tokyo Round apparaissent comme impressionnants, en
réalité, ils se révèlent douteux. En effet, le Tokyo Round n’a pas réussi à contenir les écarts de
conduite des pays signataires au chapitre des subventions à l’exportation, aux marchés publics, ni à
celui des obstacles techniques au commerce. Les tracasseries administratives se sont multipliées au
fil des années. Plus encore, aucun accord ne saurait véritablement mettre fin aux pratiques de
subventions à moins de s’entendre sur une définition à toute épreuve de ce qu’est une subvention,
ce qui est improbable.
2.2- L’Uruguay Round.
Les plus grands progrès sur la voie de la libéralisation du commerce international ont été
réalisés à la faveur d'une série de négociations commerciales multilatérales, huit en tout placées
sous l'égide du GATT, dont la dernière, a été le Cycle d'Uruguay (1986-1994, Punta del Elste), le
8ème Cycle de négociations du GATT a fait porter l'agriculture, les textiles et les vêtements dans les
règles du GATT.
L’Uruguay Round ne s’est achevé que 08 ans plus tard; c’est la plus longue série de
négociations de l’histoire du GATT. Si le Tokyo Round est plus complexe et plus vaste par rapport
aux séries antérieures de négociations, l’Uruguay Round l’est encore davantage par son imposant
ordre du jour, ses nombreux participants et la gamme des nouveaux sujets abordés. Par ailleurs, des
facteurs économiques ont pesé sur le déroulement des négociations. L’économie mondiale a été
secouée par la crise économique de 1981-1982, comparable à celle de 1929. Les séquelles de cette
crise ont pris un caractère durable1:
- incertitude du niveau des taux d’intérêt ;
- taux de chômage élevés ;
- instabilité des marchés de change ;
- incertitude sur les prix énergétiques et comportement spéculatif des marchés financiers ;
- de surcroît, un déséquilibre profond s’installe entre les pays industrialisés et les PVD.
Alors que la reprise économique s’observe timidement dès 1983 au Nord, les pays du Sud
vivent une crise d’endettement extérieur déclenchée en 1982 par le Mexique. L’équilibre des forces
présente un nouveau visage. L’Allemagne et le Japon émergent comme puissances économiques,
bien que non militaires, ils dégagent année après année un surplus commercial. Les États-Unis sont
aux prises avec un double déficit sans précédent, à la fois budgétaire et commercial. De grands
groupes industriels américains reculent face aux concurrents étrangers (automobile, agriculture,
1
Nyahoho E., P.P Proulx, Op.cit, p. 393.
23
etc.) pendant que leurs banques sont largement affectées par le lourd endettement en Amérique
latine.
Le Cycle d'Uruguay a constitué le cycle de négociation le plus global parmi tous ceux conduits
sous les auspices du GATT. Il y avait en tous quinze groupes de négociation, le nombre des
domaines de négociation ayant été ramené à huit aux derniers stades du cycle 1. En général, les
négociations ont visé à2:
• Prendre acte de la tarification des obstacles aux échanges, c'est-à-dire la transformation des
protections non tarifaires en tarifs consolidés et organiser la négociation sur leur abaissement sur la
base des principes de « réciprocité et d'avantages mutuels » (article XXVIII bis §1).
• Avaliser les exceptions ou dérogations aux principes mêmes des accords et, le cas échéant,
négocier les compensations qui peuvent être obtenues par les pays désavantagés.
• Préciser, amender ou compléter les règles en vigueur.
Le résultat le plus important du Cycle d’Uruguay est constitué par les 22500 pages qui
recouvrent les engagements contractés par les différents pays pour des catégories spécifiques de
marchandises et de services, notamment des engagements en vue de réduire et de «consolider» les
taux des droits perçus à l’importation de marchandises3.
Tableau I-01: Le champ des consolidations tarifaires avant et après le Cycle d'Uruguay
Produits industriels
Produits agricoles
avant
après
avant
Après
Total
68
87
63
100
Pays développés
94
99
81
100
pays en développement
13
61
22
100
Pays en transition
74
96
59
100
Source : secrétariat de GATT, novembre 1994, p. 26.
Dans, Siroën J.M., «L'OMC et la mondialisation des économies», IRES et CFE-CGC, 1998, p. 09.
Le Cycle d'Uruguay, a fait beaucoup plus que cela. Il a, pour la première fois étendu le champ
du GATT aux secteurs des services, de la propriété intellectuelle, des textiles et de l’agriculture. Il a
marqué l'évolution du GATT à l'OMC, le commerce des services inclus par l'Accord général sur le
commerce des services (AGCS), les règlements établis régissant le commerce des droits de
propriété intellectuelle grâce à l'Accord sur les aspects commerciaux des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), les règles établies sur certaines lois sur
l'investissement à travers les Accords sur les Mesures concernant les Investissements liées au
Commerce (MIC), a poursuivi la tendance croissante à l'arrière-questions transfrontalières et a
1
Greenway D., C. Milner, «Les incidences sur l'emploi du Cycle d'Uruguay», in, Thwaites J.D. (Dir.), La
mondialisation: Origines, développements et effets, 2eme éd, Les Presses de l'Université Laval, Canada, 2004, p. 163.
2
Siroën J.M., «L'OMC et la mondialisation des économies», IRES et CFE-CGC, 1998, p. 09.
3
OMC, «Organisation mondiale du commerce: Un commerce ouvert sur l’avenir», 2eme éd Révisée Juillet 2001, Service
des publications de l’OMC, p 16. Disponible sur (http://www.wto.org/french/res_f/doload_f/tiff.pdf).
24
établi le Mémorandum d'accord, le mécanisme de règlement des différends de l'OMC qui a plus de
«mordant» que le mécanisme du GATT. Les accords conclus sont résumés dans l'Annexe N°011.
Le GATT a fait ses preuves au cours des cinquante dernières années en tant qu’instrument de
négociation. Au cours de huit cycles de négociations commerciales, il a réussi à abaisser la
moyenne des droits de douane de 40 % à 4 % dans le domaine des biens industriels et à éliminer
ainsi une première génération d’obstacles commerciaux par des libéralisations progressives 2.
Tableau I-02 : Les cycles de négociations du GATT depuis 1947
Round
Durée
Genève
10/1947
Annecy
Torquay
Genève
04/ 1949
–
08/ 1949
09/1950
–
04/1951
01/1956
–
05/1956
Domaines couverts
Nombre des
Flux
pays
commerciaux
Participants en Mds de $
Droits de douane
23
Droits de douane
13
Droits de douane
38
Droits de douane
26
Dilllon
Rouand
09/1960
–
07/ 1961
Droits de douane
26
Kennedy
Rouand
05/1974
–
06/1967
Droits de douane et
mesures antidumping
62
Tokyo
Rouand
09/1973
–
11/1979
Droits de douane,
- mesures non
tarifaires et «accordcadre»
102
09/1986
–
04/1994
- Droits de douane,
- mesures non tarifaires,
- règles, - services,
- propriété intellectuelle,
- règlement des
différends,
- textiles, - agriculture,
- établissement de
l’OMC.
Urguay
Rouand
123
10 Mds
4.9 Mds
40 Mds
190 Mds
1 122 Mds
Bilan
- 45 000 réductions tarifaires
- 104 accords de réduction
des droits de douane
- 5 000 nouvelles réductions
- 147 accords de réduction
des droits de douane
Réduction des tarifs de 25%
par rapport au niveau de
1948
Réduction des droits de
douane (environ 60
concessions tarifaires)
- 49 accords bilatéraux de
réduction des droits de
douane
- Réduction des droits de
douane 7%,
- 4 400 concessions tarifaires
Réduction des droits de
douane 35%, codes anti
dumping, mécanismes
préférentiels pour les PED
Droits
de
douane
moyens
40 %
16.5
15.2
9.9
Réduction des droits de 34%,
mise au point des codes anti
dumping
6.5
Création de l'OMC, réduction
des droits des industries,
secteurs protégés (sidérurgie,
pharmacie), baisse
subventions, exportations
agricoles et libéralisation
services + propriété
intellectuelle protégée au
total réduction moyenne de
39%.
4
Source : Collection dirigée par Alain Nonjon « de l'internationalisation à la globalisation: Les mutations de
l'économie mondiale de 1880 à nos jours», Ellipses Édition, 2007, p. 338.
1
Greenway D., C. Milner, Op.cit., p. 164-165.
Cottier Thomas, «Les tâches de l'OMC: Évolution et défis», Revue internationale de droit économique, 2004/3 t.
XVIII, 3, p. 273-291, p. 278.
2
25
2.3- Extension des accords au commerce des services et les ADPIC.
a. l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).
Avant l'Uruguay Round, les échanges internationaux de services n'étaient pas soumis aux règles
du GATT. Afin de consolider le système multilatéral et de réduire les échanges « hors GATT », les
négociations d'Uruguay ont décidé d'inclure ce secteur remarquablement dynamique dans le champ
des disciplines collectives1.
Un accord, le General Agreement on Trade of Services (GATS) a été conclu. Il soumet les
échanges internationaux de services aux mêmes règles que le commerce de biens, avec quelques
règles spécifiques s'ajoutant aux services, telle que la règle de transparence qui oblige les
gouvernements à notifier au GATT tous les changements dans les lois et règlements nationaux
concernant les services. Selon Siroën, l’Accord Général sur les Services (GATS) comprend trois
types de textes2:
• Le « Code » lui-même qui constitue la base juridique des droits et obligations des pays
membres de l'OMC. Le GATS s’est efforcé de préserver les principes et les mécanismes de
fonctionnement du GATT compte tenu de la spécificité de ces biens. Sur le plan des principes, le
GATS réaffirme le traitement de la Nation la plus favorisée (article II), ainsi que le principe du
traitement national. Tout comme le GATT, le GATS impose des disciplines communes, notamment
en ce qui concerne les instruments de protection utilisés. Celles-ci couvrent l’ensemble des services
(sauf en ce qui concerne les services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental ou dans le
cadre de marchés publics qui font l'objet d'un accord séparé). Néanmoins, l'absence d'exceptions
générales n'implique pas celle d'« exemptions » nationales ou de dispositions particulières dans le
domaine, par exemple, des échanges entre pays frontaliers ou des accords régionaux assez
équivalentes aux exonérations du traitement de la nation la plus favorisée admises dans le GATT.
• Des annexes sectorielles qui ont la même force juridique que le Code et qui décrivent les
modalités d'application de ces règles à un certain nombre de secteurs: mouvement de personnes,
services financiers, télécommunications, services de télécommunications de base, transport aérien,
transport maritime. Ces secteurs font l'objet de négociations spécifiques au sein de l'OMC.
• Les listes nationales d'engagements et d'exemptions définissent les services que les pays
acceptent d'ouvrir et les restrictions qu'ils souhaitent maintenir. En effet, les dispositions visant
l'accès au marché et l'application du traitement national (articles XVI et XVII) ne concernent que
les secteurs et les mesures portées sur une liste d'engagements notifiée au GATT/OMC. Ces listes,
qui sont alors contraignantes, énumèrent explicitement les secteurs que le pays accepte d'ouvrir et
c'est en ce sens qu'elles sont dites « positives » indiquant les secteurs pour lesquels un Membre
accorde aux fournisseurs de services étrangers l’accès au marché ou le traitement national, sous
réserve du respect de toutes les restrictions listées. En ce qui concerne les mesures, les listes sont
« négatives » ce qui signifie que seules les restrictions qui sont énumérées sont « exonérées ». Par
1
Abdelhafidh S. et S. haddou, «Libéralisation commerciale et synchronisation des cycles dans les pays d’Afrique du
Nord et du Proche-Orient», in, Abdelmalki L., K. Bounemra Ben Soltane et M. Sadni-jallab (Dir.), Le Maghreb face
aux défis de l’ouverture en Méditerranée, éditions l’Harmattan, Paris, 2009, p. 94.
2
Siroën J.M., «L'OMC et la mondialisation des économies», Op.cit., p. 09.
26
défaut, les secteurs non mentionnés, existants ou à naître, ne sont pas concernés par les dispositions
relatives à l'accès au marché et au traitement national.
Pour résumer la complexité du GATS, l'« exception culturelle », évoquée lors de la phase finale
de l'Uruguay Round, désirée par plusieurs pays (dont l'UE et le Canada), mais qui n'est, en fait, dans
la terminologie du GATS, qu'une « exemption » prend donc les formes suivantes:
- L'absence d'engagement spécifique qui « exonère » donc les pays concernés d'appliquer les
dispositions relatives au principe du traitement national.
- Le dépôt d'une « exemption » (et non d'une « exception ») au titre de l'article II (traitement
NPF) et qui pour l'Union européenne, par exemple, concerne l'audiovisuel, avec obligation de
réexamen.
La transposition des principes du GATT au GATS est donc imparfaite. De fait, les négociations
sectorielles de type multilatéral, programmées lors des accords de Marrakech ont toutes connu de
sérieuses difficultés. Depuis la mise en place de l’OMC, le 1 er janvier 1995, les négociations
sectorielles ont connu un succès limité: report des négociations dans le domaine des transports
maritimes, succès tardif de la négociation sur les services financiers (après un demi-échec en 1995).
La conclusion difficile sur les télécommunications concerne davantage les supports, c’est-à-dire le
matériel, que les services transportés. Dans la plupart des cas, tout particulièrement, les services
financiers, les Etats-Unis ont estimé que les engagements proposés par les autres pays étaient
insuffisants.
L’AGCS couvre la plupart des services échangés entre les pays, notamment les services
bancaires, de télécommunications, de tourisme et professionnels. Il définit quatre «modes de
fourniture» pour le commerce des services1:
Mode 1 : «fourniture transfrontalière» (à titre d’exemple, un architecte basé dans un pays A
envoie des plans à un client situé dans un pays B).
Mode 2 : «consommation à l’étranger» (le consommateur du pays B voyage).
Mode 3 : «présence commerciale» (l’architecte du pays A installe un bureau dans le pays B).
Mode 4 : «mouvement de personnes physiques/admission temporaire» (l’architecte du pays A
se rend dans le pays B pour établir un avant-projet).
Chaque Membre de l’OMC établit le programme de ses propres engagements en matière
d’accès au marché et de traitement national ainsi que celui des engagements additionnels relatifs
aux quatre modes de fourniture pour des services et sous-services spécifiques. Ces programmes
fonctionnent selon une approche fondée sur des «listes positives». Les programmes contiennent
également des engagements «horizontaux» ainsi que des restrictions qui portent sur tous les secteurs
inclus dans les listes. L’accès au marché et les obligations relatives à l’égalité de traitement entre
étrangers et nationaux, aussi bien que certaines obligations liées à la réglementation intérieure
s’appliquent uniquement aux secteurs pour lesquels les Membres ont contracté des engagements
spécifiques.
Depuis 1996, le GATS a été incorporé dans les statuts de l'OMC. Il est donc partie intégrante
des disciplines instituées par cette organisation.
1
Rudolf Adlung and Aaditya Mattoo, «The GATS» in Aaditya Mattoo, Robert M.Stern, Gianni Zanini (Dir.), A
Handbook of International Trade in Services, Oxford University Press, USA, 2007, p. 49.
27
b. l'Accord sur les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (ADPIC).
Dans le contexte du GATT, du moins jusqu’au cycle de Tokyo (1973-1979), la propriété
intellectuelle a été considérée comme une entrave acceptable au libre-échange et une utile de
défense au phénomène d’expansion du commerce de marchandises de contrefaçon. Ce dernier qui a
commencé à représenter un grave problème dans les entreprises originaire des produits surtout dans
les pays développés et en tête les Etats-Unis. Ce pays a en effet établi à partir des années 1970 un
lien entre commerce et protection des droits de propriété intellectuelle 1.
Toutefois, certaines parties contractantes du GATT, ont tenté de s’entendre sur des règles
communes visant à freiner le commerce des produits de contrefaçon, en l’absence d’un système
multilatéral de protection de la propriété intellectuelle. Avant l’Accord sur les ADPIC, la propriété
intellectuelle était réglementée par quelques règles du GATT et certaines conventions
internationales, dont la plupart étaient et sont toujours administrées par l’Organisation mondiale de
la propriété intellectuelle (OMPI). Le Début du glissement vers le GATT s’est opéré aux Etats-Unis2.
Dès le cycle d’Uruguay, la question des droits de propriété intellectuelle a posé davantage
d’interrogations sur les fonctions mêmes de GATT puis l’OMC. Certes, les licences et brevets font
directement l’objet d’échanges. L’accord ne vise pourtant pas à ouvrir le commerce à ce type très
particulier de biens, mais à protéger les droits de propriété et à sanctionner le commerce de
contrefaçon. Du point de vue de l’analyse économique, la justification de cette protection est
ambiguë : d’une part la protection des droits constitue une incitation à l’invention et à l’innovation,
mais, d’autre part, elle crée des situations de monopole incompatibles avec une allocation optimale
des ressources. L'accord sur la propriété intellectuelle va dans le sens de la première interprétation.
Il vise, de fait, à protéger le monopole des firmes, en général originaires des pays « riches ». Cet
accord a moins pour fonction de favoriser directement la libéralisation des échanges, que de garantir
leur loyauté. Il vise à empêcher le phénomène du l'équitation libres (free-riders) de la part de pays
qui bénéficieraient des investissements réalisés ailleurs en marques ou en inventions sans en
supporter les contraintes. En rompant avec une certaine conception du bien qui reste celle du GATT
(en tant qu'accord), qui se définit par les besoins qu’il satisfait indépendamment du processus de
production, il met d'une certaine manière en relief, les lacunes de l’OMC en matière
d’environnement ou de normes de travail3.
Le régime international de la propriété intellectuelle est régi par l'accord ADPIC. Ce texte est le
plus complet en matière de réglementation internationale de la propriété intellectuelle puisqu'il
introduit un nouveau régime pour sa gestion au niveau mondiale. L'accord ADPIC détermine les
secteurs de la propriété intellectuelle qu'il couvre. Cette couverture se traduit donc par deux régimes
de protection ; commun et spécifique. Le régime commun de protection met en exergue les
principes de la clause NPF et du traitement national et définit les normes relatives à la protection
entre États. Le régime spécifique de protection quant à lui examine la propriété industrielle, qui se
divise en création industrielle et en signes distinctifs. Il examine également la propriété littéraire et
artistique dont les principales composantes sont les droits d'auteur et les droits connexes aux droits
1
Gervais D., Schmitz I., «L’Accord sur les ADPIC», 1ere Edition, Edition Larcier, Bruxelles, 2010, p. 22.
ibidem.
3
Siroën J.M, «L'OMC et la mondialisation des économies», Op.cit., p. 16.
2
28
d'auteur. Ce régime se complète par la manière dont cet accord doit être appliqué pendant la période
transitoire aussi bien à l'égard des pays développés que des PED.
Pour chacun des principaux secteurs de la propriété intellectuelle qui est visé par l’Accord sur
les ADPIC1, ce dernier établit, des normes minimales de protection qui doivent être prévues par
chaque membre. Les principaux éléments de protection sont définis, à savoir l'objet de la protection,
les droits conférés et les exceptions admises à ces droits, ainsi que la durée minimale de la
protection. L'accord établit ces normes en exigeant en premier lieu que les obligations de fond
énoncées dans les versions les plus récentes des principales conventions de l'OMPI, soient
respectées. A l'exception des dispositions de la convention de Berne relatives aux droits moraux,
toutes les principales dispositions de fond de ces conventions sont incorporées par référence et
deviennent ainsi, dans le cadre de l'accord sur les ADPIC, des obligations pour les pays membres
parties à l'accord2.
L’Accord sur les ADPIC a été adopté à Marrakech le 15 avril 1994 comme annexe 1C de l’Acte
final faisant état des résultats du cycle d’Uruguay sur les négociations commerciales multilatérales,
l’accord est entré en vigueur le 1er janvier 1995.
Une période d’un an, de transition globale est prévue par l’article 64 de l’Accord. Ainsi, pour
les pays industrialisés membre, l’Accord est entré en vigueur le 1er janvier 1996. Ces derniers ont
été dans l’obligation de s’adapter à toutes les dispositions de l’Accord à compter de cette date. Par
ailleurs, pour les PED membres, c’est le 1er janvier 2000 qu’il est entré en vigueur. Ces derniers
pouvaient également différer l’application des prescriptions de l’Accord en matière de brevets
d’invention de produits dans les domaines de la TIC qui ne peuvent être ainsi protégés sur leur
territoire pendant une durée additionnelle de 5 ans, c’est-à-dire au 1er janvier 2005. Cette option
était sujette aux3:
- autres dispositions de l’Accord sur les ADPIC, par exemple, celle portant sur le traitement
national, la nation la plus favorisée, les droits d’acquisition et de mise en œuvre ;
- dispositions de paragraphe 70 :8 appelé « boite aux lettre » de même qu’aux « droits exclusifs
de commercialisations » prévues au paragraphe 70 :9.
- finalement, les pays les moins avancés (PMA) membres de l’OMC bénéficient d’une période
de transition plus longue pour appliquer l’Accord sur les ADPIC, soit jusqu’au 1 er janvier 2006,
sauf pour les articles 3, 4 et 5. Il est également possible que le Conseil des ADPIC prolonge cette
période.
1
Les secteurs de la propriété intellectuelle couverts par l'Accord sur les ADPIC sont les suivants: droit d’auteur et droits
connexes (droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de
radiodiffusion); marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service; indications géographiques, y
compris les appellations d'origine; dessins et modèles industriels; brevets, y compris la protection des obtentions
végétales; schémas de configuration de circuits intégrés; et renseignements non divulgués, y compris les secrets
commerciaux et les données résultant d'essais.
2
http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/intel2_f.htm
3
Gervais D., I. Schmitz, «L’Accord sur les ADPIC», 1ere Edition, Edition Larcier, Bruxelles, 2010, p. 45.
29
L’accord sur les ADPIC couvre1:
- Le droit d’auteur et des droits connexes dans des domaines tels que la location et la diffusion.
Les artistes doivent avoir le droit d’empêcher le piratage ou l’enregistrement, la reproduction et la
diffusion non autoriser de leurs performances en direct pendant une période d’au moins 50 ans. Les
producteurs d’enregistrements sonores doivent avoir le droit d’empêcher les reproductions non
autorisées pendant 50 ans.
- Les marques de commerce ou de fabrique, y compris les marques de service. Les marques de
service sont des logos et d’autres symboles utilisés pour identifier des entreprises de services dont
les activités – par exemple la réparation de tuyaux – ne peuvent être désignées par un signe
physique comme les autres produits.
- Les indications géographiques. Ce sont souvent des noms de lieux en relation avec des
aliments ou des boissons, comme le Champagne, qui ne peut porter ce nom que s’il est produit dans
la région de la Champagne en France.
- Les conceptions industrielles. Elles doivent être protégées pendant au moins 10 ans.
- La protection des brevets. Les inventions doivent pouvoir être protégées par un brevet pendant
au moins 20 ans. Cette protection doit être accordée aussi bien pour les produits que pour les
procédés, dans presque tous les domaines technologiques. Les gouvernements peuvent refuser de
délivrer un brevet si son exploitation commerciale est interdite pour des raisons d’ordre public ou
de moralité. Ils peuvent aussi exclure de la brevetabilité les méthodes diagnostiques, thérapeutiques
et chirurgicales, les végétaux et les animaux (autres que les micro-organismes) et les procédés
biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux (autres que les procédés microbiologiques). Les
variétés végétales doivent cependant pouvoir être protégées par des brevets ou par un système
spécial (comme le système de protection des droits de l’obtenteur prévu dans les conventions
internationales).
- Les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés.
- Les informations non divulguées, y compris les secrets commerciaux.
1
Love P. et R. Lattimore, Op.cit., p. 87.
30
Section 2: L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
1- La doctrine multilatérale de l’OMC en pratique.
1.1- L'entité de l'OMC.
La création d'une organisation internationale du commerce était un rêve qui avait échappé à
l'ère des négociations commerciales après la Seconde Guerre mondiale. Depuis près de 50 ans, le
GATT a été considéré comme un traité substitut à l'Organisation internationale du commerce
avortée (OIC). Mais les tentatives visant à créer une organisation commerciale multilatérale se
poursuivent. En 1955, certaines parties contractantes du GATT ont proposé la formation d'un
organe plus permanent, sous la forme d'Organisation pour la coopération commerciale. Mais cette
proposition n'a pas pu avoir de succès comme avait été l'OIC. La proposition d'une organisation
internationale du commerce sous l'égide de l'ONU qui a été mis en avant au sein du Conseil
économique et social (ECOSOC) en 1963 n’a également abouti à rien. Mais lorsque l'accord de
Marrakech a conclu les négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round en 1994,
l'organisation tant attendue du commerce multilatéral est né. Légalement, l'OMC est entrée en
vigueur le 1er janvier 1995, avec 128 Membres originels1.
Comme il a été expliqué ci-dessus, le GATT n'avait pas des structures institutionnelles, dans les
premières années de son fonctionnement. Il n'existait même pas comme une entité, sauf si les
réunions officielles des parties contractantes sont tenues. C'est précisément cette lacune que l'OMC
est venue combler. Toutefois, l'OMC n'a pas commencé à partir d'un état vierge, une grande partie
de la conception institutionnelle est mise en place par le biais de ce que le GATT avait réalisé
pendant 47 ans (1947-1994), essentiellement, c’est « l'Apprentissage par la pratique », qui est la
source d'inspiration pour les architectes du régime commercial mondial actuel2.
La création d'une organisation multilatérale du commerce n'était pas à l'ordre du jour lors de
lancement de l'Uruguay Round. Mais l'insatisfaction avec le GATT avait été de brassage dans les
différentes parties. Les MNT ont proliféré dans les années 1970. Les initiatives de Tokyo Round
pour traiter ces obstacles grâce à des codes volontaires se révèlent être largement inefficaces. Les
changements davantage comparatifs des pays développés, menés par les États-Unis, ont exigé que
le GATT doive s'étendre dans les nouvelles questions dans le commerce des services, les droits de
propriété intellectuelle et les mesures d'investissement si elle voulait garder les principaux
négociants à bord. Les PED ont également été confrontés à de nouveaux impératifs. Le
ralentissement économique des années 1980 a conduit beaucoup d'entre eux à adopter le modèle
Est-asiatique de croissance axé sur l'exportation, pour contrôler leurs larges déficits grâce à
l’expansion du commerce mondial. Et pour mettre en œuvre une telle stratégie de croissance pour
récolter des bénéfices de la libéralisation unilatérale, ils doivent se protéger contre l'augmentation
des MNT et s'assurer que les nouvelles questions ont été incluses d’une façon ou d’une autre et avec
un compromis qui soutient leurs intérêts. Les PED ont dû aller à la table des négociations du
GATT/OMC en y adhérant. En réponse à cette adhésion montante et active des PED et avec les
nouvelles exigences, il était inévitable que l'ordre du jour du GATT aille s'étendre bien au-delà des
1
Narlikar A., «The World Trade Organization, A very short introduction», 1st ed, Oxford University Press, 2005, p. 22.
Hoekman B.M., P.C. Mavroidis, «The World Trade Organization, Law, economics, and politics», first published,
Routledge, New York, 2009, p. 14.
2
31
traditionnels question-domaines des droits de douane sur les marchandises. Le cycle d'Uruguay a
certainement vu une telle expansion et l'ancienne structure du GATT était insuffisante pour y faire
face.
L'émergence de l'OMC a été en partie une réponse aux impératifs changements du système
commercial international des années 1980. Mais sa création est également fonction d’un processus
de négociations complexes. Ce que Sylvia Ostry a décrit1: une "grande négociation" sans processus
prudent et compromis, l'OMC pourrait avoir subi le même sort que l'OIC.
Le préambule du GATT de 1947 liste parmi ses objectifs le relèvement des niveaux de vie,
assurer le plein emploi et un niveau élevé et toujours croissant du revenu réel et de la demande
effective, la pleine utilisation des ressources mondiales et l'accroissement de la production et des
échanges de biens. Il poursuit en disant que les arrangements réciproques et mutuellement
avantageux impliquant une réduction substantielle des tarifs douaniers et des autres obstacles au
commerce, ainsi que l'élimination du traitement discriminatoire dans le commerce international
contribuera à la réalisation de ces objectifs, n’est nulle part fait mentionner de se faire le libreéchange comme but ultime. Cela continue d'être le cas à l'OMC. Ainsi, contrairement à l'opinion
générale, l'objectif officiel de l'OMC n'est pas le libre-échange, le commerce est un moyen
d'atteindre les objectifs énumérés dans le préambule et non pas une fin en soi.
L'accord de l'OMC est un engagement unique, toutes ses dispositions s'appliquent à tous les
membres. C’est la différence majeure avec le GATT de 1947, où les pays peuvent décider ou non
de signer de nouveaux accords. Une autre différence majeure est dans le domaine du règlement des
différends. En vertu de l'OMC, il est pratiquement impossible de bloquer la formation de groupes de
règlement des différends, l'adoption des rapports de groupes spéciaux et l'autorisation d'exercer des
représailles, Une autre différence est que l'OMC a un mandat plus fort pour poursuivre la
transparence et la surveillance, grâce au mécanisme d'examen des politiques commerciales.
Si l'accord de Marrakech réduit le nombre d’accords plurilatéraux, gérés par l’OMC, il
maintient le caractère plurilatéral des accords relatifs aux aéronefs civils, aux marchés publics, au
secteur laitier, à la viande bovine. Les dispositions relatives au dumping et aux subventions
concernent maintenant l'ensemble des pays membres.
L’OMC est destinée à prendre en compte les nouveaux accords sur les services (GATS), sur la
propriété intellectuelle (ADPIC) et aux investissements liés au commerce (TRIMs), dont ces
nouveaux accords gérés par l'OMC, est une conséquence cohérente avec l’évolution de l’économie
mondiale. La part des services dans la production nationale est devenue largement majoritaire en
termes d’emplois et de production. Les services constituent la composante la plus importante et la
plus dynamique des économies des pays développés comme des PED. Ils ont un rôle vital non
seulement en tant que tels mais aussi en tant que intrants pour la fabrication de la plupart des
produits. Le GATS est une des composantes de l'Accord de Marrakech. Leur inclusion dans les
négociations commerciales du Cycle d'Uruguay vise à compléter le GATT qui ne couvre que le
commerce des marchandises. Ces accords séparés se rejoignent néanmoins au niveau des différends
1
Narlikar A., «The World Trade Organization: A Very Short Introduction», Op.cit., p. 23.
32
puisque la procédure est unifiée au sein de l'OMC 1 . Depuis janvier 2000, ils font l'objet de
négociations commerciales multilatérales2.
La création de l'OMC en janvier 1995 a été le symbole de l'apparition d'un système économique
plus global. En un mot, l'OMC est un mécanisme d'échange des engagements de la politique
commerciaux, s'entendue sur un code de conduite. L'OMC comprend un ensemble des règles et des
obligations légales qui règlent les politiques commerciales entre les états membres.
En 1947, les 23 membres fondateurs du GATT étaient pour la plupart des pays industrialisés,
alors que l'adhésion des PED a commencé dans les années cinquante. Depuis la naissance de l'OMC
en 1995, on est passé rapidement et on atteint 159 pays membres en 2013. Ceci en dépit du fait que
l'adhésion à l'OMC est un processus difficile qui prend du temps, car les pays peuvent adhérer à
l'OMC qu'après négociation des conditions d'adhésion. Dans la pratique, un consensus de tous les
membres est nécessaire. Les PED représentent maintenant environ les trois quarts de l'ensemble des
membres de l'OMC. L'augmentation du nombre de membres de l'OMC est en grande partie
attribuable à une augmentation dans le développement de pays membres et des pays tels que le
Brésil et l'Inde qui jouent des rôles plus important à l'OMC. Il convient de noter que l'Union
européenne est un membre de l'OMC avec l'ensemble de ses États membres3.
L'OMC, qui se compose aujourd'hui de 159 pays, cherche par le biais de ses principes
fondamentaux, ses conférences ministérielles, administratives et, surtout, ses séries de négociations
commerciales à fixer les règles du commerce mondial. L'OMC a toujours comme esprit le
développement du commerce, où et quand elle le peut.
Carte I-01: Les pays membres de l'OMC en 2013.
Source : secretariat de l’OMC (http://www.wto.org/french/thewto_f/countries_f/org6_map_f.htm)
(Consulté le 05 mars 2013).
1
Siroën J.M, «L'OMC et la mondialisation des économies», Op.cit., p. 14.
http://www.wto.org/french/tratop_f/serv_f/serv_f.htm (consulté le 15 mai 2012).
3
Eberhard Bohne, «The World Trade Organization, Institutional Development and Reform», Palgrave Macmillan, First
published, England, 2010, p. 02.
2
33
Alors que l'OMC se rapproche de l'adhésion universelle, la part de ses membres dans les
exportations et les importations mondiales a également augmenté de manière significative. Entre
1948 et 2005, la part des membres du GATT/OMC dans l’exportation mondiale de marchandises a
affiché une tendance régulière à la hausse, passant de 60,4% en 1948 à 94,4% en 2005. Dans la
même période, la part des pays membres du GATT/OMC dans l’importation mondiale de
marchandises est passée de 52,9% en 1948 à 96,1% en 2005. Il est donc juste de dire que la plus
grande part du total des importations mondiales de marchandises et des exportations est faite selon
les règles de l'OMC. La part des exportations est toutefois inégalement répartie entre ses membres.
Les comptes de l'UE-25 pour 39,4% des exportations mondiales de marchandises, suivie par les
États-Unis (8,9%), la Chine (7,5%), le Japon (5,9%), le Canada (3,5%), le Brésil (1,2%) et l'Inde
(0,9%). En revanche, l'ensemble de l'Afrique (que ce soit membre de l'OMC ou non) ne représente
que 2,9% des exportations mondiales de marchandises, l'Afrique du Sud représente 0,5%1.
Presque dès le début, les pouvoirs conférés à l’OMC sont supérieurs à ceux de son
prédécesseur, le GATT. Aujourd'hui, aux yeux de beaucoup de gens, l'OMC est le GATT sur les
stéroïdes2.
1.2- Structure de l'OMC.
L’Organisation mondiale du commerce (OMC) occupe une place à part dans l’archipel de la
gouvernance mondiale. Elle se distingue de la plupart des autres grandes institutions internationales
par l’importance qu’elle attache au consensus. Et selon M. Abbas3:
«L’OMC est plus que l’OCDE qui n’est qu’une organisation de consultation. Par contre, elle
est moins que le FMI ou la Banque mondiale qui possèdent un directoire ou un conseil
d’administration auxquels sont délégués des pouvoirs substantifs et de procédure. Elle se
différencie de la CNUCED du fait qu’elle ne pratique pas une "diplomatie déclamatoire" et qu’elle
n’a pas pour objectif la formulation et la mise en place d’une nouvelle politique commerciale et du
développement. La vocation première de l’OMC est d’être un forum de négociation des règles du
commerce international qui consistent le plus souvent en "des obligations de comportements et,
rarement, en des obligations de résultats"».
Dans le but d’accomplir sa mission, l’OMC s’est dotée de structures fonctionnelles. Les
organes suivants sont au sommet de l’organigramme : le Conseil des ministres, le Conseil général,
l’Organe de règlement des différends, l’organe d’examen de politiques commerciales. Nous en
ferons une présentation succincte, La structure de l’OMC est pyramidale et comporte quatre
niveaux:
a. La Conférence ministérielle.
La Conférence ministérielle est l’autorité suprême de l’OMC chargé de définir l’orientation
stratégique de l’organisation, elle prend toutes les décisions finales relatives à l’application des
accords qui relèvent de sa compétence. Elle rassemble tous les États membres de l’OMC et se réunit
1
Eberhard Bohne, Op.cit., p. 03.
Reis R.A., «The World Trade Organization», (Global organizations), InfoBase Publishing, USA, 2009, p. 51.
3
Abbas M., «L’Organisation mondiale du commerce et la gestion du système commercial multilatéral», in, La
gouvernance globale dans le domaine commercial et l’OMC, Séminaire gouvernance, Institut d’économie et de
politique de l’énergie (IEPE), 3 octobre 2000, Grenoble, p. 06.
2
34
tous les 2 ans comme énoncé dans l’article IV.1 «il sera établi une Conférence ministérielle
composée de représentants de tous les membres, qui se réunira au moins une fois tous les deux ans.
La Conférence ministérielle exercera les fonctions de l’OMC et prendra les mesures nécessaires à
cet effet». Depuis la création de l’OMC, huit conférences se sont tenues : Singapour (9-13
décembre 1996), Genève (18-20 mai 1998), Seattle (30 novembre-3 décembre 1999), Doha (9-13
novembre 2001), Cancún (10-14 septembre 2003), Hong Kong (13-18 décembre 2005), Genève (30
novembre - 2 décembre 2009), Genève (15-17 décembre 2011).
La Conférence ministérielle est compétente pour prendre des décisions sur toutes les questions
relevant de tout accord commercial multilatéral, si un membre en fait la demande, conformément
aux prescriptions spécifiques concernant la prise des décisions. La voie retenue par l’OMC est la
voie consensuelle ainsi que l’indique l’article IX: «l’OMC conservera la pratique de prise de
décisions par consensus suivie en vertu du GATT de 1947. Sauf disposition contraire, dans les cas
où il ne sera pas possible d’arriver à une décision par consensus, la décision sur la question à
l’examen sera prise aux voix…». Dans la pratique, la situation est bien plus complexe. Les États
défendent leurs intérêts en fonction de leur politique économique ou commerciale interne.
La Conférence ministérielle a aussi le pouvoir exclusif, avec le Conseil général, d’adopter des
interprétations du présent accord et des accords commerciaux multilatéraux. La décision d’adopter
une interprétation sera prise à une majorité des trois quarts des membres. La Conférence
ministérielle reçoit et examine les demandes de dérogations concernant l’Accord OMC
conformément à la pratique du consensus. Si les demandes de dérogation concernent les accords
commerciaux multilatéraux sur les marchandises, les services et les droits de propriétés
intellectuelles, elles doivent être préalablement et respectivement soumises au Conseil du commerce
des marchandises, au Conseil du commerce des services ou au Conseil des ADPIC.
b. Conseil général.
Le Conseil général se compose de représentants de tous les membres de l’OMC. Il exerce, dans
l’intervalle entre les réunions de la Conférence ministérielle, les fonctions qui sont normalement
dévolues à celle-ci. Il a pour fonction de superviser la gestion des affaires courantes de l’OMC. Il
préside les différents conseils décentralisés que sont le Conseil du commerce des marchandises, le
Conseil du commerce des services et le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce. Ces conseils sont chargés de superviser le fonctionnement des accords
multilatéraux. En pratique, le Conseil général est la principale instance de décisions de l’OMC sur
la plupart des questions. Ainsi, le Conseil général s’acquitte des fonctions de l’organe de règlement
des différends prévus dans le mémorandum d’accord sur le règlement des différends. Il s’occupe
aussi des fonctions de l’organe d’examen des politiques commerciales indiquées dans le Mécanisme
d’Examen des Politiques Commerciales (MECP)1.
Le Conseil général se réunit autant que nécessaire (généralement tous les deux mois). Il se
réunit également sous deux formes spécifiques : en tant qu'organe de règlement des différends, afin
de superviser la mise en œuvre des procédures de règlement des différends et en tant qu'Organe
d'examen des politiques commerciales des membres de l'OMC.
1
Vincent P., «Institutions économiques internationales», Edition Larcier, Groupe de Boeck, 1ere éd, 2009, p. 48.
35
c. Trois autres organes principaux: Agissent sous la conduite du Conseil général : le Conseil du
commerce des marchandises, le Conseil du commerce des services et le Conseil des aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).
Le Conseil du commerce des marchandises est chargé de superviser l’application de tous les
accords relatifs au commerce des marchandises (les accords de l’annexe 1A de l’Accord sur
l’OMC), bien que nombre de ces accords prévoient leurs propres organes de surveillance. Les deux
autres Conseils sont chargés de superviser le fonctionnement de leurs accords respectifs (annexes
1B et 1C). Ces Conseils peuvent établir des organes subsidiaires selon leurs besoins.
d. Des Comités: Auxquels les représentants de tous les membres peuvent participer, ont été créés à
différents niveaux. Le secrétariat de l'OMC, à Genève, est placé sous l'autorité du directeur général,
désigné par la Conférence ministérielle. Elle n'a aucune capacité d'initiative reconnue, si le
Directeur général peut jouer un certain rôle au cours des négociations, c'est seulement en termes
diplomatiques.
Dans la structure de l’OMC, la Conférence ministérielle et le Conseil général chapeautent un
ensemble de comités, conseils et groupes de travail. Tous les membres de l'OMC peuvent participer
à tous ces espaces, à l’exception de l’Organe d'appel, de l’Organe de règlement des différends, de
l’Organe de supervision des textiles et des comités plurilatéraux. La Conférence ministérielle est
l'organe de décision suprême de l'OMC. Elle est composée de représentants de tous les
gouvernements membres et se réunit au moins tous les deux ans. Elle peut prendre des décisions sur
toutes les questions relevant de tout accord commercial multilatéral. Le Conseil général correspond
au second niveau de la hiérarchie de l'OMC. Il est composé de représentants de tous les
gouvernements membres (ambassadeurs ou fonctionnaires permanents basés à Genève). Le Conseil
général se réunit environ une fois par mois pour adopter des décisions.
Il se réunit également d’une part, en tant qu’Organe d’examen des politiques commerciales
(OEPC) pour procéder à l’analyse des politiques commerciales et d’autre part, en tant qu’Organe de
règlement des différends pour superviser la mise en œuvre des procédures de règlement des
différends. Il existe trois conseils : le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du
commerce des services et le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent
au commerce. Ces conseils, composés de représentants de tous les membres de l’OMC, sont
chargés de superviser le fonctionnement des accords de l’OMC sous la supervision du Conseil
général. Le Secrétariat de l’OMC est relativement restreint ; son pouvoir et son autonomie sont
limités. À sa tête, un Directeur général est élu pour quatre ans par le Conseil général. Le Directeur
général actuel, M. Pascal Lamy est le cinquième Directeur général de l’OMC.
L’OMC dispose d’une position unique dans l’architecture de la gouvernance de l’économie
mondiale, au sens où elle est la seule institution de Bretton Woods qui applique le principe «un
pays, une voix». Dans la mesure où, en son sein, les négociations et les règles fondées sur le
consensus sont ancrées dans des valeurs communes telles que la réciprocité, la transparence, la non-
36
discrimination et l’État de droit, elles devraient en principe avantager de manière disproportionnée
les petits pays1.
Les conférences peuvent être partie intégrante d'un cycle de négociations. Ce fut le cas de la
sixième conférence (Hong Kong), comme par exemple celle de Seattle qui a échoué à relancer un
nouveau cycle de négociations. Lors de ces conférences ministérielles, les décisions sont adoptées
par consensus. Il peut arriver de procéder à un vote. Ainsi, l'accession d'un nouveau membre se
décide à la majorité. Toutefois, lorsqu'il s'agit de modifier l'une des règles de l'OMC, la décision
doit être votée à l'unanimité.
Figure I-01: Structure de l'OMC.
Source : http://www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/tif_f/org2_f.htm (Consulté le 20 mai 2012).
1
OCDE, «Perspectives du Développement Mondial 2010: Le Basculement de la Richesse», Éditions OCDE, Paris,
2010, p. 173.
37
1.3- L'OMC tout-puissant que le GATT.
Bien qu'il y ait une continuité dans le passage du GATT à l'OMC, l'Organisation mondiale du
commerce se distingue nettement de son précurseur dans au moins cinq façons. Dans tous les cas,
l'OMC a le pouvoir nettement supérieur à régir le commerce international, pour définir et faire
appliquer les règles et punir les contrevenants1:
Tout d'abord, l'OMC constitue le cadre juridique et institutionnel pour la conduite des relations
commerciales entre ses membres. Ses règles sont contraignantes. Si, à la fin de tout processus de
règlement des différends intégré, il n'y a pas d'autre moyen de résoudre les problèmes, les sanctions
commerciales multilatérales autorisées peuvent être imposées. Paradoxalement, peut-être, pour
organiser le commerce, l'OMC sanctionne une nation en restreignant leur commerce.
Deuxièmement, contrairement au GATT, qui était provisoire, l'OMC est une organisation à part
entière qu’il demande à chacun de ses pays membres d'accepter ses règles. Les pays ne peuvent plus
faire appel à la législation nationale préexistante pour éviter d'adhérer aux accords de l'OMC. Même
si pour ce faire consiste à modifier ses propres lois nationales, un pays membre doit faire tout ce
qu'il faut pour se conformer aux décisions de l'OMC. De nombreux pays considèrent cette exigence
de l'OMC comme une atteinte à leur souveraineté.
Troisièmement, tous les accords de l'OMC sont tenus ensemble par une «compréhension
unique». Cela signifie que les pays participants ne peuvent pas appliquer sélectivement la gamme
d'accords au sein de l'OMC. Ils ne peuvent pas choisir et décider ce qu'ils aiment ou n'aiment pas et
de choisir en conséquence. Avec l'OMC, chaque transaction est un forfait tout-ou-rien.
Quatrièmement, l'OMC va bien au-delà des frontières nationales. Elle pénètre profondément
dans un pays à affecter une multitude de commerces et les questions liées au commerce. En ce qui
concerne le commerce, le GATT était une entité traditionnelle qui traite du commerce des
marchandises. L'OMC fait beaucoup plus que le GATT. Les critiques voient cela comme une
nouvelle menace pour la souveraineté nationale.
Enfin, l'OMC dispose d'un mécanisme de règlement des différends significativement plus forte
que le GATT n’ait jamais eu. L’ORD est chargé d’arbitrer les conflits commerciaux des pays
membres. L'OMC dispose ce qu'on appelle la règle du consensus négatif. Cela signifie que si les
conclusions du groupe spécial de l'OMC doivent être renversées, il doit y avoir un consensus pour
passer la décision du groupe spécial. Dans le cadre du GATT, il était dans l'autre sens : Il devait y
avoir un consensus pour adopter une décision du groupe spécial. Ainsi, dans le cadre du GATT, la
partie perdante pouvait bloquer une décision.
Le règlement des différends: en cas de conflit commercial et lorsqu’un pays porte plainte
contre un autre, si aucun compromis n’est trouvé dans les 30 jours, un groupe spécial est chargé de
faire l’étude du problème et préconise des solutions compatible avec les règles de l’OMC, dans un
rapport qui sera remis à l’Organe de règlement des différends, issue du Conseil principal de l’OMC.
Si le pays accusé ne fait pas appel, le rapport est adopté, sauf si l’organe de règlement des
différends s’y oppose. Si le pays incriminé fait appel, le rapport est soumis à un organe d’appel
composé de sept (07) spécialistes du droit et du commerce international, qui lui-même remet son
1
Reis R.A, «The World Trade Organization», (Global organizations), Op.cit., p. 51-52.
38
avis dans un rapport qui doit être appliqué. L’ensemble de la procédure doit durer au maximum
neuf (09) mois en l’absence d’appel et de 12 mois avec appel. Seule l’unanimité permet désormais
de rejeter un rapport, alors que son adoption nécessitait auparavant l’accord de tous, y compris du
pays condamné. Ici, on peut rendre un jugement, selon le timing suivant1:
Tableau I-03: Le règlement des différends à l'Organisation mondiale du commerce
temps
Activité de l'OMC
60 jours
Rapport de l'OMC (pour consultation)
09 mois
Groupe spécial de l'OMC
60 jours
L'Organe d'appel de l'OMC
15 mois
Mise en œuvre par les pays
Après 15 mois
Mesure de sanction disciplinaire de l'OMC
Source: Rugman A.M., G. Boyd, «The World Trade Organization in the new global economy: Trade and
Investment Issues in the Millennium Round», Edward Elgar Publishing Limited, UK, 2001, p. 02.
L'OMC a des règles qui sont plus intrusives, plus formalisées et nettement plus exécutoires que
celles du GATT. Comme l'expert au commerce international A. Narlikar le fait remarquer, «La
structure organisationnelle de l’OMC s'appuie sur certaines caractéristiques du GATT vieux mais
formalise et les légalisent en quelque sorte tellement inouïe que le changement qui en résulte est de
nature qualitative».
1.4- Le processus d'accession à l'OMC et la surveillance des politiques commerciales des États
membres.
a. Le processus d'accession à l'OMC.
Le processus d'accession à l'OMC est un processus complexe, difficile et long, auquel font face
les pays en voie d'adhésion. En 2013, il s'agissait d'un processus qui se pose aux 24 pays, composés
des pays en transitions, où la majorité est des pays les moins avancés (PMA). Ce processus peut être
divisé en une phase d'introduction des formalités et des trois phases de fond. Les trois phases de
fond sont les suivantes2:
(a) la requérante doit préparer et soumettre à l’OMC un aide-mémoire couvrant tous les
aspects de son régime du commerce extérieur, qui décrit en détail les politiques et les institutions
ayant une incidence sur la conduite du commerce international du pays;
(b) la phase d'établissement des faits des membres ;
(c) la phase de début des négociations.
Les deux dernières phases, qui sont conceptuellement distinctes, tendent à se chevaucher dans
la pratique.
1
Rugman A.M., «The World Trade Organization and the international political economy», in Rugman A.M., G. Boyd
(Dir.), The World Trade Organization in the new global economy: trade and investment issues in the millennium round,
Edward Elgar Publishing Limited, UK, 2001, p. 02.
2
Michalopoulos C., «WTO Accession», in, Hoekman B., A. Mattoo, and P. English (Dir.), Development, Trade , and
the WTO : A handbook of the World Bank, n° 29799, Washington D.C, 2002, p. 61.
39
Tout au long du processus, le pays demandeur est confronté à respecter les exigences des
dispositions de l'OMC, pendant cette période de négociation (plus ou moins longue) et qui va
permettre à chaque candidat ainsi qu’aux membres de l’OMC de s’assurer que cette adhésion sera
mutuellement bénéfique, ce pays est admis à avoir le statut "membre observateur" auprès de
l’OMC. Ainsi, il doit répondre aux questions demandées par les membres existants. À de très rares
exceptions, la négociation est dans une seule direction: le demandeur doit démontrer comment il va
respecter les dispositions existant de l'OMC, il ne peut pas les changer. Les membres actuels
peuvent demander au demandeur de réduire le niveau de protection de ses marchés, mais l'inverse
ne se produit pas souvent.
Pour les pays qui veulent adhérer à l’OMC, d’où la majorité entre eux, sont des petits pays
fortement dépendants du commerce international, l’avantage potentiel le plus important est l'accès à
un mécanisme impartial et contraignant de règlement des différends, dont les décisions ont une
chance importante d'être forcées. Le mécanisme de règlement des différends de l'OMC a fait ses
preuves en offrant des opportunités pour les membres d'obtenir en satisfaction les griefs découlant
des pratiques des autres membres qui causent un préjudice commercial. Bien que les PED soient
confrontés à des problèmes pour accéder à ce mécanisme, les pays membres donnent l'occasion
avec une assistance appropriée, pour qu’il soit bénéfique pour ces nouveaux membres, en particulier
dans leurs relations avec les grands partenaires commerciaux.
En général, depuis la création de l’OMC, l’évolution de processus d’adhésion des pays à cette
Organisation a montrer que les pays candidats d’adhésion sont confrontés de plus en plus à un
processus long et complexe. Certaines demandes en instance remontent à la fin des années 1980
(l'Algérie, par exemple). Les candidats ont souvent besoin de mettre en œuvre des réformes de fond
pour aligner leurs institutions et leurs politiques nationales avec les règles de l'OMC. Beaucoup ne
peuvent pas s'engager efficacement dans les négociations d'adhésion suite au manque de personnel
qualifié ou en raison de contraintes institutionnelles et financières1.
A ce sujet, il est important de noter qu'au sein de l’OMC (et son prédécesseur le GATT), il
n'existe pas une définition des pays “développés” ou “en développement”. Les pays sont désignés
comme tel par auto-sélection, il revient à chaque État membre de se désigner, le cas échéant,
comme pays en développement (à la différence des « pays les moins avancés », bien que ce procédé
ne soit pas nécessairement accepté de façon automatique par tous les organes de l’OMC. Pour
l'OMC, les pays les moins avancés (PMA) sont ceux qui ont été désignés comme tels par
l'Organisation des Nations Unies. La liste de l’ONU compte actuellement 49 pays, dont 34 sont
devenus à ce jour Membres de l'OMC. Neuf autres PMA sont en train de négocier pour accéder à
l'OMC (Afghanistan, Bhoutan, Comores, Éthiopie, Guinée, Équatoriale, Libéria, Sao Tomé-etPrincipe, Soudan et Yémen).
1
Cheng Fuzhi, « Cambodia’s WTO Accession (9-3) », in, Per Pinstrup-Andersen,Fuzhi Cheng (Dir.), Case Studies in
Food Policy for Developing Countries: Institutions and International trade policies, Volume III, Cornell University
Press, 2009, USA, p. 41.
40
Tout au long de ce processus, il est sous la responsabilité du demandeur de satisfaire les
exigences des membres actuels de l'OMC. Cette procédure apparemment unilatérale a donné lieu à
des perceptions suivantes1:
• Le processus d'accession à l'OMC est devenu de plus en plus, coûteux, complexe et prend plus
de temps à compléter.
Graphique I-02: La durée écoulée entre le début et la fin du processus d'accession à l'OMC
(Par mois / pays)
Source: Cheng Fuzhi, « Cambodia’s WTO Accession (9-3) », in, Per Pinstrup-Andersen, Fuzhi Cheng
(dir.), Case Studies in Food Policy for Developing Countries: Institutions and International trade policies,
Volume III, Cornell University Press, 2009, USA, p. 44.
• Le prix de l'adhésion à l'OMC comprend maintenant des engagements qui vont au-delà de ce
qui est dans les règles du GATT ou de l’OMC.
• Le processus d'adhésion ne tient guère compte des circonstances particulières des pays
candidats ou de leurs besoins en matière de traitement spécial et différencié.
La raison sous-jacente de l'émergence de ces perceptions est que les termes, plutôt que les
procédures d'adhésion à l'OMC ne sont pas bien définies. Paradoxalement pour une organisation
fondée sur des règles, l'OMC n'a pas de règles claires régissant le «prix» de l'adhésion. L'article XII
de l'accord de Marrakech, l'instrument juridique qui couvre le processus d'adhésion, indique
simplement que les nouveaux membres peuvent adhérer à l'OMC "à des conditions à convenir." Ce
guide qui est établi d’une manière sommaire non explicite laisse la porte ouverte pour une adhésion
accélérée, sans tracas ou un exclu. Celle-ci ne se produit plus souvent. Le temps nécessaire pour
achever le processus d'adhésion à l'OMC n'a cessé de croître au cours de la dernière décennie. Les
pays ayant accédé récemment à cette organisation sont passées par des négociations s’étalant sur
près d’une décennie.
1
Cheng Fuzhi, Op. cit., p. 42-43.
41
Malgré ces préoccupations, les demandes d'adhésion à l'OMC restent fortes parce que,
l'expérience de la Chine montre cette observation et témoigne que l’adhésion à l'OMC peut être un
levier efficace pour promouvoir la libéralisation du commerce et pour la réforme réglementaire de
fond.
b. L'OMC et la surveillance des politiques commerciales des États membres.
Bien que, dans le cadre du GATT en 1989, au moment de l'examen à mi-parcours du cycle de
l'Uruguay, le mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC) avait été institué à titre
provisoire en 1988 à Montréal. Aujourd’hui, ce dispositif fait partie intégrante du système de
l'OMC dans l’annexe 3 afin de renforcer le système existant précédemment en l’institutionnalisant1.
Donc, en dehors des négociations commerciales, l’OMC administre sa fonction de gendarme du
commerce mondial à travers un examen périodique des politiques commerciales de ses membres
pour vérifier le respect de ses règles qui couvre tous les champs de compétence de l'OMC
(Industrie, agriculture, services, TRIMs, TRIPs, etc...). L’objectif de ce mécanisme est de contribuer
à ce que tous les membres respectent les disciplines et engagements définis dans les accords
commerciaux multilatéraux, afin d’accroitre la transparence sur les pratiques et les politiques
commerciales des États membres et d'assurer une application stricte des règles, sans recourir à la
contraintes, mais en accentuant la pression sur les États, afin de les y inciter2.
À cet effet, la politique commerciale des États membres est soumise à un examen périodique
effectué par l'organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) qui vise à atteindre les objectifs
suivants, par le biais d’un suivi régulier3:
- Permettre d’apprécier et d’évaluer collectivement, de façon régulière, l’ensemble des politiques et
pratiques commerciales des Etats membres, ainsi que leur incidence sur le fonctionnement du
système commercial multilatéral4.
- Améliorer la qualité du débat public et du débat intergouvernemental au sujet des questions qui se
posent.
- Permettre une évaluation multilatérale des effets des politiques sur le système commercial
mondial.
- Encourager, à travers ce processus, les pays membres à suivre de plus près, les règles et les
disciplines de l’OMC et à honorer leurs engagements.
Les examens se font de manière régulière tous les deux ans pour les quatre pays à plus forte
contribution au commerce mondial: l'Union européenne, la Chine, les États-Unis et le Japon; les 16
pays suivants sont examinés tous les quatre ans et les autres tous les six ans. A l’heure actuelle, de
nombreux pays moins avancés n’ont toujours pas fait l’objet d’un examen de leur politique
commerciale, en raison de la faiblesse du commerce international concerné. Par conséquent, un
1
Virgile Pace, «L’organisation mondiale du commerce et le renforcement de la réglementation juridique des échanges
commerciaux internationaux», Edition l’Harmattan, Paris, 2000, p. 103.
2
Alimi N., «Accord de libre-échange et Synchronisation des cycles économiques: Cas de la Tunisie et l’union
européenne», in, Abdelmalki L., K. Bounemra Ben Soltane et M. Sadni-jallab (Dir.), Le Maghreb face aux défis de
l’ouverture en Méditerranée, éditions l’Harmattan, Paris, 2009, p. 105.
3
Healy S., R. Pearce, M. Stockbridge, «Les conséquences de l’Accord sur l’agriculture du Cycle d’Uruguay pour les
PED», documents de formations pour la planification agricole N° 41, FAO, 1998, Rome, p. 157.
4
Virgile Pace, Op.cit., p. 103.
42
intervalle plus long pouvant être fixé pour l’examen des politiques commerciales des pays
développés et ils font l’objet d’examens beaucoup plus fréquents de leur régularité par rapport aux
règles de l’OMC1.
Concrètement, des investigations sont réalisées par l'OMC. L’examen s’effectue, d'une part, sur
un exposé de politique générale établi par le pays membre qui est tenu de fournir les informations
concernant sa politique commerciale et de renseignements qui peuvent lui être demandés et, d'autre
part, sur un rapport détaillé et indépendant préparé par le Secrétariat de l’OMC concernant les
informations obtenues suite à des visites dans le pays membre. Ce rapport est publié immédiatement
après l'examen, décrivant les pratiques et les politiques du pays.
Dans l'hypothèse où l'examen révélerait des violations des règles, aucune sanction n'est prise,
l'OMC, rappelons-le, ne disposant pas de ce pouvoir. bien que le rapport ne soit pas destiné à servir
de base pour assurer le respect d'obligations spécifiques découlant des accords ni pour des
procédures de règlement des différends, ni à imposer au membres de nouveaux engagements en
matière de politique, sa publication exerce une pression efficace sur le pays concerné, car elle risque
de susciter des représailles ou des plaintes auprès de l'ORD. Le MEPC joue donc un rôle préventif.
Il réduit, de ce fait, les risques de conflits commerciaux. Le MEPC est une bonne illustration des
moyens par lesquels l'OMC, bien que dépourvue du pouvoir de sanctionner les violations des
règles, parvient cependant à amener ses membres à les respecter2.
2- Les principales règles fondamentales du GATT et de l'OMC.
L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), comme toute organisation internationale
intergouvernementale, est gouvernée par des principes qui s’appliquent à tous les membres, qui
doivent constituer la base, le fondement de son action pour atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés.
2.1- La non-discrimination entre Membres ou le Traitement de la nation la plus favorisée.
L’inclusion dans les accords commerciaux de clauses prévoyant un traitement non
discriminatoire remonte au XIIe siècle. L’expression «nation la plus favorisée» a été employée pour
la première fois à la fin du XVIIe siècle. L’apparition de cette notion a résulté du déclin du
mercantilisme et du souhait de relier les traités commerciaux dans le temps et dans l’espace. En
instituant la clause de la nation la plus favorisée (dite « clause NPF ») comme l'un des principes
fondamentaux du commerce mondial, selon le professeur P. Juillard le mot « principe » doit être
pris au sens traditionnel et non au sens juridique3, le GATT de 1947 n'innove en rien. Ainsi, de
nombreux accords commerciaux et d'investissement ont inscrit la clause NPF au cœur de leurs
dispositifs juridiques. Il en est ainsi de nombreux traités signés pendant la période médiévale. On
peut citer entre autres, le Traité d'amitié et de commerce signé entre les États-Unis et la France du 6
février 1778 ou celui-ci signé un peu plus tard portant sur le commerce entre la Grande-Bretagne et
la France le 23 Janvier 1860 connu sous le nom de «traité Cobden».
1
Alimi N., Op.cit., p. 105.
ibidem.
3
Carreau D. et P. Juillard, «Droit international économique», Dalloz, 1ere édition, Paris, 2003, p. 443.
2
43
Ladite clause est appliquée à son tour dans la Cour internationale de Justice (C.I.J), en la citant
expressément dans plusieurs affaires. La clause NPF contenue dans les accords internationaux crée
ainsi des «droits au profit d'États tiers ...sans porter atteinte à la conception contractualiste»1.
Depuis, l'importance de la clause s'est accrue dans les relations économiques internationales et
elle est toujours présente dans les traités. Les deux parties assument l'obligation de l'échange de la
non-discrimination et le traitement de la nation la plus favorisée2. Devenue l'outil par excellence de
la libéralisation des échanges, la clause de la nation la plus favorisée a été presque naturellement
inscrite dans les accords GATT de 1947 afin d'assurer la non-discrimination entre les États en
matière de politique commerciale internationale.
Dans la période qui s’est écoulée jusqu’à la formation du GATT, des accords commerciaux
NPF bilatéraux et plurilatéraux ont été établis en utilisant à la fois la forme conditionnelle du
traitement NPF, c’est-à-dire que les concessions étaient accordées moyennant une compensation
adéquate et la forme inconditionnelle où les concessions étant accordées sans compensation
réciproque3.
La clause NPF est affirmée par l’article I du GATT et l’article II de l’AGCS. Cette clause
dispose que chaque partie Contractante de l’OMC est tenue de consentir à l'ensemble de ses
partenaires commerciaux les conditions d'échange les plus favorables qu'elle accorde déjà à chacune
d'entre elles. Autrement dit, au nom du libre-échange, chaque partie est tenue de réserver à tous ses
partenaires commerciaux, le traitement qu'elle réserve à la nation la plus favorisée.
Au-delà de son caractère contractuel, cet article pose le principe de l’inconditionnalité de la
clause. En effet, «tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par une partie
contractante...seront, immédiatement et sans condition, étendus a tout produit similaire originaire ou
à destination du territoire de toutes les autres parties contractantes..». Sans appartenir à la relation
conventionnelle, la clause permet au tiers de bénéficier d'un droit découlant directement de la
relation contractuelle qui lie deux États parties à une convention internationale. La clause de la
nation la plus favorisée créée ainsi de facto et de jure des droits au profit d'États tiers. Entre parties
à la relation contractuelle, les avantages obtenus du fait de la clause, s'acquièrent sans aucune
obligation de réciprocité.
Dans le cadre du GATT, l'inconditionnalité de la clause exclut de faire son application sous une
quelconque condition préalable lors des négociations multilatérales. Pourtant, elle renforce la
multilatéralisation du commerce en ce sens qu'elle débouche sur une généralisation automatique de
tout effort d'ouverture de la part d'un pays. Avant tout, l'inconditionnalité de la clause réaffirme
l'attachement dès les origines du GATT, à une forme d'égalité formelle ente les Etats, ce qui permet
d'anticiper sur les discriminations potentielles dont certains membres pourraient être victimes,
discriminations dues au jeu de réciprocité reconnu comme un autre principe fondateur du GATT.
1
Hervé Agbodjan Prince, «le droit de l'OMC et l'agriculture: analyse critique et prospective du système de régulation
des subventions agricoles», Thèse de doctorat en cotutelle présentée à la Faculté des études supérieures de l'Université
Laval, Québec dans le cadre du programme de doctorat en droit pour l'obtention du grade de Docteur en droit (L.L.D.),
2011, p. 64-65.
2
Bhagwati J., «Going Alone: The Case for Relaxed Reciprocity in Freeing Trade», The MIT Press, London, 2002, p. 85.
3
OMC, «Le Rapport sur le commerce mondial 2007 - Soixante ans de coopération commerciale multilatérale, qu'avonsnous appris?», Genève, 2007, p. 142.
44
Mais cette réciprocité est susceptible de créer un déséquilibre dans les relations commerciales.
Lequel déséquilibre sera corrigé ultérieurement par 1'«engagement unique» introduit dans les
négociations multilatérales lors du cycle d'Uruguay. Finalement, il en découle désormais une
conciliation entre «réciprocités des engagements et égalité des participants». En effet, l'engagement
unique permet aux États d'être automatiquement liés dès leur adhésion à l'OMC à l'ensemble des
accords multilatéraux signés dans cette enceinte. En cela, une multilatéralisation des avantages
induite par la clause devient plus facile à assumer1.
D'ailleurs, la multilatéralisation a été étendue à d'autres secteurs du commerce au cycle de
l'Uruguay. En effet, la clause de la Nation la plus favorisée, considérée comme une clause
«prioritaire» du GATT pour régir le commerce des marchandises et limiter aux seuls produits
importés similaires, a été étendue à l'accord général sur le commerce des services (AGCS) ainsi qu'à
l'accord sur le droit des propriétés intellectuelles qui touchent au commerce (ADPIC). Toutefois,
l'hétérogénéité des relations commerciales multilatérales, la prise en compte d'intérêts particuliers
ou antagonistes ont nécessité l'introduction de nombreuses atténuations dans la mise en œuvre de
cette clause.
2.2- Le principe du Traitement national: ou la non-discrimination entre produits nationaux et
importés.
Si la clause de la nation la plus favorisée constitue la clé de voûte des systèmes GATT/OMC, le
traitement national n'en est que son complément naturel. Tout aussi bien que la clause de la nation
la plus favorisée, la clause du traitement national poursuit le même objectif de non-discrimination
dans les échanges. La première s'attaquant aux discriminations entre pays et la deuxième, aux
discriminations entre produits nationaux et importés. La clause du traitement national apparaît dès
l'article troisième de l'accord GATT. Intitulé «Traitement national en matière d'impositions et de
réglementation intérieures», cette disposition interdit toute imposition intérieure (taxes, lois,
règlements) dont le but serait de protéger la production nationale. En théorie et en conformité avec
cette disposition, une partie contractante ne saurait par exemple traiter de manière discriminatoire
un producteur étranger par rapport aux producteurs nationaux en imposant une taxe supplémentaire
aux produits étrangers présents sur le territoire national. La clause de Traitement national veut que
les produits importés puissent être traités de la même manière que les produits nationaux.
Le principe du traitement national concerne l'interdiction de toute discrimination entre produits
nationaux et produits étrangers concurrents. Dès qu'ils ont pénétré sur un marché national, ces
derniers doivent donc être soumis à la même réglementation fiscale, commerciale ou administrative
que les produits nationaux, de façon à ce que ces derniers ne soient pas injustement favorisés et que
la concurrence entre eux ne soit pas faussée2.
Le principe du traitement national exclut donc, non seulement l'existence de taxes spéciales
pénalisant les seuls produits étrangers, mais aussi toutes les mesures spécifiques susceptibles
d'affecter le transport, la commercialisation, la distribution ou l'utilisation des produits étrangers.
1
Hervé Agbodjan Prince, Op.cit., p. 165.
Dumas A., «L'économie mondiale: Commerce, monnaie, Finance», 3e édition, Édition De Boeck Université,
Bruxelles, 2006, p. 22.
2
45
Les mesures nationales de protection de la santé, de la moralité ou de la sécurité publiques,
ainsi que les mesures de protection des consommateurs, du patrimoine culturel ou de
l'environnement qu'autorise l'article 20 du GATT (lorsqu'elles sont limitées au strict nécessaire et
qu'elles n'ont pas d'incidences commerciales), ne doivent pas privilégier de façon injustifiée les
produits nationaux au détriment des produits étrangers concurrents. De la même façon, les marchés
publics ne doivent pas être réservés aux seuls fournisseurs nationaux.
Comme l'affirmait l'organe d'appel dans l'affaire, Japon-Taxes sur les boissons alcooliques,
«l'objectif fondamental de l'article III est d'éviter le protectionnisme lorsque des taxes et des
mesures de réglementation intérieure sont appliquées». Il précise en effet que l'objet de l'article III
«est de veiller à ce que les mesures intérieures ne soient pas appliquées aux produits importés ou
nationaux de manière à protéger la production nationale» 1 . De même, a-t-il été nécessaire de
préciser que «l'article III ne visait pas à protéger les anticipations concernant un volume d'échanges
donné, mais plutôt les anticipations relatives à l'égalité du rapport compétitif entre produits importés
et produits nationaux». La clause doit ainsi assurer des conditions de concurrence égales pour les
produits nationaux et étrangers une fois que ceux-ci sont légalement entrés sur le territoire national2.
La portée de cet article se trouve ainsi renforcée par l'organe d'appel. Selon les termes employés
par l'organe d'appel dans l'affaire, Communautés Européennes-Mesures affectant l'amiante et les
produits en contenant, les deux premiers paragraphes de l'article III «expriment de manière
spécifique le principe général prédominant...[en ce sens qu'il] commande le reste de l'article III et
constitue un guide pour comprendre et interpréter les obligations spécifiques énoncées dans les
autres paragraphes de l'article». Ce principe général se résume au critère de non-discrimination3.
Comme c'est le cas de la clause NPF, l'égalité de traitement prescrit par le traitement national ne
s'applique qu'aux «produits similaires». Mais comme c'est souvent le cas en droit international, les
controverses apparaissent en cas de carence sémantique. L'absence de définition claire et précise du
terme «similaire» prête souvent à confusion et les états sont souvent tentés de l'interpréter de
manière subjective. Il faut dire que dans le cadre du GATT, les produits similaires ont été traités au
cas par cas comme l'atteste l'organe d'appel dans l'affaire, Japon-Taxes sur les boissons alcooliques.
En effet, l'organe d'appel y reconnaît qu'il n'existe pas de définition précise et absolue de ce qui est
similaire et s'en tient à son caractère relatif. Ainsi, faut-il comprendre qu'il importe donc, pour
déterminer la similitude entre deux produits- importé et national - de prendre en considération un
faisceau d'indices impliquant à la fois la détermination de la nature de la disposition en cause, le
contexte ainsi que les circonstances propres aux produits dont la comparaison est en cause.
Pour ce qui est du commerce des services (dite AGCS), la clause du traitement national
concerne aussi bien les services que leurs fournisseurs. Ainsi, l'article XVII de l'AGCS précise que
«chaque membre accordera aux services et fournisseurs de services de tout autre membre...un
traitement non moins favorable que celui qu'il accorde à ses propres services similaires et à ses
propres fournisseurs de services similaires». Le respect de cette disposition implique qu'il soit
1
Voir l’article III – du TEXTES JURIDIQUES de l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT
de 1947), sur le site : http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/gatt47_01_f.htm (consulté le 24 mars 2013).
2
Sandrine Maljean-Dubois, «Chili-Taxes sur les boissons alcooliques», in, Brigitte Stern & Hélène Ruiz Fabri (Dir.),
La jurisprudence de l'OMC: 1999-2, Martinus Nijhoff Publishers, Boston, 2008, p. 87.
3
Hervé Agbodjan Prince, Op.cit, p. 165.
46
accordé, soit un «traitement formellement identique» soit un «traitement formellement différent»
pourvu qu'il ne modifie pas les conditions de concurrence.
C'est le même principe de non-discrimination qui s'impose lorsqu'il s'agit de traiter les questions
relatives au droit de propriété intellectuelle. L'introduction de l'accord sur les droits de propriété
touchant au commerce (ADPIC) dans les accords de Marrakech permet désormais d'étendre aux
ressortissants des pays Membres de l'Organisation Mondiale du Commerce, l'application du
traitement national et de leur accorder selon les termes de l'article 3 de l'ADPIC «un traitement non
moins favorable» que celui accordé par les États Membres à leurs propres ressortissants en ce qui
concerne les droits de propriété intellectuelle.
Hormis les exceptions générales prévues aux articles XX et XXI du GATT relatives notamment
à la sécurité et à la santé publique, le traitement national ne connaît pas d'exceptions particulières. Il
est toutefois possible que les Etats membres de l'OMC obtiennent sous le fondement de l'article
XXV des dérogations spéciales. C'est une hypothèse qui est restée jusqu'ici comme telle puisque
aucun Etat n'a à ce jour obtenu de dérogation quant à l'application de la clause du traitement
national.
2.3- Les principes de transparence et de réciprocité.
Le principe de transparence est la clause de garantie d’un accès facile aux informations
réglementaires et administratives nationales influençant les conditions des échanges internationaux 1.
Afin d'assurer la sécurité juridique des agents économiques, pour créer les conditions d'un
commerce international ouvert et non-discriminatoire et pour répondre aux objectifs généraux de
l'OMC, le principe de transparence dans les échanges internationaux édicté sous le GATT de 1947 a
été repris dans le GATT de 1994. Compte tenu de son importance croissante dans tous les domaines
de la vie économique et politique, ce principe (de transparence) peut aujourd'hui être considéré à la
fois comme une exigence économique que comme un principe démocratique en ce sens que la
prévisibilité et la sécurité des lois, règlements et autres dispositions juridiques dans tout système
démocratique passe par leur publication.
Dans le cadre de l'OMC, il s'agit d'une obligation générale qui s'exprime sous les formes de
l'exigence de publication «des lois, règlements, décisions judiciaires et administratives d'application
générale...» ainsi que de leur notification. L'exigence de publication est posée dans de nombreux
textes du GATT. Il en est ainsi de l'article X du GATT, tout en exigeant la publication des lois,
règlements, décisions judiciaires et administratives d'application générale permettant aux
partenaires commerciaux d'en prendre connaissance, l'article X n'oblige pas les membres à révéler
des renseignements confidentiels, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes
d'entreprises publiques ou privées. Ainsi, l'objectif de ce principe est de permettre une application
«uniforme, impartiale et raisonnable» des dispositions du GATT.
1
Lemoine M., P. Madiès et T. Madiès, «Les grands questions d’économie et finance internationale: décoder
l’actualité », 1er édition, Edition De Boeck Université, Bruxelles, 2007, p. 202.
47
L'attachement des parties du GATT au principe de la transparence se traduit ainsi par le nombre
d'accords qui y font référence:
- Accord général sur le commerce des services ;
- Accord sur les droits de propriété intellectuelle touchant au commerce ;
- Accord sur les obstacles techniques au commerce ;
- Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires ;
- Accord sur l'évaluation en douane ;
- Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce ;
- Accord sur les mesures anti-dumping ;
- Accord sur l'inspection avant expédition ;
- Accord sur les règles d’origine, Accord sur les procédures de licence d'importation ;
- Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ;
- Accord sur les mesures de sauvegarde.
En fonction des accords, les exigences n'ont pas le même contenu. Elles peuvent passer d'une
simple obligation de fournir des renseignements ou de publication à l'exigence de notification. La
notification par les États-Membres de leurs mesures qui affectent le commerce international,
constitue l'autre volet des obligations de portée générale liée au principe de transparence. Il s'agit
tout de même d'un degré supplémentaire dans l'exigence de transparence. Dans le domaine du
commerce des marchandises par exemple, alors que l'article 5.1 de l'Accord sur les procédures de
licences d'importation précise que «les Membres qui établiront des procédures de licences ou qui
apporteront des modifications à leurs procédures en donneront notification au Comité dans les 60
jours qui suivront leur publication», l'article 7 de l'Accord sur les subventions et mesures
compensatoires exige une simple notification. Le degré de transparence monte d'un cran encore
lorsqu'il s'agit de fournir des renseignements à tout Membre qui en fait la demande comme c'est le
cas dans les Accords sur les obstacles techniques au commerce ou l'Accord sur les droits de
propriété intellectuelle touchant au commerce.
Toutefois, la transparence ne suffit pas à elle seule à garantir la loyauté du commerce, il faut
aussi créer les conditions de réciprocité.
La réciprocité est un principe de base non juridique qui s'applique aux négociations qui vise à
limiter les possibilités de parasitisme qui peuvent survenir en raison de la règle NPF et le désir
d'obtenir une contrepartie de la libéralisation du commerce propre. Autrement dit, les pays
cherchent à apporter des modifications équivalentes dans ces politiques, par opposition aux s'efforce
d'établir l'égalité des niveaux absolue de protection1.
Sur la base de la clause de la NPF, chaque partie contractante a le droit d'accéder aux marchés
étrangers en même temps que pose sur elle l'obligation d'accorder des concessions commerciales.
1
Hoekman B.M., P.C. Mavroidis, «The World Trade Organization, Law, economics, and politics», Op.cit., p. 17.
48
En d'autres termes, chaque partie contractante s'engage à accorder des avantages commerciaux
équivalents à ceux que lui consent un autre partenaire commercial.
L'importance du principe de réciprocité dans les échanges internationaux se lit dès le préambule
de l'accord GATT de 1947 et repris à l'OMC. Sur une base réciproque, les parties contractantes du
GATT devenues Membres de l'OMC s'engagent à réduire de manière substantielle les tarifs
douaniers, toutes formes d'obstacles au commerce et procéder à l'élimination des discriminations en
matière de commerce international. Ainsi, les négociations commerciales multilatérales devront se
mener sur «une base de réciprocité et d'avantages mutuels».
Selon J.M Siroën, il existe plusieurs conceptions plus ou moins rigides de la réciprocité qui
peuvent être défendues1 :
- La conception absolue ou relative ;
- La conception globale ou sectorielle.
a. La conception absolue ou relative.
a.1- La conception absolue.
La conception absolue, se base sur une logique de nivellement (level playing field) et de
convergence vers le pays le plus ouvert. Dans ce cas, les modalités d’accès aux marchés doivent
tendre à s'égaliser entre les nations. Cette réciprocité fait donc porter l’effort d’ouverture sur les
pays initialement les plus fermés. Elle tend à exonérer les pays les plus ouverts.
a.2- La conception relative.
La conception relative conduit à comparer les concessions quel que soit le degré d’ouverture
déjà atteint. Tous les pays sont alors conduits à fournir le même effort relativement à leur degré
initial d'ouverture. C'est cette seconde conception qui a longtemps dominé, même si, sous la
pression des opinions publiques qui admettent mal cette hétérogénéité, des pas en direction de la
première sont perceptibles »2.
b. La conception globale ou sectorielle.
b.1- La conception globale.
Dans la conception globale, c’est l’effort général qui est apprécié. Chaque pays conserve la
latitude de répartir les concessions. Les négociations commerciales tarifaires ont longtemps reposé
sur une approche globale qui impliquait la quasi-totalité des secteurs dès lors que ceux-ci entraient
dans le champ de compétence du GATT, c'est-à-dire les biens.
b.2- La conception sectorielle.
Dans la conception sectorielle, c’est conserver des secteurs plus protégés que la moyenne ("pics
tarifaires"). Dans une conception plus stricte, la réciprocité s’apprécie produit par produit, à un
niveau plus ou moins fin de nomenclature.
1
2
Siroën J.M., «L'OMC et la mondialisation des économies», Op.cit., p. 44.
ibidem.
49
Même si la négociation globale n'est pas dictée dans les textes du GATT (article XXVIII bis),
elle est meilleure qu’aux négociations ponctuelles. Elle permet, en effet :
• D'introduire une souplesse dans l'application du principe de réciprocité et de reconnaître, de
manière pragmatique, la divergence des intérêts et des priorités entre les nations.
• D'équilibrer l'influence contradictoire des groupes de pressions protectionnistes (généralement
les secteurs importateurs) et libre-échangistes (les secteurs exportateurs ou utilisateurs de biens
importés) en liant les avantages aux concessions. Or ces groupes ont des poids différents dans
chaque pays.
• Finalement, de rendre accessible un accord par consensus.
Alors, le principe de réciprocité est un des piliers du système commercial multilatéral le plus
important.
Dans une autre étude, Bagwell et Staiger expliquent que le principe de la réciprocité dans le
GATT/OMC se réfère à l'idéal de changements mutuels en matière de politique commerciale qui
apportent des changements dans le volume des importations de chaque pays qui sont de valeur égale
à celle de l'évolution de ses exportations. Ainsi, les concessions sont équilibrées en réciproque
quand elles entraînent des changements équivalents dans les flux commerciaux bilatéraux. Bien
qu'elle ne soit définie nulle part explicitement, la réciprocité au sein du GATT/OMC a toujours été
comprise de cette façon1.
En conséquence, un État ne pourra faire appliquer des concessions à un partenaire commercial
que lorsqu'il reçoit en contrepartie des autres membres au GATT. Ce qui signifie d'une part, que les
concessions n'ont pas besoin d'être identiques pour être considérées comme équivalentes. D'autre
part, une concession obtenue dans le cadre du commerce des marchandises pourra être compensée
par un engagement en matière de service. Il s'agit là d'un système d'«équilibre des prestations» qui
n'a pas été accepté par toutes les parties et qui ont donc fait l'objet de dérogations pour certains
membres du GATT.
Ce concept de réciprocité qui Bhagwati a appelé «réciprocité en différence première » doit être
équilibré, ce qui contraste avec la pleine réciprocité, c'est-à-dire, l'élimination progressive des
obstacles à l'accès au marché dans le but d'atteindre les mêmes conditions d'accès au marché. C’està-dire, les membres de l'OMC ne sont pas tenus d'enlever complètement leurs barrières
commerciales, ils ne sont pas généralement tenus d'avoir les mêmes niveaux de protection, que ce
soit en général ou au niveau du produit. Au lieu de cela, à la suite de négociations, les membres de
l'OMC devraient faire des efforts similaires pour entreprendre des concessions, en tenant compte de
leur niveau de développement et leur importance dans le commerce mondial 2 . Krugman a fait
remarquer que le principe de réciprocité dans les négociations commerciales est contradictoire avec
le principe d’ouverture unilatérale qui correspond sans doute mieux au message des théories
traditionnelles du commerce international3.
1
Bagwell K., R.W. Staiger, «Economic Theory and the Interpretation of GATT/WTO», in, Szenberg, L. Ramrattan
(Dir.), New frontiers in Economics, Cambridge University Press, Cambridge, 2004, p. 223-224.
2
Marchetti j., M. Roy and L. Zoratto, «Is there reciprocity in preferential trade agreements on services?», Working
Paper ERSD-2012-16, WTO - Economic Research and Statistics Division, October 2012, p. 03.
3
Lemoine M., P. Madiès et T. Madièsn, Op.cit., p. 196.
50
L'article XXVIII bis du GATT insiste déjà sur la diminution des tarifs douaniers majorés, même
les pays les moins ouverts sont concernés. Dans ce cadre, une libéralisation unilatérale soutenue est
demandée comme préalable à l'accession des pays candidats. Pour répondre à la demande des PED
qui considéraient que l'application rigoureuse du principe de réciprocité dans leurs relations
commerciales avec les pays industrialisés nuirait à leurs intérêts, une dérogation générale et
permanente au principe de réciprocité a été instaurée dès la première Conférence de la CNUCED en
1964, avec l'adjonction de la partie IV du GATT intitulé «Commerce et Développement». Le
paragraphe 8 de l'article XXXVI précise en effet que «les Parties contractantes développées
n'attendent pas de réciprocité pour les engagements pris par elles dans les négociations
commerciales de réduire ou d'éliminer les droits de douane et autres obstacles au commerce des
parties contractantes peu développées».
2.4- L'exclusivité de la protection douanière et son élimination progressive.
Le GATT de 1947 ne pouvait pas assumer sa logique libre-échangiste fondée sur la liberté du
commerce tout en maintenant la panoplie de mesures protectionnistes dont les obstacles tarifaires
aux échanges constituaient l'une des pratiques les plus répandues. Aussi, le mandat initial du GATT
de 1947 devait-elle le conduire à créer des conditions favorables à une «réduction substantielle du
niveau général des droits de douane» ainsi qu'à la «consolidation des droits au niveau existant au
moment des négociations».
La démarche du GATT de 1947 a consisté dans un premier temps, à «légaliser» les droits de
douane pour ensuite établir le calendrier de leur élimination. C'est ainsi que l'article XI de l'Accord
général précise qu'«aucune partie n'instituera ou ne maintiendra... [...] de prohibitions ou de
restrictions autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions...». Ce faisant, le principe
est acquis et que l'érection de droits de douane devait constituer l'unique moyen d'ériger des
obstacles au commerce, les MNT étant considérées comme prohibées. A cet effet, l'Accord général
prévoit d'établir des Listes de concessions sur lesquelles seront inscrits les droits de douane qui
feront l'objet de négociations multilatérales de sorte que les droits imposés à la frontière des Parties
contractantes ne seront pas plus élevés que ceux inscrits sur les Listes de concession nationale.
Ainsi, «Chaque partie contractante accordera aux autres parties contractantes, en matière
commerciale, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qui est prévu dans la partie
appropriée de la liste correspondante annexée au présent accord».
L'Accord général prévoit en outre que les Listes de concessions nationales, font partie
intégrante de l'accord. Cette indication rend multilatéraux les engagements que les Parties
contractantes sont amenées à prendre. C'est en tout cas, ce que semble indiquer l'Organe d'appel,
dans l'affaire, Communautés Européennes-classement tarifaire de certains matériels informatiques
lorsqu'il considère que les «concessions tarifaires reprises dans la Liste d'un Membre sont
réciproques et résultent d'une négociation mutuellement avantageuse entre Membres importateurs et
Membres exportateurs». En conséquence, les concessions font partie des termes du traité et doivent
être interprétées selon les règles d'interprétation des traités énoncées par la convention de Vienne
sur le droit des traités.
51
Les droits de douane, une fois qu'ils sont inscrits sur les Listes de concessions nationales, sont
consolidés pour une période de trois ans et ne peuvent plus être modifiés de façon unilatérale par les
États-Membres. Il faut comprendre que la consolidation des droits de douane est une technique par
laquelle chaque pays est appelé à déclarer les taux de droits de douane maxima qu'il entend
appliquer sur chaque type de produit. Une fois cette consolidation faite, l'État qui y a procédé ne
pourra plus appliquer des taux de droits de douane au-delà des taux maxima. S'il le faisait, il devra
accorder des compensations à ses partenaires. Et dans le cas où la compensation serait jugée
insuffisante, les pays intéressés «auront la faculté de retirer, dans un délai de six mois à compter de
l'application de cette mesure et trente jours après réception des Parties contractantes d'un préavis
écrit, des concessions substantiellement équivalentes qui auraient été négociées primitivement avec
la partie contractante requérante». De plus, sur la base de la procédure prévue par le Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après, Mémorandum
d'accord), un État pourra être condamné pour ne pas avoir garanti les avantages liés à la
consolidation de ses droits de douane.
Cette démarche qui consiste à déclarer licites les droits de douane pour ensuite établir des règles
de leur réduction progressive a relativement bien fonctionné. En effet, de 1947 jusqu'au cycle
d'Uruguay, les négociations commerciales multilatérales ont connu un réel succès en matière de
réduction des barrières tarifaires. Ainsi le spectaculaire désarmement douanier intervenu au cours
de la période sous l’impulsion du GATT et l'OMC: le taux moyen des droits de douane est passé
d’environ 40 % à la fin des années 1940 à environ 3% aujourd’hui. En valeur, le commerce
international a ainsi été multiplié par un coefficient multiplicatif supérieur à 200, passant de 48
milliards de dollars en 1948 à 12 000 milliards de dollars aujourd’hui (services exclus), tandis qu’il
était multiplié par 16 en volume1.
Dans le domaine de l'agriculture, il a été institué un programme de «tarification» dont le but est
de remplacer les mesures non tarifaires propres à l'agriculture par des mesures tarifaires qui
assureront à ce secteur un niveau de protection équivalent. Et les pays développés sont convenus de
réduire de 36% en moyenne sur une période de six ans à compter de 1995, les tarifs appliqués à tous
les produits agricoles. S'agissant des PED, les réductions correspondantes sont de 24 à 10%
respectivement sur dix ans. Enfin, les PMA ont été invités à consolider tous les tarifs appliqués aux
produits agricoles. Mais ils n'ont souscrit aucun engagement de réduction tarifaire.
Il est tout de même difficile de conclure que l'objectif du cycle d'Uruguay, consistant à passer
d'une situation où prévalait une multitude de MNT à un régime où la protection serait
exclusivement assurée par des tarifs consolidés avec des engagements de réduction est atteint. Du
moins, dans le domaine de l'agriculture, cet objectif est loin d'être atteint étant donné la spécificité
de son régime juridique et la panoplie d'obstacles non tarifaires auxquels le secteur agricole est
encore soumis. En tout cas, la période qui a précédé l'entrée en vigueur des accords de Marrakech a
surtout été caractérisée par un déferlement de mesures protectionnistes qui valent pour le secteur
agricole un régime dérogatoire et son exclusion du droit commun du GATT de 1947.
1
Frédéric Teulon, «Les nouvelles tendances du commerce international», in, Lehmann P.J. (Dir.), Commerce extérieur
et globalisation des marchés, Les Cahiers de Recherche n°12, publication de l’École Supérieure du Commerce
Extérieur, mai 2009, p. 36.
52
3- Le système GATT/OMC: théorie et pratique.
3.1- Quel est le but d'un accord international de commerce?
L'approche économique des accords commerciaux commence par l'hypothèse selon laquelle les
gouvernements sont incités à poursuivre des politiques qui augmentent le revenu national, même si
parfois ils sont obligés de s'écarter de cet objectif pour des raisons politiques (soutien politique,
sécurité, etc.) Par conséquent, les économistes ont mis l'accent sur les accords commerciaux comme
un moyen de récolter les gains de revenus réels en raison des obstacles au commerce1.
Grâce à l’adoption des politiques d’ouverture depuis la création du GATT/OMC, les échanges
commerciaux se sont beaucoup développés dans le monde. Traditionnellement, la théorie
économique explique le développement des échanges commerciaux par des avantages comparatifs
ou l’abondance des ressources, mais les exemples récents ont montré qu’il fallait tenir compte du
mode de politique commerciale adopté par le pays. En effet, grâce à la stratégie d’ouverture au
commerce international, les pays d’Asie du sud-est ont, non seulement augmenté le volume de leurs
échanges commerciaux, mais ils ont également atteint des taux de croissance économique élevés 2.
Toutes les théories des accords commerciaux doivent identifier les motifs pour lesquels les
gouvernements peuvent gagner en négociant des accords. Il s'agit d'identifier les problèmes qui se
poseraient en absence d'un accord [c’est-à-dire quand les gouvernements prennent choix d'une
politique commerciale non coopératifs]. Le but d’un accord peut alors être considéré comme une
solution à ces problèmes et les gouvernements qui négocient peuvent partager les avantages qui en
découlent.
Par ailleurs, ce n'est pas seulement que la confirmation de l'existence d'un problème qui est
importante mais une bonne compréhension du problème et sa structure peut également fournir des
indications importantes pour la conception d'une institution qui peut efficacement aider les pays
dans leurs efforts pour trouver une solution. Par exemple, lorsqu'un gouvernement choisit
unilatéralement le niveau d'un droit de douane ou une MNT qui remplace un droit de douane, il ne
tient pas compte des conséquences de sa décision pour le bien-être des exportateurs étrangers.
Dans cette approche, les gains du commerce peuvent être décomposés en variations des termes
de l'échange3 et du volume des échanges. Autrement dit, un pays peut avoir intérêt à conclure un
accord commercial si est susceptible d'améliorer les termes de l'échange ou de développer le
volume des échanges4.
Cependant, tant que des obstacles aux échanges existent, il n’est pas garanti que les pays
décidant unilatéralement de libéraliser leur économie puissent accéder aux marchés étrangers dans
de meilleures conditions. La libéralisation multilatérale dans le cadre du GATT et de l’OMC peut
donc se justifier. Elle s’appuie sur le principe non discriminatoire de la nation la plus favorisée
(NPF), où les concessions sont négociées sur une base réciproque. Ce mécanisme sert à protéger les
1
Irwin D.A., P.C. Mavroidis, A.O. Sykes, «The Genesis of the GATT», Op.cit, p. 177.
Gilbert NIYONGABO, «Politiques d’ouverture commerciale et développement économique», Thèse présentée et
soutenue publiquement pour l’obtention du Doctorat en Sciences Economiques, Université d’Auvergne, ClermontFerrand I, 2007, p. 28.
3
Les termes de l'échange se mesurent en divisant l'indice des prix à l'exportation par l'indice des prix à l'importation.
4
Irwin D.A., P.C. Mavroidis, A.O. Sykes, «The Genesis of the GATT», Op.cit, p. 177-178.
2
53
intérêts des petits PED face à des pays industrialisés plus puissants et plus grands; il offre aussi aux
exportations des premiers un meilleur accès aux vastes marchés des seconds. Une action concertée
pour davantage d’ouvertures des échanges à l’échelle planétaire peut par conséquent créer des
avantages mutuels significatifs pour tous les pays concernés, surtout si elle s’accompagne d’une
libéralisation unilatérale1.
3.2- Les effets commerciaux de l'OMC selon l'approche de la théorie des termes de l'échange.
Le but d'un accord commercial d'après la théorie des termes de l'échange, est de permettre aux
exportateurs étrangers de prendre en considération leur avis dans les choix tarifaires de leurs
partenaires commerciaux, de sorte que, par la négociation, ils les rendent attentifs aux coûts que les
restrictions commerciales imposent aux exportateurs étrangers. Ainsi, un accord commercial fondé
sur la réciprocité et la non-discrimination (clause NPF) conduit à l'abaissement des droits de douane
et à l'élargissement de l'accès aux marchés à des niveaux internationalement efficients2.
Les économistes invoquent essentiellement deux raisons pour expliquer pourquoi les
gouvernements concluent des accords commerciaux: la première est le souci d’éviter ce que
l’économiste britannique Joan Robinson a appelé, «beggar-my-neighbor policies»3 ou les politiques
d’«appauvrissement du voisin», qui sont attractifs au niveau unilatéral mais destructrices au niveau
multilatéral ; et la seconde est le souci d’éviter les politiques «Beggar-Myself Policies» c’est-à-dire
les politiques d’«auto‑appauvrissement», qui sont attractifs à court terme mais ne servent pas les
intérêts à long terme de la société4.
La problématique repose sur l’idée que les décisions d’un pays en matière de politique
commerciale affectent le bien-être d’un autre pays. Même si ce n’est en aucune façon le seul effet
d’une politique d’appauvrissement du voisin, la littérature théorique met l’accent sur ses effets sur
les termes de l’échange. Un accord commercial comme l’accord de l’OMC a pour but d’obliger les
gouvernements à tenir compte de ces effets lorsqu’ils élaborent leurs politiques.
Si on prend un exemple de deux économies ouvertes, qui sont en mesure d’influer sur l’offre et
la demande mondiales et, partant, sur les prix mondiaux dans un secteur particulier (cas d'un grand
pays). En imposant un droit d’importation, un pays augmente le prix des produits importés pour ses
consommateurs, mais réduit le prix obtenu par les entreprises exportatrices étrangères. Cette
variation des prix constitue un gain des termes de l’échange qui se fait au détriment du partenaire
commercial, qui voit ses termes de l’échange se détériorer. Comme les pays interagissent de
manière stratégique en contrepartie sur la scène internationale, ce partenaire commercial réagira à
leur tour, en imposant un droit de douane sur les produits qu’il importe, améliorant ainsi ses termes
de l’échange au détriment de l’autre pays. Au bout du compte, l’économie se trouve en équilibre,
avec des droits de douane élevés et un faible volume d’échanges, enfin, les deux pays tombent dans
1
OCDE, «Vers une intégration régionale arabe et euro-méditerranéenne», Economic Research Forum for the Arab
Countries, Iran and Turkey (2001), Séminaires du Centre de Développement, Éditions OCDE, Paris, 2001, p. 37.
2
OMC, «Le Rapport sur le commerce mondial 2012: Commerce et politiques publiques, Gros plan sur les mesures non
tarifaires au XXIe siècle», Genève, 2012, p. 163.
3
Bhagwati J, «Going Alone: The Case for Relaxed Reciprocity in Freeing Trade», Op.cit., p 04.
4
Bagwell K., R.W. Staiger, «The World Trade Organization: Theory and Practice», Annual Review of Economics,
Annual Reviews, vol. 2(1), 2010, p. 223-256.
54
une situation que les économistes appellent généralement le «dilemme du prisonnier» lié aux termes
de l’échange1.
D'après la théorie des termes de l'échange (ou théorie classique) et selon la démonstration du
Bagwell et Staiger, les gouvernements considèrent les accords commerciaux comme un moyen
d'échapper au dilemme du prisonnier induit par les termes de l'échange, c'est-à-dire la raison des
accords commerciaux est d’éviter les situations non coopérative en matière de politique
commerciale internationale2. L’avantage qui engendre l'existence du GATT/OMC peut être formulé
de la manière suivante : Ils montrent que les deux éléments du GATT/OMC, la non-discrimination
et la réciprocité, sont des règles simples qui permettent aux gouvernements de parvenir à des
accords commerciaux efficaces3.
Dans le cas où un pays choisit pour modifier l'accès de ses partenaires commerciaux à son
marché et manipuler ainsi les termes de l'échange à travers une mesure non tarifaire (MNT) à la
place d'un droit de douane ; Même les deux principes du GATT/OMC, à savoir la réciprocité et le
traitement NPF, peuvent faciliter la coopération dans le domaine des MNT. Toutefois, même dans
un environnement politique complexe, il n'est pas nécessaire que les pays négocient directement le
niveau de leurs MNT. Selon l'approche classique, l'objectif principal d'un accord commercial est
plutôt d'accroître le volume des échanges sans introduire de distorsions dans le choix unilatéral des
MNT (telles que la réglementation intérieure et les mesures fiscales), du fait des contraintes
négociées en matière de droits de douane. On peut dire intuitivement qu'un droit de douane est
l'instrument optimal de premier rang pour manipuler les termes de l’échange: si un gouvernement
dispose à la fois des droits de douane et des MNT, il n'a aucune raison de recourir à ces dernières
pour restreindre les échanges.
La théorie des accords commerciaux fondée sur les termes de l'échange étaye solidement l'idée
qu'une intégration «superficielle» est le moyen le plus direct de résoudre les inefficiences politiques
qui se manifesteraient en l'absence d'un accord commercial. Des négociations portant uniquement
sur les droits de douane, couplées à un ensemble de règles visant à résoudre le problème de la
substitution entre les droits de douane et les MNT, peuvent amener les gouvernements à un plus
haut niveau d'efficience. Au niveau théorique, cela concorde avec l'approche des MNT intérieures
dans le cadre du GATT/OMC, selon laquelle les négociations sont axées sur les réductions tarifaires
comme moyen d'élargir l'accès aux marchés. Selon cette approche, diverses dispositions du
GATT/OMC ont pour but de protéger la valeur des engagements négociés en matière d'accès aux
marchés contre une érosion par des MNT. En outre, les Membres de l'OMC sont tenus de renoncer
à l'utilisation des contingents et autres restrictions quantitatives en faveur des droits de douane.
Cette solution institutionnelle leur permet de trouver la combinaison efficiente de la politique
commerciale et des MNT intérieures, même quand les gouvernements sont tentés de recourir à ces
mesures pour limiter l'accès aux marchés accordé à leurs partenaires commerciaux par le biais des
réductions tarifaires. Un accord commercial comme le GATT/OMC comporte un ensemble de
règles et de principes, tels que la non-discrimination et la réciprocité, qui facilitent la coopération
1
OMC, «Le Rapport sur le commerce mondial 2009: Les engagements en matière de politique commerciale et les
mesures contingentes», Genève, 2009, p. 24.
2
OMC, «Le Rapport sur le commerce mondial 2012», Op.cit., p. 163.
3
55
commerciale et permettent aux Membres d’éviter ce comportement non coopératif et d’améliorer le
bien-être.
L’autre raison pour laquelle des pays concluent un accord commercial est que les
gouvernements peuvent avoir du mal à s’engager à poursuivre une politique commerciale
maximisant le bien être. Il se peut tout d’abord qu’une politique commerciale efficiente soit
temporellement incohérente, notamment lorsque les choix politiques du gouvernement varient en
fonction des circonstances. Dans ces conditions, une politique commerciale efficiente mais
temporellement incohérente ne serait peut-être pas crédible aux yeux des agents économiques
privés, Il se peut aussi qu’une politique commerciale efficiente ne convienne pas à un
gouvernement qui subit les pressions politiques de groupes d’intérêts représentant des secteurs en
concurrence avec les importations. Dans ce cas, un accord commercial peut être une réforme
institutionnelle qui améliorerait le bien-être, car il peut constituer un mécanisme d’engagement
effectif obligeant les gouvernements membres à poursuivre une politique efficiente. Le système de
l’OMC pourrait alors servir de point d’ancrage pour éviter l’adoption de stratégies auto ‑
appauvrissantes1.
Ces deux approches sont complémentaires, dans la mesure où l’une n’exclut pas l’autre. Selon
le rapport sur le commerce mondial 2009, plusieurs travaux récents corroborent empiriquement les
deux théories. Broda et al. (2008) et Bagwell et Staiger présentent dans plusieurs études des
éléments compatibles avec l’approche des termes de l’échange, tandis que Staiger et Tabellini
(1999), et Tang et Wei (2009) confirment l’idée que les engagements pris dans le cadre de l’OMC
permettent de résoudre les problèmes de crédibilité.
3.3- Effet de relocalisation de la production.
L’«effet de relocalisation de la production» peut se produire quand un gouvernement vise à
accroître la production intérieure dans un secteur, cette dernière qui engendre une modification des
prix relatifs qui détriment par la suite, la production à l’étranger. Alors l’effet sur les termes de
l’échange peut ne pas être la seule externalité pertinente liée à la politique commerciale. Comme
dans le dilemme du prisonnier lié aux termes de l’échange, si tous les gouvernements optent pour
une politique commerciale visant à accroître la production, aucun ne réussit. En situation
d’équilibre, la production ne se relocalise pas d’un pays à l’autre, mais les échanges diminuent en
raison du renforcement des mesures commerciales restrictives 2.
Dans ce cas, les pays sont confrontés au dilemme du prisonnier lié à la relocalisation de la
production. Et ces situations de non-coopération peuvent être évitées si les pays concluent un
accord commercial qui les incite à coopérer au lieu d’agir unilatéralement. Il importe alors de se
demander si cet accord doit être conclu au niveau régional ou au niveau multilatéral. Selon le
rapport sur le commerce mondial 2011, beaucoup d’études montrent qu’un accord commercial
multilatéral comme le GATT/OMC fondé sur des règles simples et qui autorise les pays à
coordonner pour réduire les obstacles tarifaires et pour ouvrir réciproquement leurs marchés est la
1
OMC, «Le Rapport sur le commerce mondial 2011, L’OMC et les accords commerciaux préférentiels: de la
coexistence à la cohérence», Genève, 2011, p. 94.
2
56
solution optimale pour neutraliser les externalités négatives liée à l'effet de relocalisation de la
production1.
3.4- Les effets commerciaux de l'OMC selon L'approche de l'engagement.
D'après ce qui a précédé, on a décrit une théorie des accords commerciaux qui se base sur le
contrôle et examen des politiques d’appauvrissement de ses voisins conduisant à la manipulation
des termes de l'échange.
Maintenant, on va mettre l'accent sur une autre théorie qui postule que le but des accords
commerciaux est de faire lier les mains des pays membres, offrant ainsi un mécanisme
d'engagement externe. Les pays peuvent tirer avantage d'un accord qui facilite leur engagement en
faveur d'une politique d'ouverture commerciale, car les droits de douane profitent au secteur
protégé, mais créent des distorsions qui réduisent le bien-être global2.
Cette théorie insiste sur une source d’inefficience interne. Lorsqu’il définit la politique
commerciale, un gouvernement peut être dans l’impossibilité de prendre des engagements
économiques et/ou politiques crédibles envers le secteur privé ou le parlement.
Les recherches qui ont adopté cette approche se sont concentrées principalement sur les droits
de douane, les implications de cette approche pour le traitement des MNT dans les accords
commerciaux sont moins bien comprises que celles de la théorie des termes de l'échange.
Cependant, selon le rapport sur le commerce mondial 2012, deux recherches empiriques ont utilisé
l'approche de l'engagement afin de faire la lumière sur certaines caractéristiques du traitement des
MNT dans le système GATT/OMC qui ne peuvent être appréhendées par l'approche des termes de
l'échange3:
- Les droits de douane comme les subventions à l'exportation peuvent fausser l'affectation de
l'investissement, ce qui entraîne une perte de bien-être social. En revanche, le gouvernement peut
tirer profit des contributions des groupes d'intérêts des secteurs importateur et exportateur protégés.
Les règles que le décideur choisira d'insérer dans un traité commercial reflètent cet arbitrage.
Si le secteur d’importation et le secteur d’exportation ont des perspectives de croissance
différentes, le gouvernement jugera efficient de s'engager à appliquer des règles différentes
concernant la politique d'exportation et la politique d'importation. Plus précisément, si le secteur
exportateur a de meilleures perspectives de croissance que le secteur importateur, les contributions
des groupes d'intérêts représentant les exportateurs sont moins intéressantes et elles augmentent le
coût social de la subvention à l'exportation. De ce fait, les règles de l'OMC qui interdisent les
subventions à l'exportation mais qui limitent seulement l'utilisation des droits de douane sont
difficiles à expliquer par l'approche des termes de l'échange, mais elles peuvent être comprises à
l'aide de la théorie de l'engagement.
- Un accord commercial qui limite les droits de douane mais n'impose aucune contrainte
concernant les MNT, telles que les subventions intérieures, ou qui permet leur manipulation, ne
constitue pas un mécanisme d'engagement efficace. Il permettrait simplement aux responsables
1
3
2
57
politiques de faire un usage plus intensif des MNT une fois que les consolidations tarifaires (c'est-àdire les taux plafonds) auraient été négociées (exemple clair de la substitution de mesures). Pour les
gouvernements, un accord imposant des règles concernant les MNT est préférable dans ce contexte,
car seul un accord commercial plus complet peut être garant de la crédibilité des politiques. Cette
approche donne donc une indication des politiques requises pour traiter des MNT intérieures,
comme les subventions ou la réglementation intérieure dans le système de l'OMC.
3.5- la justification institutionnelle de l’OMC.
Les accords commerciaux sont allés au-delà d’une simple analyse des motivations qui soustendent les préférences en matière de politique commerciale pour s’orienter et s’intéresser à des
questions telles que la justification des accords commerciaux, les obligations de fond et les
mécanismes d’exécution. Les modèles axés sur la justification des accords commerciaux
s’intéressent principalement aux objectifs de ces accords, en ignorant généralement la question pour
lesquelles des institutions sont nécessaires, c’est-à-dire celle du rôle d’une tierce partie
indépendante dans un accord commercial. En revanche, les modèles axés sur l’importance des
institutions commerciales formelles n’établissent généralement pas de lien explicite et systématique
avec la justification de l’accord qui sous-tend le modèle institutionnel1.
Selon l’OMC, une institution indépendante peut prendre en charge diverses fonctions:
administrer les affaires commerciales, telles que la réception des connaissances, l’archivage,
l’assistance en matière de recherche et de commerce, la collecte et la diffusion d’informations, la
fourniture d’un cadre de négociation, la médiation, la facilitation, le suivi, la surveillance et le
règlement des différends. Mais, une institution formelle peut être plus qu’un simple lieu de
coopération internationale ou qu’un facilitateur passif des échanges. En tant qu’agents actifs et
indépendants dans le système international, les institutions peuvent aussi influer sur les attentes et,
partant, sur le comportement des parties, elles peuvent aider à jeter les bases de négociations
commerciales ordonnées et constructives et à gérer activement la coopération. De plus, des
institutions multilatérales peuvent promouvoir des relations pacifiques entre les pays, créant ainsi
les conditions générales d’un échange commercial profitable2.
Cependant, il a souvent été dit que les accords commerciaux sont des contrats incomplets.
L’incertitude au futur dans un monde dynamique et non stationnaire reflète le caractère incomplet
du contrat, cela signifie qu'aucun accord commercial ne peut couvrir les multiples moyens dont
disposent les gouvernements pour réguler la vie économique, de sorte que les accords comportent
des oublis et cela est bien pour les intérêts des parties contractantes, de laisser délibérément des
lacunes dans l’accord commercial et de ne pas conclure un contrat assorti de conditions très
précises. Ainsi, les gouvernements acceptent l’incertitude au sujet de l’évolution du monde et des
mesures qu’elle pourrait nécessiter. Donc, si en admet que le contrat est souvent incomplet, il est
possible de faire appel à une institution indépendante pour recueillir activement des informations (et
pas seulement pour en distribuer). En outre, comme le contrat ne prévoit pas toutes les situations
pertinentes, un juge indépendant peut être amené à l’interpréter d’une manière qui correspond aux
1
2
ibidem.
58
attentes de toutes les parties. Une autre fonction de l’institution apparaît, à savoir celle de gardien
des règles du jeu, puisqu'il peut jouer le rôle d’arbitre qui calcule les dommages 1.
Selon le rapport sur le commerce mondial 2007, nous pouvons alors conclure sans risque que, si
nous supposons que les pays concluent des accords commerciaux essentiellement pour surmonter
des externalités économiques et politiques transfrontières, les parties à des accords commerciaux
cèdent en général une part de leur souveraineté et confèrent à une institution des pouvoirs et des
compétences décisionnelles, pour au moins quatre grandes raisons2:
- Les institutions préparent le terrain pour la coopération commerciale : L’analyse des
approches non économiques des institutions a montré que les institutions commerciales formelles
peuvent contribuer grandement à l’établissement des conditions générales de la coopération
commerciale. Elles peuvent d’abord promouvoir des relations pacifiques entre les pays, faciliter
l’élaboration de normes et de valeurs communes et aider les pays ayant des préférences hétérogènes
à trouver un équilibre de coopération.
- Les institutions accroissent l’efficacité transactionnelle : La création d’un organisme neutre
pour administrer et surveiller les relations commerciales augmente l’efficacité du commerce
international. Il a été souligné que les institutions peuvent réduire sensiblement les coûts de
transaction et améliorer la transparence en produisant des informations et en les diffusant aux
Membres.
- Les institutions veillent au respect des « règles du jeu » explicites : Même s’il n’y a pas
d’organisme supranational chargé de faire appliquer les règles du commerce international, les
institutions peuvent aider à donner du poids aux règles et procédures convenues. En veillant au
respect des procédures et des délais, en informant les parties des violations du traité, en facilitant le
règlement des différends, en assurant conciliation et arbitrage et en surveillant en permanence
l’application des règles expresses du traité, elles contribuent beaucoup à la prévisibilité et à la
stabilité de l’ordre commercial international.
3.6- Les Théories et les analyses économiques des accords sur le commerce des services.
Globalement, les analyses économiques de l’AGCS se basent sur les avantages économiques
des marchés de services efficients et libéralisés, ou bien elles utilisent les théories concernant le
commerce des marchandises pour étudier la logique de l’ouverture du commerce des services. Ces
approches ont permis de mieux comprendre le rôle du commerce des services dans l’économie et de
saisir le lien entre le commerce des marchandises et le commerce des services, mais aucune d’elles
ne nous donnent une réponse convaincante sur la question de la coopération internationale dans le
domaine des services. Selon le rapport de l’OMC sur le commerce international 2012, il existe deux
approches qui nous permettent d’expliquer la coopération internationale dans le domaine des
services3:
1
OMC, «Le Rapport sur le commerce mondial 2007», Op.cit., p. 125-126.
Ibid., p. 137.
3
2
59
- La première fait valoir que les engagements en matière de services inscrits dans les accords
commerciaux internationaux fournissent un instrument crédible pour ancrer les réformes
unilatérales et limiter la substitution de mesures ;
- La seconde voit l’ouverture du commerce des services comme une réaction des
gouvernements à l’évolution de la nature de la production due aux chaînes d’approvisionnement
internationales.
La principale raison de l’application au commerce des services des théories de la coopération
commerciale élaborées pour le commerce des marchandises est la reconnaissance du fait que les
décideurs peuvent être exposés aux mêmes problèmes d’incitation dans les deux secteurs. En
particulier, la théorie des termes de l’échange internationaux et la théorie de l’engagement interne
peuvent s’appliquer aux mesures visant les services. Toutefois, compte tenu des caractéristiques
distinctives des services, il se peut que les théories utilisées pour expliquer le GATT ne soient pas
suffisantes pour expliquer la coopération dans le cadre de l’AGCS. Toujours selon le même rapport
de l’OMC, il existe plusieurs études sur ce sujet, dont 1:
Blanchard, montre que l’un des principaux modes de fourniture de services est l’établissement
local ou l’investissement étranger direct. Cela limite l’incitation à manipuler les termes de
l’échange, car l’intégration verticale permet aux entreprises internationales d’internaliser en partie
les coûts étrangers de la politique commerciale. En outre, selon Marchetti et Mavroidis, l’AGCS est
flexible au point qu’il est difficile d’expliquer l’existence de l’accord de manière convaincante par
la théorie de l’engagement.
L’application de la théorie des termes de l’échange et de la théorie de l’engagement aux accords
sur le commerce des services se heurte à un autre problème. Les services jouent un rôle important
dans l’économie en contribuant aux résultats d’autres secteurs. Par exemple, un secteur financier
qui fonctionne bien transforme l’épargne en investissement et peut assurer une affectation plus
rentable du capital. Les services de transport réduisent les frictions dans les échanges, facilitant
ainsi le commerce intérieur et le commerce international. Enfin, les technologies des
communications facilitent les transactions mais elles peuvent aussi permettre la diffusion des
connaissances et la création de savoir. Ces gains d’efficience potentiels devraient inciter les
gouvernements à opérer une ouverture unilatérale des marchés de services, sans qu’une coopération
internationale ou un accord sur les services soit nécessaire.
Outre les incitations unilatérales à ouvrir les marchés de services, les évolutions technologiques
ont entraîné une expansion du commerce des services qui amène les gouvernements à rechercher
des engagements multilatéraux. Selon Marchetti et Mavroidis, certains pays se sont inquiétés du fait
que, malgré l’ouverture des marchés de services au cours des années 1980, des obstacles se
prolifèrent à l’horizon. Ils craignaient en effet que, comme le commerce des services était favorisé
par les progrès technologiques, les gouvernements soient tentés de remplacer les obstacles
technologiques disparus par de nouveaux obstacles au commerce des services, pratiquant une
substitution de mesures analogue à celle qui a été analysée dans le cas des marchandises. Le risque
de substitution a amené ces pays à préconiser l’établissement d’un mécanisme, tel que l’AGCS pour
ouvrir le commerce international des services.
1
60
Par ailleurs, du fait de la fragmentation de la production, les entreprises ont demandé un plus
large accès à des services efficients, ce qui a encouragé les gouvernements à inscrire l’ouverture du
commerce des services à l’ordre du jour. De même, comme les services jouent un rôle important
dans la facilitation de la production internationale, l’ouverture du commerce des services augmente
les retombées positives de l’ouverture du commerce des marchandises. Étant donné que les chaînes
de production mondiales jouent un rôle important dans le commerce international, l’adoption de
mesures protectionnistes en matière de services et d’investissement peut finir par restreindre le
commerce des marchandises. Les travaux récents sur les effets de la production internationale
peuvent donc apporter un éclairage utile1.
Les théories économiques actuelles de l’AGCS ne donnent qu’une idée partielle du monde
complexe des négociations sur les services, ce qui contraste quelque peu avec le cadre plus élaboré
que les économistes utilisent pour analyser la coopération internationale dans le domaine du
commerce des marchandises. La poursuite de la recherche économique dans ce domaine serait
d’une grande utilité.
Un accord commercial, comme tout autre accord de coopération internationale, doit être auto
exécutoire. En l’absence d’autorité supranationale capable de sanctionner les gouvernements
contrevenants, les pays membres doivent se rendre compte qu’il est dans leur propre intérêt de
respecter les règles internationales. La théorie économique a formalisé le principe de l’auto
exécution des accords commerciaux en introduisant le concept de jeux répétés. La coopération
commerciale a lieu lorsque les pays mettent en balance les gains que procurerait une violation de
l’accord et les pertes qui résulteraient de mesures de rétorsion (c’est-à-dire de sanctions
commerciales). Pour cette raison, le système du GATT/OMC permet des mesures de rétorsion qui
peuvent être appliquées lorsque des pays Membres ne respectent pas leurs engagements.
1
61
Section 3: Le cycle de Doha: évolution et statut des PED.
1- L’état des négociations du cycle de Doha.
1.1- Le processus de décision au sein de l'OMC.
L’accord de Marrakech ratifié par les États membres du GATT qui a mis sur pieds l’OMC n’est
pas seulement un relevé de conclusions entre les parties. C’est également un programme de
négociations qui a été adopté sur certaines bases dans un calendrier de négociations qui a été déjà
rempli au moment de la création de cette jeune organisation pour amener les États membres à
consentir des concessions tarifaires dans un environnement de concurrence loyale 1.
Dans ce sens, il faut observer que l’OMC, reflète de manière directe l’évolution du système
international. Le cadre multilatéral de l’organisation ainsi que les règles conférant à chacun des 159
pays membres le même pouvoir formel de vote, n’introduisent en effet aucune stratification
définitive des rapports de forces au sein de l’organisation et reflètent ainsi sans déphasage
l’évolution du système commercial mondial, à l’inverse du BM ou du FMI2.
L’article IX-1 de l'Accord instituant l'OMC, dispose que: «L'OMC conservera la pratique de
prise de décisions par consensus suivie en vertu du GATT de 1947. Sauf disposition contraire, dans
les cas où il ne sera pas possible d'arriver à une décision par consensus, la décision sur la question
à l'examen sera prise aux voix. Aux réunions de la Conférence ministérielle et du Conseil général,
chaque Membre de l'OMC disposera d'une voix».
Selon cet article, on peut conclure l’existence de deux autres règles de base qui sont notamment
importantes au niveau des négociations multilatérales3:
– L’«engagement unique» («single undertaking - package deal») où tous les pays sont
«d’accord sur tout, ou sur rien».
– La règle du consensus qui permet à n’importe quel pays membre (sur 159 aujourd’hui) de
s’opposer à l’acte final et d’empêcher son adoption.
Selon Albane GESLIN, «Le système du single undertaking associé à la technique du consensus
a conduit, au cours de la conférence de Seattle en 1999, plus nettement encore lors de celle de
Cancún en 2003, à des blocages dans les négociations (dans le domaine des investissements ou de
la concurrence notamment) et au quasi statu quo du cycle de Doha »4.
1
Lemoine M., P. Madiès et T. Madiès, Op.cit., p. 199.
Enrique Ventura, «Le Brésil et l’OMC : bilan d’une diplomatie volontaire depuis 2003», in, Denis Rolland et Antônio
Carlos Lessa (Dir.), Relations internationales du Brésil : Les chemins de la puissance, Volume 2 : Aspects régionaux et
thématiques, Editions L’Harmattan, Paris, 2010, p. 365.
3
Siroën J.M., «Négociations commerciales multilatérales et cycle de Doha: les leçons d'un échec annoncé»,
Négociations, Volume 2. N° 16. 2011. pages 9-21. De Boeck Supérieur, p. 12-13.
4
Geslin Albane, «Les traités plurilatéraux : quelle(s) utilité(s) dans le système commercial multilatéral ? », in V.
TOMKIEWICZ (Dir.), Les sources et les normes dans le droit de l’OMC, Pedone, 2012, p. 57-69.
2
62
1.2- L’échec des trois premières conférences de l’OMC : les débuts difficiles de l’OMC.
Les deux premières conférences de l’OMC, (Singapour, décembre 1996 et Genève, mai 1998)
ont eu un impact limité sur le fonctionnement de l’OMC, mais elles ont permis de faire émerger des
thèmes nouveaux relevant de préoccupations liées au développement: respect des normes du travail
internationalement reconnues, respect des normes environnementales, mise en œuvre des
dispositions spécifiques en faveur des PED, particulièrement ceux qui sont les plus endettés. La
question du lancement d’un nouveau cycle de négociations y a également été évoquée, avec des
divergences entre pays membres sur de nombreuses questions de fond, en premier lieu sur la
nécessité même d’ouvrir un nouveau cycle, mais les sujets mis sur la table étaient considérés par les
PED comme de nouveaux moyens de mettre en place des barrières aux échanges. Le débat a porté à
la fois sur le contenu et sur les modalités de conclusion de ces négociations (accord global ou
possibilités d’accords partiels sur des domaines spécifiques) 1 . Les PED menés par l’Inde
considéraient que les négociations devaient d’abord porter sur les questions liées au commerce
avant d’aborder les autres thèmes.
Tableau I-04: Les conférences ministérielles de l’OMC avant le cycle de Doha
Lieu
Singapour
Date
9-13 décembre
1996
Genève
18-20 mai 1998
Principaux thèmes abordés
- Accord sur la libéralisation des échanges des produits de technologie de
l’information.
- Création de groupes de travail commerce et investissement, commerce et politique
de concurrence, transparence des marchés publics, facilitation des échanges.
- Déclaration sur la marginalisation des PMA.
- Commémoration du cinquantième anniversaire du système commercial multilatéral.
- Déclaration sur la mise en œuvre de dispositions spéciales en faveur des PED très
endettés.
- Programme de travail sur le e-commerce.
- Forte mobilisation des mouvements de contestation de l’OMC.
- Opposition États-Unis/PED sur la question de la clause sociale.
- Échec du lancement du Cycle du millénaire.
Source: Abbas M., «Du GATT à l’OMC: Un bilan de soixante ans de libéralisation des échanges», NOTE DE
TRAVAIL N° 35/2007, Laboratoire d’économie de la production et de l’intégration internationale, 2007, p. 08.
Seattle
30 novembre-3
décembre 1999
Suite à l'absence de compromis sur les thèmes évoqués dans les deux premiers conférence de
l’OMC, la Conférence de Seattle (1999) devait commencer à partir de ce point. Une préparation
insuffisante, une mauvaise compréhension des attentes des PED et le manque de recul par rapport
au cycle précédent se sont conjugués. La troisième Conférence ministérielle (Seattle, 30 novembre3 décembre 1999) a été, par conséquent, marquée par la volonté de lancement d'un nouveau cycle
de négociation « cycle du Millénaire ». Incapables de se mettre d'accord sur un texte commun, la
Conférence ministérielle de Seattle a connu un échec et a induit un tournant dans la vie de l’OMC.
Pour des raisons internes et externes en signerait l'arrêt de mort de cette jeune institution. Sur un
plan externe, des manifestants ont accéléré leurs rythmes et sont venus du monde entier,
représentant soit des groupes d’intérêts particuliers, des syndicats de salariés ou des intérêts
sectoriels, soit des organisations non gouvernementales (ONG) réclamant des formes diverses de
1
Quenault Béatrice, «Le développement durable comme pierre d'achoppement des relations Nord/Sud au sein des
négociations commerciales multilatérales à l'Organisation mondiale du commerce», Mondes en développement, 2004/3
no 127, p. 11-27.
63
régulation des échanges internationaux, ont fortement perturbé la tenue de la Conférence 1 . Les
problèmes internes sont apparus dans trois domaines principaux qui renvoyaient à la question du
développement durable : l’agriculture, les normes sociales et la place des PED dans le commerce
mondial. Dès lors, dans un contexte de montée de la contestation anti-mondialisation libérale, le
développement durable est devenu une véritable pierre d’achoppement des relations Nord/Sud, à
défaut de devenir un enjeu de négociation de premier plan.
1.3- Le cycle de Doha.
La quatrième conférence ministérielle de l'OMC s'est tenue du 09 au 11 novembre 2001 à
Doha, capitale du Qatar. Le contexte institutionnel et géopolitique a conféré à cette réunion
périodique de l’Organisation un caractère particulier et la nécessité d’obtenir un résultat. Il s'agissait
de la première conférence ministérielle de l'OMC, non seulement après celle de Seattle, mais aussi
après le Sommet du millénaire de l'ONU et la définition des objectifs du millénaire pour le
développement (OMD). Il s'agissait avant tout de la première conférence internationale d'envergure
après les attentats du 11 septembre 2001 et il était marqué par l’entrée de la Chine puis de Taiwan
au sein de l’Organisation, clôturant ainsi un dossier vieux de près de 15 ans. Ce contexte spécifique
fait naitre des attentes particulières quant aux résultats de cette conférence.
La conférence de Doha marque une étape décisive pour une autre raison encore : elle permettait
de lancer un nouveau Cycle de négociations, l'actuel « Cycle de Doha ». Le lancement d'un nouveau
cycle (le « cycle de millénaire ») avait déjà été envisagé pour Seattle mais les PED s'y étaient
opposés. La levée de leur veto à Doha s'explique, au-delà de l'obtention d'un certain nombre
d'engagements immédiats de la part des pays développés, par une meilleure prise en compte des
intérêts des PED dans la définition des objectifs des prochaines négociations. Ce n'est dès lors, pas
un hasard que le cycle de Doha ait été intitulé « Cycle pour le développement ». Il est intéressant de
noter que l'idée du lancement d'un cycle du développement avait été intensément propagée par la
CNUCED dès février 2000. LA CNUCED avait déclaré «son attachement à un système commercial
multilatéral qui soit: juste, équitable et réglementé, qui fonctionne d'une manière non
discriminatoire et transparente» et estimé : «pour qu'un tel système existe, il faudra en particulier2:
- améliorer l'accès au marché pour les biens et les services présentant un intérêt particulier pour les
PED ;
- régler les questions relatives à la mise en œuvre des accords de l'organisation mondiale du
commerce (OMC) ;
- appliquer pleinement un traitement spécial et différencié ;
- faciliter l'accession à l'OMC et fournir une assistance technique.
1
Écrivant en 1994, Lester Salamon estimait que «le nombre des ONG atteignait le chiffre élevé de 275 000 dans le seul
Royaume-Uni et d'environ 20 000 dans les pays pauvres. Par ailleurs, les chiffres augmentaient rapidement: en France,
54 000 «associations privées» avaient été créées au cours d’une année 1987, contre 11 000 durant toutes les années
1960. Par la suite, cette croissance s'est maintenue, voire accélérée. Après les émeutes de Seattle, qui avaient perturbé
les rencontres interministérielles de l’OMC en novembre et décembre 1999, le magazine The Economist avait estimé le
nombre des OGN en Inde à 1 million et dans le monde entier à 2 millions: proportion que n'aurait jamais pu imaginer
le profane en observant le quasi-monopole des ONG majoritairement occidentales dans les rues et dans les couloirs du
sommet de Seattle», pour plus de détails voir Bhagwati J., «Plaidoyer pour la mondialisation», Ouvrage paru chez
Oxford University Press sous le titre: In Defense of Globalization Oxford University press, New York, 2004, Traduit de
l'anglais (États-Unis) par Michel Bessières et Agnès Botz, Edition Odile Jacob, 2010, p. 64.
2
Keiffer B., «L'Organisation Mondiale du Commerce et l'évolution du droit international public», Edition Larcier,
Groupe de boeck, 1ere édition, 2008, p. 188-189.
64
Le Programme de Doha se positionnait clairement en faveur de la prise en compte de la
question des déséquilibres Nord/Sud dans le cadre de la régulation du commerce international 1. La
conférence réaffirme que tous les pays et toutes les organisations internationales devraient faire tout
ce qui est en leur pouvoir pour que le système commercial multilatéral réalise son plein potentiel de
promotion de l'intégration de tous les pays, spécialement les pays les moins avancés, dans
l'économie mondiale. Tout cycle nouveau de négociations commerciales multilatérales devrait se
dérouler dans l'optique du développement ».
Derrière l'objectif affiché de faire de Doha « un cycle pour le développement », chaque grand
pays comptait y promouvoir des intérêts bien précis: les États-Unis et l'Union européenne veulent
ouvrir les marchés des services comme le finance, la distribution et l'audiovisuel, les PED
demandent l'ouverture des marchés des pays développés dans les domaines agricole et mettre fin
aux subventions agricoles. Or, l'ouverture aux produits agricoles ou aux services entraînerait
d'importants changements pour les pays concernés. Alors même que toutes les études disponibles
montrent que les gains de revenus engendrés par une libéralisation supplémentaire du commerce
mondial seraient très faibles, sur la base des positions de négociations actuelles. Contrairement à
une idée très fréquente, l’échange ne peut faire que des gagnants 2. Certains, évidemment, peuvent
gagner moins que d’autres, selon les prix adoptés dans l’échange. Mais cela ne doit pas faire oublier
que, s’il y a généralement un gagnant, il ne peut normalement pas y avoir de perdant, ce
raisonnement constitue le fondement de l’action de l’OMC en faveur de la libéralisation des
échanges3.
Donc les Membres de l'OMC affirment dans l'introduction de la déclaration 4:
- Nous sommes déterminés à maintenir...le processus de réforme et de libéralisation des
politiques commerciales, garantissant ainsi que le système joue pleinement son rôle dans la
promotion de la reprise, la croissance et le développement.
- Le commerce international peut jouer un rôle majeur dans la promotion du développement
économique et la réduction de la pauvreté. Nous reconnaissons la nécessité pour toutes nos
populations de tirer parti des possibilités accrues et des gains de bien-être que le système
commercial multilatéral génère. La majorité des membres de l'OMC sont des PED. Nous visons à
mettre leurs besoins et leurs intérêts au centre du Programme de travail adopté dans la présente
déclaration. Rappelant le Préambule de l'Accord de Marrakech, nous continuerons à faire des efforts
positifs pour que les PED et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la
croissance du commerce mondial qui corresponde aux besoins de leur développement économique.
- Nous reconnaissons la vulnérabilité particulière des pays les moins avancés et les difficultés
structurelles spéciales qu'ils rencontrent dans l'économie mondiale. Nous sommes déterminés à
1
Abélès M., «Le global-politique et ses scènes», in, Abélès M. (Dir.), Des anthropologues à l'OMC, scènes de la
gouvernance mondiale, Edition CNRS, Paris, 2011, p. 117.
2
Chavagneux Christian, «L'OMC, en attendant Doha», Alternatives Économiques n° 261 - septembre 2007.
3
Boussard J.M, F.Gérard et M.G Piketty, «Libéraliser l’agriculture mondiale? Théories, modèles et réalités», Cirad,
Centre de coopération en recherche agronomique pour le développement, 2005, p. 14.
4
Tancrède Voituriez, «Why Did ‘Development’ Entrap the Doha Round?», in, Paul Ekins and Tancrède Voituriez
(Dir.), Trade, Globalization and Sustainability Impact Assessment: A Critical Look at Methods and Outcomes, 1st pub,
Earthscan publishes, UK, 2009, p. 50.
65
remédier à la marginalisation des pays les moins avancés dans le commerce international et à
améliorer leur participation effective au système commercial multilatéral.
Les quatre jours de réunion ont débouché sur trois documents:
i) une déclaration ministérielle comportant un programme de travail et des directives sur
l’organisation des comités et groupes de travail de l’OMC;
ii) une déclaration sur l’accord ADEPIC (la propriété intellectuelle) et la santé publique mettant
l’accent sur la flexibilité de l’ADEPIC par rapport aux politiques de santé publique et;
iii) une décision relative aux problèmes de la mise en application des résultats de l’Uruguay Round.
Quels pourraient être les effets économiques d'un accord de Doha? Une étude calcule les
conséquences économiques possibles d'une réduction de 50% des droits de douane à l'importation
des produits agricoles et manufacturiers, les subventions à l'exportation, mesures à la frontière dans
les services, le soutien interne à l'agriculture dans les pays de l'OCDE et des améliorations en
matière de facilitation du commerce. Cette étude a révélé que les gains mondiaux s'élèveraient à
158 milliards de dollars (aux prix de 2001), soit une augmentation de 0,5% du revenu global.
Environ 0,1% de points des gains proviennent de la libéralisation du commerce dans l'agriculture, la
fabrication et les services chacune, 0,2% des gains proviennent de l'amélioration de la facilitation
du commerce. Une grande partie des gains reviennent aux PED (environ 1 à 2 % pour certains pays,
comme l'Afrique du Sud et Inde)1.
Sur le même sujet, une étude de Peterson Institute for International Economics, avait conclu
que, les gains potentiels du cycle de Doha étaient autour de 280 milliards de dollars par an, donc
son échec sera-t-il une tragédie, selon la conclusion de cette étude2.
1.4- Les négociations agricoles dans le Cycle de Doha.
Si les négociations sont entamées sur tous les domaines du commerce au sein de l’OMC, est
bénéfique pour tous les pays. Mais, à plusieurs reprises les PED ont indiqué clairement que
l’agriculture constitue à la fois la question centrale et le problème le plus urgent du cycle de Doha,
qui déterminera si oui ou non qu’ils signent un accord, et ce, pour deux raisons principales:
- De nombreux PED voient des opportunités potentielles une fois que les distorsions
commerciales importantes sur les marchés agricoles mondiaux sont éliminées ou sensiblement
réduits.
- De nombreux PED et en particulier les moins avancés (PMA), sont profondément des pays
vulnérables qui leur économies dépendent largement sur l'agriculture.
Il est donc, important de prendre en considération leurs intérêts dans les négociations. Ces
inquiétudes façonnent les intérêts offensifs et défensifs des PED dans ces négociations.
L'Accord du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture, a fait un pas en avant important en amenant le
secteur agricole dans les négociations des règles du système multilatéral de l'OMC, mais le succès
1
2
Irwin D.A., « Free trade under fire », Op.cit., p. 233.
The Economist, «Asias’s next revolution: reinventing the welfare state», September 8th 2012, p. 10.
66
de faire le secteur face à la concurrence mondiale a été limité. Aujourd'hui, l'agriculture demeure
l'une des questions la plus controversée et des efforts particuliers de coalitions de négociation des
PED ont été faites dans le but d'atteindre des résultats ambitieux en matière d'améliorer l'accès au
marché des pays développés.
Tableau I-05: Principales Statistiques du secteur agricole, 2003 (valeurs en pourcentage)
Afrique
Pays
Monde
PED
sub-saharienne
Développés
6.3
2.4
11.5
16.8
2.4
1.2
3.1
3.7
La population rurale par rapport à la population totale
51
27
57
64
Population économiquement active dans l'agriculture
43
6
53
60
Exportations agricoles par rapport au total des
exportations
7.1
7.0
7.4
13.7
Exportations agricoles par rapport à la valeur ajoutée
agricole
36.2
74.4
19.4
20.2
La valeur ajoutée de l'agricole par rapport au PIB
La valeur ajoutée de l'agricole par rapport au PIB
(taux de croissance annuel 1992-2003)
Source: FAO (2005a)
Le secteur agricole est toujours l'une des questions les plus controversées dans les négociations
commerciales multilatérales qui ont eu lieu depuis 1999, lorsque la Conférence ministérielle de
l'OMC s'est tenue à Seattle et malgré son échec, les négociations sur l’agriculture ont débuté en
2000, les discussions sur le secteur agricole ont causé le retard dans l'adoption du programme de
Doha pour qu’un nouveau cycle de négociations qui cherche la libéralisation des échanges pourrait
être ouvert à tous les membres de l'OMC.
Pour cette raison, de nombreux PED prétendaient à une amélioration substantielle de l'accès aux
marchés des pays développés dans le cycle de Doha et de déclarer que la plupart des efforts en
matière de réduction tarifaire au cours du Cycle d'Uruguay ont été faites par les PED alors que les
pays développés ont appliqué des taux de réduction inférieurs à leurs propres tarifs. Les PED
demandent depuis plusieurs décennies la suppression des subventions agricoles accordées par les
gouvernements des pays développés à leurs agriculteurs. Mais ni les États-Unis ni l’Union
européenne n’ont accepté d’abandonner leurs larges subventions à l’agriculture, cet état est devenu
une source de tant d’inquiétudes au sein des PED1.
1
Feldman E. J., «La paralysie des négociations de Doha: les subventions agricoles en Europe et aux États-Unis»,
Politique américaine, 2009/3 N° 15, p. 81-96.
67
Tableau I-06: OCDE : Estimation du soutien aux producteurs par pays (Millions USD)
Pays / Année
1986-88
1995-97
Australie
1 447
1 284
1 833
1 802
1 550
989
1 206
1 550
Canada
6 024
3 566
6 839
7 163
5 469
6 760
7 155
7 013
97 318
116 083
131 041
128 256
135 668
11 8990
102 400
103 181
119 923
Island
193
130
237
239
183
125
120
139
174
Japon
49 754
58 891
39 356
35 995
41 790
46 470
55 215
61 098
46 654
Corée du Sud
12 040
23 080
25 827
23 199
17 106
17 197
17 056
22 234
20 437
8 437
1 589
5 805
6 119
6 320
6 004
6 001
6 182
6 072
435
63
99
97
69
50
82
134
89
Norvège
2 801
2 910
3 053
3 087
3 650
3 408
3 664
3 871
3 456
Suisse
5 325
5 653
5 203
4 627
5 800
5 760
5 204
6 199
5 466
Turquie
3 952
7 428
10 592
18 511
25 874
17 025
20 746
15 602
18 058
36 411
26 614
31 199
33 203
27 043
33 016
27 591
30 579
30 439
239 401
253 189
258 185
255 720
262 049
249 521
241 264
252 424
253 194
Union européenne
Mexique
Nouvelle-Zélande
Etats-Unis
OCDE
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2006-11
1 488
6 733
Source: OCDE, Base de données des ESP et des ESC, 2012.
Les PED ont également dû prendre des engagements coûteux contenus dans les mesures
sanitaires et phytosanitaires (SPS) et les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce (ADPIC) et les accords du cycle de Doha. Ils envisageraient l'ouverture
de leurs marchés que si les engagements des pays développés pour un meilleur accès au marché
sont significatifs. L'une des principales demandes formulées par les PED est l'adoption de
dispositions relatives au TSD fortes, compte tenu de trois domaines principaux: l'accès préférentiel
aux marchés des pays développés, généralement sans engagements réciproques de la part des PED,
des exemptions ou des reports de certaines règles de l'OMC et de l'assistance technique pour les
aider à appliquer les règles de l'OMC.
Il est convenu de dire que le dossier agricole bloquerait les négociations commerciales
internationales à l’OMC. Égoïstes et indifférents aux distorsions qu’ils imposent au marché, les
pays riches ne penseraient qu’à préserver les rentes indues que leurs agriculteurs ont réussi à capter
au détriment des contribuables et des consommateurs. Soutenir les agriculteurs des pays développés
freinerait la libéralisation des marchés agricoles et ferait obstacle au développement des PMA1.
De même, il est important de souligner que les PED ont obtenu à Doha l’accord de produire des
médicaments génériques à meilleur coût sans l'interdiction des pays industrialisés par le biais de la
1
Vindel Bruno, « La «crise agricole» et les organisations internationales » in, Edgard Pisani et Marc Lebiez (Dir.), Une
politique mondiale pour Nourrir le monde, Springer-Verlag France, 2007, p. 19.
68
protection des brevets. La conférence de Doha s’achève sur un vent d’optimisme et annonce que les
négociations seront achevées, au plus tard le 1er janvier 20051.
1.5- Les Progrès de cycle de Doha : le risque d'un échec!
Des progrès ont bien été accomplis lors des 5eme et 6eme conférences ministérielles, à Cancún en
2003 et à Hong Kong en 2005, de même qu’à l’occasion de réunions du Conseil général et des
travaux des autres organes concernés par les négociations. Mais les divergences n’ont jamais pu être
complètement surmontées, notamment dans le domaine de l’agriculture.
Tableau I-07: Les conférences ministérielles de l’OMC après le cycle de Doha
Lieu
Doha
Date
10-14 novembre
2001
Principaux thèmes abordés
- Accession de la Chine.
- Accord entre les pays industrialisés (États-Unis, Suisse) et les pays du Sud (Brésil,
Inde, Afrique du Sud) sur le droit de produire et de vendre des médicaments
génériques antisida.
- Lancement de l’Agenda de Doha pour le développement.
10-14 septembre
- Opposition Nord-Sud sur les dossiers de Singapour.
Cancùn
2003
- Opposition pays industrialisés/pays africains sur le dossier coton.
- Opposition dans le dossier agricole entre le Groupe des Vingt, mené par le Brésil
et les États-Unis et l’Union européenne.
- Impossibilité d’avancer sur les thèmes du Cycle pour le développement.
13-18 décembre
- Adoption du paquet développement à destination des PMA
Hong
2005
- Accord de principe sur l’élimination des subventions aux exportations agricoles
Kong
(2013)
- Accord sur la formule de réduction tarifaire dans l’accès au marché des produits
industriels
- Accord sur les modalités de libéralisation dans les services
Source: Abbas M., «Du GATT à l’OMC: Un bilan de soixante ans de libéralisation des échanges», NOTE DE
TRAVAIL N° 35/2007, Laboratoire d’économie de la production et de l’intégration internationale, 2007, p. 08.
Malgré l’échec total de la conférence ministérielle en 2003 en raison d'affrontement Nord-Sud,
en particulier entre la coalition États-Unis/Union européenne (qui avaient, juste avant la conférence,
adopté une position commune sur l'agriculture) et le Groupe dit des 21, emmené par la Chine, le
Brésil et l'Inde et ayant pour principal objectif le démantèlement des subventions agricoles
imposées par les deux grands ensembles occidentaux. C’est le 31 juillet 2004 que les membres de
l’OMC se sont mis sur un accord cadre qui porte essentiellement sur l’agriculture, l’accès au
marché pour les produits non agricoles, les services de développement et la facilitation des
échanges. L’accord final couvre aussi le commerce et l’environnement, le règlement des différends,
les indications géographiques et les règles antidumping. De même à Hong-Kong 2005, lors de la
6eme conférence ministérielle de l'OMC, les membres de l'OMC se mettent d'accord pour
supprimer toutes les subventions aux exportations agricoles à l'horizon 2013.
En juillet 2006, les négociations ont été officiellement suspendues suite aux désaccords sur la
question de baisse des subventions et des droits de douane agricoles. Une réunion de la dernière
chance, entre les États-Unis, l'UE, le Brésil, l'Inde, l'Australie et le Japon est alors organisée sans
aucun résultat et la baisse des droits de douane à l'importation sur les produits agricoles et la baisse
1
Nyahoho. E et P.P Proulx, Op.cit, p. 403.
69
des subventions agricoles sont gelées1. La Conférence ministérielle de l’OMC ne s’est pas réunie
depuis. Les tensions avec les pays du Sud qui se sentent floués augmentent une nouvelle fois et la
crainte d’un échec et de l’abandon du Programme de Doha pourrait expliquer ces décisions de
l’Organisation2.
Les négociations ont repris dans tous les domaines en février 2007, à la suite de la demande
exprimée au Forum économique mondial, à Davos, par les représentants de près de 30 pays
membres. Le printemps 2007 a ainsi été marqué par l’intensification des négociations et le
ralliement de certains PED autour du Brésil et de l’Inde afin de réitérer leur volonté d’en arriver à
un accord satisfaisant. Réunis en Allemagne, le 22 juin 2007, les responsables des négociations
commerciales internationales des États-Unis, de l’Union européenne (UE), du Brésil et de l’Inde,
qui s’étaient réunis à Postdam, n’ont pas trouvé de compromis sur l’agriculture et sur l’accès au
marché non agricole des PED, compromis qui aurait permis la relance de cette négociation. Les
conditions de cet échec, en lui-même peu surprenant, méritent d’être soulignées. D’une part, ces
quatre puissances, regroupées dans ce qu’il est convenu d’appeler le G4, sont devenues l’instance
clé de la négociation alors que, précédemment, la partie se jouait entre les États-Unis et l’UE, les
pays du Sud étant relégués à la marge. D’autre part, le désaccord a opposé le Brésil et l’Inde d’un
côté, les États-Unis et l’UE de l’autre, donc un schéma Sud contre Nord, alors que les précédents
cycles de négociations avaient été dominés par l’opposition entre l’UE et les États-Unis3.
En Juillet 2008 et dans l'espoir de sauver les négociations de l'enlisement et de boucler
l'ensemble du Cycle de Doha avant la fin de l'année 2008, une réunion ministérielle des 153 pays
membres de l'OMC a été évoquée à Genève pour proposer un projet de compromis sur les
principaux points de la négociation suivante:
- En matière de soutiens internes, les États-Unis réduiraient de 70%, à 14,5 milliards de dollars,
leurs subventions agricoles et l'Union européenne diminuerait les siennes de 80%, à 24 milliards
d'euros. En outre, les subventions agricoles seraient réduites, dans un délai de cinq ans, de 80 %
pour l'Union européenne, de 70% pour les États-Unis et le Japon et de 50 % à 60% pour les autres
pays développés;
- En matière d'accès au marché, l'UE réduirait de 70% ses droits de douane agricoles les plus
élevés, contre une baisse de 36% pour les PED. Les pays les moins avancés (PMA) n'auraient pas à
diminuer les leurs;
- Ce projet de compromis prévoyait des exceptions: pour atténuer les effets de la réduction de
leurs droits de douane, les pays développés pourraient, sous certaines conditions, mettre 4% de leurs
produits dits « sensibles » à l'abri d'une telle baisse; les PED 5,3%. En outre, ces derniers pourraient
limiter la baisse des droits sur 12% de l'ensemble de leurs produits, parmi lesquels 5% seraient
exemptés de toute diminution. Un mécanisme de protection dit « mécanisme spécial de
1
Hyeans A., «La douane au cœur de la stratégie internationale des entreprises: Du contrôle au partenariat», Edition
l'harmattan, Paris, 2013. p. 17.
2
Sawadogo M. et G. Chevarie, «Suivi des négociations commerciales internationales menées dans le cadre de
l’Organisation mondiale du commerce (OMC)», Rapport de la Commission de la coopération et du développement de
l’Assemblée parlementaire de la francophonie, XXXV Session, Paris, 3 au 6 juillet 2009, p. 04-05.
3
Olivier Louis, «OMC: un nouvel équilibre Nord-Sud?», Politique étrangère, 2007/3 Automne, p. 577-588.
70
sauvegarde » permettrait aussi à ces pays de protéger certains produits en cas de forte augmentation
des importations;
- En ce qui concerne les produits industriels, les droits de douane s'établiraient entre 11% et
12% pour l'Inde et le Brésil contre 3% pour les pays développés. Les pays émergents pourraient
protéger jusqu'à 14% de produits « sensibles ». Un mécanisme dit « anti-concentration » viserait
toutefois à empêcher un pays de protéger tout un secteur d'activité. Les pays développés auraient
cinq ans pour appliquer ces mesures, les pays émergents dix ans et la Chine treize à quatorze ans, en
tant que nouveau membre de l'OMC.
En raison du désaccord entre les États-Unis et l'Inde sur les importations agricoles, les
négociations ont échoué. Le désaccord portait sur la clause de sauvegarde sur les importations
agricoles, c'est-à-dire sur la fixation d'un seuil à partir duquel les pays importateurs seraient
autorisés à augmenter les tarifs douaniers sur les marchandises pour faire face à une hausse
soudaine des importations ou à une baisse excessive des prix. L'Inde souhaitait que le seuil de
déclenchement du mécanisme de sauvegarde soit le plus bas possible afin de protéger son
agriculture, tandis que les États-Unis estimaient qu'il s'agissait d'un système dangereux susceptible
de devenir une arme protectionniste.
Le cycle de Doha avait été initié sept ans auparavant, jusqu’alors il s’était révélé impossible de
faire l’avancée décisive qui aurait permis de le boucler 1 . Les négociations du Cycle de Doha
continuent à traîner en longueur alors même que le chômage, les déficits massifs et des exigences
de droits de douane liés au climat menacent de crisper davantage encore les relations commerciales
internationales. Les États-Unis insistent pour obtenir plus de concessions des économies émergentes
tandis que le Brésil, l’Inde et la Chine accusent les États-Unis de tenter de revenir sur les progrès
durement acquis en près de neuf ans de négociations dans le cadre du Cycle de Doha. Les récents
progrès accomplis dans le domaine des bananes et des produits tropicaux restent loin de l’ambitieux
«paquet du développement» que les pays pauvres escomptaient lors du lancement du Cycle de Doha
en 2001. De plus, la probabilité de parvenir rapidement à un accord couvrant les principales
préoccupations des PMA telles que les subventions au coton et un régime effectif d’accès aux
marchés en franchise de droits et sans contingent demeure très incertaine.
Depuis janvier 2010, le Cycle de Doha n’a cessé de patauger. Après avoir laissé passer par deux
fois la date fixée pour la conclusion des négociations qui durent maintenant depuis plus de dix ans,
les pourparlers sont dans l’impasse. A maintes reprises au cours de l’année, les États-Unis ont
demandé aux pays émergents de s’engager à participer à une série d’initiatives visant à éliminer
complètement les droits de douane sur certains secteurs. Cette demande de nouvelles concessions a
été rejetée par le Brésil, la Chine et l’Inde. Ces pays ont en outre contesté la position états-unienne
selon laquelle le projet d’accord de décembre 2008 affectait les États-Unis de manière
1
Abélès M. (Dir.), «Le global-politique et ses scènes», in Abélès Marc. (Dir.), Des anthropologues à l’OMC: scènes de
la gouvernance mondiale, CNRS Editions, Paris, 2011 p. 129.
71
disproportionnée et ont demandé aux États-Unis de préciser quelles concessions ils étaient prêts à
faire en échange d’un meilleur accès aux marchés1.
Pendant ce temps, le G33, une coalition de PED, a soumis une série de propositions en faveur
d’un «mécanisme de sauvegarde spéciale» grâce auquel ils pourraient défendre leurs producteurs
agricoles en cas de brusque hausse des importations ou de chute des prix. En réponse, les États-Unis
et d’autres pays exportateurs ont continué de souligner qu’un surcroît de flexibilité pour les PED ne
devait pas compromettre la croissance des échanges commerciaux «normaux»2.
Après une réunion, en mars 2010, devant tirer le bilan des négociations peu fructueuses, les
membres ne se sont réunis pour le reste de l’année qu’au sein de groupes informels. Les
négociations de Doha ont également été abordées lors de discussions menées en marge des
rencontres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de la
Coopération économique des pays d’Asie-Pacifique (APEC), et ont figuré à l’ordre du jour des
sommets du G20 de Toronto et Séoul. Lors de ces réunions, pourtant, les décideurs politiques n’ont
pu que constater que les intérêts des principales puissances commerciales restaient trop divergents
pour parvenir à un accord. Début 2011, le Mexique et le Brésil ont déposé deux projets visant à
sortir Doha de l’impasse et prévoyant de possibles compromis sur des domaines de négociation
séparés tels que l’agriculture et les biens manufacturés, mais ils n’ont trouvé que peu de soutien au
sein de l’OMC. Admettant que les fossés devenaient de plus en plus difficiles à combler, les
négociateurs commerciaux ont alors commencé à discuter des possibilités de réaliser un
«atterrissage en douceur». La publication de textes révisés en avril 2011 a confirmé les craintes
d’absence de progrès. En effet, les présidents de certains groupes de négociation n’ont pu que faire
des rapports sur la situation actuelle au lieu d’esquisser de nouveaux projets.
Les membres ont alors entamé des débats discrets sur l’élaboration d’un «plan B» alternatif.
Selon ce plan, annoncé officiellement en mai, les membres devaient finaliser un «mini paquet»
concentré sur les préoccupations des pays les moins avancés (PMA) pour la Conférence
ministérielle de décembre et établir un plan de travail pour la résolution d’autres questions en
suspens. Devant l’insistance des États-Unis, le paquet a été élargi afin de comprendre également des
questions non spécifiques aux PMA. Mais le paquet s’est très vite effondré lorsque les membres se
sont révélés incapables de s’entendre sur les objets PMA et non PMA à y inclure. Le consensus
s’est avéré hors d’atteinte sur les quatre principaux thèmes que les PMA souhaitaient traiter, à
savoir: un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour leurs exportations, une
dispense spéciale pour les PMA dans le domaine des services, un «pas en avant» sur le coton et une
amélioration des règles d’origine. De même, les puissances commerciales ne sont pas parvenues à
trouver un accord sur le nombre croissant de questions «non PMA» proposées, dont l’étendue allait
des subventions au secteur de la pêche à la facilitation du commerce et à la concurrence à
l’exportation3.
1
Bellmann C, J. Hepburn et M. Wilke, «Le système commercial multilatéral face aux défis des politiques publiques
globales», International Development Policy | Revue internationale de politique de développement [En ligne], 3 | 2012,
mis en ligne le 03 avril 2012, consulté le 16 juin 2012. URL: http//poldev.revues.org/964.
2
Mshomba Richard E., «Africa and the World Trade Organization», Cambridge University Press, USA, 2009, p. 13.
3
Bellmann C, J. Hepburn et M. Wilke, Op.cit.
72
En août, le plan destiné à la Conférence ministérielle de décembre 2011 s’était largement
éloigné du paquet «PMA plus» prévu : les membres décidèrent alors de se concentrer sur des
questions extérieures à Doha et sur un plan de travail ultérieur devant permettre de conclure Doha
tout en menant des discussions parallèles sur d’éventuels progrès pour les PMA.
Après l'échec de juillet 2008, l'ensemble des membres de l'OMC ont néanmoins continué de
déclarer leur engagement en faveur de la poursuite des négociations. À la conférence ministérielle
de l'OMC qui s'est tenue à Genève en décembre 2011, les ministres, tout en réitérant leur
engagement à conclure les négociations, ont reconnu qu'il était peu probable que l'ensemble des
éléments du cycle soient conclus simultanément en tant qu'engagement unique dans un avenir
proche. Ils se sont engagés à faire progresser les négociations là où cela était possible, et notamment
à se concentrer sur les éléments permettant de parvenir à des accords plus rapidement que par la
conclusion complète de l'engagement unique1.
L'échec des négociations du cycle de Doha traduit la difficulté à mettre en place un système
commercial multilatéral fort fondé sur des règles. A ce stade, il est difficile de prévoir quand les
négociations pourront aboutir. En attendant, cet échec favorise la multiplication des accords
bilatéraux dont les pays les plus pauvres risquent de pâtir.
La huitième conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue à Genève du 15 au 17 décembre
2011 a approuvé les adhésions de la Russie, du Samoa et du Monténégro. Les ministres des 42
parties à l'accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP), y compris l'UE, ont adopté le texte
renégocié de l'AMP visant à garantir une meilleure discipline concernant l'adjudication des marchés
publics.
Pour mieux comprendre les raisons de la situation de blocage actuelle, il s’avère utile de revenir
en arrière sur certains des débats ayant précédé le lancement du cycle de Doha2:
* Entre la première conférence ministérielle de l’OMC à Singapour en 1996 et l’adoption de la
déclaration ministérielle de Doha lançant le cycle en décembre 2001, de nombreux PED se sont
opposés au lancement d’un tel cycle. Ils affirmaient que l’agenda dit «intégrer» de l’OMC (les
négociations sur l’agriculture et les services à partir de 2000 et l’examen déjà prévu de plusieurs
autres accords) était suffisant pour «occuper» tout le monde et faire avancer le programme de
libéralisation. En outre, à la différence de son prédécesseur le GATT, qui était un arrangement
temporaire nécessitant donc un mandat de la part de ses parties prenantes afin de lancer toute
négociation, l’OMC est une institution permanente avec un mandat clair, y compris pour les
négociations. Les principaux «demandeurs» étaient les pays centrés sur l’agriculture - d’une part
l’UE, soutenue par d’autres pays européens et le Japon qui souhaitait l’ajout d’autres questions pour
faire passer la pilule amère de l’agriculture dans l’agenda intégré, et d’autre part, les principaux
pays exportateurs du groupe de Cairns, qui craignaient que, sans l’addition de ces dites questions,
les améliorations au niveau de l’agriculture ne soient que marginales.
1
Armanovica Marika, «L'Union européenne et l'organisation mondiale du commerce (OMC)», Janvier 2012,
(www.europarl.europa.eu/ftu/pdf/fr/FTU_6.2.2.pdf)
2
Kaukab Rashid. S, «Quel futur pour le cycle de Doha ? L’OMC à la croisée des chemins», Rapport - Éclairage sur les
Négociations, N°9, Vol 10, Décembre 2011, ICTSD, International Environment, Châtelaine, Geneva, p. 03.
73
* Le rôle de base de l’OMC, était de fournir un environnement stable, prévisible et propice à la
conduite du commerce international, d’où le rôle essentiel de ses comités et conseils périodiques,
comme l’organe d’examen des politiques commerciales (OEPC), l’organe de règlement des
différends (ORD), le conseil général (CG) et les conférences ministérielles bisannuelles (CMB). Les
négociations en vue d’une libéralisation supplémentaire et de la mise à jour du livre des règles de
l’OMC n’avaient pour but que de renforcer cette fonction de base.
* Il existait également une certaine inquiétude quant au concept d’engagement unique (EU), son
implication pratique étant d’obliger tous les membres, petits ou gros, à participer à l’ensemble des
discussions et négociations de l’OMC et à prendre des engagements. Bien que valable au plan
conceptuel, et constituant un rempart contre le parasitage par certains, il reste difficile à
opérationnaliser sans que chacun n’accepte d’avancer à la vitesse du membre le plus lent, ou sans
négociations longues et compliquées entre l’ensemble des membres.
A son tour, Franck Petiteville, souligne que «la diplomatie commerciale multilatérale aurait
due en être changée et canalisée par les organes permanents de l’OMC…Plus fondamentalement,
chacun attendait de l’OMC une plus grande « fonctionnalité » par rapport au GATT… mais le
bilan au cours de ses quinze années apparaît notoirement inconsistant par rapport à celui de
GATT». Le plus étonnant dans cette évolution est le sujet de la capacité de l’OMC a occupée à ça
titre une place centrale dans ce que l’on a désormais coutume d’appeler la gouvernance de la
mondialisation, le même auteur n’a pas osé a posé la question suivante : « Faut-il en déduire pour
autant que les organisations internationales ne sont pas toujours plus efficaces que les régimes
internationaux, ou bien que l’intégration institutionnelle ne constitue pas nécessairement la voie
d’un multilatéralisme plus fonctionnel ?»1.
1.6- L’OMC et la gouvernance globale du commerce : Quelle Future?
Depuis la création du GATT en 1947 et de l’OMC en 1995, le système commercial multilatéral
a été reconnu comme une partie essentielle de l’architecture de la bonne gouvernance dans le
monde. Avec les autres institutions de Bretton Woods, l’OMC a relativement connu plus de succès
que ses semblables dans le domaine de la mise en place d’un système de prise de décisions plus
démocratique. Toutefois, ce succès a été le résultat d’un processus de croissance lent et pénible. En
effet, réagissant à quelques échecs majeurs (Seattle et Cancun), l’OMC a continué à apprendre et à
améliorer son système de prise de décisions2.
Bien que le cycle de Doha ait été lancé afin de restaurer la légitimité de l’OMC, sérieusement
mise à mal lors de la conférence catastrophique de Seattle (1999) 3 , la paralysie du cycle de
négociations de Doha, engagé il y a 12 ans et non abouti, pose la question du futur de l’OMC et
suscite des débats intenses entre les experts, les chercheurs et les diplomates. Toutefois, malgré que
le déroulement des négociations du cycle de Doha semble lent marqué par des échecs successifs et
il n'arrive toujours pas à se mettre d’accord sur de nouvelles règles commerciales au sein de l’OMC.
1
Petiteville Franck, «la Mondialisation prise au piège de l’OMC», in Laroche Josèpha (Dir.), Un monde en sursis,
Edition L’Harmattan, Paris, 2009, p. 94.
2
Cameron H., D. Njinkeu, «L'aide pour le commerce et le développement», Edition l’Harmattan, Paris, 2009, p. 81.
3
Abbas M., «Le cycle de Doha n’aura pas lieu», La Chronique des Amériques, N°14, Septembre 2008, p. 8. Disponible
sur (http//www.ieim.uqam.ca/spip.php?page=article-ceim&id_article=4438)
74
Cette dernière continuera à fonctionner selon les règles adoptées lors des cycles précédents, qui
s’imposent toujours aux 159 pays membres. Ces accords qui fixent les règles de jeux même entre
les principaux acteurs, de même, l'OMC continuera à attirer de nouveaux membres, comme
l’accession récente de la Russie et les efforts de l'Algérie pour entrer dans l’Organisation. L'OMC
n’est pas en danger car à l'aide de son mécanisme de règlement des conflits elle apporte un avantage
réel à tous les pays membres pour résoudre et régler leurs conflits commerciaux et les désaccords
qui surviennent sous la réglementation actuelle1.
Afin de faire s'adapter et se mettre en conformité avec les nouvelles règles commerciales et aux
modifications qui découlent des accords antérieurs. Dans le cadre de GATT/OMC. La suppression
progressive, du système de quotas qui réglementait le commerce de l’habillement et du textile par
exemple, n'a commencé à être exécutée que récemment (en 2005) malgré son engagement durant
l'Uruguay Round. La Chine vient juste de mettre en place la réforme complète de ses droits de
douane et d’autres réglementations qu’elle s’était engagée à promulguer dans les cinq ans, condition
à son admission à l’OMC en 2001.
Ces exemples de changements montrent que des grands progrès dans l’économie mondiale sont
en cours pour s’adapter aux règles de GATT/OMC. Le commerce mondial de marchandises
augmente depuis 1950 à un rythme plus rapide que le PIB mondial. Ce constat général s’applique
aussi à toutes les catégories de pays. Corrélativement, les diverses économies sont de plus en plus
extraverties. Le commerce mondial a encore un vaste espace pour continuer à croître avec les règles
actuelles, ce qui est confirmé dans les deux tableaux ci-dessous, qui montrent le développement du
commerce depuis la conclusion du GATT et l'OMC2:
Tableau I-08 : Évolution du commerce international et du PIB mondial 1967 – 2009
(à prix courants, taux de croissance annuel moyen, en %)
en milliards de
dollars
taux de croissance annuel moyen, %
2009
1967-77
1977-97
1987-97
1997-09
1967-09
Commerce mondial
14 690
17,8
8,3
8,3
8,3
10,3
Primaires
1 914
19,4
3,2
5,4
11,3
9,4
Industrie
8 503
17,5
9,9
9,1
7,1
10,5
Services
2 926
17,8
9,4
8,2
8,9
10,7
58 125
12,2
8,6
6,1
6,7
8,2
PIB Mondial
Source : CEPII, bases de données CHELEM-commerce international, CHELEM-PIB et CHELEM-balance des
paiements.
1
2
Polaski Sandra, «L'OMC n'est pas en danger», L'Économie politique, 2007/3 n° 35, p. 18-26.
Frédéric Teulon, «Les nouvelles tendances du commerce international», Op.cit., p. 36.
75
L’intégration des pays du Sud dans le commerce mondial se fait en ordre dispersé: dynamisme
de l’Asie qui contraste avec le recul relatif de l’Amérique latine et de l’Afrique. La part de marché
des pays du Moyen Orient dépend étroitement de l’évolution du prix du pétrole. Les problèmes
d’insertion commerciale des pays africains et de nombreux pays d’Amérique latine renvoient à des
spécialisations peu pertinentes et à la faiblesse des échanges intra-régionaux1.
Tableau I-09: Les exportations de marchandises depuis 1948 (Mds de $ et %)
Zone
1948
1973
1993
2007
48
580
3 600
11 700
Monde en valeur (Mds de $)
PDEM (%)
62.7
70.7
71.9
62.4
27.2
16.9
19.6
10.6
Amérique du Nord
Etats-Unis
21.6
12.1
12.2
8.1
Canada
5.5
4.5
3.8
3.0
31.4
45.3
43.9
44.2
Europe
Royaume-Uni
11.3
5.0
4.8
3.2
France
3.5
6.3
5.8
4.0
Allemagne
1.35
11.6
10.0
9.4
Japon
0.4
6.3
9.5
5.0
PED et pays en transition (%)
37.3
29.3
28.1
37.6
Mexique
0.9
0.4
1.4
1.9
Brésil
2.0
1.1
1.0
1.2
Argentine
2.8
0.6
0.4
0.4
Chine
0.9
1.0
2.5
7.5
Inde
2.2
0.5
0.6
0.9
4.2
5.5
4.2
7.0
Zone MENA
7.3
4.8
2.5
2.8
Afrique
Ex-URSS
1.3
6.8
1.6
2.5
Source: Secrétariat de l'OMC.
et http://unctadstat.unctad.org/TableViewer/tableView.aspx (consulté le 27 janvier 2013).
2010
2012
14 855
57.9
13.22
8.3
2.5
37.87
2.7
3.4
8.2
5.0
42.1
1.9
1.44
0.4
10.3
1.5
7.4
3.36
2.6
17 850
55.4
13.29
8.4
2.4
35.70
2.6
3.0
7.6
4.3
44.6
2.0
1.36
0.4
11.2
1.6
8.9
3.5
2.9
Sur ce sujet, l’économiste Stiglitz J.E. et Laurent Éloi résument : «Que le cycle de Doha soit
finalement couronné de succès ne changera pas grand-chose pour la plupart des PED. Quelle
qu’en soit l’issue, il est en effet désormais acquis que les pays développés n’ont pas été à la hauteur
de leurs propres engagements pris à Doha, de même qu’ils n’ont pas tenu la promesse d’un
commerce international qui favorise le développement. Le risque est aujourd’hui que, si le cycle de
Doha se conclut par un accord, il soit considéré comme "le cycle du développement", ce qu’il n’est
pas»2.
Donc, pour garantir sa légitimité et la durabilité de ses décisions, l’OMC doit s’inspirer de son
expérience pour développer un système de prise de décisions plus ouvert et démocratique qui
contribue à une meilleure gouvernance dans le monde3.
1
Frédéric Teulon, «Les nouvelles tendances du commerce international», Op.cit., p. 36.
Stiglitz J. E. et Laurent Éloi, «Le « Shadow G8 » 2007», Revue de l'OFCE, 2007/3 n° 102, p. 139-154.
3
Cameron H, D. Njinkeu, Op.cit., p. 82.
2
76
2- Les PED et les jeux d'alliances au sein de l’OMC.
Au sein de l’OMC, et comme le souligne à son tour M. Abbas, « les différentes Alliances et
coalitions, et autres réunions plus ou moins formelles peuvent être interprétées comme autant de
tentatives d’établir un nouveau groupe hégémonique en mesure de donner une impulsion positive
aux négociations »1. La formation de coalitions par les PED dans les négociations commerciales
multilatérales est devenue très active. Mais il y a eu peu de recherches concernant la façon dont cela
a été faite, et quels sont ces résultats, ou ce qui influe sur ces résultats ? En abordant ces questions,
on va essayer d’identifier les choix stratégiques effectués par ces alliances et leurs influences sur le
processus et les résultats des négociations commerciales multilatérales.
2.1- La faiblesse historique des PED au sein de l’OMC.
Parmi les signataires du GATT en 1947, onze États étaient des PED. Leur nombre a
progressivement augmenté. Au début du cycle d’Uruguay, en 1986, seuls 63 PED étaient membres
du GATT, alors qu’au lancement du cycle de Doha, en 2001, près des deux tiers des 144 États
Membres étaient des PED. Ces derniers atteignent maintenant une majorité significative dans
l’OMC.
Cette majorité des PED au sein de GATT/OMC, aurait pu représenter un avantage sérieux dans
les processus de négociations, puisque dans l’OMC, chaque pays compte pour une voix. En réalité,
ils n’ont jamais tiré profit de cette majorité, car les décisions étaient prises non pas à la majorité
mais sur la base du consensus, qui implique qu’aucun État présent à une négociation ne peut
s’opposer à une proposition. Selon Cornelia Woll, cette procédure a placé les PED dans une
position de faiblesse pour plusieurs raisons2:
- Certains d’entre eux parmi les moins avancés n’avaient pas les moyens d’entretenir une
délégation permanente à Genève et ne pouvaient assurer une participation continue aux réunions de
l’organisation ;
- Les votes ne se faisant pas à bulletin secret, les PED pouvaient craindre qu’une opposition
officielle de leur part n’entraîne des mesures officieuses de rétorsion à leur égard. La résistance
passive, en revanche, ne pouvait mener à rien dans le système du GATT, car le silence y était
interprété comme l’expression d’un consensus;
- Enfin, les réunions préparatoires en petit comité, appelées «réunions de la chambre verte», se
tenaient à la seule initiative du directeur général de l’organisation et, de ce fait, les PED se voyaient
souvent maintenus à l’écart des débats importants.
Pourtant, le nombre des PED au sein du GATT/OMC ne cesse d’augmenter car le rejet de faire
partie des négociations commerciales multilatérales leur aurait coûté très chers. En dépit de la
lacune entre l’égalité procédurale affichée par le système du GATT et l’équité dans les résultats
réclamée par les PED, ceux-ci maintinrent donc leur adhésion dès les années 70 à ce qu’il peut être
perçu comme un «club de riches», pas principalement de par sa composition mais surtout de par ses
1
Abbas M., «Du GATT à l’OMC: Un bilan de soixante ans de libéralisation des échanges», NOTE DE TRAVAIL N°
35/2007, Laboratoire d’économie de la production et de l’intégration internationale, 2007, p. 10.
2
Cornelia Woll, «Les stratégies des pays émergents au sein de l’Organisation mondiale du commerce», in, Christophe
Jaffrelot (Dir.), L'enjeu mondial», Presses de Sciences Po « Annuels », Paris, 2008, p. 276.
77
préoccupations directement inspirées de la crise des années 1930 et de ses dérives protectionnistes 1.
Faisant la distinction entre les forums et les enjeux, ils avancèrent toutefois sur le terrain du
développement économique au sein d’autres enceintes internationales.
En 1961, l’ONU lança la première «Décennie du développement des Nations unies» et, en
1964, créa la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) qui
est chargée de recenser et d’évaluer les interactions entre commerce et développement économique.
Au même moment, l’Algérie avec d’autres PED créèrent un groupe informel le G77, pour défendre
des intérêts économiques communs et à présenter une alternative au forum intergouvernemental des
pays démocratiques les plus industrialisés G7, qui est devenu depuis le G8.
La CNUCED ne passe pas sans suite, progressivement, elle influence sur la scène
internationale. Après de longues années passées par les PED dans l’ombre du GATT, il a été mis en
place au sein du GATT, une Commission sur le commerce et le développement en faveur des PED
et en 1965, une nouvelle partie sur le commerce et le développement (la partie IV) est ajoutée au
GATT, qui autorise officiellement le traitement non-réciproque pour les PED. Dans les années
1970, le GATT consentit à l’abandon de la clause NPF au profit d’un Système de préférence
généralisé (SPG) permettant aux États membres d’accorder des mesures commerciales
préférentielles à des PED, à condition que celles-ci soient généralisées sans discriminatoires à tous
les PED, bien que ces changements n’entraînent aucune modification des principes fondamentaux
du GATT.
Durant l’Uruguay Round (1986 - 1994), les négociations commerciales ont été dominées par les
États-Unis, l'UE, le Japon, le Canada et l'Australie. Sans surprise, la plupart des études analysant le
cycle de négociations commerciales multilatérales d’Uruguay se concentrent principalement sur les
États-Unis et l'Union européenne 2 . Mais et selon Cornelia Woll, les PED pendant ce cycle ont
entrepris à modifier leur stratégie et ce pour plusieurs raisons, dont3:
- les PED ressentent la nécessité de la libéralisation économique et le besoin de négocier des
accords commerciaux qui leur permettraient de faire face à la récession économique et à la crise
agricole des années 1980 ;
- les avantages du SPG ne sont pas suffisants pour compenser les défauts du système
commercial ;
- les barrières douanières non tarifaires sont particulièrement difficiles à dépasser ;
- le multilatéralisme assuré par le système du GATT est censé devoir protéger les PED contre le
«multilatéralisme sauvage» dont font preuve, par exemple, les États-Unis.
1
Deblock C. et H. Régnault, « Les enjeux théoriques des nouvelles relations Nord-Sud », in C. Deblock et H. Regnault
(Dir.), Nord-Sud : la reconnexion périphérique, Athéna Éditions, Montréal, 2006, p. 11.
2
Eugénia da Conceição-Heldt, «Negotiating Trade Liberalization at the WTO: Domestic Politics and Bargaining
Dynamics», First published, Palgrave Macmillan, UK, 2011, p. 09.
3
Cornelia Woll, Op.cit., p. 276.
78
2.2- Les jeux d'alliances au sein de l’OMC.
La position de L’OMC dans l’architecture de la gouvernance de l’économie mondiale est
unique, puisque elle est la seule institution qui adopte le principe «un pays, une voix». Les
négociations et les règles de cette jeune organisation fondées sur le consensus devraient en principe
avantager premièrement les pays développés. La règle du consensus a longtemps marginalisé les
PED, qui pouvaient craindre des mesures de rétorsion en cas d’opposition aux propositions des pays
de la Quadrilatérale. Afin d’augmenter leur pouvoir de négociation et de diffuser les menaces de
rétorsion, un autre système pour l'établissement d'un consensus, qui est formé des séries imbriquées
des cercles non concentriques, est la pratique informelle de la formation de coalitions et d'alliances
entre les pays membres de l'OMC pour les permettent de parler par une seule voix sur une question
particulière et pour mieux se faire entendre dans les négociations au sein de l’OMC. Les enjeux
spécifiques auxquels les PED font face et leur limite de pouvoir de négociation dans l’enceinte du
GATT/OMC font des alliances et de coalitions des instruments particulièrement cruciaux pour avoir
des diplomaties efficaces dans les négociations internationales face aux pays riches et puissants 1.
Les mesures passées précédemment ne suffiront pas à faire participer pleinement les PED au
fonctionnement quotidien de l'OMC, au-delà de ce qui est prévu dans les textes du GATT/OMC.
Les PED devront donc davantage miser sur la coopération et la formation d'alliances. D'ailleurs,
force est de constater que les conférences ministérielles de l'OMC sont d'ores et déjà soumises à une
nouvelle logique d'alliances mouvantes, que l'on retrouve désormais dans l'ensemble des enceintes
internationales.
Deux types de coalitions ont existé au cours des négociations commerciales multilatérales
précédentes. Les coalitions de blocage sont les plus anciennes qui regroupent des pays partageant
des affinités économiques, politiques et idéologiques et qui réclament des concessions de la part des
pays développés, dont l’archétype est le G77. Dans les années 1980, on voit apparaître des autres
coalitions de type sectorielles, qui associent des pays développés avec des PED autour d’un objectif
ponctuel et thématique, par exemple l’inclusion des services dans les négociations du cycle
d’Uruguay pour la coalition Café au lait, ou la libéralisation agricole pour le groupe de Cairns2.
Au sein de l’OMC, la pratique des alliances et coalitions sont nombreuses et hétérogènes qui
découle initialement de l'ère du GATT3. Réellement, le processus d'établissement d'un consensus
peut se concentrer autour d'un seul représentant ou d'une équipe commune de négociations, c'est-àdire, ces alliances et coalitions parlent le plus souvent d’une même voix par l’intermédiaire d’un
porte-parole (fixe ou bien assigné par rotation) ou d’une équipe de négociation 4 . Ce qui est
novateur, c'est le caractère mouvant de ces ententes, souvent désigné par un sigle "G-X" et qui se
composent et se décomposent au gré des intérêts en jeu5.
1
Narlikar A., «International Trade and Developing Countries: Bargaining coalitions in the GATT & WTO», 1st
published, Routledge, 2003, p. 10.
2
Enrique Ventura, OP.cit., p. 366.
3
Siaka KONÉ, Op.cit., p. 156.
4
Mary e. Footer, «The WTO as a ‘living instrument’: the contribution of consensus decision-making and informality to
institutional norms and practices», in, Thomas Cottier and Manfred Elsig (Dir.), Governing the World Trade
Organization: past, present and beyond Doha, First published, Cambridge University Press, 2011, p. 232.
5
Keiffer B., Op.cit, p: 82.
79
Une coalition ou une alliance entre les membres de l'OMC qui s'engagent, est habituellement
formé afin de «défendre une position commune dans une négociation par une coordination
explicite». Ces coalitions et alliances peuvent également servir de la fonction de création d'un
compromis ou d'une éventuelle impasse, elles renforcent le pouvoir politique et économique des
pays les plus faibles face aux pays développés. Généralement, les enjeux spécifiques auxquels font
face les pays de l’OMC déterminent la composition, la stratégie et les positions des différents
groupes de négociations.
Les PED, forts de leur puissance numérique et de leur poids économique croissant, n'hésitent
plus à bloquer des négociations à l'OMC quand ils en estiment l'orientation contraire à leurs intérêts.
Il s'agit d'un développement qui n'est pas sans rappeler celui enclenché, il y a plus de cinquante ans,
à l'ONU. Aujourd'hui, alors que le consensus s'est imposé comme mécanisme de prise des décisions
dans quasiment toutes les enceintes universelles, il faut se rendre à l'évidence que le droit
international ne pourra plus être un droit européen ou américain simplement internationalisé.
Lentement, la mondialisation commence à mériter son nom1.
En l'absence de camps figés et de majorités automatiques, la recherche du consensus est bien
plus qu'un exercice de pur style. Pour rassembler assez de poids de leur côté de la balance, les
membres de l'OMC, désormais, n'hésitent plus à s'allier au-delà de leurs allégeances traditionnelles.
Malgré l'apparition, au plus tard à la conférence de Cancun, d'un clivage Nord-sud, la structure des
alliances est bien plus complexe. Le groupe de Cairns, entité que l'on pourrait qualifier à la fois de
"transrégionales" et d'"intercatégorielle" en raison de sa composition par des pays aussi différents
que le Canada et la Bolivie, en fournit une illustration probante2.
2.3- Evolutions des alliances et coalitions des PED dans le cycle de Doha.
Historiquement, la divergence des intérêts des pays au sein du GATT à profondément divisés
les PED, même quand il y’avait un intérêt commun fort, ceci n’a pas pu garantir suffisamment une
représentation conjointe. Au début des années 1980, lorsque les pays industrialisés ont proposé un
programme de négociations, de nouvelles alliances ou coalitions entre les PED ont vu le jour pour
lui permettre de déstabiliser la domination des pays développés dans le vue d’arraché le maximum
d’accords qui donnera un nouveau souffle au PED sur la scène de l'économie mondiale3.
Si on examine les différents modèles de coalitions des PED qui ont évolué lors du lancement de
l’Uruguay Round, en 1986, jusqu’ le Doha Round on constate que le but des PED de ces
discussions commerciales multilatérales est de défendre leurs intérêts propres. Pour eux, la
négociation collective est un jeu qu’ils peuvent utiliser peut réduire les obstacles et les contraintes
auxquelles ils sont confrontés dans la négociation, accroître leur chance d'influencer l'ordre du jour
et les résultats des négociations à plusieurs égards et enfin, pour influer sur les résultats des
négociations commerciales multilatérales.
1
Keiffer B., Op.cit., p: 25.
ibid., p. 90.
3
Narlikar A., «All’s fair in love and trade? Emerging powers in the Doha Development Agenda negotiations», in,
Donna Lee and Rorden Wilkinson (Dir.), The WTO after Hong Kong- Progress in, and prospects for, the Doha
Development Agenda», first published, Routledge, Abingdon, Royaume-Uni, 2007, p. 198.
2
80
Les groupes informels des PED ont émergé au sein de l'OMC, d’une manière spectaculaire dans
l’objectif est de garantir de travailler ensemble pour leurs intérêts commun. C'est particulièrement
pendant le cycle de Doha, ou plus de quarante coalitions ou d’alliances différentes ont présenté des
propositions ou négociés avec une position commune d'une sorte ou d'une autre. Ces alliances
continuent d’exercer des pressions pour faire avancer quatre grandes questions : les droits de
douane agricoles, l’aide que les pays développés apportent à leurs agriculteurs, les subventions aux
exportations agricoles et le assurer aux PED un traitement spécifique et différencié1.
En vue de changer le comportement des PED dans le domaine commercial, ces coalitions ont
participé à aider les PED pour renforcer, leur positions de négociation, leur propositions où leur
compréhension des questions qui autrement pourrait être faible. En mettant en commun les
ressources, ces pays peuvent avoir un meilleur accès à l'assistance technique, de partager des
informations, et de recueillir plus d'intelligence politique et diplomatique. Au cours de l’Uruguay
Round, en insistant sur la nécessité d’inclure dans les négociations du GATT l’agriculture et le
textile et en contribuant aux discussions sur les services, les PED ont pour la première fois œuvrée
au renforcement du cadre multilatéral, au lieu d’appeler à l’abrogation du GATT pour des raisons
de développement économique.
Figure I-02: Jeu des alliances entre les pays membres lors du cycle de Doha.
Source: Fontagné L, S. Jean, «OMC: bas de cycle», La lettre du CEPII, n° 226, septembre 2003.
L’émergence d’alliances et de coalitions entre les PED a instauré un contrepoids plus efficace à
la puissance de l’UE et des Etats-Unis, ce qui représente des opportunités aux PED pour un partage
de leadership2. Dans le cycle de Doha, un troisième type de coalition serait apparu, correspondant à
1
Trépant Inès, « Pays émergents et nouvel équilibre des forces », Courrier hebdomadaire du CRISP, 2008/6 n° 19911992, p. 6-54.
2
Cameron H., D. Njinkeu, Op.cit., p. 82.
81
un processus d’apprentissage social de la part des PED. Ce type mixte associerait cohésion
idéologique et revendication sectorielle, permettant ainsi d’assurer l’unité et l’efficacité de la
coalition. Il reposerait enfin sur des efforts importants de recherche, le partage d’information au sein
de la coalition et le dialogue avec la société civil. L’évolution des coalitions de PED traduit ainsi un
apprentissage des règles institutionnelles du GATT puis de l’OMC, et l’adoption de stratégie plus
efficaces que les attitudes dénonciations des coalitions de blocage, visant à participer activement
aux négociations afin de défendre ses intérêts. Ces stratégies offensives sont introduites notamment
par les pays émergents qui commencent à développer des intérêts offensifs et souhaitent voir les
règles du multilatéralisme commercial s’appliquer à l’agriculture et au textile. C’est dans ce
contexte d’évolution et d’adaptation institutionnelle que doit être située la création du G201.
En général, si le cycle de Doha est objectivement dans une impasse, les PED sont devenus l’un
des acteurs centraux des négociations du cycle de Doha grâce à l’exploit de ces Alliances et
coalitions, qui sont maintenues depuis 2003 et qui ont surpris la plupart des analystes, et ont permet
avec l’apparition d’un ordre commercial multipolaire et la naissance des pays émergents (BRICS)
comme des nouvelles puissance dans les flux de commerce mondiaux, de donnés à ces pays un
poids supplémentaire dans la négociation du cycle de Doha2. Et d'après la Figure I-03, on voit de
quelle façon la part des échanges Nord/Nord s’est réduite au cours des 20 dernières années, en
même temps que la part des échanges Nord/Sud et des échanges Sud/Sud a augmentée. Si les
tendances observées ces dernières années devaient persister, d’ici 2020, la part des échanges
Sud/Sud devrait passer à 34%, contre 24% en 20113.
Figure I-03: Parts du commerce nord/nord, nord/sud et sud/sud dans les exportations
mondiales de marchandises, 1990‑2011 (% du commerce mondial)
Source: Secrétariat de l’OMC.
1
Enrique Ventura, Op.cit. p. 366.
ibid., p. 365.
3
OMC, «L’avenir du commerce: Les défis de la convergence», Rapport du Groupe de réflexion sur l’avenir du
commerce convoqué par le Directeur général de l'OMC, 24 avril 2013, p. 22.
2
82
L’augmentation des parts des PED dans les échanges et les investissements internationaux est
une caractéristique marquante de la croissance globale des mouvements internationaux de produits
et de facteurs de ces dernières années. Sans le commerce et l’investissement étranger, il est difficile
d’imaginer comment certaines économies émergentes auraient pu afficher une croissance aussi forte
que celle que nous avons observée.
D’après la Commission sur la croissance et le développement, 13 économies ont enregistré une
croissance moyenne du PIB égale ou supérieure à 7% pendant ces 30 dernière années. Dix de ces
économies étaient en Asie, une en Afrique, une en Europe et une en Amérique latine. Ces
économies et d’autres du même type ont prospéré non seulement en tant que fournisseurs de
produits, comme cela aurait été le cas par le passé, mais aussi en tant que producteurs de biens
manufacturés et de services toujours plus pointus. En termes de parité de pouvoir d’achat, les
économies des PED tous spécialement les pays émergents représentent aujourd’hui presque la
moitié du PIB mondial. De même, elles sont devenues des destinations et des sources des IDE.
Généralement, au sein du GATT puis l’OMC, et en termes de réductions tarifaires, on peut
conclure que les pays développés ont fait bien un meilleur avancement que la plupart des économies
en développement. Cependant, ils n'ont pas réussi à mettre en pratique ce qu'ils proclament dans
deux autres aspects1:
- Tout d'abord, tout en poussant les PED à réduire les barrières tarifaires, ils ont été l'érection de
nouvelles formes de barrières commerciales. Le meilleur exemple est les mesures de recours
commerciaux, qui ont été un instrument de la politique commerciale favori employée par les ÉtatsUnis et l'UE ;
- Deuxièmement, les pays développés changent continuellement les règles du jeu pour les PED.
Dans un premier temps, ils ont poussé les PED à réduire leurs droits de douane pour promouvoir
l'industrialisation. Lorsque les PED sont devenus concurrentiels dans les activités manufacturières,
les pays développés ont levé le jeu en essayant d'introduire dans l'équation les questions non
commerciales, telles que les règles d'investissement, la politique de concurrence et les normes
environnementales. Et lorsque les PED ont refusé d'accepter ces règles à l'OMC, ils se sont tournés
vers les ALE.
Actuellement, au sein du GATT puis l’OMC, les coalitions et les alliances réalisé entre les PED
est un autre message a traité au pouvoir croissant de ces dernier au sein de l’OMC d’où la nécessité
pour l’Europe et les Etats-Unis de s’adapter à cette situation nouvelle, et selon Abélès M, en
reprenant la déclaration de ministre brésilien Amrim proclama : « dans le passé, l’OMC était
l’affaire des Etats-Unis et de l’Europe ou au mieux du Quad ; maintenant c’est un système
commerciale plus complexe. Vous devez maintenant considérer les PED comme une force ». Ces
analyses n’ont pas été partagées par la représentante des Etats-Unis et elle minimisait l’impact de
ces alliances et coalition2.
1
Gao Henry, «The shifting stars: the rise of China, emerging economies and the future of World Trade Governance»,
in, Ricardo Meléndez-Ortiz, Christophe Bellmann and Miguel Rodriguez Mendoza (Dir.), The Future and the WTO:
Confronting the Challenges - A Collection of Short Essays, July 2012, ICTSD Programme on Global Economic Policy
and Institutions, Geneva, Switzerland, (www.ictsd.org), p. 74-79.
2
Abélès M., Op.cit., p. 137.
83
Chapitre II :
L’OMC
et les accords commerciaux préférentiels
Chapitre II: L’OMC et les accords commerciaux préférentiels
Chapitre II : L’OMC et les accords commerciaux préférentiels
Dans le chapitre précédent, on a vu les efforts mutuels des pays pour éliminer les obstacles aux
échanges. Ces efforts ont été largement partagés (même si les PED et les pays précédemment
planifiés n'y ont participé que récemment). Le principe essentiel à la base de ces efforts a toujours
été d'éviter des restrictions commerciales discriminatoires.
Jusqu'à présent, nous avons supposé que les restrictions applicables aux échanges
internationaux sont non-discriminatoires, c’est-à-dire que tous les partenaires commerciaux sont
traités de manière égale en matière d'accès au marché. Une telle rade non-discriminatoire est un
objectif majeur du système du GATT/OMC, qu’est déjà examinée dans le chapitre précédent, mais
il est loin d'être universel. Néanmoins, face à la lenteur des progrès des négociations commerciales
multilatérales, beaucoup de pays insistent pour maintenir des relations commerciales privilégiées
avec d’autres pays, soit par l’obtention d’une dérogation pour les zones de libre-échange et les
unions douanières (article XXIV du GATT) – accords commerciaux régionaux (ACR) dans le
langage OMC -, qui sera étendue aux services par les accords de Marrakech (article V du GATS),
ces accords ont proliféré dans le monde entier. Soit par le traitement spécial et différencié (TSD) à
l’aide de la clause d’habilitation qui constituera une autre exception à la clause NPF en autorisant
l’octroi de préférences non-réciproques longtemps négligées aux PED. La cause immédiate du TSD
est le système généralisé de préférences (SGP), qui a fourni une voie d'accès préférentiel aux PED
éligibles, dans les marchés des pays développés signataires de ce régime.
Avec la lenteur des progrès de l'OMC, l'analyse des accords commerciaux préférentiels (ACPr)
a toujours été importante, son importance a augmenté plus vite encore quand plusieurs États
membres de l'OMC ont décidé de libéraliser bilatéralement et négocier quelques ACPr. Ainsi, dans
les deux dernières décennies, plus de 300 ACPr ont été négociés.
Ce chapitre, propose une interprétation de l’évolution des ACPr. Notre objectif sera consacré
donc à l'analyse générale, structurelle et fonctionnelle, des ACPr. Qui va nous permettre de rendre
compte de l’ensemble des formes prises par les processus régionaux dans le cadre de la
mondialisation contemporaine et nous allons mettre le point sur les termes du débat sur les ACPr
ainsi qu'aux conséquences de ces accords sur le multilatéralisme.
85
Section 1: Les Accords commerciaux préférentiels.
1- Définition et évolution des ACPr.
1.1- Définitions des ACPr.
Le terme accord commercial bilatéral, accord commercial régional, accord de libre-échange,
accord commercial réciproque, non réciproque et accord commercial préférentiel sont utilisés à
différents moments et de différentes manières. Le terme «union douanière» est également utilisé
pour décrire une forme particulière d'accord commercial.
Alors que la plupart d'entre eux sont communément appelés accords de libre-échange (ALE), il
est important de distinguer les effets de ces accords de «libre-échange». Le libre-échange exige la
suppression de tous les droits de douane, quotas, subventions et autres mesures gouvernementales
qui faussent les échanges commerciaux. Alors que, l'accord de libre-échange implique des
arrangements préférentiels en vertu de laquelle les droits de douane et autres obstacles au commerce
sont abaissés (mais pas toujours éliminés), mais seulement au profit des pays parti à l'accord. Les
barrières pour les autres pays ne sont pas réduites par l'accord.
En tant que tels, les accords de libre-échange peuvent potentiellement fausser les flux
commerciaux entre membres et non-membres, ces accords sont appelés en général, des «accords
commerciaux préférentiels» (ACPr).
Compte tenu des différences terminologiques utilisées par les institutions et les chercheurs. Des
précautions doivent être prises lors de la catégorisation des (ACPr)1, dans ce travail, nous utilisons
le terme générique de l'ACR (accord commercial régional) pour désigner tous les accords
préférentiels réciproques, et le terme ACPNR pour désigner tous les accords commerciaux
préférentiels non-réciproques. Cependant, l'Organisation mondiale du commerce (OMC)2, utilise le
terme accord commercial régional (ACR) pour tous les accords préférentiels réciproques et elle
réserve le terme accord commercial préférentiel (ACPr) pour désigner les accords commerciaux
préférentiels non réciproques tels que le système généralisé de préférence (SGP) et l'Africain
Growth and opportunity Act (AGOA). Dans le Rapport sur le commerce mondial publié par l’OMC
pour l’année 2011, le terme ACPr est utilisé pour tous les accords commerciaux préférentiels
réciproques, pour notre travail, le terme ACPr désigné tous les accords commerciaux préférentiels
réciproques et non réciproques.
De même, pour voir la différence entre les accords commerciaux préférentiels et non
préférentiels, la question ici est de nature quantitative plus que qualitative. Mais en général, tous les
accords commerciaux (bilatéraux, régionaux ou multilatéraux…etc.) sont préférentiels dans la
mesure où les avantages et les obligations qu’ils prévoient ne concernent que leurs membres, les
non-membres en étant exclus; ceci vaut même pour l’OMC actuelle, dans la mesure où 24 pays,
dont l’Algérie, demeurent en dehors du système. Ce paramètre qui a réellement défini les
1
Rohini Acharya, et All, «Landscape», in, Chauffour J.P., J.C. Maur (Dir.), Preferential trade agreement policies for
development: a handbook of the World Bank, Washington, p. 38.
2
La Base de données sur les ACR les ACPr sont consultable sur: http//www.wto.org/french/tratop_f/region_f/rta_pta_f.htm
(consulté le 25 octobre 2012).
86
différentes phases historiques du système commercial international, c’était l’objectif sous-jacent des
pays de développer et ouvrir leurs relations commerciales ou, au contraire, de les limiter1.
Un certain nombre de définitions sont possibles. Une définition très large serait de compter tous
les échanges entre partenaires d'un accord commercial (AC) comme préférentiel. Par exemple,
toutes les importations américaines en provenance du Mexique seraient considérées comme
préférentielles, quel que soit le taux NPF appliqué à ces importations. Importations de l'UE en
provenance de Chine seraient considérées comme préférentielles parce que la Chine est admissible
à certaines préférences du SGP de l'UE. Toutefois, les importations chinoises en provenance de
l'UE ne seraient pas considérées préférentielles. Le Rapport sur le commerce mondial publier par
l’OMC pour l’année 2011, indique que la part des écoulements préférentiels en utilisant cette
définition dont il est confirmé sur le tableau II-01 ci-dessous: que précisément 50% des
importations couvertes par l’ensemble de données de l’OMC (hors commerce intra-UE) relèvent de
cette catégorie. Lorsqu’ils incluent les échanges intra-UE, ce chiffre s'élève à 64%.
Tableau II-01: Commerce préférentiel par importateur, marge préférentielle et taux NPF.
Source: OMC, «Le Rapport sur le commerce mondial 2011, L’OMC et les accords commerciaux
préférentiels: de la coexistence à la cohérence», Genève, 2011, p. 226.
1
87
Une autre définition plus cohérente est de considérer comme préférentiel que les flux
commerciaux pour lesquels le tarif applicable est inférieur au tarif NPF. C'est-à-dire tout commerce
d'articles pour lesquels un tarif zéro NPF s'applique est exclu, ainsi que le commerce des articles qui
ne sont pas couverts par un régime préférentiel. Par exemple, ALENA couvre presque tous les
produits, mais une part importante des importations américaines en provenance du Mexique (30%)
à zéro les droits de douane NPF. De nombreuses ALE et d'autres régimes préférentiels exclurent
une large gamme de produits, comme le régime SGP de l'UE pour la Chine. Au niveau mondial
(hors commerce intra-UE), alors que 50% des échanges entre partenaires de l'ALE, les préférences
réelles n'existent que pour 16%. Les 34% restants sont soit nulles NPF (25%) ou exclus du
traitement préférentiel (9%)1.
On pourrait encore affiner la définition du commerce préférentiel en supposant qu'une marge
préférentielle minimum est nécessaire pour gagner réellement d'un accès préférentiel. Souvent, les
préférences ne peuvent être utilisées sous certaines conditions. En particulier, les règles d’origine
doivent être respectées, ce qui peut être coûteux. Ces coûts peuvent être plus élevés que le potentiel
d'économie sur les droits, sur lesquels les exportateurs préféreraient peut-être exporter dans le cadre
NPF, ou pas du tout. Considérons le commerce comme préférentiel uniquement lorsque la marge de
préférence est au-dessus de 3 points de pourcentage.
Il existe une abondante littérature sur les coûts d’utilisation de règles d’origine, et avec les
estimations de ces coûts étant généralement de l'ordre de 2-5%. Cependant, bien que cela puisse être
vrai en moyenne, ce n'est certainement pas vrai pour tous les secteurs. Même de faibles marges
préférentielles peuvent rendre la valeur de l'aide d'un régime préférentiel s'ils satisfont aux règles
d’origine n'est pas trop coûteux et/ou le taux effectif de protection est élevé. D'autres parts, même
les marges de 10-20% peuvent ne pas être suffisantes pour rendre l'utilisation des préférences
intéressantes où les règles d'origine sont particulièrement lourdes. Au lieu de définir une marge
minimale préférentielle, nous remarquent à quel point le commerce est éligible pour des préférences
à différentes gammes de marges préférentielles.
Idéalement, il faudrait compter que les flux commerciaux préférentiels comme si la préférence a
été effectivement utilisée. Malheureusement, les données sur l'utilisation des préférences ne sont
pas disponibles pour la plupart des pays. Une étude se penche sur l'utilisation des préférences aux
États-Unis et de l'UE. Ses conclusions sont que, dans ces pays, les taux d'utilisation sont très élevés
(bien au-dessus de 80%), et - peut-être surprenant - même pour les produits avec de très petites
marges préférentielles (en particulier aux États-Unis, un peu moins dans l'UE)2.
1
Carpenter T., L. Andreas, «How Preferential is World Trade», CTEI Working Paper n° 2010-32, Institut de Hautes
études internationales et du développement, Genève, 2010, p 02.
2
ibid., p. 03.
88
a. Que faut-il entendre par préférence à l'OMC?
Les programmes d'échanges préférentiels se distinguent selon qu'ils sont réciproques ou non
réciproques :
a.1- Les accords commerciaux préférentiels réciproques.
Il y a un accord commercial préférentiel réciproque lorsque deux pays ou plus, s'offrent
mutuellement des concessions commerciales qu'ils ne proposent pas à d'autres. Généralement, on
parle dans ce type des accords régionaux qui se définissent comme des relations préférentielles
réciproques entre un ou plusieurs Etats. Ils se sont multipliés à partir des années 90, notamment en
raison des difficultés à conclure les accords dans le Cycle de négociation de l’Uruguay round
(1986-1994). L’étiologie de ces accords compte aussi la dislocation de l’URDD qui a conduit à de
multiples partenariats avec des états désireux de s’intégrer dans l’économie mondiale1. Ce type est
très pratiqué par l’UE, les Etats-Unis et le Japon.
a.2- Les accords commerciaux préférentiels non réciproques.
Il y a accord commercial préférentiel non réciproque lorsqu’un pays offre des concessions
commerciales de façon unilatérale à un ou plusieurs autres pays. C’est-à-dire qu’il offre un accès à
son marché à des conditions plus favorables que celles du tarif douanier en vigueur, sans exiger aux
pays bénéficiaires un accès réciproque à son marché. Ce type d’accord s’écarte du système de la
nation la plus favorisée telle qu’il est inscrit dans le GATT, aux termes duquel tout membre de
l’OMC peut bénéficier du tarif appliqué par les autres Membres à la nation qu’ils favorisent le plus.
Il diffère aussi des accords préférentiels réciproques, tels que les accords commerciaux régionaux,
qui offrent à leurs signataires un accès aux marchés à titre réciproque2.
1.2- Évolution des ACPr: faits stylisés.
Le régime commercial international est pluri-scalaire, se déclinant à plusieurs échelles à travers
des accords multilatéraux (GATT, puis OMC) à vocation mondiale maintenant que l’OMC
regroupe 159 membres, régionaux au sens géographique du terme, caractérisé par la proximité
géographique des partenaires (Union européenne, NAFTA, Mercosur) ou encore bilatéraux avec les
signatures de nombreuses accords entre deux partenaires seulement, souvent à des niveaux de
développement très différents (accords de type Nord-Sud), parfois géographiquement très éloignés
(exemples : UE/Afrique de sud ou États-Unis/Maroc). Ces accords préférentiels (et par conséquent
discriminatoires) régionaux et bilatéraux forment aujourd’hui un entrelacs particulièrement
complexe qui a suggéré à Bhagwati l’image du spaghetti bowl3.
Ce caractère pluri-scalaire du régime commercial international n’est pas nouveau, même s’il
s’est accru au fil des dernières décennies. En effet, dès sa mise en place en 1947 le GATT prévoyait
une exception à la clause de la Nation la plus favorisée (clause NPF) en autorisant à l'aide de
l'article XXIV la signature d’accords de libre-échange ou d’union douanière. On notera que les
1
Hyeans A., Op.cit., p. 19.
OMC, «Le Rapport sur le commerce mondial 2004, Analyse du lien entre le cadre général des politiques intérieures et
le commerce international», Genève, 2004, p. 28.
3
Regnault Henri, «Multilatéralisme et accords préférentiels: la fin de l'exception asiatique», Mondes en développement,
2008/4 n° 144, p. 75-90.
2
89
accords préférentiels peuvent être mis en place non plus seulement en vertu de l’article XXIV du
GATT (libre-échange des marchandises), mais aussi en vertu de l’article V du GATS (Accord
général sur le commerce des services) de 1995 ou bien de la Clause d’Habilitation de 1979, adoptée
à l’issue du Tokyo Round qui, outre la pérennisation des Systèmes Généralisés de Préférences,
fournit un cadre pour des accords préférentiels entre PED1.
De nombreux pays et régions ont tenté de conclure des ACPr. Pendant la période 1948-1994, le
GATT a reçu 123 notifications concernant des accords commerciaux régionaux (dans le domaine du
commerce des marchandises) et, depuis la création de l'OMC en 1995, plus de 300 accords
additionnels couvrant le commerce des marchandises ou des services ont été notifiés 2. Au 15 janvier
2013, environ 546 ACR avaient été notifiés au GATT/à l'OMC (en comptant séparément les
marchandises, les services et les accessions), dont 390 au titre de l'article XXIV du GATT de 1947
ou du GATT de 1994; 38 au titre de la Clause d'habilitation; et 118 au titre de l'article V de l'AGCS.
Sur ces 546 ACR, 354 étaient en vigueur. C’est-à-dire le nombre d'accords commerciaux
préférentiels a plus que doublé.
Carte II-01: Les Participations aux ACPr en vigueur en 2010, notifiés et non notifiés, par pays.
En pratique tous les pays, sauf la Mongolie, actuellement, sont engagés et font partie dans au
moins à un accord commercial préférentiel, où en peut trouver l’UE à la tête des participants au plus
grands d’accords (30), suivie par le Chili (26), le Mexique (21), les membres de l’AELE (entre 20 et
22), Singapour (19), l’Égypte (18) et la Turquie (17). Les autres économies émergentes comme le
1
Regnault Henri, Op.cit., p. 76-77.
OMC, Accords Commerciaux Régionaux: Faits et chiffres, consulté le 09 octobre 2012, sur le site internet :
http//www.wto.org/french/tratop_f/region_f/regfac_f.htm
2
90
Brésil (13), l’Inde (12) et la Chine (10), Les États-Unis (09). Par ailleurs, pour des raisons
historiques, la région euro-méditerranéenne représente plus de 50% de tous mes ACR en vigueur et
correspondant à la région où la concentration de ces accords est la plus forte1.
Il existe trois caractéristiques remarquables de ces dernières ACPr2:
1- L'utilisation des ACPr comme un instrument de politique commerciale viable n'est pas
concentrée sur un petit groupe de pays. L'utilisation d'un délai beaucoup plus long (1950-2010),
montre que la majorité des ACPr récemment mis en place sont des accords bilatéraux (Un ACPr
négocié entre deux pays), les autres ACPr sont négociés entre plusieurs pays (plurilatéral) ou entre
plusieurs ACPr qui existent déjà (graphique II-01).
Graphique II-01: Nombre cumulé d’ACPr bilatéraux et autres types d’ACPr en vigueur,
1950-2010, notifiés et non notifiés.
On observe actuellement deux tendances. D’une part, il y a de plus en plus de cas dans lesquels
des accords bilatéraux sont regroupés en un accord plurilatéral ou dans lesquels un bloc régional
négocie au nom de ses membres (l'Union européenne).
2- Le nombre total des ACR en vigueur est en augmentation constante et cette tendance devrait
se renforcer vu les nombreux accords en cours de négociation. Dans la plupart des cas, les accords
régionaux sont des ALE qui sont beaucoup plus répandues que les UD. Ils traitent globalement les
aspects commerciaux et les aspects liés à l’investissement de l’activité économique internationale
1
Lemoine M., P. Madiès et T. Madièsn, Op.cit., p. 265.
Ryoichi Nomura, Takao Ohkawa, Makoto Okamura, and Makoto Tawada, «Does a Bilateral FTA Pave the Way for
Multilateral Free Trade?», Review of International Economics, 21(1), 2013, p. 164-176.
2
91
(ALE&AIE), où le commerce international et l’investissement international sont de plus en plus
étroitement liés, ces accords qui ont une plus large portée sont souvent mieux adaptés à la réalité
économique contemporaine1.
Graphique II-02: Types d’ACPr en vigueur en 2010, notifiés et non notifiés.
préférentiels: de la coexistence à la cohérence», Genève, 2011, p: 62.
Les accords de libre-échange (ALE/ALE&AIE) et les accords de portée partielle (APP)
représentent 90% de ces ACR, contre 10% pour les unions douanières, et 0.5% des accords
d’intégration économique (AIE) sur le commerce des services dans lequel deux ou plusieurs parties
offrent un accès préférentiel à leur marché.
3- les ALE entre les pays différents ont augmenté (par exemple, entre les pays développés et en
développement), aujourd’hui. Mais, comme le montre le graphique II-03, un pays développé
participe encore en moyenne à un plus grand nombre d’ACPr avec d’autres pays développés
qu’avec des PED. L’écart s’amenuise depuis les années 1990, mais il y a eu une correction
statistique en 2004 en raison de l’élargissement de l’UE à dix nouveaux membres. Alors que la
plupart des ALE ont été formées entre des pays similaires dans le passé. Ceci est révélateur que la
majorité des ALE qui se chevauchent comprennent un certain nombre d'ALE bilatéraux entre pays
différents, la part des ALE entre les pays développés (accords Nord-Nord) sont généralement depuis
les années 1960, a été de l’ordre de 30%, puis elle a diminué de façon continue à partir du milieu
des années 1980, pour s’établir à 10% à peine2.
1
CNUCED, «Rapport sur l’investissement dans le monde 2012 : Vers une nouvelle génération de politiques de
l’investissement», New York, juin 2012, p. 23-24.
2
OMC, «Le Rapport sur le commerce mondial 2011», Op.cit, p. 56.
92
Graphique II-03: Nombre moyen d’ACPr en vigueur par pays, 1950-2010, notifiés et non
notifiés, par groupe de pays.
Il y a une certaine explication à la croissance rapide du nombre d'ACPr1:
- La croissance du nombre de membres de l'OMC, et dans le cadre de leurs intérêts
économiques, il est devenu plus difficile d'identifier mutuellement des engagements multilatéraux
agréables. En conséquence, les négociations multilatérales ont ralenti, ce qui a conduit tous les pays
du monde a porté leur attention vers les ACPr.
- Le commerce international de marchandises est de plus en plus complexes et nécessitent des
décisions stratégiques et une approche plus globale pour répondre aux différents questions qu'ils ne
le faisaient auparavant.
- Les gouvernements utilisent de plus en plus les ACPr pour poursuivre des objectifs non
économiques.
- Dans les accords bilatéraux ou régionaux, le pragmatisme règne: entre la signature, la
ratification et les réserves, on trouve une large gamme d’assouplissements et dérogations dans la
mise en œuvre2.
1
Russell Hillberry, «Review of international experience: ex post studies of other PTAs and implications for PTA
design», in Sisira Jayasuriya, Donald MacLaren and Gary Magee (Dir.), Negotiating a Preferential Trading Agreement,
Issues, Constraints and Practical Options, edited by, Edward Elgar Publishing Limited, UK, 2009, p. 12.
2
IPEMED, «Régulations régionales de la mondialisation: Quelles recommandations pour la Méditerranée?», Op.cit., p. 21.
93
2- Les exceptions juridiques du GAAT/OMC au profit des ACPr.
Le système de l’OMC fixe des conditions juridiques de conformité pour les ACPr, en raison des
effets potentiels négatifs de ces accords sur les pays qui restent en marge. Ces exigences sont
nécessaires parce que chaque ACPr constitue une violation de la clause fondamentale de la nation la
plus favorisée (NPF), qui interdit toute discrimination entre les différents fournisseurs étrangers.
Des dispositions touchant aux ACPr se trouvent à l’article XXIV du GATT en ce qui concerne le
commerce de marchandises, à l’article V du GATS en ce qui concerne le commerce de services et
dans la clause d’habilitation de 1977, consacrée aux espaces des préférences unilatéraux accordés
par certains pays développés au PED et PMA et aux intégrations régionales entre des PED.
2.1- Les préférences antérieures au GATT.
Le Commerce préférentiel n'est pas un nouveau concept. Puisque les États se sont toujours
efforcés de réduire, voire d’éliminer, sur une base mutuelle, les obstacles qui entravaient leurs
échanges. Dans une perspective historique lointaine, les travaux de Fritz Machlup (1976) nous
rappellent que les économies nationales se sont construites sur cette base (l’Allemagne avec le
Zollverein, les États-Unis avant la signature de la Constitution), que de nombreuses unions
douanières ont été signées entre pays européens au XIX e siècle et que les empires coloniaux se
sont réalisés à partir d’accords commerciaux préférentiels1.
Les empires coloniaux, tels que ceux qui existaient dans les XIXe et début du XXe siècle,
peuvent être considérer comme blocs commerciaux discriminatoires, parce que la puissance
coloniale fréquemment maintient une situation très favorable pour se vendre dans les colonies et
pour que les colonies puissent faire des échanges sur ses marchés. Une des raisons de la création
d'empires était de garantir ces marchés d'exportation et les sources d'importations qui ne pouvaient
être produites à la maison (surtout les matières premières).
Un certain nombre d'arrangements préférentiels existant entre deux ou plusieurs États avant la
conclusion du GATT furent maintenus en vigueur. Ainsi, la libéralisation commerciale au XIX°
siècle est souvent illustrée par l'accord Cobden-Chevalier de 1860 (traité de libre-échange entre
l'Angleterre et la France) 2 , il s'agissait des préférences en vigueur au sein du Commonwealth
(annexe A au GATT), de celles existant au sein de l'Union française (annexe B ) entre les colonies
belges et néerlandaises et leurs métropoles (annexe C), entre les États-Unis et les Philippines
(annexe D), entre le Chili et l'Argentine, la Bolivie et le Pérou (annexe E), entre l'union douanière
libano-syrienne, la Palestine et la Transjordanie (annexe F), entre les États-Unis et Cuba (article 1er,
paragraphe 2, c). Les préférences existant antérieurement au sein de l'Empire ottoman furent
également maintenues en vigueur par le biais d'une dérogation adoptée sur base de l'article XXV du
GATT (art, Ier, paragraphe 3).
Maintenant, et suite à la disparition des empires coloniaux et à certaines modifications
géopolitiques, toutes ces préférences ont été abandonnées ou bien elles ont été disparue. L'article 1,
Paragraphe 2, du GATT n'est par conséquent plus jamais invoqué.
1
Echinard Y., Guilhot L., «Le Nouveau régionalisme, de quoi parlons-nous?», dans, Annuaire français de relations
internationales 2007, volume VIII, Centre Thucydide, Analyse et Recherche en Relations Internationales, p. 775-792.
2
Siroën J.M. «La régionalisation est-elle une hérésie économique ?», CERESA, Université Paris-Dauphine, 2000.
(www.dauphine.fr/ceresa/websiroën/afsp.pdf) (Consulté le 12 septembre 2012).
94
Irwin (1993) a comptabilisé que, au début du XXe siècle, la Grande-Bretagne avait signé 46
accords commerciaux bilatéraux, l’Allemagne 30 et la France une vingtaine; ces accords ont
fortement contribué à l’intégration économique européenne et ont participé à l’ouverture du système
commercial international depuis le milieu du XIXe siècle. Cette période constitue la première vague
de rapprochement régional1.
2.2- Article XXIV du GATT.
L'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) prévoit
cette importante exception à l'article I (clause de la nation la plus favorisée) en autorisant les pays à
conclure des accords préférentiels de libre-échange (ALE).
La raison de cette exception est que les pays devraient être autorisés à participer à des initiatives
d'intégration de grande envergure du type qui peut finalement conduire à la création de nouvelles
entités politiques dans le système commercial mondial, les accords commerciaux régionaux (ACR)
sont devenus un outil central de la politique commerciale, et leur nombre et leur complexité ont
rapidement crû. Dans ce contexte, les règles de l’OMC, et en particulier l’article XXIV du GATT
1994, jouent un rôle essentiel pour garantir la cohérence entre les politiques commerciales
multilatérales et régionales.
Conformément à l’article XXIV du GATT, les accords de libre-échange (ALE) et les unions
douanières permettent une intégration économique plus étroite et pourraient faciliter les échanges
entre les parties contractantes. En général, les règlements applicables à une nouvelle entité ALE ne
devraient pas être restrictifs, et les obligations ne devraient pas être plus élevées que toutes celles
existant avant sa création. En outre, les accords provisoires doivent être transformés en ALE (ou
unions douanières) à part entière dans un délai raisonnable2.
Même si elles n’ont pas été modifiées lors du cycle d’Uruguay, certaines dispositions
importantes ont été précisées par le «Mémorandum» de 1994 étant donné que plusieurs points du
texte de l’article XXIV avaient été soumis à des interprétations divergentes.
Une autre exigence d’ALE couverte par l’article XXIV et cohérente avec celui-ci est que les
obligations et les autres restrictions doivent être supprimées «pour l’essentiel des échanges» entre
les parties de l’ALE. Dans l’affaire Turquie – textile, l’instance d’appel de l’OMC a noté que «ni
les parties contractantes du GATT ni les membres de l’OMC ne se sont jamais entendus sur
l’interprétation du terme «essentiel» qui figure dans cette disposition. Il est cependant évident que
«l’essentiel des échanges commerciaux» n’est pas la même chose que la totalité des échanges
commerciaux, et que «l’essentiel des échanges commerciaux» est quelque chose de beaucoup plus
important que simplement une certaine partie des échanges».
1
De Melo J., J.M. Grether, «Commerce international: théories et applications», Edition de boeck, Paris, 1997, p.706.
Mathis J.H., «The “Legalization” of GATT Article XXIV – Can Foes Become Friends?», in, Bagwell K.W. and P. C.
Mavroidis (Dir.), Preferential Trade Agreements: A Law and Economics Analysis, Cambridge University Press, First
published, USA, 2011, p. 35.
2
95
Comme l’article XXIV et le mémorandum ne stipulent rien sur les moyens de quantifier
«l’essentiel», Les efforts visant à définir «l'essentiel des échanges» ont suivi deux approches
principales et alternatives qui sont théoriquement possibles1:
- Une approche quantitative qui utiliserait une référence statistique faisant directement
référence au volume des échanges libéralisés, comme un pourcentage du commerce entre les
parties. Les pourcentages couramment proposés sont de 90, 85 et 80 pour cent. Une objection
principale de cette approche est qu'elle n'empêcherait pas l'exclusion de secteurs entiers de la
libéralisation ou;
- Une approche qualitative, basée sur le pourcentage de lignes tarifaires (biens échangés) inclus
dans l’ACR, où aucun secteur (ou du moins pas grand secteur) serait tenu de la libéralisation. Une
des difficultés de cette approche est de définir «secteur», une autre question est de savoir si
l'inclusion d'un petit segment d'un secteur majeur respecterait la définition.
Quatre autres approches ont été proposées comme moyens possibles de résoudre les ambiguïtés
ci-dessus:
- Une définition de la couverture des produits «en fonction d'un certain pourcentage de lignes
tarifaires». Par exemple, l'Australie a suggéré d'utiliser un seuil de lignes tarifaires de 95 pour cent
de l'ensemble du système harmonisé (SH) au niveau de six chiffres.
- Une définition basée sur le calcul du pourcentage des échanges entre les parties à l'ACR qui
est mis en œuvre conformément aux règles d'origine préférentielles applicables à la RTA.
- Une définition en précisant que tous les secteurs doivent être inclus.
- Une définition dans le sens indiqué par la note 1 de l’article V du GATS, ce qui empêche a
priori une exclusion de tous les secteurs d'un accord.
Tous les membres de l’OMC n’ont pas interprété cette exigence de la même manière. Par le
passé, les États-Unis avaient soutenu l’idée que tous les secteurs économiques devaient être
couverts par un ACR et que les exclusions devaient être sous-sectorielles, tandis que l’UE a
toujours estimé que l’exigence (de «l’essentiel») est respectée lorsqu’environ 90% des échanges de
biens sont libéralisés. Dans cette lecture, les 10% restants peuvent également comprendre des
secteurs économiques entiers comme l’agriculture.
Le mémorandum précise également que si les ACR peuvent profiter d’une certaine flexibilité,
cela implique également une réciprocité: aussi, toutes les parties qui négocient doivent faire des
concessions commerciales réciproques avant de participer à un ACR.
L’article XXIV reconnaît que les membres de l’OMC qui souhaitent participer à un ACR ne
doivent pas être en mesure d’atteindre le niveau requis d’intégration économique immédiatement. Il
accorde dès lors une «période raisonnable» pour transformer les accords provisoires en ACR à part
entière, période qui est en général de dix ans. S’agissant des PED, des périodes plus longues
peuvent être octroyées, à condition que les parties contractantes en expliquent les raisons en détail.
1
Estevadeordal A., M. Shearer and K. Suominen, «Market access provisions in regional trade agreements», in
Estevadeordal A., Suominen K. (Dir.), Regional rules in the global trading system, Cambridge University Press, First
published, USA, 2009, p. 99.
96
La formation d'un ACPr est soumise à des conditions. Ainsi1:
1. Barrières commerciales extérieures après l'intégration ne peuvent pas augmenter en moyenne
(Art. XXIV: 5 du GATT).
2. Tous les droits de douane et autres réglementations commerciales doivent être éliminés
substantiellement pour tous les échanges intra-régionaux de produits dans un laps de temps
raisonnable (art. XXIV.8 GATT).
3. APE doivent être notifiés à l'OMC (art. XXIV.7 GATT).
2.3- L'article V de l'AGCS.
L'article V de l'AGCS tente de transposer les règles de l'article XXIV du GATT au domaine des
échanges de services. Une telle transposition ne se fait toutefois pas à l'identique. Elle se caractérise
à la fois par l'existence de certaines règles communes et par la présence de différences importantes.
En ce qui concerne les règles similaires, on retrouve l'obligation pour un accord régional portant sur
les services de couvrir « un nombre substantiel de secteurs» (article V de l'AGCS), cette condition
s'entendant à la fois du point de vue des secteurs des services, des modes de fourniture des services
et du volume des échanges affectés. Il y a donc un certain parallélisme entre l'obligation pour une
union douanière ou une zone de libre-échange de libérer «l'essentiel» de leurs échanges de
marchandises (article XXIV GATT) et la règle précitée de l'article V de l'AGCS2.
Toutefois, les spécificités introduites par l'article V de l'AGCS par rapport à l'article XXIV du
GATT apparaissent importantes : l'absence de distinction entre les unions douanières et les zones de
libre-échange (l'article V utilise les concepts d'«intégration économique-AIR»), l'existence d'un
régime plus souple pour les PED, la faculté (et non l'obligation) pour le Conseil du commerce des
services d'instituer un groupe de travail pour examiner la compatibilité de l'accord régional avec les
dites dispositions de l'article V de l'AGCS.
L'article V, n'empêchera aucun des Membres de l'OMC d'être partie ou de participer à un
accord de libéralisation du commerce des services entre les parties ou à un accord pareil, à
condition que cet accord doive3:
- nombre substantiel de secteurs, et prévoie l'absence ou l'élimination de toute discrimination
substantielle, (pour satisfaire à cette condition, les AIR ne devraient pas prévoir l’exclusion a priori
d’un mode de fourniture quel qu’il soit); au sens de l'article XVII, entre ou parmi les parties, dans
les secteurs visés à l'alinéa (a), à travers:
i. l'élimination des mesures discriminatoires existantes, et / ou
ii. l’interdiction de nouvelles mesures discriminatoires, que ce soit à l'entrée en vigueur dudit
accord, ou sur la base d'un calendrier raisonnable, sauf pour les mesures autorisées en vertu des
articles XI, XII, XIV et XIV bis.
1
Hoekman B.M., P.C. Mavroidis, «The World Trade Organization, Law, economics, and politics», Op.cit., p. 57.
Carreau Dominique, Flory Thiébaut, Juillard Patrick. «Chronique de droit international économique». In: Annuaire
français de droit international, volume 41, 1995, p. 581-611.
(http//www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1995_num_41_1_3345).
3
Peter Van den Bossche, «The Law and Policy of the World Trade Organization, Text, Cases and Materials»,
Cambridge university press, UK, 2005, p. 662-663.
2
97
- prévoir l’absence ou l’élimination pour l’essentiel de toute discrimination entre les
Participants ;
- prévoir, dans le cas d’un accord provisoire, une période transitoire sur la base d’un calendrier
raisonnable.
2.4- La Clause d'habilitation (Enabling clause).
Lorsque le GATT a été établi en 1947, la majorité des PED étaient encore sous le pouvoir
colonial des puissances européennes. À cette époque, pratiquement la moitié des parties
contractantes (11 sur 23) pouvaient être considérées comme des «PED». Toutefois, l’accord ne
comprenait aucune disposition spéciale ou exception en leur faveur.
Le processus de décolonisation et l’adhésion progressive des PED au GATT ont renforcé
l’accent mis sur les questions de développement et ont eu pour résultat une révision limitée, mais
importante des règles originales de 1947. En 1968, les PED ont réussi à créer un système tarifaire
de préférences généralisées sous les bons offices de la Conférence des Nations unies pour le
commerce et le développement (CNUCED). Ils ont également profité de la réduction générale des
droits tarifaires à la suite de l’application de la clause de la nation la plus favorisée.
Le rôle croissant des PED, combiné à l’attention accrue accordée aux problèmes des PMA, a eu
pour résultat des progrès significatifs dans les années 70. Le principal résultat des discussions lors
des cycles de Kennedy et de Tokyo a été l’introduction de la clause d’habilitation en 1979.
la Clause d’habilitation ne constitue pas une modification spécifique de l’article premier du
GATT, puisqu’il s’agissait d’une décision prise par les Parties Contractantes au GATT, elle a donné
une base juridique plus forte au traitement spécial et différencié des PED dans le cadre des règles du
GATT, mais est restée une exception «discrétionnaire et permissive» aux règles générales plutôt
qu’une disposition contraignante.
Le paragraphe 2 de la Clause d’habilitation énonce quatre types de traitement qui échappent aux
contestations juridiques: les schémas SGP, le traitement différencié et plus favorable concernant les
dispositions du GATT relatives aux mesures non tarifaires, les arrangements réciproques entre PED,
et le traitement spécial en faveur des moins avancés parmi les PED 1 . Autrement dit, la clause
d’habilitation dont le titre officiel est “Traitement différencié et plus favorable, réciprocité, et
participation plus complète des PED”, a fourni la base juridique des modifications suivantes des
règles originales du GATT:
* garantit un accès préférentiel plus fort aux PED par les pays développés sur une base non
réciproque et non discriminatoire;
* offre un traitement plus favorable aux PED dans le cadre d’autres règles du GATT relatives
aux obstacles non tarifaires au commerce;
* introduit des régimes commerciaux préférentiels entre les PED, et
* permet un traitement spécial des pays les moins avancés (PMA).
1
le commerce international», Op.cit., p. 43.
98
Plus concrètement, en vertu de la clause d’habilitation, les pays développés peuvent légalement
fournir des préférences généralisées non réciproques à tous les PED ou à tous les pays les moins
avancés (PMA). Et ils doivent s’appliquer à tous les PED qui remplissent certains critères1.
La clause d’habilitation pourrait offrir une couverture juridique pour la création d’un système
d’échanges préférentiels, protégeant ainsi ces membres qui sont adhérents à l’OMC de toute remise
en cause au niveau de l’OMC, pourvu qu’ils remplissent les critères ou conditions prescrits par les
parties contractantes.
En plus, en vertu de la clause d’habilitation, les PED peuvent également librement et sans
restriction s’accorder mutuellement un accès préférentiel au marché. La clause d’habilitation couvre
alors les accords de libre-échange Sud-Sud et les unions douanières. De nombreuses unions
douanières et de nombreux accords commerciaux, comme le Mercosur (en Amérique du Sud) ou la
Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ont été élaborés en vertu de la
clause d’habilitation.
En 2009, il y avait 11 accords préférentiels qui avaient été notifiés au secrétariat de la
CNUCED et qui s’inscrivaient dans le SGP (ces préférences ont été accordées par l’Australie, la
Biélorussie, le Canada, les États-Unis, la Fédération de la Russie, le Japon, la Norvège, la Nouvelle
Zélande, la Suisse, la Turquie et l’Union européenne). Bien que le SGP soit un système généralisé
de préférences non-réciproques, il permet toutefois des mesures spéciales favorisant les pays moins
avancés parmi les PED. Ainsi, les pays peuvent offrir des tarifs NPF aux Parties contractantes du
GATT, des tarifs SGP à un groupe de PED et un tarif SGP spécial (SGPS) aux pays moins
développés. En termes mathématiques, ces trois tarifs ont la relation suivante : tNPF > tSGP >
tSGPS2.
a. Le Système généralisé de préférences (SGP).
La Clause d'habilitation est le fondement juridique, établi par l'OMC, du Système généralisé de
préférences (SGP). Dans le cadre de ce système, les pays développés appliquent un traitement
préférentiel non réciproque (par exemple, des droits nuls ou faibles à l'importation) aux produits
originaires des PED. Ce sont les pays octroyant les préférences qui déterminent unilatéralement les
pays et les produits bénéficiaires.
b. Le Système global de préférences commerciales entre les PED (SGPC).
La Clause d'habilitation sert aussi de fondement juridique aux ACPr conclus entre PED et au
Système global de préférences commerciales entre les PED (SGPC) qui a été créé sous l’égide de la
Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Commerce et le Développement
(CNUCED), dans le but de promouvoir exclusivement les échanges commerciaux entre les PED.
Dans ce cadre, des négociations commerciales bilatérales ont été menées en vue d’obtenir des
réductions des droits de douane ou des exonérations sur des produits particuliers, présentant un
intérêt pour les pays participants.
1
http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/gatt47.pdf (consulté le 12 septembre 2012).
Caribbean Trade Centre de référence, consultables sur le site: http//ctrc.sice.oas.org/GSP_f.ASP (consulté le 25
septembre 2012).
2
99
Ces négociations comportent un échange de listes d’offres et de demandes concernant des
produits déterminés assorties d’engagements différenciés. Les concessions obtenues sont étendues à
tous les autres participants.
La première série des négociations a été initiée à Brasilia en mai 1986. Un deuxième cycle de
négociations a été officiellement lancé en juillet 1992 à Genève, autour de deux grandes questions:
la facilitation de la procédure d’adhésion et l’élargissement des listes de produits issues du premier
cycle commercial au titre du SGPC.
2.5- Le Comité des Accords Commerciaux Régionaux.
Afin de faciliter la procédure d'examen des ACR, il a été décidé, sur proposition, entre autre, du
Canada, de créer en 1996 un comité particulier, le comité des accords commerciaux régionaux
ACR. Celui-ci a pour mandat d'examiner et d'évaluer dans un cadre unique les ACR et leurs effets
sur le système commercial1. A la suite de la Décision du Conseil général du 14 décembre 2006
concernant un “Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux” (WT/L/671),
les travaux du Comité ont été considérablement révisés.
Tous les ACR restent comme des accords provisoires qui doivent être notifiés à l'OMC avant
leur entrée en vigueur. Si le conseil du commerce des marchandises (pour les accords notifiés au
titre de l'article XXIV du GATT), le conseil du commerce et des services (pour les accords notifiés
au titre de l'article V de GATS) ou le comité du commerce et du développement (pour les accords
notifiés au titre de la clause d'habilitation) jugent un examen de l'accord nécessaire, celui-ci est
confié au comité des ACR. Une fois que ce dernier a établi son rapport, il le renvoie pour adoption à
l'organe qui l'avait demandé. En pratique, cette procédure est largement restée lettre morte: faute de
consensus, à une exception prise, aucun rapport d'examen n'a pu être finalisé depuis 1995. Pourtant,
selon les textes, aucun ACR ne doit entrer en vigueur s'il n'a été approuvé par l'OMC. Cette dernière
qui maintient une surveillance permanente sur les ACR en vigueur. Leurs membres doivent
régulièrement faire rapport de toute modification et/ou de toute novation qui les concerne pour
permettre aux organes compétents de faire, le cas échéant, les recommandations qui s'imposent 2.
3- Les règles d'origine.
3.1- Définition des règles d'origine.
Depuis que le régime préférentiel a été introduit dans le cadre des échanges commerciaux
internationaux, les difficultés n’ont fait que se multiplier. Ces difficultés sont liées principalement
aux applications des différents tarifs préférentiels accordés aux différents produits provenant des
différents pays détenant de ces régimes.
Toutefois, l’introduction de ce régime dans le circuit commercial international est devenue une
donnée principale de l’opération d’importation et d'exportation. Par conséquent, les opérateurs
économiques sont conduits souvent à se poser la question concernant l’obtention pour leurs
1
Deblock C., «Les accords régionaux et le régionalisme», in, Deblock C. (Dir.), L'Organisation mondiale du
commerce: ou s'en va la mondialisation?, Edition fides, Québec, 2002, p. 89.
2
Bob Keiffer, Op.cit, p. 124.
100
marchandises d’un régime préférentiel par rapport au pays d’importation, ce qui leur permettrait de
réduire la dette douanière et surtout de bénéficier d’un régime non tarifaire moins contraignant1.
Les règles d'origine sont définies comme un ensemble complexe de critères et principes
dynamiques selon lesquels un pays d'origine est désigné pour un produit échangé. Les règles
d'origine sont des instruments secondaires de la politique commerciale 2, utilisés pour déterminer la
«nationalité» d’un produit. Les matières premières ou les composantes peuvent venir d’un certain
nombre de pays, mais les douaniers doivent déterminer l’origine du produit aux fins de traitement,
parmi lesquelles le droit de douane a appliqué, à partir du moment où le produit entre dans sa
juridiction. Par conséquent, l'origine d'un bien ou d'un produit est définie sur la base d'une règle en
particulier ou parfois sur la base d'une combinaison de règles3.
L'annexe II de l'accord de l'OMC sur les règles d'origine comprend une "Déclaration commune
concernant les règles d'origine préférentielles”, selon laquelle les règles d'origine préférentielles ont
été définies comme étant "les lois, réglementations et déterminations administratives d’application
générale par tout membre, pour déterminer si les biens sont éligibles au traitement préférentiel dans
le cadre de régimes commerciaux contractuels ou autonomes, qui donnent lieu à l’octroi de
préférences tarifaires allant au-delà de l'application du paragraphe 1 de l'Article premier du GATT
de 1994.” Selon cet accord, les règles d'origine non préférentielles sont définies comme étant "les
lois, réglementations et déterminations administratives générales appliquées par les membres afin
de déterminer le pays d'origine des biens, à condition que ces règles d'origine ne soient pas liées à
des régimes commerciaux contractuels ou autonomes qui donnent lieu à l’octroi de préférences
tarifaires allant au-delà de l'application du paragraphe 1 de l'Article premier du GATT de 1994".
(Article 1.1 de l'accord sur les règles d'origine)4.
Figure II-01: la Relation entre les règles d'origine non préférentielles et préférentielles.
Source: Anne van de Heetkamp, Ruud Tusveld, «Origin Management: Rules of Origin in Free Trade
Agreements», Library of Congress Control, Springer-Verlag Berlin Heidelberg, 2011, p. 72.
1
M. Ghenadie RADU, «L’origine des marchandises: un élément controversé des échanges commerciaux
internationaux», THÈSE Présentée et soutenue publiquement le 22 juin 2007 en vue de l’obtention du grade de Docteur
en Droit, Université Pierre Mendès France, p. 18.
2
Giordano P., A. Valladao, M. Francoise, «Vers un accord entre l'Europe et le Mercosur», Presses de sciences pro,
2001, p. 299.
3
OCDE, «Le régionalisme et le système commercial multilatéral», Éditions OCDE, Paris, 2003, p. 185.
4
ibidem.
101
Il existe deux types de règles d'origine: les règles d'origine préférentielles et non préférentielles.
La distinction entre les deux types de règles dépend de leur fonction.
3.2- Les règles d'origine non préférentielles.
Sont utilisées à d'autres fins telles que les mesures antidumping, les quotas, et la mise en
application d'autres restrictions sur les échanges telles que mentionnées ci-après1:
- Application de mesures antidumping. En présence de circonstances où des biens sont déversés
par un pays sur le marché d'un autre, les règles d'origine non préférentielles sont utilisées pour
déterminer l'origine de ces produits rendant ainsi possibles des mesures antidumping bien ciblées
ainsi que l'application de droits de compensation. Certains pays s'adonnent à des pratiques
commerciales illégales et déloyales et font une mauvaise utilisation des règles d'origine pour
inonder et déverser des biens à bas prix sur les marchés d'autres pays.
- Promotion des échanges. Les règles d'origine non préférentielles sont également utilisées pour
promouvoir l'exportation de biens provenant de pays bénéficiant de longues traditions d'excellence,
de qualité, et de notoriété. Dans ces cas, ces pays deviennent très protectionnistes en matière de
marques commerciales et marques déposées, luttant avec force contre les imitations ou utilisations
opportunistes par d'autres pays cherchant à promouvoir leurs propres ventes.
- Statistiques commerciales. Les règles d'origine non préférentielles sont généralement utilisées
à des fins statistiques permettant aux exportateurs et importateurs de différencier leurs biens avec la
marque d'origine afin d'informer les consommateurs et les fabricants sur l'origine des produits qu'ils
achètent. La détermination de l'origine des biens échangés facilite la compilation de statistiques
commerciales et les tendances tant pour un pays donné que pour une région.
3.3- Les règles d'origine préférentielles.
Les règles d’origine préférentielles s’appliquent dans le cadre de chaque accord de libreéchange sont octroyées uniquement aux produits obtenus dans les parties contractantes de l’accord
concerné et originaires de l’une ou l’autre de ces parties2. Elles permettent de déterminer si les biens
échangés à l'intérieur d'une zone d'échanges préférentiels sont qualifiés ou non à recevoir un
traitement préférentiel. Elles sont utilisées pour déterminer la valeur des droits imposés aux
importations en provenance d'un pays bénéficiant d'un traitement préférentiel dans le ou les pays
d'importation, en application d’un système unilatéral, tel que le système généralisé des préférences
(SGP), ou d’accords négociés, tels que les accords de libre-échange, ou les Unions Douanières
(UD). Les importations provenant d'un partenaire commercial et produites en utilisant du matériel
ou des composants venant d'un pays tiers, ne seront qualifiées à bénéficier du traitement préférentiel
que si elles sont en conformité avec les règles d'origine. Les pays traitent différemment les biens
importés selon leur origine. Lorsqu'un produit est entièrement produit dans un seul pays, celui-ci se
voit octroyé l'origine de ce pays. Cependant, lorsque le processus de production a lieu dans des
1
Anne van de Heetkamp, Ruud Tusveld, «Origin Management: Rules of Origin in Free Trade Agreements», Library of
Congress Control, Springer-Verlag Berlin Heidelberg, 2011, p. 71.
2
Mauro Giffoni, «La réglementation douanière de l’Union Européenne», Edition Anthemis, Belgique, 2012, p. 72.
102
endroits différents ou utilise des intrants importés de différents pays, il devient difficile de
déterminer l'origine du produit final1.
Pour le second type de processus de production, il est nécessaire de définir les conditions, les
types et les quantités de composants importés que ces produits peuvent contenir et toujours être
considérés comme originaires de l'intérieur du pays ou de la région dans laquelle les préférences ont
été accordées. L'approche générale adoptée dans la plupart des juridictions, c'est que l'origine d'un
produit est déterminée par l'endroit où la dernière transformation substantielle a eu lieu c’est-à-dire,
il doit être suffisamment transformé par rapport à ses inputs importés du reste du monde. Autrement
dit, c'est le pays dans lequel la fabrication où la transformation la plus récente est «Importante» ou
«importante» est définie comme étant suffisante pour conférer au produit son caractère essentiel2.
La « transformation substantielle » peut, à son tour, être vérifiée de trois façons3:
• Soit par un changement de position tarifaire du bien final exporté à l’intérieur du bloc par
rapport à ses inputs importés du reste du monde ;
• Soit par une valeur ajoutée locale suffisante, en pourcentage du prix départ usine (ou bien, de
manière équivalente, par un maximum de contenu étranger) ;
• Soit par le truchement d’un critère technique.
Figure II-02: Les Tarifs préférentiels allant au-delà de traitements NPF
Source : Etude sur les règles d’origine préférentielles, consultable sur le site internet de l’Organisation
mondiale des douanes (OMD): http://www.wcoomd.org/fr.aspx, (consulté le 15 septembre 2012).
1
Antoni Estevadeordal, Jeremy Harris, and Kati Suominen, «Harmonizing preferential rules of origin regimes around
the world», in, Richard Baldwin R., P. Low (Dir.), Multilateralizing regionalism: lessons from the EU experience in
relaxing rules of origin, Cambridge University Press, UK, 2008, p. 269.
2
Garay S.L.J, R. Cornejo, « Rules of Origin and Trade Preferences», in, Hoekman B., A. Mattoo, and P. English (Dir.),
Development, Trade, and the WTO : A handbook of the World Bank, n° 29799, Washington D.C, 2002, p. 114.
3
Cadot Olivieret al., « Préférences commerciales et règles d'origine : perspectives des Accords de Partenariat
Économique pour l'Afrique de l'Ouest et centrale », Revue d'économie du développement, 2008/3 Vol. 22, p. 5-48.
103
Les régimes tarifaires préférentiels reposent sur des règles d'origine, qui exigent que les
produits exportés par les fournisseurs admissibles au bénéfice des préférences contiennent un
niveau minimum d'éléments d'origine locale. Elles permettent de s'assurer que les produits importés
dans le cadre de ces régimes préférentiels ne sont pas simplement acheminés de pays non
admissibles vers des fournisseurs admissibles, puis réexpédiés avec peu ou pas d'apport de valeur
ajoutée locale. En d'autres termes, l'importance des règles d'origine tient au fait qu'elles permettent
de veiller à ce que les pays visés par les programmes préférentiels en soient bien les bénéficiaires.
Quand les préférences stimulent effectivement les importations des pays développés qui en sont
bénéficiaires, les règles d'origine peuvent contribuer à dynamiser la production locale. Néanmoins,
la sous-utilisation des préférences a souvent pour principale raison la rigueur de ces règles1.
Les règles d’origine ont été conçues afin d’éviter que les biens produits dans d'autres pays et
exportés tout simplement ensuite dans le pays bénéficiaire de préférence, ou soumis à un traitement
minimal dans le pays concerné, bénéficient de préférences commerciales. La détermination des
règles d'est également primordial pour éviter les détournements résultant des importations vers des
pays pratiquant des niveaux tarifaires élevés qui essaient de pénétrer à travers des pays partenaires
pratiquant des niveaux tarifaires bas. La libéralisation des services selon l'accord général sur le
commerce des Services (GATS) a révélé l'importance de l'utilisation des règles d’origine pour
déterminer l'origine des services produits par différents pays. Les règles d’origine sont également
utilisées pour déterminer la nationalité des sociétés produisant les biens échangés. Ceci est utile
pour identifier les sociétés auxquelles certaines mesures incitatives ont été accordées 2.
Les gouvernements des pays définissent les règles d’origine que leurs services des douanes
appliquent, toutefois ces règles sont soumises à l’accord de l’OMC sur les règles d’origine. Cela
nécessite que :
• les règles d’origine des pays membres de l’OMC soient transparentes et établies sur la base
d’un critère positif, énonçant ce à quoi cette origine fait réellement référence et non ce à quoi elle
fait défaut ;
• elles soient gérées dans la cohérence, l’uniformité, l’impartialité et de manière raisonnable ;
• elles n’entraînent pas de restrictions de distorsions ni ne désorganisent le commerce
international.
3.4- Les systèmes de cumul de l'origine.
Pour augmenter le commerce intra-régional et de faciliter les schémas d'approvisionnement
dans la région, la notion de cumul joue un rôle crucial dans les régimes de règles d'origine. Il donne
la possibilité d'utiliser des sources à faible coût des intrants sans compromettre le caractère
originaire d'un produit final, des systèmes de cumul de l'origine permettent à des partenaires
commerciaux dont les relations sont le plus souvent antérieures à l'octroi des préférences, d'utiliser
indifféremment les matériaux servant à la confection d'un produit. Ce serait alors une exception au
critère strictement originaire régissant les règles d'origine. La solution résiderait ainsi dans le choix
d'un cumul d'origine avec des formes mieux adaptées aux réalités économiques des pays
1
OCDE, «Dynamiser les échanges: Les enjeux du développement dans le système commercial multilatéral», Études de
l'OCDE sur la politique commerciale, Éditions OCDE, 2006, p. 84.
2
Antoni Estevadeordal, Jeremy Harris, and Kati Suominen, «Harmonizing preferential rules of origin regimes around
the world», Op.cit., p. 268.
104
bénéficiaires. Le cumul peut déterminer la mesure dans laquelle des pays peuvent utiliser des
préférences commerciales mises à leur disposition dans le cadre d'un Accord de Libre-échange ou
d'un régime de préférences unilatérales (SGP). Il existe principalement trois formes de cumuls: le
cumul bilatéral, le cumul diagonal et le cumul total.
a. Le cumul bilatéral.
Le champ d'application de cumul bilatéral, est applicable aux échanges préférentiels entre le
donneur de préférences et un seul pays partenaire. Dans le cadre du cumul bilatéral, les produits
originaires de l'une des parties, qui font l'objet d'une transformation dans l'autre partie, sont
assimilés aux produits originaires de l'autre partie. Le cumul bilatéral fonctionne entre ces deux
pays partenaire et permet à leurs producteurs d'utiliser des matériaux et des composants originaires
de l'autre pays comme si elles provenaient dans leur propre pays 1 . En d'autres termes, la
transformation subie par les matières premières originaires du pays partenaire n'a pas besoin d'être
suffisante au sens des règles d'origine. L’effet du cumul bilatéral est d'accroître l'intégration
économique entre les deux partenaires.
b. Le cumul diagonal.
Le cumul diagonal fonctionne entre plus que deux pays et permet aux producteurs des tous les
pays partenaires d'utiliser des matériaux et des composants originaires des autres pays qui fait partie
de l'accord. Dans une forme de ceci est une extension du cumul bilatéral en l'étendant à plusieurs
pays liés par des systèmes préférentiels identiques. Le cadre du cumul multilatéral diagonal (ou
partiel) est particulièrement adapté à un processus de production, au sein duquel certains partenaires
jouent le rôle de sous-traitants pour le compte d'un autre partenaire, assurant la fabrication du
produit fini. Il a pour objectif d'accroître l'intégration économique au sein d'une même zone, en
incitant le pays fabricant à diversifier ses sources d'approvisionnement auprès des différents
partenaires de la zone2.
c. Le cumul total (multilatéral).
Il est reconnu quand la zone des pays participants au cumul constitue un seul et même territoire
au plan de l'origine. La règle d'origine est satisfaite si toutes les ouvraisons cumulées, réalisées
successivement dans plusieurs pays de la zone, constituent une transformation suffisante. Le cumul
total permet une plus grande fragmentation des processus de production entre les membres du
groupe régional et stimule donc l'augmentation des liens économiques et commerciaux dans la
région. Il tient compte du fait que ces pays, considérés séparément, ne disposent généralement pas
de moyens industriels diversifiés et suffisamment performants pour assurer complètement un
processus de fabrication. L’objectif du cumul total est d'accroître la multilatéralisation des échanges
en optimisant la complémentarité des spécialisations industrielles3.
1
Ram Upendra Das and Rajan Sudesh Ratna, «Perspectives on Rules of Origin: Analytical and Policy Insights from the
Indian Experience», First published, Palgrave Macmillan, UK, 2011, p. 97.
2
El Hadj Abdourahmane Diouf, «L'Afrique et le droit à la différence dans les négociations commerciales: OMC, APE,
intégration régionale», Edition l'Harmattan, Paris, 2009, p. 257.
3
ibid., p. 258.
105
En vertu de cumul Total il peut être plus facile pour les pays développés d'externaliser les
étapes de production des produits low-tech intensifs en mains d'œuvres chez leurs partenaire dotées
en main-d'œuvre à bas coût, tout en conservant le statut préférentiel du bien produit à faible coût1.
4- L'érosion de préférences et les nouvelles questions contenues dans les ACPr.
4.1- L'érosion de la préférence.
L'un des principaux enjeux de l'interaction entre les ACPr et le système commercial
multilatéral, et l'un des plus importants craintes pour les PED et les PMA, est la question de
l'érosion des préférences. Lorsqu'un pays reçoit un traitement préférentiel en vertu d'un ACR ou
ACPNR, la différence entre le tarif préférentiel appliqué à ce pays et le tarif NPF, est appelée marge
préférentielle (ou marge de préférence). Si une libéralisation bilatérale ou multilatérale a lieu (par
exemple, la signature d'un ALE avec les autres membres ou la conclusion hypothétique du cycle de
Doha ou une autre forme de libéralisation multilatérale du commerce), la marge préférentielle
devient plus petite. Cette externalité négative subie par les bénéficiaires de préférences d'origine est
connu comme l'érosion des préférences.
Ainsi, dans le cadre de la libéralisation du commerce mondial, à travers des accords tant
multilatéraux (cycles successifs du GATT/OMC) que bilatéraux, les préférences sont soumises à
une érosion lente mais continue et inéluctable. Elles ne sauraient donc, à elles seules, constituer une
stratégie d’avenir2.
La marge préférentielle dont bénéficient les membres d'un ACPr diminue au cours du temps
sous l'effet de deux phénomènes :
a. L'érosion sur le plan multilatéral au sein du GATT/OMC.
Avant le GATT, la moyenne des droits douaniers des grands pays commerçants était de l’ordre
de 20, 30 à 50%. Et comme les pays membres de GATT/OMC appliquent et réduisent leurs
entraves douanières sur les importations provenant de leurs partenaires commerciaux selon la clause
NPF, depuis 1948 jusqu’à nos jour, ces droits de douane appliqués sont fortement baissés grâce aux
engagements pris de réduire les droits de douane et de consolider leurs taux de droits à des niveaux
qu'il est difficile de relever à la suite de plusieurs séries de négociations commerciales
multilatérales. En conséquence, se processus de démantèlement tarifaire entre les pays membre de
l’OMC a conduit les pays qui bénéficient actuellement de préférences commerciales sous forme de
tarifs douaniers très bas ou nuls sur leurs exportations destinées à des pays donateurs de
préférences, de conclure que la valeur des préférences commerciales offertes par les pays
développés a été érodée voire disparue, bien que cette réduction puisse être compensée en partie par
l’expansion du marché et la hausse des prix mondiaux. Redoutant la perte de cet avantage 3.
1
Ram Upendra Das and Rajan Sudesh Ratna, «Perspectives on Rules of Origin: Analytical and Policy Insights from the
Indian Experience», Op.cit, p. 98.
2
Jean-François Sempéré, «Les accords de partenariat économique : un chemin critique vers l'intégration régionale et la
libéralisation des échanges», note ifri - Programme “Afrique subsaharienne”, Ifri-Bruxelles, Novembre 2008, p. 14.
3
FMI, «L'intégration des pays pauvres dans le système commercial mondial», Dossiers économiques N°37, Fonds
monétaire international, Washington DC, 2006, p. 7-8.
106
En 2012, la moyenne des droits appliqués pour l’ensemble des produits et des pays était de 4%
seulement. Et toute réduction du droit NPF entraîne inéluctablement une diminution de la marge
préférentielle.
b. L'érosion sur le plan des ACPr.
En conséquence de l'écart réduit entre les tarifs douaniers appliqués aux pays membres d'un
ACPr et ceux appliqués aux autres pays membres d'un autres ACPr (spaghetti bol). Par exemple,
depuis 1963, l'UE a participé à plusieurs accords bilatéraux qui diminuent les tarifs douaniers
appliqués à certains produits en provenance des pays associés. Aujourd'hui plusieurs pays et
ensembles régionaux ont signé des accords bilatéraux avec l'UE. De plus en plus de pays
bénéficient donc d'accords préférentiels, la marge préférentielle des pays diminue relativement.
Enfin, les réformes successives de la Politique agricole commune (PAC) tendent à diminuer les prix
du marché interne européen pour les aligner sur les prix mondiaux. Ceci se traduit par une
diminution des prix dont bénéficient les producteurs ACP dans le cadre des protocoles.
Plusieurs études ont analysé l'impact attendu de la libéralisation tarifaire multilatérale sur les
marges préférentielles des PED. Amiti et Romalis, ont conclu que, si les pays se mettre d’accord
dans le cycle de Doha à réduire leurs tarifs douaniers cela vas conduire à une augmentation nette de
l'accès aux marchés pour les PED, et cette augmentation sera beaucoup plus si cette réduction
touche les produits agricoles 1 . Cependant, la situation des PMA qui bénéficient de marges
préférentielles plus élevés que le reste des PED n'est pas optimiste. Une autre étude à estimer les
pertes importantes à un certain nombre de PMA en raison d'une érosion complète des préférences.
Parmi les PMA d'Asie-Pacifique, les plus grands perdants seraient Bangladesh (environ 200
millions de dollars par an), suivi du Cambodge (26,37 millions de dollars par an) et le Myanmar
(22,46 millions de dollars par an)2.
Il apparaît que, ces résultats sont plus surprenant suite aux plusieurs éléments dont3:
- l’évolution des négociations au sein du GATT puis l’OMC ont montré qu’il y a eu une énorme
réduction des droits NPF depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Aujourd’hui, la moitié du
commerce mondial est déjà soumis à zéro des taux NPF.
- les ACPr ont tendance à exempter articles NPF tarifaires élevées d'un traitement préférentiel.
Dans une étude récente portant sur quatre grands pays commerçants et leurs partenaires, montre
qu'environ 7% des lignes tarifaires, des articles principalement agricoles ou alimentaires et des
produits manufacturés à forte intensité de main-d'œuvre, sont exclus.
- les règles d'origine ont contribués à ces faibles chiffres en rendant les coûts de conformité
élevés que la valeur perçue des marges de préférence sous-jacents.
1
Amiti M. et J. Romalis, «Will the Doha round lead to preference erosion?», Working Paper 12971, NBER working
paper series, Cambridge, March 2007, p. 17.
2
Pedro J. Martinez Edo, « Reciprocal liberalization: Bilateral, plurilateral or multilateral? », in, Mia Mikic and Pedro J.
Martinez Edo, Trade beyond Doha: Prospects for Asia-Pacific Least Developed Countries, Studies in Trade and
Investment n°76, ESCAP, 2011, p. 74.
3
Damuri Y. R., «How preferential are preferential trade agreements? Analysis of product exclusions in PTAs», Swiss
National Centre of Competence in Research (NCCR), Working Paper N°2009/30, 2009. p. 6-8.
107
- les marges préférentielles sont petites. Le Rapport sur le commerce mondial 2011, montre que
seulement 2% des importations mondiales sont admissibles à des tarifs préférentiels où les marges
de préférence sont au-dessus de 10%. Pour la plupart des grands exportateurs, des tarifs
préférentiels importent peu pour la majeure partie de leurs exportations. Ce n'est pas toujours vrai
pour les différents secteurs, en particulier dans certaines petites économies qui exportent un
ensemble étroit de matières premières (principalement le sucre, le riz, les bananes, les poissons et
les vêtements) où les marges de préférence peuvent être plus substantielle. Il est possible cependant
que ces préférences seront érodées au fil du temps quand les pays vers lesquels ils exportent
entrerons dans d’autres ACPr.
4.2- Les nouvelles questions contenues dans les ACPr.
Actuellement, les ACPr négociés récemment sont plus seulement motivés par le désir d’éviter
les droits de douane de la nation la plus favorisée (NPF) relativement élevée, mais actuellement et
après l’examen de certain ACP, il y a des exemples de dispositions des ACPr qui diffèrent de celles
de l’OMC ou qui vont au-delà (l'introduisant de toutes nouvelles questions pour lesquelles il
n’existe encore aucune règle multilatérale). Ce qui a été confirmé par l’OMC récemment dans le
rapport annuel sur le commerce mondial pour l’année 2011, et après examen de nombreux ACPr, et
elle y retrouve ces deux traits caractéristiques (OMC-plus et OMC-X), en particulier dans les ACPr
entrés en vigueur plus récemment.
Une autre publication plus détaillée sur le même sujet a été réalisé cette fois par la Banque
Mondiale dans un manuel (Preferential Trade Agreement policies for development: A handbook)
publié dans la même année avec le rapport sur le commerce mondial 2011 de l’OMC. Dans ce
manuel-là BM se concentrent sur la question de savoir si un changement dans l’agenda et les
motivations des derniers ACPr devraient donner lieu à une réévaluation par les multilatéralistes qui,
comme l’a fait remarquer le directeur général de l’OMC Pascal Lamy dans son introduction, «
mettent l’accent sur un clash des systèmes et sur les incohérences inhérentes entre les approches
discriminatoires et non discriminatoires des relations commerciales» ou constatent « l’importance
croissante des ACPr comme le reflet de la mort du multilatéralisme».
Les deux publications sont arrivées à des résultats et des conclusions similaires. Où ces deux
institutions internationales se demandent si la portée des ACPr, au-delà de la simple préoccupation
relative aux droits de douane, est incompatible avec les préoccupations traditionnelles en matière de
création d’opportunités commerciales et de détournement du commerce. Plusieurs accords
comportent maintenant des engagements juridiques contraignant sur la politique de concurrence, les
investissements et le mouvement des capitaux qui sont essentiels pour les réseaux de production.
«Les ACPr créent des opportunités de compléter la libéralisation commerciale avec d’autres
réformes hors frontières», affirme le Handbook de la Banque mondiale, de façons «qui ne peuvent
être facilement, voire pas du tout, reproduites dans la configuration plus large et formelle des
institutions multilatérales»1.
1
http://agritrade.cta.int/fr/layout/set/print/Agriculture/Sujets/Commerce-regional-ACP/Les-accords-commerciauxregionaux-et-le-multilateralisme (Consulté le 17 juin 2012).
108
Il existe de très nombreux accords commerciaux préférentiels (ACPr) entre les pays: il peut
s'agir d'accords bilatéraux, sous-régionaux, régionaux ou interrégionaux, d'accords de libreéchange, d'unions douanières ou d'accords d'intégration économique, entre autres exemples.
Ces accords couvrent de très nombreux aspects, depuis le commerce traditionnel des biens
jusqu'au commerce des services et au libre mouvement des personnes et des capitaux. Ces vingt
dernières années, le nombre et la portée de ces accords ont augmenté de manière spectaculaire.
Les accords d’intégration en surface sont plus nombreux. Leur objectif est d’interconnecter des
économies souvent fortes différentes et de rendre leurs systèmes réglementaires interopérables,
réduisant ainsi les frictions institutionnelles. Il ne s’agit plus seulement d’ouvrir les marchés, mais
d’établir des normes communes. Les ALE bilatéraux ou plurilatéraux vont au-delà des accords de
l’OMC (OMC+) et couvrent des domaines non touchés par l’OMC (OMC-X)1.
Les ACPr soulèvent pourtant de nombreux problèmes, comme :
• l'élaboration des règles relatives à des questions émergentes et l’adoption de mesures
disciplinaires plus rigoureuses dans les domaines relevant de la compétence de l'OMC (accords
"OMC-plus") sont susceptibles de créer des préoccupations qui ne seront pas nécessairement
propices au développement (protection de la propriété intellectuelle, règlement des différends entre
investisseurs et États, par exemple);
• les ACP peuvent détourner l'attention et les ressources (y compris le capital de négociation) du
système commercial multilatéral;
• les ACP sont susceptibles d'entraîner la multiplication des règles commerciales redondantes et
incohérentes; et
• les petits PED risquent de se trouver marginalisés et exclus du processus d'élaboration et de
mise en œuvre des règles commerciales.
a. Les dispositions OMC-Plus (OMC +).
Les dispositions OMC-plus peuvent être définies comme des ACPr qui relèvent à court terme
sur les obligations et les règles de l'OMC, où les parties s'engagent à qui s'appuient sur ou
approfondir les engagements qu'ils ont déjà pris au niveau multilatéral. L'exemple le plus marquant
est une réduction des droits de douane sur les produits industriels et agricoles allant au-delà de ce
qui est déjà engagé dans le cadre de l'OMC. Exemples d'autres dispositions qui peuvent être OMCplus inclure des obligations relatives à l'administration des douanes, les mesures sanitaires et
phytosanitaires (SPS), les obstacles techniques au commerce (OTC), les recours commerciaux
(droits compensateurs et antidumping), les services (obligations couvertes par l'accord général sur
commerce des services ou AGCS), les marchés publics, les entreprises commerciales d'État, les
aides publiques et les droits de propriété intellectuelle (DPI), qui relèvent des droits liés au
commerce de propriété intellectuelle (ADPIC)2.
1
Deblock C., «Accords commerciaux: entre coopération et compétition», Politique étrangère, 2012/4 Hiver, p. 819-831.
Henrik Horn, Petros C. Mavroidis, André Sapir, «Beyond the WTO?: An Anatomy of EU and US preferential trade
agreements», Bruegel Blueprint Series VII, 2009, p. 14.
2
109
Enfin, il est également inclus les taxes à l'exportation, même si l'OMC ne contient aucun
engagement précis dans ce domaine. Néanmoins, les membres de l'OMC pourraient négocier des
engagements sur les taxes à l'exportation conformément à l'article II du GATT, de sorte qu'il peut
faire valoir qu'un instrument de l'OMC existe déjà dans ce domaine.
Le tableau II-02: fournit une liste et une description de 14 de ces OMC-plus des dispositions qui
ont été incorporées dans les accords commerciaux préférentiels des États-Unis et de l'UE.
Tableau II-02: Description des dispositions OMC+ dans les ACPr.
Disposition
Contenu
ACPr produits industriels La libéralisation tarifaire, l'élimination des mesures non Tarifaires.
ACPr produits agricoles
La libéralisation tarifaire, l'élimination des mesures non tarifaires.
Administration des
douanes
Fourniture d'informations, la publication sur Internet de nouvelles lois et réglementations,
la formation.
Taxes à l'exportation
Élimination des taxes à l'exportation.
Mesures SPS
L'affirmation des droits et obligations découlant de l'Accord SPS de l'OMC,
l'harmonisation des mesures sanitaires et phytosanitaires.
Entreprises
commerciales d'État
Création ou le maintien d'une autorité de concurrence indépendante, la non-discrimination
en ce qui concerne la production et les conditions de commercialisation, la fourniture
d'informations, l'affirmation des dispositions de l'Article XVII du GATT.
Obstacles techniques au
commerce
L'affirmation des droits et obligations en vertu de l'Accord de l'OMC sur les obstacles
techniques au commerce, la fourniture de l'information, l'harmonisation des règlements,
des accords de reconnaissance mutuelle.
Mesures compensatoires
Antidumping
Aide d'État
Marchés publics
Maintien des droits et obligations CVM vertu de l'Accord de l'OMC (article VI du
GATT).
Maintien des droits et obligations AD vertu de l'Accord de l'OMC (article VI du GATT).
Évaluation du comportement anticoncurrentiel, les rapports annuels sur la valeur et la
répartition des aides d'État accordées; fourniture d'informations.
La libéralisation progressive; traitement national et / ou la non-discrimination principe, la
publication des lois et règlements sur l'Internet; spécification du régime de passation des
marchés publics.
Mesures concernant les
investissements MIC
Dispositions concernant les prescriptions relatives au contenu local et résultats à
l'exportation sur les investissements directs étrangers.
AGCS
La libéralisation du commerce des services.
ADPIC
L'harmonisation des normes, à l'application, le traitement national, traitement NPF
Source: Horn H., P.C. Mavroidis and A. Sapir, «Beyond the WTO? An Anatomy of EU and US preferential trade
b. Les dispositions OMC-extra (OMC-X).
Une disposition de l'OMC-extra, telle que définie par l'étude Bruegel, se réfère à des
engagements dans des domaines non couverts actuellement ou réglementés par l'OMC. Par
exemple, il n'y a pas des entreprises actuelles de l'OMC en matière de protection de
l'environnement, droit du travail, droits de l'homme, ou des mouvements de capitaux.
110
Le tableau II-03 présente une liste partielle et une description de 15 dispositions de l'OMC-X1
qui ont été incorporées dans les ACPr des États-Unis et de l'UE.
Tableau II-03: Description de quelques dispositions OMC-X dans les ACPr.
Disposition
Contenu
Lutte contre la corruption
Règlement concernant les mesures pénales relatives au commerce et aux
investissements internationaux
La politique de concurrence
L'harmonisation des lois sur la concurrence, la création ou le maintien d'une
autorité de concurrence indépendante
protection des consommateurs
L'harmonisation des lois de protection des consommateurs, l'échange
d'informations et d'experts
protection des données
L'échange d'informations et d’experts ; projets communs
Les lois environnementales
Élaboration de normes environnementales, à l'application des lois nationales sur
l'environnement, l'établissement de sanctions pour violation des lois sur
l'environnement
investissement
L'harmonisation et la simplification des procédures ; élaboration de cadres
juridiques en place de mécanismes de règlement des différends
mouvement des capitaux
La libéralisation des mouvements de capitaux, l'interdiction de nouvelles
restrictions
Conditions du marché du travail
La régulation du marché du travail national, l'affirmation de l’Organisation
Internationale du Travail (OIT) engagements fondamentaux
Droits de propriété intellectuelle
(DPI)
Adhésion aux traités internationaux n'est pas référencée dans l'Accord sur les
ADPIC
droits de l'homme
Le respect des droits de l'homme
Les drogues illicites
Des projets conjoints en matière de réduction de l'offre et de la demande
Le blanchiment d'argent
L'harmonisation des normes, l'assistance technique et administrative
Coordination des systèmes de sécurité sociale, la non-discrimination en matière
de conditions de travail
Les questions sociales
terrorisme
L'échange d'informations et d'expériences, la recherche et les études communes
Visas et d'asile
L'échange d'informations, rédaction de législation, la formation
Source: Horn H., P.C. Mavroidis and A. Sapir, «Beyond the WTO? An Anatomy of EU and US preferential trade
c. La force exécutoire des obligations énoncées dans les ACPr.
Il se peut que, dans un domaine visé par l’accord, les dispositions ne soient pas exécutoires en
raison d’un libellé juridique flou ou approximatif. Alors il y a donc, des dispositions exécutoires,
quand ces derniers ont des libellés juridiques qui sont exprimés d’une manière claire, spécifique et
impératifs2.
1
Les autres dispositions de l'OMC-X décrits dans l'étude de Bruegel couvre : l'agriculture, rapprochement de la
législation, l'audiovisuel, la protection civile, les politiques d'innovation, la coopération culturelle, le dialogue de
politique économique, l'éducation et de la formation, l'énergie, l'aide financière, la santé, l'immigration illégale,
coopération industriels, société de l'information, exploitation minière, la sûreté nucléaire, le dialogue politique,
l'administration publique, la coopération régionale, recherche et technologie, petites et moyennes entreprises, les
statistiques et la fiscalité.
2
111
Le graphique II-04 montre que le nombre moyen de domaines OMC visés par les ACPr a
augmenté au fil du temps. Entre 1958 et 2010, la proportion des dispositions exécutoires a été très
proche du nombre total de secteurs visés. L’évolution observée indique que l’approfondissement
des engagements dans ces domaines, c’est-à-dire le fait d’aller au-delà des engagements pris à
l’OMC, reste un ressort essentiel des ACPr récents.
Graphique II-04: Evolution des dispositions OMC+ visées et exécutoires (entre 1958 et 2010).
Source : Secrétariat de l’OMC.
Le graphique II-05 montre que l’évolution des dispositions OMC-X est moins claire. Il est vrai
que les ACPr entrés en vigueur depuis 2000 visent plus de domaines OMC-X que les accords
antérieurs et qu’un plus grand nombre d’entre eux ont forcé exécutoire. Mais l’écart entre les
domaines visés par des dispositions exécutoires et ceux qui ne le sont pas est encore plus important
pour les dispositions OMC-X que pour les dispositions OMC+. Horn et al. (2010) définissent les
dispositions OMC-X comme largement réglementaires par nature. Sur la base de cette
interprétation, et malgré la proportion plus faible de domaines faisant l’objet de dispositions
exécutoires, l’augmentation du nombre moyen de dispositions OMC-X dans les ACPr récents
témoigne de l’importance grandissante des mesures à l’intérieur des frontières dans les ACPr.
Graphique II-05: Evolution des dispositions OMC-X visées et exécutoires (entre 1958 et 2010).
Source : Secrétariat de l’OMC.
112
Section 2. Les accords commerciaux régionaux dans le système du GATT/OMC.
Depuis la création de l'OMC et de l'extension des accords commerciaux multilatéraux au
commerce des services et les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle, les
nouveaux accords commerciaux préférentiels ont également tendance à couvrir ces deux sujets, qui
tournent principalement autour des questions de réglementation. Par ailleurs, certains affirment que
les nouveaux accords préférentiels signés essentiellement par l'UE ou les États-Unis vont encore
plus loin dans la couverture des questions de réglementation, y compris par des dispositions dans
des domaines qui ne sont pas actuellement couverts par les accords de l'OMC (OMC-X) tout
comme la protection de l'investissement, les politiques de concurrence, normes du travail et de la
protection de l'environnement.
Cette affirmation pourrait avoir des répercussions systémiques autant que ces deux pays
représentent conjointement plus de 40% du PIB mondial (PPA) et le commerce mondial, l'UE et les
États-Unis sont parfois considérés comme des «régulateurs du monde». On estime en effet que,
ensemble, ils représentent environ 80% des règles qui régissent le fonctionnement des marchés
mondiaux.
Le champ d'application relativement large des ACPr impliquant l'UE et les États-Unis se reflète
dans le débat politique et, en moindre mesure dans la littérature académique. Les chercheurs
économiques plaidants pour un certain temps, à propos de la relation entre les ACPr et le système
commercial multilatéral, avec une répartition claire en deux camps. D'un côté, il y a ceux qui
soutiennent que les accords commerciaux préférentiels, en particulier ceux de la «nouvelle
génération», constituent une menace dangereuse pour le système. D'autre part, il y a ceux qui
estiment que cette préoccupation est exagérée, et qu'il y a des solutions possibles pour concilier les
deux, en fournissant la volonté politique existante.
Il y a maintenant aussi une reconnaissance institutionnelle que les ACPr doivent être
considérées comme une préoccupation majeure pour le système commercial multilatéral. Ainsi,
dans l'ouverture de la conférence intitulée «Multilatéraliser le régionalisme», qui s'est tenue à
Genève en Septembre 2007, le Directeur de l'OMC, Pascal Lamy, reflète «qu'il serait juste de dire
que la prolifération des accords commerciaux préférentiels est l'élevage préoccupation, la crainte
que l'incohérence, la confusion, augmentation exponentielle des coûts pour les entreprises injustice,
l'imprévisibilité et même dans les relations commerciales». Pourtant, aucune mesure concrète n'a
été prise jusqu'à présent par la communauté politique de résoudre ce problème à multiples facettes.
Si on recule de plus de 60 ans sur l’articulation entre multilatéralisme et régionalisme, la
remarque que l’on puisse tirer et que cette articulation s’est profondément modifiée, le
multilatéralisme tout comme le régionalisme d’aujourd’hui est différent et ils n’ont plus grandchose à voir avec ceux des années 1950. De même, la place des PED et la nature de la relation
Nord-Sud dans ces deux grands types d’accords ont été profondément bouleversées ; Au total, ces
évolutions ont grandement participé au développement de l’intégration Nord-Sud.
113
1- La typologie classique de l'intégration régionale.
Parmi les différentes modalités de rapprochement économique régional entre les pays, il existe
une typologie qui a été proposé par l’économiste hongrois B. Balassa au début des années 60, dans
son ouvrage «the theory of economic integration » où on peut distinguer la présentation classique
par ordre d’intégration croissante répartie en quatre (04) stades évolutives qui s'enchaînent et
auxquels on peut différencier leurs effets sur les échanges, le bien-être et la dimension politique,
pour les participants comme pour les pays tiers.
Dans cette topologie on peut diviser les ACR entre deux : celles qui sont prévus formellement
dans les instances du GATT puis l’OMC et celles qui ne sont pas prévus.
1.1- Les ACR formellement prévus par le GATT/OMC.
Le GATT/OMC ne fait pas obstacle à la constitution d’une zone de libres échange ou d’une
union douanière à la condition que1:
- Les droits de douane appliqués aux pays tiers ne soient pas, dans leur ensemble, d’une incidence
générale plus élevé que les droits qui étaient en vigueur dans les états constitutifs avant
l’établissement de l’accord.
- L’établissement de l’union douanière et même pour la zone de libre-échange, ait pour objet de
faciliter le commerce entre les territoires constitutifs et non d’opposer des obstacles au commerce
d’autres Etats avec ces territoires.
a. La Zone de libre-échange (ZLE).
On parle d’une Zone de libre-échange (ZLE) lorsque les Etats décident de supprimer les droits
de douane et les obstacles non tarifaires sur le commerce à l’intérieur de la zone. En général, cette
règle ne s’applique pas à l’agriculture, la pêche ou les services alors que dans la pratique les
ententes précises varieront d’une zone de libre-échange à l’autre. Cette ZLE est une entente
permanente qui peut être construite nécessairement par deux pays au minimum, ou plus. Les pays
membres de cette dernière sont libres d’imposer leurs propres droits de douane extérieurs sur les
marchandises ne provenant pas de la zone de libre-échange. Chaque pays membre conserve dès lors
son autonomie commerciale avec des pays extérieurs. Des institutions et des politiques officielles ne
sont utiles que pour garantir l’inexistence de droits de douane à l’intérieur de la zone 2. Cela signifie
que si une marchandise est considérée comme n’étant pas originaire de la zone, elle ne peut circuler
librement sans être subir aux droits de douane. Autrement dit, une marchandise d’un pays membre
de la zone peut se rendre librement dans la zone, sans acquittement de droits et taxes. A l’inverse, si
une marchandise d’un pays tierce à la zone veut passer, des droits et taxes doivent être payés.
Toutefois, cela n’empêche pas de maintenir des formalités déclaratives aux frontières.
Toutefois, la principale difficulté pour ces pays est que les marchandises provenant de
l’extérieur chercheront le point d’entrée le plus faible c’est-à-dire le lieu où les droits de douane
sont les plus bas pour ensuite traverser toute la zone de libre-échange sans risque de devoir subir à
1
Dilip K. Das, «Regionalism in Global Trade», Edward Elgar Publishing, Cheltenham, United Kingdom, 2004, p. 02.
Harrison A., E. Dalkiran et E. Elsey, « Business international et mondialisation : vers une nouvelle Europe »,1ere
Edition, Editions De Boeck Université ; Bruxelles, 2004, p. 202.
2
114
des taxes supplémentaires. Cette pratique risque de fausser les relations économiques entre les pays
membres et ira dans le fond à l’encontre de la souveraineté douanière de ses membres en requérant
des droits de douane élevés.
Afin de surmonter ce problème, les membres de la zone de libre-échange ont souvent recours à
des contrôles sur les marchandises en provenance du pays d’origine qui traversent les frontières
nationales (imposition des certificats d’origine). Cela implique une intensification des contrôles aux
frontières et de nombreuses autres procédures1.
L’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) représente l’exemple le plus typique et le
plus abouti qui a fait remplacer l’accord de libre-échange entre le Canada/USA et regroupe depuis
1994 le Mexique, les USA et le Canada, entrée en vigueur cinq (05) ans après, il fixe des différents
objectifs de type OMC-plus et OMC-X, comme l’élimination des barrières tarifaires, facilitation des
échanges, assurer les conditions d’une concurrence équitable et l’augmentation des
investissements2.
Il en existe d’autres exemples, comme l’Association européenne de libre-échange (AELE) et la
zone de libre-échange de l’ANASE. Dans certains cas, une zone de libre-échange totale n’a pas
encore été mise en place et dans d’autres certains aspects dépassent le cadre d’une zone de libreéchange. L’Union européenne a déjà dépassé ce type d’intégration.
L’abolition des droits de douane est susceptible de procurer un gain net de bien-être aux pays
impliqués bien qu’un long processus d’adaptation soit nécessaire à leurs entreprises et leurs
industries. Les droits de douane constituent les barrières commerciales les plus évidentes entre deux
pays mais ils sont également parmi les plus simples à retirer. C’est pour cette raison que la zone de
libre-échange est souvent perçue à juste titre comme un degré d’intégration essentiel. Elle peut
également être perçue comme le premier pas vers des formes d’intégration plus importantes.
b. L’Union Douanière (UD).
On a vu que, dans une ZLE, le principal problème est que des marchandises provenant de pays
tiers (non-membres) peuvent affranchir les barrières douanières externes de certains membres puis
circuler librement à l’intérieur de la zone. Dans une telle situation de difficultés, l’union douanière
permet aux pays de la zone d’éviter ce problème dans la mesure où les membres peuvent s’accorder
de mettre en place un outil de coopération plus poussé que la ZLE grâce à un niveau commun de
droits de douane extérieurs pour chaque type de produit. Pour le producteur extérieur, la barrière
demeure la même quel que soit le point d’entrée qu’il utilise. C’est-à-dire, grâce à une volonté de
rapprochement politique et juridique entre les pays membres de cette UD, les procédures internes
visant à déterminer le pays d’origine des marchandises ne sont donc plus nécessaires. Le nouvel
enjeu désormais tient au bénéficiaire des revenus douaniers externes. La solution semble être de
traiter ces revenus comme des biens communs à l’UD. Cela nécessite bien entendu un degré de
coopération politique plus important que dans une ZLE. Une entente est nécessaire aussi bien au
niveau des droits de douane extérieurs communs qu’au niveau de la gestion des revenus douaniers 3.
1
Harrison A., E. Dalkiran et E. Elsey, Op.cit., p. 202.
Hyeans A., Op.cit., p. 20.
3
2
115
Dans un temps où le niveau d’intégration est en développement continuel, il devient de plus en
plus compliqué de choisir et de trouver de parfaits exemples qui correspondent et répondent à tous
les modèles théoriques. Une union douanière fut établie au sein de l’UE parmi ces six membres
initiaux entre les années 1960 et 1993. Cette union a depuis été élargie à tous les nouveaux
membres à l’issue d’une période d’introduction progressive. L’UE a également accepté de former
une union douanière avec la Turquie (même si les recettes encaissées par les turques n’alimentent
pas le budget de l’UE)1.
L’exemple typique d’une UD est le MERCOSUR, qui a été créé en 1991 avec la signature du
traité d’Asunción. C’est le troisième plus grand marché au monde, après l’UE et l’ALENA, qui
concerne 213 millions de personnes. Le MERCOSUR ne se limite pas aux objectifs de la ZLE. Il a
pour volonté de développer la démocratie. Certain pays ont le statut de membres permanents tels
que l’Argentine, le Brésil, le Paraguay, l’Uruguay et le Venezuela. D’autres sont associés comme la
Bolivie, le Chili, le Pérou, la Colombie et l’Equateur. Au sommet de Rio, en juin 2007, la Bolivie et
l’Equateur ont exprimé leur intérêt pour devenir membre à part entière. Le MERCOSUR est
cependant une UD incomplète2. Elle est minée par la rivalité entre le Brésil et l’Argentine et par
celle entre l’Uruguay et le Paraguay. Elle est aussi menacée par le projet de ZLE du continent
américain qui viendrait remplacer l’ALENA, associant ainsi tout le continent, à l’exception de
Cuba. Les résultats en termes d’échanges internes, sont souvent servis pour présenter le
MERCOSUR comme une zone économique dynamique et intégrée. De 12.9% en 1991, le volume
du commerce intra-Mercosur est passé à plus de 20% en 2000 (après avoir atteint 23.1% en 1998)3,
et en 19 ans ces échanges sont passés de 4 à 30 milliards de dollars, même si les petits pays
(Uruguay et Paraguay) ont moins profité de l’essor commercial (avec un volume d’échange en
baisse) que les géants de la zone4.
1.2- Les autres formes d’ACR (non expressément prévues par le GATT/OMC).
a. Le Marché commun.
Le Marché commun est tout espace économique qui autorise à leur sein ; la libre circulation des
facteurs de production (tels que le capital et le travail) à travers les frontières nationales des Etats
membres, et dans lequel les producteurs de l’un des Etats considérés peuvent atteindre les
consommateurs des autres (l’inverse est juste) dans les conditions des échanges internes d’un
marché national. Autrement dit, les éléments constitutifs d’un marché commun sont5:
* la Zone de libre-échange :
- suppression des droits de douane et taxes d’effet équivalent ;
- suppression des restrictions quantitatives et mesures d’effets équivalents ;
* l’Union douanière : tarif extérieur commun et règles de politique commerciale commune ;
* le Marché intérieur (ou unique) : libre circulation des marchandises, des personnes (salariés et
indépendants), des services, des capitaux et libre concurrence ;
1
Harrison A., E. Dalkiran et E. Elsey, Op.cit., p. 203-204.
Saludjian A., «Pour une autre intégration sud-américaine: Critiques du Mercosur néo-libéral», édition l’Harmattan,
Paris, 2006, p. 46.
3
ibidem.
4
Hyeans A., Op. cit., p. 22.
5
Raepenbusch Sean V., «Droit institutionnel de l’Union européenne», Edition Larcier, Bruxelles, 2005, p. 55.
2
116
b. L’Union économique (et monétaire).
L’union économique est la dernière phase de l’intégration au cours de laquelle les politiques
nationales sont harmonisées. Il n’existe pas d’union économique en place pour le moment, mais
l’intégration européenne tend vers cette modalité, à l’image de la mise en place de la monnaie
unique. L’Union européenne est en quelque sorte une union économique imparfaite, en ce qu’elle
ne comporte pas d’harmonisation des politiques économiques qui constitue la dernière étape avant
l’intégration politique. Cette phase de l’intégration incite fortement à la réalisation d’une monnaie
unique (optimum de premier rang) ou de la parité de change fixe (optimum de second rang inférieur
à l’approche unilatérale) pour l’élimination de certains coûts liés à l’interaction régionale.
2- Les différentes vagues de l’intégration régionale.
Selon la classification de l’OMC, les intégrations régionales dans ère moderne ont
considérablement évolué au fil du temps. L'évolution est classé en termes des vagues des premières
(la vague des années 60), deuxièmes (la vague des années 80), troisièmes (la vague des années 90).
Tableau II-04: Les ACPr intra-régionaux et inter-régionaux en vigueur en 2010, notifiés et
non notifiés, par région et par période.
117
2.1- La Première vague (Première génération).
Selon le rapport sur le commerce mondial 2011, la première vague de régionalisme a eu lieu
entre les années 1950 et les années 1960. Elle a été marquée par la création de la Communauté
européenne du charbon et de l’acier, en 1951, qui a été suivie, en 1957, par la Communauté
économique européenne (CEE) de plus vaste portée, puis s’est étendue à travers un ensemble
complexe des ACPNR. L’évolution de la Communauté européenne a amené les pays qui avaient
choisi de rester dehors, à créer, en 1957, une entité concurrente, l’Association européenne de libreéchange (AELE). La CEE a aussi été prise comme modèle par différents groupes de PED en
Afrique, dans les Caraïbes, en Amérique centrale et en Amérique du Sud, qui se sont hâtés de
former, pendant cette période, leurs propres unions régionales ou sous-régionales. Mais à la fin des
années 1970, la plupart de ces accords, y compris les plus prometteurs d’entre eux, la Communauté
de l’Afrique orientale et le Marché commun d’Amérique centrale avaient disparu ou cessé de
fonctionner1.
2.2- La Seconde vague (deuxième génération).
Selon le rapport sur le commerce mondial 2011, la deuxième vague de régionalisme a
commencé à peu près au milieu des années 1980 et s’est prolongée pendant une bonne partie des
années 1990. Là encore, l’impulsion a été donnée par la volonté de l’Europe d’élargir et
d’approfondir son intégration économique. La CE voulait aussi conclure une nouvelle série d’ACPr
bilatéraux avec les pays PECO après l’effondrement de l’Union soviétique et la dissolution du
Conseil d’assistance économique mutuelle (COMECON). Au milieu des années 1990, l’UE a
également conclu des accords bilatéraux avec certains pays Méditerranéens, en vue de constituer
une zone de libre-échange comparable à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)2.
L’Europe n’était pas seule dans cette démarche. Les États-Unis ont eux aussi donné une
impulsion au régionalisme, en partie parce qu’ils étaient toujours préoccupés par l’expansion de la
CE et en partie, en raison des retards pris dans le lancement et l’avancement des négociations du
Cycle d’Uruguay. Après avoir privilégié le multilatéralisme pendant près de 40 ans, les États-Unis
ont soudainement changé de stratégie et se sont lancés dans un vaste programme de négociations
bilatérales comprenant d’abord un accord de libre-échange avec Israël en 1985, puis, de manière
plus spectaculaire, l’accord de libre-échange avec le Canada signé en 1988, qui a été trilatéralisé au
début des années 1990 avec l’inclusion du Mexique dans l’ALENA. Une bonne partie du «nouvel»
agenda commercial recherché par les États-Unis dans le cadre multilatéral (incluant
l’investissement, le commerce des services, les droits de propriété intellectuelle et les marchés
publics) a été incorporé d’abord dans ces négociations bilatérales et régionales avant d’être repris
dans les négociations du Cycle d’Uruguay.
Toutefois, la deuxième vague ne se limite pas aux pays européens. MERCOSUR, l'ASEAN et
la Communauté économique des États d'Afrique occidentale (CEDEAO) sont d'autres exemples de
multidimensionnelle de l'intégration régionale. Bien que la deuxième vague soit encore limitée dans
sa propagation, il existe des preuves d'une possibilité d'intégrer la politique extérieure, ce qui
favorise l'inter-régionalisme. Ceci est connu comme étant la troisième vague.
1
2
Ibid, p. 53.
118
2.3- La Troisième vague (nouveau régionalisme).
La troisième vague de régionalisme a commencé au milieu des années 1990, après
l’augmentation rapide du nombre d'accords commerciaux préférentiels sous l’impulsion des grandes
puissances commerciales (UE, États-Unis, etc.) et pour la première fois, avec la participation de
nombreux pays asiatiques jusque-là ardents défenseurs du multilatéralisme et de la nondiscrimination. La littérature de spécialité a alternativement employé les concepts de «régionalisme
ouvert», «nouveau régionalisme», «régionalisme vers l’extérieur» pour identifier cette troisième
vague de régionalisme.
Le nouveau régionalisme, quant à lui, prescrit le besoin de combiner la libéralisation des biens,
des services, du capital et du travail avec l’harmonisation des régimes commerciaux des pays
membres1. Ce type de régionalisme permet aux régions de devenirs plus proactives à l'égard des
accords et arrangements interrégionaux qui peuvent affecter le reste du monde.
Ce changement de stratégie peut être attribué en partie à la réaction inadéquate de la
communauté internationale à l’effondrement du commerce asiatique à la suite de la crise financière
asiatique en 1997, à l’échec retentissant de la Conférence ministérielle de l’OMC à Seattle, en 1999,
et au déclin des initiatives panpacifiques, en particulier du Forum de l’APEC. Plus important
encore, la prolifération des accords régionaux en Asie semble refléter et renforcer un processus
sous-jacent d’intégration économique profond, dû au fait que les pays sont de plus en plus
étroitement liés entre eux par les flux d’échanges et d’investissements associés aux réseaux de
production régionaux et sous-régionaux.
Alors que l'UE est pionnier dans cela, d'autres organisations régionales, telles que le
MERCOSUR et l'ASEAN, ont également emboîté le pas. Actuellement, il y a des négociations
entre blocs commerciaux régionaux, comme l'UE - l'ASEAN et l'UE - SADC. Ainsi, les ACPr ne se
sont pas seulement limités à deux ou trois pays, mais se sont également étendus à deux parties
composées chacune de plusieurs pays, ce qui a rendu les négociations en vue de ce type d'accords
de plus en plus complexes.
Cette dernière «vague» de régionalisme englobe un ensemble beaucoup plus vaste de
participants, incluant des initiatives bilatérales, plurilatérales et interrégionales. Elle concerne des
pays dont les niveaux de développement économique sont différents, avec des alliances entre pays
développés, entre les PED eux même et entre PED et pays développés. En plus des réductions
tarifaires préférentielles, ces ACPr sont axés encore plus sur les questions «OMC-plus» et « OMCX » qui ont été cités précédemment dans ce chapitre.
- La montée en puissance du «régionalisme bilatéral».
La multiplication rapide des ACPr est devenue un élément dominant du système commercial
multilatéral. Le nombre d’accords commerciaux bilatéraux et régionaux notifiés à l’OMC a
augmenté modérément entre 1955 et 1995 pour atteindre 127 à la fin de cette période. Après 1995,
il a littéralement explosé, jusqu’au fin de l’année 2012, on comptait 546.
1
German A. De La Reza, «Les nouveaux défis de l'intégration en Amérique latine», L’Harmattan Edition, paris, 2010,
p. 64-65.
119
Graphique II-06: Évolution des accords commerciaux régionaux dans le monde, 1948-2012
Source: Secrétariat OMC.
Le bilatéralisme : Est le trait le plus frappant de cette montée en puissance des accords
commerciaux préférentiels : 80% des accords notifiés à l’OMC, 94% de ceux signés et en cours de
négociation et 100% de ceux proposés sont bilatéraux. Il s’agit donc d’un bilatéralisme conquérant
au service du libre-échange dans la mesure où ces accords organisent la constitution de zones de
libre-échange.
Les accords plurilatéraux : Ils sont délaissés tout comme l’autre figure de l’intégration
économique régionale évoquée par l’article XXIV du GATT, qu’est l’union douanière. La
signification d’une telle tendance semble être que les États parties sont plus intéressés plus par
l’ouverture des frontières et moins par la mise en place d’unions douanières plus sophistiquées, plus
complexes à négocier et à administrer et qui demandent plus d’abandon de souveraineté sans parler
des obstacles politiques toujours plus sensibles à mesurer que les projets de regroupement
économiques sont plus ambitieux.
Tableau II-05: Nombre cumulé d’ACPr bilatéraux et plurilatéraux en vigueur en 2010,
notifiés et non notifiés, par groupe de pays et type d’accord régional
Entre pays développés
Entre pays développés et PED
Entre PED
Intrarégionaux
Interrégionaux
Bilatéraux
Plurilatéraux
6
29
135
81
89
9
6
36
39
12
Plurilatéraux dont au moins
une partie est un ACPr
8
41
18
26
41
120
L’absence de proximité géographique caractérise fondamentalement ce nouveau régionalisme.
Le régionalisme traditionnel reposait sur des relations de voisinage tant la proximité géographique
favorise les échanges, qu’ils soient encadrés ou pas d’ailleurs (L’ALENA, UE, MERCOSUR, les
intégrations économiques en Afrique…). Or, ici cette proximité tend à s’estomper et les partenaires
appartiennent souvent à des zones géographiques éloignées l’une de l’autre. Ainsi les États-Unis
ont-ils conclu des accords avec le Maroc, Bahreïn, la Jordanie,…etc. la Suisse cherche à se
rapprocher des «BRIC», l’UE a des ALE avec le Mexique, l’Afrique du Sud, le Chili, et depuis peu
avec certains pays ACP par le biais des accords de partenariat économique (APE).
C’est la recherche du libre-échange qui semble à l’origine de ce phénomène. Le bilatéralisme
récent a surtout pour objectif l’ouverture des frontières à travers l’établissement d’une ZLE dont on
a vue qu’elle constituent la figure juridique préférée des négociateurs, très loin devant l’union
douanière. Ce constat ressort avec plus de netteté des accords Nord-Sud que des accords Sud-Sud,
bien qu’ils soient presque aussi nombreux que les premiers, les accords Sud-Sud sont moins
ambitieux et présentent souvent même un caractère partiel. S’agissant des accords Nord-Sud, ils
introduisent un changement certain dans le paysage juridique et économique des relations entre
PED et pays développés. En effet, le schéma fréquemment suivi est celui du remplacement des
préférences «unilatérales» par des préférences réciproques.
La politique suivie par les États-Unis et l’UE illustre bien cette nouvelle tendance. Le libreéchange est en effet substitué aux préférences commerciales dont bénéficiaient jusque-là leurs
partenaires. Premier exemple, celui de l’UE et des Accords de partenariat économique (APE) dont
la raison d’être est de tourner définitivement la page des préférences non-réciproques ayant
bénéficié au États ACP pendant près d’une quarantaine d’années (jusqu’à la fin 2007). Le but est en
effet de remplacer ces dernières par des zone de libre-échange avec un programme d’abolition des
tarifs douaniers, immédiats pour l’UE et échelonné dans le temps pour les États ACP signataires.
Quant aux États-Unis, ils sont mus par les mêmes objectifs comme le montrent leurs accords
avec le Maroc, la Jordanie, les pays andins ou encore les pays d’Amérique centrale, des pays
éligibles au régime préférentiel. C’est là un profond bouleversement dont on n’a pas fini de mesurer
les conséquences d’autant qu’il s’accompagne d’autres concessions de la part des PED.
L’approfondissement du libre-échange distingue également cette nouvelle génération d’accords
régionaux de l’ancienne. Il s’agit à l’évidence d’accords complexes abordant de nombreux sujets
autres que les traditionnels tarifs douaniers. Ces accords réglementent non seulement des thèmes
déjà couverts par des accords administrés par l’OMC mais ils y ajoutent d’autres thèmes pour
l’instant hors du champ d’application du droit de l’OMC (OMC+ et OMC-X).
3- Régionalisation, Régionalisme ou Intégration Economique Régionale: quel terme, pour
quelle définition ?
Au-delà de la multiplicité des accords signés depuis le milieu des années 1990, qui se
caractérise par la très grande variété des formes prises, cette nouvelle vague d’accords commerciaux
régionaux a suscité des tentatives de comparaison entre les différents processus dans l’espace
comme dans le temps. Afin de faciliter ces comparaisons, il apparaît utile de proposer des
catégories permettant de positionner ces processus les uns par rapport aux autres.
121
Et pour situer les différents termes du débat académico-sémantique livré par la littérature
contemporaine, ce paragraphe va nous permettre de lever le flou sémantique qui se dégage de la
littérature, aussi bien francophone qu’anglo-saxonne. Dans ce sillage, les termes anglophones sont
plus riches et plus difficiles à traduire, si "regionalisation", "regionalism", ou "regional economic
integration" ne posent pas de problème, au moins pour leur traduction littérale, il n’en va pas de
même pour "regionhood" et autre "regioness". Selon Figuière Catherine et All, «Ces deux derniers
sont proposés en tant que concepts par des auteurs qui abordent la régionalisation (au sens le plus
large) mais pas forcément sous l’angle économique, et pas nécessairement avec une définition
internationale de la région,… Ces deux concepts, s’ils ne sont pas indispensables pour rendre
intelligibles les formes prises par les différents processus, peuvent néanmoins s’avérer fort utiles
pour en appréhender les motivations, en particulier dans une grille d’économie politique
internationale (EPI). Ils permettent de mobiliser des approches en termes de construction
identitaire des espaces régionaux, par la prise en compte, notamment, des aspects liés à la
sécurité»1.
Il est à signaler qu’à l’heure actuelle, il y a une abondante littérature qui traite le sujet de
prolifération des accords commerciaux régionaux (ACR) ; induit par la complexification, diversité
des approches et des visions du monde. D’autres termes sont également utilisés pour ce phénomène
de rapprochement entre les pays : Régionalisation, régionalisme, intégration régionale (IR),
coopération régionale, zones régionales, blocs régionaux, etc, et la liste des termes ne cessent de
s’enrichir2.
Dans le cadre de l’OMC, les accords commerciaux régionaux ont une signification plus
spécifique car sont qualifiés de régionaux tous les accords dérogeant à la règle du multilatéralisme
qui est fondée sur le principe de non-discrimination (clause de la nation la plus favorisé, NPF).
C’est ainsi que se trouvent qualifiés de "régionaux" des accords qui auraient jadis été qualifiés
d’interrégionaux. La complexification de l’économie mondiale et la multiplication des initiatives et
des accords de coopération, d’association et d’intégration ont mis en exergue la nécessité de
clarification conceptuelle.
3.1- La notion de région.
Le terme "région" vient du latin "regio" qui désigne, entre autre, une aire géographique ou
même administrative habitée, de plusieurs peuples. En français, il est dérivé du verbe "regere" qui
signifie diriger ou gouverner. De ce fait, s’ajoute à la dimension géographique, une dimension
politique.
La notion de "région" peut être comprise dans trois sens qui correspondent à des niveaux
d’analyse et de perception différents : conception subnationale, supranationale et internationale3:
- la conception subnationale situe la région avant la nation ; nous avons ainsi le local, le régional, le
national et le mondial ;
1
Figuière C. et G. Laëtitia, «Caractériser les processus régionaux: les apports d'une approche en termes de
coordination», Mondes en développement, 2006/3 no 135, p. 79-100.
2
Ninou Garabaghi, «Les espaces de la diversité culturelle: Du multilatéralisme au multiculturalisme régional», Editions
Karthala, 2010, p. 11-14.
3
Ibid., 14-15
122
- dans sa conception supranationale1, la "région" peut être utilement définie comme constituée par
un ensemble d’États-nations appartenant à une même zone géographique et liés par un certain degré
d’interdépendance ;
- dans sa conception internationale, le terme de région est utilisé pour qualifier les accords qui
dérogent aux principes du multilatéralisme (dont le principe du traitement de la NPF).
La notion de "coopération" comporte une dimension « pacifiste » annoncée tandis que la notion
d’"intégration" est a priori neutre de ce point de vue. La coopération est un acte « volontaire » ; elle
suppose une certaine indépendance des parties qui sont des entités distinctes au départ et qui le
demeurent à la fin de l’acte de coopération. L’intégration en revanche, ne procède pas
nécessairement d’une démarche volontaire, exemple l’intégration de facto. De jure ou de facto,
l’intégration suppose l’émergence de liens d’interdépendance structurelle conduisant à une certaine
perte d’autonomie.
3.2- La régionalisation.
Le mot "régionalisation" a pour terminaison – tion, dérivé du latin – tio et se réfère donc à une
action ou à un résultat de cette action. Il désigne le processus et la dynamique même de l’interaction
régionale voire le processus de développement d’une région.
Donc, la "régionalisation" est un processus régional qui se caractérise seulement par une
concentration des flux économiques. Cette proposition se rapproche de l’une des précisions
sémantiques faite par P. HUGON: «La régionalisation est un constat empirique de recentrage des
relations sur une zone».
3.3- Le régionalisme.
Le mot "régionalisme" contient le suffixe – isme, dérivé de la terminaison grecque – ismos, et
fait ainsi référence à la dimension théorique du processus de développement d’une région 2.
Le régionalisme est un processus de construction politique des règles communes qui sont
instaurées par des États voisins et qui n’entretiennent pas de relations économiques plus intenses
que la moyenne mondiale. Il recouvre ainsi les termes de « régionalisme de jure » comme celui de «
régionalisation de facto ».
C. Deblock écrit à son tour que, « le régionalisme désigne toute forme de coopération
institutionnelle entre deux ou plusieurs pays ». Il met en présence une forme de pluralisme ordonné
qui ne se distingue du multilatéralisme que par le nombre d’acteurs et par la portée des règles3.
L’OMC se réfère au Dictionay of Trade Policy Terms pour définir le terme de «régionalisme»
comme suit: «Les mesures prises par les gouvernements pour libéraliser ou faciliter le commerce à
l’échelle régionale, parfois au moyen de zone de libre-échange ou d’union douanières»4.
1
Le qualificatif de plurinational est réservé pour les situations caractérisées par des structures fédérales.
Mwayila Tshiyembe, «Régionalisme et problèmes d'intégration économique: Aléna, Mercosur, Union Européenne,
Union Africane», L’Harmattan Edition, Paris, 2012, p 10.
3
Deblock C., «Régionalisme économique et mondialisation: que nous apprennent les théories?», cahiers de recherche CEI n° 05-07, Centre des Études Internationales et Mondialisation, Montréal, octobre 2005, p. 03.
4
http//www.wto.org/french/tratop_f/region_f/scope_rta_f.htm (consulté le 07 juillet 2012).
2
123
Le concept de régionalisme a été pendant longtemps d’un usage limité en économie
internationale. Il s’est généralisé à partir des années 1980, au point de supplanter progressivement
celui de l’intégration régionale, pour désigner « toute forme d’arrangement institutionnel qui vise à
libéraliser ou à faciliter le commerce à un niveau autre que multilatéral», tel est, du reste, la
définition très restrictive que retient l’Organisation Mondiale du Commerce. Elle n’envisage que le
cas de la libéralisation des échanges et laisse ouverte la question des raisons qui peuvent pousser
deux ou plusieurs pays à rechercher un « intégration étroite » de leur économie.
La régionalisation est une concentration des flux économique au sein d’une région
géographique donnée, tandis que le régionalisme est une construction politique menée par les États
et matérialisée par un accord, en vue d’organiser les relations entre les pays et favoriser la
coopération de ces derniers dans divers domaines 1 . Autrement dit, la « régionalisation » rend
compte des situations dans lesquelles l’intensification des flux ne s’accompagne pas de processus
de construction de règles formelles, soit une « économie sans règles ».
3.4- L’intégration économique régionale.
L’IER peut s’interpréter comme une composition de "régionalisation" et de "régionalisme",
ainsi, un espace sera qualifié d’intégré régionalement, « seulement, s’il enregistre une concentration
des flux entre les nations qui le constituent et s’il révèle une coordination institutionnelle instaurant
durablement des règles communes».
Les trois termes couramment utilisés s’avèrent donc recouvrir des notions plus
complémentaires qu’opposables, dès lors qu’il s’agit d’interpréter les processus observables. En
effet, le croisement des deux dimensions (économie, règles) montre que « l’intégration économique
régionale» (IER) peut s’interpréter comme une combinaison de «régionalisation» et de
«régionalisme».
L’intégration peut être qualifiée « négative » ou « positive » :
a. L’intégration négative.
L’intégration négative est celle qui, formée sur la libéralisation des échanges, permet la levée des
mesures discriminatoires et la suppression des obstacles à la circulation des marchandises et, par
extension, des facteurs.
b. L’intégration positive.
L’intégration positive est celle qui, implique un mouvement institutionnel qui voit le
remplacement de certains instruments ou des institutions existants et la création de nouveaux. Cette
intégration « positive » a alors pour fonction de promouvoir des objectifs propres à l’Union2.
4- Les différents niveaux de coordination (la profondeur) dans l’intégration régionale.
La notion d’intégration économique régionale ainsi définie va être affinée par la prise en
compte des trois degrés de coordination préalablement établis. À savoir : intégration aux frontières
1
Mwayila Tshiyembe, Op.cit., p. 10.
Siroën J. M., «L'intégration entre pays inégalement développés dans la régionalisation de l'économie mondiale. Une
analyse comparative», Etude pour le Commissariat Général du plan, novembre, 1996, p. 5-6.
2
124
(coordination visant l’instauration et l’application de règles communes portant sur les relations entre
les nations ou régulation des flux); intégration en profondeur (coordination visant l’harmonisation
des pratiques au sein de chacune des nations partenaires ou instauration des règles communes);
gouvernance régionale (coordination dotant une institution régionale de pouvoirs supranationaux).
Figure II-03 : La gradation de l’intégration économique régionale
Source : Figuière C. et G. Laëtitia, « Vers une typologie des « processus » régionaux : le cas de l'Asie
orientale », Revue Tiers Monde, 2007/4 n° 192, p. 895-917.
4.1- L’intégration économique régionale aux frontières (ou à la "surface des nations",
"shallow integration").
Selon le rapport mondial sur le commerce 2012, les intégrations en surface "superficielles" sont
celles qui réglementent directement les droits de douane et les autres mesures à la frontière, sans
agir sur les mesures intérieures, hormis l'obligation de non-discrimination à l'égard des produits et
des services étrangers. L'objectif fondamental de ce type d’accords est d'empêcher les
gouvernements de remplacer des mesures expressément consolidées dans une liste d'engagements,
par des mesures non réglementées établissant une discrimination à l'encontre de leurs partenaires
commerciaux1.
Les accords d’intégration bilatéraux ou plurilatéraux de type «superficiels», sont plus nombreux
et vont au-delà des accords de l’OMC de type OMC+. Ils couvrent aussi des domaines non touchés
par l’OMC de type OMC-X2.
1
2
Deblock C., «Accords commerciaux: entre coopération et compétition», Op.cit., p. 819-831.
125
4.2- L’intégration économique régionale en profondeur ("Deep integration").
L’objectif premier d’un accord commercial est de promouvoir la libéralisation commerciale en
diminuant les barrières tarifaires et non tarifaires. Mais, au-delà de cet objectif strictement
commercial, l’intégration est plus ou moins "approfondie" (deep integration). Cependant, au fil du
temps, le traitement des mesures non tarifaires dans le système commercial multilatéral a évolué.
Au début, l'accent était mis sur la nécessité de faire en sorte que les réductions tarifaires ne soient
pas contrebalancées par des mesures non tarifaires. C'est précisément sur cette logique que repose le
concept d'intégration superficielle inhérent à certaines règles, comme le traitement national et les
plaintes en situation de non‑violation.
Avec le temps, les relations commerciales ont évolué sous l'effet de nombreux facteurs,
notamment l'importance croissante de la production internationale et la nécessité de réglementer
davantage pour protéger les consommateurs et d'autres intérêts généraux de la société, comme la
santé publique et l'environnement. Ce second niveau d’intégration régionale suppose, à la fois, une
concentration des flux et des règles aux frontières, mais également une coordination visant à la
production et à l’application de règles portant sur l’harmonisation des pratiques à l’intérieur des
nations.
Dans ce cadre, l’harmonisation des règles et normes et la coordination entre les pays se fait sans
délégation de pouvoir à une institution supra-nationale, l’échelon national reste le lieu d’exercice de
toutes les régulations1. Par exemple, l’ALENA stipule que les pays membres doivent respecter les
droits des travailleurs ; les membres de la Coopération Economique de la Mer noire et de l’Accord
de Libre Echange de l’Europe Centrale doivent respecter l’Etat de Droit et les Droits de l’Homme,
le Pacte andin ou la Communauté Economique des Etats d’Afrique de l’ouest imposent à leurs
membres le respect des droits des enfants et le Droit des femmes2.
Il n'y a pas de définition généralement admise de l'intégration "profonde". Lawrence (1996), qui
a été le premier à employer ce terme, qualifie d'accords "profonds" les accords commerciaux qui
énoncent des règles relatives aux politiques adoptées à l'intérieur des frontières. Mais bien souvent,
l'intégration profonde est simplement définie par opposition aux arrangements superficiels 3. Selon
C. FIGUIÈRE et G. Laëtitia, «Cette première distinction rejoint celle qu’établissent certains
auteurs dont Lawrence (1996) et Regnault (2003) entre intégration en surface et en profondeur: "là
où l’intégration superficielle crée des espaces commerciaux sans remettre en cause la
fragmentation productive, l’intégration en profondeur génère des espaces économiques
multidimensionnels, commerciaux, productifs et financiers" »4.
1
Figuière C. et G. Laëtitia, «Vers une typologie des « processus » régionaux : le cas de l'Asie orientale », Revue Tiers
Monde, 2007/4 n° 192, p. 895-917.
2
Duc C., C. Granger, E. Lavallée et J.M. Seroën, «Démocratie et Corruption dans le commerce : Le paradoxe
Européen», in, Krifa-Schneider H. (Dir.), L'élargissement de l'Union européenne: Quels enjeux et défis majeurs?,
Edition l’Harmattan, 2007, p. 215.
3
4
Figuière C. et G. Laëtitia, « Caractériser les processus régionaux : les apports d'une approche en termes de
coordination », Mondes en développement, 2006/3 no 135, p. 79-100.
126
4.3- L’intégration économique régionale souveraine (ou la gouvernance régionale).
Cette notion permet de qualifier un degré encore plus élevé d’intégration économique régionale
en profondeur, lorsque celle-ci se caractérise par un degré de supra-nationalité, qui fait référence au
déplacement des lieux d’exercice de la régulation. Exemple, de la spécificité de la zone de l’Union
européenne qui s’est dotée d’une monnaie unique.
La définition de la gouvernance régionale se focalise sur les acteurs participants à la
coordination. Si ces acteurs sont de nature différente, alors il peut être question de gouvernance.
Cette caractéristique paraît être l’un des seuls points consensuels des différentes approches en
termes de gouvernance.
Dès lors, la notion l’intégration économique régionale souveraine peut être mobilisée pour
qualifier un processus qui met en place un mécanisme de production de règles visant à harmoniser
les pratiques des acteurs à l’intérieur des frontières des États participants, sur la base d’une
collaboration entre des institutions supranationales et des institutions nationales (ministères
spécifiques ou conseil des ministres dans sa globalité, ou encore assemblées élues).
5- Les différentes conceptions de l’intégration régionale.
Le phénomène de l’intégration régionale s’est clairement amplifié à partir des années 1990,
avec notamment la création de l’ALENA, le MERCOSUR et l’ASEAN.
L’intégration régionale a plusieurs dimensions d’ordre commercial, financier, monétaire,
économique, toutes impulsées par les règles de convergence et la croissance sectorielle et
institutionnelle. Par ailleurs, l’intégration régionale peut être libérale (par le marché), volontariste
(par le plan), territoriale (par les firmes), institutionnaliste (par les règles) et diplomatique (par la
gestion commune des souverainetés)1:
5.1- Selon la conception libérale.
L’intégration régionale selon cette conception purement commerciale, est assimilée à la
libéralisation des échanges et des facteurs de production. Elle est analysée au regard de l’intégration
mondiale.
5.2- Selon la conception volontariste.
L’intégration régionale est un processus de déconnexion visant à protéger les économies
nationales de mondialisation. Elle suppose une protection industrielle, des politiques
d’aménagement du territoire, une construction d’un système productif plus ou moins déconnectée
du système des prix mondiaux. Le cadre d’analyse est celui de sociétés dépendantes, extraverties,
désarticulées, qui ne peuvent construire leur industrie dans le cadre national. Cette intégration
régionale vise à réduire l’extraversion, à accroitre les capacités de coalition, à créer un marché, à
compenser les déséquilibres territoriaux. Les principaux instruments renvoient à une économie
administrée, à la forte protection des industries régionales.
1
Tshiyembe Mwayila, « Régionalisme et problèmes d’intégration économique : Aléna, Mercosur, Union européenne,
Union africaine », Edition l’Harmattan, Paris, 2012, p. 34-37.
127
5.3- Selon la conception industrielle et territoriale.
L’intégration productive est la résultante de relations d’internalisation au sein des firmes
transnationales ou des réseaux. Elle est assurée par les conglomérats déployant leurs stratégies dans
un espace régional. Elle conduit à une division régionale du travail. La coopération régionale
s’appuie sur des projets mis en place par des acteurs ayant des intérêts convergents : exploitation de
ressources en commun, lutte contre la désertification ou la protection de l’environnement,
régulation aérienne, observatoire économique régional, corridors ou triangles de croissance.
L’analyse de l’intégration privilégie les stratégies d’acteurs dans un univers de concurrence
imparfaite et d’espace non-homogène.
5.4- Selon une conception géographique.
L’intégration se caractérise par des effets d’agglomération et de polarisation. D’une part, il y a
réduction des distances (la proximité géographique) à cause des révolutions technologiques et le
poids des échanges matériels. D’autre part, on observe le rôle des territoires aient des échanges qui
nécessitent des systèmes de production permettant une taille de marché et des produits diversifiés.
Cette Diffusion peut se faire par le commerce extérieur (transfert international de droits de propriété
des marchandises), par les IDE (transfert de droits de propriété des entreprises), par les
coordinations non marchandes (internationalisation au sein des firmes et réseaux), les dynamiques
de spécialisation territoriale l’emportent alors sur les effets d’agglomération.
5.5- Selon une conception institutionnaliste.
L’intégration est la mise en place d’un système commun de règles de la part des pouvoirs
publics en relation avec les acteurs privés. Les institutions sont des systèmes d’attente permettant la
convergence des anticipations des agents. Elles stabilisent, sécurisent et créent la crédibilité de
l’environnement.
L’intégration institutionnelle repose sur une harmonisation des réglementations qui assure, au
minimum, la viabilité de la libéralisation réciproque. Elle se définit par les caractéristiques
suivantes1:
* Elle crée, maintien ou renforce le caractère discriminatoire des politiques vis-à-vis des pays tiers,
* Cette « zone de préférence » est fondée sur une exigence de réciprocité dans la levée des obstacles
aux mouvements bilatéraux des biens, des services et des facteurs et, le cas échéant, de la monnaie.
* Un certain nombre de règles communes nécessaires au bon fonctionnement des accords
préférentiels réciproques doivent être définies. Ainsi, la définition de règles d’origine est le
corollaire du caractère discriminatoire de l’accord d’intégration.
Même si le contenu de ces accords, leurs systèmes et leurs objectifs sont profondément
différents, l’intégration institutionnelle caractérise l’Union Européenne, l’ALENA et le Mercosur.
1
Siroën J. M., «L'intégration entre pays inégalement développés dans la régionalisation de l'économie mondiale. Une
analyse comparative», Op.cit., p. 03.
128
5.6- Selon la conception politique ou diplomatique.
L’intégration régionale se traduit par des transferts de souveraineté et par des objectifs de
prévention des conflits. Les convergences d’intérêts économiques sont une manière de dépasser les
rivalités et les antagonismes politiques. La gestion commune des souverainetés et la production des
biens publics régionaux, sont une réponse des Etats dans un contexte de mondialisation (création de
l’Europe, par exemple).
L’intégration économique régionale est un processus multidimensionnel, qui conduit aux
interdépendances entre des espaces économiques nationaux. Ces interdépendances sont repérables
au niveau des flux de marchandises, de capitaux, de relations d’information, des convergences entre
les économies que l’on peut évaluer en termes d’indicateurs de convergences commerciaux et
financiers, de projets conjoints (coopération fonctionnelle et thématique), des coordinations, des
harmonisations, voire des unifications de politiques économiques se traduisant par la gestion
commune des souverainetés.
La régionalisation est aussi une construction politique caractérisée par des déterminants
historiques, sociaux et culturels. Dans son sens le plus fort, l’intégration politique régionale est un
processus qui conduit à un plus grand degré de concertation entre les acteurs, d’interconnexion
entre les unités et de diversification des activités conduisant à une relative irréversibilité. Elle
suppose la gestion commune des souverainetés et la mise en place des structures institutionnelles.
Elle conduit à la construction d’identité. Ainsi, la question régionale est géopolitique, car elle
renvoie aux interdépendances économiques, culturelles et politiques.
129
Tableau N° II-06 : Les différentes conceptions de l’intégration régionale.
Source : Hugon P., « Les théories de la régionalisation », in Hugon P. (Dir.), Les économies en
développement à l’heure de la régionalisation, Editions Karthala, Paris, 2003, p. 35.
130
6- Les flux commerciaux intra et extra-régionaux.
Les ensembles régionaux (Amérique du Nord, Mexique compris, Asie orientale, Europe) sont
plus intégrés commercialement aujourd’hui qu’il y a trente ans. Autrement dit, au cours des
dernières décennies, le commerce international a progressé plus vite au sein d’ensembles régionaux,
qu’entre les pays qui les composent et le reste du monde.
Graphique II-07 : Part de l’intra-régional dans le commerce extérieur (marchandises) 19602003.
Source: IPEMED, «Régulations régionales de la mondialisation : Quelles recommandations pour la
Méditerranée? », rapport du groupe de travail composé de Charles A., H. Benabderrazik, C. de Boissieu et
al., coordonné par Beckouche P., Institut de prospective économique du monde méditerranéen (IPEMED),
France, 2011, p. 13.
Selon le Rapport sur le commerce mondial de 2011, les ACPr entre pays et groupes de pays sont
devenus à la fois plus nombreux et plus ambitieux. Dans le passé, les chercheurs et les décideurs
utilisaient de façon plus ou moins interchangeable les expressions «accords commerciaux
préférentiels» (ACPr) et «accords commerciaux régionaux» (ACR), car les ACPr avaient
habituellement une forte orientation régionale. Cela pose la question de savoir si la prolifération des
ACPr a rendu le commerce international plus ou moins régionalisé.
Les ACPr négociés récemment sont de plus en plus transrégionaux dans la mesure où ils sont
conclus entre des parties de différentes régions. Au milieu des années 1990, près des trois quarts
d’entre eux étaient conclus au sein d’une même région (accords intrarégionaux); cette proportion
qui était tombée à environ la moitié en 2010 selon le rapport sur le commerce mondial 2012 publié
par l’OMC. Toutes choses égales par ailleurs, l’augmentation du nombre d’accords transrégionaux
devrait rendre le commerce moins régionalisé. Mais d’autres facteurs peuvent agir en sens inverse,
notamment l’extension des chaînes d’approvisionnement en Asie.
131
Carte II-02:Exportations intra-régionales et extra-régionales de marchandises des régions de
l’OMC, 1990-2011 (milliards de dollars et pourcentage)
Source : Statistiques du commerce international 2012 de l’OMC, complétées par des estimations du
Secrétariat avant 2000. Dans, OMC, «Le Rapport sur le commerce mondial 2013: Facteurs déterminant
l’avenir du commerce mondial», Genève, 2013, p. 79.
La carte II-02 et II-03 affirment que le commerce intrarégional dans l’Amérique du Nord, en
Europe et en Asie, reste vigoureux. C’est en Europe qu’il est le plus important, représentant 71 %
des exportations de la région en 2011. En Asie, 53 % des exportations se font vers les pays de la
région (2926 milliards USD) et en Amérique du Nord près de 48 % des exportations sont destinées
aux membres de l’Accord de libre-échange nord-américain (1103 milliards USD). En 2011, la part
des exportations intrarégionales a été de 27 % en Amérique du Sud et en Amérique centrale, de 13
% en Afrique et de 9 % au Moyen Orient.
132
Carte II-03 : Les échanges de marchandises intra-régionaux augmentent plus que les
échanges inter-régionaux, année 2011.
Source : OMC, « Statistiques du commerce international 2012 », Genève, 2012, p. 12-13.
Pour l’Afrique, c’est l’UE qui reste toujours le principal client, suivie de l’Asie et de
l’Amérique du Nord. Un peu plus de la moitié des exportations de l’Afrique (205 milliards USD)
sont destinées à l’Europe, l’Asie reste le principal marché d’exportation du Moyen-Orient (660
milliards USD). L’Amérique du Sud et l’Amérique centrale destinent moins du quart de leurs
exportations à l’Amérique du Nord (140 milliards USD) et 22 % à l’Asie (169 milliards USD).
133
Section 3: Le traitement spécial et différencié (TSD) en faveurs des PED et PMA.
Sous une forme ou une autre, le traitement spécial et différencié (TSD) a été un élément
déterminant du système commercial multilatéral pour la plupart de la période d'après-guerre. La
bataille pour établir le principe selon lequel un ensemble de droits uniformes et obligations
multilatérales parmi un ensemble diversifié de pays ne pouvait pas servir au mieux les intérêts de
toutes les parties a été remportée il y a longtemps.
L’idée selon laquelle les PED pouvaient légitimement bénéficier d’un traitement distinct, s’est
traduite à partir des années 50 par la consécration du principe de Traitement spécial et différencié
comprenant, outre un accès préférentiel aux marchés des pays développés1 :
- le principe de non réciprocité, c'est-à-dire le droit pour les PED de bénéficier des accords
multilatéraux sans être tenus d’offrir des concessions en échange ;
- la flexibilité dans l’application des engagements pris afin de pouvoir protéger les « industries
naissantes » ou éviter les déséquilibres des balances de paiement. Beaucoup de pays émergents,
notamment en Asie, ont connu des trajectoires de croissance remarquable en n’ouvrant leurs
marchés intérieurs qu’après que leurs exportations de produits manufacturés progressent.
1- L'évolution de Traitement spécial et différencié (TSD) dans le système du GATT/OMC.
L'appréciation de l'évolution des dispositions conçues spécialement pour les PED dans le
système commercial multilatéral offre une perspective utile pour examiner la question du TSD dans
le système du GATT/OMC. Quatre phases peuvent être utilement distinguées, chaque phase
comprend des événements importants et des tendances en ce qui concerne la participation des PED
dans le système commercial multilatéral:
1.1- La première phase: entre la création du GATT (1948) et le début du Tokyo Round (1973).
Un point de repère remarquable au cours de cette période, est que les PED en été les grands
oubliés dans la construction de l’ordre économique d’après-guerre. Lors de la réunion 12ème session
des Parties contractantes du GATT, qui s'est tenue au niveau ministériel en 1957, ou tous les
membres présents ont fini par se rendre compte que la part des PED dans le commerce mondial
allait rapidement déclinant. Le protectionnisme agricole, la fluctuation des prix des matières
premières et l'échec de recettes d'exportation pour faire face à la demande d'importations dans les
PED ont été identifiés comme caractéristiques indésirables de l'environnement commercial
international.
Un comité d'experts dirigé par G. Haberler sera mis sur pied en novembre 1957, avec le mandat
d'examiner les raisons de l'incapacité des pays sous-développés à développer leur commerce aussi
rapidement que celui des pays industriels, les causes des fluctuations excessives des prix des
produits de base, ainsi que les raisons pour lesquelles les pays ont de plus en plus recours à des
mesures de protection dans l'agriculture. Les conclusions du rapport, présenté en octobre 1958,
étaient fort pessimistes, suffisamment pour inciter les Parties contractantes à adopter
1
Plancade J.P., D. Soulage, «les principaux enseignements des simulations de la libéralisation des échanges
commerciaux», au nom de la délégation du Sénat pour la planification, Rapport D’information, N° 120, Annexe au
procès-verbal de la séance du 7 décembre 2005, Sénat, p. 49. Disponible sur (http//www.senat.fr/rap/r05-120/r0512019.html), consulté le 09 décembre 2012.
134
immédiatement un programme d'action particulier en faveur des PED, puis, en mai 1963, les
amener à reconnaître la «nécessité de mettre en place un cadre institutionnel et légal adéquat» qui
favorise le développement des échanges entre les pays industrialisés et les PED. Mais il a également
critiqué certaines barrières commerciales des PED. En réponse au rapport, les Parties contractantes
du GATT a créé trois comités chargés d'élaborer un programme coordonné d'action orienté vers une
expansion du commerce international. Commission III mis l'accent sur les obstacles aux
exportations appliquées par les pays développés 1 . En 1963, il a élaboré un plan en huit points
d'action, qui demande, entre autres, le gel de toutes les barrières commerciales des pays développés
sur les produits présentant un intérêt pour les PED et l'élimination de tous les droits sur tropicaux et
autres produits primaires. Le plan d'action fait partie du Kennedy Round (1964-67) et n'a jamais été
mis en œuvre à un degré significatif. L'impression de similitude entre les répétitions ce qui se
passait dans ce domaine il y a 40 ans et la discussion d'aujourd'hui est inévitable.
Sur le plan institutionnel, le changement dans la réflexion sur le développement initié par la
thèse de Prebisch-Singer a été consacré à la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le
développement (CNUCED), créé en 1964. Cette approche reposait sur l'argument selon lequel les
PED devaient favoriser la capacité industrielle, à la fois pour réduire la dépendance aux
importations et de diversifier ses produits traditionnels qui étaient soumises à long terme la baisse
des termes de l'échange (et aussi souvent affectée par la volatilité des prix à court terme). Cette
réflexion a donné lieu à la prescription politique de protection des industries naissantes, c'estimport-substitution industrialisation2.
La naissance de la CNUCED, le nombre croissant d'États nouvellement indépendants ont suivi
la décolonisation en Afrique, en Asie et dans les Caraïbes; la guerre froide et le succès des PED à
placer leur centre de la scène les problèmes au sein du GATT ont tous contribué à la décision
d'établir partie IV du GATT en 1965. Partie IV se compose de trois articles sur le commerce et le
développement. Bien que conçu pour promouvoir le développement et les intérêts des PED dans le
système commercial, la partie IV n'a jamais été plus qu'un ensemble de «meilleurs efforts» des
entreprises qui n'ont pas force juridique, un fait qui a été la source de mécontentement parmi les
nombreux PED à l'heure actuelle. Une caractéristique particulièrement importante de la partie IV,
cependant, était l'affirmation du principe de non-réciprocité, Deux dérogations pourront ainsi être
apportées à l’article I de l’Accord général. Tout d’abord, la Partie IV offre la possibilité aux «pays
peu développés» de s'octroyer certaines préférences commerciales et, par la même occasion, de
conclure entre eux des «arrangements commerciaux régionaux ou mondiaux», lesquels
arrangements relèvent aujourd’hui d’un comité particulier, le Comité du commerce et du
développement. La seconde dérogation viendra plus tard, le 25 juin 1971, avec l’introduction du
SGP, un système qui offre la possibilité aux pays industrialisés d'accorder un accès préférentiel et
sans réciprocité à leurs marchés aux produits en provenance des PED.
1
Deblock C., «Les accords commerciaux régionaux, le nouveau régionalisme et l’OMC», Cahiers de recherche du
CEIM, No. 02-06, juin 2002, p. 12.
2
Hoekman B., W. Martin, C.A. Primo Braga, «Quantifying the Value of Preferences and Potential Erosion Losses», in
Hoekman B., W. Martin, and C.A. Primo Braga (Dir.), Trade Preference Erosion Measurement and Policy Response, A
copublication of The World Bank and Palgrave Macmillan, 2009, p. 2-3.
135
1.2- La deuxième phase: est elle-même le Tokyo Round (1973-79).
Au moment de la deuxième phase (le Tokyo Round, 1973-79), les négociations sur les
politiques commerciales ont été s'éloigner de substitution des importations vers une plus grande
orientation à l'exportation. Les limites inhérentes et les effets de distorsion des échanges d'un
recours excessif à la substitution des importations ont été de mieux en mieux compris. Le
mouvement vers une position plus neutre en ce qui concerne le commerce des incitations politiques
implicites ouvrir davantage à la concurrence des importations ainsi que la suppression du biais
politique contre les exportations. Du point de vue institutionnel, la partie IV présageait déjà ce
deuxième aspect du commerce et de débat sur le développement au sein du GATT, qui a était
concentrer de plus en plus sur les PED et leurs propres politiques commerciales ainsi que l'accès
aux marchés pour leurs exportations. Cette tendance, combinée avec un fort accent sur les MNT au
commerce dans le cadre du Tokyo Round, qui distingue la deuxième phase de la première.
Une grande partie de l'implication de négociation des PED dans le Cycle de Tokyo visant à
limiter la mesure dans laquelle les nouveaux accords du Tokyo Round sur les MNT pourrait
imposer des politiques de restrictions indues ou des charges administratives ou financières aux
PED. Cet objectif, en collaboration avec insistance continue sur l'importance de la non-réciprocité
d'accès au marché dans les négociations, a conduit à trois résultats principaux pour les PED.
Premièrement, les PED ont accepté les engagements limités en matière d'accès aux marchés et aux
consolidations tarifaires relativement peu. Deuxièmement, l'approche «Code» a été adoptée en ce
qui concerne les nouveaux accords de mesure non tarifaires, ce qui signifie que les accords
appliquée aux seuls signataires. De nombreux PED sont abstenus de signer les différents codes, qui
couvraient les obstacles techniques au commerce, l'évaluation en douane, licences d'importation, les
subventions et les mesures compensatoires, antidumping et les marchés publics.
1.3- La troisième phase: de la fin du cycle de Tokyo à la fin de l'Uruguay Round (1979-95).
Troisièmement, un nouveau cadre a été établi pour définir et codifier les principaux droits et
obligations juridiques des PED dans le cadre du GATT. La Décision de 1979 sur le traitement
différencié et plus favorable, réciprocité et participation plus complète des PED, aussi connu
comme la Clause d'habilitation, cette dernière viendra pour clarifier le statut du traitement spécial et
différencié (TSD)1. Destinée à favoriser le commerce des PED, elle autorise les pays développés à
leur accorder un traitement différencié plus favorable et autorise aussi les PED à conclure entre eux
des arrangements préférentiels. La clause d'habilitation est la condition permanente et la couverture
juridique pour le SGP, pour certains aspects régionaux ou mondiaux des accords préférentiels entre
PED et d'un traitement spécial pour les PMA. La Clause d'habilitation a également réaffirmé le
principe de non-réciprocité, en tant que premier énoncées dans la partie IV et a déclaré que les PED
devraient de leur capacité apporter des contributions ou négocier des engagements pour améliorer le
développement progressif de leurs économies et afin d'améliorer leur situation commerciale.
1
Deblock C., «Accords commerciaux: entre coopération et compétition», Op.cit., p. 822.
136
1.4- La quatrième phase: de la fin du Cycle d'Uruguay jusqu'à présent.
Le Cycle d’Uruguay a abouti à un renforcement notable des obligations des PED, comme
conséquence de l’expansion de leur nombre à mesure que de nouveaux pays y ont adhéré au GATT,
de nouvelles questions ont été abordées et de nouveaux accords négociés. Lors du lancement du
Cycle d’Uruguay en 1986, 61 PED étaient parties contractantes du GATT; ils étaient 95 lors de la
création de l’OMC en 1995. Durant cette période, le régime commercial multilatéral, centré
initialement sur les droits de douane, les contingentes et autres mesures douanières, a évolué pour
couvrir un éventail beaucoup plus étendu de questions de réglementation intérieure. Enfin, avec le
concept d’«engagement unique», dans le contexte du Cycle d’Uruguay, les engagements pris dans
le cadre des accords sont devenus automatiquement un ensemble applicable par tous les membres.
Cela signifie, en premier lieu, qu’un certain nombre de PED ont assumé des obligations
additionnels, du fait en particulier de l’application généralisée des accords sur les MNT qui avaient
été auparavant acceptés sur une base volontaire et aussi, en raison de l’adoption de nouveaux
accords. En second lieu, les nouvelles formes de TSD prévoyaient souvent une modification des
règles au lieu d’exemptions pures et simples, c’est-à-dire une modulation des engagements.
Pour les PED, la mise en œuvre des accords du Cycle d’Uruguay a connue des difficultés.
Certains ont relativisé le problème, estimant que les difficultés tenaient à l’ampleur des coûts de ces
accords, au manque d’autorités et d’experts commerciaux qualifiés et à la longueur des délais
nécessaires pour élaborer et promulguer de nouvelles lois et réglementations. Pour certains PED,
ces problèmes pouvaient être traités en fixant des niveaux et des types appropriés d’assistance ou
des périodes de transition. Pour d’autres, ces engagements pris lors du Cycle d’Uruguay étaient
simplement trop onéreux, contraires au développement et à l’intérêt national, du moins au regard
des avantages à court terme potentiels de la libéralisation des échanges.
En conséquence, dans le cadre du Programme de Doha pour le développement en cours de
négociations, certains PED de l’OMC cherchent toujours à obtenir une révision des obligations
qu’ils avaient contractées dans le passé et une réforme du TSD afin de rendre leurs engagements
plus gérables et leurs privilèges non réciproques plus efficaces.
2- Le TSD dans le Programme de Doha pour le développement.
Depuis 2001, le cycle des négociations de Doha concentre son attention sur des sujets
considères comme essentiels pour les PED, comme l’agriculture, l’accès aux marchés des produits
non agricoles, les services et, dans une moindre mesure, la propriété intellectuelle. Les avancées
concrètes se font toujours à l’arrêt, suite aux blocages des négociations et le non-respect des
engagements souscrits en 2001. Si les résultats obtenus dans le cadre du Cycle du développement
sont quasi nuls, le défi reste néanmoins intact.
L’instauration d’un vrai « Cycle du développement » implique avant tout l’élaboration ou la
redéfinition d’un cadre général approprié qui maintien un système commercial fondé sur des règles
et traduise dans des actes, les différences existantes entre les pays développés, les PED et les PMA.
Aussi, pour un certain nombre d’observateurs, la rénovation et le renforcement du traitement spécial
et différencié pour les PED au sein du régime commercial multilatéral doit constituer la pierre
137
angulaire de toutes les réflexions relatives à l’adaptation des normes de l’OMC à l’effort de
coopération internationale en faveur du développement1.
Cette idée selon laquelle, les politique commerciales multilatérales qui profitent à la croissance
économique et aux progrès sociaux et humains des pays industrialisés ne sont pas forcément celles
qui garantissent la promotion du développement dans les pays pauvres, a déjà été validée par le
système OMC qui, pour rendre compte des situations et des besoins particulier des PED, à procéder
à la systématisation du «traitement spécial et différencié».
Reste que dans la pratique, ce système du traitement spécial et différencié a été rapidement
détourné pour devenir un instrument de politique économique utilisé par les pays développés afin
d’obliger les pays pauvres « à marcher droit ».
Selon le Consensus de Monterrey ; Une politique commerciale internationale qui s’inscrit dans
le Programme de Doha pour le développement et de l’ensemble des objectifs internationaux de
développement, doive répondre aux deux questions qui sont indispensables, à savoir2 :
- améliorer l’accès aux marchés et les termes de l’échange pour les pays les plus pauvres;
- améliorer la compétitivité du côté de l’offre des pays à faible revenu exportateurs en
augmentant les investissements dans les infrastructures et en facilitant le commerce.
La renforce ou le renforcement du traitement spécial et différencié peut faciliter la réalisation
d’un tel projet en aidant la communauté internationale à concevoir un système commercial
international qui d’une part, laisse la flexibilité nécessaire aux PED et aux PMA pour traiter leur
problème de développement et d’autre part, permette de réduire les couts d’ajustement
(économiques et sociaux) liés à la mise en œuvre des accords commerciaux multilatéraux, et ce,
sans pour autant rendre marginal leur participation au système commercial international.
Pour les partisans de la réforme, il est indispensable de renforcer le caractère contraignant des
dispositions des accords OMC accordant aux pays pauvres le bénéfice d’un traitement spécial et
différencié dans la mise en œuvre de ces réglementations commerciales. Il est tout aussi essentiel de
procéder à une différenciation plus fine des États susceptibles de prétendre à l’ensemble de ces
dispositifs. Si la cohérence du système commercial international implique que chaque disposition
des accords de commerce soit évaluée à la lumière de son impact sur les politiques de
développement économique et social des États justifiant si nécessaire des mesures relevant du
traitement spécial et différencié, tous les accords commerciaux doivent faire l’objet d’une
évaluation permettant de déterminer si, potentiellement, une juste part des bénéfices générés par la
libéralisation des échanges dans tel ou tel domaine pourrait revenir aux PED3.
L’expérience acquise tend en effet à démontrer que le principe de « l’engagement unique » des
Membres de l’OMC à l’ensemble des accords commerciaux multilatéraux a finalement poussé les
PED et les PMA à accepter les termes d’accords pour lesquels les gains à attendre étaient
controversés et les coûts de mise en œuvre particulièrement élevés pour ces États. Aussi, tenir et
1
Breger T., «L'accès aux médicaments des PED: Enjeu d'une rénovation des politiques de développement»,
L’Harmattan Edition, Paris, 2011, p. 644.
2
ibidem.
3
Breger T., Op.cit, p. 645-646.
138
rendre compte des différences de développement entre les Membres de l’OMC doit ainsi guider
l’Organisation multilatérale à opter pour une répartition des disciplines commerciales multilatérales
en fonction du ratio «gains / coûts» qu’elles pourront potentiellement produire à la faveur ou à la
défaveur des pays les plus vulnérables. En 2005, B. Hoekman préconisait une répartition des
disciplines de l’OMC en «essentielles» et « non essentielles ». Les accords commerciaux
internationaux «essentiels» devraient être acceptés inconditionnellement par tous les pays, tandis
que pour les disciplines commerciales « non essentiels », les PED les plus vulnérables et les PMA
pourraient être autorisés à ne pas s’y soumettre pour des raisons de développement1.
3- Les champs d'applications des SGP impliquant l'UE et les États-Unis.
3.1- Le SGP de l'Union européenne2.
En 1971, la Communauté européenne (CE) a présenté son premier schéma SGP. Il a été modifié
et amélioré à plusieurs reprises en termes de couverture des produits ou des marges préférentielles.
Les préférences SGP sont disponibles jusqu'au milieu des années 1990 pour tous les PED, sous
forme de contingents à droits nuls, des droits plafonnés lorsque toutes les restrictions quantitatives
ont été supprimées, sous forme de réductions du tarif NPF appliqué et selon la sensibilité du
produit.
Depuis 1991, des Régimes spéciaux d'encouragement dans le cadre du SGP ont été mis en
place. Pour encourager les pays qui luttent contre la production de drogue et le trafic. De même, les
PMA ont bénéficié de préférences supérieures à celles de l'accord général de 1977.
En Juillet 2008, l'UE a adopté une autre révision de son schéma SGP qui va du 1er Janvier 2009
jusqu'à la fin de 2011. Toutefois, en mai 2010, la Commission a proposé que la réglementation
actuelle doive être prolongée jusqu'au 31 Décembre 2013 [comme un délai nécessaire pour préparer
une réglementation qui va la remplacée, et ce par le biais de la procédure législative ordinaire (CE
2010)]. À la fin d’octobre 2012, la Commission européenne a émis un règlement applicable à
compter du 20 novembre 2012 qui va modifie substantiellement le Système de préférences
généralisées (SGP) à compter du 1er janvier 2014. Le nouveau règlement est largement conforme
aux propositions de la Commission pour le SGP de 2011.
Le dernier règlement réduit le nombre de pays bénéficiaires du SGP de l’UE et modifie les
détail de la «graduation des produits» (par laquelle certains pays se voient retirer les bénéfices SGP
de l’UE pour les exportations de produits qui dépassent un certain niveau), mais élargit également
de manière modeste la portée du système (c’est-à-dire le nombre de marchandises sur lesquelles des
préférences sont accordées), en incluant deux produits agricoles (œillets fraîchement coupés et
tabac oriental séché au soleil), et la profondeur (c’est-à-dire l’ampleur de la réduction des tarifs
préférentiels) des préférences SGP offertes.
1
Breger T., Op.cit, p. 645-646.
Nilsson L., «European Union Preferential Trading Arrangements: Evolution, Content and Use», in De Benedictis L.,
L. Salvatici (eds.), The Trade Impact of European Union Preferential Policies, Springer-Verlag Berlin Heidelberg,
2011, p. 17-19.
2
139
Carte II-04: Les pays bénéficiaires du SGP offert par l'UE.
Source: Secrétariat de l'OMC, http://ptadb.wto.org/SearchByCountry.aspx (consulté le 15 novembre 2012).
Les pays exclus, dont les pays du Maghreb, ont été choisi pour trois motifs qui seront appliqués
continuellement par la Commission, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués (conformément à
l’article 3, paragraphe 2, du règlement). Le nombre de pays ACP bénéficiant du SGP à partir de
2014 peut donc changer au fil du temps.
- Le premier critère est une exclusion incontestable des pays ou territoires étrangers à l’UE qui
ont un accès préférentiel au marché de l’UE en vertu d’autres politiques.
- Le deuxième est l’exclusion potentiellement controversée de pays qui ont un accès au marché
européen équivalent ou supérieur en vertu d’un accord commercial (par ex. tous les pays du
CARIFORUM et d’autres pays ACP qui ont convenu des APE au moment où le SGP est entré en
vigueur).
- Enfin, l’exclusion controversée de pays ayant été classés comme pays à revenu intermédiaire
par la Banque mondiale pendant 3 ans, ce qui pourrait affecter des membres ACP tels que la
Namibie, le Gabon et le Botswana.
Ceci signifie qu’à compter de 2014 le SGP de l’UE ne couvrira que les revenus intermédiaires
de la tranche inférieure, les faibles revenus et les pays les moins avancés (PMA – qui bénéficient de
l’initiative TSA, et qui font formellement partie du SGP global de l’UE).
Le SGP actuel contient trois sous-régimes, le régime général ou standard, le SGP-Plus et
l'initiative Tout sauf les armes (TSA), qui a été introduit pour la première fois en 2001.
a. Le schéma standard du SGP.
Il couvre 176 PED et environ 6.200 produits. Les produits non sensibles (un peu moins de la
moitié des produits couverts) une franchise de droits d'accès, tandis que les produits sensibles
(principalement des produits agricoles, mais aussi du textile, de l'habillement et des vêtements, tapis
140
et chaussures) bénéficient d'une réduction tarifaire de 3,5% points de droits ad valorem par rapport
au tarif NPF appliqué et une réduction de 30% des droits spécifiques (à quelques exceptions). Pour
les textiles et les vêtements, la réduction est de 20% du taux de droit ad valorem NPF.
b. Le régime SGP-Plus.
Est conçu pour les pays vulnérables ayant des besoins spécifiques de développement. Le régime
couvre 15 pays et permet l'entrée en franchise sur le marché européen des produits couverts par le
régime général SGP et pour certains autres produits. Pour être admissibles, les bénéficiaires doivent
satisfaire à un certain nombre de critères, y compris la ratification et la mise en œuvre effective des
principales conventions internationales sur les droits de l'homme et du travail, le développement
durable et la bonne gouvernance, et démontrer que leurs économies sont dépendantes et
vulnérables. La faible diversification et la dépendance sont définies en ce sens que les cinq
principales sections des exportations couvertes par le SGP d'un bénéficiaire dans la Communauté
doivent représenter plus de 75% du total de ses exportations couvertes par le SGP. Les exportations
couvertes par le SGP en provenance de ce pays doivent également représenter moins de 1% des
importations totales de l'UE au titre du SGP.
Enfin, les PMA sont admissibles à un accès en franchise de droits au marché de l'UE sans
restrictions pour tous les produits sauf les armes titre de l'initiative TSA (Tout Sauf les Armes), qui
fait également partie de la SGP de l'UE.
Les bénéficiaires du SGP sont soumis à des «graduation» qui se déclenchent quand un pays
devient suffisamment concurrentiel dans un ou plusieurs groupes de produits et par conséquent ne
sont plus considérées comme ayant besoin d'un accès préférentiel au marché de l'UE. Le mécanisme
de graduation est constitué d'un seul critère, la part du marché communautaire, exprimée en part des
importations préférentielles. La part est de 15% en général, mais de 12,5% pour les textiles et les
vêtements, divisée en deux parties, ce qui, en pratique, limiter l'accès au SGP pour le Brésil, la
Chine, l'Inde, l'Indonésie, la Malaisie, le Vietnam et la Thaïlande (Règlement du Conseil 2008,
annexe I, colonne C). Près de 98% des exportations de la Chine ont obtenu leur degré de schéma
SGP de l'UE en 2009.
Tout arrangement SGP peut être retiré temporairement pour des violations graves et
systématiques des conventions fondamentales de droits de l'homme et du travail et pour d'autres
motifs potentiels liés, par exemple, le contrôle de douanes indiquées dans le règlement. C'est
actuellement le cas pour le Bélarusse (préférences retiré en 2007) et le Myanmar (préférences
retirée en 1997). De même, les avantages dans le SGP-Plus peuvent être retirés temporairement si la
législation nationale n'intègre plus les conventions pertinentes ou si cette législation n'est pas
effectivement mise en œuvre. À cette fin, les avantages du SGP-Plus ont été retirés pour le Sri
Lanka en Août 2010.
La clause de sauvegarde implique de restaurer les fonctions du tarif douanier commun et il est
généralement mis en œuvre lorsque les importations d'un produit cause de sérieuses difficultés à un
producteur communautaire de produits similaires ou directement concurrents. De graves difficultés
sont évaluées selon les critères de mesure des parts de marché des producteurs communautaires, la
production, les stocks, les capacités de production, les faillites, la rentabilité, l'utilisation des
capacités, l'emploi, les importations et les prix. Des enquêtes sont ouvertes à la demande d'un État
141
membre ou de sa propre initiative de la Communauté, et doit en principe être achevé dans les six
mois, à moins qu'une décision de prolongation est accordée.
Les règles d'origine du SGP sont utilisés pour déterminer l'endroit où les marchandises sont
originaires, c'est à dire, où elles sont réputées avoir été produites ou fabriquées dans le but
d'accorder la préférence au vrai bénéficiaire. Toutefois, les règles d'origine ne font pas partie des
règlements SGP. Au contraire, ils sont régis par des règlements distinct (Règlement (CEE) 2454/93
tel que modifié (le plus récemment par le règlement (CE) 214/2007)). Une réforme des règles
d'origine du SGP a été mise sur son chemin depuis 2005, lorsque la Commission a adopté une
communication sur l'avenir des règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels (CE
2005). Les nouvelles règles d'origine du SGP s’appliquent à compter du 1er Janvier 2011 (en ce qui
concerne les règles de détermination de l'origine) et le 1er Janvier 2017 avec une période transitoire
jusqu'en 2020 1 janvier quant aux procédures applicables (Règlement (UE) n ° 1063/2010).
La Commission est en train de réfléchir sur la politique commerciale de l'UE envers les PED.
Lors d'une conférence organisée par la Commission en Mars 2010, des discussions ont eu lieu sur la
façon dont la politique commerciale pourrait mieux prendre en compte, ou à être adaptées, les
besoins des PED avec une attention particulière accordée au fait que les grandes économies
émergentes ont des besoins différents de développement que les pays pauvres et vulnérables.
L'objectif du processus est de contribuer à façonner la ligne politique dans ce domaine pour le
mandat de la Commission à venir et au-delà.
Un sujet de discussion lors de la conférence était le schéma SGP de l'UE et comment il peut
conserver son efficacité comme outil de développement. La base de discussion de cette question a
fait l'évaluation externe approfondie du régime SGP de l'UE qui a été réalisée par l'Université du
Sussex. La conférence a également marqué le lancement d'une consultation publique sur la révision
du régime SGP de l'UE. Pour que ces résultats de cette consultation seront intégrés dans la future
proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil une mise à jour des règlements
SGP, qui devrait être adoptée par la Commission en mai 2011. Et en 2011, l'UE a instauré des
règles d’origine plus souples en faveur des produits importés dans le cadre du SGP. Si cet
assouplissement couvre tous les produits, il est particulièrement notable pour les produits
transformés dans les pays les moins développés.
c. Le régime « Tout Sauf les Armes ».
Le régime tarifaire établi par les accords de Lomé et de Cotonou a été appliqué à la totalité des
pays ACP jusqu'en février 2001. A cette date, l'UE a décidé que tous les produits, excepté les armes
et les munitions, provenant des pays moins avancés (PMA), qu'ils appartiennent ou non au groupe
ACP, entreraient librement sur son marché. Il s'agit de l'initiative «Tout Sauf les Armes» (TSA) qui
accorde l’accès sans aucune restriction quantitative à tous les produits des PMA. Trois produits la
banane, le sucre et le riz – sont dans un premier temps soumis à des quotas hors taxes pour être
libéralisés progressivement. La libéralisation totale de la banane s'est achevée le 1er janvier 2006 ;
le sucre et le riz entrent en franchise de droits dans la limite d'un volume fixé (appelé contingent
tarifaire).
En 2009, l'accès au marché communautaire sera totalement libre pour le sucre et le riz des
PMA. L'initiative TSA a introduit un nouveau régime commercial dans lequel les pays ACP ne
142
bénéficient plus tous des mêmes avantages pour accéder au marché de l'UE. Les PMA de la région
ACP ont un accès totalement en franchise de droits alors que les produits agricoles provenant des
pays ACP non PMA sont soumis à des restrictions.
Tableau II-07: Les importations de l'UE en provenance des PED par régime tarifaire (milliards
d'euros) et le taux d'utilisation des préférences, 2008.
Importations (milliards Euros)
Total
MFN-0
Dutiable
Pref.eligible
Pref.
Pref. util.rate
SGP
811.5
525.7
285.9
140.0
101.7
72.6
ACP
51.9
42.1
9.7
9.7
9.0
92.4
LDC
24.2
15.4
8.8
8.7
7.3
83.6
Med. countries
59.3
33.9
25.3
25.2
21.3
84.6
Mexico
13.0
7.9
5.2
5.2
3.8
73.9
South Africa
20.5
12.6
7.9
7.5
6.6
87.6
Chile
10.2
7.3
2.9
2.9
2.5
85.4
Hors l’Afrique du Sud, tous les PED sont, en principe, bénéficiaire du régime SPG de l'UE
Source: comext.
3.2- Le SGP des États-Unis.
Le SGP a d'abord été mis en œuvre aux États-Unis en 1976 lorsque le gouvernement a précisé
quelque 2.700 articles qui devaient recevoir en franchise s'ils sont importés à partir de 140 PED. Le
régime a été prolongé depuis, avec certaines modifications et restrictions.
La sélection des pays et des produits relevés du pouvoir discrétionnaire du Président. Le SGP
des États-Unis actuelle, couvre environ 3400 produits et quelque 131 pays, pour un montant total
d'importation de 28.6 millions de dollars en 2007, dont 30% en produits pétroliers. Ce programme,
au demeurant modeste vu les montants concernées, est complété par des programme préférentiels
régionaux.
Les conditions d'éligibilité sont nombreuses, elles couvrent quatre domaines: l'environnement
politique et économique, le degré d'engagement et d'avancement des réformes institutionnelles, les
avantages économiques réciproques et le respect de la politique étrangère américaine 1.
Les importations en provenance des pays éligibles font l'objet d'exonérations ou de réductions
tarifaires si:
1. La marchandise est destinée aux États-Unis sans contingence pour détournement au moment de
l'exportation,
2. Le coût ou la valeur des matières produites dans le pays bénéficiaire et / ou le coût direct du
traitement effectué aucune valeur inférieure à 35% de la valeur estimative des biens,
1
Deblock C., «Le bilatéralisme commercial des États-Unis», in, Remiche B., H. Ruiz-Fabri (Dir.), Le commerce
international entre bi - et multilatéralisme, Edition Larcier, Bruxelles, 2010, p. 157.
143
3. l’exigence d’un certificat d'origine, établi et signé par l'exportateur et déposé auprès de l'entrée
des marchandises.
Il existe deux limites importantes à l'application de la SGP. Premièrement, le président est tenu
de suspendre l'éligibilité d'un pays particulier au SGP sur les importations d’un article spécifique,
lorsqu’il dépasse la quantité d’une valeur de 25 millions de dollars pendant l'année civile précédente
ou lorsqu’il dépasse la part de 50% des importations américaines. La limitation de 25 millions de
dollars a été basée sur le PIB de 1974, les ajustements appropriés sont apportés à la lumière du PIB
pour l'année en cours. Ces limitations ne s'appliquent pas sur les PMA. Deuxièmement, la mise à
disposition du SGP est limitée pour les PED plus avancés. Par exemple, de nombreux produits en
provenance de pays comme Israël, la Corée, Singapour et Taiwan ont été diplômé du SGP
traitement en franchise.
Carte II-05: Les pays bénéficiaires du SGP offert par les États-Unis
Source: Secrétariat de l'OMC, http://ptadb.wto.org/SearchByCountry.aspx (consulté le 15 novembre 2012)
a. L'Initiative en faveur des pays des Caraïbe (Caribbean basin Initiative,CBI).
Le premier et le plus ancien SGP s'adresse aux pays de la Caraïbe. Un TIFA lié également les
Etats-Unis, depuis 1991, au marché commun de la Communauté de Caraïbe (CARBCOM) et,
depuis 2006, Haïti bénéficie d'un programme spécifique, HOPE (Haitian Hemispheric Opportunity
Throught Partnership Encouragement Act). Les importations en provenance des pays CBERA
représentent un peu plus de 15 milliards de dollars en 2007, et les exportations 14,6 milliards. Le
commerce de ces pays avec les États-Unis varie entre 27% pour Panama et 88% pour les Bahamas
pour les importations totales; entre 4,5% (Dominque) et 89% (St. Kitts et Nevis) pour les
exportations.
144
b. L’initiative en faveur les pays d'Afrique subsahrienne (African Growth and Opporunity
Act, AGOA).
Le second programme a été mis en place en 2000, il a été régulièrement renouvelé, et depuis
décembre 2006, il comporte une nouvelle initiative destiné à favoriser les investissements et la
production textile dans les pays les plus pauvres (Africa Investment Incentive Act, AIIA). Les
importations en provenance de l'Afrique subsaharienne représentent un peu plus de 3% des
importations totales des États-Unis, pétrole inclus. 80% de ce commerce est couvert soit par
l'AGOA soit par le SGP.
c. L’initiative en faveur des pays andins (Andean Trade Preference Act, ATPA).
Quatre pays sont concernés par ce régime: la Bolivie, la Colombie, l'Équateur et le Pérou. Avec
pour objectifs d'offrir une alternative au commerce des narcotiques, de promouvoir le
développement économique et de consolider les institutions démocratiques. Il a été renouvelé et
amendé en 2002 (Trade Promotion and Drug Eradication Act, ATPDEA). Le commerce avec les
pays APTA représente un peu plus de 1% du commerce total des États-Unis. 90% des importations
en provenance de ces pays entrent en franchise aux États-Unis, dont 60% au titre de ce programme.
4- L’incidence de TSD sur le système commercial multilatéral.
Malgré le fait incontestable qu’ils dérogent à la nation la plus favorisée, les régimes non
réciproques constituent toujours un élément essentiel de ce système, comme en atteste le cadre
juridique qui a été établi pour les protéger. Au début, la protection juridique était garantie au moyen
de dérogations temporaires spéciales, comme le prévoyait l’article XXV du GATT de 1947. Cette
protection a ensuite été rendue permanente au moyen de la Clause d’habilitation1.
Mais cette clause ne constitue pas une modification spécifique de l’article premier du GATT,
puisqu’il s’agissait d’une décision prise par les Parties Contractantes au GATT, elle avait un effet
similaire. Qui permettent les parties contractantes d’accorder un traitement différencié et plus
favorable aux PED sans l’accorder aux autres parties contractantes.
Les dispositions de la Clause d’habilitation étaient spécialement destinées à encourager les PED
à prendre des initiatives en faveur de l’accès à leurs marchés des produits exportés par les PED.
En raison peut-être de l’abaissement des droits de douane et de l’accroissement général de la
compétitivité des marchés mondiaux, les PED sont de plus en plus préoccupés par les effets néfastes
des régimes non réciproques lorsqu’ils n’en sont pas bénéficiaires. Cette préoccupation s’est
manifestée récemment dans deux circonstances2:
Dans la première, l’Inde a eu gain de cause dans un différend relatif aux dispositions des
accords non réciproques de l’UE qui accordent des préférences commerciales supplémentaires aux
PED qui luttent contre la production de drogue illicite. Le Groupe spécial s’est déclaré d’accord
avec l’Inde sur le fait que les préférences tarifaires spéciales étaient incompatibles avec l’obligation
NPF découlant de l’article I:1 du GATT. L’UE a fait appel du rapport, et l’Organe d’appel a
1
le commerce international», Op.cit., p. 43.
2
Ibid., p. 43-44.
145
confirmé la constatation établie par le Groupe spécial, mais pour des motifs différents. Il a déclaré
que le principe NPF n’était pas applicable à la Clause d’habilitation et que les pays donneurs de
préférences avaient le droit de faire des distinctions entre les bénéficiaires en fonction de critères
objectifs qui traitent de façon semblable des pays se trouvant dans une situation semblable. Il a
constaté que les dispositions de l’UE ne comportaient pas de critères objectifs permettant de
déterminer le droit d’un pays à des préférences commerciales supplémentaires.
Le second cas s’est produit lorsque les Philippines et la Thaïlande ont décidé de contester une
dérogation relative aux préférences de Lomé. Finalement, elles ont donné leur accord, mais
seulement après avoir obtenu de l’UE, qui accordait la préférence, une concession pour leurs
exportations de thon en boîte, qui étaient pénalisées par l’absence d’accès préférentiel au marché.
Les préférences non réciproques sont aussi discutées dans le cadre de l’actuel cycle de
négociations et ont une incidence sur le type d’accord qui conclura éventuellement le cycle, les
marges de préférence peuvent être élevées pour certains produits dont l’exportation intéresse les
PED. Il s’ensuit que les pays bénéficiaires de préférences ont intérêt à protéger ces préférences
contre toute érosion. Des propositions officielles ont d’ailleurs été faites dans ce sens au Groupe de
négociation sur l’accès aux marchés, qui s’occupent des questions d’accès aux marchés pour les
produits non agricoles, et à la Session extraordinaire du Comité de l’agriculture, qui s’occupe de
l’accès aux marchés pour les produits agricoles.
Trois propositions ont été faites pour remédier à l’érosion des préférences: conserver les marges
de préférence, retarder l’érosion au-delà de la réduction convenue des droits NPF et offrir une
compensation aux pays bénéficiaires de préférences.
Au stade actuel des négociations, l’issue est difficile à prévoir. D’une part, les régimes de
préférences non réciproques exigent une dérogation légale pour pouvoir coexister avec les règles
commerciales multilatérales. L’une des conditions de cette coexistence est qu’ils n’«empêchent»
pas la réduction des droits NPF. Par conséquent, même s’il existe une bienveillance générale à
l’égard des pays bénéficiaires de préférences en raison des difficultés d’adaptation qu’ils peuvent
rencontrer, il n’est pas certain que leurs propositions trouvent un large soutien.
146
Section 4: Les contextes théoriques des accords commerciaux préférentiels.
Avec l'importance politique et aussi scientifique des ACPr se sont développé récemment
plusieurs théories et études empiriques, ces dernières existent pour accompagner le processus de la
montée en puissance de formations des ACPr. Evaluer les gains et les pertes qui en résultent sont
difficiles car aux gains à l’échange, qualifiés de statiques, viennent s’ajouter des gains dynamiques
potentiellement plus puissants, portant sur la trajectoire de croissance à long terme des économies.
La plupart de ces études sont basées sur le modèle théorique de Viner (1950).
1- Les effets statiques des accords commerciaux préférentiels.
1.1- La théorie de Viner: un nouveau paradigme.
Les analyses des incidences économiques des ACPr ont commencé avec les travaux pionniers
de Jacob Viner dans les années 1950 (Viner, 1950). Viner s’est demandé est ce que un ACPr
augmente le bien-être d'un pays membre ou non ? Il a conclu que ce n’était pas nécessairement le
cas. Bien que son approche ne tienne pas compte de certains effets examinés précédemment - à titre
d’exemple les effets d'une intégration régionale profonde sont au-delà de son analyse - la théorie de
Viner a eu un impact important et durable sur le débat académique et politique relatif aux accords
préférentiels. Il est donc utile d’examiner pour pouvoir comprendre le débat sur les ACPr1.
Il est bien connu que Jacob Viner était motivé par les préoccupations politiques des ACPr, le
traçage de la Charte de la Havane pour l'Organisation internationale du commerce abandonnée, la
formation de la Communauté européenne en 1957 et de l'Accord de libre-échange européen, a
donné une dimension politique plus directe de cette théorie, et a conduit à une perspective
analytique très importante, plus particulièrement les travaux des années 1950 de James Meade,
Harry Johnson, Richard Lipsey et Kelvin Lancaster2.
Dans cette théorie, Le message essentiel de l'approche Viner, comme il est expliqué dans son
étude, c'est que dans les ACPr, la libéralisation préférentielle a deux principaux effets: la création et
le détournement d’échanges, le solde net entre les deux détermine l’effet d’un ACPr sur le bien-être
de ses membres.
Dans un ACPr, on élimine les obstacles aux échanges entre les pays membres (partenaires),
mais non pas sur le commerce avec les pays exclus (tiers). En conséquence, les échanges
augmentent presque toujours entre les membres. Pour Viner, l’ACPr est un "second best" par
rapport au libre-échange généralisé. Son caractère avantageux dépend de ce que la création de
commerce va emporter plus que le détournement de commerce, c’est-à-dire la question ici, est de
savoir si elle crée le commerce en permettant à des produits moins chers provenant des autres
membres du bloc, de substituer à la production nationale jugé plus cher, ou le détourner en
substituant les importations intra-bloc par celles provenant de l'extérieur.
1
Bhagwati, J.N, «Termites in the Trading System: How Preferential Agreements Undermine Free Trade», Oxford
University Press, New York, 2008, p. 102.
2
147
1.2- La théorie de Viner: Création et détournement de commerce.
a. Création de commerces.
C'est l'effet bénéfique d'un accord commercial discriminatoire. Dans le cas des coûts constants
de la production dans les deux pays, on l'observe quand un pays n'a pas été déjà membre, un bien
qui était fourni auparavant par des producteurs locaux est maintenant offert par un pays membre de
l’accord et donc échangé internationalement, parce que les producteurs de ce dernier pays sont plus
efficaces dans sa production. Il y a donc une meilleure allocation des ressources productives due
aux nouvelles opportunités commerciales créées par le mouvement de la demande du pays à coûts
élevés vers le pays à bas coûts. La qualité de production locale Inefficace est déplacée par la
production plus efficace dans un autre pays membre. Puisque le produit n'a pas été importé à partir
d'un pays non-membre avant le début de l'arrangement, les pays non membres ne perdent pas leurs
exportations et ne sont pas affectés.
b. Détournement de commerces.
Ceci est l'effet indésirable qui pourrait réduire l’'efficacité d'un tel bloc. La construction de
zones régionales d’échanges (y compris les zones de libre-échange) induit un effet de détournement
de commerce (« trade diverting »). Il se produit quand des importations plus coûteuses en
provenance des pays membres qui remplacent l’ancienne importation moins coûteuse en
prévenances des pays tiers (non membres) 1 . Lorsque la réduction tarifaire discriminatoire se
produit, dans le cas où les prix des partenaires ne sont pas plus compétitifs que ceux sur le marché
international. Il y a dans ce cas détournement de commerce, c'est-à-dire remplacement
d'importations à faible coût de l'extérieur par des importations plus coûteuses de, et par suite il y
aura une diminution du bien-être pour l'ensemble du monde puisque la croissance des pays victimes
du détournement de commerce est freinée ; en retour donc leurs importations et le commerce
mondial ralentissent. Le risque de conflits commerciaux majeurs est en outre accru : les pays hors
zone peuvent en effet, multiplier les mesures de protection à titre de représailles2.
c. Interprétation graphique des effets de création et de détournement de commerces.
Le graphique II-08 ci-dessous, montre la situation du Pays A (Home), avant et après la
conclusion d’un ACPr, par apport à ces partenaires B (Partenaire) et C (tiers).
c.1- l’état avant l’ACPr.
Le pays A fait la production du bien x d’une façon insuffisante à leur demande interne. A à une
économie fermée où toute importation est taxée. L’équilibre du marché de bien x de A est défini par
un prix P1, correspondant à un niveau de production nationale de Q2 complétée par une importation
de Q3 – Q2.
1
Wladimir Andreff, «Economie de la transition: La transformation des économies planifiées en économies de marché»,
Editions Bréal, Paris, 2007, p. 98.
2
Serge d' Agostino, «Libre-échange et protectionnisme», Collection Thèmes & Débats sociologie, Bréal Edition, Paris,
2003, p. 53-54.
148
Graphique II-08 : Interprétation graphique des effets de création et de détournement de
commerce.
On suppose en effet que pour un niveau de prix intérieur de P1, la demande intérieure s’élève à
Q3 alors que la capacité productive de A ne peut fournir que Q2. Donc, pour satisfaire le niveau de
la consommation nationale, A importé la différence. Si l’on suppose que, sur le marché
international, C est le meilleur fournisseur du bien x au prix de P3 et que les droits d’entrée sur le
marché de A sont identiques pour B et C, alors A importera davantage chez le pays C. Pour
protéger sa production contre la concurrence internationale, A peut ériger des droits de douane
équivalant à P1 – P3. En fonction des quantités importées de l’extérieur, les gains que l’Etat du
pays A tiré des droits de douane correspondent à (P1-P3)*(Q3 – Q2), soit la surface représentée par
les zones 3 et 5. Par rapport au marché international, les producteurs nationaux ont une rente
bénéficiaire de P1Q2– c(q) (avec c(q) les coûts de production), alors que les consommateurs paient
un surcoût total de (P1-P3)*Q3 dû à l’existence des droits de douane.
c.2- l’état après l’ACPr.
S’il advient maintenant que, pour des raisons géographiques ou autres, A et B forment une
union régionale basée sur la préférence communautaire, toute importation du pays B ne sera plus
taxée par A et vice versa. Sans barrières tarifaires, le prix sur le marché de A du bien x importé de B
est fixé à P2 inférieur à P1 qui correspond au prix local augmenté du tarif douanier imposé à C. La
suppression des tarifs douaniers entre A et B rendent la production du bien B compétitive sur le
marché de A. Étant donné que l’élasticité-prix est supposée parfaite chez C et B (ce qui explique
que les deux ont une courbe d’offre horizontale), le pays A va substituer des importations en
provenance de B aux importations du bien x en provenance de C. Autrement dit, A et B créent du
commerce à partir de la quantité de commerce détournée de C.
L’ouverture économique entre A et B conduit à faire baisser les prix intérieurs pratiqués de P1 à
P2 même si ce niveau de prix est toujours supérieur à celui pratiqué sur marché international P3. Ce
changement des prix intérieurs du pays A va, non seulement modifier le comportement des
consommateurs, mais aussi celui des producteurs. Selon la loi de l’offre et de la demande, une
baisse de prix a pour effet d’accroitre le niveau de la consommation. Face à un niveau de prix
attractif, la demande de consommation va augmenter de Q3 à Q4. Pour répondre à cette hausse de
149
la demande, l’importation va passer de Q3 – Q2 à Q4 – Q1. Comparé au marché international, le
surcoût total payé par les consommateurs nationaux baisse de [(P1-P3)*Q3]-[(P2-P3)*Q4].
L’union douanière améliore leur utilité par rapport à l’utilité qu’ils avaient avant l’unification.
Ainsi, le surplus des consommateurs s’accroît et correspond à l’aire délimité par 1, 2, 3 et 4. D’une
manière analytique, on peut la quantifier à ½ (P1-P2)*(Q4+Q3). D’un autre côté, la variation des
prix incite les producteurs nationaux à modifier leur structure de production. La compétitivité par
des prix de x dissuade une partie de la production dans A dans la mesure où, les producteurs
nationaux sont inefficients. Cette dissuasion (zone 2) se matérialise par la substitution de la
production du partenaire à la production nationale. Le pays A délaisse une production pour laquelle
il n’est pas performant, au profit du pays B, ce qui naturellement conduit à une meilleure allocation
des ressources. Dès lors, la préférence communautaire, rendue possible grâce à la discrimination
vis-à-vis d’un pays tiers, permets aux firmes de B d’accroître leur offre sur le marché de l’union et
également leur profit. La zone 1 représente les pertes des firmes du pays A lorsque les tarifs
douaniers sont supprimés et qu’une partie de la demande nationale est satisfaite par les importations
en provenance de B. Ces pertes peuvent être compensées par l’accroissement du surplus des
consommateurs ou par des mesures d’accompagnement à l’ouverture économique.
Avec la nouvelle configuration des échanges, les revenus du gouvernement de A vont être
réduits ou effacés. Les zones 3 et 5 représentent graphiquement les pertes de recettes douanières.
Cependant, cette interprétation reste discutable, compte tenu de l’hypothèse posée. En effet, les
recettes étatiques disparaissent complètement pour le bien x si et seulement si, A s’approvisionne
uniquement chez B pour satisfaire la hausse de la demande intérieure pour ce bien. En revanche, si
malgré l’union qu’il forme avec B, A continué à importer une quantité du bien x chez C, qui est le
meilleur fournisseur sur le marché international, alors les recettes étatiques seront partiellement
maintenues dans la zone 5 et correspondront à (P2-P3)*Q*(C) avec la quantité de bien x importée
de C.
L’exemple précédent illustre bien les problèmes centraux mis en évidence dans la littérature
académique sur les conséquences de bien-être suite à la libéralisation préférentielle :
- Les ACPr qui créent des échanges augmentent le bien-être;
- Les ACPr qui détournent des échanges peuvent réduire le bien-être.
Dans des contextes plus généraux, avec plus d'un produit importé, cette idée peut être étendue
et modifiée : réduction tarifaire préférentielle sur un ensemble des importations en provenance d'un
pays partenaire particulier donnera lieu à une création de commerce et de certains détournements de
commerce. En grosso modo, suite à la libéralisation préférentielle le bien-être du pays est abaissé si
la création de commerce est dominée par le détournement des échanges. Le résultat de réductions
tarifaires préférentielles à l'égard du bien-être de la libéralisation du pays est incertain1.
On a tendance à surestimer les effets de création d’échanges d’un accord commercial
préférentiel. Dans le cas des accords de libre-échange, par exemple, où les tarifs extérieurs peuvent
être différents, des règles d’origine sont souvent établies pour faire en sorte que les importations en
provenance de pays tiers ne passent pas par le pays membre de l’ACR qui a le tarif extérieur le plus
1
Krishna P., «Trade Blocs: Economics and Politics», Cambridge University Press, New York, 2005, p. 18.
150
bas. Seules les marchandises qui à satisfaisaient une prescription particulière concernant la teneur
peuvent bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel. Cette règle d’origine augmente le coût
encouru par les producteurs d’un pays membre de l’ACR pour se prévaloir des tarifs préférentiels.
Outre le fait qu’elle limite l’éventuel effet de création d’échanges de l’ACR, cette règle crée des
distorsions dans l’ensemble de l’économie en détournant les producteurs de l’option la moins
coûteuse. Les préférences tarifaires incitent les producteurs à utiliser les intrants produits dans les
pays membres de l’ACR plutôt que ceux de pays tiers. Krueger (1997) et Krishna et Kruger (1995)
ont appelé l’attention sur le fait que les règles d’origine pouvaient être utilisées comme moyen de
protection. Même si les droits appliqués entre les pays partis à un ACR sont réduits, la prescription
relative à la teneur peut être configurée de manière à assurer à une branche de production une
protection effective plus élevée qu’avant la conclusion de l’accord.
Parmi les facteurs susceptibles d’influer sur l’importance des effets de création et de
détournement d’échanges on peut citer 1:
- plus le niveau initial des droits NPF des pays qui concluent l’ACR est bas, plus que le risque
de perte de bien-être résultant d’un détournement des échanges est faible.
- plus le commerce entre les membres est important par rapport au commerce avec le reste du
monde, plus l’accord de libre-échange a des chances d’accroître le bien-être (partenaires
commerciaux naturels – Krugman).
Dans le même esprit, Summers (1991) a accordé une importance capitale à la question de
savoir si les membres d’un bloc commercial sont des partenaires commerciaux naturels. Toutefois,
dans ce qui est peut-être la seule vérification empirique de cette hypothèse effectuée à ce jour,
Krishna (2003) n’a pu trouver aucun élément qui l’étaye dans le cas des États-Unis et des ACR
auxquels ils sont partis.
- la conclusion d’un ACR se fait au détriment des pays tiers qui souffrent à la fois du
détournement des échanges et de la détérioration des termes de l’échange.
- L’expansion du commerce intrarégional peut entraîner une diminution de la demande des
produits exportés par les pays non membre qui fera baisser les prix de ces produits sur les marchés
mondiaux.
Chang et Winters (2001) fournissent quelques éléments démontrant l’effet de cette expansion
sur les pays non membres. Toutefois, les pays qui concluent un accord commercial régional peuvent
prendre des mesures pour éviter que les pays tiers soient lésés. Dans le cas particulier des unions
douanières, dont les membres adoptent un tarif extérieur commun, il est possible d’éviter la
détérioration du bien-être des pays non membres en fixant les tarifs extérieurs de manière à laisser
inchangés les échanges entre ces pays et les membres de l’union douanière (théorème de KempWan, 1976, 1986). Mais cela n’est qu’une possibilité; ceci démontre que l’existence d’un tarif
extérieur commun peut ne pas nuire au bien-être des pays non membres de l’union douanière. Mais
cela ne garantit pas que les membres de l’union douanière aillent effectivement agir en ce sens.
1
Crochet A., «Le concept de globalisation: Mythes et réalités», in, Le modèle économique anglo-saxon à l'épreuve de
la globalisation, actes du colloque international organisé les 7 et 8 avril 1995 à l'Université de la Sorbonne Nouvelle Paris III», Textes réunis et présentés par Martine AZUELOS, Presses de la Sorbonne Nouvelle, Paris, 1996, p. 39.
151
2- Les effets dynamiques des Accords commerciaux préférentiels.
Les effets dynamiques sont plus difficiles à quantifier. Cette appellation décrit la pression
continue en faveur du changement qui est une des caractéristiques d’un environnement intégré et
compétitif. Les forces du marché sont une incitation à accroître l’efficacité, les investissements et
l’innovation continuelle. Un produit ou un processus nouveau peut constituer un avantage
compétitif pour un temps jusqu’à ce qu’un concurrent propose rapidement mieux. La recherche du
sucées est continuelle. La nécessité d’innover favorise les investissements dans les nouvelles
technologies, les nouvelles méthodes de production, de distribution et la conception de nouveaux
produits. Ces investissements ont un effet multiplicateur sur les activités économiques en général, et
engendrent de nouvelles augmentations de productions, de revenus et de demandes. La concurrence
accroît également la nécessité d’efficacité. Les entreprises compétitives n’essaient pas seulement de
diminuer leurs coûts de production, elles cherchent également, à maximiser l’efficacité ou la
productivité de leurs ressources en réduisant le coefficient d’inefficacité-X, c’est-à-dire l’incapacité
d’utiliser le potentiel maximum d’une ressource, en particulier du travail 1.
D’une manière générale, l’effet dynamique de l’intégration est qu’elle entraîne une affectation
efficace des ressources à travers la zone commerciale en assurant la promotion de certains business
et le déclin d’autres, le développement de nouvelles technologies et de nouveaux produits et
l’élimination des anciens. Ce processus entraîne une restructuration à grande échelle des industries
et des entreprises ainsi que la relocalisation de l’industrie et la création de fusions et d’alliances
transfrontalières. Il est certain que ce processus peut être pénible mais il augmente de manière
générale la compétitivité des entreprises ainsi que la diversité des produits, la nouveauté des
produits et la baisse des prix pour le consommateur.
2.1- Les ACPr sont-ils des Blocs de construction ou pierres d’achoppement.
Même si les ACPr sont des faits admis par l’OMC dans l’article XXIV du GATT, l’Article V
du GATS et par la Clause d’habilitation. Il n’en demeure pas moins que ces ACPr semblent
également contribuer à affaiblir l’OMC. Les débats sont également concentrés sur les implications
de ces blocs pour le système commercial mondial, afin d’essayer de faire savoir en termes de la
phrase mémorable de Bhagwati (2001) 2 : si ces accords constituent des blocs de construction
«building blocks» ou des pierres d’achoppement «stumbling blocks», en ce qui concerne
l’ouverture des marchés à l’échelle multilatérale, les débats restent à leur tour ouverts.
Sur le même sujet, Bhagwati dénoncent l'effet de détournement de commerce en faveur des
pays membres induit par la construction des zones régionales d'échanges. Il en résulte une
spécialisation sous-optimale en regard de celle qui prévaudrait dans un contexte de libre-échange
généralisé. En outre, les pays tiers, victimes du détournement de commerce subiraient un freinage
de leur croissance qui, en retour, ralentirait leurs importations et donc le commerce mondial. Le
risque de conflits commerciaux majeurs serait en outre accru: les pays hors zone pourraient en effet,
multiplier les mesures de protection à titre de représailles.
1
Panagariya A., «Preferential Trade Liberalization: The Traditional Theory and New Developments», Journal of
Economic Literature, Vol. 38, No. 2, Jun, 2000, p. 287-331.
2
152
Cet état de fait dynamique, et même pour les effets statiques, les différents travaux
d’économistes et chercheurs prennent conscience des analyses statique de Viner et mettent l'accent
sur les effets dynamiques sur la croissance des pays impliqués dans un accord préférentiel, les
résultats de ces travaux peuvent être séparés entre effets positifs et effets négatifs.
a. Les arguments en faveur des ACPr.
Pour les effets positifs liés à la conclusion d’un accord préférentiel, il serait possible de citer :
- Une plus grande diversité des biens disponibles, à la fois en termes de biens finis, mais aussi
de biens intermédiaires et de services. Selon la théorie microéconomique du consommateur, nous
savons que les individus aiment la diversité et qu’ils préfèrent toujours consommer plus que moins
(principe de non-satiété), les amenant sur une courbe d’utilité supérieure et donc un bien-être plus
important.
- L’intégration économique permet l’exploitation d’économies d’échelle. En effet, ce type
d’économies est rendu possible par l’accès à un marché plus grand que le marché national. Du fait
que les entreprises de l’union desservent un marché plus vaste qu’auparavant, ce qui abaisse leurs
coûts de production, donc les prix ; ceci permet aux consommateurs de la zone elle-même, voire du
reste du monde, d’accéder à des produits moins chers;
- L’apparition des économies de gamme : l’accroissement de la dimension du marché au sein de
la région favorise la multiplication des variétés de biens offerts dans une même gamme et cela
augmente le bien-être collectif de tous les pays, les consommateurs ayant à leur disposition des
variétés plus nombreuses de biens, ce qui répond aux désirs de différenciation;
- L’apparition d’une concurrence plus forte, permettant la promotion de la technologie. En effet,
les entreprises nationales se trouvent désormais en concurrence avec les entreprises des pays
participants à l’accord, les obligeant à rester concurrentielles et ce, en augmentant leur productivité.
Un transfert de connaissances et de technologies se met alors aussi en place, permettant des gains de
productivité substantiels.
En plus de ces effets en termes de bien-être, les ACPr peuvent avoir des effets plus larges sur la
politique macroéconomique des pays participants. Ainsi ils permettent de confirmer la crédibilité
des politiques mises en place par le pays. En effet, par un système de sanctions de la part des pays
partenaires, un pays sera contraint de respecter la libéralisation des échanges promis. Les liens étant
plus étroits entre les pays partenaires d’un ACPr qu’au sein d’une institution comme l’OMC.
Suite à la création d’un ACPr, la présence d’un plus grand marché du fait de la suppression des
barrières entre membres de la zone attire les IDE qui apportent des financements et des nouvelles
technologies, soit entre pays de niveaux de développement comparable (on observe bien une
intensification des IDE croisés entre l’Europe et les États-Unis) soit entre des niveaux de
développement différents (investissement des pays développés vers le MERCOSUR ou l’ASEAN).
Les afflux des IDE dans la zone peuvent être interprétés comme un signal de confiance de la part
des investisseurs qui vont permettre une modernisation de l’économie des pays membres les moins
développés.
153
b. Les arguments en défaveurs des ACPr.
En invoquant le sujet des effets discriminatoires des ACPr, les écrits de Bhagwati ont toujours
démontrés combiens l'équité du système OMC était préférable. Son analyse de l'ensemble de ces
questions fondamentales, renforce l'importance du multilatéralisme et du système OMC.
Pour Bhagwati, ces accords mettent le système multilatéral sous tension, placent les petits pays
en situation de concurrence asymétrique et font de nouveaux craintes pour la menace d'un monde
divisé en blocs économiques 1 . Dans une étude axée sur ce sujet, Aghion, Antràs et Helpman
arrivent à deux équilibres: celui dans lequel le libre-échange mondial est atteint seulement quand les
ACPr autorisent à former des blocs de construction, et d'une autre dans laquelle le libre-échange
mondial est atteint seulement lorsque les ACPr sont interdits quand ces derniers forment des pierres
d'achoppement2.
Selon les analyses de Viner, un ACPr peut conduire un pays à transférer ses achats d’un
fournisseur plus efficace vers un fournisseur moins efficace 3 . De même, l’arrivé sur le marché
national de biens concurrents, les entreprises les moins efficientes sont vouées à disparaître,
entraînant avec elles les emplois. Pour la population des petits pays cela vas représenter une
diminution de bien-être. À l’inverse, dans le cas ou cet accords est conclu entre pays de niveaux de
développement différents, il risque de s’opérer une délocalisation en direction des pays à bas
salaires, préjudiciable aux travailleurs du pays à revenu plus élevé, pouvant ainsi conduire à une
dégradation des conditions sociales. De plus, un pays moins développé peut perdre sa souveraineté,
à la fois économique et politique, au profit du pays développé qui aura tendance à imposer ses
règles et à mettre en place une libéralisation cachant un certain protectionnisme, comme la critique
peut être faite à l’UE dans le secteur agricole dans le cadre des accords euro-méditerranéens.
2.2- Les explications théoriques des effets dynamiques.
Dans les années 1960, alors que la Communauté économique européenne connait une forte
croissance qui profite aux exportations des autres régions du monde, les économistes prennent
conscience du caractère trop statique de l’analyse de Viner et mettent l’accent sur les effets
dynamiques d’une intégration réussie. L’incertitude dans ce débat fait place à un certain optimisme.
Dans les années 1970 et 1980, de nouveaux pays entrent dans la CE, des accords entre cette
Communauté et les pays d’Afrique sont signés et des négociations s’ouvrent en vue de la création
de nouvelles zones comme le MERCOSUR, ou l’ALENA. Les ACPr sont alors perçus comme une
étape vers le multilatéralisme et non comme une entrave. La conviction que le régionalisme est
plutôt avantageux pour tout renvoie aux effets dynamiques d’un accord cités précédemment dont
l’effet principal est, d’augmenter la taille du marché desservi par les producteurs4.
1
Deblock C., «du mercantilisme au compétitivisme: le retour du refoulé», in CROMPHAUT M.V. (Dir.), L'État-nation
à l'ère de la mondialisation, Edition l'harmattan, Paris, 2003, p. 93.
2
Estevadeordal A. et Al, «Bridging regional trade agreements in the Americas», Special Report on Integration and
Trade Produced by the IDB (Inter-American Development Bank), Office of External Relations, 2009, p. 37.
3
Richard E.C., J. A. Frankel et R.W. Jones, « Commerce et paiement internationaux », édition De Boeck, 1ere éd, Paris,
2003, p. 321.
4
Guillochon B., «L’approche économique du bilatéralisme et du multilatéralisme», in, Remiche B., H. Ruiz-Fabri
(Dir.), Le commerce international entre bi - et multilatéralisme, Op.cit., p. 34-44.
154
a. L'effet de "spaghetti bowl" des ACPr - Bhagwati.
Le problème systémique de la libéralisation discriminatoire des échanges en vertu d'un ACPr se
pose en deux façons. Tout d'abord, quand un pays adhère dans plusieurs ACPr, il est évident que le
même produit va être soumis à des tarifs douaniers différents, c’est-à-dire, les trajectoires de
réduction des tarifs douaniers varient selon ses différents ACPr. Deuxièmement, et c'est beaucoup
plus important, est que, avec les ACPr, les droits de douane sur des produits doivent dépendre de
l'endroit où ce produit est censé provenir (la nécessité de l'arbitrage par les règles d'origine)1.
La justification théorique des accords créés dans les années 1990 fait appel au régionalisme
ouvert, mais le bilatéralisme n’est prévu par aucune des définitions de cette doctrine et il s’oppose
même à sa recommandation formelle d’aller au-delà des alliances bilatérales. La théorie
économique n’offre pas non plus de base au bilatéralisme, car elle considère qu’il représente un
encouragement au détournement de commerce et d’investissements bien plus important que dans le
cas des accords régionaux. Quant à l’accroissement et l'enchevêtrement de ces accords, elles
donnent l’image d’un bol de spaghetti (spaghetti bowl)2, terme qui désigne ces réseaux d’accords
d’intégration de libre-échange et leur entrecroisement désordonné (Bhagwati 2002) 3 , ce
qu’entraînent des coûts additionnels par le jeu des règles d'origine en cas d'appartenance multiple.4
Figure II-04: Schémas du bol de spaghetti des ACPr dans le monde.
Source: UNCTAD.
Un impact négatif de l'assiette de spaghettis (bol de spaghetti) est que lorsque les pays sont
obligés de passé beaucoup de temps et de ressources sur la négociation et le maintien des accords au
niveau régional, ils ont tendance à ignorer leur responsabilité au niveau multilatéral. Lorsque les
1
Bhagwati, J.N, «Termites in the Trading System: How Preferential Agreements Undermine Free Trade», Op.cit, p. 61.
Bhagwati J., D. Greenaway, A. Panagariya, «Trading preferentially: Theory and Policy», the economic Journal, vol.
108, n° 449, 1998, p. 1128-1148.
3
Germán A. de la Reza, «Les nouveaux défis de l'intégration en Amérique latine», Op.cit., p. 122.
4
Trotignon J., «L'intégration régionale favorise-t-elle la multilatéralisation des échanges?». In: Revue française
d'économie. Volume 23 N°3, 2009. p. 213-246.
2
155
économies se sentent accablés par l'appartenance aux différents ACPr plurilatéraux, ce qui arrive
souvent, elle conduit à une consolidation de ces ACPr. Les pays rationalisent constitutivement leur
participation en s'alignant avec un groupement des ACPr et en abandon des autres1.
La multiplication des ACPr qui est la cause immédiate de phénomène de l'assiette de spaghettis
est trop connue pour qu’on prenne en considération les risques d’enchevêtrement qui résultent de ce
phénomène puisqu’un seul pays peut être partie de plusieurs ACPr, ce qui ne va pas sans créer de
véritables complications de gestion et ils impliquent un certain nombre de risques dont2:
- La prolifération des accords commerciaux régionaux peuvent "balkaniser" les systèmes
commerciaux régionaux et mondiaux,
- Si les divers accords portent des caractéristiques largement distinctes, ils peuvent imposer des
coûts de transaction excessifs pour les commerçants, en particulier pour les PME qui n'ont qu'une
capacité limitée à absorber3;
- Les investisseurs et les gouvernements qui vont opérer simultanément sur les marchés de
plusieurs ACR.
Le Professeur Bhagwati a fait évaluer trois mesures possibles pour inverser le phénomène de la
«pandémie» des ACPr4:
- La mise en arrêt de la formation de nouveaux ACPr grâce à l'élimination des préférences
inclus dans les dites accords déjà présente à travers la réduction des écarts entre les droits de douane
appliqués sur les non-membres et les tarifs préférentiels appliqués entre les membres;
- Réduire le chaos du «l'assiette de spaghettis» grâce à l'harmonisation, et,
- On poursuivra les réductions tarifaires à l'aide du système de négociations commerciales
multilatérales, telle que le cycle de Doha.
b. L'effet Domino ou la dynamique de l'élargissement.
La libéralisation du commerce préférentiel a été un élément clé dans la libéralisation des
échanges d'après-guerre, donc un cadre d'économie politique pour comprendre une telle
libéralisation préférentielle est nécessaire. Ici, la théorie de l’effet domino du régionalisme est
employée5.
Grâce à la théorie de l’effet domino, Baldwin apporte une réponse à la question qui est de
savoir pourquoi un pays peut être incité à rejoindre un ACPr, même si celle-ci vise à expliquer le
processus d’élargissement des ACR aux pays voisins. La théorie des dominos commence avec un
modèle positif de l'appartenance à un ACPr et se déroule en deux étapes : l'impact immédiat d'un
1
Dilip K. D., «Regionalism in Global Trade», Op.cit., p. 18.
(Dir.), Le commerce international entre bi - et multilatéralisme, Op.cit., p. 35.
3
Dowling M., G. Wignaraja, «Central Asia after fifteen years of transition: growth, regional cooperation, and policy
choices», Asia-Pacific Development Journal Vol. 13, No. 2, December 2006, p. 135.
4
Sullivan H., S. Shroff, M. Du, A. Bloomsbury, «Preferential trade agreements and the WTO: impetus or
impediment?», the association of the bar of the city of New York , 2010, p. 20.
5
Baldwin R. E., «Multilateralising regionalism: Spaghetti bowls as building blocks on the path to global free trade »,
The World Economy, Vol. 29, Issue 11, 2006, p. 1451-1518.
2
156
approfondissement de l'intégration idiosyncratique dans l’ACPr, et l'impact d'entraînement sur sousentendus par bloc-élargissement.
Le principe est simple : au fur et à mesure qu’un ACPr s’agrandit et permet de faire bénéficier
ses membres de coûts plus faibles et des avantages d’un marché plus grand, cela a pour effet de
créer des incitations pour les non-membres à rejoindre cet accord en vertu d’un effet domino. Les
gouvernements dans chaque pays sont opposés à maximiser une fonction de soutien politique (et le
choix de participer à un ACPr ou au contraire de rester en retrait se fait en fonction de cet objectif).
Cette fonction de soutien politique est une fonction croissante, suite aux:
- des « dons » des groupes de pression au gouvernement (ces contributions financières sont
évidemment versées si le gouvernement adopte la politique défendue par les groupes de pressions),
- du niveau de bien-être social net de ces même contributions,
- d’un terme représentant la perte de bien-être des groupes d’individus opposés à une telle ouverture
pour des raisons qui peuvent être d’ordre économique (perte d’une rente) ou politique (sentiments
nationalistes, par exemple). L’équilibre politique est le fruit de la tension entre ces deux forces :
volonté d’ouverture pour les secteurs et résistance de la part d’autres groupes.
La dynamique de l’élargissement est géographiquement fondamentale, comme l’explique la
théorie des dominos de Baldwin. L’intégration régionale conduit à un manque à gagner pour les
pays non membres d’autant plus important que les pays se trouve à proximité de la zone. Si chaque
pays connait ce qu’il perd à court terme du fait de sa non-appartenance, il doit aussi prévoir les forts
avantages à long terme de ce processus. Or, l’expérience montre que ce qui est souvent vrai pour les
pays les moins développés reste discutable pour les autres, d’autant plus qu’il existe des couts
importants liés à l’adhésion, notamment dus à une politique commerciale globale pas spécialement
adaptée à chacun des pays membres. Les négociations des pays non adhérents dans le cadre
d’accords régionaux s’avèrent souvent moins coûteuses et moins risquées. En outre, les petits pays
reçoivent plus de l’élargissement que les grand, selon la fameuse théorie des alliances. Cependant, il
existe une certaine asymétrie des pays dans la formation de ces zones et les risques de guerre
commerciale ne sont pas nuls à plus long terme1.
L’effet domino invoqué par Baldwin vient du fait que les exportateurs issus de pays non
membres peuvent augmenter leur niveau de profit en rejoignant l’ACPr et ces bénéfices sont
d’autant plus élevés que l’ACPr est de grand taille. Plus un ACPr est de grande taille et plus cela
signifié pour les exportateurs des pays non membres, un désavantage important (notamment en
terme de coûts unitaires de production) car ils doivent faire face à des restrictions à l’accès d’un
nombre de plus en plus important de marchés.
Baldwin soutient en outre que les groupes d’intérêt économiques sont plus enclins à se
mobiliser et à lutter quand ils doivent défendre des positions que pour accroitre leur part de
marchés. Ces pressions sont de surcroît d’autant plus fortes que l’on se trouve sur des marchés de
biens différenciés présentant des coûts fixes élevés (en terme de publicité, par exemple) ; coûts
d’entrée qui seront plus facilement répartis sur des marchés de grande taille. L’argument est que ces
1
Fontanel J., «La globalisation en « analyse » : géo-économie et stratégie des acteurs », Edition l’Hrmattan, Paris, 2005,
p. 218-219.
157
coûts irrécupérables créent des quasi-rentes. Dans ces conditions, faire du lobby pour accroître ses
parts de marchés et son niveau de profit va attirer de nouvelles entreprises et par là même dans un
cas extrême conduire à une dissipation des rentes. En conséquence, l’incitation à faire du lobby peut
se révéler faible. En revanche, l’incitation à faire du lobbying pour défendre une position sur des
marchés de ce type peut se révéler plus forte. Il suffit d’étudier pour s’en persuader la réaction
d’une firme suite à un changement soudain de son environnement – la création d’un nouvel accord
commercial régional – qui contribue à diminuer ses quasi-rentes de moitié. Cette firme va être
encline à consacrer la moitié de ses quasi-rentes pour faire de lobbying en faveur de l’adhésion
auprès de son gouvernement. Les exportateurs non membres sont alors incités à faire basculer
l’équilibre politique en faveur d’une intégration dans l’ACPr en augmentant leurs activités de
lobbying.
- L’interprétation graphique de de l’effet domino du régionalisme.
L'effet de domino peut être illustré dans le graphique II-09.
Graphique II-09 : La théorie de l'effet de domino du régionalisme.
Source: Baldwin R. E., «Multilateralising regionalism: Spaghetti bowls as building blocks on the
path to global free trade», The World Economy, Vol. 29, Issue 11, 2006, p. 1462.
La courbe EE montre comment les pressions pour devenir membre à un bloc se développent (la
pression est mesurée en dollars puisque c'est le changement dans la fonction objectif des
gouvernements avec et sans adhésion).
La courbe RR montre la résistance intrinsèque des pays à rejoindre le bloc, faire en sorte que
ses pays sont arrangés par ceux qui ont la plus faible résistance à ceux qui ont la plus forte.
Dans des conditions de régularité facile, EE et RR se croisent au E° et ceci détermine
l’équilibre d’adhésion au bloc. Cependant, Un approfondissement de l'intégration dans le bloc
tournera EE vers le haut EE', et il en résulte un nouvel équilibre de l'économie politique à E'.
158
Les flèches en rouge indiquent une simple histoire dynamique des demandes des pays pour
adhérer au bloc, ses décisions de rejoindre le bloc soulèvent des demandes d’adhésions des pays qui
sont auparavant ont jugé politiquement optimales à rester en dehors.
L’effet de domino se réfère au phénomène « boule de neige », selon lequel une union qui existe
est attractive et suscite l’entrée d’autre pays, ce qui renforce les autres effets (économies d’échelle,
différenciation, attractivité des capitaux)1.
Selon C. Deblock2: « L’argument du jeu de dominos de Richard Baldwin n’est pas corroboré
par les faits. Dans les Amériques comme sur le pourtour méditerranéen, la crainte de perdre des
marchés, de l’isolement, a joué en faveur d’un régionalisme Nord-Sud, mais l’effet domino a fini
par buter sur des pays récalcitrants.»
c. Les effets « Hub and spokes » (moyeu-rayon) des ACPr.
Certains économistes soulignent la présence d’effets « Hub and spokes » (moyeu-rayon) selon
lesquels un ACPr souvent de type bilatéral peut conduire à une relation de type hub and spokes s’il
existe un pays développé (le hub ou centre) en avance par rapport aux autre pays de la zone souvent
moins développés (le spoke ou rayon), dans une telle situation, les échanges commerciaux vont se
polariser sur ce centre et cela va bénéficier à la périphérie.
Cette approche des réseaux d’accords trouve son origine dans la stratégie aéronautique de
maximisation du trafic aérien autour d’un aéroport central, connue sous le terme de hub-and-spokes
system. Il a été utilisé pour la première fois dans la littérature économique par Lipsey et Smith en
1989, et développée dans la lignée des travaux de la nouvelle économie géographique, par Krugman
et par Kowalezk et Wonnacott (1992),
Afin de modéliser les effets économiques du bilatéralisme américain sur l’économie
canadienne :
- La première conclusion qu’ils ont tiré dans leurs études est de type classique : les schémas
stellaires sont moins efficaces comparés aux groupes multilatéraux. L’argument est dans une bonne
mesure une extension de la conjecture selon laquelle un schéma d’intégration est d’autant plus
bénéfique que le nombre et l’importance économique de ses membres sont élèves. En ce sens, la
zone de libre-échange la plus favorable au bien-être englobe le monde entier, puisqu’elle exclut
toute source de détournement de commerce.
- La deuxième conclusion émet une réserve : les pays centraux concentrent une série
d’avantages au détriment des pays périphériques, résultat de leur position centrale dans la gestion
des préférences. En d’autres termes, bien que le système implique de moindres bénéfices à sa
périphérie, il peut s’avérer attrayant pour le pays central 3.
1
(Dir.), Le commerce international entre bi - et multilatéralisme, Op.cit., p. 35.
2
Deblock C., «Accords commerciaux: entre coopération et compétition», Op.cit., p. 819-831.
3
Germán A. de la Reza, «Les nouveaux défis de l'intégration en Amérique latine», Op.cit., p. 122-123.
159
Un examen de la liste des ACPr dans le monde, montre que la prolifération de ce type d’accords
commerciaux est regroupée autour des grandes constellations. Une grande partie de cette expansion
implique des accords où l’Union Européenne (UE) ou aux États-Unis est un partenaire.
En conséquence, l’UE et les États-Unis sont devenus les deux principaux «Hubs» dans le
modèle des ACPr avec les «rayons» représentés par des accords avec les différents pays partenaires,
mais il y a d'autres joueurs actifs parmi les ACPr, dont le Mexique, avec 9 ALE, Singapour (6),
l'Australie (5), le Chili (5), et le Canada (4)1.
Figure II-05: Arrangement hub-and-spokes et les arrangements inter-régional des ACPr.
Source: Prusa T.J., «Trade Remedy Provisions», in, Chauffour J.P., J.C. Maur, (Dir.), Preferential trade
agreement policies for development: a handbook of The World Bank, Washington, 2011, p. 188.
Par la suite de la propagation de l'ACPr, une augmentation des risques de systèmes hub-andspokes seront centré sur quelques pays moyeu dont les économies potentielles de cumul de la
production entre les rayons demeurent inexploitées. C’est-à-dire selon l’effet hub-and-spokes les
1
Thomas J. Prusa, «Trade Remedy Provisions», in, Chauffour J. P., J. C. Maur (Dir.), preferential trade agreement
policies for development: a handbook, The World Bank, Washington, 2011, p. 187.
160
pays qui ce figurent aux centre vont orienter les investissements et la localisation des activités dans
leurs pays où se trouve le plus grand marché1.
Venables à identifier deux éléments qui expliquent ces divergences2:
- il y a le risque de détournement de trafic pour les pays dont ces avantages comparatifs
diffèrent le plus de la moyenne mondiale (cas des PMA). Les effets d’agglomération risquent de
conduire à des concentrations d’activités dans les pays à haut revenu.
- Les effets liés aux accords de libre-échange entre pays centraux et périphériques doivent être
interprétés dans ce cadre.
Selon les prédictions du modèle Puga et Venables, les effets d'agglomération se produisent
principalement dans les pays du centre alors que les pays périphériques se spécialisent dans des
activités manufacturières ou non manufacturières à rendement constant. Inversement, les ACPr avec
les pays industrialisés permettent aux PED de bénéficier d'une baisse des prix des biens
d'équipement, des biens intermédiaires et d'un accès au marché3.
d. L’effet d’allocation et l’effet d’accumulation.
L’intégration régionale est justifiée par deux avantages théoriques qui sont identifiés par
Baldwin : l’effet d’allocation et l’effet d’accumulation.
d.1- L’effet d’allocation: se réfère à l’allocation des ressources plus efficiente due à l’élimination
des entraves au commerce dans le contexte de l’intégration régionale. La théorie économique
souligne que dans une économie compétitive, les producteurs concentrent leurs ressources
productives vers la production d’un produit s’ils enregistrent une augmentation de la demande des
consommateurs sur le dudit produit. Cette demande est donc un important signal entre
consommateurs et producteurs. Cependant, l’imposition des barrières tarifaires et non tarifaires
entre les pays brouille ce signal. L’intégration régionale qui conduit à l’élimination des obstacles à
la circulation des personnes et des biens génère donc une allocation efficiente des ressources. Dans
ce cas, et toujours selon Baldwin qui note aussi un corollaire de l’effet d’allocation : les effets
d’échelle et de variété.
d.1.1- Les effets d’échelle: La pratique des politiques de substitution des importations par les PED
qui vise à la protection des industries inefficientes a amené à protéger des entreprises qui opéraient
souvent à une échelle insuffisante. L’intégration régionale, réduit cette protection et peut aider par
une réallocation des ressources, à rationaliser des industries entières. C’est-à-dire la création de
vastes marchés pourrait permettre à des petites entreprises d’atteindre leur taille optimale qui va
engendrer une baisse des coûts moyens et aussi des prix pour les consommateurs.
1
Senik-Leygonie C., «L’élargissement à l’Est: risque, coûts et bénéfices», in, Farvaque E. et G. Lagadec (Dir.),
Intégration économique européenne: problèmes et analyses, 1re édition, Editions De Boeck Université, Bruxelles, 2002,
p. 290.
2
Hugon P., V. geronimi et A. Mayeyenda, « Les théories de la régionalisation », in, Hugon p. (Dir.), Les économies en
développement à l’heure de la régionalisation, Editions Karathala, 2003, p. 63.
3
Hugon P., «Libre-échange UE-ACP, UE-PSEM et nouveau régionalisme», Séminaire EMMA-RINOS, Analyse
comparatiste des processus d’intégration régionale Nord-Sud, Paris 26-27 Mai 2003, p. 07.
161
d.1.2- L’effet de variété: est simplement le choix de produits variés dont bénéficie le
consommateur grâce à un vaste marché issu de l’intégration régionale. Le choix élargi et la
concurrence qui s’ensuit peuvent faire baisser les prix à la consommation. En ce qui concerne
l’entreprise, la possibilité et la disponibilité éventuelles d’un plus grand choix de facteurs de
production peuvent l’aider à utiliser des intrants plus appropriés qui pourraient avoir un effet
significatif et positif sur sa productivité.
d.2- L’effet d’accumulation: Ceci s’observe dans les circuits de l’investissement et du commerce.
Le développement des marchés régionaux attire davantage les fournisseurs et permet aux
entreprises de se spécialiser. Le résultat de ce processus est la réduction des coûts de production
moyens à l’intérieur du groupement et l’accroissement du rendement des facteurs de production et
par conséquent, l’accumulation des facteurs matériels et non matériels.
Les économistes s’entendent sur le fait que la mondialisation et l’intégration régionale
accroissent la mobilité des ressources humaines et financières, et ont des retombées technologiques
qui conduisent à des gains de productivité et à une réduction des coûts de production et ainsi à
attirer d’autres investissements et favorisent l’accumulation des facteurs.
Les effets cumulés de l’intégration régionale en ce qui concerne l’efficience et l’accumulation,
peut contribuer à la croissance économique et à la réduction de la pauvreté. Pour les PED, il y a
d’autres raisons qui militent en faveur d’un intérêt pour les marchés régionaux en comparaison des
marchés mondiaux :
- les voisins régionaux tendent à être au même stade de développement et donc évitent le syndrome
de David contre Goliath.
- la valeur créée dans la production et le commerce reste dans la région et n’est pas exportée à
l’extérieur de la région.
- ce type de commerce permet aux pays d’économiser sur les réserves des devises étrangères.
e. Les firmes hétérogènes et le commerce international.
L'analyse traditionnelle de la création et de détournement du commerce est basée sur une vision
du monde où le commerce international est entièrement dû à des différences dans la productivité et
la dotation en facteurs. En fait, et dans la « nouvelle nouvelle » théorie du commerce international,
Melitz montre que la libéralisation du commerce pourrait être un puissant moteur de croissance du
fait que l’exposition accrue au commerce international, résultant soit du passage de l’autosuffisance
à l’ouverture au commerce soit d’une réduction des coûts commerciaux, ce qui obligera les
entreprises les moins productives à sortir du marché et redistribuera leurs parts de marché entre les
entreprises plus productives 1 . Il montre en outre que l’exposition accrue au commerce entraîne
toujours des gains de bien-être, le commerce peut également résulter de la différenciation des
produits et des économies d'échelle, qui réduisent les coûts lorsque la production augmentera. Le
commerce international offre un moyen important d'accroître la concurrence en permettant de
nouveaux fournisseurs d'entrer dans les marchés. L’ACPr peut générer ces avantages en favorisant
1
Melitz M.J., «The Impact of Trade on Intra-Industry Reallocations and aggregate Industry Productivity»,
Econometrica, Vol. 71, November 2003, p. 1695-1725.
162
les échanges entre les membres, en combinant la taille des entreprises plus grandes ce qui augmente
les économies d'échelle d'une concurrence entre un plus grand nombre d'entreprises qui accroît la
concurrence. Ceci est possible car en combinant plusieurs marchés nationaux (intégration
régionale), le nombre de producteurs dans chaque pays pourrait tomber tandis que le nombre de
vendeurs raisonnables qui peuvent accéder à chaque marché augmente (parce que les producteurs
des pays partenaires ont désormais accès)1.
Dans la «nouvelle nouvelle» théorie, les entreprises diffèrent généralement les unes des autres
en termes de productivité et elles paient des coûts d’entrée fixes pour accéder aux marchés national
et étranger. Certaines trouvent rentable de vendre uniquement sur le marché intérieur, tandis que les
plus productives exportent. La réduction des obstacles au commerce qui résulte à travers la création
d’une ZLE ou d’un UD, donne une impulsion aux exportateurs existants et encourage d’autres
entreprises à exporter. De par son incidence sur les prix des facteurs, l’expansion des entreprises les
plus productives amène certaines des entreprises peu productives qui n’exportent pas à sortir du
marché2.
Ce mécanisme de sélection permet une augmentation de la productivité industrielle moyenne
qui constitue un gain additionnel lié au commerce. Le libre-échange peut aussi encourager les
entreprises, à la fois celles qui concurrencent les importations et celles qui exportent, à moderniser
leur technologie, ce qui est un facteur essentiel pour la croissance économique particulièrement sur
le long terme via son impact supposé sur la productivité.
En plus des différents types de coûts commerciaux, on pourrait constater que la régionalisation
des échanges est une forme de protectionnisme puisque les firmes des pays tiers sont confrontées à
des barrières douanières dès lors qu’elles souhaitent exporter leurs produits vers le bloc régional
alors que les firmes qui y sont installées ne rencontrent pas les mêmes obstacles lorsqu’elles
exportent leurs produits hors et au sein de la zone 3 . Alors on constate que les différences de
productivité entre les entreprises déterminent leur manière d’accéder aux marchés étrangers, soit
directement par l’investissement, soit par le biais des exportations.
Ces différences jouent aussi un rôle dans la décision des entreprises de délocaliser une partie de
leur processus de production et de le faire au moyen d’investissements étrangers directs (IED) ou
par des échanges dans des conditions de pleine concurrence. Cet éclairage permet certaines
prévisions sur la manière dont les changements de politique, tels que les réductions tarifaires ou les
améliorations institutionnelles, peuvent influer sur le volume des échanges.
Si l’on considère conjointement les différentes sources de gains liés au libre-échange, on
constate que les politiques protectionnistes peuvent avoir un coût économique considérable.
Cependant, les avantages tirés du libre-échange peuvent être répartis inégalement entre les pays.
Une étude portant sur plusieurs effets positifs escomptés du libre-échange a estimé que si les
états membres de l’Union Européenne étaient autarciques, la productivité moyenne y serait
1
Crozet M., I. Méjean, S. Zignago, «Plus grandes, plus fortes, plus loin…Performances relatives des firmes
exportatrices françaises», documents de travail, CEPII, N° 2008 – 26, p. 18.
2
Ledezma I., «Market Structure and Productivity: Theory and Evidence From Manufacturing», Thèse de Doctorat en
Sciences Économiques, l’Université Paris I-Panthéon Sorbonne, soutenue publiquement le 30 juin 2008, p. 29.
3
Serge d' Agostino, Op.cit., p. 53-54.
163
inférieure de 13%, les marges et les prix seraient supérieurs de 16% et les bénéfices seraient
inférieurs de 23%. D’autres études indiquent cependant que, comme les pays ont des tailles
différentes et se trouvent à des niveaux de développement différents, certains peuvent tirer plus
d’avantages du commerce que d’autres1.
Ces effets dits favorables à la concurrence sont soupçonnés d'avoir été forts au cours de
l'intégration économique européenne, mais la certitude empirique que les PED seront en mesure de
les récolter en grande quantité n'est pas disponible et n’est pas complète. Cela reflète en grand partie
à la structure de production de ce dernier, avec moins de biens pour lesquels la différenciation et les
économies d'échelle sont importantes, et que des augmentations significatives de concurrence
dépendra en définitive bien plus que la simple suppression des tarifs et des quotas d'importation.
Aussi, bien sûr, si le but est d’avoir l’accès à des grands marchés et des achats auprès d'entreprises
qui approvisionnent les marchés de grande taille, il n y a pas un marchés qui est plus grand que le
monde dans son ensemble. C'est, effets pro-concurrentiels seront plus grands dans la libéralisation
non discriminatoire des échanges que dans la libéralisation discriminatoire ou restreint 2.
f. D’autres effets dynamiques.
Il existe d'autres études des économistes dans le but de comprendre la motivation derrière les
ACPr Nord-Sud, qui sont concentré sur les deux différentes forces qui tendent à influencer la
politique économique étrangère des États individuels: les réactions aux politiques des autres pays et
les revendications politiques nationales (jeu politique, concurrence entre groupes de pressions),
(Grossman et Helpman, 1994) montre que la politique du gouvernement reflète souvent les intérêts
de forte et bien organisés des groupes de la société, bien que (Mansfield et Busch 1995; Nelson,
1988) ont mis le point sur la médiation par les institutions nationales qui offrent ou restreignent
l'accès aux gouvernements. Cette question est importante puisque tout processus de libéralisation a
pour effet de redistribuer les cartes entre consommateurs et producteurs et entre les producteurs
eux-mêmes, les consommateurs sont censés gagner à la libéralisation du fait de la baisse des prix
suite à l’élargissement de la gamme de produits offerts. Les producteurs et les salariés des secteurs
protégés sont généralement perdants alors que ceux des secteurs à l’exportation sont gagnants, car
ils peuvent vendre sur un marché plus large. Ces intérêts contradictoires conduisent les différents
agents à se constituer en groupes de pression pour défendre leurs intérêts respectifs face à
l’ouverture commerciale avec des pouvoirs de négociations (ou de pression) différents. En effet, la
théorie des groupes de pression à la suite des travaux d’Olson (1965), nous apprend que plus les
groupes d’intérêts sont petits et plus les bénéfices qu’ils peuvent attendre de l’action collective sont
élevés, et plus ils sont susceptibles de s’organiser et d’investir dans le lobbying (la petite taille
permettant de contrôler les comportements de free-riding inhérents au fonctionnement de tout
groupe)3.
Néanmoins, suite à une suggestion initiale par Wonnacott et Lutz (1989), mais plaidoyer
beaucoup plus fort par Krugman (1991) et Summers (1991), de nombreux analystes acceptent sans
1
coexistence à la cohérence», Genève, 2008, p. xviii.
2
Winters A., «Preferential Trading Agreements: Friend or Foe?», in «Preferential Trade Agreements: A Law and
Economics Analysis», Bagwell K.W., P.C. Mavroidis (Eds), 1st ed, Cambridge University Press, USA, 2011, p. 10.
3
Lemoine M., P. Madiès et T. Madiès, Op.cit., p. 268-169.
164
broncher l'hypothèse des «partenaires commerciaux naturels» selon laquelle les effets de création
d'échanges sont susceptibles de dominer les effets de détournement des échanges si les membres
potentiels d'un ACPr sont des partenaires commerciaux naturels dans le sens où en raison de leur
proximité géographique ou du faible coût du transport entre eux, vont inévitablement privilégier
leurs échanges mutuels de manière intensive l'un avec l'autre. Bhagwati (1993) n'a pas tardé à
remettre en question le fondement analytique de cette idée tandis que Bhagwati et Panagariya
(1996) ont ensuite fourni sa critique systématique. Cela a porté en retour, la littérature sur la théorie
du bien-être statique des ACPr à la case de départ: manquaient-ils encore des résultats solides sur
les effets sociaux des ACPr1?
Toujours selon Krugman, ces réseaux ont deux effets sur l’économie mondiale: ils augmentent
le bien-être parce que qu’ils approchent la situation optimale de libre-échange général, et ils sont
source de préjudice quand le droit de douane optimal augmente, droit qui est d’autant plus élevé que
les blocs économiques sont importants. Selon cette présomption, le lien entre l’augmentation du
bien-être mondial et le nombre des accords commerciaux prend la forme d’une courbe « U », ou
l’état optimal correspond à une zone de libre-échange unique ; le second best se produit quand les
accords se multiplient jusqu’à atteindre le nombre de vingt ; la situation la plus négative est
provoquée quand il n’existe que trois blocs. D'abord, parce que chacun des blocs serait tenté d'user
de son pouvoir de monopole pour augmenter les droit de douane dans des proportions plus
importantes qu'il ne le ferait s'il était plus petit, ensuite, parce que la suppression des barrières
tarifaires à l'intérieur des blocs engendrerait davantage de distorsions qu'elle n'en éliminerait 2 .
L’argument n’est pas tout à fait convaincant du fait de sa dépendance analytique face au droit de
douane optimal, qui laisse de côté pratiquement toutes les variables importantes pour la mesure de
l’effet du régionalisme : coûts décroissants, augmentation de la consommation, investissement plus
importants, réduction des coûts de transport, moindre degré de protection suite à la création de
l’accord3.
Dans une autre étude en 1993, Krugman soutient que la libéralisation du commerce, permet aux
pays de se spécialiser en prenant en compte leur avantage comparatif et probablement aussi une
divergence dans les cycles commerciaux dans les pays de l’Union. Et sur le même sujet Frankel et
Rose (1998) trouvent que les relations commerciaux et l’intégration monétaire diminuent
l’asymétrie des chocs entre pays. Ainsi, une forte intégration économique est accompagnée par une
forte corrélation des cycles économiques4.
Levy (1997) soutient que les ACPr bilatéraux, peut faire la libéralisation multilatérale
politiquement non viable, tandis que McLaren (2002) signale que les ACPr peuvent inciter les pays
membres à faire rapport des investissements spécifiques qui entravent la future libéralisation
multilatérale. Une grande partie de la critique dépend de combien le commerce est effectivement
1
Panagariya A., «Preferential trading and welfare The small-union case revisited», in Dinopoulos E., P. Krishna, A.
Panagariya, and K.Y. Wong (Dir.), Trade, Globalization and Poverty,, 1st ed, by Routledge, London, 2008, p. 190.
2
OECD, «Les politiques commerciales de l'Union européenne et leurs effets économiques», Éditions OCDE, Paris,
2000, p. 90.
3
Germán A. de la Reza, «Les nouveaux défis de l'intégration en Amérique latine», Op.cit., p. 122-123.
4
Ayuk E.T. et S.T. Kabore, (Dir.) «Chapitre 1 - Introduction: pourquoi s’intégrer? », in Ayuk E.T. et S.T. Kabore,
(Dir.), S’intégrer pour s’enrichir : L’intégration régionale et les stratégies de réduction de la pauvreté en Afrique de
l’ouest, Centre de recherches pour le développement international Canada, p. 05.
165
créée par les ACPr, des études récentes suggérant un effet beaucoup plus fort positif. Ces avantages
permettent également d'expliquer la motivation que c’est «naturel», que géographiquement "proches
- partenaires" pour former les ACPr. Pourtant, il semblerait douteux que ces résultats sont pertinents
pour les accords actuels entre partenaires éloignés. (Baier et Bergstrand 2004) en fait l'étude la plus
importante de la formation de l’ACPr motivés par des gains de bien-être, s'appuie sur un ensemble
de données dyadique qui s'étend seulement jusqu'à 1996, avec près de 60% des résultats de
formation d’ACPr conduits par deux entités politiques, l'UE et de l'AELE.
Selon (Burfisher et al 2003), les accords commerciaux régionaux sont supposés conduire à un
large éventail d'effets autres que la création d'échanges, le détournement des échanges et les
changements des termes de l’échange, les ACPr sont censés conduire à1:
- des meilleures possibilités d'exploitation des économies d'échelle dans un marché plus vaste ;
- une concurrence accrue se traduisant par une grande efficacité d'innovation (Learning by doing) ;
- l'expansion du commerce, les transferts d'informations, de technologies et de connaissances, (en
particulier des pays développés vers les PED) ;
- l’augmentation de la productivité et les opportunités d'investissement dans un environnement
commercial plus large et peut-être plus stable,
- porté avec, des technologies avancées et augmente donc la productivité et l'exploitation des
proportions de facteurs différents pour les parties du processus de production ;
- Les gains liés à la spécialisation à savoir une plus grande variété de produits et ainsi intensifier le
commerce intra-branche.
Dans les enquêtes à la fois théorique et empirique, il y a un intérêt croissant sur le lien entre le
commerce international et la productivité des facteurs, ce qui semble être une source importante de
croissance supplémentaire et les gains de bien-être. Des tests empiriques effectués récemment sur
les déterminants de l’IDE, dont en particulier ceux du W.J. Ethier qui donne une explication
possible pour un lien entre commerce et la productivité, il l’appelle "la création d'investissement"2.
Le nouveau régionalisme peut être considéré comme une partie intégrante d'une stratégie de
développement pour les PED qui espère que les réformes internes et les régimes commerciaux plus
ouverts attirent les IDE en provenance des pays développés. Le "détournement d'investissement"
peut également se produire, cependant, si les flux d'IDE sont détournés à d'autres PED qui sont des
destinations possibles pour ce financement. Par ailleurs, les effets de croissance liés au commerce
par l'IDE ou l'augmentation de la productivité peuvent encourager les réformes internes (la réforme
de la création), ce qui améliore les prestations sociales des accords commerciaux régionaux. (À
l'inverse, les pays ne bénéficiant pas d'une augmentation des flux d'IED ou redirigés peuvent avoir
un intérêt réduit pour la réforme, la «réforme de destruction»).
1
Chantal Pohl Nielsen, «Regional and Preferential Trade Agreements: A Literature Review and Identification of Future
Steps», Report no. 155, Fødevareøkonomisk Institut, Copenhagen, 2003, p. 31-32.
2
Ethier W.J., « Regionalism in a Multilateral World», Journal of Political Economy, 1998, vol. 106, no. 6, p. 1235.
166
2.3- Les Méthodes d’évaluation empirique des ACPr : les analyses économétriques.
Les modèles économétriques sont classés en trois catégories générales: modèles de gravité et
autres études à posteriori, modèles d'équilibre partiel et modèles d'équilibre général calculable. Une
analyse de l'OCDE (2003) a évalué plus de 40 études empiriques sur l'impact des ACPr.
a. Les modèles de gravité.
Les modèles de gravité tendent à déterminer si la participation à des ACPr a eu ou non un
impact sur les courants d'échanges observés. Selon la représentation la plus simple, les échanges
entre deux pays sont expliqués en fonction de leur PIB, de leurs populations et de la distance qui les
sépare. L'un des inconvénients des modèles simples de gravité est qu'ils ne peuvent pas refléter les
raisons qui motivent la participation à un accord commercial préférentiel ni les autres liens
historiques qui peuvent expliquer pourquoi un pays peut exporter des volumes différents de
marchandises vers deux pays dont le PIB, la population et l'éloignement sont semblables. Cette
impossibilité de refléter les raisons de la participation à un accord commercial préférentiel a conduit
à procéder à une estimation de coefficients qui tendent à être faussés.
Le modèle de gravité a été largement utilisé dans l’analyse empirique du commerce
international. Il démontre que le volume des échanges entre deux pays est corrélé positivement avec
la taille globale de ces économies (PIB) et leur niveau global de développement économique
(revenus par habitant) et négativement avec les coûts de transport (mesurés approximativement par
la distance entre les deux pays partenaires, leurs superficies et l’existence de frontières terrestres
communes). Généralement, ces modèles concluent principalement que, dans la plupart des ACR, la
création d’échanges est plus importante que le détournement de commerce. Une autre approche
empirique met l’accent sur les effets des ACR sur la croissance économique. À l’aide de régressions
linéaires, cette approche réalise des estimations des modèles de croissance, comprenant des
variables muettes ou des approximations de l’intégration régionale. Les études existantes indiquent
que certains ACR ont une incidence positive sur la croissance. C’est dans cette perspective que la
régionalisation est dite « naturelle » ou est qualifiée d’« intégration naturelle»1.
b. Les modèles d'équilibre partiel (EP).
Dans le passé, l’un des moyens les plus courants pour évaluer la valeur de l’accès préférentiel
consistait à appliquer l’analyse en équilibre partiel. Toutefois, depuis quelque temps, cette méthode
est délaissée au profit des modèles d’équilibre général, en particulier GTAP, qui connaissent un
succès croissant. Le modèle EP présente l’avantage de fournir souvent une analyse sectorielle, plus
détaillée, de l’expansion et de la réorientation des flux commerciaux par comparaison avec
l’analyse plus globale des modèles d’équilibre général. Par contre, son incapacité à rendre compte
des effets de la libéralisation du commerce ou de la redistribution entre les industries sur l’ensemble
de l’économie et leur point faible. A l’instar des techniques de modélisation d’équilibre général, ils
1
Laëtitia GUILHOT, «L’Intégration Économique Régionale de l’ASEAN+3, La crise de 1997 à l’origine d’un régime
régional», Thèse pour le Doctorat en Sciences Économiques Soutenue le 28 novembre 2008, Université Pierre Mendes,
Grenoble - France, p. 36.
167
sont tout aussi sensibles aux hypothèses relatives à l’élasticité de la demande pour les importations,
à l’offre en matière d’exportation et à la substitution (élasticités d’Armington)1.
Les modèles EP, prennent en compte que des marchés caractérisés par des changements de
politiques, de sorte que les effets indirects sur tous les autres marchés, sur lesquels les quantités et
les prix peuvent changer. Habituellement, ces modèles tendent à déterminer si les bénéficiaires
peuvent accroître leurs exportations en profitant des possibilités offertes par l'arrangement
préférentiel. Toutefois, ils ne tiennent pas compte des coûts d'ajustement que supposent les
changements du régime commercial. L'approche des modèles EP est souvent défendue pour le motif
qu'elle permet une analyse beaucoup plus détaillée. Plusieurs études examinées entrent dans un
degré de détail considérable. Par exemple, l'étude de Wainio et Gibson (2003) est fondée sur les
données à 8 chiffres du SH. Il y a néanmoins un compromis à faire entre le niveau de l'analyse et la
disponibilité des estimations utilisées comme paramètres pour construire le modèle, des estimations
de l'élasticité, par exemple, n'étant pas disponibles à ce degré de détail. De même, ces modèles ne
tiennent pas compte des MNT, pas plus qu'ils ne reflètent les distorsions de l'offre intérieure.
c. Les modèles d'équilibre général calculable (EGC).
D’autres travaux empiriques utilisant des modèles d’équilibre général calculable et des
techniques de calibrage analysent les effets des ACR en termes d’échanges et de bien-être. Les
estimations relatives à l’ALENA montrent que l’appartenance à ce dispositif devrait être bénéfique
à tous les pays concernés. Les estimations empiriques concernant le Marché unique européen
indiquent que les pays membres devraient tirer profit de la suppression des barrières internes faisant
obstacle à la libre circulation des biens, des services, du travail et des capitaux (Balassa, 1961 ; Cox
et Harris, 1985 ; Harrison, Rutherford et Tarr, 1994 ; Lewis et Robinson, 1996)2.
Les modèles EGC portent sur l'ensemble de l'économie et tendent à refléter les liens entre tous
les secteurs d'activité. Les modèles déterminent les prix, les salaires et les taux de change réels qui
équilibrent les marchés des produits, les marchés des facteurs et les échanges entre les pays. Les
modèles EGC sont donc potentiellement utiles en ce sens qu'ils peuvent évaluer les effets de
détournement des échanges et de création d'échanges au niveau sectoriel en déterminant l'effet
global et en établissant un lien entre les changements de bien-être et les diverses branches d'activité.
Généralement, l'effet de bien-être est considéré comme positif si le coût pour le consommateur d'un
ensemble de produits diminue du fait des changements politiques, en l'occurrence l'adhésion à un
accord commercial préférentiel. Toutefois, des questions ont été posées quant à l'adéquation de la
structure adoptée. La plupart des analystes qui utilisent le modèle du Projet mondial d'analyse des
échanges (GTAP), par exemple, l'appliquent sans en modifier la structure et, habituellement,
prennent comme postulat une concurrence parfaite dans tous les secteurs. Lorsque le modèle est
ajusté, les modifications portent principalement sur les règles de clôture. Plusieurs applications du
modèle GTAP ont également utilisé la base de données connexe, qui ne reflète pas tous les ACPr.
Plusieurs études, par exemple celles d'Ianchovichina, Mattoo et M. Olarreaga (2001) et de
Kerkela, Niemi et Vaittinen (2000), ont modifié la base de données pour refléter les marges
1
Andrew Mold, « L’Afrique et les préférences commerciales – Etat des lieux et enjeux », Novembre 2005, p.
Sopanha S.A., P. Bonzom, M.O. Strauss-Kahn, «Interaction entre dimensions économique et institutionnelle de
l’intégration régionale: l’expérience européenne», Bulletin de la Banque de France N° 142, Octobre 2005, p. 41-59.
2
168
préférentielles appropriées. Toutefois, ces changements sont généralement représentés par le biais
des droits de douane, il n'est pas tenu compte des barrières commerciales quantitatives. De plus, la
plupart des études ne prennent pas en considération les ACPr, autres que ceux qui sont directement
visés. Le tableau II-08 est un résumé de certains résultats obtenus concernant l'impact général de
ces ACPr, il contient des indications sur les résultats des régimes de préférences aussi bien
réciproques que non réciproques.
Tableau II-08 : Les résultats de quelques études économétriques sur les effets des ACPr.
Étude – méthode
Aitken (1973)
Ogueldo et MacPhee
(1994) –
gravité (a posteriori)
Rutherford et Rutstrom
(1997)–
équilibre général (a priori)
Wolf (2000) - EGC
Lewis, Robinson et
Thierfelder (2001)–
EGC - (a priori)
Hoekman, Ng et Olarreaga
(2002) –
équilibre partiel (a priori)
Accord
Principal résultat
Modèle de gravité analysant les flux
commerciaux bilatéraux de 12 pays
pendant la période 1951 1967. L'étude est
centrée sur l'AELE et la CEE
Effets positifs des ACPr sur le commerce bilatéral
SGP-États-Unis
Augmentation des courants d'échanges entre les
États-Unis et les pays bénéficiaires.
ALE UE-Maroc
Avantages pour le Maroc représentant de 1,5 à 2,5
pourcent du PIB
ALE UE-UEMAO
Avantages pour les deux côtés, mais plus pour l'UE.
UE et Afrique du Sud
Augmentation du bien-être de 1,7 pourcent pour
l'Afrique du Sud et de 0,03 pourcent pour l'UE.
Élimination des crêtes tarifaires pour les
pays bénéficiaires de l'Initiative TSA
McDonald et Walmsley
(2003) - EGC
ALE UE-Afrique du Sud
Wainio et Gibson (2003) –
équilibre partiel (a priori)
ALE États-Unis
Baier et Bergstrand (2007)
commerciaux bilatéraux de 96 pays entre
1960 et 2000
Romalis (2007)
Approche basée sur un modèle EGC
examinant les flux commerciaux entre les
États Unis, le Canada, le Mexique et le
reste du monde pendant la période 1989
1999.
Magee (2008)
commerciaux bilatéraux de 133 pays entre
1980 et 1998
Les exportations de pays bénéficiaires ne devraient
augmenter que dans des
proportions minimums.
Les avantages devraient être substantiels pour l'UE.
L'Afrique du Sud tirera également des avantages si le
commerce agricole de l'UE est libéralisé.
Les importations américaines en provenance des
bénéficiaires d'arrangements non réciproques
augmentent de 3,1 pourcent.
L'ACPr accroît le commerce entre deux pays
membres d'environ 100% en moyenne au bout de 10
ans
- Les données indiquent des effets de création
d'échanges uniquement pour le commerce du
Mexique.
- Les données indiquent des effets de détournement
d'échanges dans le cas de l'ALE États Unis/Canada et
de l'ALENA
- On estime qu'à long terme, un ACPr entraîne une
augmentation de 89% des flux commerciaux
- Aucune indication d'un détournement d'échanges
- Les effets des ACPr entre les membres sont positifs
pour 17 des 22 ACPr analysés. Les ACPr augmentent
aussi leur évhanges avec de pays non membres de
20% et 21,5% en moyenne.
Acharya et al. (2010)
commerciaux bilatéraux de 179 pays
- Un effet de détournement d'échanges intra-ACPr a
pendant la période 1970 2008
été constaté pour 3 des 22 ACPr analysés; 5 des
ACPr réduisent les exportations des pays membres à
destination des pays non membres.
Source: OMC, «Le Rapport sur le commerce mondial 2011: L’OMC et les accords commerciaux préférentiels: de la
coexistence à la cohérence», Genève, 2011, p. 120-121.
169
Chapitre III :
Les Accords d'association des pays du
Maghreb avec l'UE
Chapitre III: Les Accords d'association des pays du Maghreb avec l'UE
Chapitre III : Les Accords d'association des pays du Maghreb
avec l'UE
En raison de leur situation géographique stratégique, les trois pays du Maghreb (l'Algérie, le Maroc et la
Tunisie), occupent une place importante dans les préoccupations actuelles des relations internationales. C’est
pourquoi ils sont théoriquement, bénéficiaires d'un climat catalyseur à la pratique des activités économiques
et commerciales. Avec 5.8 millions km2 de superficie et une façade maritime de 3000 Km en bordure de
Méditerranée et de l'océan Atlantique, le Maghreb représente 4,3% de la superficie mondiale, il dépasse de
80% la superficie de l'UE. Il possède un potentiel de développement très riche. Situé entre l'Afrique
subsaharienne et l'Union européenne, d'une part, et l'Est du bassin méditerranéen, d'autre part, il présente
l'avantage d'un accès aux côtés de l'Atlantique et de la Méditerranée ainsi qu'aux voies de transport terrestre
en développement. Sa disposition de carrefour entre deux mers et deux continents en fait un acteur
stratégique de l'interface Nord-Sud que constitue la mer Méditerranée. Il dispose également de ressources
naturelles et humaines très importantes avec des liens historiques, culturels et linguistiques communs.
Toutefois, et en réalité le Maghreb reste l'une des régions les moins intégrées du monde, ce qui explique
que son potentiel de développement soit généralement resté bloqué. Sur le plan économique mondial, sa
participation a été à plusieurs reprises estimée entre 1 et 2% du PIB mondial.
À la lumière de ce qui précède, et suite à la montée en puissance du nombre d'adhérents au GATT puis à
l'OMC et au mouvement de prolifération des accords commerciaux régionaux et des arrangements
commerciaux préférentiels observés dans le monde entier dès les années quatre-vingt, les pays du Maghreb
ont bien reçu le message. Pour leurs intérêts, ils ne doivent pas rester isolés. Ils ont compris que leur avenir
dépendait, d’une part, de la coopération multilatérale et régionale qui est indispensable pour leur permettre
d'acquérir plus de poids dans les affaires mondiales, tant en termes commerciaux que politiques, et d’autre
part, de leurs efforts pour mettre en œuvre des plans économiques appropriés de manière à faciliter leur
intégration dans l’économie mondiale.
À l’heure actuelle, les pays du Maghreb sont largement engagés dans le processus commercial
multilatéral de l’OMC (sauf l’Algérie qui a un simple statut d’observateur), et aussi dans le processus
régional euro-méditerranéen, voire dans d’autres accords préférentiels, tout particulièrement le Maroc et la
Tunisie. L’articulation de l’ordre multilatéral mondial de l’OMC et de l’ordre préférentiel régional euroméditerranéen est donc de la première importance pour les pays maghrébins.
Ce chapitre, consiste en premier lieu, à présenter un panorama de l’évolution de l'intégration
économique des pays du Maghreb dans le monde, à travers les différents accords multilatéraux, régionaux et
bilatéraux signés par les pays du Maghreb. Le principal axe de ce chapitre s’articule autour des accords
d’association (AA) des pays du Maghreb avec l’UE, à travers l’analyse de leur évolution historique, leurs
motivations, objectifs et leurs contenants. On trouvera également un examen de son bilan, puis nous mettrons
en évidence les principaux facteurs qui ont contribué à la réalisation de ce bilan. Et enfin nous analyserons
les nouveaux instruments de réforme structurelle mise en place qui semblent en cours de développer une
convergence institutionnelle et une intégration plus profonde (Deep integration) entre les deux parties.
171
Section 1: Le Maghreb dans le système commercial international.
1- Les Plans d’Ajustement Structurel (PAS) aux pays du Maghreb.
La demande d’adoption des PAS 1 dans les pays du Maghreb a été effectuée à la suite de
l’accumulation et de l’aggravation de la dette extérieure de ces pays. Toutefois, la cause de cette
dette n’a pas été la même pour ces trois nations. Au Maroc (dès 1983) et en Tunisie (dès 1986) c’est
l’ouverture de leurs marchés avec l’extérieur, sans y être suffisamment préparés, qui les a conduits à
l’incapacité de faire face à leurs engagements. Par contre, en Algérie (à partir de 1994), cette dette
est due au choc pétrolier, l’ouverture de son marché s’est effectuée après les accords et les PAS.
Les dettes qui se sont accumulées dans la majorité des PED et sous-développés, après les
grands financements reçus au cours des années 1970, sont la principale origine de la mise en place
des PAS. Cependant, la crise internationale, le choc pétrolier et leur faible compétitivité ont aggravé
la situation des pays du Maghreb pendant cette période.
Les Plans d’ajustement structurel, ont permis d’amorcer un processus de restauration
économique dans les pays du Maghreb pour préparer leur retour à la stabilité. Ces plans ont été
établis en deux phases :
- La première correspond au rétablissement de l’équilibre entre l’offre et la demande, par la
réduction de la demande dans ces pays, mais surtout le maintien de cet équilibre. Les PAS ont
obligé les pays du Maghreb à opérer des réductions extrêmement sévères dans l’investissement
public2.
- La seconde phase vise à libéraliser et transformer ces économies afin de passer d’économies
très réglementées à des économies plus orientées vers le marché. Les PAS ont obligé les pays du
Maghreb à substituer aux règles de régulation de l’économie planifiée celles de l’économie de
marché afin de renforcer leur intégration dans la nouvelle division internationale du travail via la
libéralisation des échanges3.
En général, les pays du Maghreb semblent avoir eu le même parcours dans l’adoption des PAS
avec quelques différences chronologiques, mais, les résultats des PAS dans ces pays ont été mitigés.
Il y a eu certes un rétablissement des équilibres macroéconomiques sans qu’il y ait eu pour autant
un impact significatif sur leur croissance économique ou encore sur leur niveau de développement
en termes de PIB par habitant. Durant cette période, nous ne pouvons pas juger que les PAS n’ont
1
Les PAS ont été proposés par la Banque Mondiale et le FMI, deux institutions internationales nées des accords de
Bretton Woods à la fin de la seconde guerre mondiale. Elles avaient initialement pour missions de veiller à la stabilité
du système monétaire international (FMI) et d’encourager les investissements internationaux (Banque Mondiale).
Cependant, à la fin des années 1970 et avec les crises qu’ont connues les pays du tiers monde, ces institutions ont
changé de fonction pour réformer ces économies et les « ajuster » aux exigences de l’économie mondiale.
2
Ghouati A, «Processus de Bologne et enseignement supérieur au Maghreb » Editions l’Harmattan, paris, 2011, p. 28.
3
Nadia Dhahri Sellami, «Convergence entre les institutions de gouvernance publique et privée : rôle des Systèmes
Nationaux de Gouvernance Cas des pays du Maghreb : Tunisie – Algérie – Maroc», Doctorat ès sciences économiques,
Université Montesquieu - Bordeaux IV, 14 septembre 2012, p. 189.
172
pas eu d’effets sur les économies maghrébines, parce que grâce à leur application, la stabilité
macro-économique s’est fortement améliorée dans ces pays1.
La dominance du secteur public est aussi un trait essentiel de ces économies. La production
intérieure est dominée par le secteur public dans les pays du Maghreb. En effet, le secteur public
emploie 30% à 60% de la force de travail dans ces pays. Le secteur public dépend largement des
transferts des gouvernements et des subventions.
Entre les années 70 et 79 et après une période marquée par la mise en place des conditions
préalables à un possible décollage économique autonome, moins dépendant de l’ancienne puissance
coloniale, les pays du Maghreb ont enregistré des taux de croissance moyens. Ces taux ont
fortement baissé, comme partout ailleurs dans le monde, à partir des années 1980. L’Algérie se
distinguant par un plus fort ralentissement, le Maroc par une forte volatilité, la Tunisie par un
dynamisme indéniable2.
Le tableau III-01, qui suit, nous montre bien l’évolution de la croissance du PIB dans la région,
avant, pendant et après la mise en place des PAS.
Tableau III-01 : Taux de croissance annuel moyen et volatilité de la croissance de 1970 à 1999
1970-79
Pays
Algérie
Maroc
Tunisie
Croissance du
PIB
6.9
5.7
7.4
1980-89
Croissance du
PIB
3.0
4.4
3.6
Volatilité (écart-type
de la croissance
3.1
5.0
3.1
1990-99
Croissance du
PIB
1.5
2.7
4.9
Volatilité (écart-type
de la croissance
2.4
6.4
2.0
Source : FMI, IFI
In, Zouiri H., «Le partenariat euro-méditerranéen: Contribution au développement du Maghreb», édition
Après les réformes entreprises par les pays du Maghreb, qui visent à réduire d’une façon
drastique les budgets gouvernementaux, diminuant les efforts d’investissement dans le secteur
public productif et surtout dans les services publics, privatisant une bonne partie d’entre eux, et
bloquant en conséquence les embauches dans l’administration. Cette libéralisation intérieure de
l’économie s’est accompagnée d’une libéralisation du commerce extérieur du Maghreb3, soutenue
principalement par des exportations vigoureuses vers l’UE et une expansion de la demande
intérieure, ce qui a permis d’enregistrer des taux d’ouverture plus élevés que pendant la période
précédente.
Le taux moyen d’ouverture des pays du Maghreb oscille autour de 60% en 2005 contre 35 % en
1995. Naturellement, ce n’est qu’une moyenne car la présence du pétrole et du gaz fausse les
calcule tandis que les services ne sont pas pris en compte. Si on prenait la moyenne des exportations
des biens et des services par rapport au PIB, on arriverait à un taux d’ouverture de 35 à 40 % en
1
Alaya M., D. Nicet-Chenaf et E. Rougier, «une lecture macro-économique de l’attractivité », in, Mezouaghi M. (dir.),
Les localisations industrielles au Maghreb : Attractivité, agglomération et territoires, Editions Karthala et IRMC, Paris,
2009, p. 64.
2
Zouiri H., «Le partenariat euro-méditerranéen: Contribution au développement du Maghreb», édition l’Harmattan,
Paris, 2011, p. 249.
3
Aita S., «Les travailleurs Arabes hors-la-loi : Emploi et droit du travail dans les pays arabes de la Méditerranée, Vision
des enjeux et implications du partenariat européen», Edition l’Harmattan, Paris, 2011, p. 23.
173
2004. Ce correctif souligné, une chose demeure claire : l’accroissement des échanges de
marchandises des pays du Maghreb a été de l’ordre de 60 % entre 1995 et 2005 contre 46 % pour le
commerce mondial1.
L’élément moteur de l’évolution économique et sociale des pays du Maghreb pendant cette
période s’explique par leur orientation vers l’ouverture sur l’extérieur, même si le démantèlement
douanier a été différencié selon les pays : accéléré dans le cas du Maroc et progressif dans le cas de
la Tunisie et de l’Algérie.
- le développement de nombreux ALE régionaux, bilatéraux ou internationaux ;
- le renforcement des accords de partenariat qui vont permettre une meilleure circulation des biens
et services, des capitaux et des personnes avec l’UE ;
- l’accélération de l’engagement dans les accords commerciaux multilatéraux au sein du
GATT/OMC.
2- L'ouverture commerciale multilatérale des pays du Maghreb.
2.1- Participation du Maroc et la Tunisie au GATT puis OMC.
Lors de l’accession des pays du Maghreb à la souveraineté, et après avoir perdu beaucoup de
temps pour réitéré leur attachement au système commercial multilatéral, les puissances coloniales
(comme la France), ont accepté sans remettre en cause la demande de ces pays à adhérer au GATT.
Le tableau III-02 ci-dessous montre que tous les pays du Maghreb avaient des situations
dérogatoires par rapport à la procédure régulière de succession d’Etats au GATT2.
Tableau III-02 : Participation des pays du Maghreb au GATT.
Date de demande d’admission
Date d’admission
Algérie
14 juin 1987
Maroc
Tunisie
04 novembre 1959
Procédures suives
-
AF
17 juin 1987
AA
29 aout 1990
AP AA
AA : Accession autonome sur base de l’article XXXIII.
AF : Application de facto et demande d’accession sur la base de l’article XXXIII.
AP : Accession provisoire avant l’adhésion formelle.
Source: Djossou J.M., «L’Afrique, le GATT et l’OMC: entre territoires douaniers et régions
commerciales », Edition l’Harmattan, Paris, 2000, p. 88-89.
L’intention de la Tunisie d’adhérer au GATT semblait avoir, au lendemain de l’Indépendance,
parmi ses objectifs de réduire les privilèges dont disposaient les produits français sur le territoire
tunisien et de diminuer tant soit peu la dépendance vis-à-vis de la France. Le 04 novembre 1959, la
Tunisie a présenté une requête en vue d’adhérer au GATT sur la base de l’article XXXIII 3. Avant
l’accession définitive, la Tunisie avait demandé une accession provisoire au GATT. Sur
1
Zouiri H., Op.cit. p. 250-251.
Djossou J.M., «L’Afrique, le GATT et l’OMC: entre territoires douaniers et régions commerciales», Edition
l’Harmattan, Paris, 2000, p. 88-89.
3
Ibid., p. 90-91.
2
174
recommandation du groupe de travail institué à cet effet, le 12 novembre 1959 les Parties
contractantes avaient adopté à la majorité des deux tiers, la demande d’accession provisoire du
gouvernement tunisien en attendant que ce dernier tienne des négociations tarifaires avec les autres
membres.
Cette déclaration ne conférait pas à la Tunisie le droit de bénéficier des concessions annexées à
l’Accord général. Le traitement NPF perdait donc son caractère automatique et inconditionnel dans
l’admission provisoire.
Aux termes du rapport du Groupe de travail sur l’accession provisoire de la Tunisie, ce pays
n’était plus lié par les engagements pris en son nom par la France en 1947 du fait de sa décision
d’accéder à l’accord général sur la base de l’article XXXIII. Il faut préciser qu’avant son accession
provisoire la Tunisie avait appliqué de facto l’Accord général sur la base de la recommandation du
12 novembre 1957.
Et sur demande du gouvernement tunisien, la validité de la déclaration d’accession provisoire a
été régulièrement prorogée jusqu’à l’accession définitive intervenue le 19 aout 1990. A partir de
cette date, la Tunisie était devenue partie contractante à l’Accord général sur les tarifs douaniers et
le commerce.
Durant la période de son accession provisoire, la Tunisie a suivi le déroulement des différents
cycles de négociations commerciales multilatérales; puis après son adhésion au GATT, elle a
participé au cycle de l'Uruguay Round et a signé, à ce titre, l'Acte final à Marrakech, devenant,
ainsi, le 29 mars 1995, membre de l'OMC.
Le Maroc qui avait été déjà ouvert au commerce international pendant plus d’un siècle puisqu’il
a choisi dès son indépendance une politique commerciale libérale, pour adhérer au GATT, ce pays
avait suivi la même procédure que la Tunisie1. Et dès 1987, le Maroc a adhéré au GATT et par la
suite il est devenu membre de l'OMC.
Membres originel de l'OMC, le Maroc et la Tunisie s'attachent au système commercial
multilatéral et à l'établissement d'un ordre économique mondial équilibré, inclusif, apte à favoriser
la croissance et le développement durable. Et comme tous les pays qui font partie de cette
organisation, le Maroc et la Tunisie accordent le traitement NPF à tous leurs partenaires
commerciaux et participent activement aux différents forums et cycles de négociations de l'OMC.
De même, la libéralisation des services se poursuit conformément à l’Accord général du commerce
des services de l’OMC (GATS)2.
2.2- L’Algérie: un pays observateur dans l’OMC il y a 26 ans.
L’Algérie est l'un des plus anciens candidats à l'adhésion au sein de GATT/OMC, le groupe de
travail a été créé en 17 juin 19873, bien peu après celui de la Chine (1986) et bien avant la Russie
(1993). Le passage du GATT à l’OMC a sans doute rendu la négociation plus complexe dans la
mesure où les exigences de l’OMC en matière d’ouverture portent sur un nombre plus important
d’activités productives que celles du GATT, et notamment sur les services et les ADPIC.
1
Djossou J.M., Op.cit., p. 91-92.
Selon les Rapports d’examen des politiques commerciales du Maroc (WT/TPR/G/217 du 20 mai 2009) et de la
Tunisie (WT/TPR/G/152 du 7 septembre 2005), Organe d'examen des politiques commerciales, OMC.
3
http//www.wto.org/french/thewto_f/acc_f/a1_algerie_f.htm, (consulté le 07 juin 2012).
2
175
L’Algérie ayant opté pour la continuité de l’application territoriale en attendant de négocier les
termes de sa participation pleine et entière; comme l’avaient fait le Maroc et la Tunisie avant elle, le
14 juin 1987, elle manifesta devant le Conseil des représentants sa volonté d’accéder au GATT sur
la base de l’article XXXIII, rejetant ainsi la procédure prévue par l’article XXVI, paragraphe 5c1.
Lorsque l’Algérie a décidé de libéraliser son économie à la fin des années 1980, elle prit par la
suite le choix de s’ouvrir à la concurrence internationale. Depuis lors, la participation active à la
mondialisation et la recherche d’une insertion dynamique dans les flux des échanges internationaux
a toujours constitué une priorité. Le projet d’adhésion de l’Algérie au GATT en juin 1987 puis à
l’OMC à partir de 1996 est la démarche concrète de ce choix prioritaire. Mais cette dernière est
confrontée à une problématique contradictoire : celle d’un PED et celle d’une économie pétrolière
qui n’arrive pas à diversifier son économie.
Après la ratification des accords de Marrakech le 15 avril 1994 par les États membres du
GATT, il a été décidé que l’année suivante (1995) serait une année de transition du GATT vers
l’OMC et il a été donné aux pays observateurs ou en accession au GATT la possibilité de devenir
membres de plein droit de l’OMC. C’est-à-dire que tout pays souhaitant adhérer à l’OMC devait
seulement le faire au titre de l’article XII régissant l’accession. Mais suite à une mauvaise vision
des responsables algériens cette accession n’a pas constitué une priorité pour le gouvernement.
L’Algérie n’a pas ratifié l'Accord instituant l'OMC, et cette opportunité est ratée.
M. Abbas écrit sur ce sujet qu’« Il est plus probable que les autorités algériennes aient estimé
que l’adaptation et la mise aux normes à deux accords internationaux (OMC et partenariat à
l’UE), s’ajoutant à la mise en œuvre du PAS, excédaient leurs capacités et pouvaient fortement
déstabiliser l’économie politique du pays. Elles ont dès lors fait un arbitrage dicté par la contrainte
financière et macroéconomique dans laquelle se trouvait le pays. Ce choix résulte en partie d’une
mauvaise appréciation de la contrainte dont est porteur le régime de l’OMC et des délais
d’ajustement dont pouvait se prévaloir l’économie algérienne en 1995»2.
Depuis lors, l’accession à l’OMC est devenue pour l’Algérie une procédure complexe et sans
limite de durée. Et la procédure n'a pas pu progresser en raison de la crise qu'a connue l'Algérie
durant les années 1990. Le groupe de travail s'est réuni pour la première fois en 1998. Jusque-là,
l'Algérie avait le statut d'observateur. Pour faire évoluer son statut, l'Algérie a dû présenter un aidemémoire qui porte sur le régime de son commerce extérieur3.
Il est bien important de souligner que l’Algérie sous la pression de l’UE et du FMI, a dû revoir
plusieurs fois son tarif à la baisse sans qu’il s’agisse de consolidation à l’intérieur des négociations
pour son adhésion à l’OMC. Il en découle que l’Algérie a perdu les privilèges d’une position
maximaliste. La négociation avec l’OMC va se traduire par une baisse du tarif qui est déjà
relativement bas. La consolidation signifie qu’une fois les taux fixés par les négociations, il est
possible de pratiquer des taux plus bas, mais pas des taux plus hauts. Voulant faire son adhésion à
l’OMC après 1995 seulement, l’Algérie a perdu le bénéfice de la marge de manœuvre qui consiste à
1
Djossou J.M., Op.cit., p. 88-89.
Abbas M., «L’accession à l’OMC: Quelles stratégies pour quelle intégration à la mondialisation?», in, Mezouaghi M.,
et F. Talahite (Dir.), Souveraineté économique et réformes en Algérie, Confluences Méditerranée N° 71 Automne 2009,
Edition l’Harmattan, p. 106.
3
ibidem.
2
176
consolider une partie seulement des positions tarifaires. La Tunisie qui a adhéré à l’OMC dès 1995
n’a consolidé que 46% de ses positions tarifaires. Cela réagit sur le niveau de son tarif douanier.
Malgré la signature de l’accord d’association dès 1995, ce pays sauvegarde 98% de ses lignes
tarifaires au-dessus de 15% tandis que l’Algérie était en dessous de ce niveau alors qu’elle n’a pas
encore adhéré à l’OMC et que l’accord d’association avec l’Union européenne vient seulement
d’entrer en vigueur1.
En juin 1996, l’OMC ouvre ainsi la voie à des négociations multilatérales avec les membres de
l’organisation. Et c’est à la faveur de cette nouvelle donne que l'Algérie a adressé un mémorandum
qui expose l'organisation du système du commerce extérieur et le système institutionnel et
juridique. L’année 1998 a été particulièrement marquée par l'achèvement de la première période des
négociations multilatérales, une étape pour laquelle l'Algérie devait répondre à une série de 500
questions posées par les pays membres et touchant à différents domaines.
En 1999, il était prévu que l’Algérie débute sa seconde phase de négociation, mais l’échec de la
conférence de Seattle en a décidé autrement. Le 9 avril 2001, l'Algérie tente de revitaliser, voire
booster les négociations. Et c’est, finalement, en juillet 2001 qu'elle a décidé de reformuler son
dossier d'accession par rapport aux conditions émises préalablement par l'organisation. Le 13
décembre 2001, l'Algérie a reformulé, le mémorandum de l'adhésion. Pour que ce dernier comporte
des données spécifiques sur le système commercial algérien et le calendrier récapitulatif probable
au niveau du système fiscal, tarif douanier et sa compatibilité avec les règles de l'État. Le 15 janvier
2002, l'Algérie dépose le dossier baptisé « exposé des services ». Le 7 février 2002, la dernière
étape des négociations, concernant notamment l'adhésion de l'Algérie à l'OMC fut ratifiée à
Genève. Pour la circonstance, Alger avait réitéré sa volonté d'adhérer à l'OMC et sa disposition à
suivre les principes du commerce international.
Entre le 12 et le 15 novembre 2002, la quatrième session des négociations entre l'Algérie et
l'OMC est organisée à Genève. La première partie de cette nouvelle rencontre a été consacrée à
l'examen de la balance des affaires. En revanche, la seconde partie des négociations bilatérales a
tourné autour du secteur des services. La cinquième session des négociations a eu lieu à Genève en
mai 2003, cette session fut consacrée à l'analyse du régime du commerce extérieur algérien, à
l'évolution du calendrier des mutations législatives et au développement des négociations
bilatérales. En novembre 2003, fut organisée la sixième session des négociations, complémentaire
de la précédente, mais, cependant, consacrée au tarif douanier.
De 2004 à 2012, quatre autres rounds de négociations entre le gouvernement algérien et l’OMC
ont eu lieu, avec, toutefois, un arrêt « facultatif » observé depuis 2008. Lors de la Conférence
ministérielle de l’OMC, qui s’était tenue à Genève en novembre et décembre 2009, le représentant
de l’Algérie a fait état des difficultés que son pays rencontre dans son processus d’adhésion à
l’OMC. Il s’est notamment plaint des conditions rigoureuses imposées par l’article XII de l’Accord
de Marrakech instituant l’OMC. L’Algérie estime que le processus d’accession à l’OMC nécessite
l’élaboration de règles visant à le rendre souple, transparent, rapide et comportant un traitement
1
Benabdallah Y., «L’économie algérienne entre réforme et ouverture: quelle issue vers le développement?», in,
Abdelmalki L., K. Bounemra Ben Soltane et M. Sadni-jallab (Dir.), Le Maghreb face aux défis de l’ouverture en
Méditerranée, éditions l’Harmattan, Paris, 2009, p. 323.
177
différencié pour les pays accédant à l’OMC en fonction de leur niveau de développement »1. La
dernière rencontre remonte au 30 mars 2012.
Aujourd’hui, la priorité est la préparation des négociations sur son offre tarifaire et son offre en
matière de services; ces offres ont déjà été formulées, mais elles ne satisfont pas, pour l'instant, les
partenaires de l'Algérie qui cherchent à obtenir l'entrée au moindre coût, du moins sur les tarifs
industriels. Les principaux obstacles à l'accès au marché algérien ne sont plus d'ordre législatif ou
règlementaire à proprement parler. Depuis le milieu des années 1990, l'Algérie donne les preuves
d'un pays ouvert tant sur le plan commercial (un tarif douanier récemment réformé qui a mis fin aux
valeurs administrées, pas de restrictions quantitatives, pas de licences d'importation, des exigences
en matière phytosanitaire globalement conformes aux recommandations des organismes
internationaux) que sur le plan de l'accueil de l'investissement étranger.
Vingt-six ans (26) plus tard, l’Algérie n’est toujours pas entrée à l’OMC. La longueur de la
négociation est exceptionnelle et peut s’expliquer d’une part par des contraintes internes et d’autre
part par la difficulté des négociateurs à reconnaître le caractère mutuellement bénéfique de
l’adhésion. En effet, le processus d’adhésion oblige le pays candidat à mettre en conformité un
certain nombre de règles et de comportements avec ceux des pays membres de l’OMC, il est donc
d’autant plus long et difficile que l’écart est important2.
En 2009, le négociateur en chef de l’Algérie a fait une déclaration surprenante sur les difficultés
que pose le processus d’adhésion de l’Algérie à l’OMC, dont il affirme que des membres de l’OMC
essayent d’imposer des choses à l’Algérie. Sans indiquer de quoi il s’agit, il affirme que l’Algérie
prendra tout le temps pour bien négocier. Toujours selon le négociateur en chef, l’Algérie n’a aucun
problème sur la question de conformité avec les accords de l’OMC, mais tout ce qui est au-delà de
l’accord est inadmissible, surtout quand-il s’agit des questions touchant à l’intérêt national3.
3- Les accords commerciaux préférentiels.
Les trois pays du Maghreb (l'Algérie, le Maroc et la Tunisie) ont compris que la coopération
régionale est indispensable afin de leur permettre d'acquérir plus de poids dans les affaires
mondiales, tant en termes commerciaux que politiques.
3.1- Les Accords régionaux et bilatéraux (article 24 du GATT).
Les pays du Maghreb, ont conclu des ALE avec des partenaires privilégiés, visant le
développement des exportations et la diversification des débouchés tout en bénéficiant des
meilleures conditions d’approvisionnement en intrants importés et d’accompagnement des grands
programmes d’investissement.
En plus du partenariat avec l’UE, les pays du Maghreb se sont vu ces dernières années engagés
dans divers accords de libre-échange régionaux et bilatéraux qui sont signés actuellement avec le
1
Abouddahab Z., «Le couple Algéro-marocain et les perspectives d’intégration économique régionale en Afrique du
Nord: une dynamique bridée» in, Centre d’études internationales (Dir.), Maroc-Algérie: analyses croisées d’un
voisinage hostile, Edition Karthala, 2011, p. 215.
2
Barbet P., S. Souam et F. Talahite, «Enjeux et impacts du processus d’adhésion de l’Algérie à l’OMC», Document de
travail du Centre d’économie de l’Université Paris nord CEPN N° 2009-05, p 02.
3
Déclaration à la presse algérienne faite par le négociateur en chef de l’Algérie, M. Saïd Djellab en date du lundi 06
avril 2009, (pour plus de détails voir les journaux de la presse algérienne du 07 avril 2009.
178
reste du monde, donnant ainsi une impression de «bol de spaghettis» selon l’expression de
Bhagwati qui est montré dans la Figure III-01.
La plupart de ces accords sont basé à priori sur la proximité géographique (l’UMA, la GAFTA,
et l’accord Agadir) afin de renforcer l’intégration entre les pays arabes et d’autres accords avec des
pays (USA, Turquie) ou des groupes de pays plus éloignés géographiquement (UE, EFTA) pour
assurer un accès à de plus grands marchés1.
Figure III-01: L'image de bol de spaghetti des accords commerciaux conclus par les pays du
Maghreb.
Source: Brunel C., «Maghreb Regional Integration», in Hufbauer G.H., and C. Brunel (Dirs.), Maghreb
regional and global integration: a dream to be Fulfilled, Peterson institute for international economics,
Washington, DC, N° 86, September 2008, p. 09.
Ainsi l’accord de libre-échange entre les pays du Maghreb et l’Union Européenne (Euromed)
représente un exemple de l’intégration nord-sud (intégration vertical) le plus performant parmi tous
les accords conclus par les pays du Maghreb:
Le partenariat euro-méditerranéen vise en outre à promouvoir l’intégration régionale Sud-Sud
(intégration horizontale). Cela s’est traduit par différents accords 2 . En effet depuis l’entrée en
vigueur de tous les accords d’association des pays du Maghreb avec l’Union européenne, le Maroc
et la Tunisie ont signé des ACPr avec leurs partenaires méditerranéens. D’autres sont relativement
exclus de ce processus, tel est le cas de l’Algérie, qui n’a pas encore signé beaucoup d’accords de
libre-échange, sa priorité restant son accession à l’OMC. Néanmoins, la mise en place de ces
1
Brunel C., «Maghreb Regional Integration», in Hufbauer G.H., and C. Brunel (Dirs.), Maghreb regional and global
integration: a dream to be Fulfilled, Peterson institute for international economics, Washington, DC, N° 86, September
2008, p. 09.
2
Avallone N., «Faiblesse des IDE à destination des pays méditerranéens et élargissement : quelques pistes de réflexion
pour accroître l’attractivité», In, Berramdane A. (Dir.), Le partenariat euro-méditerranéen: À l'heure du cinquième
élargissement de l’Union européenne, Édition Karthala, Paris, 2005, p. 224.
179
accords n’a pas permis d’accentuer les échanges commerciaux entre les pays du Maghreb et elurs
partenaires méditerranéens1.
Tableau III-03 : Les accords commerciaux bilatéraux signés par les pays du Maghreb
Nom de l'accord
Couverture de
l'accord
Type
d'accord
Date de
notification
Notification
Date d'entrée
en vigueur
Statut
AELE - Maroc
Marchandises
ALE
20/01/2000
Article XXIV du GATT
01/12/1999
En vigueur
Turquie - Tunisie
Marchandises
ALE
01/09/2005
01/07/2005
En vigueur
AELE - Tunisie
Marchandises
ALE
03/06/2005
01/06/2005
En vigueur
Turquie - Maroc
Marchandises
ALE
10/02/2006
01/01/2006
En vigueur
UE - Maroc
Marchandises
ALE
13/10/2000
01/03/2000
En vigueur
UE - Tunisie
Marchandises
ALE
15/01/1999
01/03/1998
En vigueur
UE - Algérie
Marchandises
ALE
24/07/2006
01/09/2005
En vigueur
Etats-Unis - Maroc
Marchandises et
ALE & AIE
30/12/2005
& AGCS, Article V
01/01/2006
En vigueur
Services
Source : http://www.wto.org/french/tratop_f/region_f/region_f.htm
- L'Algérie, le Maroc et la Tunisie, sont des membres de l'Union du Maghreb arabe, qui comprend
également la Libye, et la Mauritanie, et sont des membres de la Ligue des États arabes.
- La Tunisie et le Maroc sont des membres fondateurs de l'Organisation mondiale du commerce
(OMC), ils sont également signataires de l'accord arabo-méditerranéen de libre-échange avec,
l'Égypte et la Jordanie (l'Accord d'Agadir) en date du 25 février 2004.
- La Tunisie a également signé un accord de libre-échange avec la Turquie en date du 25 novembre
2004 et en vigueur depuis juillet 2005, et un accord de libre-échange avec l'Association européenne
de libre-échange (AELE) en date du 17 décembre 2004.
- Le Maroc a conclu des accords de libre-échange (ALE) avec l’Union européenne (1996), la Zone
arabe de libre-échange (1998), l’AELE (2000), l’Accord d’Agadir (2001), la Turquie (2004) et les
États-Unis (2005). D’autres accords avec des pays arabes et africains ont également vu le jour et
s’inscrivent dans le cadre du renforcement de la coopération avec les pays du Sud.
a. La Grande Zone arabe de Libre-échange, la GZALE.
La Zone Arabe de Libre-échange, la GZALE a été créée en 2005 par l’Union Économique
arabe (institution elle-même créée par la Ligue arabe à la fin des années 50) et vise à éliminer toutes
les restrictions douanières existantes entre les pays membres. Très similaire au modèle de
l’ASEAN, et composée de 18 membres (l’Algérie a rejoint la zone en 2009), la ZALE a pour
objectif de créer, à terme, un marché commun arabe.
1
Darbot-Trupiano S., «Le Partenariat euro-méditerranéen : une tentative d’intégration maladroite», L'Espace politique
[En ligne], 2 | 2007-2, mis en ligne le 03 août 2007, Consulté le 24 octobre 2012. URL :
http//espacepolitique.revues.org/index844.html
180
Elle ambitionne de créer un marché régional homogène, stabiliser la zone et renforcer le
pouvoir de négociation des pays membres dans les institutions internationales. La ZALE peut
proposer un cadre intéressant dans la région pour ses membres d’autant qu’un relai d’information y
est assuré par le secteur privé et les Chambres de commerce arabes consultées sur les rapports entre
les administrations douanières et les entreprises privées.
Néanmoins, ce qui est reproché à la ZALE réside surtout dans le fait que les produits importés
des autres pays arabes pourraient être produits localement. Le « nationalisme » économique est
encore très fort et les marchés et les productions des pays arabes ne sont pas forcément
complémentaires. Les détracteurs de cette zone considèrent que l’accord n’a profité principalement
qu’aux exportateurs arabes « confirmés » et non pas aux économies nationales où les producteurs
locaux sont inexpérimentés. De plus, l’origine des produits est parfois inconnue et il devient
nécessaire d’établir des certificats d’origine uniformisés dans tous les pays membres afin d’éviter
d’avoir des produits fabriqués ailleurs que dans la zone.
La GZALE impose 40% de valeur ajoutée locale et permet le cumul entre les pays membres.
Elle comporte également de nombreux points de faiblesse, donnant aux pays membres le droit
d’exclure certains produits industriels, ainsi que des produits agricoles. Elle ne comprend pas non
plus de dispositions pour l’harmonisation ou la reconnaissance mutuelle des standards, des normes,
des tests, des procédures de certification et des normes environnementales1.
Certains pays en ont tiré profit notamment les pays du Machrek, car la GZALE a permis
d’accroître significativement leurs exportations vers les pays du Golf, également membres.
Enfin le protectionnisme est encore fort et bon nombre de membres de cette zone ont établi des
listes de produits interdits à l’importation dans le but de «protéger leur production». C’est d’ailleurs
le cas du Maroc (804 produits), de l’Algérie (1500 produits) ou de l’Égypte (709 produits).
Néanmoins, les échanges commerciaux entre l’Algérie et les pays arabes en 2008 se sont
considérablement développés comme nous l’indiquent les chiffres des Agences du commerce
extérieur. Ces chiffres sont toutefois à relativiser puisqu’ils ne représentent, en 2008, qu’une part
extrêmement faible dans le total des échanges algériens avec le reste du monde (2,9%).
b. L’accord d’Agadir.
L’Accord d’Agadir est une initiative de l’UE, qui vise à promouvoir l’intégration économique
sud-sud et le partenariat euro-méditerranéen, à travers la création d’une zone de libre-échange au
niveau régional, afin d’améliorer l’intégration Sud-Sud.
Cette initiative a été avancée en 2001 après la Déclaration de la quatrième Conférence euroméditerranéenne des Ministres des Affaires Étrangères dont l’objectif est de favoriser et accélérer
les échanges intra-régionaux entre les quatre pays concernés (le Maroc, la Tunisie, l’Égypte et la
Jordanie).
Après d’âpres discussions, et malgré les limites enregistrées en matière d’intégration Sud-Sud
c'est à dire entre les pays sud de la méditerranée, la première étape importante étant la signature de
l’accord d’Agadir en mai 2004. Il devait entrer en vigueur le 1er janvier 2005, mais cela n’a pas été
1
Aita S., «Les Travailleurs Arabes hors-la-loi: Emploi et droit du travail dans les pays arabes de la Méditerranée,
Vision des enjeux et implications du partenariat européen», Edition l’Harmattan, Paris, 2011, p. 188.
181
le cas, car il n’avait pas été ratifié par les pays membres 1. Enfin il est entré en vigueur en 2007, et
regroupe quatre pays qui n’ont pas de continuité territoriale (la Jordanie, l’Égypte, la Tunisie et
Maroc). Il vise à harmoniser les réglementations des pays membres notamment dans les secteurs du
commerce extérieur, mais aussi de l’agriculture, de l’industrie ou des douanes en supprimant les
droits de douane et les MNT. Cet accord, conforme aux préceptes de l’OMC et en harmonie avec
les règles de la ZALE, cherche aussi à enclencher une dynamique positive de complémentarité et à
promouvoir les Investissements Directs Etrangers (IDE). Certains produits, notamment les produits
agricoles ne sont pas concernés par l’Accord d’Agadir. L’enjeu de préservation des intérêts de la
masse des petits agriculteurs non exportateurs est fortement politique.
L’accord d’Agadir introduit le «cumul d’origine» (instrument selon lequel des produits peuvent
être produits ou finalisés dans plusieurs pays membres de la zone et bénéficier, en tant que produit
finis, de tarifs préférentiels à l’entrée dans l’UE). Il est donc la forme la plus aboutie vers la mise en
place d’une grande zone de libre-échange entre l’Union Européenne et ses 16 partenaires
commerciaux que sont l’Algérie, la Cisjordanie et la Bande de Gaza, l’Égypte, les Iles Féroé,
l’Islande, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Norvège, la Suisse, la Syrie, la Tunisie et la
Turquie. Et si l’Algérie, qui préfère lui privilégier une intégration «horizontale» via l’UMA pour le
moment, peut signer ces accords, alors un marché intégré de près de 90 millions de personnes
verrait le jour au Maghreb.
Pour l‘heure actuelle, l’effet de l’Accord d’Agadir est faible, voire limité tant que l’intégration
économique dans la région arabe présente des évolutions et des perspectives contrastées. Même on
peut constater que l’effet multiplicateur de l’Accord d’Agadir est donc entravé par des obstacles
territoriaux majeurs puisque les quatre pays membres de l’Accord sont isolés l’un de l’autre2.
c. Les pays du Maghreb et l'Initiative des États-Unis: Le projet US-MEFTA.
La «Middle East Trade Initiative» est une série d’accords, annoncée par les États-Unis en mai
2003. L’ambition affichée est de lancer une approche régionale globale. Cette initiative a pour but
de favoriser le libre-échange entre les pays du Moyen-Orient et les États-Unis, à travers plusieurs
types d’accords qui varient selon les pays. Les accords de libre-échange avec les Etats-Unis ont tous
été traités en bilatéral, sans aucun aspect régional. En particulier, ils ne prévoient même pas de
règles de cumul d’origine avec les autres pays signataires.
A l’heure actuelle, le premier accord de libre-échange signé par les États-Unis et les pays du
Maghreb est celui avec le Maroc. Cet accord a été signé le 15 juin 2004, notifié à l'OMC le 30
décembre 2005 et entré en vigueur le 1er janvier 2006, Il s'agit d'un accord très complet et
juridiquement exécutoire 3 . Il présente de nombreux avantages par rapport à celui avec l’UE,
notamment pour les secteurs clefs de l’économie marocaine4.
1
Nhidi M, « Stratégies de libéralisation et politique européenne de voisinage : quel rôle pour les pays du Maghreb ?»,
in, Abdelmalki L., K. Bounemra Ben Soltane et M. Sadni-jallab (Dirs.), Le Maghreb face aux défis de l’ouverture en
2
Abouddahab Z., «Le couple algéro-marocain et les perspectives d’intégration économique régionale en Afrique du
Nord : une dynamique bridée» in, Centre d’études internationales (Dir.), Maroc-Algérie : analyses croisées d’un
voisinage hostile, Edition Karthala, 2011, p. 220.
3
Antoine Madignier, Déterminants du choix des partenaires commerciaux dans les échanges de blé et de produits
dérivés du blé des pays du Maghreb, Thèse de Docteur de l’Université Montpellier I, 28 Novembre 2011, p. 36.
4
Aita S., Op.cit., p. 189.
182
Ce dernier qui prévoit un accès libre aux produits non-agricoles marocains, et exclut les
produits textile et de la pêche sur le marché américain, soit au total 6 966 positions du tarif
américain sur 7 052 lignes tarifaires à 8 chiffres, dès l’entrée en vigueur de l’accord, c'est-à-dire
98,8% des positions du tarif américain correspondant à 99,7% des exportations marocaines en
valeur en 2006. Pour le reste des produits, Leurs tarifs seront démantelés selon les produits sur 9 à
10 ans. Un traitement spécial sera accordé aux exportations de textiles; le contingent immédiat du
Maroc est 25 fois plus élevé que celui qui frappait ses exportations de textiles à destination des
États-Unis avant l'Accord.
L'accord couvre également le commerce des produits agricoles et des services (dont les services
financiers et de télécommunications), ainsi que les marchés publics, l'investissement, la
transparence, et les aspects liés à la protection de la propriété intellectuelle, de l’environnement et
du travail. En principe, tous les produits agricoles devraient être libéralisés le plus tard en 2023.
Actuellement, l’accès libre au marché marocain est accordé aux produits agricoles sur un millier de
lignes tarifaires. Un certain nombre de produits agricoles bénéficient des préférences tarifaires dans
la limite d'un contingent annuel. Cet accord comporte également une clause relative au droit du
travail.
Suite à la signature de cet accord et son entrée en vigueur, les échanges commerciaux bilatéraux
ont enregistré une progression significative. La part des États-Unis dans le total des échanges
extérieurs du Maroc a aussi augmenté. Les exportations marocaines ont essentiellement porté sur la
machinerie électrique, l’habillement, les conserves alimentaires, les chaussures et les fruits et noix
comestibles. Les importations marocaines en provenance des États-Unis ont progressé plus
rapidement, et ont surtout concerné les avions, les céréales, la machinerie, le plastique et les
produits chimiques. Par ailleurs, en 2006, les investissements et prêts privés américains reçus par le
Maroc ont fortement augmenté, et ont concerné plusieurs secteurs, dont la finance, l'électriqueélectronique, l'ingénierie, le tourisme et le textile.
Enfin, pour l’Algérie, les États-Unis proposent leur aide active à l’entrée dans l’OMC. Pour la
Tunisie et l’Algérie, des accords-cadres d’investissement et de commerce ont été signés afin de
promouvoir le commerce.
d. L’Union du Maghreb Arabe.
L’Union du Maghreb Arabe (UMA) est restée politiquement et économiquement lettre morte.
Les flux commerciaux entre les trois pays concernés ne dépassent pas 2% de leur commerce
extérieur (dont la moitié environ de pétrole algérien).
Les arguments évoqués pour expliquer cette intégration réduite concernent la faible
complémentarité de leurs systèmes productifs et la grande dépendance des trois économies vis-à-vis
de l’Europe ; mais en réalité la faiblesse des échanges, même en termes de produits pétroliers,
renvoie plutôt à la faible motivation politique des parties. Le commerce illicite entre les frontières
tend à confirmer l’existence d’un potentiel de complémentarité1.
Les échanges commerciaux entre le Maroc et la Tunisie se sont s’amélioré puisque les deux
pays ont rejoint la Grande zone arabe de libre-échange et font partie de l’accord d’Agadir.
1
Aita S., Op.cit., p. 188.
183
3.2- Les offres unilatérales des pays développés (SGP) au pays du Maghreb (clause
d’habilitation).
On a vu dans le deuxième chapitre que les PED et les pays les moins avancés (PMA) peuvent
bénéficier d’un régime plus favorable sur une base non-réciproque au sein de l’OMC, Les trois pays
du Maghreb n’ont pas dérogé à la mode. Ils bénéficient également du régime SGP, ce mécanisme
qui octroi aux pays du Maghreb une réduction ou suppression des droits de douane pour certains
produits finis ou semi-finis.
Actuellement, Le SGP comprend 15 schémas de préférences, appliqués au profit des pays du
Maghreb et procurés par les pays suivants: Australie, Bélarussie, Bulgarie, Canada, États-Unis
dÁmérique, Fédération de Russie, Hongrie, Japon, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pologne,
République Tchèque et Slovaquie, Suisse et lÚnion Européenne. Les trois pays du Maghreb sont
bénéficiaires de tous les schémas de préférences.
A ce titre, les exportations Maghrébine de produits couverts par le SGP bénéficient d'une
exonération totale ou partielle des droits de douane de la part de ces pays. Généralement, les
produits couverts sont les produits manufacturés, les produits semi-finis, certains produits agricoles
et de pêche ainsi que les produits de lártisanat.
Carte III-01: Les schémas des SGP accordés au pays du Maghreb.
Source: http://ptadb.wto.org/SearchByCountry.aspx (consulté le 15 novembre 2012).
Ainsi, L’UE a publié le 31 octobre 2012 un schéma révisé de préférences à l’importation en
faveur des PED, qui prendra effet le 1er janvier 2014. Cette publication comprend les préférences
tarifaires spécifiques accordées au titre du SPG sous la forme de taux de droit réduits ou nuls ainsi
que les critères finaux au regard desquels les PED seront bénéficiaires.
184
En 2011, la valeur des importations bénéficiant de préférences au titre du SPG s’élevait à 87
milliards d’euros, soit environ 5 % de l’ensemble des importations de l’UE et 11 % de l’ensemble
des importations de l’UE en provenance des PED. Le nouveau schéma devrait concerner 89
bénéficiaires: les 49 pays les moins avancés dans le cadre du schéma «Tout sauf les armes», ainsi
que 40 autres partenaires à revenu faible ou moyen inférieur.
Les pays du Maghreb, la Tunisie, l’Algérie et le Maroc ont été exclus du nouveau schéma, suite
à leur classement parmi les 34 pays jouissant d’un autre régime commercial avec l’UE, qui fournit
une couverture substantiellement équivalente à celle du SPG. Il s'agit pour les pays du Maghreb des
accords d’association euro-méditerranéenne.
En général, l’utilisation des SGP offerts par l’UE aux pays du Maghreb qui sont déjà éligibles à
un autre régime préférentiel concurrent (les accords d’association avec l’UE), se ferait en raison de
niveaux de préférences et de conditions plus favorables. Pour cette raison les pays du Maghreb sont
très peu concernés par le SPG, qui n'aura (même sans révision) en général aucune incidence sur
eux.
Les pays maghrébins demeurent «admissibles», mais ne sont plus «bénéficiaires» du schéma.
Ainsi, si leur situation change (si leur régime commercial expire), ils peuvent à nouveau devenir
bénéficiaires du schéma. Si les pays du Maghreb ne bénéficient plus à partir de 2014 de ces
préférences, cela ne devrait pas être perçu comme une exclusion. « Il s’agit d’une reconnaissance
importante du fait que les principales économies en développement sont devenues compétitives sur
le plan mondial.
185
Section 2 : Les relations des pays du Maghreb avec l'UE.
Les trois pays du Maghreb et ceux de l’Union européenne conservent depuis très longtemps des
relations de partenariat. Ces relations qui ont été tout d’abord couvertes par des liens historiques
(colonisation), et après l'indépendance, avec la mise en place et le renouvellement de plusieurs
accords de coopération, les relations entre les deux parties se fondent plus en plus sur le principe de
la solidarité et du développement.
L’évolution des relations euro-méditerranéennes a été soumise à des contraintes
interdépendantes d’ordre économique, politique et sécuritaire. Trois périodes fondamentales sont
distinguées1:
La première phase celle qualifiée de première génération: a débuté en 1963 avec la mise en
place d’une coopération euro-méditerranéenne qui durant les années 1945-1970 semblait
avantageuse pour les deux rives en particulier pour les pays du Maghreb. Mais celle-ci a révélé dans
les faits des échanges inégaux en faveur des pays européens.
La deuxième phase celle de la deuxième génération: a correspondu au début des années
soixante-dix. La crise économique qu’ont connue les pays industrialisés s’est propagée à l’ensemble
des pays du Maghreb. Durant cette période, la Communauté européenne s’est engagée sur le
maintien des exportations traditionnelles des pays maghrébins avec la mise en place d’une
discrimination positive pour les produits industriels. Les produits agricoles ont relevé de la PAC
(Politique agricole commune) et la situation a eu tendance à se dégrader pour les pays du Maghreb.
La troisième phase celle de la nouvelle génération: a débuté en 1995 avec la conférence de
Barcelone. L’objectif était de relancer à la fois la construction européenne et le processus de
coopération sur de nouvelles bases dont le but annoncé était la mise en place d’une zone de libreéchange euro-méditerranéenne (ZLE) à l’horizon 2010. Cette intégration régionale s’est révélée très
insuffisante compte tenu de l’émergence de nouvelle puissance commerciales, telles que la Chine,
l’Inde et le Brésil, et du retard pris par l’Europe dans les domaines de la formation et de la
recherche et développement par rapport aux Etats-Unis. Dans cette configuration, les pays
méditerranéens ont eu de plus en plus de difficultés à se positionner dans ce nouvel ordre
économique mondial.
1- Les accords commerciaux non réciproques: la coopération de la 1ere et 2eme génération.
Les pays du Maghreb et l’UE ont vécu des moments exceptionnels et ils traversent encore
actuellement une période décisive pour l’évolution future de leurs relations et pour mettre en œuvre
et réussir le changement espéré par les deux parties. Il est indispensable alors se référer au passé
pour prendre conscience du chemin qui a été parcouru depuis la signature des premiers accords
commerciaux entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Algérie, le Maroc et la Tunisie,
d’autre part.
1
Grou P., R. Guillon, D. Mertens-Santamaria et K. Messamah, «Vers une très grande Europe: Quelle taille minimale
pour l'Europe dans la mondialisation du XXIe siècle ?», Edition l’Hramattan, Paris, 2008, p. 76.
186
1.1- Les accords de la première génération.
La coopération de la Communauté Économique européenne (CEE) avec les pays de la
Méditerranée remonte, pour certains de ces pays, à une cinquantaine d’années. C’est sur l’héritage
de relations coloniales ou de domination politique qui ont lié, à des moments plus ou moins longs
de leur histoire, plusieurs puissances européennes à la plupart des pays des rives Sud et Est de la
Méditerranée que se sont construits les rapports de la Communauté européenne (CE) avec ses
voisins méditerranéens1.
En effet, au moment de la création de l’Europe communautaire, les pays du Maghreb étaient, du
fait de leurs rapports avec la France, parmi les pays méditerranéens les plus proches de la
Communauté tant sur le plan politique que sur le plan économique.
Après l’accession du Maroc et la Tunisie à leurs indépendances en mars 1956, ils se sont vu
offrir le statut d’associés réservé aux États indépendants. La France a reçu une autorisation pour
garder avec ces deux pays un régime d’échanges préférentiels, par un protocole annexé au traité de
Rome en dérogation aux règles de l’UE mis en place entre les six. Et à l’indépendance de l’Algérie,
en 1962, des exceptions sont entamées pour définir le cadre des futures relations qui devaient lier le
Maghreb et la CEE. À ce titre, le Maroc et la Tunisie demandaient, dès 1963, de conclure des
accords de durée illimitée qui dépassent le régime des échanges, pour qu’ils comportent la
coopération financière et technique et les problèmes de main-d’œuvre2.
L’Union européenne s’intéresse aux préoccupations et aux demandes des pays du Maghreb et
s'est traduite par des accords bilatéraux qui ont tout d’abord été signés en juillet 1969 pour une
période de cinq ans, liant le Maroc, l’Algérie et la Tunisie à la CEE 3. Ces accords de coopération
étaient essentiellement commerciaux. En effet, la France était pratiquement la seule source d’aide
ou d’autres formes de coopération étant donné qu’elle avait conservé des intérêts économiques et
politiques considérables à ses anciennes colonies du Maghreb. Mais ces accords avaient une portée
limitée quant au contenu des préférences parce que les produits agricoles en étaient presque exclus.
Ces accords, d’essence commerciale, portaient seulement sur les exportations agricoles
(primeurs, agrumes, huile d’olive, conserves de poissons) qui entraient dans le marché
communautaire en franchise de douane à condition toutefois de respecter les normes et les
instruments protectionnistes définis par la PAC : prix de référence, contingents et calendrier.
Ces accords avaient, par ailleurs, un caractère fondamentalement bilatéral : ils rattachaient
chaque pays maghrébin pris isolément à la CEE, sans prendre en considération une quelconque
dimension régionale. Leur exécution a rencontré plusieurs obstacles dont notamment la mise en
œuvre de la PAC à partir de 1962, d’une part, et la détérioration des termes de l’échange au
détriment des pays du Sud qui interdisait l’émergence de tout projet de développement volontariste,
d’autre part4.
1
Zouiri H., Op.cit. p. 38.
ibid., p. 40.
3
CEE (qui deviendra l'Union Européenne) était une organisation supranationale créée en 1957 pour mener une
intégration économique (dont le marché commun entre la RFA, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg, et les
Pays-Bas).
4
Zouiri H., Op.cit. p. 40-41.
2
187
1.2- Les accords de la deuxième génération.
a. La politique Méditerranéenne globale (PMG).
Le premier élargissement de la CEE en 1972 (Grande-Bretagne, Danemark, Irlande) et
l’absence de coordination de la série d’accords bilatéraux réalisés auparavant, contraint cet
organisme à réviser, lors du Sommet de Paris en 1972, les accords existants avec les pays du
Maghreb. la CE a déclaré attacher «une importance essentielle à la mise en œuvre de ses
engagements avec les pays du bassin méditerranéen pour s’adapter à la réalité nouvelle qui se
traduit par l’élargissement des débouchés pour les exportation agricoles maghrébines, la CE a tenté
d'adopter une approche globale cohérente et équilibrée pour les relations avec les pays du bassin
méditerranéen1.
Entre 1975 et 1977 la CE a conclu des accords de coopération avec les pays du sud de la
Méditerranée qui comportent une structure identique. [Des accords de coopération globale avec la
Tunisie (25 avril 1976), avec l’Algérie (26 avril 1976), avec le Maroc (27 avril 1976)]. Ceux-ci sont
les fruits de l'approche globale méditerranéenne. Cette approche, qui a établi les premières bases
fondamentales de la politique méditerranéenne de la CE, définit de façon claire et cohérente le type
de relations préférentielles à développer avec les pays méditerranéens.
Avant cela, la CE avait déjà été impliquée dans un réseau de relations conventionnelles avec la
plupart de ces pays, mais sans avoir une conception large. Depuis les accords conclus dans les
années 1960 ont été confinés aux liens commerciaux et ignoraient une coopération plus large. La
CE a continué à signer toute une série d’ACPr avec d’autres pays méditerranéens. La politique
commerciale européenne envers la Méditerranée est restée non coordonnée; de plus, la teneur de ces
accords n’a pas été harmonisée2.
Cette dernière série d’accords de coopération présentait certaines similitudes: leur durée était
illimitée, comportaient principalement des dispositions en matière de commerce 3 , où des
concessions commerciales étaient accordées pour les exportations des pays du Maghreb
susmentionnés vers le marché de la CE avec un accès en franchise de droits pour la majeure partie
de leurs produits industriels ainsi que des préférences pour les produits agricoles et aucun traitement
réciproque des exportations de la CE vers les pays du Maghreb n’était requis.
En outre, en marge des accords de coopération, la CE apporte une assistance aux pays du
Maghreb par le biais d’un volet financier fixant les modalités de financement d’actions de
coopération. Des protocoles additionnels visant à limiter les répercussions négatives de l’adhésion
de l’Espagne et du Portugal sur les exportations agricoles des pays du Maghreb ont été signés
bilatéralement avec chaque pays.
1
Ravenel Bernard, «Méditerranée : Le Nord contre le Sud ? », Editions L’Harmattan, Paris, 2009, p. 221.
Begga C. and K. Abid, «The Euro-algerian relationship a review of its development», in, Aghrout A. and R.M.
Bougherira (edis), «Algeria in transition reforms and development prospects», first published, by Routledge Curzon,
London, 2004, p. 77-78.
3
Dieter Frisch, «La politique de développement de l’Union européenne-Un regard personnel sur 50 ans de coopération
internationale», (Rapport ECDPM 15). Maastricht: ECDPM, mars 2008, p. 16. (www.ecdpm.org/pmr15fr).
2
188
Les accords de coopération entre la CE et les pays du Maghreb étaient, dans bien des cas, le
fruit de liens historiques à l’instar de ceux entre la France et le Maroc ou l’Algérie, voire d’une
volonté d’intégrer les pays du Maghreb dans la sphère d’influence de la CE tout en gérant dans le
même temps leurs échanges commerciaux et en contrôlant la pression résultant d’une forte
immigration vers la CE. Les accords ont également permis d’apaiser les critiques sur l’accès aux
marchés en particulier dans le cas des importations agricoles ayant fait l’objet de concessions de la
part de la CE. Quoi qu’il en soit, les accords sont restés hétérogènes et n’ont pas satisfait aux
principaux objectifs visés: ils ne sont ni parvenus à contrôler les mouvements d’immigration
illégaux, ni à améliorer les résultats économiques des pays du Maghreb. Ils n’ont pas non plus
favorisé le développement attendu des exportations à partir de ces pays vers la CE1.
En raison de la crise des années soixante-dix, les produits manufacturés étaient exempts par ces
accords de taxes, mais étaient soumis à des quotas révisés en fonction de la situation économique
européenne qui réagissent par une poussée protectionniste sur le plan industriel 2 . Et pour bien
exploiter cet avantage, le Maroc et la Tunisie ont massivement investi dans l’industrie du cuir et du
textile, bien qu'ils aient été plus tard inattendue diluée par l'imposition de quotas (accords
multifibres qui réduisent les entrées de produits textiles du Sud)3.
Concernant l’agriculture, la CEE a imposé des restrictions substantives pour prévenir l’entrée
de ces produits dans son marché. Des tarifs préférentiels ont été accordés pour certains produits
agricoles comme les agrumes, exonérés de 80%, ou l’huile d’olive exonérée de 30%. Les termes de
l’accord n’étaient applicables réciproquement que pour les produits importés de la CEE qui
n’entraient pas en compétition avec la production locale.
De 1977 à 1987, les exportations industrielles et agricoles des trois pays du Maghreb vers
l'Europe ont augmenté, mais pas autant que prévu, du fait de la récession mondiale, les réductions
de quotas imposées sur les produits de textiles en raison d'une crise du textile européen, et le
manque de développement de nouveaux produits dans le Maghreb.
Même pendant cette période, les exportations agricoles ont également été touchées par
l'élargissement de la CE à l'Espagne et au Portugal malgré le fait que les conditions d’accès des
produits de ces derniers pays au marché communautaire fussent moins avantageuses que celles
accordées aux pays du Maghreb. De plus, un mouvement qui a rendu l'Union presque autosuffisante
(tableau III-04) en produits agricoles et plus particulièrement ceux dont le Maghreb est le plus
compétitif, cependant, la décennie a connu une érosion du traitement préférentiel pour le Maghreb
par rapport à d'autres pays hors de l'Union4.
1
Ghoneim A. F., «La zone de libre-échange, catalyseur de l’intégration méditerranéenne: analyse des accords
d’association des pays d’Agadir avec l’Union européenne», in, Rapport Ipmed 2010, Les politiques d’intégration euroméditerranéennes : la zone de libre-échange 2010,, 2010, p. 86.
2
Zouiri H., Op.cit. p. 41.
3
Dawson C., «EU Integration with North Africa: trade negotiations and democracy deficits in Morocco», Library of
European Studies Volume 8, London, 2009, p. 24.
4
ibid, p. 25.
189
Tableau III-04: Degré d’auto-approvisionnement de la CEE entre 1975 et 1984.
Produits
CEE à 9
78
CEE à 12
95
Agrumes
44
77
- Oranges
- Clémentines, citrons
47
39
86
96
Légumes frais et transformés
92
100
- Pommes de terre
98
100
- Tomates
93
99
Vin
108
112
Huile d’Olive
88
109
Fruits frais et transformés
Source: Ravenel Bernard, «Méditerranée: Le Nord contre le Sud ?», Editions L’Harmattan, Paris, 2009, p. 223.
À la fin des années quatre-vingt ces accords font l’objet d’une appréciation mitigée:
- les performances commerciales des pays concernés ne sont pas à la hauteur des ambitions
affichées, leurs déficits commerciaux sont importants ;
- l’ampleur des préférences accordées est discutée à cause notamment de l’existence de produits
sensibles (agriculture, textile, habillement) dont les marchés européens sont encore protégés ;
- l’aide financière est considérée par les pays bénéficiaires comme trop modeste (11,5 % de l’aide
de la Communauté) notamment au regard de l’aide accordée aux pays ACP (67 % de l’aide).
b. La politique méditerranéenne rénovée (PMR).
Entre 1988 et 1990, la CEE entreprend de rénover sa politique méditerranéenne. La politique
méditerranéenne rénovée (1992-1996) visait à corriger les insuffisances et le bilan assez mitigé
des anciens accords. Dans ce but, et en vue de renforcer les liens avec les pays du Maghreb, les
aides ont été augmentées au titre du quatre protocole financier et en améliorant les conditions
d’accès au marché européen1.
A cette époque, La nécessité de relancer la politique méditerranéenne de l’Europe, dans une
perspective plus ambitieuse et plus complète est devenue importante, à cause, notamment, de la
nécessité devant laquelle s’est trouvée placée l’Union européenne après l’effondrement du mur de
Berlin de soutenir activement le processus de transition des pays d’Europe Centrale et Orientale.
Mais la guerre du Golfe, les crises algérienne et yougoslave et le processus de paix au ProcheOrient, ont à leur tour fait leur marque sur ce changement de politique de l’UE.
Dans la politique méditerranéenne rénovée, il existe quatre principes directeurs :
- des avantages commerciaux maintenus ;
- une aide mieux adaptée et légèrement accrue ;
- de nouvelles tentatives de coopération régionale ou multilatérale ;
- et enfin, des structures d’un dialogue moins formel.
1
Bichara Khader, «Le partenariat euro-méditerranéen vu du Sud», Edition l’harmattan, Paris, 2001, p. 17.
190
L’utilisation plus rationnelle de l’aide passe par trois objectifs prioritaires 1:
- un soutien aux stratégies alimentaires afin de réduire la dépendance alimentaire et de permettre un
soutien au développement et à la diversification de la production et des exportations agricoles, en
privilégiant l’octroi de crédits agricoles ;
- un renforcement des liens économiques par le développement de coopération dans les domaines de
l’industrie, par la création de PME, par la formation, la recherche, la technologie, le commerce et
autres services ;
- un soutien à la coopération régionale et multilatérale dans le Bassin Méditerranéen.
Quatre protocoles financiers quinquennaux ont été signés durant la période 1976 à 1996 pour
accompagner les deux derniers accords (PMG, PMR), complétés par des prêts de la Banque
européenne d’investissement (BEI). Au-delà de la participation financière de la Communauté au
développement de l’infrastructure économique du pays, un vaste champ d’action fut ouvert à la
coopération économique et technique.
Les protocoles laissent les Etats libres de déterminer eux-mêmes les domaines où une telle
coopération leur semble la plus appropriée (exploitation de ressources naturelles, amélioration des
transports et communications).
Tableau III-05: L’aide financière totale affectée aux pays du Maghreb par les quatre
protocoles financiers de 1978-96 (en millions d’Ecus)
Fonds budgétaires de la CEE
Prêts de la BEI
1978
1981
1982
1986
1987
1991
1992
1996
1978
1981
1982
1986
1987
1991
1992
1996
Total
Algérie
70
107
183
70
44
44
56
280
854
Maroc
56
90
151
218
74
109
173
220
1 091
Tunisie
41
78
131
116
54
61
93
168
742
Total
167
275
465
404
172
214
322
668
2 687
Source: Eurostat
Ces liens entre la CE et les pays du Maghreb se sont pratiquement situés dans une perspective
régionaliste de préférences et de non réciprocité prenant en compte les asymétries internationales.
Cette situation qui a été changée dans un nouveau contexte international post-bipolaire et la
nouvelle donne stratégique qui émerge à l’issue de la première guerre du Golfe, dans un climat qui
se dessine qualifié de mondialisation, de globalisation financière et de multilatéralisme au sein de
l'OMC, mais également de montée du régionalisme, et elle a conduit en novembre 1995 et à travers
la déclaration de Barcelone à mettre en œuvre un partenariat Euro-méditerranéen (PEM) afin de
1
Moustier E, «La Politique européenne en Méditerranée: avant et après la conférence de Barcelone», in Raphael BarEl, Gilbert Benhayoun, Ehud Menipaz (Dir.), La coopération régionale dans le bassin Méditerranéen : Enjeux et
perspectives économiques, Édition l’Harmattan, Paris, 2001, p. 39.
191
créer une zone de libre-échange entre l'Union européenne et 11 pays du sud de la Méditerranée dont
l’Algérie, le Maroc et la Tunisie1.
Philippe Hugon, décrit, cinq principaux facteurs qui ont conduit à cet important changement des
relations entre l'Union européenne et les pays de Maghreb (et les autres PSEM)2:
- les pays du Maghreb ont bénéficié du libre accès sur le marché communautaire pour leurs produits
manufacturés avec peu de progrès significatifs, suite à son bilan mitigé et la faible diversification
de leurs produits.
- Les PSEM sous ajustement structurel ont certes réalisé dans l’ensemble des stabilisations macroéconomiques et financières réussies. En revanche, les réformes structurelles ont été limitées, bien
entendu à des degrés divers selon les pays. Les alliances entre le pouvoir politique, les bourgeoisies
locales et les syndicats ont conduit à des transformations structurelles limitées voire à des mesures
en trompe l’œil, et à un maintien d’économies de rente surtout dans les pays disposant de rentes
naturelles comme l'Algérie. Il en a résulté à la fois une faible croissance économique et une
attractivité limitée des capitaux.
- L’Europe redéfinit ses espaces de proximité depuis la chute du mur de Berlin et l’élargissement de
l’Europe. L’essentiel du redéploiement de l’UE s’est fait vers les PECO et les pays méditerranéens.
On observe des intérêts divergents entre l’Europe du Sud, orientée vers la Méditerranée, et les pays
de l’Europe du Nord et du Centre orienté vers les PECO. Les pays du Sud de l’Europe sont
également les plus concernés et les plus concurrencés par les PSEM notamment pour les produits
agricoles. Il existe une "trade off" tant sur le plan commercial que financier entre les PECO et les
PSEM. De nombreux pays européens voudraient normaliser leurs relations avec les anciennes
colonies et, au nom de cette normalisation, s’orienter vers les nouveaux marchés porteurs ou
privilégier les seuls pays les plus pauvres éventuellement.
- Les principes de non réciprocité et de discrimination entre l’Europe et les PSEM sont en relative
contradiction avec les règles de l’OMC et le nouveau cadre multilatéral de régulation des échanges.
- On observe enfin une montée du régionalisme sous ses différentes formes aussi bien en Asie de
l’Est (AFTA) qu’en Amérique (ALENA, MERCOSUR) ou en Afrique (UEMOA, SADC...). Ce
nouveau régionalisme s’inscrit dans un contexte de mondialisation et est en phase avec celui-ci.
1
Abis S., « Pour le futur de la Méditerranée : l'Agriculture», Edition L’harmattan, Paris, 2012, p. 42.
Hugon P., «Les accords de libre-échange avec les pays du sud et de l’est de la méditerranée entre la régionalisation et
la mondialisation», Revue Région et Développement n° 9-1999, p. 6-7.
2
192
2- Les accords commerciaux réciproques: les accords de 3eme génération.
Le processus de Barcelone, qui ouvre une nouvelle phase dans les relations euroméditerranéennes, est un processus de constitution qui à chercher de construire les nouvelles
politiques et les nouvelles institutions susceptibles de dépasser les insuffisances dans les accords
antérieurs entre les pays du Maghreb et l’UE. L’introduire de nouvelles relations basées sur la
réciprocité à constituer un tournant essentielle de cet initiative, afin de mettre en conformité le
rapprochement entre les deux rives de la Méditerranée avec les règles de l’OMC, cet événement a
marqué le point de départ des relations euro-méditerranéennes de la 3eme génération.
2.1- Le processus de Barcelone.
Dans le cadre des accords commerciaux multilatéraux, l'OMC ne reconnaît les accords
préférentiels non réciproques au profit des PED que sur une base mondiale (SGP), et pas sur une
base régionale, donc l'UE comme les États-Unis ont fait des démarches afin de se mettre en
conformité avec les règles de l'OMC, le plus souvent ils ont remplacé les anciens accords non
réciproques par des accords de libre-échanges, réciproques par définition (article XXIV du GATT).
Pour l'UE, sont concernés1:
- les accords euro-méditerranéens de la génération de la Politique Méditerranéenne Globale (PMG)
des années 70 ;
- les accords ACP qui doivent eux aussi être rendus réciproques à partir de 2008.
A cette contrainte au regard des exigences de l’OMC en vigueur, se sont ajoutés, dans le cas des
relations précédentes, les faibles résultats économiques dans les pays du Maghreb. Le 10 octobre
1990, une première réunion consacrée à la coopération en Méditerranée occidentale, s’est tenue à
Rome et regroupe les ministres des Affaires étrangères de l’Algérie, de l’Espagne, de l’Italie, de la
Libye, du Maroc, de la Mauritanie, du Portugal, de la Tunisie ainsi que de Malt, en sa qualité de
pays associé. Lors de cette réunion, les ministres ont décidé de se rencontrer au moins une fois par
an pour procéder à un échange de vues sur les questions d’intérêt commun, ils ont décidé de
valoriser les anciens accords commerciaux pour en faire une aire de paix, de coopération et de
stabilité qui met en considération les spécificités de cette région.
Et suite aux orientations déjà définies par les Conseils européens de Lisbonne (juin 1992),
Corfou (juin 1994) et Essen (décembre 1994) et aux propositions de la Commission, l'UE a décidé
d'établir un nouveau cadre de ses relations avec les pays du bassin méditerranéen dans la
perspective d'un projet de partenariat.
La Conférence de Barcelone, réunissant les 15 États membres de l’UE et 10 États du Sud et de
l’Est de la Méditerranée (Maroc, Algérie, Tunisie, Égypte, Israël, Autorité palestinienne, Jordanie,
Liban, Syrie et Turquie), adopte les 27‑28 novembre 1995 la Déclaration fondatrice du partenariat
euro-méditerranéen (Euromed) dit aussi « processus de Barcelone ». La Déclaration de Barcelone
adoptée à l'issue des travaux, peut être considérée comme l'acte fondateur de la Méditerranée du
XXI siècle car elle consacre la fin d'un cycle (PMG et PMR) et amorce une dynamique inspirée par
1
Catin M, H. Regnault, «Les quatre défis du libre-échange euro-méditerranéen», in Catin M, H. Regnault, Le sud de la
Méditerranée face aux défis du libre-échange, Edition l’Harmattan, 2006, p. 10.
193
une nouvelle philosophie impliquant une "coopération globale et solidaire" dans un cadre
multilatéral, complémentaire de la coopération bilatérale qui était jusqu'alors la règle, en l'absence
d'une organisation régionale permanente dotée d'un exécutif qui reste toujours à instituer. Il
comporte trois volets : politique ; économique et financier et enfin, culturel, social et humain. Le
point de départ du Processus de Barcelone est la situation particulièrement favorable issue des
Accords d’Oslo. L’Europe décide alors d’accompagner avec ses outils: aide au développement,
facilité commerciale, accords d’association, la relance du processus de paix au Proche-Orient.
Ce nouveau partenariat global euro-méditerranéen s'articule autour:
- Le volet politique et sécurité qui a pour objectif la définition d'un espace commun de paix et de
stabilité ;
- Le volet économique et financier qui doit permettre la construction d'une zone de prospérité
partagée ;
- Le volet social, culturel et humain qui vise à développer les ressources humaines, favoriser la
compréhension entre les cultures et les échanges entre les sociétés civiles.
2.2- Les trois principaux piliers du Partenariat euro-méditerranéen (PEM).
a. Un partenariat politique et de sécurité.
La déclaration de Barcelone fixe un certain nombre d'objectifs communs en matière de stabilité
interne et externe1:
- le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (y compris les libertés d'expression,
d'association, de pensée, de conscience et de religion). La Déclaration précise qu'il faut considérer
favorablement à travers le dialogue entre les parties, les échanges d'informations sur les questions
relatives aux droits de l'homme, aux libertés fondamentales, au racisme et la xénophobie ;
- le développement de l'Etat de droit et de la démocratie dans les systèmes politiques des PMP ;
- le respect de l'intégrité territoriale, les principes de non-intervention dans les affaires intérieures
d'un autre partenaire et le règlement pacifique des différends ;
- la lutte contre le terrorisme et le crime organisé.
En outre, la Déclaration définit quelques objectifs communs en matière de stabilité interne et
externe. Les parties s'engagent à agir conformément à la charte des Nations Unies et à la
Déclaration universelle des droits de l'homme ainsi qu'aux autres obligations résultant du droit
international, notamment celles qui découlent des instruments régionaux et multilatéraux.
1
La Commission Européenne, «Evaluation du règlement du conseil N° 2698/2000 (MEDA II) et de sa mise en œuvre»,
Rapport final Volume I, DRN-ADE-PARTICIP-DIE-ODI-EIAS-ICE, Evaluation pour la Commission Européenne, Juin
2009, p. 11-12.
194
b. Un partenariat économique et financier.
Celui-ci se fonde sur une double approche :
1- le processus vise à l'instauration progressive d'une ZLE entre l'UE et chaque pays méditerranéen
à l'horizon 2010. La ZLE devra être réalisée au moyen d'accords d'association (AA) et d'accords de
libre-échange conclus entre les autres États méditerranéens eux-mêmes. Cette zone devra couvrir
"l'essentiel des échanges" dans le respect des obligations de l’OMC. Ainsi, les barrières tarifaires et
non tarifaires aux échanges de produits manufacturés seront progressivement éliminées selon des
calendriers à négocier entre les partenaires. Une libéralisation progressive du commerce des
produits agricoles et des services est également envisagée. Pour faciliter la mise en place de la ZLE,
quatre domaines prioritaires ont été définis1:
- l'adoption de dispositions adéquates en matière de règles d'origine (introduction des règles de
cumul d’origine), de certification, de protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et
de concurrence ;
- la poursuite et le développement des politiques fondées sur les principes de l'économie de marché
et de l'intégration de leurs économies en tenant compte de leurs besoins et niveaux de
développement respectifs ;
- l'ajustement et la modernisation des structures économiques et sociales, la priorité étant accordée à
la promotion et au développement du secteur privé, à la mise à niveau du secteur productif et à la
mise en place d'un cadre institutionnel et réglementaire approprié pour une économie de marché ;
- la promotion des mécanismes visant à développer les transferts de technologie.
2- L'intensification de la coopération et de la concertation économiques entre l'UE et les PSEM
porte prioritairement sur un certain nombre de domaines importants :
- L'investissement et l'épargne privée: Il s'agit pour les PSEM d'éliminer progressivement les
obstacles aux investissements étrangers directs et de stimuler l'épargne interne afin de soutenir le
développement économique. L'instauration d'un environnement favorable aux investissements
pourra, selon la Déclaration, conduire aux transferts des technologies et augmenter la production et
les exportations. Le programme de travail prévoit une réflexion sur l'identification de ces obstacles
à l'investissement et des moyens, y compris dans le secteur bancaire, pour favoriser ces
investissements;
- La coopération régionale en tant que facteur clé pour faciliter la création d'une ZLE ;
- La coopération industrielle et l'aide aux petites et moyennes entreprises (PME) ;
- Le renforcement de la coopération environnementale ;
- La promotion du rôle des femmes dans le développement ;
- La création d'instruments communs en matière de conservation et de gestion rationnelle des
ressources halieutiques ;
- Le développement du dialogue et de la coopération en matière énergétique ;
1
Rapport final Volume I, DRN-ADE-PARTICIP-DIE-ODI-EIAS-ICE, Evaluation pour la Commission Européenne, Juin
2009, p. 11-12.
195
- Le développement de la coopération concernant la gestion des ressources en eau ;
- La modernisation et la restructuration de l'agriculture.
Le libre-échange euro-méditerranéen maintien des restrictions commerciales dans le domaine
agricole ce qui est paradoxale dans le sens ou le libre-échange euro-méditerranéen est basé sur
l’intensification des échanges. Quant aux services, il est prévu leur libéralisation, mais de façon
progressive et lente.
c. Le partenariat social, culturel et humain.
Ce partenariat est fondé d'une part sur l'existence, la reconnaissance et le respect mutuel des
traditions, cultures et civilisations diverses de part et d'autre de la Méditerranée, et d'autre part, sur
la mise en valeur de racines communes. A cet égard, la déclaration de Barcelone et son programme
de travail mettent l'accent sur1:
- l'importance du dialogue interculturel et interreligieux ;
- l'importance du rôle des médias pour la reconnaissance et la compréhension réciproque des
cultures ;
- le développement des ressources humaines dans le domaine culturel : échanges culturels,
apprentissage des langues, mise en œuvre de programmes éducatifs et culturels respectueux des
identités culturelles ;
- l'importance du domaine de la santé et du développement social ainsi que du respect des droits
sociaux fondamentaux ;
- la nécessité de la participation de la société civile au partenariat euro-méditerranéen et le
renforcement des instruments de la coopération décentralisée afin de favoriser les échanges entre les
différents acteurs du développement ;
- la coopération dans le domaine de l'immigration clandestine, de la lutte contre le terrorisme, le
trafic de drogue, la criminalité internationale et la corruption.
Autrement dit, l'accord euro-méditerranéen instaure 2:
- Un dialogue politique régulier qui vise à consolider la paix, la sécurité dans la région ainsi que la
consolidation de l’État de droit et la bonne gouvernance ;
-Un appui à la politique de libéralisation et de développement des économies des pays de la région
Sud de la méditerranée, en apportant un soutien à la transition économique et au développement du
secteur privé.
- Une mise en place, d’une zone de libre-échange en conformité avec les règles de l’OMC ce qui
permettra la libre circulation des marchandises et services. Ces accords prévoient des suppressions
progressive des taxes entre les pays de la région Sud de la méditerranée et l’UE pour arriver à une
1
Op.cit., p. 13-14.
2
Maurizio Carbone, «The European Union and International Development: The politics of foreign aid», UACES
contemporary European studies series, First published, Routledge and Taylor & Francis Group, London, 2007, p 154.
196
zone de libre-échange prévue à partir de 2010. L’instauration de la zone avait été reportée à 2020
sur demande de l’Algérie.
- Une coopération culturelle qui veut développer une meilleure connaissance et compréhension des
cultures et civilisations grâce à un dialogue interculturel ;
- Une coopération régionale et sous-régionale qui favorise les échanges et les contacts Nord-Sud et
Sud-Nord (intégration verticale) mais également Sud-Sud (intégration horizontale), notamment en
encourageant l’intégration maghrébine et en favorisant les échanges et la coopération au sein de
l’ensemble maghrébin et entre celui-ci et l’Union européenne et ses États membres.
Ce qu'on peut remarquer dans les accords de 3eme génération conclus entre les pays de la
région Sud de la méditerranée et l'UE est que le Processus de Barcelone va au-delà des relations
simplement économiques et commerciales pour englober et intégrer la dimension politique, sociale
et culturelle ainsi qu’une véritable coopération régionale et multilatérale. L’objectif est de faire de
la Méditerranée une zone de paix, de stabilité et de prospérité partagée, ainsi que de développer les
échanges culturels et humains entre les peuples. Pour mettre en place cette nouvelle politique, des
Accords d’association ont été ainsi signés entre l’Union européenne et la majorité des pays de la
région Sud et Est de la méditerranée.
À ce stade-là, un pays du Maghreb s’attend visiblement, en souscrivant à un accord euroméditerranéen, à bénéficier d’avantages économiques. Ceux-ci découleront à priori de
l’abaissement ou de la suppression des obstacles nationaux aux échanges et de la garantie d’un
accès permanent et sans entraves au marché de l’UE. De plus, ce pays peut tabler sur un
accroissement de l’investissement intérieur et des flux d’IDE, notamment en provenance de ses
grands partenaires commerciaux européens, puisqu’il offrira un cadre plus favorable aux
investisseurs via l’ancrage de ses réformes. Si tout se passe bien, il pourra entrer dans un cercle de
croissance vertueux, dans lequel la formation de capital et la productivité augmenteront grâce aux
retombées, en termes de savoir, de ses relations commerciales et financières avec ses partenaires de
l’UE, économiquement plus avancés. Les transferts de revenu et d’aide technique opérés par l’UE
peuvent en outre contribuer à ce processus.
2.3- La nature multilatérale et bilatérale du Partenariat euro-méditerranéen.
a. Le cadre multilatéral: renforcement du dialogue sur les politiques macroéconomiques.
Dans le processus de Barcelone un cadre de négociation multilatéral intergouvernemental et
interparlementaire a été établi entre les pays de la région méditerranéenne. Les rencontres ont lieu à
plusieurs niveaux1 :
- des réunions ministérielles sectorielles qui lancent, dans chaque domaine (affaires étrangères,
commerce, industrie, agriculture, finances, énergie…), des coopérations concrètes et préparent des
initiatives communes. On compte une vingtaine de réunions depuis l’origine du processus euroméditerranéen ;
1
Magnan-Marionnet F., P. Contamine et P. Bonzom, «Le partenariat économique et financier euro-méditerranéen»,
Bulletin de la Banque de France, N° 168, Décembre 2007, p. 37.
197
- le comité Euromed, réunissant, environ tous les deux mois, les hauts fonctionnaires de l’ensemble
des pays partenaires et de la Commission européenne ; il est chargé d’assurer la coordination du
partenariat et la cohérence des activités dans tous les volets de coopération.
Par ailleurs, le processus de Barcelone a abouti à la création, en 2004, de l’Assemblée
parlementaire euro-méditerranéenne. Elle s’est réunie trois fois en session plénière. Elle regroupe
240 parlementaires (120 parlementaires méditerranéens, 75 membres des parlements nationaux et
45 représentants du Parlement européen). L’Assemblée a un pouvoir consultatif et de
recommandation.
Le dialogue Nord-Sud amorcé depuis 1995 demeure balbutiant. En particulier, la fréquence des
réunions ministérielles sectorielles, des réunions du comité Euromed ou de l’Assemblée euroméditerranéenne demeure faible au regard du champ du partenariat. Enfin, la gestion pratique du
partenariat incombe essentiellement à la seule Commission européenne (préparation de rapports sur
les PPM, programmation pluriannuelle, élaboration de plans d’action, financement et contrôle).
b. Le cadre Bilatéral: Les AA signés entre les pays du Maghreb et l’UE.
b.1- Des accords avec structure et contenu semblables.
Les AA constituent l’élément central du Partenariat euro-méditerranéen. Ces AA remplacent les
accords de coopération conclus dans les années 70 et les accords d’adaptation, signés à partir de
1988, afin d’atténuer pour les pays maghrébins l’érosion de préférence due au processus
d’élargissement de la CEE (l’entrée de l’Espagne et du Portugal dans la CEE).
Le régionalisme bilatéral est la voie adoptée pour la mise en œuvre des accords euroméditerranéens. En effet, ces Accords d’Association engagent, d’une part, chaque État
méditerranéen du Sud et de l’autre, les Communautés européennes et leurs États membres.
Une voie alternative aurait consisté à signer un accord global instituant une même zone
économique entre tous les pays membres. Le choix bilatéral permet une approche pragmatique, en
adaptant le contenu de chaque accord au pays partenaire et en progressant au rythme de chaque
pays. Il entraîne aussi un effet dynamique de domino: le risque de marginalisation augmente pour
un pays non-membre au fur et à mesure que progresse l’intégration régionale, et il est lui-même
d’autant plus incité à signer un accord1.
Les AA euro-méditerranéens entre l’Union européenne et les pays tiers méditerranéens ont été
conçus pour être quasiment semblables d’un pays à l’autre. Leur structure comme leur contenu est
similaire, même si l’on trouve quelques variations en raison des spécificités des différents pays
associés et de leur relation avec la Communauté. Le contenu de l’accord avec Israël diffère des
autres, en raison de son niveau de développement. Autre cas particulier, l’Autorité palestinienne a
signé un accord intérimaire, en raison de son statut singulier dans le processus de paix.
1
OCDE, « Intégration régionale et réformes intérieures en Méditerranée», Sébastien Dessus et Akiko Suwa (Dirs.),
Études du Centre de Développement, Éditions OCDE, Paris, 2000, p. 19-20.
198
Ces accords sont définis par l’ex-article 3101 TCE (l’actuel article 217 de TFUE) de l'UE2, qui
autorise ce dernier à développer des accords non seulement par l’utilisation de mécanismes de
coopération multilatérale, mais également par la voie bilatérale comme la conclusion des accords
d’association entre l'Union européenne et les pays du bassin méditerranéen. Ainsi, les anciens
accords de coopération signés à la fin des années 1970 n’ont pas été abolis, mais remplacés par des
nouveaux accords adaptés à la nouvelle politique méditerranéenne.
De nouveaux AA dits «euro-méditerranéens» ont, jusqu’à présent, été conclus avec la Tunisie
(1995), Israël (1995), le Maroc (1996), la Jordanie (1997), l’Égypte (1999), l’Algérie (2001) et le
Liban (2002). Pour l’essentiel, les accords euro-méditerranéens s’efforcent non seulement d’établir
une zone de libre-échange mais aussi de créer un cadre approprié pour une coopération politique
dans différents domaines. Des coopérations sectorielles devraient faciliter et accompagner la
réalisation de ces deux objectifs.
Pour entrer en vigueur, les AA doivent être ratifiés par le Parlement européen, par le Parlement
du pays partenaire et par les Parlements des vingt-cinq États membres de l’UE.
Ces accords d'association ont subi plusieurs obstacles dès le début de leur existence dont, le retard
pris dans la signature, la ratification et la notification par l'OMC de ces accords d’association avec
tous les pays du Maghreb; un retard tel que deux (02) ans et huit (08) mois séparent la signature du
premier accord avec la Tunisie et il a pris sept (07) mois pour qu'il soit notifié par l'OMC; en outre,
Deux à cinq année peuvent séparer la signature d'un accord à un autre accord (l'accords signé avec
la Tunisie en 1998 après deux ans avec le Maroc et après cinq ans avec l'Algérie).
Tableau III-06 : Les accords d’association euro-maghrébins en vigueur.
Pays
début des
négociations
Conclusion
de l’accord
Signature
de l’accord
entrée en
vigueur
Couverture
de l’accord
Type
d’accord
Notification
Date de
notification
Tunisie
décembre 1994
juin 1995
17/07/1995
01/03/1998
Marchandises
ALE
Article XXIV
05/01/1999
Maroc
décembre 1993
novembre
1995
février 1996
01/03/2000
Marchandises
ALE
Article XXIV
13/10/2000
Algérie
juin 1997
décembre
2001
avril 2002
01/09/2005
Marchandises
ALE
Article XXIV
24/07/2006
Source: Eurostat, OMC.
Les engagements pris au titre des accords d'association sont appliqués dans le cadre de deux
instances créées pour chaque AA. Un Conseil d'association organisé au niveau ministériel prend les
décisions et formule des recommandations afin de réaliser les objectifs fixés, tandis qu'un Comité
d'association, qui regroupe des hauts fonctionnaires, gère l'accord et règle les différends en ce qui
concerne son application et son interprétation.
1
«Art 310. La Communauté peut conclure avec un ou plusieurs Etats ou organisations internationales des accords
créant une association caractérisée par des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures
particulières».
2
Lendita Memeti-Kamberi, «L'Etat candidat à l'Union européenne», édition l’Harmattan, paris, 2012, p. 332.
199
Des sous-comités par secteur, qui impliquent la plupart des DG techniques de la Commission,
assurent le suivi de la mise en œuvre de l'AA.
Cet ensemble de réunions officielles périodiques à différents niveaux encadre et complète la
coopération financière.
Figure III-02: Cadre institutionnel de la coopération régionale et bilatérale dans le processus
de Barcelone.
Source: La Commission Européenne, «Evaluation du règlement du conseil N° 2698/2000 (MEDA II) et de
sa mise en œuvre», Rapport final Volume I, DRN-ADE-PARTICIP-DIE-ODI-EIAS-ICE, Evaluation pour la
Commission Européenne, Juin 2009, p. 14.
b.2- L’AA entre la Tunisie et l’Union européenne.
Le 17 juillet 1995, L’AA euro-méditerranéen entre la Tunisie et l’UE et ses États membres a été
signé. Cet accord s’inscrit d’abord dans le processus politique de la Conférence de Barcelone ainsi
que dans le processus de libéralisation du commerce extérieur tunisien entamé depuis la fin des
années 1980 avec le programme d‘ajustement structurel (à partir de 1986) et l’adhésion de la
Tunisie au GATT (depuis juillet 1990).
Parmi les pays sud-méditerranéens engagés dans le processus de Barcelone, elle fut la première
à le faire et il a commencé à être appliqué en 1996 dans son composant démantèlement tarifaire et
est officiellement entré en vigueur le 1er mars 1998.
Il est entendu que ce projet va se réaliser progressivement selon un calendrier étalé sur douze
ans pour l’élimination des droits de douane sur les importations de produits industriels en
provenance de l’Europe, le démantèlement tarifaire sera achevé en 2008. Les produits industriels
d’origine tunisienne étant déjà admis dans l’UE en franchise de droits de douane en vertu de
l’accord de coopération de 1976, la véritable implication du nouvel accord concerne le rythme du
200
démantèlement tarifaire retenu par la partie tunisienne varie suivant le type de biens industriels,
basées sur des listes de produits bien définies et annexées à l’AA. Les barrières douanières sur les
produits industriels, notamment sous forme de matières premières ou d’équipements, qui ne figurent
sur aucune liste ont été supprimées dès le début, ces types de produits étant divisés en quatre listes
(voir l’Annexe 5):
- liste 1: matières premières et équipements non fabriqués localement, pour lesquels le
démantèlement est immédiat;
- liste 2: produits finis non fabriqués localement, pour lesquels le démantèlement se fait
graduellement sur quatre ans;
- liste 3: produits finis fabriqués localement susceptibles de supporter la concurrence étrangère, pour
lesquels le démantèlement se fait graduellement sur douze ans;
- liste 4: produits fabriqués localement qui ne sont pas à même de supporter la concurrence
extérieure, pour lesquels le démantèlement se fait graduellement sur huit ans après une période de
grâce de quatre ans.
Actuellement, les produits de la liste 1 et 2 importés des pays de l’UE ne sont plus soumis à un
quelconque droit de douane alors que ceux des listes 3 et 4 sont admis avec un taux de droits
représentant respectivement 28% et 44% des taux en vigueur en 1995.
Quant aux produits agricoles et aux services, l’accord confirme qu’ils fassent l’objet de
négociations ultérieures à partir de 2001. A l’heure actuelle, les négociations relatives à l’extension
de la ZLE aux produits agricoles et aux services en sont encore à un stade plutôt préliminaire 1. Par
conséquent, la Tunisie profite désormais, d’un meilleur accès au marché de l’UE pour de nombreux
produits, grâce à une augmentation de son quota annuel destiné au marché européen pour de
nombreux produits agricoles (tels que l’huile d’olive, les fleurs coupées, le concentré de tomates et
les oranges). De l’autre côté, l’UE a obtenu un meilleur accès pour les huiles végétales et de blé
dans le cadre des quotas préférentiels fixés par la Tunisie dans le cadre de ses engagements dans
l’accord du GATT. La poursuite de la libéralisation des échanges agricoles est en cours de
négociation dans le contexte des tables rondes de l’OMC de Doha2.
L’accord couvre également le droit d’établissement, la libéralisation des services et la mise en
œuvre des moyens efficaces de protection des droits de la propriété intellectuelle et commerciale.
Concernant les échanges dans le domaine des services, les engagements en vertu de l’accord de
libre-échange avec l’Union européenne vont de pair avec les engagements multilatéraux en vertu de
l’accord du GATS.
b.3- L’AA entre le Maroc et l’Union européenne.
L’AA entre le Maroc et l’UE a été signé à Bruxelles le 26 février 1996 et, à la suite de sa
ratification par les Parlements des 15 pays membres de l’UE, est entré en vigueur le 1 er mars 2000.
Cet accord prévoit l’élimination progressive sur une période de douze ans des droits de douane sur
les importations de produits industriels en provenance de l’Europe, le démantèlement sera achevé
1
Mongi Boughzala, «La zone de libre-échange Tunisie-Union européenne quatorze ans après», rapport Med.2010,
2010, p. 249.
2
Rahmouni Oubeid, «Investissement direct et sous-traitance internationale dans les pays du Sud: Le cas de la Tunisie»,
thèse de doctorat en Sciences Economiques, Universite Paris-Est-Creteil, soutnue le 20-07-2011, p. 183-184.
201
en 2012. Le rythme du démantèlement tarifaire retenu par la partie marocaine varie suivant le type
de biens industriels, ces derniers étant divisés en trois catégories (voir l’Annexe 5) :
- catégorie 1: biens d'équipements et matières premières, où le démantèlement est immédiat ;
- catégorie 2: produits intermédiaires et produits finis non fabriqués localement, pour lesquels le
démantèlement se fait graduellement sur quatre ans ;
- catégorie 3: produits fabriqués localement, pour lesquels le démantèlement se fait graduellement
sur neuf ans après une période de grâce de trois ans.
A la veille de la mise en place du démantèlement tarifaire, les produits de la catégorie 1
importés de l’UE correspondaient à 9% des importations marocaines totales de produits industriels,
ceux de la catégorie 2 en représentaient 16% et ceux de la catégorie 3 34%, les 40% restant étant
des importations en provenance de pays non-membres de l’Union européenne.
Le démantèlement est à présent complètement achevé sur les catégories, 1 et 2 alors que les
produits de la catégorie 3 sont admis avec un taux de droits de douane équivalent à 80% de celui en
vigueur à la mise en place de l’accord d’association (voir l’ANNEXE 5).
L’accord d’association prévoyait une clause de rendez-vous pour poursuivre les négociations
sur les produits agricoles.
Ces dernières ont repris en 2002 et abouti fin 2003. L’accord sur la libéralisation des produits
agricoles est entré en vigueur le 1er janvier 2004. Il prévoit également une libéralisation du
commerce agricole réciproque qui comprend des fruits, des légumes, de la viande et des fleurs, avec
l’ouverture de nouvelles possibilités pour les exportations marocaines de tomates vers l’UE. Mais
les exportations du Maroc vers l’UE demeurent régies par un système de contingents tarifaires
préférentiels : des quantités limitées de produits à certaines saisons sont exonérées de droits de
douane et bénéficient en outre de prix d’entrée préférentiels pour le calcul des équivalents tarifaires
qui s’appliquent en vertu du régime commun résultant de la consolidation des positions
européennes au GATT. Symétriquement, les produits agricoles originaires de l’UE bénéficient sur
le marché marocain d’un accès privilégié, même si le marché marocain demeure très protégé.
Pour les produits agro-industriels, le démantèlement tarifaire s’applique sur l’élément industriel
du produit fini, alors que le droit de douane sur l’élément agricole demeure inchangé.
b.4- L’AA entre l’Algérie et l’Union européenne.
Bien qu’intervenu plus tard que les deux précédents, l’AA entre l’Algérie et l’UE est aussi une
étape importante vers l’ouverture de l’Europe au Maghreb. Les relations de l’UE avec l’Algérie ont
été ralenties du fait de la situation interne de l’Algérie (mobilisation de tout le pays contre la
menace terroriste) qui a sévi dans ce pays maghrébin pendant toute la décennie 1990. Aussi la
signature de l’AA a-t-elle été bien tardive. La coopération avec l’UE ne reprendra véritablement
qu’à partir de la fin 1998 avec le retour à une plus grande sécurité et à la reprise des activités de la
Délégation de la Commission européenne à Alger. Mais l’Algérie a été présente et active dans
toutes les conférences et rencontres au sommet du processus de Barcelone.
Les négociations de l’AA, entamées en mars 1997, reprennent effectivement en avril 2000. Cet
accord a été paraphé le 19 décembre 2001 et sa signature intervient le 22 avril 2002, lors de la 5ème
202
Conférence ministérielle euro-méditerranéenne de Valence (Espagne). Il est entré en vigueur en 1er
septembre 20051.
Il vient donc remplacer l’accord de coopération entre l’Algérie et les communautés européennes
signé en avril 1976. Dans son volet commercial, il prévoit la réalisation d’une ZLE entre l’Algérie
et la CE. Il insuffle un nouvel esprit et soutient cette nouvelle approche, il ne s’agit plus d’aide au
développement mais de partenariat, c’est-à-dire des rapports basés sur des relations d’égal à égal.
Pour les produits industriels, le démantèlement tarifaire s’effectuera en trois étapes 2:
- La première étape concerne le démantèlement immédiat d’une liste de produits, dès l’entrée en
vigueur de l’Accord et concerne les produits bruts et les demi-produits (assujettis aux droits de
douane de 5 et de 15%), soit 2075 lignes;
- La deuxième étape concerne le démantèlement d’une liste de produits sur une période de cinq
années à partir de la 3ème année de l’entrée en vigueur de l’Accord et porte sur les biens
d’équipements agricoles et industriels, ainsi que sur les produits du groupe d’utilisation « énergie et
lubrifiants » (assujettis aux droits de douane de 5 et 15 %), soit 1100 lignes tarifaires ;
- La troisième étape concerne le démantèlement du reste des produits inscrits au tarif douanier
(produits finis), soit 1964 lignes tarifaires, sur une période de dix années à partir de la 3ème année de
l’entrée en vigueur de l’Accord.
L’Accord d’association Algérie-UE prévoit initialement, en effet, un calendrier pour un
démantèlement tarifaire progressif s’étalant sur une période transitoire de 12 ans jusqu’à l’année
2017 (voir l’Annexe 5). Mais afin de préparer les entreprises algériennes pour la concurrence des
produits européenne, et sur la demande de l’Algérie le démantèlement tarifaire dans le cadre de
l'AA a été reporté à 2020 au lieu de 2017 pour accorder des périodes supplémentaires pour le gel ou
le rétablissement total ou partiels des droits de douane pour les produits industriels jugés sensibles.
«Cette protection supplémentaire de la production nationale algérienne donne une marge de
préférence aux entreprises Algérienne et constitue un instrument intégré dans les politiques de
développement industrielle avec l’objectif de rendre les entreprises algériennes compétitives à
terme et favoriser le partenariat industriel avec l’UE»3.
2.4- Les règles d'origine dans les AA euro-maghrébins.
On a vu dans le chapitre précédent que les règles d’origine sont une partie intégrante et
importante des accords de commerce et l’un des principaux instruments de politique commerciale
encore disponibles après les efforts déployés par l’OMC pour abolir progressivement les barrières
tarifaires et non tarifaires.
Dans le Partenariat Euromed, la notion de « produits originaires » est commune dans tous les
AA euro-méditerranéens prévoit en effet qu’un accès préférentiel au marché sera garanti
uniquement aux marchandises provenant des territoires respectifs. Le statut « originaire » s’étend à
des produits entièrement obtenus (c’est-à-dire entièrement fabriqués avec des matières premières
1
Site web de la Ministère du commerce de l’Algérie. http//www.mincommerce.gov.dz/?mincom=sommaireEU1,
(consulté le 25 novembre 2012).
2
Données collectées à partir de site de ministère du commerce algérien :
http://www.mincommerce.gov.dz/Guide/presentation/index.htm (consulté le 08 décembre 2012).
3
Ibidem.
203
produites ou cultivées localement) et à des produits dont la composante « non originaire » a subi «
une fabrication ou une ouvraison suffisante».
Par exemple, les règles d’origine permettent d’éviter que les exportateurs des trois pays du
Maghreb achètent des produits dans un troisième pays qui ne bénéficie pas de préférences
commerciales avec l’UE, puis réexportent ce produit directement vers le marché européen en
bénéficiant des réductions tarifaires. Ceci revient donc à dire que les préférences tarifaires ne sont
accordées qu’aux produits qui ont la nationalité économique (sont originaires) de l’un ou l’autre des
pays signataires, et non pas aux produits issus de pays tiers. Les règles d’origine spécifient les
quantités de matière et les procédés de transformation nécessaires pour conférer une origine aux
produits Algérien.
Ainsi, un nombre plus restreint de produits sont soumis au principe du changement de position
tarifaire, et quelques-uns au principe de la valeur ajoutée. De tous les AA euro-méditerranéens, seul
l’accord UE-Tunisie contient de manière spécifique l’option générale consistant à utiliser le critère
de changement de position tarifaire (Protocole 4, article 7.1), mais cet accord précise cependant
(dans l’article 7.2) que cette option ne s’applique pas aux marchandises mentionnées dans l’annexe
II. La plupart des marchandises sont répertoriées dans cette annexe.
Pour éviter les pratiques spéculatives, il faut prouver l’origine des marchandises auxquelles
s’appliquent les concessions tarifaires de chaque pays maghrébins, c’est le principe de la règle
d’origine qui est à la base de la formation des ensembles économiques. Une marchandise donnée est
considérée d’origine de l’un des pays du Maghreb dans les cas suivants :
• Si elle a été produite en totalité sur son territoire (l’Algérie, le Maroc et la Tunisie). Cette clause
s’applique à une longue liste de produits dont les produits minéraux, les produits du règne animal,
les animaux vivants, produits provenant d’animaux vivants.
• Si elle n’y a pas été produite, mais y a subi une ouvraison suffisante, situation qui se réalise
lorsque le produit obtenu est classé dans une position (à 4 chiffres) différente de celle de la matière
première utilisée.
Tableau III-07: Modalités de cumul dans les AA euro-méditerranéens.
Pays
Euromed
Type de cumul
Cumul bilatéral : oui
Cumul diagonal: oui
Cumul régional: non
Cumul total : /
Modalités
Cumul diagonal avec: Suisse, Liechtenstein, Islande, Norvège, Andorre, Saint
Martin, Turquie.
Cumul diagonal avec pays Euromed (Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban,
Maroc, Syrie, Tunisie, Cisjordanie, bande de Gaza).
Cumul total seulement entre Algérie, Maroc et Tunisie.
Source: Libre-échange de l’UE et sécurité alimentaire des pays du Sud: contenu et flexibilité des
accords de l’UE - CCFD-Terre Solidaire - mai 2010, p. 36.
a. Le cumul bilatéral et diagonal de l’origine.
Le processus de Barcelone était basé initialement sur le cumul bilatéral. Toutefois, selon
Femise, ce type de cumul offre des avantages limités, principalement parce qu’il impose l’UE
comme fournisseur des intrants et que l’Europe n’est pas le fournisseur le moins cher. D’où, le
cumul diagonal semble être plus pertinent pour la zone Euromed. Dans ce cas, la qualification
204
d’intrants de n’importe quel point de la région Euromed pourrait être utilisée dans la production
d’un produit final qui pourrait alors être exporté hors taxe vers l’UE. Actuellement, les règles
d’origine ne sont pas toujours perçues comme un obstacle majeur aux exportations des pays du
Maghreb vers l’UE. Cela dépend du pays et de l’industrie1.
Certains AA euro-méditerranéens prévoient que jusqu’à 10 % de la valeur du prix départ usine
du produit fini soit constituée de matières premières non originaires (dans le cadre de la règle de
tolérance ou règle de minimis). Ceci ne s’applique pas aux chapitres 50 à 63 du système harmonisé
(SH) qui couvrent le textile et les articles vestimentaires, bien que cette exception ne soit pas
incluse dans les accords avec le Maroc, la Tunisie et l’Algérie. Cependant, là où des règles de
valeur ajoutée spécifiques pour un produit donné exigent l’application d’un pourcentage différent,
ces règles spécifiques priment sur la règle générale des 10 %.
b. Le cumul total d’origine entre les pays du Maghreb.
Les AA entre les pays du Maghreb et l’UE, sont également entendus sur un cumul
supplémentaire. Chacun de ces accords prévoit une possibilité de cumul diagonal limité, dans le
cadre duquel la Tunisie peut cumuler avec le Maroc et l’Algérie et vice versa. Cependant, ces
marchandises doivent avoir subi une fabrication ou une ouvraison allant au-delà de ce qui est stipulé
à l’article 8.1 des accords respectifs. L’article 8.1 du Protocole 4 répertorie les opérations
considérées comme étant insuffisantes pour conférer aux produits le statut « originaire », qu’il y ait
ou non changement de position tarifaire.
Une série de mesures visant à faciliter le commerce, y compris la convergence de la législation
sur les normes et l'évaluation de la conformité. Les AA des pays du Maghreb avec l’UE reconnaît,
en outre, «l’origine maghrébine» puisqu’ils permettent, sous certaines conditions, de considérer
comme d’origine un bien dont une partie de l’ouvraison a été réalisée en Algérie au Maroc ou en en
Tunisie. C’est-à-dire, pour les règles d'origine, l'Algérie, le Maroc, la Tunisie peuvent appliquer le
cumul global entre eux et le cumul diagonal avec les autres pays pan-européens2.
Malheureusement, les pays du Maghreb n’ont tiré aucun bénéfice pratique de cette disposition.
c. Le cumul pan-euro-méditerranéen d’origine.
Dans le contexte des règles d’origine paneuropéennes, le cumul intégral ne s’exerce qu’entre
les partenaires de l’Espace économique européen (EEE). C’est-à-dire à tous les pays méditerranéens
ayant signé des accords ou des arrangements commerciaux préférentiels avec l’UE. Ce principe a
été avalisé par les ministres du commerce de l’UE et des pays méditerranéens dans le courant de
2003, prévoit le remplacement des protocoles actuels sur les règles d’origine par un protocole «paneuro-méditerranéen ». Celui-ci devrait s’appliquer à la fois aux accords bilatéraux avec l’UE et aux
accords entre les pays partenaires (l’existence de règles d’origine similaires entre les pays
bénéficiaires étant une condition nécessaire à un cumul diagonal). Il est aussi applicable à la
Tunisie, le Maroc et l’Algérie en vertu de certains protocoles.
1
Femise, «Rapport du Femise sur le partenariat Euro-méditerranéen 2010: Le Partenariat Euro-méditerranéen à la
croisée des chemins», Femise, Novembre 2010, Marseille, 2010, p. 15.
2
Karray B., «Les Règles d'Origine dans l'espace économique Euro-Méditerranéen, The Rules of Origin in the EuroMediterranean economic space», In Euro-med integration and the 'ring of friends': the mediterranean's european
challenge, VOL IV. European Documentation and Research Centre, 2003, p. 331-332.
205
Les protocoles entre la CE et la Tunisie, le Maroc et l’Algérie prévoient aussi le cumul de
l’ouvraison ou de la transformation. Tout comme dans l’EEE, il convient que toutes les ouvraisons
ou transformations nécessaires pour conférer l’origine soient effectuées sur le produit non pas sur le
territoire douanier d’un seul pays mais dans la zone formée par les territoires douaniers d’un groupe
de pays, à savoir la CE, la Tunisie, le Maroc et l’Algérie1.
Le Tableau III-08, ci-dessous, nous montre une petite comparaison entre les règles d’origine
énoncées dans les AA euro-méditerranéens et celles contenues dans les divers ALE de l’UE.
Tableau III-08 : Principaux caractéristiques des règles d’origine entre tous les ALE de l’UE.
Source: Naumann, E., Trade Law Centre for Southern Africa (tralac) . 2005. Comparer les accords de libreéchange de l'UE - Règles d’origine. (ECDPM EnBref 6I). Maastricht : ECDPM. Document disponible sur le
lien suivant : http://www.ecdpm.org/inbrief6ifr.
1
Commission européenne, «Manuel de l’utilisateur des règles d’origine préférentielle appliquées dans le commerce
entre la Communauté européenne, d’autres pays européens et les pays participant au partenariat euroméditerranéen », document disponible sur le lien : http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/customs/
customs_duties/rules_origin/preferential/handbook_fr.pdf (consulté le 16 décembre 2012).
206
Le tableau III-08 montre que dans l’ensemble, il existe une grande similarité dans les
dispositions des règles d’origine entre tous les ALE de l’UE et les régimes commerciaux
préférentiels. Dans la plupart des cas, il y a peu de différences entre ces accords. Bien que, il y ait
peu de différences entre les accords non réciproques et les accords réciproques, tous ces accords
exigent par exemple l’utilisation de certificats de circulation EUR.1, ainsi que de déclarations
d’origine sur facture pour les expéditions vers l’UE, afin de prouver le statut «originaire» des
produits expédiés. Les certificats de circulation EUR1 sont délivrés par les autorités douanières du
pays exportateur, lesquelles vérifient l’exactitude des informations qu’ils contiennent. Ces
documents prouvent l’origine des matières premières utilisées et leur statut « originaire » doit en
général être conservé pendant trois ans.
Les principales différences entre les diverses règles d’origine concernent le cumul, les règles de
tolérance et les dispositions anti-drawback, points sur lesquels les AA UE-pays du Maghreb sont les
accords qui offrent dans l’ensemble un peu de degré de flexibilité.
2.5- La coopération financière et les programmes d’aides de l’UE en faveur des pays du
Maghreb.
Depuis l’expiration des protocoles de la quatrième génération, l’aide accordée aux pays du
Maghreb n’est plus fixée par des accords bilatéraux. La Communauté et à travers le Règlement
(CE) n° 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 1 , procède à la mise en œuvre des mesures de
coopération destinées à aider les pays du Maghreb à réformer leurs structures économiques et
sociales et à atténuer les effets du développement économique sur le plan social et
environnemental2.
L’UE soutient financièrement le processus de Barcelone par deux canaux différents: le
programme MEDA et les financements de la Banque Européenne d’Investissement (BEI). A ceuxci s’ajoutent les financements bilatéraux des Etats membres, notamment l’Allemagne et la France.
D’autres bailleurs de fonds s’associent au financement de la modernisation des économies des PPM,
principalement la Banque mondiale et la Banque Africaine de Développement (BAD)3.
a. le programme MEDA I et II.
Le programme MEDA (acronyme de «MEsures D’Ajustement») est donc le principal
instrument financier du Partenariat Euro-Méditerranéen instauré lors de la Conférence de Barcelone
de novembre 1995. MEDA fut initialement mis en place en 1996, modifié et renommé MEDA II en
2000 par décision (CE, n°2698/2000) du conseil du 27 novembre 2000, avant d’être finalement
abrogé en 20064.
1
Règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement financières et
techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen
JO L 189 du 30.7.1996.
2
http://europa.eu/legislation_summaries/external_relations/relations_with_third_countries/mediterranean_partner_
countries /r15006_fr.htm (consulté le 06 février 2013).
3
Levratto N., et Ramadan M., «Quelles Politiques d’investissement dans l’espace méditerranéen?», in, Paranque B., C.
Grenier et N. Levratto, L’Euro-méditerranée: De l’espace géographique aux modes de coordination socioéconomiques, Editions l’Harmattan, Paris, 2007, p. 91.
4
http://www.medea.be/fr/themes/cooperation-euro-mediterraneenne/programme-meda/ (consulté le 06/02/2013).
207
Le programme MEDA a deux vocations distinctes et complémentaires1 :
- appuyer les activités et les projets inscrits dans les Programmes Indicatifs Nationaux (PIN)
qui concernent 9 des 12 partenaires dont les pays du Maghreb et représentent 90% du programme
MEDA. En effet, Chypre et Malte, en tant que candidats en pré-adhésion à l’UE, sont financées
hors MEDA tandis qu’Israël n’est pas éligible à un PIN en raison de son niveau de développement
élevé.
- appuyer les activités et les projets engagés par les PSEM au plan régional. Dans le cadre du
Programme Indicatif Régional MEDA, les 12 PTM sont éligibles dont les pays du Maghreb.
Le programme MEDA apporte une aide financière aux pays méditerranéens afin de soutenir les
réformes économiques et sociales entreprises par les pays du Sud de la Méditerranée dans le cadre
de processus de Barcelone. de soutenir les programmes d’ajustement structurel ; de renforcer
l’équilibre socio-économique; de promouvoir la coopération régionale Nord-Sud et Sud-Sud dans
les domaines suivants: l’environnement, le développement des entreprises méditerranéennes, les
transports, l’énergie et les télécommunications; d’encourager la coopération décentralisée entre les
autorités locales dans le cadre de divers programmes (entre les villes avec MED-URBS, entre les
universités avec MED-CAMPUS, entre les médias avec MED-MEDIA, entre les PME avec MEDInvest, avec MED-Migrations); de promouvoir la démocratie et le respect des Droits de l’homme 2.
Les financements de MEDA prennent notamment la forme de dons, sur une période de quatre
ans. Elle a principalement porté sur cinq domaines 3:
- d'aides non remboursables gérées par la Commission européenne et utilisées pour financer ou
cofinancer des activités, projet ou programmes contribuant aux objectifs du programme MEDA;
- de capitaux à risque accordés et gérés par la Banque européenne d'investissement (BEI) pour
renforcer le secteur privé notamment le secteur financier;
- de bonifications d'intérêt pour les prêts de la BEI dans le cadre de la coopération dans le
domaine de l'environnement, le taux de bonification ne dépassant pas les 3%.
Pour la période 1995-99, l’enveloppe financière du règlement MEDA a été fixée par le Sommet
européen de Cannes en juin 1995. Et en juillet 1996 le programme MEDA I a été finalement adopté
par le Conseil des Ministres. Ce règlement financier représentait 75% de la dotation financière
totale du Partenariat euro-méditerranéen destiné à couvrir la période 1996-1999 (3 425,5 millions
d’euros sur les 4 685 millions d’euros prévus)4.
1
Costesec C., F. Lerin, «Les relations institutionnelles entre l’Union européenne et la zone méditerranéenne», in
Jacquet F, F. Lerin (Dir.), Libre-échange, agriculture et environnement: L'Euro-Méditerranée et le développement rural
durable: état des lieux et perspectives, CIHEAM, Options Méditerranéennes: Série A. Séminaires Méditerranéens; n°
52, 2003, Montpellier, p. 211-235.
2
Edina Soldo et Emmanuelle Moustier, «La coopération décentralisée : un élan pour le développement culturel durable
dans l’espace euro-méditerranéen», Développement durable et territoires [En ligne], Vol. 1, n° 1 | Mai 2010, mis en
ligne le 07 mai 2010, consulté le 20 novembre 2012. URL: http//developpementdurable.revues.org/8389, p. 05.
3
http://europa.eu/legislation_summaries/external_relations/relations_with_third_countries/mediterranean_partner
_countries/r15006_fr.htm (consulté le 06 février 2013).
4
Institut de la Méditerranée, «MEDA & Le Fonctionnement du Partenariat Euro-méditerranéen», Ateliers
Méditerranéens Interrégionaux, Institut de la Méditerranée, Marseille, juin 2000, p. 11.
208
A l’échéance du programme MEDA 1995-99, une année s’est avérée nécessaire pour permettre
à l’UE de s’accorder sur un nouveau programme MEDA II, prévu pour une durée de 7 ans. Les
discussions, difficiles, ont porté, d’une part, sur les conditions de la mise en œuvre de l’instrument
financier et, d’autre part, sur l’effort financier qui serait consenti par les Quinze. Le premier point
avait pour enjeu l’efficacité -très discutée- des procédures, le second, la priorité politique reconnue
à la Méditerranée.
Le programme MEDA a été remplacé en 2007, avec l’implémentation de l’IVEP (Instrument de
Voisinage Européen et de Partenariat), dont le budget pour la période 2007-2013 atteindra les 12
milliards d’euros.
b. les financements de la Banque Européenne d’Investissement (BEI).
A la suite du processus de Barcelone, La Banque européenne d'investissement (BEI) a
significativement accru son intervention dans la région, portant ses engagements vers les huit pays
concernés d’une moyenne annuelle de 500 millions d’euros sur la période 1992-94 à une moyenne
de 1032 millions d’euros sur 2000-2012. La BEI a par ailleurs lancé en octobre 2002 la Facilité
euro-méditerranéenne pour l’investissement et le partenariat (FEMIP). Celle-ci a pour objet d’aider
les PSEM à relever les défis de leur modernisation économique et sociale et à une meilleure
intégration régionale. La FEMIP finance en priorité des projets réalisés par le secteur privé, qu’il
s’agisse d’initiatives locales ou d’investissements étrangers directs. Plus récemment, la BEI a ouvert
deux bureaux locaux en Tunisie et au Maroc1.
Tableau III-09: Répartition de l’intervention de la BEI dans les pays méditerranéens par
secteur et par pays (octobre 2002-décembre 2012) en millions d'euros.
Energie
Environnement
Lignes
de crédit
Capital
humain
Industrie
Transports
Capitalaménagement
investissement
urbain
Total
Algérie
500
-
-
-
72
-
18
46
636
Maroc
990
166
-
300
604
1 389
57
85
3 591
Tunisie
882
81
656
110
420
923
4
56
3 132
2 288
70
100
-
511
490
58
45
3 562
45
-
-
-
-
-
15
-
60
111
592
89
-
-
-
-
-
792
90
166
40
81
63
9
-
449
-
175
423
-
-
135
7
-
740
475
150
107
130
105
90
2
-
1 059
-
-
-
-
-
-
193
-
193
5 381
1 400
1 375
580
1 793
3 090
362
232
14 213
Egypte
GazaCisjordanie
Israël
Jordanie
Liban
Syrie
Projet
régionaux
Total
Source: BEI, "Rapport annuel 2010 de la FEMIP", Banque européenne d'investissement (BEI), mai 2011, p. 09.
De 2002 à 2012, ce sont environ 14.2 milliards d’euros qui auront été dédiés par la BEI à des
financements de projets au sud de la Méditerranée. Elle prévoit une enveloppe globale de 8.7
milliards d’euros. Pour la période 2007-2013, la FEMIP dispose de 9,7 milliards d’EUR pour
soutenir des projets dans les neuf pays partenaires méditerranéens. S’y ajoutent 2 milliards d’euros
1
Conseil de l’Europ, «Documents de séance: Session ordinaire de 2007 (troisième partie) », Assemblée parlementaire,
Volume VI (documents 11300-11339), 25-29 juin 2007, Editions du Conseil de l’Europ, Strasbourg Cedx, 2007, p. 31.
209
au titre du Mécanisme de partenariat euro-méditerranéen. Des autres ressources provenant du
budget de l’UE pour les activités d’assistance technique et de capital-investissement. Deux milliards
d’euros supplémentaires seront disponibles pour des activités visant à combattre les changements
climatiques en dehors de l’UE.
Tableau III-10: Apports financiers de la BEI sur la période 1979-2012 dans les pays du Maghreb.
Pays
Montant fournis
Secteurs visés
Algérie
Maroc
2,1 milliards euros
5,6 milliards euros
Tunisie
4,6 milliards euros
l’appui des secteurs de l’énergie, de l’eau, du transport routier et de l’industrie.
l’appui des secteurs d’Eau et environnement, Énergie, Industrie,
Développement urbain, Capital humain, Transports et télécommunications,
Lignes de crédit pour les PME, Capital-investissement.
l’action de la BEI en Tunisie se répartit entre les secteurs suivants : les PME,
Industrie, Transports, Énergie, Eau et environnement, Santé, Capitalinvestissement et l’Assistance technique.
Début de
financement
1980
1979
1978
Source: BEI - données disponible sur http://www.eib.europa.eu/infocentre/publications/all/index.htm.
c. Le bilan des programmes MEDA I et II.
Le bilan du Programme MEDA I et II doit être évalué à partir de données concernant les pays
du Maghreb et du Mashrek. Ces derniers, à la différence de la Turquie et Israël, sont en effet
pleinement éligibles aux aides bilatérales et régionales de MEDA 1.
Le bilan du premier programme MEDA I, a suscité de nombreuses critiques suite aux faiblesses
de son fonctionnement observés par l'ensemble des partenaires. Sur 3 425,5 millions d’euros, 26 %
seulement de ces crédits ont fait l’objet de déboursements effectifs, et qui ont provoqué des retards
d’engagements. De son côté, la Commission a proposé de modifier les modalités de fonctionnement
de ce fond pour sa seconde période de mise en œuvre, MEDA II.
Tableau III-11:Engagements et paiements MEDA pour la période 1995-1999 aux niveaux
bilatéral et régional (en millions d'euros)
Engagements
164
Algérie
656
Maroc
428
Tunisie
686
Egypte
254
Jordanie
182
Liban
99
Syrie
375
Turquie
111
Autorité palestinienne
480
Programmes régionaux*
3 435
Total
Source: Commission européenne, nos calculs.
Part (%)
4,77
19,09
12,45
19,97
7,39
5,29
0
10,91
3,23
13,97
100
Paiements
30
127
168
157
108
1
0
15
54
230
890
Part (%)
3,77
14,26
18,87
17,64
12,13
0,11
0
1,68
6,06
25,84
100
Paiements/Engagements
18,29
19,35
39,25
22,88
42,51
0,54
0
4
48,64
47,91
* : assistance technique comprise.
Dans, Costesec C., F. Lerin, «Les relations institutionnelles entre l’Union européenne et la zone méditerranéenne», in
Jacquet F, F. Lerin (Dir.), Libre-échange, agriculture et environnement: L'Euro-Méditerranée et le développement
rural durable: état des lieux et perspectives, CIHEAM, Options Méditerranéennes: Série A. Séminaires
Méditerranéens; n° 52, 2003, Montpellier, p. 211-235.
1
BEI, « Les financements de la FEMIP en Algérie », document disponible sur le lien : http://www.eib.org/attachments/
country/algeria_2013_fr.pdf.
210
Ces statistiques peu valorisantes peuvent s’expliquer par l’existence de trois grands handicaps
dans la programmation de MEDA:
- un différentiel considérable entre l’aide engagée et les fonds payés ;
Figure III-03: L’aide engagée et les fonds payés dans le programme MEDA I (1995 – 1999).
Source: Commission européenne, « The Commission Communication on the 10th Anniversary of
the Euromed Partnership », avril 2005.
- le taux de décaissement pour la période 1995-1999 atteint à peine 53 %.
- une marginalisation de la coopération régionale dans les subventions allouées (en moyenne 23 %),
forcément nuisible au développement de la coopération Sud-Sud. Enfin, des lourdeurs
technocratiques préjudiciables pour appliquer et mettre en œuvre rapidement les projets.
La Tunisie est le premier pays lié à la CE par l’AA qui a bénéficié du programme MEDA.
Percevant 428 millions d’euros au titre de MEDA1, ce dernier a connu une augmentation sensible
par rapport aux anciens instruments financiers.
La Tunisie et le Maroc ont été les principaux pays récepteurs des aides MEDA avec
respectivement 40 %, et 20 % des fonds réglés pour la période 1995-99 en coopération bilatérale. A
l’inverse, l’Algérie, avec 18 %, est peu affecté par le programme MEDA I.
Pour la période 2000-2006, 5,1 milliards d’euros ont été mis à la disposition des pays
partenaires après la mise en place de programme MEDA II.
Dans les pays du Maghreb, le Maroc reste le principal bénéficiaire du programme MEDA II
(19% - 982 m €), suivi, par ordre décroissant, par la Tunisie (10% - 517 M€) et l'Algérie (7% 339M€). Les programmes régionaux ont représenté 18% de la totalité de l'enveloppe MEDAII.
211
Carte III-02: Répartition géographique des fonds MEDA II (2000-2006)
part en % dans le total des engagements MEDA II
Source: La Commission Européenne, «Evaluation du règlement du conseil N° 2698/2000 (MEDA II) et de
sa mise en œuvre», Rapport final Volume I, DRN-ADE-PARTICIP-DIE-ODI-EIAS-ICE, Evaluation pour la
Commission Européenne, Juin 2009, p. 03.
Le tableau III-12, représente l'inventaire des interventions MEDA sur la période d'évaluation
2000-2006 couverte par le programme MEDA II, et indique les montants engagés par pays et
secteur d'intervention :
Tableau III-12: Engagements MEDA II par secteur d'intervention et par pays 2000-2006
(en millions d'euros)
Réformes
économiques
Infrastructures
Secteurs
sociaux
Autres
Multi secteurs
Gouvernance
Dialogue
politique
Ressources
naturelles
Humanitaire
Agriculture
Algérie
Maroc
Tunisie
Egypte
Jordanie
Liban
Syrie
Cisjordanie et bande de Gaza
50.0
282.8
279.1
180.0
205.0
46.0
65.0
87.0
422.4
46.3
181.7
7.0
23.0
34.0
127.0
100.5
148.0
141.0
72.0
5.0
75.0
0.6
0.8
0.7
11.8
5.8
0.7
3.8
48.2
102.7
23.5
25.0
7.0
8.0
2.0
10.0
20.0
20.0
25.0
35.0
12.0
0.0
5.0
52.8
0.0
10.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
28.0
0.0
11.0
0.0
0.0
18.0
0.0
10.0
0.0
338.8
982.0
517.5
592.5
331.8
132.7
179.8
420.1
3.7
80.0
11.1
0.0
7.5
0.0
0.0
0.0
179.8
Turquie (< 2002)
Total aide bilatérale
150.0
1
678.1
305.5
1
983.6
106.6
116.0
151.9
0.0
0.0
0.0
27.0
0.0
551.7
911.6
864.5
187.2
216.4
129.5
67.8
55.0
39.0
4 149.1
169.8
118.7
173.8
21.2
44.8
45.0
24.0
1.5
904.4
1 081.5
983.2
360.9
237.6
174.3
112.8
79.0
40.5
5 053.5
Aide régionale
Total
Total
Source : La Commission Européenne, «Evaluation du règlement du conseil N° 2698/2000 (MEDA II) et de sa mise
en œuvre», Rapport final Volume I, DRN-ADE-PARTICIP-DIE-ODI-EIAS-ICE, Evaluation pour la Commission
Européenne, Juin 2009, p. 22.
212
L’appui aux réformes économiques, y compris le développement du secteur privé et le
commerce, a représenté 39% des engagements pour la période 2000-2006. Les secteurs des
infrastructures et sociaux ont également bénéficié d'une part substantielle du total des fonds alloués
(respectivement 21% et 19%). Suivent la gouvernance et la société civile ainsi que le dialogue
politique avec respectivement 5% et 3% des engagements totaux. Les secteurs restants n'ont reçu
qu'une aide minime. La distribution des engagements par secteur d'intervention est quasi similaire
aux niveaux bilatéral et régional, sauf que les secteurs sociaux au niveau régional ont bénéficié
d'une aide moins importante au profit d'autres secteurs d'intervention comme l'énergie, les
télécommunications, l'environnement, la culture et l'information.
Au Maroc, le secteur de l’Infrastructure a bénéficié de 422.4 M€ . En Tunisie, c’est L’appui aux
réformes économiques qui a bénéficié plus de montants engagés 279.1 M€. Quan t à l’Algérie ce
sont les Secteurs sociaux qui ont été le plus bénéficiaires avec 127.0 M€.
Le règlement MEDA II qui vise surtout à simplifier la gestion des fonds MEDA et à accélérer les
décaissements dont le taux reste encore faible, s’inscrit dans la continuité stratégique des objectifs
définis à Barcelone. Toutefois, à la différence de MEDA I, il marque un progrès fondamental dans
la mise en œuvre de la coopération euro-méditerranéenne: «Si l’on considère l’ensemble des PSEM
et en tenant compte des activités de coopération régionale, le rapport entre le montant des paiements
et le montant des engagements a plus que doublé en l’espace de 3 ans, passant de 29% pour MEDA
I (1995-1999) à 77% pour MEDA II (2000-2005). Cette amélioration a été constante sous MEDA II
avec un ratio paiements/engagements qui est passé de 56% en 2000 à 115% à la fin de 2004».
Figure III-04: L’aide engagée et les fonds payés dans le programme MEDA I et II (1995-2004).
Source: Commission européenne, « The Commission Communication on the 10th Anniversary of
the Euromed Partnership », avril 2005.
213
2.6- Les AA sont-ils conforment avec les règles de l’OMC ?
L’objectif de l’accord de partenariat euro-méditerranéen est de mettre en place de nouveaux
régimes commerciaux conforme avec les règles et les obligations juridiques du système multilatéral
de l'OMC. Pour les AA des pays du Maghreb avec l’UE, cette condition de compatibilité avec les
règles de l’OMC et l’article XXIV du GATT figure dans l’article 61 de chaque accord2.
Les AA conclu entre l’UE et les pays du Maghreb à partir de 1995, c’est à dire quelques mois
après la création de l’OMC, sont tous en vigueur et sont notifié par l’OMC (voir l’ANNEXE 4), ils
reprennent un certain nombre de dispositions directement tirées des accords GATT/OMC. L’UE qui
a été un acteur essentiel dans les négociations de l’Uruguay Round qu’elle a profondément
influencé veille, ainsi, dans le cadre, et par le biais, de ses relations conventionnelles bilatérales
avec les pays du Maghreb, à ce que ceux-ci appliquent les engagements auxquels elle a
précédemment souscrit dans le cadre du GATT/OMC3.
Les pays du Maghreb se trouvent ainsi tenues en vertu des engagements pris dans le cadre de
l’OMC à respecter les obligations juridiques du système multilatéral, dans laquelle la Tunisie et le
Maroc sont des pays membres et que l’Algérie se trouve dans l’obligation de respecter et de se
conformer à leurs tour sans d’être même pas membre dans cette organisation (le statut observateur),
puisque l’UE a introduit ces obligations dans le cadre de relations avec leurs principal partenaire
commercial; l’UE assurant, de cette manière, une fonction de médiation entre l’OMC et ses
partenaires. C’est pour cela que nous trouvons plusieurs dispositions qui ne font que confirmer les
engagements déjà souscrits dans le cadre du GATT/OMC, relatif, par exemple, au dumping, à la
libéralisation des services ou à la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et
commerciale.
Néanmoins, l’’ensemble des dispositions inclus dans les AA entre les pays de Maghreb et l'UE
est important: même si elles sont rédigées de façon moins précise que les dispositions sur le
démantèlement tarifaire, elles enclenchent un processus d’intégration juridique et économique entre
les pays du Maghreb et l’UE.
Afin de réaliser l’ultime objectif des AA euro-méditerranéenne qui est la création, à l’horizon
2010 d’une vaste ZLE comprenant l'UE et l’ensemble des pays associés. Les différents AA euroméditerranéens visent pour cette entreprise ambitieuse, dans un premier temps, à libéraliser les
échanges entre l'UE et les différents États associés4.
1
Article 6: La Communauté et l'Algérie/le Maroc/la Tunisie, établissent progressivement une zone de libre-échange
pendant une période de transition de douze années au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent
accord selon les modalités indiquées ci-après et en conformité avec les dispositions de l'accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 et des autres accords multilatéraux sur le commerce de marchandises annexés à
l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), dénommés ci-après GATT.
2
Majza B., «Les accords de partenariat et l’OMC», In, Berramdane A. (Dir.), Le partenariat euro-méditerranéen: À
l'heure du cinquième élargissement de l’Union européenne, Édition Karthala, Paris, 2005, p. 272.
3
Mahbouli Abderraouf, « L’adhésion de la Tunisie à l’OMC», article télécharger à partir de lien suivant :
http://www.cedroma.usj.edu.lb/pdf/omc/Mahbouli.pdf (consulté le 27 janvier 2013).
4
Mekaoui A., «Partenariat économique euro-marocain: Une intégration régionale stratégique », Editions L'Harmattan,
Paris, 2000, p. 29.
214
La mise en place de cette ZLE constitue la pierre angulaire économique de ce projet de
partenariat. Cette ZLE porte prioritairement sur les biens manufacturés, mais mentionne la
possibilité d’y intégrer les biens agricoles et les services 1.
Si l'UE avait, dans le domaine des marchandises, déjà ouvert son marché aux produits
industriels en provenance des pays associés lors de la conclusion des accords de coopération dans
les accords de deuxième générations (années 1970), il n’en allait pas de même dans le sens inverse
(sauf en ce qui concerne Israël). Les nouveaux AA euro-méditerranéens visent à établir un équilibre
en éliminant les droits de douane et les taxes d’effet équivalent grevant les exportations
communautaires vers ses partenaires méditerranéens. Toutefois, le démantèlement tarifaire se fera
d’une manière progressive au cours d’une période de transition (en règle générale, de douze ans)
afin de tenir compte de la situation économique de certains des partenaires.
L’ouverture des marchés en ce qui concerne les produits agricoles et les produits de la pêche
reste néanmoins limitée, les échanges étant subordonnés à l’octroi de concessions réciproques sur
des produits concrets variant d’un pays partenaire à l’autre. La réalisation de la libre circulation de
ces produits est donc pour l’essentiel renvoyée à un stade ultérieur de l’association. Une série de
dispositions communes, applicables aux produits industriels, agricoles et de la pêche, interdit les
taxes internes discriminatoires ainsi que toute restriction quantitative et mesure d’effet équivalent
dans le commerce entre les parties. Toutefois, certaines restrictions peuvent être maintenues ou
introduites pour des raisons d'ordre et de santé publique ainsi que sur la base de clauses de
sauvegarde économiques et en cas de dumping2.
- La réciprocité: Les AA des pays du Maghreb marquent un profond changement dans les relations
commerciales entre l’UE et les pays du sud de la Méditerranée. En effet, les accords de coopération
de 1976 étaient des accords préférentiels sans réciprocité, où la Communauté européenne
supprimait immédiatement toute restriction à l’importation et droit de douane à l’égard des produits
industriels originaires des pays du sud de la Méditerranée, ceux-ci pouvaient maintenir à l’égard de
la Communauté les droits de douane et restrictions existants; leur seule obligation était d’appliquer
à celle-ci la clause de la nation la plus favorisée.
Le régime prévu par les accords euro-méditerranéens est radicalement différent, puisqu’il
introduit le principe de réciprocité dans les concessions commerciales et prévoit l’établissement
entre les deux parties d’une ZLE au terme d’une période de transition. Au terme de cette période les
marchés sud-méditerranéens seront totalement ouverts aux exportations communautaires. Cette
réciprocité est conforme avec l’article XXIV du GATT/OMC et correspond au choix des pays
partenaires quant à l’ouverture de leur économie, ouverture que le libre-échange ne fait que traduire.
- Une mise en place très progressive des AA (délai raisonnable): Le processus de signature des
AA avec les trois pays du Maghreb, première étape du nouveau partenariat euro-méditerranéen qui
est l’établissement de la ZLE entre les deux parties, n’a pas achevé rapidement après Barcelone.
Car, leur établissement (la ZLE) s’effectuera au terme d’un processus relativement long: le libreéchange s’effectuera à travers une transition, évolution vers un objectif. La période de transition
1
Caupin V., « Libre-échange euro-méditerranéen: premier bilan au Maroc et en Tunisie», Agence Française de
développement, Edition Magellan & Cie 2005, Paris, p. 11.
2
Hanf D. et P. Dengler, «Accords d’association», Research papers in law, Études Européennes Juridiques, 2004, p. 34.
215
prévue dans les AA euro-méditerranéens est de douze ans (voir ANNEXE 05 pour les pays du
Maghreb). Ceci est dans la ligne de l’OMC (Article XXIV) qui prévoit que l’établissement de la
ZLE peut s’accommoder d’un «délai raisonnable» et s’effectuer à l’issue d’une période de
transition. Ce délai raisonnable ne doit dépasser 10 ans que dans des cas exceptionnels. (Nécessité
de justifier ce délai à l’OMC). Si la période est trop longue l’objectif cesse d’être visible.
- La flexibilité (compte tenu de la spécificité de chaque pays): La prise en compte de cette
spécificité se heurte à des limites1:
- Les cadres possibles pour des accords internationaux ne sont pas infinis.
- L’OMC impose des contraintes en prohibant les accords préférentiels non réciproques.
- En outre, la Déclaration de Barcelone fixe déjà elle-même un cadre bien précis pour les accords
euro méditerranéens : celui du libre-échange. Difficile de faire du « sur-mesure».
Cependant à l’intérieur de ces limites, une flexibilité est possible en ce qui concerne l’établissement
pour les pays du Maghreb de la ZLE. Le calendrier de démantèlement est sensiblement différent.
Flexibilité selon les rythmes, les calendriers, la répartition des produits dans les listes :
a) La règle de principe est l’abolition des restrictions quantitatives équivalentes et des droits de
douane et ainsi que des mesures d’effet équivalent dès l’entrée en vigueur de l’accord. Pour une
liste de produits figurant en annexe de l’accord la libéralisation est différée à la fin de la période de
transition. Il y a donc déjà une flexibilité entre la liste des produits libérés dès l’entrée en vigueur de
l’accord et ceux pour lesquels cette libération est différée.
b) Pour les produits pour lesquels le démantèlement tarifaire est différé, le rythme et la période de
démantèlement peuvent être modulés :
* Produits sensibles : trois ou cinq ans ou sept ans.
* Produits très sensibles : 12 ans (voir 15 ans).
- La différenciation: Le cadre prévu par les accords prévoit une modulation du libre-échange pour
certains secteurs, notamment les produits agricoles transformés et les produits agricoles.
a) Les produits agricoles transformés : Compte tenu de la spécificité du régime de protection
douanière de ces produits (laquelle comporte dans la Communauté européenne un élément
industriel et un élément agricole découlant de la PAC), les AA entre les pays du Maghreb et l’UE
prévoient des dispositions particulières :
* En ce qui concerne l’importation de produits agricoles transformés à partir des pays du Maghreb
dans la Communauté, il est prévu que celle-ci peut maintenir l’élément agricole de protection.
* En ce qui concerne l’importation de produits communautaires dans les pays du Maghreb, il leur
est possible d’instaurer un régime analogue au régime communautaire et de séparer un élément
agricole dans les droits qu’il applique à la Communauté. Cet élément peut, comme dans la
Communauté, prendre la forme d’un montant fixe ou d’un droit ad valorem.
1
Armand Imbert, «Les Accords d’association Euro-méditerranéens: Etat de la situation», 13th Euro-Mediterranean
Information & Training Seminar for Diplomats 15th - 18th November 2002, p. 02.
216
- pour les produits industriels : les droits de douane sont éliminés, selon la périodicité et les rythmes
prévus par l’accord pour les produits industriels « stricto sensu ».
- pour les produits agricoles, sa fixation fait l’objet de négociations entre les parties.
b) Les produits agricoles et de la pêche : c'est une faute de penser que la ZLE concerne l’ensemble
des produits, y compris les produits agricoles. Mais la libéralisation des échanges agricoles est
progressive et une clause de rendez-vous pour une libéralisation ultérieure est fixée.
Dès 1995, des concessions spécifiques réciproques ont été échangé entre les pays du Sud de la
Méditerranée et la Communauté européenne pour :
- L’amélioration du régime des accords de coopération de 1975 afin d'éliminer ou réduire les droits
de douane à l’importation pour un certain nombre de produits. Pour certains de ces produits, les
droits sont réduits dans la limite de contingents tarifaires, de quantités de référence ou de prix
d’entrée.
- La conformité avec le principe de réciprocité, exigé par l’OMC qui prévoit que des concessions
sous forme de réduction de droits soient accordées aux produits agricoles originaires.
- Adaptation: Les AA des pays du Maghreb comportent une série de dispositions destinées à faire
face à des situations particulières1:
a) Le calendrier de réduction tarifaire peut être modifié en cas de difficultés graves ou pour protéger
des industries naissantes, sans que toutefois cette modification n’ait pour effet que la période de
transition dépasse 12 ans.
b) Des mesures de sauvegarde sont possibles au cas où l’augmentation des importations se ferait
dans des quantités ou à des conditions telles qu’elle provoque ou risque de provoquer un préjudice
grave aux producteurs nationaux ou des perturbations dans un secteur économique ou dans une
région (article XIX GATT).
c) Des mesures anti-dumping peuvent être prises conformément au Code anti-dumping du GATT.
d) Les accords ne s’opposent pas à l’établissement ou au maintien d’unions douanières, de zones de
libre-échange ou de régimes de trafic frontalier. Une condition est cependant posée: ils ne doivent
pas modifier le régime des échanges entre les parties.
e) Les AA introduisent de nouvelles dispositions relatives à la liberté d’établissement et à la
libéralisation de services. Dans une première étape, les parties s’en tiennent aux obligations
respectives du traitement de la nation la plus favorisée.
Les parties, sur recommandation du Conseil d’association, s’efforceront d’élargir l’accord pour
atteindre l’objectif d’inclure dans celui-ci le droit d’établissement des sociétés et la libéralisation de
la fourniture de services.
1
Armand Imbert, OP.cit., p. 03-04.
217
Pour l’Algérie pays non membres de l’OMC, des dispositions spécifiques ont été prévues dans
la mesure où son adhésion à l’OMC interviendra après la signature de l’accord d’association avec
l’Union européenne.
- Les Paiements et les Flux de Capitaux: Les parties s’engagent à autoriser, dans une monnaie
librement convertible, tous les paiements courants relatifs aux transactions courantes (ceci figurait
déjà dans les accords de coopération).
- Concurrence: Les accords prévoient la transposition dans les relations entre les partenaires des
règles communautaires de concurrence. En matière d’entreprises publiques et de monopoles d’État,
le Conseil d’association veille à ce que celles-ci n’aient pas pour effet de perturber les échanges et
soient adaptées dans un délai de 5 ans.
- Autres dispositions économiques: Les principaux domaines visés par les dispositions couvertes
dans les AA de l'UE et les pays du Maghreb sont la protection des droits de propriété intellectuelle,
industrielle et commerciale. De même, les accords prévoient une libéralisation progressive des
marchés publics.
Alors que l’accord sur les ADPIC de l’OMC établit une protection minimum des droits de
propriété intellectuelle, il est clair que certains ACR visent à aller plus loin. Les accords
d’association euro-méditerranéens en sont l’un des meilleurs exemples. Ces accords comprennent
des dispositions, telles que celles des Accords d’association entre l’Union européenne et la Tunisie,
l’Union européenne et le Maroc, qui stipulent que « les parties assureront une protection adéquate et
effective des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale en conformité avec les
plus hautes normes internationales, y compris les moyens effectifs de faire valoir de tels droits.
Cette référence aux plus hautes normes internationales renvoie à des dispositions en matière de
droits de propriété intellectuelle plus complètes que celles figurant dans l’Accord sur les ADPIC. 1
1
OCDE, «Le régionalisme et le système commercial multilatéral», Op.cit., p. 133.
218
Section 3: Un bilan très controversé des AA entre l'UE et le Maghreb.
1- États d’avancement de la mise en place des ZLE entre les pays du Maghreb et l'UE.
Un objectif stratégique du processus de Barcelone est la création d'une ZLE euroméditerranéennes à partir de 2010. Cela s'est traduit dès 1995 par la signature des AA avec
l'essentiel des pays partenaires méditerranéens. Ces accords prévoient une libéralisation
significative (compatible OMC), mais graduelle (12 ans) et asymétrique des échanges: quasi
complète pour les marchandises, significative pour les produits agricoles agroalimentaires et de la
pêche et éventuelle pour les services (clause de rendez-vous).
Au titre des AA bilatéraux conclus entre l’UE et les pays du Maghreb, tous les produits
manufacturés en provenance des pays du Maghreb (comme les autres pays méditerranéens) ont
désormais accès au marché de l’UE en franchise de droits de douane dès les années soixante-dix1.
Réciproquement, la mise en place progressive, sur une période de transition de 12 ans, des zones
euro-méditerranéennes de libre-échange (ZLE) pour les produits industriels circulant entre l’UE et
chacun des pays du Maghreb s’est déroulée comme prévue, et ce conformément au calendrier établi
dans les AA. La Tunisie a achevé son processus de démantèlement tarifaire en janvier 2008, le
Maroc à finaliser la zone de libre-échange en 2012 et l’Algérie le fera progressivement d’ici à 2020.
Le démantèlement des droits de douane de la Tunisie avec l'UE a débuté en 1996, soit avant
l'entrée en vigueur de l'accord d'association UE-Tunisie en 1998. À l'exception des produits agroalimentaires, l'échéancier convenu a été rigoureusement suivi et les droits sur les importations de
l'UE sont passés d'environ 100% en 1996 à 4% en 2007, trois ans avant 2010. De plus, toujours
dans le cas de la Tunisie, la libéralisation des échanges et le démantèlement tarifaire associé aux
AA n'ont globalement pas eu d'impact fiscal négatif grâce à une compensation des différents
gisements fiscaux. Certes les recettes douanières ont sensiblement chuté, passant de 19,6% des
recettes fiscales en 1996 à 5,7% en 2008, mais elles ont été compensées dans un premier temps par
une augmentation sensible des recettes de TVA (de 26,7% en 1996 à 33% en 2001), puis dans un
second temps par une forte augmentation de la fiscalité directe (de 23,6% en 1996 à 33,6% en 2002,
puis à 44,2% en 2008), alimentée par la forte croissance du secteur exportateur.
Par ailleurs et conformément aux engagements marocains pris dans l'AA avec l’UE, des
avancements substantiels ont été réalisés avec la mise en place définitive de la zone de libreéchange entre le Maroc et l’UE le 1er mars 2012 et l’entrée en vigueur de l’accord commercial pour
les produits agricoles, les produits agricoles transformés et les produits de la pêche le 1 er octobre
2012. Les négociations en matière de libéralisation du commerce dans le secteur des services et du
droit à l’établissement ont continué.
Depuis le 1er mars 2012, tous les produits industriels européens entrent au Maroc en franchise
de droits. Deux points demeurent en suspens: le démantèlement des produits usagés et la mise en
œuvre de la nomenclature combinée.
L’accord sur la libéralisation des échanges commerciaux de produits agricoles, des produits
agricoles transformés, des poissons et des produits de la pêche entre le Maroc et l'UE est entré en
1
IEMED, «Rapport sur les progrès du Partenariat euro-méditerranéen», Enquête adressée aux experts et aux acteurs du
Partenariat euro-méditerranéen, Erwan Lannon et Iván Martín, L'Institut européen de la Méditerranée (IEMed), p. 18.
219
vigueur le 1er octobre 2012. Les négociations pour un nouveau protocole à l’accord de partenariat
dans le secteur de la pêche ont été ouvertes en novembre 2012.
L'Algérie avait demandé de décaler de trois ans (vers 2020) le calendrier de démantèlement
tarifaire des produits importés de l'UE, et ce, afin de permettre, selon les arguments justificatifs des
responsables, aux entreprises algériennes de se préparer à la concurrence accrue qui sera imposée
avec la création de la ZLE algéro-européenne, en raison d’un déséquilibre dans les échanges
commerciaux hors hydrocarbures à l’avantage de la partie européenne (voir l’Annexe 5).
2- Des performances économiques inégales entre les deux parties.
Au milieu des années 90, c'est-à-dire au moment de la déclaration de Barcelone, les pays du
Maghreb se situaient légèrement au-dessus de la tranche inférieure des pays à revenu intermédiaire1.
Dix-huit ans après le lancement du Processus de Barcelone, l'écart entre les pays européens et les
pays du Maghreb est aussi grand que jamais. Cela appelle à une nouvelle impulsion à la coopération
entre les rives nord et sud de la Méditerranée. Un des plus grands défis auxquels fait face la création
d'un partenariat euro-méditerranéen sera de modifier fondamentalement la perception européenne
des pays du Maghreb comme de simples fournisseurs de matières premières ou des opportunités de
marché.
En matière économique, il n’est pas nécessaire de citer les différentes problématiques internes
que connaissent les pays du Maghreb, mais il est néanmoins important de souligner dans le cadre de
l’analyse de ces AA avec l’UE à quel point la fracture de richesses s’est creusée entre le Nord (UE)
et le Sud de la Méditerranée (Maghreb) au cours des dernières décennies. Selon le tableau III-13, on
peut conclure que, les pays du Maghreb ont pour la plupart enregistrés des croissances économiques
intéressantes et menées des politiques de réformes considérables, notamment sous l’injection des
institutions internationales qui leur avaient conseillé de mettre en œuvre des PAS à partir de la
décennie 19802.
Tableau III-13: Taux de croissance annuel moyen des pays du Maghreb, 1960-2012 (en %)
Algérie
Maroc
Tunisie
Source:
1960-1985
5,3
4,8
6,0
1985-1990
- 0,35
3,56
2,75
1990-1995
1,7
3,5
4,1
1995-2000
2,54
3,21
4,66
2000-2005
4,07
4,07
3,7
2009
2,4
4,8
3,0
2010
3,6
3,6
3,7
2011
2,4
5,0
- 2,0
2012
2,5
2,7
3,6
Données IMF World Economic Outlook Octobre 2012, Banque mondiale
(http://donnees.banquemondiale.org/indicateur/NY.GDP.MKTP.KD.ZG/countries?display=graph) consulté le 01
mars 2013)
Dans le domaine du développement qui enregistre des écarts considérables entre la rive sud et
la rive nord, et si on prend comme référence le PIB par habitant dans le graphique III-01, On voit
clairement que l’écart dans les niveaux de PIB par habitant est accru durant les dix dernières
années, le rapport est de 10 entre le Maroc (2902,3 dollars en 2012), pays le plus pauvre du Sud, et
l’Espagne (29195,4 dollars en 2012) et de 13 avec la France (39771,8 dollars en 2012), pays les
1
Nhidi M, «Stratégies de libéralisation et politique européenne de voisinage: quel rôle pour les pays du Maghreb?»,
Op.cit., p. 44.
2
Abis S., « Pour le futur de la Méditerranée : l'Agriculture», Edition L’harmattan, Paris, 2012, p. 22-24.
220
plus riches du Nord. Il reste entre 5 et 7 en ce qui concerne l’Algérie (5404,0 dollars en 2012), et
entre 7 et 9 avec la Tunisie (4236,8 dollars en 2012).
Graphique III-01: Le PIB par habitant des pays du Maghreb en comparaison avec la France
et l’Espagne (2003-2012) (en dollars USD).
Source : Données sur les comptes nationaux de la Banque mondiale et fichiers de données sur les comptes
nationaux de l'OCDE (http://donnees.banquemondiale.org/indicateur/NY.GDP.PCAP.CD /countries/FR-ESDZ-MA-TN?display=graph), consulté le 01 mars 2013.
Antérieurement, dans ce travail, on a expliqué que l’objectif ambitieux de la déclaration de
Barcelone est parvenir à consolider une zone de paix et de prospérité partagée entre les pays
membres de l’UE hautement industrialisés et dix pays méditerranéens qui, à l'exception d'Israël, de
Chypre et de Malte, étaient dans une situation qualifiée de pays à revenu intermédiaire, c'est-à-dire
de pays dont le revenu par tête varie aujourd'hui entre 1 240 $ courants / 5 000 $ PPA (tranche
inférieure) et 4460 $ courants /8730 $ PPA (tranche supérieure).
La convergence réelle avec les niveaux de revenu de l’UE est, avec la création d’emploi, l’autre
grand challenge des pays du Maghreb, et d’une certaine manière, le résumé de tous les autres. Les
niveaux de revenu par habitant en parité de pouvoir d’achat ont maintenu un différentiel constant au
cours des 15 dernières années, avec le revenu par habitant des pays du Maghreb au-dessous de 20 %
de la moyenne de l’UE. Pour ce qui concerne les salaires, l’écart s’est creusé en termes réels (le cas
extrême est l’Algérie, où les salaires réels en parité de pouvoir d’achat ont chuté à un rythme annuel
de -1,7% entre 1996 et 2006, tandis que dans l’UE-15, ils augmentaient à un rythme de 3% par an).
Ainsi, y compris la Tunisie, le pays à avoir atteint le plus haut niveau de convergence entre 1995 et
2007 (passant de 17,77% de la moyenne communautaire UE-15 à 22,97 %) aurait besoin, à ce
221
rythme, de 51 ans pour atteindre 50 % du revenu par habitant moyen communautaire. Au Maroc, ce
chiffre serait de 228 ans et en Algérie, de plus de 3001.
Le RNB a été multiplié par 62 en Espagne et par 40 en Grèce entre 1962 et 2011. Même si
l’effet d’entraînement provoqué par l’intégration de ces pays à l’UE joua un rôle prépondérant, il est
tout à fait saisissant d’observer le creusement des écarts de niveau de vie en Méditerranée. Quand le
RNB en Italie se situe à 35330 USD par tête en 2011, il n’est que de 4070 en Tunisie.
L’ensemble régional Afrique du Nord et Moyen-Orient (ANMO) se situe même en dessous de
la moyenne mondiale du RNB depuis le milieu des années 1980, alors que le rapport est tout
simplement de 1 à 5 avec l’UE, en 2010 comme lors de la décennie 1990. Des travaux récents ont
même calculé qu’en prenant le rythme de convergence enregistré de 1995 à 2010, il faudrait encore
près de 170 ans en moyenne aux Pays du Maghreb pour atteindre 50% du PIB/hab. de la zone Euro.
Même si depuis peu les conditions de vie se dégradent en Europe du Sud.
Graphique III-02: Comparaison du revenu national brut par habitant des pays du Maghreb
avec d’autre pays méditerranéens de 1962 à 2011, (en millions de dollars).
Source: World Bank indicators, 2012, in, Abis S., « Pour le futur de la Méditerranée : l'Agriculture»,
Edition L’harmattan, Paris, 2012, p. 23.
1
Iván M., «Afrique du nord: en attendant la révolution économique», Afkar/Idées nº 30, Été 2011, p. 74-77.
222
L’autre élément fondamental du déséquilibre réside dans la structure propre aux pays du Sud,
faiblement industrialisés, où le secteur agricole reste encore prépondérant, et celui des services
toujours hypertrophié. Selon le tableau III-14, cette faiblesse est toutefois partiellement compensée
par des ressources en matières premières, principalement hydrocarbures qui, dans une certaine
mesure, créent des rapports de complémentarité entre le Nord et le Sud. Ainsi, pour l’Algérie qui
figure parmi les principaux producteurs de gaz et de pétrole dans le monde, ce secteur représente
près de 61 % du PIB et la quasi-totalité des exportations 98%. Dans le même temps, leurs voisins se
sont employés à pallier l’absence de cette manne en développant leur secteur exportateur,
agriculture et services pour la Tunisie, industrie manufacturière pour le Maroc. Certes, leur part
dans le commerce mondial reste faible, mais il est vital pour eux de la développer pour financer des
importations non moins indispensables à une relative stabilité. À la fois pour des raisons de
proximité et de familiarité historique, leurs débouchés naturels se trouvent d’abord chez leurs
voisins du Nord, demandeurs d’hydrocarbures, et qui sont leurs premiers clients en même temps
que leurs principaux fournisseurs1.
Tableau III-14: La Production et la structure économique dans les pays du Maghreb 2000-2007
Participation au PIB par secteur
indice des prix
Croissance annuelle
moyenne du PIB
agriculture
industrie
services
à la consommation
millions $
%
%
%
%
PIB
2007
2000-07
2007
2007
2007
% croissance moyenne
annuelle
2000/07
Algérie
135 285
4,5
8
61
31
2,6
Maroc
75 119
5,0
14
27
59
1,8
Tunisie
35 020
4,8
10
30
60
3,0
Source : IEMED, «Annuaire IEMed de la Méditerranée 2010», , IEMed, Barcelone, 2010, p. 411.
3- Le démantèlement tarifaire dans les AA.
La cause de l’examen des barrières tarifaires réside dans le fait qu’elles constituent la partie la
plus visible des instruments de politique commerciale. Au cours de ces vingt dernières années,
l’ensemble des pays méditerranéens ont fortement baissé leurs droits de douane sur les produits
industriels. Selon le FEMISE, les baisses les plus importantes ont été enregistrées entre les pays
MENA (Middle East and North Africa). Ils sont passés de 33% en 1993 à 1% en 2009, alors qu’ils
étaient encore en moyenne à presque 8% en 2008. Les tarifs appliqués aux biens industriels en
provenance de l’UE sont passés de 28% en 1992 à 6,5% en 2009. Ceux appliqués sur les biens en
provenance des Etats-Unis et des pays à revenu faible et moyen ont suivi globalement la même
évolution et se situent, en 2009, seulement à 2 points au-dessus des tarifs appliqués sur les biens
européens, c’est à dire à environ 8,5%2.
1
Nigoul Claude, « La Méditerranée : mythes et réalités », L'Europe en Formation, 2010/2 n° 356, p. 11-34.
Femise, «Rapport du Femise sur le partenariat euro-méditerranéen 2012: La saison des choix », Femise, Novembre
2012, Marseille, 2012, p. 55-56.
2
223
Graphique III-03: Evolution des droits de douane des PSEM sur les produits industriels entre
1992 et 2009 selon la provenance des importations (Taux effectivement appliqués, moyenne
simple).
Source : CNUCED – Base de données TRAINS.
Dans : Femise, «Rapport du Femise sur le partenariat euro-méditerranéen 2012: La saison des
choix », Femise, Novembre 2012, Marseille, 2012, p. 55.
Les droits de douane moyens de l’ensemble des neuf (09) pays méditerranéens sur les produits
industriels sont passés de 28% en 1992 à 7% en 2009. Ils se situent au même niveau que les pays
d’Asie de l’Est et du Pacifique. Le seul groupe de pays ayant des taux moyens inférieurs aux pays
méditerranéens est constitué des pays du continent européen, avec une moyenne de 5% en 2009.
Les autres groupes de pays se situent tous au-dessus des pays méditerranéens, avec une moyenne de
8% pour les pays d’Amérique Latine et de 12% pour les pays d’Asie de l’Est.
Graphique III-04: Comparaison de l’évolution des droits de douane appliqués sur les produits
industriels entre 1992 et 2009 (Taux effectivement appliqués, moyenne simple).
224
Sur les produits agricoles, en revanche, les droits de douane appliqués par les pays
méditerranéens demeurent encore très élevés. Le graphique III-05, montre qu’ils ont, avec les pays
d’Asie du Sud, les plus hauts taux moyens (presque 25% en 2009).
Graphique III-05: Comparaison de l’évolution des droits de douane appliqués sur les produits
agricoles entre 1995 et 2009 (Taux effectivement appliqués, moyenne simple).
Le tableau III-15, indiquant le niveau des variations des tarifs (en points de pourcentage et en
taux de variation) au Maghreb, Plusieurs remarques peuvent être formulées:
- La première est que les droits de douane ont baissé dans tous les pays du Maghreb, quelle que
soit la provenance des importations, même si les rythmes de démantèlement diffèrent. Le pays qui a
le plus fortement réduit ses tarifs est le Maroc, puisqu’ils sont passés, en moyenne, de 64% en 1993
(l’année de référence pour le Maroc) à 8% en 2009 (l’année la plus récente pour ce pays). Précisons
que le Maroc avait, au début des années 90, les droits de douane les plus élevés. La Tunisie a
démantelé ses tarifs à un rythme à peu près similaire. Ses droits de douane ont baissé entre 14 et 18
points de pourcentage, ce qui a représenté des taux de variation d’environ 60%. Enfin, l’Algérie a
plus faiblement réduit ses droits de douane. Ils sont passés, en moyenne, de 21% en 93 (année de
référence pour ce pays) à 14% en 2009 (l’année la plus récente).
- La deuxième remarque est que l’écart des droits de douane moyens entre le niveau le plus bas
et le niveau le plus haut s’est considérablement réduit.
- La troisième remarque est que les droits de douane sur les biens industriels entre les pays
MENA ont presque été éliminés (ils sont compris, en moyenne, entre 0% et 1%). Cette réduction est
récente, elle résulte de la mise en application des accords régionaux, signés parfois depuis
longtemps (L’Union du Maghreb Arabe, la zone Panarabe de Libre-échange, le Processus d’Agadir,
225
qui présente l’ensemble des accords régionaux impliquant les pays méditerranéens). En vertu de
l'Espace accord de libre-échange arabe (GAFTA), les droits de douane sur les échanges intra-PSEM
ont été largement abolis1.
Tableau III-15: Evolution des droits de douane appliqués sur produits industriels par pays du
Maghreb (Taux effectivement appliqués, moy. simple)
Marché
Algérie
Maroc
Tunisie
Origine
Monde
UE25
PVD
MENA
USA
Monde
UE25
PVD
MENA
USA
Monde
UE25
PVD
MENA
USA
Année de référence
(1993)
21 %
20 %
25 %
24 %
21 %
64 %
63 %
66 %
70 %
62 %
29 %
29 %
31 %
31 %
28 %
Année la plus récente
(2009)
14 %
13 %
15 %
1%
17 %
8%
4%
14 %
1%
9%
12 %
5%
22 %
1%
20 %
Variation (points de
%)
-7
-7
-10
-23
-4
-56
-59
-52
-69
-53
-18
-24
-9
-30
-9
Taux de
var.
-35 %
-36 %
-40 %
-94 %
-21 %
-87 %
-94 %
-79 %
-98 %
-85 %
-59 %
-83 %
-28 %
-98 %
-30 %
Source: UNCTAD –TRAINS database.
choix », Femise, Novembre 2012, Marseille, 2012, p, 58.
- La quatrième remarque est que les droits de douane appliqués par les pays du Maghreb sur les
biens industriels en provenance de l’UE sont plus bas que ceux appliqués sur les importations
américaines. Les exportations de produits manufacturés en provenance des pays du Maghreb vers
l'UE et aux pays signataires des accords d'association ne rencontrent pas de droits de douane. Les
tarifs douaniers sur les produits agricoles sont plus élevés que ceux des produits manufacturés.
- Enfin, la cinquième remarque et que malgré les implications de réductions tarifaires dans les
négociations commerciales multilatérales sous l'égide de l'OMC et la mise en œuvre progressive des
accords d'association euro-méditerranéens, les droits de douane à l'importation dans les pays du
Maghreb constituent toujours un obstacle important aux importations émanant des PED et le reste
du monde, notamment sur les produits agricoles. En Algérie, en Tunisie et au Maroc, leur niveau
moyen dépasse encore 10% (en 2009) 2.
1
Marek Dabrowski and Luc De Wulf, “Economic Development, Trade and Investment in Southern and Eastern
Mediterranean Countries: An Agenda towards a Sustainable Transition”, MEDPRO Policy Paper No. 4 / February
2013, MEDPRO, p. 3-4.
2
Ibidem.
226
Graphique III-06: Evolution des droits de douane par catégorie de biens (Taux effectivement
appliquée, moyenne simple)
choix », Femise, Novembre 2012, Marseille, 2012, p, 60.
Cependant, plusieurs études ont été réalisées par Femise et qui ont montré que les pays
méditerranéens ont tiré des bénéfices directs limités du démantèlement tarifaire 1. L’ouverture n’a
pas contribué à augmenter les exportations des pays méditerranéens. Ce résultat n’est pas surprenant
puisque par exemple, dans le cadre des AA entre les pays du Maghreb et l’UE, l’ouverture s’est
déroulée de façon asymétrique: seuls, les pays maghrébins ont réduit leurs droits de douane sur les
biens industriels en provenance de l’UE. Les accords de coopération, déjà signés dans les années
76, prévoyaient déjà un accès exonéré de droits de douane aux produits industriels en provenance
des pays méditerranéens sur le marché européen.
De plus, les données sur les échanges euro-maghrébins montrent que les AA ont
essentiellement accru les importations Maghrébines en provenance de l’UE. De plus, les données
disponibles sur les échanges intra-zone (entre les pays du Maghreb) montrent à leur tour que les
pays du Maghreb n’ont pas encore pu utiliser le cumul diagonal, voire complet (ce dernier étant
prévu dans le texte de l’accord entre l’Algérie, le Maroc et la Tunisie, sans n’avoir jamais été
appliqué). Comme conséquence, les AA n’ont pas, non plus, eu pour effet d’accroître les échanges
entre les pays partenaires.
1
2012, Marseille, 2012, p. 66.
227
Toujours, dans les études entamées par FEMISE, des chercheurs de cette dernière ont mis en
évidence, à partir des données d’entreprises marocaines 1, trois (03) principaux résultats qui ne vont
pas dans le sens des effets attendus (dicté dans le Chapitre 2 de ce travail) 2:
- Premièrement, la réduction des tarifs n’a eu qu’un effet très faible sur la productivité des
firmes. Dans le cas des entreprises marocaines, une baisse de 10 points de pourcentage des droits de
douane a permis une augmentation de la productivité comprise entre seulement 0,5% et 1%. On
trouve, en outre, que l’augmentation du taux de pénétration des importations n’a pas eu d’impact
sur la productivité des firmes.
- Deuxièmement, la littérature empirique a montré que les entreprises ne réagissaient pas de
façon homogène à l’ouverture de l’économie, ce qui se vérifie aussi dans le cas des entreprises
marocaines. Mais contrairement aux résultats obtenus par Aghion et al., la baisse des droits de
douane a eu un effet positif plus important sur les entreprises les plus éloignées de la frontière
d’efficience. Autrement dit, ce sont les entreprises les moins productives au début du processus de
libéralisation, qui ont vu leur productivité s’accroître le plus à la suite du démantèlement tarifaire.
- Troisièmement, contrairement aux prédictions théoriques des modèles à la Melitz, l’effet
réallocation (c’est à dire le changement des parts de marché et les entrées/sorties des entreprises) a
contribué négativement à la croissance de la productivité agrégée du Maroc, laquelle n’a été que de
5% entre 1993 et 2002.
4- Les échanges entre les pays du Maghreb et l'UE.
La stimulation du commerce international est un objectif sous-jacent des AA des pays du
Maghreb. Il s’agit d’augmenter et développer les échanges, de tirer parti des avantages comparatifs
et de gagner en efficience à l’aide d’une meilleure spécialisation. Les gains à l’exportation et
l’économie de facteurs de production sont les soubassements théoriques du choix du libre-échange.
Dans ce cadre, le processus de Barcelone a-t-il permis d’augmenter l’ouverture des pays de
Maghreb?
Le partenariat euro-méditerranéen a naturellement pour objectif de développer les échanges.
L’efficience de l’intégration économique des pays du Maghreb passe en priorité par une
intensification des échanges entre les deux parties. Dix-huit ans sont passés maintenant après le
lancement du Processus de Barcelone. Pour évaluer l’impact du processus de Barcelone sur ce point
nous comparons les échanges annuels des pays du Maghreb avec l'UE en les distinguant avant et
après Barcelone, à savoir sur les années 1990, 1995, 2000 et la période de 2005-2012. La durée
nous semble suffisante pour éliminer les variations annuelles qui peuvent être importantes.
1
Selon Femise, ces résultats n’ont pas pu être infirmés ou confirmés pour d’autres pays de la région par manque de
disponibilité des données d’entreprises.
2
2012, Marseille, 2012, p. 66-67.
228
4.1- Les échanges commerciaux des pays du Maghreb avec l’UE.
L’évolution des intensités d’exportations et d’importations des pays du Maghreb entre 1995 et
2012 montre une réelle stabilité avec les principaux clients et les principaux fournisseurs. Il n’y pas
eu de bouleversement majeur dans l’orientation de ces exportations. Sauf un petit renforcement des
affinités avec les USA, la Turquie et le Brésil.
Tableau III-16: Les principaux clients des pays du Maghreb 1995-2012 (en millions dollars)
Année
Algérie
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
États-Unis
1 563,2
3 424,8 10 597,6 14 856,8 18 090,6 18 952,5 10 365,2 13 827,3 15 127,3 10 778,2
Canada
220,5
779,7
2 262,6
3 579,1
4 666,2
5 423,6
2 438,9
2 970,8
4 458,6
5 082,1
Brésil
225,2
1 502,7
2 922,3
1 892,3
1 824,3
2 638,5
1 465,9
2 415,4
3 233,9
3 395,5
Turquie
Inde
8,0
11,0
273,2
13,8
1 106,3
503,3
874,4
1 173,4
2 173,8
2 596,7
314,4
1 332,1
1 725,2
1 864,4
2 043,2
2 919,7
2 002,3
2 703,6
2 524,9
2 624,6
2,9
46,1
136,8
651,1
1 550,5
1 166,2
506,9
1 565,1
2 236,8
1 067,1
106,2
85,7
859,1
451,0
536,3
650,3
1 018,7
Tunisie
108,3
74,4
99,8
UE (27)
4 766,0
5 356,4
8 050,6
349,2
309,4
395,0
488,7
462,6
1 089,9
724,4
945,7
1 435,0
1 245,8
Inde
8 644,4 10 060,7 11 968,5
9 045,7 10 498,7 12 369,3 12 808,6
56,4
74,3
256,6
296,0
481,7
1 059,6
305,1
654,1
1 158,8
1 236,8
237,4
344,5
335,5
375,3
470,1
820,1
466,2
694,8
1 006,6
944,6
Chine
44,7
44,4
155,3
220,3
246,4
284,9
254,0
346,5
357,7
408,6
Turquie
56,9
59,3
102,6
138,3
150,8
316,1
201,5
352,2
376,0
367,2
Algérie
61,4
5,4
44,2
49,2
60,6
96,3
123,6
136,6
229,7
222,0
1,9
79,9
126,1
140,8
154,0
200,6
173,4
247,2
285,6
213,8
4 359,5
4 695,2
8 406,2
192,4
211,2
472,7
620,7
697,5
871,2
831,8
732,3
784,7
1 295,6
69,1
42,1
95,5
262,7
167,2
323,1
196,8
388,5
276,6
730,2
Algérie
185,5
61,6
182,9
188,1
287,0
408,1
451,2
474,7
466,6
472,2
Égypte
24,5
34,6
48,0
49,9
87,1
128,9
81,9
92,3
73,0
294,3
Maroc
26,8
25,4
109,4
108,7
172,9
234,2
209,4
232,0
239,5
220,2
Inde
98,3
108,9
97,7
131,1
141,0
595,2
238,3
307,2
134,0
214,4
Turquie
33,7
54,9
106,7
121,3
180,8
309,4
170,8
214,2
164,5
188,1
Brésil
États-Unis
Singapour
UE (27)
Libye
États-Unis
Tunisie
2000
6 220,2 13 911,6 25 590,1 28 686,0 26 205,4 41 245,4 23 185,5 28 009,4 37 279,2 39 767,1
Chine
Maroc
1995
UE (27)
9 031,1 12 024,9 13 920,2 10 661,4 12 024,4 13 633,8 13 541,9
Source : UnctadStat mise à jour 02/2012, Eurostat mise à jour 07/2013
Selon le tableau III-16, l’examen des marchés de destination de l’économie de l’Algérie, le
Maroc et la Tunisie montre que plus de la moitié des exportations de ces trois pays du Maghreb sont
réalisées à destination de l’Union européenne.
Et selon le tableau III-17, l’analyse des importations des pays du Maghreb indiquent clairement
qu’au niveau mondial, l’Union Européenne reste la principale source d’approvisionnement de ces
pays bien avant la Chine et les Etats-Unis. Et la situation a peu évolué durant ces dernières
décennies. Cela tient essentiellement à la nature des produits importés. Le processus de
mondialisation qui a conduit plusieurs de ces pays à renforcer leurs liens avec les grands pays
229
émergents, et notamment la Chine, ne paraît pas, à ce jour, s’être traduit par des détournements de
flux significatifs1.
Tableau III-17: Les principaux fournisseurs des pays du Maghreb 1995-2012 (en millions dollars)
Année
UE (27)
Algérie
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
6 582,10
5 407,65
10 821,64
11 761,89
14 345,64
20 867,29
20 569,66
20 609,94
24 600,73
26 332,27
252,77
212,72
1 333,05
1 707,75
2 389,40
4 066,95
4 750,58
4 605,10
4 737,29
5 964,82
Turquie
305,01
286,16
605,86
710,85
921,36
1 345,75
1 746,34
1 522,26
1 398,42
1 798,33
1 417,90
1 045,08
1 367,35
1 425,74
2 134,76
2 197,57
2 013,73
2 125,53
2 176,83
1 769,70
135,98
56,28
529,44
523,93
603,62
736,10
883,70
902,43
1 758,80
1 343,77
16,20
28,23
294,89
422,89
444,35
749,38
805,38
777,53
1 092,58
1 107,59
Canada
452,63
349,88
227,16
272,50
497,62
968,90
418,84
329,74
258,21
523,56
Tunisie
142,79
42,67
144,04
171,58
212,90
294,28
354,45
392,17
440,44
434,31
UE (27)
5 088,99
6 813,85
11 063,83
12 193,94
16 428,15
21 914,29
17 217,52
17 411,82
21 054,92
21 220,80
Chine
166,32
267,96
1 060,62
1 259,79
1 855,52
2 406,75
2 567,73
2 968,06
2 884,59
2 967,81
États-Unis
559,10
643,52
690,33
1 040,82
1 929,90
2 162,73
2 282,50
2 494,77
3 591,27
2 858,98
Turquie
82,28
99,75
401,49
618,47
848,15
1 079,00
717,15
762,98
1 168,59
1 136,43
Algérie
111,29
190,53
357,57
445,73
790,76
981,31
719,09
837,78
1 074,86
1 127,52
Brésil
États-Unis
Inde
241,54
171,39
452,94
458,79
555,49
715,41
753,29
765,13
1 040,86
1 013,23
Inde
25,43
53,65
151,30
183,97
314,31
353,41
398,43
579,05
588,94
507,75
Égypte
37,24
42,62
161,58
209,15
342,18
408,91
381,26
417,13
492,49
467,62
UE (27)
Tunisie
2000
Chine
Brésil
Maroc
1995
5 786,72
6 143,67
9 180,63
9 859,11
12 399,89
14 112,01
11 932,94
13 590,51
13 769,47
14 906,37
Chine
54,66
100,88
381,13
492,32
653,96
919,56
956,64
1 344,08
1 456,13
1 499,67
Libye
203,88
319,48
510,02
726,41
646,25
1 073,69
560,58
283,75
22,38
995,27
Turquie
105,92
156,84
297,55
313,06
496,12
732,32
576,65
631,73
850,17
857,86
Algérie
179,84
87,50
135,37
194,83
299,83
724,34
501,15
621,47
637,25
765,67
États-Unis
399,99
395,13
329,55
431,41
647,23
748,77
764,84
905,25
881,78
639,25
Brésil
43,88
43,59
152,67
210,81
222,22
303,31
197,73
259,03
456,90
378,38
Inde
13,10
39,60
103,02
110,79
162,57
218,37
223,92
279,72
350,88
319,67
Source : UnctadStat mise à jour 02/2012, Eurostat mise à jour 07/2013
Selon le tableau III-18, les exportations des pays du Maghreb vers l’UE ont augmenté au total
de 216% entre 1995 et 2011, passant de 15,345 milliards de dollars à 65,117 milliards de dollars. Le
plus fort taux de croissance a été enregistré par l’Algérie (avec 238,8% sur la même période).
L’augmentation du prix du pétrole explique en partie cet accroissement. Hors produits
pétroliers, ce taux de croissance tombe à 200,7%, ce qui place les exportations méditerranéennes
vers l’UE à un niveau d’environ 40 milliards de dollars en 2011. Tous les pays ont augmenté leurs
exportations vers l’UE, avec des taux de croissance, entre 1995 et 2011, particulièrement élevés
pour la Tunisie (186%), le Maroc (56%). Notons que dans le cas du Maroc, les exportations avaient
plus fortement augmenté avant la crise, puisque les taux de croissance entre 1995 et 2008 étaient
respectivement de 145% et 163%. Pour l’Algérie, la forte augmentation de leurs exportations vers
l’UE (+238,8% entre 1995 et 2011) est liée à l’accroissement du prix du pétrole. Lorsque l’on ne
1
Serge Rey, «La Macroéconomie des PSEM: État des lieux et relations avec l’Union Européenne », Working papers
CATT WP No. 3, Centre d’Analyse Théorique et de Traitement des données économiques, septembre 2011, p .12.
230
prend pas en compte les produits pétroliers, l’Algérie est le seul pays à avoir enregistré un taux de
croissance négatif des exportations (avec -66% entre 1995 et 2011)1.
Tableau III-18: Taux de croissance des exportations des pays du Maghreb vers l’UE entre
1996-2011 comparé à 1995
commerce total, incl. pétrole
commerce total, excl. Pétrole
Algérie Maroc Tunisie
PM
Algérie Maroc Tunisie
PM
10,8
3,2
6,9
8,7
13,9
3,3
3,5
5,6
1996
20,3
2,3
6,8
11,9
27,2
2,9
4,6
11,8
1997
-3,4
7,3
13,2
11,7
23,5
7,1
16,4
21,3
1998
-18,6
7,9
17,8
14,3
-84,7
7,4
18,6
19,9
1999
43,2
5,8
16,8
32,2
-82,7
2,5
14,6
22,3
2000
29,8
9,1
27,5
34,9
-82,8
7,5
26,4
29,9
2001
30,1
18,2
33,9
44,90
-81,3
17,8
32,1
41,9
2002
56,9
40,1
61,7
75,20
-72,9
38,8
58,2
76
2003
81,8
61,3
90,9
114,7
-71
59
86,7
120,4
2004
151,1
68,9
94,7
145,0
-51,3
63,2
85
136,7
2005
183,8
78,7
120,4
182,8
-50,3
74,9
113,1
167,9
2006
170,9
119,2
184,4
224,6
-60,9
117,3
156,4
226,5
2007
285,3
145,5
220,9
272,3
-43,5
144,4
189,9
251
2008
203,2
86,4
154,7
184,8
-71,7
83,3
134,4
170,9
2009
251,2
110,7
191,6
225,7
-46,1
107,2
165,8
207,7
2010
238,8
56,1
185,7
216,3
-66,9
57,3
172,7
200,7
2011
Source: COMTRADE.
Dans : Femise, «Rapport du Femise sur le partenariat euro-méditerranéen 2012: La saison des choix »,
Femise, Novembre 2012, Marseille, 2012, p, 74.
Ainsi, les tableaux III-19 et III-20 montrent qu’une dégradation s’observe également en ce qui
concerne la part de l’UE dans les exportations et les importations des pays du Maghreb. L’érosion
de la part de l’UE est très nette dans les exportations de l’Algérie et dans les importations du Maroc.
Et malgré cette érosion, l’UE est demeurée la principale région exportatrice des pays du Maghreb,
mais avec une tendance à la baisse comme on l’a montré plus haut.
Tableau III-19: La part de l'UE dans les exportations totales des pays du Maghreb 1990-2012
(en %)
1990
1995
2000
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Maroc
62
59,9
72,4
69
73,4
73,5
60,5
64,8
59,1
56
50,1
Tunisie
77,1
80,4
78,5
83,2
77,3
81,2
65,1
65,9
64,7
64,2
58,1
Algérie
70,2
66,5
67,5
55,6
52,6
44,4
52,2
51,9
49,5
50,8
49,1
Source: Eurostat.
1
Femise, «Rapport du Femise sur le partenariat euro-méditerranéen 2012: La saison des choix »,
Femise, Novembre 2012, Marseille, 2012, p, 73-74.
231
Tableau III-20: La part de l'UE dans les importations total des pays du Maghreb 1990-2012
(en %)
1990
1995
2000
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Maroc
51,4
53
57,1
50,8
53,1
53
51,7
52,6
50,2
47,3
41,4
Tunisie
66,8
71,9
71,4
68,9
65,6
65,3
57,4
63,3
66,9
63,6
54,4
Algérie
66,3
61
59,6
54,6
54,7
52,7
53,1
50,6
50,6
52,2
51,3
Source: Eurostat.
Le graphique III-07, présente l’évolution des exportations totales des pays du Maghreb vers
l’UE en comparaison avec d’autres régions, en millions de dollars, entre les années 2000 et 2011.
Dans l’ensemble, les pays du Maghreb connaissent une augmentation significative de leurs
exportations. Mais elles sont loin d’être comparables avec celle des exportations intra-zone de
l’Union européenne ou avec celle de l’ALENA et de l’ASEAN.
En ce qui concerne le commerce intra-zone, on remarque que l’UE est très avancée dans la
croissance du commerce intrarégional. Leur formation s’est accompagnée d’une augmentation très
sensible du commerce interne sauf pendant les crises où le processus semble s’être inversé et une
part du commerce extérieur intrarégional des Etats de l’UE est cédée aux d’autres régions comme
l’ALENA, l’ASEAN et MERCOSUR.
Graphique III-07 : Les exportations des marchandises vers l’UE par région (2000-2011)
(en Millions $).
Source : calculé à partir de la Base de données statistiques de l’OMC.
232
Toutefois, à la différence du commerce intrarégional de l’UE, c’est davantage une relation
commerciale dissymétrique qui s’instaure avec les pays du Maghreb. Pour ces derniers, le tableau
III-21 montre que ces pays représentent encore une part limitée des exportations mondiales vers
l’UE (2,7 % en 2012). La part des importations en provenance des pays du Maghreb a connu une
stagnation au fil de temps, puisque celle-ci n’était que de 2.7% en moyenne depuis 1995. Cela
signifie que malgré l’existence du Partenariat euro-méditerranéenne, l’Union est un partenaire
commercial vital, qui absorbe une grande partie de leurs exportations. Mais l’inverse n’est pas vrai:
pour l’UE, les pays du Maghreb sont des partenaires très secondaires voir marginaux.
Cela signifie que dans la zone euro-méditerranéenne, les exportations des pays du Maghreb vers
l’UE restent limitées par rapport aux exportations totales de l’UE, avant et après la mise en vigueur
de ces AA.
Tableau III-21: La part des pays du Maghreb dans les exportations total vers l'UE 1990-2012
(en %)
1990
1995
2000
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
1990-2012
Maroc
0,7
0,8
0,6
0,8
0,5
0,6
0,5
0,5
0,5
0,5
0,5
0.6
Tunisie
0,5
0,7
0,6
0,6
0,6
0,6
0,6
0,7
0,6
0,6
0,5
0.6
Algérie
1,7
1
1,7
1,8
1,8
1,4
1,8
1,4
1,4
1,6
1,8
1.5
Maghreb
2,9
2,5
2,9
3,2
2,9
2,6
2,9
2,6
2,5
2,7
2,8
2.7
Source : Eurostat.
Et si on prend l’exemple de l’année 2012. Le tableau III-22 nous montre que la part des pays du
Maghreb est marginale par rapport aux autres régions.
Tableau III-22: Les échanges commerciaux de l’UE par région, année 2012.
Les partenaires par région
World
ACP
Andean Community
ASEAN
BRIC
CACM
Candidate Countries
CIS
EFTA
Latin American Cour
MEDA (exlu EU ans turky
Mercosur
NAFTA
Maghreb
Source: Eurostat.
Importations de l’UE
Part en Millions
Part (%)
d'Euros
1 791 727
100
99 196
5,5
17 728
1
100 035
5,6
577 513
32,2
9 546
0,5
55 386
3,1
273 505
15,3
208 739
11,3
109 978
6,1
73 341
4,1
49 196
2,7
255 657
14,3
51 246
2,8
Exportations de l’UE
Part en Millions
Part (%)
d'Euros
1 686 774
100
86 652
5,1
11 738
0,7
81 324
4,8
345 198
20,5
5 354
0,3
89 654
5,3
172 641
10,2
186 222
11,0
110 297
6,5
92 812
5,5
50 266
3,0
351 090
20,8
49 029
2,7
233
Ce qui vient d’être analyser sur les relations économiques et commerciales entre les pays du
Maghreb et l’UE et après la description du graphique III-07 et l’analyse attentive des deux derniers
tableaux. Où il est à remarquer, que la part du Maghreb dans les exportations globale de l’UE est
minime par rapport aux d’autres régions, et sur ce point P. Beckouche ajoute comme suit: «la
tendance générale est au recul du poids des voisinages depuis dix ans, notamment du fait de la
montée en puissance de la Chine qui est devenue un des tout premiers partenaires commerciaux de
la plupart des pays du monde et parce que, selon l’OMC, les échanges intra-régionaux constituent
la majorité des échanges commerciaux de marchandises dans le monde en 2011 comme dix ans
plus tôt. Ensuite surtout parce qu’il faut se rappeler d’où l’on vient: en 1960 les pays de l’Europe
occidentale ne faisaient qu’un tiers de leur commerce extérieur entre eux, et l’intégration
commerciale était encore plus faible pour l’Amérique du Nord. On parle beaucoup de globalisation
depuis les années 1980; mais il ne faudrait pas oublier que la principale transformation de la
géographie commerciale depuis la deuxième guerre mondiale est la régionalisation»1.
4.2- L’évolution du solde commercial des pays du Maghreb vis à vis de l’UE.
Comme on peut le voir sur le graphique III-08, l’augmentation des exportations des pays du
Maghreb vers l’UE n’a pas été suffisante pour réduire le déficit commercial de ces pays vis à vis de
l’UE. L’excédent commercial européen ne cesse d’augmenter alors que le déficit du Maroc et de la
Tunisie continue de s’accroître. La seule balance commerciale excédentaire parmi l’ensemble des
pays du Maghreb est la balance algérienne en grande partie grâce aux exportations d’hydrocarbures.
Sans l’Hydrocarbure, l’Algérie et toutes les autres sont déficitaires.
Les pays méditerranéens qui ont un faible déficit sont ceux qui ont diversifié leurs partenaires
commerciaux, essentiellement les pays de la rive Est. En effet l’UE est certes le premier partenaire
commercial de tous les pays du Maghreb néanmoins elle n’a pas partout le même monopole. Les
échanges des pays du Maghreb ressortent donc nettement par leur caractéristique asymétrique en
faveur de l’UE. Ces relations commerciales sont également marquées par le manque d’échanges
entre les partenaires méditerranéens. Cette caractéristique ne fait que renforcer l’asymétrie des
échanges Nord-Sud dans le bassin méditerranéen2.
1
Beckouche P., «Atlas des intégrations régionales : Euro-Méditerranée, Asie orientale, Amérique du Nord», Institut de
perspective économique du monde méditerranéen - Ipemed, Paris, septembre 2013, p. 13.
2
Stéphanie Darbot-Trupiano, «Le Partenariat euro-méditerranéen: une tentative d’intégration maladroite», L'Espace
Politique [En ligne], 2 | 2007-2, mis en ligne le 03 août 2007, Consulté le 24 octobre 2012. URL:
http://espacepolitique.revues.org/index844.html
234
Graphique III-08: Evolution des soldes commerciaux des pays du Maghreb vis à vis de l’UE
(Total des échanges 1990-2012), en Milliards d’Euros
15
10
5
0
1990
1995
2000
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
-5
-10
Maroc
Tunisie
Algérie
Source: Eurostat.
Le graphique III-09 qui suit fait apparaître les soldes commerciaux par pays pour trois années:
1995, 2008 et 2011. Le graphique de gauche englobe l’ensemble des échanges, celui de droite, ne
prend en compte que les exportations méditerranéennes hors pétrole. Dans le cas de l’Algérie,
d’excédentaire, le solde commercial hors pétrole devient fortement déficitaire. De plus, on observe
bien une forte dégradation en faveur de l’UE des soldes commerciaux en 2008 et 2011 par rapport à
leur niveau en 1995.
Graphique III-09 : Soldes commerciaux des pays méditerranéens vis à vis de l’UE.
(En millions de dollars)
Source: COMTRADE
235
Cette analyse de l’évolution des échanges entre les pays du Maghreb et l’UE au cours de ces 17
dernières années met en évidence plusieurs constats.
Premièrement, le commerce extérieur des pays du Maghreb est très dépendant de l’UE.
Dépendance géographique d'abord, à l'égard de l'Union européenne, et économique avec des
exportations constituées pour la plupart de matières premières et d'importations difficilement
compressibles. Il convient de souligner, cependant, que malgré ces similitudes, on peut classer les
pays du Maghreb en deux catégories1:
- Producteur d'hydrocarbure (Algérie) qui est mono-exportateur de ces produits presque 97,5% des
exportations algériennes et ;
- Les producteurs de produits manufacturés, essentiellement textiles (Maroc, Tunisie), qui
constituent la moitié des exportations marocaines et les deux tiers de celles de la Tunisie.
Deuxièmement, bien que les échanges avec l’UE, à l’import, comme à l’export, demeurent
prédominants, la tendance observée est un accroissement des échanges entre eux ou entre les autres
pays méditerranéens et de même avec le reste du monde (Etats-Unis). Ce mouvement vers une plus
grande diversification de provenance et de destination des produits échangés est positif.
Là encore, on peut conclure que nous sommes dans une configuration Nord-Sud, à l’avantage
de l’UE. Ainsi, les échanges économiques entre les pays du Maghreb et l’UE restent marginaux à ce
que l’on pourrait attendre entre un pôle présenté comme une puissance commerciale mondiale et
des pays Maghrébins identifiés comme des voisins stratégiques. Cette différence d’importance
relative de chaque zone, l’une par rapport à l’autre, s’explique notamment par le poids économique
de l’UE, et donc par sa plus grande attractivité, ainsi que par un écart sensible en termes de
développement2.
4.3- Fragmentation et régionalisation dans le cadre euro-méditerranéen.
Les accords Euro-méditerranéens et les processus d’adhésion à l’UE soutiennent la mise en
place de réseaux de production privilégiés alors que des comportements absolument différents visà-vis des pays du reste du monde sont observés. L’UE est le partenaire favorisé des processus de
fragmentation et ce phénomène s’accentue au cours de la dernière décennie.
Trois types de dynamiques se dégagent des spécialisations3:
- deux premières liées à la valorisation des avantages comparatifs traditionnels du textilehabillement (spécialisation 1) et à l’exploitation des ressources naturelles (spécialisation 3)
- et une qui développe les avantages comparatifs de secteurs porteurs, généralement intensifs en
technologie, tels que les ordinateurs, les équipements de transport, les composants électroniques ou
encore les machines non électriques (spécialisation 2).
1
Mebtoul A., «Le Maghreb dans son environnement régional et international» La coopération Europe/Maghreb face
aux mutations géostratégiques mondiales, Note de l’Ifri, France, avril 2011, p. 13.
2
Magnan-Marionnet F., P. Contamine et P. Bonzom, Op.cit., p. 41.
3
Palmero S. et N. Roux, «Les spécialisations des Pays Partenaires Méditerranéens: quel ancrage à l’Union
européenne?», in, Abdelmalki L., K. Bounemra Ben Soltane et M. Sadni-jallab (Dir.), Le Maghreb face aux défis de
l’ouverture en Méditerranée, éditions l’Harmattan, Paris, 2009, p. 121.
236
- La spécialisation 1: renforce les avantages comparatifs traditionnels fondés sur le travail non
qualifié
- La spécialisation 2: permet une réallocation des ressources qui s’effectue sur des secteurs porteurs.
- La spécialisation 3: repose sur un avantage comparatif qui porte essentiellement sur l’exploitation
des ressources naturelles.
Tableau III-23 : Les grandes tendances des spécialisations régionales dans la méditerranée.
Avec l’UE
Textile-Habillement
Ordinateurs et
télécommunication
Composants
électroniques
Équipements de transport
Machines non électriques
Avec les deux
partenaires
Spécialisation 1
Maroc, Tunisie, Turquie
(Roumanie, Bulgarie)
Spécialisation 2
Jordanie, Turquie
(Tchéquie, Hongrie)
Tunisie, Liban
Turquie (Hongrie)
Jordanie (Hongrie)
Jordanie
(Roumanie, Pologne,
Tchéquie)
Turquie (Pologne,
Tchéquie)
Turquie (Hongrie)
Avec le reste du monde
Jordanie, Égypte
(Roumanie)
Maroc
Tunisie (Tchéquie)
Spécialisation 3
Exploitation des
ressources naturelles
Algérie, Jordanie
Maroc, Tunisie
Source: Palmero S. et N. Roux, «Les spécialisations des Pays Partenaires Méditerranéens : quel ancrage à
l’Union européenne ?», in, Abdelmalki L., K. Bounemra Ben Soltane et M. Sadni-jallab (Dir.), Le Maghreb
face aux défis de l’ouverture en Méditerranée, éditions l’Harmattan, Paris, 2009, p. 122.
Les avantages comparatifs dynamisés par les spécialisations n’ont pas les mêmes impacts
sur la qualité des produits et la montée en gamme sur la chaîne de production.
Chaque pays se positionne ainsi sur l’une de ces spécialisations en fonction du partenaire
commercial et peut ainsi diversifier ses stratégies commerciales. Majoritairement les Pays du
Maghreb, se portent sur des biens plus traditionnels qui ne favorisent pas la montée en gamme,
contrairement à la plupart des nouveaux adhérents, qui se spécialisent avec l’UE sur des secteurs
dynamiques, leur permettant ainsi une intégration internationale plus facile. Dans ce cadre, ce sont
plutôt les partenaires non-européens qui stimulent la transformation du système productif
méditerranéen vers des produits à plus forte valeur ajoutée.
Dans ce sillage, les tableaux III-24 et III-25 présentent des classifications sectorielles
(secteur par groupe) simplifiées de l’ensemble des exportations et des importations des pays de la
région. Le tableau III-24 montre que l’économie de l’Algérie est très peu diversifiée avec des
exportations très fortement dominées par le pétrole et le gaz (spécialisation 3), qui interviennent
pour plus de 95% des ventes sur les marchés extérieurs. Ainsi, le FEMISE classe l’Algérie comme
le seul pays dont les avantages restent bloqués dans les hydrocarbures. Les exportations hors
237
hydrocarbures restent marginales et sont dominées à hauteur de 50% par des produits issus de la
chimie directement liée aux hydrocarbures 1 . L’économie algérienne est affectée par un effet
d’éviction des activités de production manufacturière qui se traduisent par un processus continu de
désindustrialisation2.
Le Maroc et la Tunisie ont des exportations relativement plus diversifiées (spécialisation 1, 2 et
3). Les parts respectives des exportations manufacturières dans les deux pays sont de l’ordre de
67% et 78%. Toutefois, les produits exportés des deux pays sont assurés par un nombre très
restreint de branches (habillement, textile, cuir et chimie) et dépendent souvent d’intrants importés.
Tableau III-24: Structure du commerce des pays du Maghreb par groupes de principaux
produits Exportés (en %) 1995-2010.
Pays
Algérie
Maroc
Tunisie
Combustibles
Minerais,
métaux,
pierres
précieuses
et or
(non
monétaire)
Articles
manufacturés
0.1
95.2
0.5
3.0
1.2
Machines
et
matériel
de
transport
0.4
0.2
0
98.4
0.5
1.0
0.7
0.1
0.2
0.6
0
98.3
0.3
0.8
0.5
0
0.2
6 881
27.1
2.9
1.8
9.6
58.4
16.5
7.0
34.9
2005
11185
20.8
1.7
5.9
8.1
62.7
11.2
17.9
33.7
2010
17765
20.3
1.6
3.9
12.0
61.8
17.7
17.6
26.5
Année
Valeur
totale
(millions
de
dollars)
Produits
alimentaires
Matières
premières
agricoles
1995
9 357
1.2
2005
46002
2010
57051
1995
dont :
Produits
chimiques
Articles
manufacturés
divers
1.4
1995
5475
9.8
0.6
8.5
1.8
79.3
11.9
9.4
57.9
2005
10494
10.4
0.6
12.9
1.2
74.9
9.4
19.2
46.3
2010
16422
9.8
0.6
15.2
2.0
72.4
11.1
22.3
39.0
Source: Statistiques de la CNUCED, 2011.
Si l’on compare les gammes de produits exportés par les pays du Maghreb par rapport à
d’autres régions de monde on constate que les économies non pétrolières (Maroc et Tunisie)
affichent une faible diversification économique. Dans ces dernières, la structure productive et
exportatrice se caractérise par une forte concentration sectorielle, autour du textile, de l’agroalimentaire et des fournitures électriques, qui représentent près des trois-quarts des exportations de
biens (le secteur exportateur a longtemps été dominé par le seul secteur de l’habillement)3.
1
Y. Benabdallah, «L’économie algérienne entre réformes et ouverture: quelle priorité?», Colloque international Enjeux
économiques, sociaux et environnementaux de la libéralisation commerciale des pays du Maghreb et du Proche-Orient
19 – 20 octobre 2007 Rabat (Maroc), p 05.
2
Mihoub Mezouaghi, «L’impératif de reconnexion économique de la Méditerranée à l’Europe», dans La Méditerranée
sans l’Europe, Dossier dirigé par Sébastien Abis, Confluences Méditerranée N74, Edition l'Harmattan, Paris, Été 2010,
p. 160.
3
Ibidem.
238
Tableau III-25: Structure du commerce des pays du Maghreb par groupes de principaux
produits Importés (1995-2010).
Pays
Algérie
Maroc
Tunisie
Combustibles
Minerais,
métaux,
pierres
précieuses
et or
(non
monétaire)
Articles
manufacturés
3.2
1.1
1.6
64.7
11.3
Machines
et
matériel
de
transport
30.5
19.3
1.7
1.0
1.5
76.5
12.0
43.0
21.5
41000
16.3
1.6
2.1
1.5
78.4
10.9
40.8
26.8
10023
16.6
5.4
11.7
3.4
48.0
10.2
19.8
18.1
2005
20803
10.6
2.8
21.4
3.4
61.8
9.3
26.6
26.0
2010
35379
11.5
2.2
23.0
3.3
59.9
9.9
27.9
22.1
1995
7903
12.5
4.2
7.2
3.3
72.8
9.1
25.9
37.8
2005
13174
8.5
2.6
13.7
3.2
72.0
10.5
28.8
32.7
2010
22051
8.5
2.1
10.9
4.4
74.2
9.9
31.0
33.3
Valeur
totale
(millions
de
dollars)
Produits
alimentaires
Matières
premières
agricoles
1995
10782
29.5
2005
20357
2010
1995
Année
dont :
Produits
chimiques
Articles
manufacturés
divers
22.9
Source: Statistiques de la CNUCED, 2011.
La progression relativement modeste de la part des pays du Maghreb sur le marché de l’UE
peut s’expliquer par la composition sectorielle de leurs exportations. Celles-ci sont en effet peu
adaptées aux mutations que connaissent le monde, et particulièrement la demande européenne
Nous remarquons que depuis 1995 à ce jour, l’accès préférentiel des produits manufacturés des
pays Maghrébins aux marchés de l’UE n’a pas été d’une grande utilité pour l’accroissement de la
part de marché et l’adaptation des structures d’exportation à la demande européenne.
La progression relativement modeste de la part des pays Maghrébins sur les marchés de l’UE
peut s’expliquer par la composition sectorielle de leurs exportations. Celles-ci sont en effet peu
adaptées aux mutations que connaissent le monde, et particulièrement la demande européenne.
Parce que les secteurs manufacturiers très développés, très présents dans les exportations des
concurrents plus dynamiques, sont peu développés dans les pays du Maghreb. Les accords
d’association entre les pays du Maghreb et l’UE n’ont pas pu arriver à orienter l’activité de
production des pays Maghrébins vers des domaines à plus forte valeur ajoutée.
239
Tableau III-26: Les exportations des pays du Maghreb vers l’UE par la composition sectorielle
en 2012
SITC
Codes
Algérie
SITC Sections
SITC 0
SITC 1
Produits alimentaires et animaux
vivants.
Boissons et tabacs.
SITC 7
Matières brutes non comestibles, sauf
carburants.
Combustibles minéraux, lubrifiants et
produits connexes.
Huiles, graisses et cires d'origine
animale ou végétale.
Produits chimiques et produits
connexes, n.d.a.
Articles manufacturés classés
principalement d'après la matière
première.
Machines et matériel de transport.
SITC 8
Articles manufacturés divers.
SITC 9
Articles et transactions, non classés
ailleurs dans la CTCI.
SITC 2
SITC 3
SITC 4
SITC 5
SITC 6
Maroc
Tunisie
Value
(Millions
of euro)
Share of
Total (%)
Value
(Millions
of euro)
Share of
Total (%)
Value
(Millions
of euro)
Share of Total
(%)
67
0.2
1,855
20.3
267
2.8
2
0
7
0.1
4
0
110
0.3
680
7.4
175
1.8
31,864
97.8
166
1.8
1,546
16.2
0
0
66
0.7
193
2.0
420
1.3
624
6.8
370
3.9
56
0.2
430
4.7
619
6.5
61
7
0.2
0
2,571
2,519
28.1
27.6
3,187
3,128
33.5
32.9
9
0
31
0.3
17
0.2
Source: Eurostat.
En 2012, Le Maroc apparaît principalement comme un exportateur des Machines et matériel de
transport représentant 28.1% des exportations vers l’UE27, et les produits manufacturés divers
représentant 27.6%, ainsi que de produits alimentaires et animaux vivants (20.3%). Les minéraux et
la chimie représentent également une part significative, bien que mineure, des exportations,
notamment grâce à l’industrie des phosphates, principale richesse minière du pays.
Le cas de la Tunisie est similaire à celui du Maroc, bien que la spécialisation dans la production
des Machines et matériel de transport soit encore plus marquée : pour l’année 2012, 33.5%, des
produits manufacturés divers ont représenté 32.9% des exportations vers l’UE27, suivies des
Combustibles minéraux, lubrifiants et produits connexes. (16.2%), soit un total supérieur à 61%
pour le secteur manufacturier dans son ensemble. Le troisième principal secteur exportateur est
celui des hydrocarbures, atteignant 16% des exportations vers l’UE27.
La situation est radicalement différente pour l’Algérie, dont les exportations dépendent quasi
exclusivement du secteur des hydrocarbures, lesquelles représentent 97.8% des exportations vers
l’UE27. Les hydrocarbures représentent une manne financière colossale pour l’Algérie, en
particulier lors des périodes de forte demande internationale, mais cette dépendance rend le pays
extrêmement vulnérable en cas de retournement de conjoncture, (qui s’accompagne généralement
d’une baisse des prix comme des volumes exportés).
240
5- L’afflux des IDE dans les pays du Maghreb.
On a présenté dans le deuxième chapitre de ce travail, la relation qui existe entre les accords de
libre-échange et les Investissements Directs Etrangers, ainsi que ses déterminants. L’intégration
économique ne repose pas seulement sur l’augmentation des échanges de biens. Elle s’appuie aussi
sur les échanges croisés d’investissements directs.
Malgré la persistance des difficultés économiques et financières qui touchent l’Europe
principalement dû à la crise de la dette, et malgré l’augmentation des flux des IDE à 1.524 milliards
de dollars, dans le monde en 2011. Les IDE mondiaux ont chuté de 18 % en 2012 selon le rapport
de la CNUCED «Rapport sur les flux d'investissement étranger en 2013», pour atteindre
1350 milliards de dollars, du fait principalement de la fragilité économique et des politiques
incertaines au niveau mondial1.
Durant cette année, les PED qui sont à l’origine de plus d’un tiers des sorties d’IDE mondiale et
pour la première fois, ils ont absorbé davantage d’IDE que les pays développés, représentant 52 %
des flux d’IED mondiaux.
La répartition géographique des IDE montre que l’Afrique a vu ses apports d’IDE augmenter de
5 % pour atteindre 50 milliards de dollars. L’IDE dans les industries extractives explique en partie
cet accroissement, mais l’investissement dans la production de biens de consommation et le secteur
des services progresse également. En contrepartie, dans d’autres pays comme l’Algérie, le Maroc et
la Tunisie les entrées d’IDE ont augmenté pour atteindre respectivement 1 484, 2 836 et 1 918
milliards de dollars.
Au total, les pays du Maghreb restent également des pays marginaux dans l’attraction des IDE
mondiaux. Les trois pays (l’Algérie, le Maroc et la Tunisie) attirent toujours moins de 0,6% des flux
totaux2,
Selon Bichara Khader, « le sous-développement économique, réglementaire, scientifique et
juridique, couplé à une fragmentation régionale, une conflictualité récurrente et un régionalisme
superficiel (shallow integration), constitue-t-il la première entrave aux investissements étrangers »3.
Les pays du Maghreb présentent un grand potentiel de croissance économique et de rentabilité
des investissements grâce à une évolution exponentielle et un rajeunissement de leurs populations.
Ils bénéficient également de matières premières abondantes et d’une stabilité politique par rapport à
d’autres pays de la région. Mais ils sont aussi confrontés aux problèmes du chômage et du
développement.
Et selon la déclaration de Monsieur, Jonathan Walters, Directeur régional pour les Programmes
and Partenariats à la Banque mondiale, dans un communiqué de presse que : « Tous les pays du
Maghreb se trouvent confrontés aux défis d’une démographie galopante et d’un chômage élevé,
1
CNUCED, «Rapport sur les flux d'investissement étranger en 2013: Les chaînes de valeur mondiales,
L’Investissement et le commerce au service du développement», p. 01-02.
2
Beckouche P., «Atlas des intégrations régionales : Euro-Méditerranée, Asie orientale, Amérique du Nord», Institut de
perspective économique du monde méditerranéen - Ipemed, Paris, septembre 2013, p. 19-22.
3
Bichara Khader, « L'Europe pour la Méditerranée: De Barcelone à Barcelone, 1995-2008 », Editions l’Harmattan,
Paris, 2009, p. 61.
241
surtout parmi les jeunes, en même temps qu’à des taux de croissance et d’investissements directs
étrangers assez bas »1.
L’analyse des flux des investissements et de leur évolution est intéressante pour étudier si les
pays du Maghreb, depuis leur adhésion au partenariat Euro-méditerranéen et la signature bilatérale
des AA avec l’UE, sont plus attractifs. Dans la lignée du partenariat qui veut amener un
développement socio-économique de la région maghrébine, théoriquement, les investissements en
général et les IDE en particulier doivent connaître une augmentation pour constituer la base du
développement après la signature d’un ALE. De par un transfert de savoir-faire, les IDE fournissent
une transition vers des structures économiques plus développées, amenant un développement des
échanges intra-branche. Ainsi les pays du Maghreb sont encouragés à instaurer des réformes
significatives dans leurs politiques macroéconomiques afin de rendre réels les avantages des IDE.
Afin d’attirer les IDE nécessaires à la modernisation de leurs économies, les pays du Maghreb
doivent rendre compte de leur crédibilité.
Dès lors, les trois pays du Maghreb ont commencé à lever les restrictions visant les
mouvements internationaux de capitaux, dès les années 1992. En particulier les entrées des IDE.
Dans ce contexte, et après la signature des AA, les pays du Maghreb ont cherché à mettre en place
un cadre juridique et réglementaire approprié pour attirer les investissements, mais malgré cela, les
IDE en direction des pays du Maghreb sont restés relativement faibles, Le montant des flux d'IDE
est resté presque le même dans la région, avant et après les accords, en d'autres termes, entre la
période 1990-1995 et 1996-2001 (tableau III-27). En revanche, l'Algérie a réussi à partir de 1996 à
attirer d'importants flux d'IDE, grâce notamment au pétrole et au gaz qui attirent la plupart de ces
flux, en dépassant même la Tunisie et le Maroc dont les IDE évoluent timidement2.
Tableau III-27: Évolution des IDE dans les trois pays du Maghreb, entre 1990-2002
(en millions dollars)
Pays
1990-1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
Algérie
25
270
260
501
507
438
1196
1065
Maroc
428
357
1079
333
580
201
2658
42
Tunisie
408
351
365
668
368
779
486
795
Total
898
842
1622
1352
1607
1276
4239
2288
Source: CNUCED, «Wolrd Investisment Report», Annexe, 2002, p. 303-318.
Malgré la mise en œuvre de réformes et les initiatives d’intégration régionale, ces pays restent
dans l’ensemble peu attractifs aux entrées d’IDE, la part qu’ils représentent dans l’accueil des IDE
1
« Les échanges commerciaux, un gage de croissance et d’intégration: Les pays du Maghreb s’engagent à augmenter
les échanges régionaux », consultable sur le site de la banque mondiale, http://www.banquemondiale.org/fr/news/pressrelease/2012/06/14/trade-offers-path-to-growth-and-integration (consulté le 05 décembre 2012).
2
Ghelam A. et A. silem, «commerce international et convergence des revenus par tête au sein des pays du Maghreb»,
in, Abdelmalki L., K. Bounemra Ben Soltane et M. Sadni-jallab (Dir.), Le Maghreb face aux défis de l’ouverture en
242
vers les PED a baissé entre 1989 et 2002. Les montants, bien qu’en augmentation depuis 2001, en
particulier au Maroc, sont restés relativement modestes dans tous les pays de la région.
À partir de 2003, on remarque un changement substantiel des flux des IDE vers ces pays. En
effet, selon le CNUCED, les IDE sont passés d’une dizaine de milliards d’US$ en 2000 à une
trentaine de milliards d’US$ en 2005.
La réalité c’est que jusqu'à maintenant, ces chiffres cachent derrière eux que les pays
Maghrébins connaissent encore une croissance faible et n’arrivent pas pour la plupart à attirer les
investissements étrangers. Leur typologie actuelle implique toutefois qu’ils pourraient baisser de
façon importante du fait de la crise en Europe: les flux d’IDE sont en effet principalement
originaires de l’Europe et des pays du Golfe, ce qui rend le volume de l’investissement en
Méditerranée directement lié d’une part aux variations du cours du pétrole et d’autre part aux
anticipations des investisseurs Européens, ce qui pourrait contribuer à l’arrêt provisoire ou définitif
de grands projets d’investissements régionaux1.
Figure III-05: Les flux cumulés d’IDE à destination des PSEM entre 2003 et 2007 par région
d’origine.
Source : d’après les données Anima 2008.
Les IDE en direction de la région maghrébine ne se sont pas intensifiés. Cette région n’a
jusqu’ici pas réussi à prendre part à l’expansion mondiale de ces flux. Des facteurs internes sont
certainement responsables de cet échec et expliquent pourquoi les espoirs placés dans les accords
euro-méditerranéens ne se sont pas matérialisés.
1
ANIMA-MIPO, «Gérer la transition en Méditerranée: bilan 2011 et impact des crises sur les investissements
étrangers», Étude N°62, octobre 2012, p. 13-15.
243
Tableau III-28: Évolution des IDE dans les trois pays du Maghreb, entre 2003-2010
(en millions d’euros)
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2003-2011
Algérie
2 838
2 428
3 868
2 241
2 430
1 322
2 909
849
1667
20 552
Maroc
3 281
3 710
1 665
4 220
2 452
2 271
2 772
2 152
1084
23 606
Tunisie
207
183
976
2 172
2 165
985
827
1 995
1 192
10 703
Total Maghreb
6 326
6 321
6 509
8 633
7 047
4 578
6 508
4 996
3 943
54 861
MED-11
9 271
11 283
36 871
64 470
53 278
36 942
27 441
38 519
26 516
304 591
Source: ANIMA-MIPO, «Gérer la transition en Méditerranée: bilan 2011 et impact des crises sur
les investissements étrangers», Étude N°62, octobre 2012, p. 14.
Selon ANIMO-MIPO, le tableau III-28, montre que, la destination des IDE a favorisé
essentiellement d'autres régions que les trois pays du Maghreb, le Maroc, brillant pour les
partenariats, n'a pas réalisé un très bon score, et moins encore l'Algérie marquée par un certain
antilibéralisme comme le contrôle des IDE et les restrictions sur les importations. Seule au
Maghreb, la Tunisie a enregistré une forte hausse des IDE surtout durant 2006 et 2007.
En dehors des secteurs gazier et pétrolier, les pays du Maghreb souffrent d’un déficit
d’attractivité pour les investisseurs étrangers. Les incitations financières, les mesures libérales
(nouveau codes d’investissement), les stabilisations macro-économiques réussies et les premiers
balbutiements de bonne gouvernance ont certes amélioré les fondamentaux des économies
maghrébines et accru quelque peu l’attractivité de la région pour les investissements directes
étrangers. Mais globalement les investisseurs demeurent réticents à s’engager dans la zone,
découragés souvent par une bureaucratie lourde, des marchés exigus et fragmentés, une faiblesse
des dispositions juridiques garantissant le respect des contrats, une adaptation lente des législations
aux standards internationaux, des qualifications insuffisantes. Certes la proximité géographique des
marchés européens constitue un avantage comparatif indéniable mais la diminution du coût du
transport annule partiellement cet avantage. Tandis que le coût salarial n'est plus, comme avant, un
facteur déterminant dans la captation des investissements étrangers puisque le salaire moyen dans
les économies émergentes d'Asie est généralement quatre à six fois moins élevé que dans les pays
du Maghreb1.
Comme l'on pouvait s'y attendre, l'UE demeure la principale source des investissements
étrangers (IDE) avec grosso modo 75% des IDE au Maroc, 65% en Tunisie, et 55% en Algérie. Le
plus gros de ces investissements se dirige vers le secteur énergétique, le secteur des
télécommunications. Mais, depuis peu, on assiste à une nouvelle orientation vers l'automobile,
l'agro-alimentaire, la chimie, la pharmacie et les prestations informatique. La France et l'Espagne
sont très impliquées au Maroc, L'Italie, la Belgique et la France, en Tunisie, l'Espagne s'implique
dans le secteur gazier de l'Algérie2.
1
Bichara Khader, «Le monde arabe expliqué à l’Europe : Histoire, imaginaire, culture, politique, Économie,
Géopolitique», Editions l’Harmattan, Paris, 2009, p. 366.
2
Ibid., p : 367.
244
Malgré l’attractivité du Maghreb, les flux d’IDE entrants restent loin des attentes et des
objectifs prévus par les États de cette région. Ils ne présentent que 0,6% des flux mondiaux et sont
soumis à une forte variabilité dans le temps. Ainsi, après un accroissement rapide des flux au début
des années 1990, l’évolution des IDE a été irrégulière depuis 1995. De fait, la croissance des IDE
entrants a été importante au cours des années où il y a eu des opérations de privatisation
d’envergure (vente des installations de production comme les cimenteries et surtout cession de
licence de téléphonie mobile). De plus, le Maghreb fait face à la concurrence des pays Sud
Asiatiques et de l’Europe de l’Est au regard des coûts salariaux et de l’abondance de la main
d’œuvre (surtout celle non qualifiée).
245
Section 4 : Quels facteurs expliquent ce bilan mitigé?
1- L'érosion des préférences européennes.
Compte tenu des progrès dans le processus de désarmements tarifaires intervenues dans un
cadre multilatéral au seins de l’OMC (voir chapitre II), et de la multiplication des accords de libreéchange entre l’UE et de nombreux partenaires dans le monde, la marge préférentielle des pays du
Maghreb dans les AA avec l'UE est en train de s’éroder. Cette érosion va s’accentuant; les
conditions d’accès au marché européen vont ainsi s’égaliser, annulant les avantages particuliers
dont pouvait jouir tel ou tel partenaire. Les avantages tarifaires dont bénéficient jusqu’alors les pays
du Maghreb dans le cadre de leur accords avec l’UE vont devenir de plus en plus insuffisants, d’où
la nécessité pour eux d’en passer à un mode plus fort d’intégration (Deep integration) avec l’UE1.
L'UE a également mis en place de nombreux accords de libre-échange et accorde un accès
préférentiel à de nombreux PED: Bassin méditerranéen, pays ACP...etc. Cette situation, qui se
traduit par une forte complexité des relations commerciales bilatérales de l'UE (Figure III-06),
devrait abaisser sensiblement et éroder les tarifs préférentiels accordés au pays du Maghreb, dès lors
que les droits de douane sont calculés au niveau bilatéral (on parlera de droits préférentiels
appliqués). À l'opposé, les droits appliqués à l'ensemble des autres membres de l'OMC (on parlera
de droits NPF), ne concernent finalement que 11 partenaires commerciaux de l'UE, sur un total de
208 exportateurs potentiels vers l'UE (contre 25 pays se voyant opposer le NPF par les États-Unis,
qui de ce point de vue sont donc plus « multilatéraux » que ne l'est l'UE)2.
Figure III-06 : le bol de spaghetti européen.
Source: Hedi Bchir M., Y. Decreux et M. Fouquin, «L’élargissement: vers un renforcement des relations
entre l’Europe et les pays méditerranéens ? Économie et statistique N° 363-364-365, 2003, p. 270.
1
Mahjoub Azzam, «La politique européenne de voisinage : un dépassement du partenariat euro-méditerranéen»,
Politique étrangère, 2005/3 Automne, p. 535-544.
2
Plancade J.P., D. Soulage, Op.cit., p. 19.
246
Les régimes de préférences commerciales de l'UE forment un ensemble diversifié et complexe
de concessions commerciales enchevêtrées (un bol de spaghettis selon Bhagwati), avec des
préférences des degrés différents - tant en termes de la profondeur des marges préférentielles et la
largeur de la couverture des produits - accordée soit sur une base unilatérale ou réciproque1. Cette
situation qui mettre la politique commerciale de l’UE profondément discriminatoire, à cause de sa
nature qui est composée de nombreux accords bilatéraux préférentiels et actuellement ils offrent
plusieurs.
L’application simultanée de différents outils de protection et d’accords spécifiques, combinée à
des structures de spécialisation différentes de ses partenaires, crée de facto une hiérarchie dans les
préférences européennes 2 . De ce fait, les pays du Maghreb ont une forte spécialisation dans
l’agriculture et les produits de textile et habillement où les tarifs spécifiques abondent en Europe, et
ils sont partis d’un accord d'association avec l’UE autre que le système des préférences généralisées
(SGP). Aussi, leurs positions dans la pyramide des préférences européennes est mauvaise, et il est
de l’intérêt du pays du Maghreb d’inclure l’agriculture dans les négociations.
Selon le rapport sur le commerce mondial 2011, si on calcule le taux d’utilisation des
préférences (en divisant les importations effectuées dans le cadre d’un régime préférentiel par les
importations pouvant bénéficier de ce régime), au Maroc comme en Tunisie, le taux d’utilisation
des préférences accordés par l’UE est étonnamment élevé. Cela tient principalement aux
importations de vêtements et de chaussures. Les taux d’utilisation sont relativement bas pour les
importations en provenance d’Algérie, ce qui peut s’expliquer principalement par le fait que
l'importation de l'UE à partir de l'Algérie est concentrée sur les produits pétroliers.
Graphique III-10: Taux d’utilisation des préférences (TUP) dans le cadre des régimes
préférentiels de l’UE (classés par exportations admissibles), 2008.
1
Luca De Benedictis, Luca Salvatici, "The Trade Impact of European Union Preferential Policies, An Analysis
Through Gravity Models", Springer-Verlag Berlin Heidelberg, 2011, p. 80.
2
Bchir Mohamed Hedi et al. «Accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur: une étude avec le
modèle MIRAGE», Économie internationale, 2003/2 n° 94-95, p. 78-79.
247
Par ailleurs, dans une étude centrée sur les pays à faible revenu, c’est-à-dire ceux dont le revenu
national brut par habitant se situe entre 766 et 9385 dollars (selon la définition de la Banque
mondiale), Katerina Alexandraki était parvenue à des résultats comparables. Alexandraki a entrepris
de quantifier la valeur des préférences et d’estimer les conséquences de leur érosion pour les pays à
revenu intermédiaire, à partir d’une simple analyse d’équilibre partiel. Selon l’auteur, seul un petit
nombre de pays fortement dépendants de quelques produits (notamment textiles, produits de la
pêche et cacao) allaient être durement touchés par l’érosion des préférences 1.
Alexandraki a constaté que, globalement, l’impact serait relativement moindre pour le Maroc et
la Tunisie qui sont fortement dépendants des produits de textiles, suite aux conséquences de
l’expiration des contingents de l’Accord Multifibre sur les textiles et les vêtements à la fin de 2004,
et en tenant compte des rentes issues des tarifs plus faibles applicables aux exportateurs de textiles
bénéficiant d’un traitement préférentiel.
Le concept de «marge préférentielle» a permis de dresser un classement des pays en fonction de
leur degré de vulnérabilité à l’érosion des préférences dont il vigueur le Maroc et la Tunisie.
Alexandraki a estimé l’impact d’une érosion des préférences en retenant l’hypothèse d’une
réduction de 40% des marges préférentielles du fait d’une libéralisation par les pays de la
Quadrilatérale sur la base du traitement NPF. D’après ses résultats, les exportations de plusieurs
pays pourraient diminuer fortement, même si l’offre n’était pas très sensible aux variations de prix
(Figure III-07). Si, en fonction de l’issue des négociations, la réduction était inférieure à 40%, les
résultats pourraient être différents. En tout état de cause, tout ajustement des tarifs NPF et, partant,
toute érosion des préférences s’étalera vraisemblablement sur plusieurs années et, par conséquent,
l’impact que subiront les pays bénéficiaires durant une année donnée sera plutôt modéré.
Figure III-07: Les Etats les plus touchés à l’érosion des préférences, dont figure le Maroc et la
Tunisie
(Baisse en pourcentage des recettes d’exportation suite à une hypothèse de réduction de 40% de la
marge préférentielle)
Source: Alexandraki K., «Érosion des préférences, Faut-il s’en alarmer? », Finances & Développement,
Mars 2005, p. 26-29.
1
Alexandraki K., «Érosion des préférences, Faut-il s’en alarmer? », Finances & Développement, Mars 2005, p. 26-29.
248
2- L’absence et /ou faible intégration horizontale (intégration Sud-Sud).
Plusieurs auteurs ont souligné que les pays du Maghreb (notamment les autres pays de sud de la
méditerranée) pourraient être en position de bénéficier de plus d’intégration verticale (avec l’UE)
sous réserve que l’intégration horizontale (avec d’autres PM) soit également atteinte. Ceci
s’explique par le fait que l’intégration entre les PM devrait améliorer l’efficacité des processus de
production dans cette zone (par la désegmentation des marchés, les économies d’échelle, la
localisation industrielle appropriée et autres gains d’efficience) ce qui devrait ensuite augmenter les
gains dans toute la zone Euromed, par le biais d’effets d’entraînement en amont/aval.
Cet aspect est important puisque ces pays sont déjà très dépendants de l’UE dans leurs échanges
commerciaux. De plus, la libéralisation commerciale va permettre aux produits de l’UE de pénétrer
avec une plus grande compétitivité les marchés des pays maghrébins et devrait générer des
détournements de trafic au profit de l’UE et au détriment des pays tiers, en renforçant le commerce
Nord-Sud. Les accords Sud-Sud devraient donc permettre de dynamiser les échanges intra-zone.
Toutefois, et malgré le fait que le partenariat euro-méditerranéen vise en outre à promouvoir
l’intégration régionale Sud-sud. Cela s’est traduit par des accords peut nombreux1, en effet depuis
l’entrée en vigueur de tous les accords d’association des pays du Maghreb avec l’Union
européenne, le Maroc et la Tunisie ont signés des ACPr avec ses partenaires méditerranéens. En
2004, les deux pays ont signé l’accord d’Agadir qui est le plus avancé dans l’intégration sud-sud.
D’autres sont relativement exclus de ce processus, tel est le cas avec l’Algérie, qui n’a pas encore
signé beaucoup d’accords de libre-échange, sa priorité reste son accession à l’OMC. Néanmoins, la
mise en place de ces accords n’a pas permis d’accentuer les échanges commerciaux entre les pays
du Maghreb et ses partenaires méditerranéens2.
L'Accord d'Agadir est une initiative de l'UE, dont l'objectif est de favoriser les échanges intrarégionaux parmi les quatre pays mentionnés afin d'améliorer l'intégration Sud-Sud. Cet accord peut
conduire à une plus forte intégration régionale des quatre pays en raison de la présence de
dispositions plus claires que celles stipulées dans la "Grande zone arabe de libre échange" 3.
En réalité, il est peu probable que la forte concentration géographique du commerce marocain
et tunisien avec l'Union européenne soit facilement réorientée vers l'Égypte et la Jordanie. De plus,
l'adhésion des quatre pays à d'autres accords commerciaux régionaux devrait diluer l'effet de
l'Accord d'Agadir (l’effet de Bol de Spaghetti) devrait certainement minimiser l'effet positif de
l'Accord d'Agadir en termes d'amélioration du commerce entre les pays membres.
De plus, cet accord est mis en œuvre dans un ensemble de pays relativement similaires en
termes de diversification des exportations et de la base industrielle. De plus, les différences de taux
tarifaires ne sont pas notables, si on les compare au cas des pays du Golf, par exemple, et cela
devrait faciliter l'adhésion à des accords dans le future, particulièrement depuis que les quatre pays
1
Avallone N., Op.cit., p. 224.
Stéphanie Darbot-Trupiano, «Le Partenariat euro-méditerranéen : une tentative d’intégration maladroite», L'Espace
Politique [En ligne], 2 | 2007-2, mis en ligne le 03 août 2007, Consulté le 24 octobre 2012. URL :
http://espacepolitique.revues.org/index844.html.
3
Op.cit., p. 48.
2
249
se sont engagés dans des réformes majeures et qu'ils adoptent une politique orientée vers
l'exportation.
Figure III-08: Les Accords commerciaux préférentiels dans l’espace euro-méditerranéen.
Source: OMC, accords commerciaux régionaux notifiés.
In, Martín I., «Intégration économique en Méditerranée: au-delà de la zone de libre-échange 2010» in, Les
politiques d’intégration euro-méditerranéennes: la zone de libre-échange 2010, Dossier Med2010,
2011, p.82.
Tableau III-29: La part des échanges commerciaux entre les pays du Maghreb et leurs
partenaires méditerranéens en 2012.
Les Exportations
Algérie
Algérie
Maroc
0.8%
Tunisie
2.5%
Maroc
Tunisie
Egypte
Jordanie
Liban
Turquie
TerritPalest
MEDA (Exl
UE+turkey)
1.5%
1.2%
1.2%
0%
~ 0%
1.4%
~ 0%
3.9%
0.6%
0.6%
0.2%
~ 0%
1.3%
~ 0%
2.6%
0.4%
0.1
0.2
1.0%
~ 0%
4.5%
0.9%
0.9%
0.3%
0.1%
3.6%
~ 0%
2.7%
0.5%
0.9%
~ 0%
0.1%
2.2%
~ 0%
3.4%
0.8%
0.1%
~ 0%
3.1%
~ 0%
4.2%
1.1%
Les Importations
0.4%
Algérie
Maroc
1.9%
Tunisie
2.7%
0.5%
Source: EUROSTAT, mise à jour de 05 juillet 2013.
Concernant ces échanges intra zones, il existe le risque que se créent des effets «moyeu-rayon»
pouvant être dommageables à ces économies. Les investisseurs peuvent avoir intérêt, en termes de
localisation, à rester sur le « moyeu » (dans le cas présent l’Europe ou une région jugée dynamique
dans la zone) ou près de celui-ci pour avoir accès, depuis ce lieu, à tous les « rayons » (les PSEM).
Dans cette logique, les « rayons » sont alors délaissés car ils ne donnent accès qu’au lieu de
250
localisation et au « moyeu ». Il existe donc une forte agglomération d’activités dans un nombre
réduit de lieux. Dans cette optique, le décloisonnement des marchés étroits apparaît comme une
stratégie qui peut limiter l’agglomération d’activités et réduire les inégalités. L’unification des
marchés permet également de proposer un espace de débouchés élargis qui autorise la réalisation
d’économies d’échelle dans les activités productives. S’il passe par les accords de Barcelone de
1995, le décloisonnement des marchés dans la zone passe également par ces accords1.
Plusieurs études ont examiné les raisons sous-jacentes à la faible intégration commerciale entre
les pays arabes. Ces études ont identifié les raisons économiques, politiques, et institutionnelles
expliquant cette insuffisante intégration2.
- Parmi les raisons économiques, il est constaté que les pays arabes présentent un faible indice
commercial intra industriel (Intra-Industry Trade Index - IIT), ce qui implique une base industrielle
modeste où on trouve une forte similitude des structures de production et d'exportation des pays
arabes.
- Parmi les raisons politiques, on trouve l'absence de volonté politique sincère d'intégration, le
manque de crédibilité et de faisabilité entre certains pays arabes pour entreprendre le processus
d'intégration, ce qui crée une atmosphère de méfiance au sein des pays arabes concernant les
accords commerciaux régionaux.
- En ce qui concerne les raisons institutionnelles, l'imprécision des règles qui régissent le commerce
aux frontières constitue le facteur explicatif principal de l'échec de plusieurs tentatives d'intégration
régionale, en plus des déficiences infrastructurelles, particulièrement l'absence de réseaux routiers
pour les transports de marchandises.
2.1- Le commerce intra-maghrébin.
En 2012, Les échanges commerciaux des pays du Maghreb dans le commerce mondial se
situent à 0,6% des exportations ou des importations mondiales et ils sont classés parmi les pays qui
ont une part très marginale dans le classement international des pays participant à l’échange.
Lorsqu’on compare le Maghreb à d’autres aires géographiques où tous les Etats se regroupent
dans des ensembles dynamiques (l’UE, l’ASEAN, MERCOSUR ou l’ALENA). Les échanges
intrarégionaux représentent 64,4% dans les pays de l’UE, 48,7%, dans ceux de l’ALENA, 15% dans
les pays du marché commun du Sud, 7% dans la communauté andine 3 . Ils s’élèvent à 3% des
échanges totaux dans les pays maghrébins. Les Etats du Maghreb s’accrochent à des stratégies
solitaires, affrontant, de façon isolée, les nombreux défis que leur impose une mondialisation
impitoyable, qui ne fait pas de place à de tels comportements solitaires. Selon Bichara Khader, «il
est affligeant et même pathétique de voir les pays du Maghreb se disputer entre eux pour grappiller
quelques parts du marché européen, tout en se tournant le dos»4.
1
Alaya M., D. Nicet-Chenaf et E. Rougier, Op.cit., p. 67.
Op.cit., p. 47.
3
Labaronne D., «Les difficultés de l'intégration économique régionale des pays maghrébins», Mondes en
développement, 2013/3 n° 163, p. 99-113.
4
Bichara Khader, «Le monde arabe expliqué à l'Europe: Histoire, imaginaire, culture, politique, Economie,
Géopolitique», Op.cit., p. 509.
2
251
Il suffit pour s’en rendre compte de compter les multiples accords économiques bilatéraux
signés avec des pays extra-maghrébins : Maroc/Etats-Unis en 2004 (signé le 15 juin 2004 et entré
en vigueur le 1er janvier 2006), Maroc/Turquie (signé le 7 avril 2004 et entré en vigueur le 1er
janvier 2006), Maroc/Jordanie (signé le 16 juin 1998 et entré en vigueur le 21 octobre 1999),
Maroc/Egypte (signé le 27 mai et entré en vigueur le 29 avril 1999).
Les autres pays du Maghreb ont fait de même. Ainsi un accord de libre-échange est signé entre
la Tunisie et la Turquie en 2005, sans compter les divers accords bilatéraux signés entre des pays
maghrébins et l’Association européenne de libre-échange, tel l’accord Maroc/AELE signé le 19 juin
1997 et entré en vigueur le 1er mars 2000, ou les accords signés dans le cadre du Partenariat euroméditerranéen »1.
L’Union européenne est un partenaire commercial majeur au niveau mondial. C’est ainsi le
premier importateur et le premier exportateur à l’échelle mondiale avec respectivement 18,3 % des
importations et 15,8 % des exportations mondiales hors commerce intra-UE.
Mais la comparaison des échanges Maghreb/UE avec les échanges intra-maghrébins ou avec les
échanges de type Sud/Sud, souligne l’extrême verticalité des relations Maghreb/UE et la faible
intégration horizontale maghrébine ou entre les autres pays partenaires des accords-euroméditerranéens.
A ce sujet, les pays de la région maghrébine sont déjà conscients des avantages que procurerait
une plus grande ouverture intra-maghrébine. Plusieurs études ont montré que le non-Maghreb coûte
2 à 3 points du PIB à chaque pays maghrébin 2 . Dans ce sens, Ils ont conclu des accords
commerciaux entre eux. Mais la première remarque désolante c’est que ces accords ne sont à
l’heure actuelle, pas pleinement exploités. Les échanges bilatéraux entre les trois pays (Algérie,
Maroc et Tunisie) ne représentent qu’une fraction minime, moins de 2% selon CNUCED, des
échanges totaux de chacun et restent bien en deçà de leur potentiel ; c’est le taux le plus faible
qu’enregistre un groupement régional dans le monde 3 . Les pays du Maghreb représentent des
marchés relativement petits et fragmentés dus, en plus des facteurs déjà cités, à la nature des
productions nationales des pays en question surtout le Maroc et la Tunisie qui se caractérisent en
grande partie par une certain similarité entre eux, surtout le Maroc et la Tunisie, dont la meilleure
chance de développement se situe dans l’ouverture et l’intégration4.
Selon Labaronne, «La faiblesse des échanges intra-maghrébins, la nature de la structure
sectorielle de leurs échanges et de leur spécialisation, la forte dépendance asymétrique de leur
commerce avec l’UE décrivent une situation de type « hub and spokes ». Le moyeu (hub) est
représenté par l’UE et les rayons (spokes) par les pays maghrébins. Ces pays développent d’intenses
relations commerciales avec leur partenaire principal qui est l’UE; toutefois, ils négligent les
1
Bichara Khader, «Le monde arabe expliqué à l'Europe: Histoire, imaginaire, culture, politique, Economie,
Géopolitique», Op.cit., p. 509.
2
Kerdoudi J., «Maghreb-UE: Un bilan très mitigé », Finances News Hebdo, le 12 décembre 2012. Disponible sur
http://www.maghress.com/fr/financesnews/19052 consulté le 10 février 2013.
3
Estelle Brack, «Systèmes bancaires et financiers des pays arabes: Vers un modèle commun ?», Editions l’Harmattan,
Paris, 2012, p. 139.
4
Zouiri H., «Le partenariat euro-méditerranéen: Contribution au développement du Maghreb», Op.cit., p. 169.
252
échanges avec les partenaires de leur zone de proximité » 1. Ce type d’effet a été mis en évidence
dans le chapitre II de ce travail. Dans ce cadre théorique, Baldwin (1997) explique que certains
exportateurs préféreront intensifier leurs échanges avec le hub régional (l’UE) plutôt que de
favoriser l’ouverture intrarégionale (pays du Maghreb). Le hub leur ouvre de nouvelles perspectives
en termes d’accessibilité du marché, alors que l’étroitesse du marché intrarégional ne les incite pas à
investir et à échanger. Dans une telle situation, c’est primordial pour les pays du Maghreb de
développer de fortes relations économiques intramaghrébines et avec les pays de sud de la
méditerranée, en même temps, d’instaurer des relations interétatiques entre eux et avec leurs
partenaires régionaux.
Malgré le fait que l’UE a consacré 10% de son instrument financier MEDA, aux questions
relatives à l’intégration intra-régionale, mais le volume du commerce intra-régional reste
extrêmement faible, puisqu’il ne représente que 6% des échanges dans la rive sud de la zone Euroméditerranéen2. Le développement économique ne peut s'accomplir dans les pays du Maghreb sans
une aide financière accrue de l'UE, une assistance technique tous azimuts, et le développement des
investissements productifs. Pour ce qui est du développement social, une aide accrue de l'UE est
indispensable dans les domaines de l'éducation, de la santé…etc3.
Si la tendance générale est à l’amélioration des parts d’échanges intra-branches (excepté pour
l’Algérie, dont le niveau est le plus faible), c’est essentiellement avec les partenaires du reste du
monde que les niveaux de commerce intra-branches sont les plus significatifs. On remarque
toutefois que les deux pays les plus proches de l’UE, la Tunisie et le Maroc, développent ce type
d’échanges plus fortement avec leurs partenaires européens4.
3- L’impact des élargissements de l’UE.
L’Union européenne est une collaboration sans précédent entre 27 pays actuellement, qui ont
décidé de mettre en commun certaines compétences étatiques, afin d’améliorer la coopération et la
cohérence entre les politiques des différents pays. Aucune organisation supranationale n’a encore
atteint un tel niveau d’intégration. En effet, à l’heure où d’autres organisations régionales se limitent
à une coopération purement économique, les pays de l’UE collaborent dans des domaines très
variés: coopération en matière pénale, sécurité commune, etc. En 1985, l’Union européenne a mis
en place «l’espace Schengen» dans le but de supprimer les frontières intérieures. Cet accord a donc
permis de créer un espace libre de circulation et d’y appliquer «les quatre libertés»: libertés de
circulation des capitaux, des services, des biens et des personnes, et de mettre en place un marché
commun de libre concurrence. Par définition, cette organisation est une union d’États membres,
voulant coopérer et profiter pleinement des avantages d’une mise en commun de certaines
politiques5.
1
Labaronne Daniel, « Les difficultés de l'intégration économique régionale des pays maghrébins », Mondes en
2
Abdmouleh M., «Partenariat euro-méditerranéen: Promotion ou instrumentalisation des Droits de l’Homme», Edition
3
Kerdoudi J., Op.cit.
4
FEMISE, «Crise et voies de sortie de crise dans les pays partenaires méditerranéens de la FEMIP», Rapport de
synthèse coordoné par Ahmed Galal et Jean-Louis Reiffers, BEI, novembre 2010, p. 33.
5
Gladys Crognaletti, «Le nationalisme régional et l’Union européenne : le cas de la Catalogne», Le Think tank
européen pour la Solidarité (asbl), Avril 2013, Bruxelles, p. 04.
253
3.1- Les Élargissements de l’UE.
Le concept d’élargissement désigne les six vagues successives de nouvelles adhésions qu’a
connues la Communauté européenne et par lesquelles vingt-et-un pays se sont jusqu’à présent
ajoutés aux pays fondateurs. L’Union européenne s’est constituée à partir d’un noyau initial de six
pays, lors de la signature du traité de Rome (25 mars 1957). La CEE regroupe (l’Allemagne, la
Belgique, la France, l’Italie, Luxembourg et le Pays-Bas) compte millions d’habitants, trois pays
(République fédérale d’Allemagne, France et Italie) représentant à eux seuls près de 90% de la
population concernée par cet accord. C’est une Communauté économique, c'est-à-dire un espace au
sein duquel les pays signataires s’engageaient, aux termes du Traité de Rome à éliminer les
obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. A ce
noyau fondateur les élargissements successifs ont été les suivants1 :
- en 1973, le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark, ce qui fait passer la population de la CEE à
257 millions;
- en 1981, la Grèce ;
- en 1986, l’Espagne (38.5 millions) et le Portugal ;
- en 1995, l’Autriche, la Finlande et la Suède ;
- en 2004, Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République
tchèque, la Slovaquie et la Slovénie (Pays de PECO).
- et enfin, en 2007, la Bulgarie et la Roumanie.
À cet égard, les avantages économiques potentiels de l'élargissement peuvent être regroupés en
trois grandes combinaisons suivantes2:
1. Les opportunités liées à l’intégration commerciale entre les anciens et les nouveaux membres de
l'UE suite à la libéralisation et les processus de transformation du marché des PECO,
2. Les gains d'efficacité découlant d'une concurrence accrue, de plus grandes économies d'échelle,
et les différenciations de production liés à la taille agrandie du marché unique européen,
3. L'approfondissement des spécialisations productives et l'intensification / technologique des
processus de restructuration / délocalisation après la poussée vers l'intégration productive entre
l'Europe orientale et occidentale (effets de Baldwin – voir chapitre II).
Alors que la réallocation des flux commerciaux entre les pays européens, conséquente au
premier ordre des effets, est capable de provoquer des effets positifs mais limités et en grande partie
ces avantages ont déjà été principalement réalisés au cours des années 1990, le second ordre des
effets liés à l'approfondissement du marché unique européen est beaucoup plus importante, et sont
donc les effets qui pourraient découler du processus de restructuration / reconversion avec leur
1
Masuy-Stroobant G., «L'élargissement de l'Union européenne. Enjeux et implications socio-démographiques», Presses
universitaires de Louvain, Belgique, 2003, p. 30.
2
Guerrieri P., «The Economic Goals of the Enlargement and the Challenges to the 27 EU Countries», in, Alberto
Quadrio Curzio and Marco Fortis (Dir.), The EU and the Economies of the Eastern European Enlargement, PhysicaVerlag edition, Germany, 2008 , p. 31.
254
moyen / impact à long terme sur l'accumulation et la croissance de l'ensemble de la zone
européenne. Ainsi, l'élargissement est une occasion de mettre à niveau les spécialisations de
production en Europe1.
3.2- Les élargissements de l’UE sont un défi pour les pays du Maghreb.
Selon l’effet de domino anticipé par R. Baldwin, lequel tout élargissement de l’UE provoquerait
naturellement d’autres élargissements de la part des Etats voisins (voir le chapitre II). Son modèle
affirme qu’un élargissement de l’UE nuit aux exportations de non-membres, ce qui les conduit à
chercher à la rejoindre. Le 20 juillet 1987, le Maroc avait fait une demande officielle d’adhésion à
l’UE, mais sa candidature avait été rejetée dès le mois d’octobre de la même année parce que ce
pays ne fait pas partie à la même identité européenne2. A cette fin, l’Union européenne a proposé en
2003 une nouvelle politique de voisinage de l’Europe élargie avec les pays de l’Est et du Sud de la
Méditerranée. Cette nouvelle politique vise principalement à faire progresser le cadre des relations
avec les pays voisins qui n’ont actuellement aucune perspective d’adhésion « tout, sauf les
institutions »3.
L'entrée de la Grèce, l'Espagne et le Portugal a suscité des inquiétudes pour plusieurs raisons.
Le risque de l’érosion de préférences s’est encore accentué, puisqu’il a impliqué la remise en cause
de ces préférences commerciales envers le Maghreb. Bien que les accords d'adaptation aient tenté
par la suite de remédier à ce problème, leurs propres clauses (c'est-à-dire les contingents tarifaires et
les quantités de références) et l'application des règles de la Politique agricole commune (PAC), en
particulier les prix de références et les prix minimum, ont rendu le changement inévitable. En outre,
l'Espagne et le Portugal, à la différence du Maghreb, n'avaient plus à faire face aux MNT de la CEE.
Enfin, parce que les deux groupes de pays présentaient des structures d'exportation similaires, les
pays du Maghreb craignaient un détournement d'échanges4.
Malgré le fait que les élargissements de l’UE, et surtout le deuxième et le troisième aient fait
craindre aux pays du Maghreb une disparition de leurs privilèges traditionnels en matière d’accès au
marché,5 les deux derniers élargissements de l’UE (2004 et 2007) vers les pays du l’Est ne sont pas
à leurs tours, sans poser de problèmes aux pays du Maghreb à la veille de la formation d’une zone
de libre-échange euro-méditerranéenne. Compte tenu des circuits d’échanges des PECO et des pays
du Maghreb, l’élargissement risque, par contre, d’avoir des conséquences relativement importantes
sur les échanges commerciaux des pays du Maghreb. Ils s’inquiètent de la perspective de
détournements d’échanges et d’investissements associés à l’élargissement de l’UE. En ce qui
1
Guerrieri P., Op.cit., p. 31.
La Commission européenne a estimé en 1992 que : «Le terme «européen» n'a pas reçu de définition officielle. Cette
notion associe des éléments géographiques, historiques et culturels qui, tous, contribuent à forger l'identité européenne.
L'expérience commune liée à la proximité, le fond commun d'idées et de valeurs et l'interdépendance historique ne
peuvent pas se résumer en une formule simple, et leur contenu est susceptible de changer au gré des générations
successives. La Commission estime qu'il n'est ni possible ni pertinent de fixer à l'heure actuelle les frontières de l'Union
européenne, dont les limites seront tracées au cours d'une période à venir de plusieurs années». In, Commission
européenne, « Le défi de l’élargissement », rapport de la Commission européenne présenté au Conseil Européen de
Lisbonne de juin 1992, Bulletin CE S. 3/92. p. 11.
3
Ant Kiymet, «L’adhésion de la Turquie à l’Union européenne: Une conditionnalité hors du commun», L’Harmattan,
Paris, 2010, p. 356.
4
OCDE, «L'Union européenne et le Maghreb», par Lionel Fontagné et Nicolas Péridy, OCDE, 1997, Paris, p. 23.
5
Ibid., p. 40.
2
255
concerne les PECO, les flux de commerce témoignent que les structures productives de ces pays
convergent rapidement vers celle de l’UE. Le développement de leur spécialisation intra-branches
soutient des échanges actifs avec l’UE 15.
Les performances des nouveaux pays membres ont également recueilli vraiment des résultats
encourageants sur le front des exportations. L'élimination par l'UE et PECO de la plupart des
obstacles au commerce, au cours des années 1990, et le renforcement des programmes de
coopération et d’association avec l’UE qui prévoient un accès préférentiel de leurs productions au
marché européen (par des réductions tarifaires allant, selon les produits, de 20% à 80%, sauf pour
les produits agricoles) a favorisé un boom des exportations pour les pays d'Europe orientale qui ont
fortement contribué à la reprise de l'ensemble de la région. Ainsi, dans le période 2000-2011, les
exportations de la Hongrie ont augmenté de plus de cinq fois, ceux de la République slovaque, la
Pologne et la République tchèque quatre fois en moyenne, et la Slovénie a plus que doublé1.
Graphique III-11: L’évolution des exportations des PECO vers l’UE (2000-2011).
600 000,00
Bulgarie
Croatie
Millions de dollars EU
500 000,00
Estonie
Hongrie
400 000,00
Lettonie
Lituanie
300 000,00
Pologne
200 000,00
Roumanie
Slovénie
100 000,00
,00
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
République
slovaque
République
tchèque
PECO
Source : calculé à partir de la Base de données statistiques de l’OMC.
Cette augmentation significative des exportations a été accompagnée par un grand afflux
d'investissements directs étrangers (IDE) en Europe de l'Est en provenance de la zone développée et
en particulier les 15 pays de l'UE. Cet afflux dans cette dernière décennie très supérieur aux valeurs
attendues liées aux niveaux efficaces de revenu, la taille des marchés, et la proximité relative des
différents pays concernés.
Les flux d'IDE ont été fortement concentrés en termes géographiques et sectoriels dans les
PECO, qui ont également contribué à l'augmentation de la capacité de production de ces dernier
dans les secteurs manufacturiers divers (tels que mécanique, l'électronique et les produits
pharmaceutiques) plutôt que dans de nombreux services. Environ 580 milliards de dollars ont coulé
1
Guerrieri P., Op.cit., p. 31.
256
dans les PECO depuis le milieu des années 1990, notamment en récompensant certains pays comme
la République tchèque et la Hongrie, devenant ainsi des sources primaires d'épargne et de devises1.
Tableau III-30: Les afflux des IDE vers les PECO (1995-2012).
1995
République
Pologne
tchèque
5 103,49
2 561,83
3 659,00
1996
3 299,58
1 428,44
1997
4 167,32
1 301,37
1998
3 334,86
1999
3 311,94
2000
2001
ANNEE
Hongrie
Slovénie Slovaquie Estonie
Lettonie Lituanie Bulgarie Roumanie
151,67
2 587,15
201,73
178,29
72,56
90,40
4 498,00
173,06
369,74
150,72
382,36
152,43
4 908,00
333,15
230,60
266,11
522,33
354,49
3 716,36
6 398,40
217,84
706,83
573,47
355,83
6 329,67
7 270,78
105,67
428,50
303,05
346,45
2 764,06
4 985,21
9 445,31
133,23
2 720,38
391,58
3 936,05
5 641,74
5 701,17
368,97
2 274,84
539,51
2002
2 993,57
8 482,05
4 122,76
1 621,22
5 864,88
2003
2 137,40
2 102,74
4 587,72
305,23
2 975,67
2004
4 265,73
4 974,50
12 874,42
825,91
2005
7 708,96
11 653,25
10 293,37
2006
6 817,54
5 462,63
19 603,24
2007
3 950,84
10 443,82
2008
6 325,44
6 451,00
2009
1 994,61
2 926,81
12 932,11
2010
2 162,79
6 140,58
13 875,57
PECO
419,00
15 025,12
109,00
263,00
10 826,33
490,12
1 215,00
13 788,50
925,50
535,44
2 031,00
18 795,53
486,46
825,36
1 027,03
20 434,91
412,97
378,87
1 016,49
1 056,75
23 304,85
131,57
445,81
808,43
1 157,93
21 006,01
288,96
253,34
724,97
922,29
1 140,65
26 414,69
928,47
304,45
180,41
2 088,58
2 196,30
17 806,97
4 028,99
957,55
636,53
773,70
3 397,12
6 435,59
39 170,04
587,57
3 109,64
2 869,35
706,72
1 028,09
3 919,97
6 482,86
48 359,77
643,93
5 803,09
1 796,29
1 663,35
1 816,78
7 804,89 11 366,87
62 778,61
23 560,76 1 514,29
4 017,25
2 716,80
2 322,32
2 015,01 12 388,86 9 921,47
72 851,41
14 838,70 1 947,49
4 868,02
1 731,14
1 261,39
1 964,52
9 855,11 13 908,52
63 151,34
-652,50
-6,08
1 839,95
93,94
-13,72
3 385,35
4 844,11
27 344,59
358,89
1 769,76
1 598,92
379,53
799,60
1 524,70
2 940,22
31 550,57
2011
5 757,14
2 317,55
18 910,51
999,23
2 142,89
257,14
1 465,75
1 447,99
1 827,46
2 523,09
37 648,76
2012
13 468,96
10 592,49
3 355,71
144,79
2 825,92
1 470,40
987,61
835,14
1 899,39
2 242,08
37 822,49
Source : http://unctadstat.unctad.org/TableViewer/tableView.aspx, (consulté le 20 février 2013)
En revanche, les pays du Maghreb accusent un retard dans leur diversification industrielle
réduisant leur commerce à des échanges majoritairement intra-branches relativement moins
dynamiques et porteurs de croissance. Ce commerce interbranche peut mettre les pays du Maghreb
à l’abri d’une réduction des échanges, mais leur confère un faible avantage comparatif pour
l’avenir. La question essentielle est de savoir si la perspective d’une zone de libre-échange euroméditerranéenne ne risque pas de perpétuer simplement des échanges de type « centre-périphérie »
en continuant de marginaliser les pays du Maghreb.
La constitution préalable d’un espace régional sud-sud de libre-échange semble pour beaucoup
une étape indispensable. Malheureusement l’Union du Maghreb Arabe (UMA) a réalisé peu de
progrès depuis sa création.
La question de savoir si le nouvel élargissement de l’UE risque d’entrainer des effets de
détournement d’échanges au détriment des pays du Maghreb peut sembler pareille à la précédente.
En effet, il ne s’agit pas tellement d’un problème de détournement de commerce accentué par
l’érosion des préférences accordées aux pays du Maghreb: les échanges des PICO avec l’UE se sont
développés depuis 1990 déjà, et ceux-ci sont de moins en moins semblables à ceux des pays du
Maghreb. Le problème est celui de la dynamique des échanges liée aux transformations des
1
Guerrieri P., Op.cit., p. 31-32.
257
systèmes productifs des pays. Dans l’analyse de Chauprade A (2004) des conséquences de
l’élargissement de 2004 cité par Nhidi Manel, A. Chauprade (2004) fait un diagnostic encore plus
alarmant. Il estime que «la constitution, au sein de l’UE, d’une majorité qualifiée atlantiste
amènerait l’Europe à donner le pouvoir à la vision transatlantique au détriment d’une Europe
indépendante tournée vers la Méditerranée»1. Dans une autre étude, les simulations ont montré que
les résultats étaient très sensibles aux gains de productivité et aux externalités liés aux accords. En
l’absence de politiques d’accompagnement ou de réformes institutionnelles ou fiscales,
d’investissements directs à l’étranger (IDE) ou de transferts de technologie, les échanges des pays
du Maghreb avec l’UE risquent de stagner par rapport à ceux des PICO2.
Graphique III-12: Comparaison des afflux des IDE au Maghreb et PECO (1993-2012).
80 000,00
70 000,00
60 000,00
l'impact de la crise financière et économique
Mondiale et la crise de la dette sur les afflux des IDE
2007, l’adhésion à l’UE de 02 nouveaux États
(PECO).Il s’agit de La Roumanie et la Bulgarie
2004, l’adhésion à l’UE de 08
nouveaux États (PECO) est signé
à Athènes. Il s’agit de l’Estonie,
de la Hongrie, de la Lettonie, de
la Lituanie, de la Pologne, de la
République tchèque, de la
Slovaquie, de la Slovénie
50 000,00
40 000,00
30 000,00
PECO
Maghreb
20 000,00
10 000,00
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
0,00
Source : http://unctadstat.unctad.org/TableViewer/tableView.aspx (consulté le 20 février 2013).
Si l’on revient en arrière, c’est-à-dire avant l’élargissement de l’UE aux PECO. La comparaison
de la situation des pays du Maghreb avec celle des PECO, montre que3:
- le moteur de la transition de ces derniers c’était leur perspective d’adhésion à l’UE. Cette
perspective n’est pas envisageable pour les pays du Maghreb. Indépendamment, les aides
européennes pour les PECO étaient conséquentes et, en contrepartie, l’UE avait exigé des réformes
institutionnelles profondes de la part de ces pays et qui étaient des conditions nécessaires et
obligatoires pour l’adhésion à l’UE, ce qui a, en grande partie, contribué à leur réalisation.
1
Nhidi M, Op.cit., p. 55.
Abdelkhaleq Berramdane, «Le partenariat euro-méditerranéen: À l'heure du cinquième élargissement de l’Union
européenne», Op.cit., p. 219.
3
Dhahri Sellami, «Convergence entre les institutions de gouvernance publique et privée - rôle des Systèmes Nationaux
de Gouvernance Cas des pays du Maghreb : Tunisie – Algérie – Maroc », doctorat ès sciences économiques, Université
MONTESQUIEU - BORDEAUX IV et Université DE TUNIS-INSTITUT SUPÉRIEUR DE GESTION DE TUNIS,
présentée et soutenue publiquement le 14 septembre 2012, p. 304-305.
2
258
- les aides internationales offertes aux pays du Maghreb, ne suffisent pas pour faire évoluer ces pays
vers la formalisation des règles et notamment celles fournies par l’UE, qui sont négligeables par
rapport à celles accordées aux PECO pour la mise en place d’institutions formelles et qui ont
également permis à ces pays d’amorcer leur croissance économique et ainsi leurs richesses pour
atteindre les niveaux de PIB par habitant similaire à ceux des pays développés.
Pour conclure, il nous suffit de rappeler les analyses faites par un économiste en 2001 sur les
difficultés économiques rencontrées par les pays du Maghreb, décrites comme suit : «ils ont des
difficultés à sortir d’un développement insuffisant. L’économie montre chez eux, des faiblesses
importantes dans de nombreux domaines : l’investissement direct étranger stagne ou régresse ; le
commerce extérieur, tourné à 60% vers l’UE, connaît le déficit ; le degré de spécialisation de la
plupart des produits est insuffisant ; la compétitivité des secteurs est faible ; la dépendance
alimentaire extérieure est forte ; la croissance démographique est très élevée… »1. En 2013, ces
argumentations semblent encore vraies à ce jour.
4- l’impact de la fin des accords multifibres et de l'accession de la Chine à l'OMC.
A partir du 1er janvier 2005, la date qui a marqué la fin de l’accord multifibres, les biens issus
des secteurs textiles et habillements ne donnent plus l’objet de quotas et réintègrent en conséquence
le droit commun du commerce mondial2.
Couplée à l’accession de la Chine dans l’OMC et à la concurrence des nouveaux producteurs
asiatiques, cette évolution menace l’accès préférentiel sur le marché européen du textile sudméditerranéen. L’enjeu est considérable car le secteur textile du pourtour méditerranéen totalise en
2004, 82,4 milliards de dollars et représente 200 000 emplois au Maroc, 300 000 en Tunisie et près
de 2,5 millions en Turquie3.
Les craintes d’une totale domination de l’industrie chinoise concernent surtout l’industrie du
vêtement. Puisque l’effet positif du démantèlement des quotas a surtout joué en faveur de la chine
qui a été touchée par les restrictions de l’AMF. En 2005, la part de la Chine dans les exportations
mondiales était de 27%, cinq ans plus tôt selon l’OMC, cette part était de 24%.
La Chine possède plusieurs avantages:
- la maitrise de la chaine de valeurs de bout en bout (du tissu au produit fini) dans le cadre de
relations de co-traitance ;
- les faibles coûts du travail ;
- une monnaie sous-évaluée ;
- une pression à la baisse des prix dans le marché mondial, en raison d’une concurrence intense.
- avec son accession à l’OMC en 2001, la Chine avait anticipé le démantèlement tarifaire, ce qui a
augmenté ses capacités de production.
1
Doucet D., « L’élargissement de l’Europe : Un risque pour le Sud ? », Editions l’Harmattan, Paris, 2001, p. 24.
Autissier D., F. Bensebaa et F. Boudier, « L’Atlas du Mangement : Les meilleures pratiques et tendances pour
actualiser vos compétences », Editions d’Organisation Groupe Eyrolles, Paris, 2007, p. 458-459.
3
Bichara Khader, «L'Europe pour la méditerranée: De Barcelone à Barcelone (1995-2008)», Op.cit, p. 59.
2
259
Les effets de l’extinction des quotas textiles pourraient s’avérer catastrophiques pour des pays,
comme la Tunisie ou le Maroc, qui ont construit leurs avantages comparatifs sur la sous-traitance, la
proximité géographique et les bas salaires. Plus généralement, la fin de quotas a fragilisé les pays où
le secteur de la confection est la principale source de devises. Tel est le cas de la Tunisie et le
Maroc respectivement avec 32% et 26% des exportations de biens en 20051.
En 2011, les échanges mondiaux de textile ont enregistré une hausse de 17 % et ont totalisé 294
milliards de dollars selon l’OMC. Toutefois, la Chine est le premier exportateur de textile, ce pays
détient une part de 32,2 % dans les exportations mondiales en 2011, contre 8,1 % pour l’UE à 27.
Les exportations de textile asiatique vers la zone Euromed ont totalisé 59 milliards de dollars.
La Chine est le premier fournisseur de l’UE (les importations de textile en provenance de Chine
se sont élevées à 10 milliards de dollars), suivie par la Turquie avec 5,2 milliards de dollars.
Par ailleurs, en ce qui concerne les articles d’habillement, en 2011, les échanges mondiaux
d’articles d’habillement ont totalisés 412 milliards de dollars, soit une hausse de 17 % par rapport à
2010. Les importations d’habillement de l’UE en provenance de Chine se sont élevées à 44,4
milliards de dollars. Ce dernier figure le premier fournisseur de l’Union européenne suivie de la
Turquie (11,6 milliards de dollars) et du Bangladesh (10,5 milliards de dollars).
Enfin, le graphique III-13, montre que les craintes énoncées auparavant, d’une totale
domination de l’industrie chinoise au détriment de celle de la Tunisie et du Maroc, concernant
surtout l’industrie de textile et habillement sur le marché européen a été confirmé entre les années
2001 et 2012.
Graphique III-13: Evolution des importations des produits liés aux textiles et habillements en
provenance de Chine, Tunisie et Maroc (1995-2012), en millier de dollars.
70 000 000,00
en millier de dollars
60 000 000,00
50 000 000,00
40 000 000,00
30 000 000,00
20 000 000,00
10 000 000,00
0,00
Maroc
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
1 808 1 1 776 8 1 704 9 2 385 6 2 441 0 2 334 9 2 351 2 2 506 6 2 875 2 2 968 7 2 959 3 3 214 8 3 588 6 3 785 9 3 243 3 3 340 9 3 615 3 3 364 7
Tunisie 2 471 0 2 560 5 2 445 0 2 664 9 2 583 6 2 431 8 2 870 1 2 950 1 3 405 4 3 680 8 3 530 6 3 465 2 4 123 9 4 369 3 3 598 0 3 591 0 3 837 1 3 399 0
Chine
4 701 8 4 847 9 5 520 9 5 822 4 5 926 9 6 985 0 7 328 4 8 807 4 11 478
12 894
19 755
29 180
28 875
39 308
37 055
46 460
57 194
51 756
Source: UNCTADStat, Matrice du Commerce de Marchandises - produits détaillées, exportations en millier
de dollars, annuel, 1995-2012, http://unctadstat.unctad.org/TableViewer/tableView.aspx (consulté le 07 mars
2013).
1
Autissier D., F. Bensebaa et F. Boudier, Op.cit., p. 459.
260
Section 5 : Des tentatives d’amélioration: vers une intégration plus profonde entre les pays du
Maghreb et l’UE.
1- La Politique Européenne de Voisinage (PEV).
L’Union européenne a proposé en 2003, une nouvelle politique dite de voisinage de l’Europe
élargie avec les pays de l’Est et du Sud de la Méditerranée. Cette nouvelle politique vise
principalement à faire progresser le cadre des relations avec les pays voisins qui n’ont actuellement
aucune perspective d’adhésion « tout, sauf les institutions ». L’Union devrait s’employer à créer, en
partenariat, un espace de prospérité et de valeurs partagées, fondé sur le libre-échange, une
intégration économique accrue, des relations politiques et culturelles plus intenses, une coopération
transfrontalière renforcée et un partage des responsabilités en matière de prévention et de résolution
des conflits.
En réponse à l’initiative américaine du « Grand Moyen-Orient » présentée au G8 en janvier
2004, l’UE a proposé un cadre global aux pays de la Méditerranée, aux pays du Conseil de
coopération du Golfe, à l’Iran, au Yémen et à l’Irak1.
A cette fin, l’UE a proposé à ses voisins de l’Est et à ceux du PSEM, via des plans d’action, une
perspective de participation au marché intérieur européen, en contrepartie de leurs progrès concrets
dans les domaines du respect des valeurs communes et de la mise en œuvre des réformes politiques,
économiques et institutionnelles. Cette approche différenciée et progressive implique que chaque
partenaire détermine jusqu'où il entend approfondir ses liens économiques et politiques avec l’UE.
Elle présente ainsi l’avantage de moduler le partenariat en fonction des progrès réalisés par les pays
tiers en matière de réformes et d’éviter le nivellement par le bas.
Les relations bilatérales entre l’UE et les pays du Maghreb ont été marquées par la mise en
place du Processus de Barcelone, et ont été renforcées avec l’entrée en vigueur en 2005 d’une
nouvelle initiative. La PEV, qui couvre les trois piliers de l’Union, cette nouvelle initiative a été
créée dans le but de compléter et renforcer les partenariats issus de processus de Barcelone et non
s’y substituer. Sa mise en œuvre s’inscrit en continuité dans le cadre des accords existants. Elle
n’offre aucune possibilité d’adhésion. Sa finalité est de « permettre aux pays voisins de cueillir eux
aussi les dividendes de l’élargissement en termes de stabilité, de sécurité et de prospérité ». Trois
traits la caractérisent : son fondement juridique constitutionnalisé, son champ d’application étendu
et ses priorités ambitieuses2.
La Commission européenne a adopté une nouvelle approche différente aux anciennes. Elle est
clairement fondée sur le modèle de l’accession européenne (bien qu’excluant explicitement toute
perspective pour une adhésion complète; le premier infortuné slogan politique utilisé comme
référence à ses débuts fut «tout sauf les institutions»): c'est-à-dire centré sur l’achèvement de
résultats prédéfinis (dans le cas du processus d’adhésion des pays candidats, l’accomplissement des
critères de convergence de Copenhague de 1993 et l’adoption pleine de «l’acquis communautaire»)
et non pas sur le processus en tant que tel. En effet, le processus d’adhésion et les Plans d’Action
adoptés dans le cadre de la PEV sont des processus géré/administrativement dans lequel la
1
Nhidi M., Op.cit., p. 50.
Abdelkhaleq Berramdane, «Le partenariat euro-méditerranéen: À l'heure du cinquième élargissement de l’Union
européenne», Op.cit., p. 28.
2
261
Commission européenne joue un rôle central en tant qu’instance «technique» soutenant et
supervisant la mise en œuvre des réformes légales, institutionnelles, politiques et économiques
requises et évaluant les progrès (à travers la fameuse screening ou ratissage). Dans le cas des Plans
d’action de voisinage, ces réformes sont conjointement approuvées par les pays membres, mais en
pratique elles reflètent une approche normative et sont définies par la Commission européenne, avec
une certaine marge pour les pays partenaires pour négocier la séquence et les priorités des
réformes1.
Donc la PEV cherche à consolider la stabilité et la sécurité dans le voisinage Sud et Est de
l’UE. Le Maroc et la Tunisie ont exprimé un grand intérêt pour cette nouvelle initiative euroméditerranéenne. Il est utile de noter que la politique de voisinage initiée avec le Maroc a
récemment donné lieu à un statut avancé dans ses relations avec l’UE. Néanmoins, la Commission
Européenne a souligné l’attitude « réservée » de l’Algérie vis-à-vis la politique de voisinage, qui a
refusé, dans l’immédiat, de se joindre à la nouvelle initiative. En effet, L’Algérie est le seul pays du
Maghreb à ne pas être engagé dans un plan d’action, et a clairement indiqué sa volonté de s’en tenir,
à ce stade, à la mise en œuvre de l’accord d’association malgré le fait que les effets attendus de
processus de Barcelone ne s’étaient pas enclenchés et leur bilan est plus que mitigé. Pour l’Algérie,
la PEV, de par son ambition politique et économique, soulève des inquiétudes. En fait, pour ce
pays, elle institutionnalise «une logique d’hégémonie» dans le cadre d’une relation bilatérale qui ne
peut être que défavorable tant elle est susceptible de les déposséder du contrôle de l’agenda des
réformes économiques et politiques à mettre en œuvre. En 2002, l’Algérie avait signé à contrecœur
l’accord d’association avec l’UE ; en 2009, elle dénonce le manque de soutien de l’UE à
l’intégration de l’Algérie dans l’OMC et l’absence d’investissement hors hydrocarbures. Par ces
critiques, elle exprime sa déception vis-à-vis de l’UE et donc son refus de se précipiter dans un plan
d’action. En fait, « la résistance » à la PEV est le produit de la richesse pétrolière 2.
La PEV est organisée en Plans d’Action bilatéraux UE-Maroc et UE-Tunisie, adoptés en juillet
2008, soulignant un ensemble d’objectifs et de priorités communs à l’UE et son voisinage. Les
Plans d’Action ont pour stratégie la sécurité et la stabilité régionale à travers la consolidation d’une
coopération politique, économique, sociale et culturelle entre l’UE et certains pays voisins, et
devaient définir des priorités et des points focaux pour la mise en œuvre des accords existants. Les
Plans d’action couvrent deux grands domaines:
- premièrement, les engagements dans des actions spécifiques qui confirment ou renforcent
l’adhésion à des valeurs communes et à certains objectifs dans le domaine de la politique étrangère
et de sécurité
- deuxièmement, les engagements dans des actions qui rapprocheront les pays partenaires à
l’UE en un certain nombre de domaines prioritaires.
1
Iván M., «Du Partenariat euroméditerranéen à la Politique européenne de voisinage: Des modèles économiques à la
recherche du développement de la rive Sud », version française du chapitre In Search of Development Along the
Southern Border: The Economic Models Underliying the Euro-Mediterranean Partnership and the European
Neighbourhood Policy, dans Ferragina A.M. (Dir.), Bridging the Gap: the Role of Trade and FDI in the Mediterranean,
Consiglio Nazionale delle Ricerche-Istituto di Studi sulle Società del Mediterraneo, Naples, 2007, p. 115-141.
2
Martinez L., «La position de l’Algérie devant l’intégration méditerranéenne », in, Annuaire IEMed de la Méditerranée
2010», , IEMed, Barcelone, 2010, p. 193-196.
262
Ces plans d’action devaient définir des actions -clés dans un nombre limité de domaines qui
doivent être traités comme une priorité particulièrement élevé ainsi que des actions dans un large
éventail de domaines, correspondant à la portée des accords bilatéraux en vigueur. Ces priorités
d’action seront aussi précises que possible, compte tenu du thème abordé et constitueront dès lors
des critères de référence qui peuvent être surveillés et évalués. L’UE espère, en effet, promouvoir la stabilité et la sécurité régionale, tout en évitant
l’apparition de clivages entre l’UE et son voisinage. De plus, cette initiative a pour objectif de
rapprocher les pays voisins de l’UE, dont les relations avec l’UE sont une priorité de politique
extérieure, en ligne avec les objectifs communs définis dans le Document d’Orientation de la PEV.
Les principales perspectives de coopération offertes par la PEV peuvent être définies de la
façon suivante:
* L’obtention d’un niveau significatif d’intégration des relations bilatérales entre l’UE et les pays
maghrébins partenaires, à travers l’approfondissement de contributions politiques de ces derniers,
ainsi que leur accès avancé au marché intérieur européen ;
* Le renforcement du dialogue politique initialement avancé par le Processus de Barcelone ;
* L’approfondissement de l’intégration économique Nord-Sud par la réduction progressive de
barrières commerciales ;
* Promouvoir également les relations économiques Sud-Sud entre pays voisins au niveau régional ;
* L’apport d’un soutien financier européen pour toute réforme, projet et action en ligne avec
l’accord d’association, et reconnu dans le Plan d’action du pays en question – La BEI a offert son
soutien financier à travers la FEMIP (Facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de
partenariat) avec 8,7 milliards d’euros de financements prévus pour la période 2007-2013, ayant
déjà contribué à raison de 7,3 milliards d’euros entre 2002 et 2007. L’implémentation de l’IVEP a
également contribué au financement des pays Méditerranéens avec un budget global de 12 milliards
d’euros pour la période 2007-2013;
* Une assistance ciblée dans le but de préparer à un rapprochement législatif entre l’UE et le pays
concerné.
La PEV est un instrument qui ne doit en aucun cas se substituer au processus de Barcelone et
qui doit, au contraire, permettre son renforcement et contribuer à maintenir son identité. Si ces
conditions sont remplies, ce qui nécessite parallèlement un renforcement institutionnel du
partenariat Euro-méditerranéen qui n'est aujourd'hui matérialisé que par des conseils et des comités
dédiés, une direction à la Commission, des accords d'association bilatéraux et une ébauche de
banque (filiale de la BEI) qui devrait être concrétisée en 2006, la PEV peut apporter des
améliorations sensibles dans la mise en œuvre des réformes et la transformation des institutions1.
1
Nhidi M., Op.cit., p. 58.
263
- L’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP).
L’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) qui a remplacé, depuis 2007,
plusieurs instruments dont MEDA, en vue d’une simplification de la programmation et de la
cohérence de la gestion de l’assistance. Il s’agit alors, avec chaque Etat, de définir un programme de
réformes économiques et politiques, concernant les valeurs démocratiques, les réformes
institutionnelles, le dialogue politique, la recherche et l’innovation et toutes les fonctions
économiques et sociales1. Les plans d’action s’appuient sur des principes mettant en évidence les
intérêts communs des Parties, l’UE fournit une assistance financière en vue de favoriser
l’émergence d’une zone de stabilité, de sécurité et d’intégration favorable au développement
économique de tous.
En ce qui concerne, l’enveloppe financière dans le cadre de l’Instrument européen de voisinage
et de partenariat (IEVP) de l’UE, elle est d’un peu plus de 12 milliards d’euros pour la période
2007-2013. La Banque européenne d’investissement dispose toutefois de la possibilité de lever des
capitaux sur les marchés internationaux et dispose donc de ressources propres distinctes du budget
UE, il faut tout d’abord préciser que la marge de manœuvre de l’UE au niveau des ressources
budgétaires est très limitée
Selon Nadia Dhahri et Daniel Labaronne, «la PEV à l’égard des pays du Maghreb a fait l’objet
de nombreuses critiques en raison de son manque d’ambition. Les plans d’actions proposés dans le
cadre de la PEV ne fixaient aucune priorité, leurs rédacteurs mettant sur le même pied d’égalité les
réformes dans le champ des libertés économiques et politiques comme dans celui du transport ou
des contacts entre les peuples. Ces plans n’ont pas été vraiment budgétés et leur application ne s’est
accompagnée d’aucune conditionnalité, laissant penser qu’ils étaient avant tout un catalogue de
bonnes intentions sans engagement de mise en œuvre ni contrainte en cas de non-réalisation»2.
2- Le Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée (UPM).
L'idée d'un projet d'Union Méditerranéenne n'était pas nouvelle. Son origine remonte au traité
de Marrakech du 17 février 1989 qui devait aboutir après que les discussions aient commencé en
1983 à l'initiative de la France, baptisé "Dialogue 5+5", 3
À Tanger au Maroc, Le 23 octobre 2007, le président français a prononcé un discours où il a
annoncé la fondation d’un Projet nommé: l’Union Méditerranéenne 4 . Ce dernier est devenu
L’Union pour la Méditerranée (UpM), un projet européen créé par le Conseil européen le 13 juillet
2008 à Paris. 44 pays s’inscrivent dans cette perspective, dont 27 pays de l’UE et 17 pays riverains
1
Corvaisier-Drouard B., J. Fontanel, «L’importance des relations économiques, politiques et sociales de l’Azerbaidjan
avec l’Union européenne », in Zeynalov F. et J. Fontanel (Dir.), Azerbaïdjan: Un pays aux ambitions européennes,
L’Harmattan, Paris, 2011, p. 156.
2
Dhahri N. et D. Labaronnel, «Profils et évolutions (2001-2009) des systèmes nationaux de gouvernance dans les pays
arabes de la Méditerranée (PAM) et dans les pays d'Europe Centrale et Orientale (PECO)», Revue Tiers Monde, 2012/4
n°212, p. 37-56.
3
Remouit J.L., «l’histoire contemporaine du partenariat entre le Nord et le Sud de la Méditerranée : Enjeux et défis de
l’union» in, Djamshid Assadi (Dir.), La Méditerranée à l'épreuve de la mondialisation: Marché, sociétés civiles et
culture, l'Harmattan, Paris, 2008, p. 16.
4
Besson Éric, «L'Union pour la Méditerranée», Outre-Terre, 2009/3 n° 23, p. 17-18.
264
de la méditerranée sauf la Lybie. Ce projet est animé d’une ambition centrale: remettre la
Méditerranée au cœur des priorités extérieures de l’Union européenne (UE)1.
Ce projet va être, selon la vision franco-allemande reposé sur les acquis du Processus de
Barcelone. Cette nouvelle initiative avec les institutions qui en découlent vient compléter et
renforcer les cadres et les instruments existants. Dresser un bilan exact du processus de Barcelone
est utile pour poursuivre les évolutions positives dont il est à l’origine et tenter d’éviter les
difficultés rencontrées.
L’Union pour la Méditerranée (UpM) ou plus précisément «Processus de Barcelone: Union
pour la Méditerranée », avait pour objectif de donner une nouvelle vitalité et visibilité à la
coopération euro-méditerranéenne et un meilleur «équilibre de gouvernance» («co-ownership»)
entre les partenaires du Nord et du Sud. Il s’agissait aussi de donner plus d’autonomie aux pays
riverains, voire à la région méditerranéenne en tant que telle.
Six projets clés ont été conclus comme des priorités 2:
- Dépollution de la mer Méditerranée ;
- Construction d'autoroutes maritimes et terrestres pour améliorer la fluidité du commerce entre les
deux rives ;
- Le lancement d'initiatives de protection civile destinées à lutter contre les catastrophes d'origine
naturelle (dues au réchauffement climatiques) et humaine ;
- création d'un plan solaire méditerranéen ;
- L'inauguration d'une université euro-méditerranéenne ;
- L'initiative méditerranéenne de développement des entreprises axée sur les micro-entreprises et les
PME.
La PEV et L’UPM sont trop récentes pour qu’un bilan sérieux puisse être esquissé3. Cependant,
de nombreuses questions restent en suspens, notamment le financement de projets de l’UPM. Alors
que durant les dix premières années du Processus de Barcelone, l’UE a grandement contribué à
certains projets, à travers MEDA 1 et MEDA II, puis avec L’instrument européen de voisinage et de
partenariat (IEVP) qui a remplacé, depuis 2007, plusieurs instruments dont MEDA. L’UPM, n’a pas
encore réussi à d’assurer les financements nécessaires pour concrétiser les projets qu’elle veut
développer4.
1
Telle Serge, «L'Union pour la Méditerranée: un héritage contrasté, mais une continuité indispensable», Outre-Terre,
2009/3 n° 23, p. 19-29.
2
Paranque B. et Y.H. Zoubir, « Economie de la connaissance et union de la Méditerranée », in, Joyal A., M. Sadeg et
O. Torrès (Dir.), La PME algérienne et le défi de l’internationalisation : Expériences étrangères, Editions L’Harmattan,
Paris, 2010, p. 329.
3
Bardot C., G. Crouzet, F. Perrier, «Moyen-Orient et Maghreb », Edition Pearson Education, France, 2010, p. 142.
4
Paranque B. et Y.H. Zoubir, « Economie de la connaissance et union de la Méditerranée », Op.cit, p. 329.
265
3- Le rapprochement institutionnel entre les pays du Maghreb et l’UE.
Dans le chapitre II de ce travail, on a conclu que l’intégration économique va de plus en plus
au-delà de la libéralisation commerciale classique et peut inclure, d’une part, des sujets tels que les
services et la propriété intellectuelle et, d’autre part, l’harmonisation des réglementations et la
coordination des politiques domestiques.
Toutefois, il n'est pas surprenant que le démantèlement tarifaire correspond à ce que l’on
appelle l’intégration légère (superficielle - shallow integration) où la libéralisation réglementaire ne
soit pas la force motrice du Partenariat Euro-Maghrébin. La Déclaration de Barcelone a dit peu de
choses sur l'harmonisation ou la libéralisation des obstacles réglementaires au commerce, bien que
la création d'une ZLE euro-méditerranéenne soit la pièce maîtresse du pilier économique et
financier du partenariat euro-méditerranéen. La Déclaration de Barcelone prévoit l'adoption de
mesures adéquates en matière de règles d'origine, de certification, de protection des droits de
propriété intellectuelle et industrielle et la concurrence afin de faciliter l'établissement progressif de
cette zone de libre-échange.
Les accords d’intégration suscitent ou accélèrent un processus d’harmonisation institutionnelle
qui vise à réduire les écarts entre les principes et les pratiques. Cette convergence apparaît d’ailleurs
comme un préalable à l’intégration. En effet, l’échange est un transfert de droit de propriété. Il est
donc nécessaire que des règles générales les définissent et les protègent. Ces règles vont régir le
fonctionnement des marchés. Quand les partenaires ont des niveaux inégaux de développement, il
s’agit en général, pour le partenaire le plus faible d’adopter les normes « haut standard » de l’autre 1.
La convergence institutionnelle qui accompagne les accords d’intégration porte notamment sur
le droit de la propriété intellectuelle, le droit des affaires et de la concurrence, la liberté des
investissements, les normes sociales et, parfois, le caractère démocratique du système politique 2.
Certains économistes utilisent le terme d’intégration profonde (deep integration) pour
caractériser la mise en commun du système réglementaire, mais ce terme manque de précision.
L’harmonisation constitue souvent un préalable aux accords préférentiels et non un
aboutissement. Les accords a priori les moins ambitieux, comme l’ALENA, incluent des
dispositions qui relèvent de l’harmonisation institutionnelle. Ce qui caractérise plutôt l’intégration
profonde, c’est la mise en œuvre d’une réglementation commune associée, comme dans l’Union
européenne, à une administration centralisée.
Les accords d’intégration suscitent des craintes de la part de l’opinion publique. Celle-ci
redoute, en effet, que les pays qui s’intègrent à la zone utilisent de manière abusive certains de leurs
avantages comparatifs. Une telle attitude conduirait à un alignement vers le bas des réglementations
nationales: assouplissement des règles d’environnement et de sécurité, de la réglementation du
travail, des normes sanitaires… De même, la concurrence fiscale peut inciter certains pays à
abaisser leurs prélèvements sur les facteurs mobiles (comme le capital) et, en compensation,
surtaxer les facteurs peu mobiles (comme le travail).
1
2
Azzam M., «La politique européenne de voisinage: un dépassement du partenariat euro-méditerranéen», Op.cit, p.539.
Siroën J.M., «La régionalisation de l’économie mondiale», éditions La Découverte, «Repères», Paris, 2004, p. 18.
266
Ces accords d’intégration visent alors à substituer un jeu coopératif à ce jeu non coopératif en
harmonisant les réglementations sensibles ou, à défaut, en imposant des règles minimales. Dans
l’ALENA, par exemple, la clause sociale est fondée sur le principe de la reconnaissance mutuelle
des législations. Elle est accompagnée d’une procédure de règlement des différends.
Néanmoins, même dans une zone très intégrée, comme l’Europe, le processus d’harmonisation
est loin d’être achevé, notamment en matière fiscale où les objectifs fixés par le Marché unique
n’ont pas été atteints.
Au cours de ce travail nous avons vu que les pays du Maghreb ne sont pas parvenus à
moderniser leur système productif, politique et réglementaire en profondeur; ni parvenus à
substituer des activités à haute valeur ajoutée au textile ou aux produits primaires dans leurs
exportations; ni parvenus à un accord stratégique entre eux ou à l’échelle régionale euroméditerranéenne pour faire face à la montée en puissance des très grandes séries à bas coût venues
de Chine et des autres pays émergents1. Même si on fait une petite comparaison entre le poids et
l’influence des échanges commerciaux de l’UE sur les pays du Maghreb et même l’inverse, on
constate que le marché de l’UE est très important pour les échanges des pays maghrébins, en
revanche, les pays maghrébins ne sont pas importants pour les échanges de l’UE, ce que explique le
caractère asymétrique de l’intégration régionale entre l’UE et les pays du Maghreb 2.
L’UE offre l’opportunité aux pays méditerranéens de faire évoluer cette intégration vers une
forme plus approfondie (deep integration) entre chaque pays Magrébin (voir Méditerranéens) et
l’UE. Ce processus conduisant à une intégration plus poussée s’opère en faisant converger le cadre
législatif, institutionnel et réglementaire de chaque pays méditerranéen vers celui de l’UE 3 ,
autrement dit, l’UE réaffirme sa volonté, depuis le processus de Barcelone en 1995, de développer
l’institutionnalisation des relations interétatiques avec les pays maghrébins, l’UE souligne à
plusieurs reprises la nécessité de mettre en place un cadre institutionnel et réglementaire approprié
pour une économie de marché. La coopération UE-Maghreb dans l'amélioration de l'infrastructure
institutionnelle en adoptant certaines composantes de l’acquis communautaire est considérée
comme un moyen important de renforcer la position concurrentielle et d'améliorer ainsi les
performances médiocres de la région par l’attraction des IDE. De cette façon, un accord
d’association pourrait donner une réforme à la réglementation nationale et grande stabilité dans les
pays du Maghreb ce qui va améliorer ainsi leur attractivité pour les IDE4.
Outre la faiblesse des contraintes induites par le partenariat européen avec les pays du Maghreb,
d’autres aspects viennent expliquer la laborieuse transition de ces pays par rapport à celle des
PECO, à savoir le financement de la formalisation des institutions. L’argument de l’aide financière
en tant que facteur explicatif du retard des PSEM tient essentiellement à l’idée suivante : le
processus de transformation des systèmes de gouvernance d’un modèle institutionnel informel à un
1
IPEMED, «Régulations régionales de la mondialisation : Quelles recommandations pour la Méditerranée? », rapport
du groupe de travail composé de Charles A., H. Benabderrazik, C. de Boissieu et al., coordonné par Beckouche P.,
Institut de prospective économique du monde méditerranéen (IPEMED), France, 2011, p. 23.
2
Daniel L., Op.cit., p. 106.
3
Femise, «Rapport sur le partenariat euro-méditerranéen : la saison des choix», dirigé par le Professeur Jean-Louis
Reiffer, Novembre 2012, Marseille, 2012, p. 70.
4
Baert T., «Euro-Mediterranean Agreements», in Sampson G.P., and S. Woolcock (Eds), Regionalism, Multilateralism
and Economic Integration- The recent experience, United Nations University Press, 2003, USA, p. 106.
267
modèle davantage formalisé et dépersonnalisé implique des coûts fixes très élevés pour la
collectivité. La construction d’un environnement institutionnel de type formel requiert d’importants
investissements en infrastructures légales et judiciaires, et en organismes de surveillance et de
régulation, pour définir et faire appliquer les codes, les normes, les standards, les garanties, le droit
de propriété, le droit commercial, le droit des sociétés, la réglementation relative à la faillite, etc.
Comme la plupart des pays en voie de développement, les PSEM ne disposent pas des moyens
nécessaires à un tel investissement et doivent faire face à des contraintes, aussi bien en termes de
ressources financières qu’humaines.
L’existence d’une large disparité dans la politique européenne en matière d’aides financières au
développement entre celles accordées aux pays du Maghreb et celles versées aux PECO. Durant la
période 1995-2010, l’UE a adopté deux stratégies d’aides totalement distinctes selon qu’il s’agit
d’une intégration ou d’un partenariat. La politique européenne d’aide au développement s’est
soldée, à la fin de cette période, par un écart marquant en faveur des PECO qui ont bénéficié d’une
aide de 38,9 milliards d’euros, quatre fois supérieure à celle accordée aux pays du Maghreb 9,35
milliards d’euros. Cette asymétrie est encore plus marquante si l’on tient compte des montants de
l’aide rapportés au nombre d’habitants : le rapport est de l’ordre de 1 à 9 avec une aide par habitant
de 57 euros pour les pays du Maghreb contre 518 euros pour les PECO, aide reçue depuis 19951.
Partant du constat d’une faible régionalisation de l’espace économique maghrébin,
actuellement, l’UE propose une intégration économique progressive des pays du Maghreb dans le
marché unique de l’Union. Les ZLEAC (zones de libre-échange approfondies et complètes) sont
une nouvelle génération d’accords de libre-échange. À la différence des relations commerciales
actuelles entre l’UE et les pays du Maghreb (les accords de la 3eme génération), les ZLEAC iront audelà de la simple suppression des droits de douane. La mise en œuvre de ces accords supposera un
alignement progressif du dispositif juridique des PM sur la législation, les règlements, les normes et
les pratiques de l’UE. Cette harmonisation des pratiques et cette convergence réglementaire et
institutionnelle s’apparentent pour ces pays au processus de l’acquis communautaire des pays
d’Europe centrale et orientale (PECO) qui avait favorisé leur transition institutionnelle»2.
Si les AA entre les pays du Maghreb et l'UE sont utiles à court terme, ils ne sont qu'un élément
du nécessaire exercice de convergence vers une gouvernance globale à moyen et long terme. Or
pour que celle-ci soit réellement efficace, elle doit être acceptée. Pour être acceptée, elle doit être
fondée sur des instruments multilatéraux, faute de quoi l'UE (et même les États-Unis) apparaitraient
comme ayant le monopole sur la régulation de la concurrence3.
A ces fins, le Conseil des affaires étrangères de l’UE a mandaté en décembre 2011, la
Commission européenne pour engager des négociations visant à établir des ZLEAC avec le Maroc
et la Tunisie. La mise en œuvre des ZLEAC, exigent que les pays du Maghreb donnent beaucoup de
preuves et déploient beaucoup d’efforts afin de réviser leur législation et se doter des moyens
1
Daniel L., Op.cit., P. 108-109.
Ibidem.
3
Guersent O., «Politique de concurrence et compétitivité, modèle de marché intérieur et dimension externe», in Herzog
P., (Dir.) À la recherche de l'intérêt européen, Collection "L’Europe après l’Europe", Éditions Le Manuscrit, 2008,
France, p. 162.
2
268
nécessaires à leur mise en œuvre et au contrôle de leur application à travers la convergence
réglementaire entre les deux parties.
- Des dispositions OMC+ et OMC-X dans les AA Euro-maghrébins.
Si on reprend l’analyse initiale de Horn et Al, déjà citée dans le chapitre précédent qui ont
examiné les ACPr conclus par les États-Unis et l’UE avec des pays tiers, pour identifier les
principaux domaines visés par les ACPr, analyser la force exécutoire des obligations énoncées dans
l’ACPr et enfin pour examiner la «profondeur» d’une obligation pour certains domaines de
politique,1 on trouve que dans le cas des accords conclus par l’UE, La plupart de ces ACPr ont été
conclus avec des pays voisins et portent souvent sur des questions commerciales dites "OMC-plus",
"OMC-extra".
Et selon le rapport de l’OMC 2011, «Les accords Euromed, conclus avec huit pays
méditerranéens sont toujours la base sur laquelle les CE s’appuient pour intensifier la coopération
bilatérale et régionale à l’appui de la création d’une aire de paix, de stabilité et de prospérité
partagée»2.
La mise en place d'une ZLE est censée créer une dynamique qui favorise l’ouverture des pays
du Maghreb vers l’extérieur, les soumettant à davantage de pressions et les engageant à avancer
dans le processus de transition institutionnelle. Nadia Dhahri et Daniel Labaronne ont fait des
recherche sur ce sujet et ils en résultent que relatifs à l’avancement de cette initiative que :
«semblent démontrer que les pays du Maghreb n’ont enregistré qu’une faible avancée en matière
de respect des libertés publiques et de formalisation des institutions de gouvernance. Ainsi, la mise
en place de cette ZLE (cas de la Tunisie) ou sa mise en application en cours (cas du Maroc et de
l’Algérie) ne semblent pas avoir produit les pressions suffisantes, de nature à contraindre les
dirigeants des pays du Maghreb à s’engager dans la voie des réformes institutionnelles».
Les deux tableaux qui suivent, montrent les questions OMC+ et OMC-X concernant
principalement les AA du Maroc et la Tunisie avec l’UE.
Ces deux Tableaux montrent que les proportions des dispositions exécutoires ont été très
proches du nombre total de secteurs visés. Comme on l’a dit précédemment dans le chapitre II, les
domaines OMC+ sont ceux qui sont visés par les Accords de l’OMC existants et les OMC-X faisant
l’objet d’une intégration plus profonde sont ceux qui ne sont pas visés par les Accords de l’OMC.
L’analyse confirme que dans les accords conclus entre l’UE et les deux pays maghrébins
(Maroc et Tunisie) comme de nombreux autres ACPr vont au-delà du cadre de l’OMC et que ces
dispositions d’intégration profonde ont souvent force exécutoire.
1
L’étude de HMS ne porte que sur les ACPr conclus par des Membres de l’OMC, signés par les parties et notifiés, pour
la plupart, à l’OMC jusqu’en octobre 2008.
2
OMC, « Rapport sur le commerce mondial 2011», Op.cit., p. 99.
269
Tableau III-31: Classification de l'OMC+ dans les accords de l'Union européenne selon
l'analyse initial HMS.
Source: Horn H., M. Petros C & A. Sapir, «Beyond the WTO? An Anatomy of EU and US Preferential
Trade Agreements», CEPR Discussion Papers 7317, C.E.P.R. Discussion Papers, 2009, p. 21.
270
Tableau III-32: Classification de l'OMC-X dans les accords de l'Union européenne selon
l'analyse initiale HMS.
Source: Horn H., M. Petros C & A. Sapir, «Beyond the WTO? An Anatomy of EU and US Preferential
Trade Agreements», CEPR Discussion Papers 7317, C.E.P.R. Discussion Papers, 2009, p. 26.
271
L’échantillon examiné dans le rapport de l’OMC sur commerce mondial 2011 comprend des
accords entre des pays qui ne sont pas tous Membres de l’OMC, comme l’Algérie dans notre cas.
Tableau III-33: Nombres des dispositions OMC+ et OMC-X dans les AA Euro
maghrébins selon l'analyse de l'OMC.
Accord
commercial
préférentiel
Date d'entrée
en vigueur
Membres
Nombre de dispositions
OMC +
OMC X
OMC +
Force exécutoire
OMC X
Force exécutoire
UE-Algérie
Septembre 2005
Pays développés- PED
9
27
8
5
UE-Maroc
UE-Tunisie
Mars 2000
Mars 1998
10
11
18
20
9
9
4
4
préférentiels: de la coexistence à la cohérence», Genève, 2011, p. 158-159.
De ce qui précède, nous remarquons que les AA des pays du Maghreb avec l'UE conservent une
relative flexibilité dans plusieurs domaines tels que l'investissement et la propriété intellectuelle,
mais commencent à incorporer des éléments de plus en plus restrictifs. Les dispositions de ces
accords préférentiels sont beaucoup plus restrictives que celles adoptées au niveau multilatéral. À
noter que même les accords signés entre l’UE et des pays non-membres de l’OMC font référence
aux textes et procédures de l’OMC. Par exemple dans le cas de l’Algérie, les procédures de mise en
place des mesures antidumping au niveau bilatéral sont similaires à celles requises pour les mesures
de sauvegarde1. À ce stade très évocateur, cela nous amène à nous poser la question suivante:
Etant à l'heure actuelle intégrée dans un accord plus strict comme l'accord euroméditerranéen, pourquoi l'Algérie n'a pas pu adhérer, jusqu'à présent, à l'OMC? C’est
logiquement contradictoire.
1
CCFD, «Libre-échange de l’UE et sécurité alimentaire des pays du Sud : contenu et flexibilité des accords de l’UE CCFD-Terre Solidaire - Mai 2010», p. 42.
272
Conclusion Générale
Dans ce travail, on a essayé de faire la lumière sur un sujet très important, l'OMC et les accords
commerciaux préférentiels, compte tenu des différents efforts mutuels des pays du monde entier
pour la construction d'un système commercial mondial fonctionnant harmonieusement.
Dans le premier chapitre, on a essayé de retracer le système commercial multilatéral : Du
GATT à l'OMC. On a trouvé que ce système, et pendant presque trois quarts de siècle, mené
initialement sous l'auspice du GATT a joué un rôle prépondérant dans la réintégration rapide des
pays vaincus, dans le jeu des échanges internationaux et a puissamment contribué à travers les
négociations commerciales multilatérales à relancer le commerce international. Cependant, au cours
du Cycle d'Uruguay, plusieurs pays ont jugé qu'une révision approfondie de ce système est devenue
nécessaire.
Et depuis le cycle d'Uruguay, la confrontation entre les intérêts des pays développés et les PED
ont transformé les négociations commerciales multilatérales du GATT d'une façon remarquable.
Finalement, le résultat le plus substantiel du cycle d’Uruguay est constitué par les 500 pages de
règles et les 22 500 pages qui reprennent les engagements contractés par les différents pays pour des
catégories spécifiques de marchandises et de services. Aussi, elle a donné lieu à compter du 1er
janvier 1995, à la création de l’OMC comme une organisation ouverte à vocation universelle. Cette
dernière qui a pris en charge en tant qu'institution permanente de négociations sur la production et
de l’échange, la définition des règles de jeux du commerce international. C’est-à-dire, l'OMC est
l'ensemble des règles prises par consensus, ce dernier qui prévoit que, au moment où une décision
doit être prise, aucun des membres ne formule d’objection, reposant sur une puissance
hégémonique. Son attraction réside précisément dans la force et la cohérence de ses droits et
obligations, qui continuent à être élargi et approfondi avec l'expansion et l'intégration de l'économie
mondiale.
Si on recule plus de cinquante ans en arrière, l'accent du GATT a été mis uniquement sur les
tarifs douaniers et autres mesures à la frontière (other border). Les règles d'aujourd'hui de l'OMC
vont bien à l'intérieur de la frontière (inside the border), pour englober les normes techniques, les
services, la propriété intellectuelle, les investissements liés au commerce, et d'autres politiques
économiques qui étaient autrefois considérées comme domestiques. Les plus importantes
concernent la redéfinition des fonctions régulatrices des pouvoirs publics et de leur sphère
d’intervention à la fois interne et externe.
Par ailleurs, ce qui est remarquable dans la chronologie du GATT /OMC est que dès le début
des années 1990 quand les négociations d’Uruguay étaient enlisées et que, contrairement aux cycles
de négociations précédents, pour la première fois, les PED à l’aide des alliances et coalitions
formées entre eux, en commençant à s’imposer comme des acteurs majeurs dans les négociations en
critiquant vivement la façon dont se déroulent les négociations. Et même, pendant les négociations
récentes de l’OMC ont montré qu’il y avait des divergences profondes entre la plupart des pays.
274
Jusqu’aux années 1970, presque tous les membres du GATT étaient des pays industrialisés donnant
l’image d’un club de riches, aujourd'hui parmi les 159 membres de l'OMC, 80% sont des PED
(PED) ou des pays moins avancés (PMA).
Par la suite, et face aux mésaventures de Seattle (1999) et le récent blocage dans le système de
négociations multilatérales, l’avenir du cycle de Doha pour le développement semble incertain. En
plusieurs années de négociations, il y a eu plusieurs rendez-vous manqués pour la conclusion du
cycle de Doha. L’évolution des négociations au sein de l’OMC est lente voire bloquée, elle est
actuellement confrontée à des défis passionnants particulièrement entre les pays développés et les
PED mais aussi entre quelques grandes zones géographiques, à l’évidence par le manque d’avancée
réelle et de convergence entre les positions des différents États membres.
Ce qui est remarquable dans les négociations commerciales multilatérales du GATT puis
l’OMC et après les meilleurs avancements en matière de réductions tarifaires, actuellement sont à
l’ordre moyen de 4%. Les pays développés ont refusé d’améliorer l'accès des produits agricoles des
PED à leurs marchés et d’abandonner leurs larges subventions à leurs agriculteurs. Et lorsque les
PED sont devenus concurrentiels dans certaines activités commerciales, les pays développés ont
levé le jeu en essayant d'introduire les questions non commerciales, telles que les règles
d'investissement, la politique de concurrence, les normes environnementales dans l'équation. Et
lorsque les PED ont refusé d'accepter ces règles à l'OMC, les pays développés se sont tournés vers
les accords de libre-échange (ALE).
Alors que dans le deuxième chapitre de ce mémoire, on a vu que face à un état surgelé voire
paralysé dans les évolutions des négociations au sein de l’OMC, cette situation a montré que les
solutions régionales à un accord multilatéral surgissent. À l’heure actuelle, leur nombre est assez
nombreux, très disparate aussi bien en matière de produits couverts qu’en matière de pays
concernés et ne sont pas vraiment régionaux au sens où ces accords regroupent des membres qui ne
sont pas limitrophes, très développés par ses dispositions et ses domaines de couverture dans ces
accords (OMC+ et OMC-X). Selon les termes de Bhagwati ces accords ressemblent aux «termites»
du libre-échange qui affaiblissent le système commercial multilatéral et l'économie mondiale, mais
pour certains économistes, Ils ne sont pas tous mauvais, mais les ententes régionales ont tendance à
profiter aux insiders au détriment des outsiders, de sorte que les gains globaux ne seront atteints que
si elles peuvent être assemblées et ils varient d'une région à l'autre. La formule ici semble touchée
par un bug et de grandes recherches sont à faire sur ce sujet.
Dans le troisième chapitre de ce travail, on a étudié un exemple de ces régions qui constituent
un des cas les plus extrêmement faible en matière du commerce extra et intra-zone et qui enregistre
toujours un déficit d’intégration. Une situation qui ne s’est pas améliorée au cours des quinze
dernières années. Le commerce international de cette zone se situe actuellement à niveau marginal
environ de 2,7 %, un niveau d’intégration commerciale très en deçà des performances réalisées par
les autres communautés régionales y compris sur le continent africain et de celle de l'Asie ou bien
de l'Amérique du sud. Les trois pays du Maghreb (l'Algérie, le Maroc et la Tunisie) sont faiblement
ouverts au commerce international. Leur commerce se caractérise par sa forte concentration
géographique et sa faible diversification de produits.
275
Les expériences modernes des trois pays du Maghreb (l'Algérie, le Maroc et la Tunisie) en
matière d’ouverture aux échanges de biens et services, ont bien montré que les rapports entre le
commerce et la croissance ne sont pas simples et linéaires surtout quand il y a des contraintes
macroéconomiques sévères. Ces pays ont déployé des efforts pour diversifier et améliorer leurs
systèmes de production. Ainsi et afin de trouver les moyens d'accès de leurs produits aux différents
marchés internationaux ils ont négocié des accords à différents niveaux: bilatéral, régional, et
multilatéral. Mais malgré cela, ces trois pays du Maghreb n'arrivent toujours pas à enregistrer un
accroissement substantiel de leur part dans le commerce mondial, et on voit plus un poids de leur
participation aux différentes démarches d'intégration internationale.
Plus de quinze ans après le lancement des accords d’association euro-méditerranéen. Le débat
sur les gains des accords de libre-échange des pays du Maghreb avec l’Union européenne bat son
plein. Depuis le lancement de ces accords, ceux-ci sont jugés par de nombreux spécialistes,
économistes et maintenant acteurs économiques des pays de Maghreb très en deçà des attentes.
Notre étude confirme ces résultats également.
Par ailleurs, et malgré ces résultats médiocres, de nombreux spécialistes, économistes et
maintenant acteurs économiques, confirment que l’intégration économique régionale, reste un
besoin constant dans la région. Notre étude a montré que le Maghreb continue toujours à constituer
un marché stratégique pour l’économie européenne. L’insertion de ces trois pays dans l’espace
Euro-méditerranéen se confirme mais malheureusement couplée à une intégration très faible, où la
position commerciale vis-à-vis de l’Europe est largement à l’avantage de l’UE. Le commerce
extérieur est déséquilibré de manière structurelle en faveur de l’Union européen, seule l’Algérie
enregistre un solde positif. Les exportations ne cessent de croitre dans le PIB mais elles demeurent
peu diversifiées surtout pour l’Algérie. Quant aux importations, elles sont largement
incompressibles (produits miniers, équipements, énergie ou produits alimentaires).
Un autre facteur de l'échec apparait dans l’attractivité de ces trois pays aux investissements
directs étrangers (IDE). En dépit de cette faiblesse, ces investissements sont souvent originaires de
pays qui ne sont pas traditionnellement des partenaires économiques des pays du Maghreb: il s’agit
de pays émergents comme la Chine ou encore l’Inde, mais aussi des pays du Golfe. Et d’autre part,
contrairement au secteur commercial où l’on ne voit pas apparaître de changements majeurs, on
observe au niveau des investissements des éléments nouveaux susceptibles d’introduire des
dynamiques importantes sur le moyen terme puisque les pays du Maghreb possèdent bien un
potentiel d’investissement très important dans des secteurs encore jugés vierges (tourisme,
internet….) qui n’ont pas vu de grands projets d’investissements. Cela par le fait que, jusqu'à
aujourd’hui, l’économie algérienne reste très dépendante de ses hydrocarbures et la Tunisie et le
Maroc à des secteurs de spécialisation qui sont confrontés à la concurrence des pays d’Europe de
l’Est et d’Asie, notamment les domaines du textile et de la mécanique.
Bien que, la réussite de l’intégration euro‐méditerranéenne soit une condition décisive dans la
capacité de l’Europe à exister dans le monde du 21ème siècle, l’Union européenne devra faire face
à ses anciens concurrents; les autres puissances dans ce monde surtout les États-Unis et de
nouveaux arrivants (notamment la Chine) sur le marché maghrébin. Ces concurrents que semblaient
renforcer leurs emprises sur la région maghrébine, l’UE doit s’efforcer de rendre aussi équitables
276
que possibles les accords de libre-échange (Deep intégration) qu’elle négocie; et les pays
partenaires doivent engager les réformes nécessaires pour assurer l’efficacité de ces accords.
Selon une étude publiée par l’Institut de Prospective Économique du monde Méditerranéen
(IPEMED) en 2012, suite à l’existence de quatre dispositifs qui sont actuellement actifs entre l’UE
et les pays du Sud de la Méditerranée:
• le processus de Barcelone, avec notamment les accords commerciaux bilatéraux signés avec 9
des 11 Psem, catégorie dans laquelle on peut ajouter l’union douanière avec la Turquie ;
• la politique européenne de voisinage (PEV), lancée en 2004, incluant dix pays du Sud de la
Méditerranée ;
• l’Union pour la Méditerranée, créée en 2008, comprenant l’UE27 et seize pays méditerranéens
et arabes ;
• le programme régional de l’UE pour la démocratie et une prospérité partagée avec le Sud de la
Méditerranée lancé en mars 2011 par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) de la
Commission européenne.
L’IPEMED avait conclu qu’il est aujourd’hui très difficile de faire collecter et connaitre des
informations précises sur les intentions de l’UE pour faire une perspective institutionnelle claire.
L’IPEMED voit que la première décision politique capable de faire avancer une géopolitique euroméditerranéenne serait de reconnaître une spécificité et une priorité à la région méditerranéenne,
tout comme l’UE l’a fait pour les PECO après l’effondrement du mur de Berlin. Puisque
l’historique des relations euro-méditerranéennes, depuis les années 1960, est une succession de
programmes, plus ou moins étoffés et au bilan décevant, ou aboutit à une situation complexe en
raison des tensions politiques intra-européennes et intra-Psem, et des cloisonnements administratifs
des institutions européennes.
Par ailleurs, pour les pays du Maghreb, cette dépendance à l'UE constitue un facteur à prendre
en compte dans la mesure où les relations UE-Méditerranée semblent être un sujet passé largement
au second plan. Elles sont, de fait, très peu évoquées par les Européens qui font face aux
conséquences d’une crise économique si forte qu’elle a profondément changé leurs préoccupations,
et la zone euro est appelée à entrer dans une période de croissance molle suite à la crise, et le fait
que jusqu’à l’heure actuelle, les pays maghrébins n’ont pas pu quant à eux et malgré plusieurs
tentatives, d’achever les processus d’intégration qu’ils ont essayé de mettre en place et toutes les
expériences d’intégration du type Sud-Sud ou même de coopération régionale ou sous-régionale
entre les pays arabes ont connu plus ou moins l’échec. D'où, et pour faire face, la nécessité
fondamentale pour les pays maghrébins de dessiner une nouvelle géographie économique et
mondiale. Tout en essayant de modifier l’offre, diversifier leurs partenariats économiques en
préservant les relations vitales avec l’UE, les pays développés ont créé des liens solides entre les
pays du Sud, qui sont restés isolés les uns des autres.
Alors qu'à l’heure actuelle, l’Union européenne propose encore d’autres initiative aux pays du
Maghreb, comme le statut avancé offert au Maroc, ce dernier que la Tunisie apparaît qu’elle va
suivre le même chemin dans son partenariat avec l’UE et que l’Algérie pourrait vouloir et devrait
renégocier son accord avec le géant de la rive nord de la Méditerranée, il est utile de s’interroger sur
277
la diversification des types de partenariat que propose l’UE, et pour faire face, les pays du Maghreb
ont deux types de vision:
- Pour pouvoir prétendre devenir un acteur économique majeur dans la région et dans le monde ils
doivent s’unir;
- Pour se rapprocher du marché commun européen et profiter des avantages déjà acquis par l’UE ils
doivent s’unir.
De ce fait, il semble maintenant nécessaire que l'intégration euro-Maghrébine soit renforcer pour:
- élargir la vision de la croissance, en tirant profit des multiples complémentarités existantes;
- accélérer la convergence et la transition des pays maghrébins sur le plan politique, économique,
démocratique et institutionnel.
Et pour permettre à la région de faire face aux pressions concurrentielles, générées par un
contexte international en mutation rapide et caractérisée par la forte croissance des BRIC et d’autres
régions, pour cela, un nouveau paradigme de partenariat, axé sur des approches rénovées s'avère
nécessaire:
- En vue de préparer l'intégration euro-méditerranéenne, il est nécessaire de passer du libre-échange
au développement d'avantages compétitifs;
- Transition vers un modèle de développement davantage inclusif avec, comme priorité,
l'amélioration du contenu en emplois de la croissance économique en vue de l'inscrire sur un sentier
de progrès auto-entretenu (développement des branches d'activités à forte valeur ajoutée, promotion
de l'innovation, renforcement des capacités institutionnelles...).
- valorisation du capital humain, en veillant à ce que le système d'éducation et d'enseignement soit
indexé sur les besoins actuels et futurs du tissu productif.
L’intégration régionale et la libéralisation des échanges sont des conditions nécessaires mais
insuffisantes pour stimuler la croissance dans les pays du Maghreb et faciliter le processus de
convergence. Plusieurs plans d’action ambitieux et autres conditions doivent être remplis grâce à
des mesures politiques adéquates :
- Attirer les IDE grâce à des incitations et des politiques fiscales, économiques et industrielles
appropriées.
- Accélérer les réformes macroéconomiques et de gouvernance.
- Développer l’économie de la connaissance, c’est-à-dire le capital humain, l’innovation et la R&D.
- Lutter efficacement contre la corruption, les détournements, l’évasion fiscale et la thésaurisation,
et encourager l’investissement dans les pays du Maghreb.
Comment expliquer ces résultats mitigés ?
Les résultats qu’on a obtenus dans ce travail, ne semblent ni renforcer ni saper l’argument des
partisans du régionalisme ou du multilatéralisme, dans la littérature économique, on n’a pas pu
montrer de façon indiscutable, ni sur le plan théorique, ni sur le plan empirique, les arguments selon
278
lesquels les accords préférentiels réduisent les gains potentiellement élevés qui auraient pu être
obtenus par d’autres formes de coopération non discriminatoires comme le GATT/OMC, puisque
dans l'échantillon sélectionné dans notre étude il y a deux pays (Maroc, Tunisie) qui sont déjà
membres du GATT/OMC depuis 1987, et l'autre pays (Algérie) qui n'arrive toujours pas à y
adhérer. La situation économique de ces trois pays n'a pas connu un grand changement.
Il est bien évident, que la régionalisation est devenue une stratégie importante pour faire face
aux défis auxquels sont confrontés les différents pays. La régionalisation améliore les avantages
comparatifs et les transforme en avantages compétitifs, ainsi elle participe à assurer la durabilité du
développement. C'est ce qui explique l'empressement à établir des partenariats avec d'autres régions
dans le monde, ou la proximité géographique n’est pas importante. Ce dernier (partenariat), qui peut
être un facteur important pour l’intérêt majeur et commun des pays et qui a conduit à l'interaction
entre les régions bien distinctes qui bénéficient des divers niveaux de développement économique et
social. Une fois que les pays européens ont commencé à interagir les uns avec les autres sur une
base individuelle, bilatérale ou tripartite, ils ont construit divers partenariats européens, euroméditerranéens et autres.
Dans le contexte actuel de l’étude, si le processus de Barcelone a initié un projet d’intégration
régionale en Méditerranée, ce processus d’intégration n’est encore qu’à ses débuts, où les accords
d’association ne sont encore qu’au stade de mise en œuvre. Donc, il est encore trop tôt pour parler
de véritable intégration entre les pays du Maghreb et l’Union européenne. Plusieurs études
s’accordent sur des effets positifs quoique modestes, en partie limités par le fait que les accords ne
sont pas encore complètement implantés dans l’ensemble des pays méditerranéen. Il existe donc un
potentiel à mobiliser par l’extension de la ZLE à l’ensemble de la région, alors il semble plus
prudent de conclure qu’à court terme la stratégie régionale est une condition nécessaire mais pas
suffisante au développement.
Toutefois, les effets que nous avons mis en évidence sont des effets statiques et dynamiques et
l’on peut s’attendre à des gains plus importants dès que d’autres effets dynamiques se feront
ressentir au moyen et long terme surtout après la mise en place d’une vraie zone de libre-échange
euro-méditerranéen initialement programmée en 2010 et après l’examen futur de bilan des deux
autres initiatives de l’UE : la politique européenne de voisinage et l’union pour la Méditerranée.
Toutefois, les résultats ne signifient pas qu’il faut remettre en cause le processus de
libéralisation régionale (les accords d'association), ni approuver les craintes des partisans du
multilatéralisme. En effet, la période d’étude reste insuffisante et transitoire pour conclure quant
aux effets de la mise en place d’une zone régionale de libre-échange et les effets attendus restent à
venir.
L’intégration économique régionale reste un besoin constant dans la région. Néanmoins, même
si les acteurs économiques souhaitent aujourd’hui prendre en main le devenir de cette intégration, il
reste intéressant à comprendre l’ambigüité des positions européennes formulées pour ses partenaires
maghrébins. Le discours que tient l’Union Européenne n’est, de fait, pas tout à fait clair. Il reste que
trouver une solution mutuellement bénéfique des deux côtés du Méditerranée est la meilleure des
solutions envisageables pour les Européens et les Maghrébins. Pour cela, des stratégies
d’intégration beaucoup plus volontaristes devront être favorisés.
279
L’UE n’a eu de cesse de dévoiler des propositions et des initiatives ou de suggérer des
méthodes de coopération régionale. Force est de reconnaître que devant l’absence de propositions
européennes ambitieuses qui vont vraiment aider les pays du Maghreb dans des domaines clés
capables de stimuler l’intégration Nord-Sud et Sud-Sud avec une volonté politique suffisante et des
moyens adaptés pour ce faire, l’intégration euro-méditerranéenne sera plus laborieuse et difficile
Notre travail n’a pas abordé ces aspects et il est évident qu’ils doivent être pris en compte dans
l’optique d’une future évaluation globale de l’intégration régionale et son impact sur le bien-être
global et le développement des nations.
Il serait très important de poursuivre des recherches sur ce sujet afin d’évaluer l’effet final
d’une intégration régionale sur la croissance socio-économique d’un pays. Il est donc nécessaire de
mettre en regard ces types d’effets, notamment les effets dynamiques qui donnent une vision à
moyen et à longs termes, et de voir si les effets positifs sont supérieurs aux effets négatifs, auquel
cas une intégration régionale plus approfondie aura un effet positif sur la croissance. Il serait
intéressant donc de prolonger l’analyse à ces aspects pour mieux évaluer l’impact des accords
d’association sur le développement du Maghreb.
280
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Liste des :
Tableaux, Cartes, graphiques
et Figures
Liste des Tableaux, Cartes, graphiques et Figures
Liste des tableaux:
N°
Tableau I-01:
Tableau I-02:
Tableau I-03:
Tableau I-04:
Tableau I-05:
Tableau I-06:
Tableau I-07:
Tableau I-08:
Tableau I-09:
Tableau II-01:
Tableau II-02:
Tableau II-03:
Tableau II-04:
Tableau II-05:
Tableau II-06 :
Tableau II-07:
Tableau II-08 :
Tableau III-01:
Tableau III-02:
Tableau III-03:
Tableau III-04:
Tableau III-05:
Tableau III-06:
Tableau III-07:
Tableau III-08:
Tableau III-09:
Tableau III-10:
Tableau III-11:
Tableau III-12:
Le champ des consolidations tarifaires avant et après le Cycle d'Uruguay
Les cycles de négociations du GATT depuis 1947
Le règlement des différends à l'Organisation mondiale du commerce
Les conférences ministérielles de l’OMC avant le cycle de Doha
principales Statistiques du secteur agricole, 2003 (valeurs en pourcentage)
OCDE : Estimation du soutien aux producteurs par pays (Millions USD)
Les conférences ministérielles de l’OMC après le cycle de Doha
Évolution du commerce international et du PIB mondial 1967 - 2009
(à prix courants, taux de croissance annuel moyen, en %)
Les exportations de marchandises depuis 1948 (Mds de $ et %)
Commerce préférentiel par importateur, marge préférentielle et taux NPF
Description des dispositions OMC+ dans les ACPr
Description de quelques dispositions OMC-X dans les ACPr.
Les ACPr intra-régionaux et inter-régionaux en vigueur en 2010, notifiés et non
notifiés, par région et par période
Nombre cumulé d’ACPr bilatéraux et plurilatéraux en vigueur en 2010, notifiés et non
notifiés, par groupe de pays et type d’accord régional
Les différentes conceptions de l’intégration régionale
Les importations de l'UE en provenance des PED par régime tarifaire (milliards
d'euros) et le taux d'utilisation des préférences, 2008.
Les résultats de quelques études sur les effets des ACPr
Taux de croissance annuel moyen et volatilité de la croissance de 1970 à 1999
Participation des pays du Maghreb au GATT
Les accords commerciaux bilatéraux signés par les pays du Maghreb
Degré d’auto-approvisionnement de la CEE
L’aide financière totale affectée aux pays du Maghreb par les protocoles financiers de
1978-96 (en millions d’Ecus)
Les accords d’association euro-maghrébins en vigueur
Modalités de cumul dans les AA euro-méditerranéens
Principaux caractéristiques des règles d’origine entre tous les ALE de l’UE
Répartition de l’intervention de la BEI dans les pays méditerranéens par secteur et par
pays (octobre 2002-décembre 2012) en millions d'euros
Apports financiers de la BEI sur la période 1979-2012 dans les pays du Maghreb
Engagements et paiements MEDA pour la période 1995-1999 aux niveaux bilatéral et
régional (en millions d'euros)
Engagements MEDA II par secteur d'intervention et par pays 2000-2006 (en millions
d'euros)
Pages
24
25
39
63
67
68
69
75
76
87
110
111
117
120
130
143
169
173
174
180
190
191
199
204
206
209
210
210
212
298
Tableau III-13:
Tableau III-14:
Tableau III-15:
Tableau III-16:
Tableau III-17:
Tableau III-18:
Tableau III-19:
Tableau III-20:
Tableau III-21:
Tableau III-22:
Tableau III-23:
Tableau III-24:
Tableau III-25:
Tableau III-26:
Tableau III-27:
Tableau III-28:
Tableau III-29:
Tableau III-30:
Tableau III-31:
Tableau III-32:
Tableau III-33:
Taux de croissance annuel moyen des pays du Maghreb 1960-2012 (en %)
La Production et la structure économique dans les pays du Maghreb 2000-2007
Evolution des droits de douane appliqués sur produits industriels par pays du Maghreb
(Taux effectivement appliqués, moy. simple)
Les principaux clients des pays du Maghreb 1995-2012 (en millions dollars)
Les principaux fournisseurs des pays du Maghreb 1995-2012 (en millions dollars)
Taux de croissance des exportations des pays du Maghreb vers l’UE entre 1996-2011
comparé à 1995
La part de l'UE dans les exportations totales des pays du Maghreb 1990-2012 (en %)
La part de l'UE dans les importations total des pays du Maghreb 1990-2012 (en %)
La part des pays du Maghreb dans les exportations total vers l'UE 1990-2012 (en %)
Les échanges commerciaux de l’UE par région année 2012.
Les grandes tendances des spécialisations régionales dans la méditerranée.
Structure du commerce des pays du Maghreb par groupes de principaux produits
Exportés (en %) 1995-2010.
Structure du commerce des pays du Maghreb par groupes de principaux produits
Importés (1995-2010).
Les exportations des pays du Maghreb vers l’UE par la composition sectorielle en 2012
Évolution des IDE dans les trois pays du Maghreb, entre 1990-2002 (en millions
dollars)
Évolution des IDE dans les trois pays du Maghreb, entre 2003-2010 (en millions
d’euros)
La part des échanges commerciaux entre les pays du Maghreb et leurs partenaires
méditerranéens en 2012
Les afflux des IDE vers les PECO (1995-2012)
Classification de l'OMC+ dans les accords de l'Union européenne selon l'analyse
initial HMS
Classification de l'OMC-X dans les accords de l'Union européenne selon l'analyse
initiale HMS
Nombres des dispositions OMC+ et OMC-X dans les AA Euro maghrébine selon
l'analyse de l'OMC
220
223
226
229
230
231
231
232
233
233
237
238
239
240
242
244
250
257
270
271
272
Liste des Cartes:
N°
Carte I-01:
Carte II-01:
Carte II-02:
Carte II-03:
Carte II-04:
Carte II-05:
Carte III-01:
Carte III-02:
Les pays membres de l'OMC en 2013
Participation aux ACPr en vigueur en 2010, notifiés et non notifiés, par pays
Exportations intrarégionales et extrarégionales de marchandises des régions de
l’OMC, 1990-2011 (milliards de dollars et pourcentage)
Les échanges de marchandises intra-régionaux augmentent plus que les échanges
interrégionaux
Les pays bénéficiaires du SGP offert par l'UE
Les pays bénéficiaires du SGP offert par les États-Unis
Les schémas des SGP accordés au pays du Maghreb
Répartition géographique des fonds MEDA II (2000-2006) part en % dans le total des
engagements MEDA II
Pages
33
90
132
133
140
144
184
212
299
Liste des graphiques:
N°
Graphique I-01:
Graphique I-02:
Graphique II-01:
Graphique II-02:
Graphique II-03:
Graphique II-04:
Graphique II-05:
Graphique II-06:
Graphique II-07:
Graphique II-08:
Graphique II-09:
Graphique III-01:
Graphique III-02:
Graphique III-03:
Graphique III-04:
Graphique III-05:
Graphique III-06:
Graphique III-07:
Graphique III-08:
Graphique III-09:
Graphique III-10:
Graphique III-11:
Graphique III-12:
Graphique III-13:
Pages
Le volume du commerce mondial et de la production, 1900-1938
La durée écoulée entre le début et la fin du processus d'accession à l'OMC
(Par mois / pays)
Nombre cumulé d’ACPr bilatéraux et autres types d’ACPr en vigueur, 19502010, notifiés et non notifiés
Types d’ACPr en vigueur en 2010, notifiés et non notifiés
Nombre moyen d’ACPr en vigueur par pays, 1950-2010, notifiés et non notifiés,
par groupe de pays
Evolution des dispositions OMC+ visées et exécutoires dans le temps
Evolution des dispositions OMC-X visées et exécutoires dans le temps
Évolution des accords commerciaux régionaux dans le monde, 1948-2012
Part de l’intra-régional dans le commerce extérieur (marchandises) 1960-2003
Interprétation graphique des effets de création et de détournement de commerce
La théorie de l'effet de domino du régionalisme
Le PIB par habitant des pays du Maghreb en comparaison avec la France et
l’Espagne (2003-2012) (en dollars USD)
Comparaison du revenu national brut par habitant des pays du Maghreb avec
d’autre pays méditerranéens de 1962 à 2011, (en millions de dollars).
Evolution des droits de douane des PSEM sur les produits industriels entre 1992
et 2009 selon la provenance des importations (Taux effectivement appliqués,
moyenne simple)
Comparaison de l’évolution des droits de douane appliqués sur les produits
industriels entre 1992 et 2009 (Taux effectivement appliqués, moyenne simple)
Comparaison de l’évolution des droits de douane appliqués sur les produits
agricoles entre 1995 et 2009 (Taux effectivement appliqués, moyenne simple)
Evolution des droits de douane par catégorie de biens (Taux effectivement
appliquée, moyenne simple)
Les exportations des marchandises vers l’UE par région (2000-2011) (en
Millions $)
Evolution des soldes commerciaux des pays du Maghreb vis à vis de l’UE (Total
des échanges 1990-2012), en Milliards d’Euros.
Soldes commerciaux des pays méditerranéens vis à vis de l’UE. En millions de
dollars)
Taux d’utilisation des préférences (TUP) dans le cadre des régimes préférentiels
de l’UE (classés par exportations admissibles), 2008.
L’évolution des exportations des PECO vers l’UE (2000-2011)
Comparaison des afflux des IDE au Maghreb et PECO (1993-2012)
Evolution des importations des produits liés aux textiles et habillements en
provenance de Chine, Tunisie et Maroc (1995-2012), en millier de dollars
12
41
91
92
93
112
112
120
131
149
158
221
222
224
224
225
227
232
235
235
247
256
258
260
300
Liste des Figures:
Figure I-01:
Figure I-02:
Figure I-03:
N°
Pages
Structure de l'OMC
37
Jeu des alliances entre les pays membres lors du cycle de Doha
81
Parts du commerce nord/nord, nord/sud et sud/sud dans les exportations mondiales
82
Figure II-01:
Figure II-02:
Figure II-03:
de marchandises, 1990‑2011 (% du commerce mondial)
La Relation entre les règles d'origine non préférentielles et préférentielles
Les Tarifs préférentiels allant au-delà de traitements NPF
La gradation de l’intégration économique régionale
Figure II-04:
Figure II-05:
Figure III-01:
Figure III-02:
Figure III-03:
Figure III-04:
Figure III-05:
Figure III-06:
Figure III-07:
Figure III-08:
schémas du bol de spaghetti des ACPr dans le monde
Arrangement hub-and-spokes et les arrangements inter-régional des ACPr
L'image de bol de spaghetti des accords commerciaux conclus par les pays du
Maghreb
Cadre institutionnel de la coopération régionale et bilatérale dans le processus de
Barcelone
L’aide engagée et les fonds payés dans le programme MEDA I
L’aide engagée et les fonds payés dans le programme MEDA I et II (1995-2004)
Les flux cumulés d’IDE à destination des PSEM entre 2003 et 2007 par région
d’origine
Le bol de spaghetti européen
Les Etats les plus touchés à l’érosion des préférences, dont figure le Maroc et la
Tunisie
Accords commerciaux préférentiels dans l’espace euro-méditerranéen
101
103
125
155
160
179
200
211
213
243
246
248
250
301
ANNEXES
ANNEXE N° 01 : Les Résultats du Cycle d'Uruguay
Domaines de négociation
Accès aux marchés
Droits de Douane
Mesures non tarifaires
Secteurs
Produits dérivés
Produits tropicaux
Textiles et habillement
Agriculture
Résultats
- Réduction de 38% des droits moyens sur les produits industriels
- Suppression des droits dans onze secteurs
- Augmentation proportionnelle des droits consolidés dans les pays développés à économie de marché et
les PED
- Interdiction des mesures de la zone grise
- Tarification des obstacles non tarifaires dans l'agriculture
- Diminution des tarifs douaniers des ressources naturelles
- Diminution des tarifs douaniers
- Élimination progressive en quatre étapes de l'Accord multifibres
- Sauvegardes transitoires
- Limitation et possibilités de contournement
- tarification des obstacles non tarifaires puis réduction progressive.
- Limitation des mesures de soutien interne non découplées.
- Diminution en valeur et en volume des produits soumis à des subventions à l'exportation.
- Affirmation des droits et des obligations en ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires.
Concessions aux PED et aux pays les moins avancés.
Système du GATT-OMC
Sauvegardes
Subventions et droits
compensateurs
- Prohibition des mesures de la zone grise.
- Critères d'application plus stricts
- Accord d'«extinction» explicite.
- Peu de possibilités de discrimination.
- Introduction du principe dit «des feux de circulation».
- Disciplines sur l'utilisation des droits compensateurs.
- Exemptions pour les pays les moins avancés.
Articles du GATT
- Obligation que les interventions au titre des articles XVIII bis et XII soient fondée sur les prix.
- Éclaircissement et renforcement des critères de l'article XXIV.
- Renforcement des procédures de calcul de la marge de dumping dans le cadre de l'article XII;
détermination plus rigoureuse de l'existence d'un dommage et amélioration du mode de règlement des
différends.
- Renforcement des dispositions sur les règles d'origine et l'inspection avant expédition.
Négociations
commerciales
- Nouvelles procédures de négociation aux fins multilatérales d'indemnisation lorsque les consolidations
sont modifiées de manière à aider les PED dans les négociations.
Fonctionnement du
système
Nouveaux domaines
- Engagement à maintenir le Mécanisme d'examen des politiques commerciales.
- Création de l'OMC et réunion ministérielle tous les deux ans.
Mesures concernant les
investissements et liées au
commerce (MIC)
- Interdiction des MIC incompatibles avec les articles III et XI.
- Élimination progressive des MIC existantes.
- Concessions pour les PED.
- Engagement général à appliquer le traitement de la nation la plus favorisée si possible.
Aspects des droits de
propriété intellectuelle qui
touchent au commerce
(ADPIC)
Services
- Disposition spécifiques sur le droits d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce, les indications
géographiques, les dessins et les modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration des
circuits intégrés, les secteurs commerciaux.
- Transition progressive pour les PED.
- Engagement général à appliquer le traitement de la nation la plus favorisée si possible.
- Accords pour une libéralisation progressive.
- Dispositions institutionnelles spécifiques pour les transports aériens, les services financiers et les
télécommunications.
Source: Greenway D., et Milner C., «Les incidences sur l'emploi du Cycle d'Uruguay», dans, Thwaites J.D., «La mondialisation:
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303
ANNEXE N° 02 : GROUPES À L'OMC
Un certain nombre de pays ont formé des coalitions à l'OMC. Les pays faisant partie d'un
groupe parlent souvent d'une seule voix par l'intermédiaire d'un porte-parole ou d'une équipe de
négociation unique. On trouvera ci-après, la composition de quelques-uns des groupements les plus
actifs à l'OMC1.
GROUPES REGIONAUX
Groupes
ACP
Description
Pays d'Afrique, des
Caraïbes et du Pacifique
Forum de coopération
économique
Asie-Pacifique
APEC
Dix-neuf Membres de
l'OMC et deux
gouvernements négociant
leur accession
1
Groupe africain
Tous les pays d'Afrique
Membres de l'OMC
MERCOSUR
Union douanière
UE
Union européenne,
officiellement appelée
Communautés
européennes à l'OMC
Pays
Afrique du Sud; Angola; Antigua-et-Barbuda; Barbade; Belize;
Bénin; Botswana; Burkina Faso; Burundi; Cameroun; Congo; Côte
d'Ivoire; Cuba; Djibouti; Dominique; Fidji; Gabon; Gambie;
Ghana; Grenade; Guinée; Guinée-Bissau; Guyana; Haïti; Îles
Salomon; Jamaïque; Kenya; Lesotho; Madagascar; Malawi; Mali;
Maurice; Mauritanie; Mozambique; Namibie; Niger; Nigéria;
Ouganda; Papouasie-Nouvelle-Guinée; République centrafricaine;
République démocratique du Congo; République dominicaine;
Rwanda; Saint-Kitts-et-Nevis; Saint-Vincent-et-les- Grenadines;
Sainte-Lucie; Sénégal; Sierra Leone; Suriname; Swaziland;
Tanzanie; Tchad; Togo; Trinité-et-Tobago; Zambie et Zimbabwe
Australie; Brunéi Darussalam; Canada; Chili; États-Unis; Hong
Kong, Chine; Indonésie; Japon; Malaisie; Mexique; NouvelleZélande; Papouasie-Nouvelle-Guinée; Pérou; Philippines;
République de Corée; République populaire de Chine; Russie;
Singapour; Taipei chinois; Thaïlande et Viet Nam
Afrique du Sud; Angola; Bénin; Botswana; Burkina Faso; Burundi;
Cameroun; Congo; Congo (République démocratique); Côte
d'Ivoire; Djibouti; Égypte; Gabon; Gambie; Ghana; Guinée;
Guinée-Bissau; Kenya; Lesotho; Madagascar; Malawi; Mali;
Maroc; Maurice; Mauritanie; Mozambique; Namibie; Niger;
Nigéria; Ouganda; République centrafricaine; Rwanda; Sénégal;
Sierra Leone; Swaziland; Tanzanie; Tchad; Togo; Tunisie; Zambie
et Zimbabwe
Argentine; Brésil; Paraguay et Uruguay
Allemagne; Autriche; Belgique; Bulgarie; Chypre; Danemark;
Espagne; Estonie; Finlande; France; Grèce; Hongrie; Irlande; Italie;
Lettonie; Lituanie; Luxembourg; Malte; Pays-Bas; Pologne;
Portugal; République slovaque; République tchèque; Roumanie;
Royaume-Uni; Slovénie et Suède
http://www.wto.org/french/tratop_f/dda_f/meet08_brief08_f.doc
304
GROUPES DE PAYS AYANT DES INTERETS COMMUNS
Groupes
Description
Pays
Groupe de
Cairns
Composé de pays
exportateurs de produits
agricoles qui militent en
faveur de la libéralisation des
échanges dans ce secteur
Afrique du Sud; Argentine; Australie; Bolivie; Brésil; Canada;
Chili; Colombie; Costa Rica; Guatemala; Indonésie; Malaisie;
Nouvelle-Zélande; Pakistan; Paraguay; Pérou; Philippines;
Thaïlande et Uruguay
G-10
Coalition des pays qui
militent pour faire reconnaître
la diversité et le caractère
particulier de l'agriculture
compte tenu de
considérations autres que
d'ordre commercial
Islande; Israël; Japon; Liechtenstein; Maurice; Norvège;
République de Corée; Suisse et Taipei chinois
G-20
Coalition de PED qui
souhaitent des réformes
ambitieuses de l'agriculture
dans les pays développés et
une certaine flexibilité pour
les PED
Afrique du Sud; Argentine; Bolivie; Brésil; Chili; Chine; Cuba;
Équateur, Égypte; Guatemala; Inde; Indonésie; Mexique;
Nigéria; Pakistan; Paraguay; Pérou; Philippines; Tanzanie;
Thaïlande; Uruguay; Venezuela et Zimbabwe
G-33
Aussi dénommé "Amis des
produits spéciaux" dans le
secteur agricole
Antigua-et-Barbuda; Barbade; Belize; Bénin; Bolivie;
Botswana; Chine; Congo; Corée; Côte d'Ivoire; Cuba;
Dominique; El Salvador; Grenade; Guatemala; Guyana; Haïti;
Honduras; Inde; Indonésie; Jamaïque; Kenya; Madagascar;
Maurice; Mongolie; Mozambique; Nicaragua; Nigéria;
Ouganda; Pakistan; Panama; Pérou; Philippines; République
dominicaine; Saint-Kitts-Et-Nevis; Saint-Vincent-et-les
Grenadines; Sainte-Lucie; Sénégal; Sri Lanka; Suriname;
Tanzanie; Trinité-et-Tobago; Turquie; Venezuela; Zambie et
Zimbabwe
Coalition de PED souhaitant
qu'une certaine flexibilité soit
ménagée aux PED pour leur
permettre d'ouvrir leurs
marchés de façon limitée
dans le secteur agricole
À ne pas confondre avec le Groupe des Dix gouverneurs des
banques centrales
G-90
Coalition de pays d'Afrique,
de pays ACP et de pays les
moins avancés
Afrique du Sud; Angola; Antigua-et-Barbuda; Bangladesh;
Barbade; Belize; Bénin; Botswana; Burkina Faso; Burundi;
Cambodge; Cameroun; Congo; Côte d'Ivoire; Cuba; Djibouti;
Dominique; Égypte; Fidji; Gabon; Gambie; Ghana; Grenade;
Guinée (Conakry); Guinée-Bissau; Guyana; Haïti; Îles Salomon;
Jamaïque; Kenya; Lesotho; Madagascar; Malawi; Maldives;
Mali; Maroc; Maurice; Mauritanie; Mozambique; Myanmar;
Namibie; Népal; Niger; Nigéria; Ouganda; Papouasie-NouvelleGuinée; République centrafricaine; République démocratique du
Congo; République dominicaine; Rwanda; Saint-Kitts-Et-Nevis;
Saint-Vincent-et-les Grenadines; Sainte-Lucie; Sénégal; Sierra
Leone; Suriname; Swaziland; Tanzanie; Tchad; Togo; Trinitéet-Tobago; Tunisie; Zambie et Zimbabwe
Groupe coton-4
Principaux producteurs
africains de coton
Bénin; Burkina Faso; Mali et Tchad
PEV
Petites économies vulnérables
Barbade; Bolivie; Cuba; El Salvador; Fidji; Guatemala;
Honduras; Maurice; Mongolie; Nicaragua; Papouasie-NouvelleGuinée; Paraguay; République dominicaine et Trinité-et-Tobago
305
MAR
Membres ayant accédé
récemment. Ils veulent
pouvoir souscrire des
engagements moindres dans
les négociations en raison des
mesures de libéralisation
qu'ils ont prises dans le cadre
de leur accord d'accession
Albanie; Arabie saoudite; Arménie; Bulgarie; Chine; Croatie;
Équateur; ex-République yougoslave de Macédoine; Géorgie;
Jordanie; Moldova; Mongolie; Oman; Panama; République
kirghize; Taipei chinois et Ukraine
Groupe
des PMA
Pays les moins avancés: pays
les plus pauvres du monde
Angola; Bangladesh; Bénin; Burkina Faso; Burundi; Cambodge;
Congo (République démocratique du); Djibouti; Gambie;
Guinée; Guinée-Bissau; Haïti; Îles Salomon; Lesotho;
Madagascar; Malawi; Maldives; Mali; Mauritanie;
Mozambique; Myanmar; Népal; Niger; Ouganda; République
centrafricaine; Rwanda; Sénégal; Sierra Leone; Tanzanie;
Tchad; Togo et Zambie
AMNA-11
Groupe de PED qui veulent
obtenir des flexibilités pour
limiter l'ouverture des
marchés dans le secteur des
produits industriels
Afrique du Sud; Argentine; Brésil; Égypte; Inde; Indonésie;
Namibie; Philippines; République bolivarienne du Venezuela et
Tunisie
Pays visés au
paragraphe 6
(AMNA – en
référence au
paragraphe 6 de
la première
version du texte
sur l'AMNA)
Ces pays préconisent de
réduire le nombre de
nouvelles consolidations
qu'ils devraient opérer et
d'accroître la moyenne cible
au-delà de 27,5% (sauf
Macao, Chine)
Cameroun; Congo; Côte d'Ivoire; Cuba; Ghana; Kenya; Macao,
Chine; Maurice; Nigéria; Sri Lanka; Suriname; Zimbabwe
Économies en
transition à
faible revenu
Pays qui veulent obtenir le
même traitement que les
PMA
Arménie; Moldova et République kirghize. La Géorgie s'est
officiellement retirée.
Amis de
l'ambition
Pays qui veulent maximiser
les réductions tarifaires et
obtenir un accès réel aux
marchés
Australie; Canada; CE; Chili; Corée; Costa Rica; États-Unis;
Japon; Hong Kong, Chine; Nouvelle-Zélande; Norvège;
Singapour et Suisse
Groupe des
produits
tropicaux
Pays qui veulent un meilleur
accès aux marchés pour les
produits tropicaux
Bolivie; Colombie; Costa Rica; Équateur; El Salvador;
Honduras; Guatemala; Nicaragua; Panama; Pérou et République
bolivarienne du Venezuela
306
ANNEXE N° 03 : Article XXIV, Article V et la Clause d’Habilitation
GATT: Article XXIV.
Application territoriale — Trafic frontalier — Unions douanières et zones de libre-échange
1. Les dispositions du présent Accord s'appliqueront au territoire douanier métropolitain des parties
contractantes ainsi qu'à tout autre territoire douanier à l'égard duquel le présent Accord a été accepté aux
termes de l'article XXVI ou est appliqué en vertu de l'article XXXIII ou conformément au Protocole
d'application provisoire. Chacun de ces territoires douaniers sera considéré comme s'il était partie
contractante, exclusivement aux fins de l'application territoriale du présent Accord, sous réserve que les
stipulations du présent paragraphe ne seront pas interprétées comme créant des droits ou obligations entre
deux ou plusieurs territoires douaniers à l'égard desquels le présent Accord a été accepté aux termes de
l'article XXVI ou est appliqué en vertu de l'article XXXIII ou conformément au Protocole d'application
provisoire par une seule partie contractante.
2. Aux fins d'application du présent Accord, on entend par territoire douanier tout territoire pour lequel
un tarif douanier distinct ou d'autres réglementations commerciales distinctes sont appliqués pour une part
substantielle de son commerce avec les autres territoires.
3. Les dispositions du présent Accord ne devront pas être interprétées comme faisant obstacle:
a) aux avantages accordés par une partie contractante à des pays limitrophes pour faciliter le trafic
frontalier;
b) ou aux avantages accordés au commerce avec le Territoire libre de Trieste par des pays
limitrophes de ce territoire, à la condition que ces avantages ne soient pas incompatibles avec les
dispositions des traités de paix résultant de la Seconde Guerre mondiale.
4. Les parties contractantes reconnaissent qu'il est souhaitable d'augmenter la liberté du commerce en
développant, par le moyen d'accords librement conclus, une intégration plus étroite des économies des pays
participant à de tels accords. Elles reconnaissent également que l'établissement d'une union douanière ou
d'une zone de libre-échange doit avoir pour objet de faciliter le commerce entre les territoires constitutifs et
non d'opposer des obstacles au commerce d'autres parties contractantes avec ces territoires.
5. En conséquence, les dispositions du présent Accord ne feront pas obstacle, entre les territoires des
parties contractantes, à l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange ou à l'adoption
d'un accord provisoire nécessaire pour l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange,
sous réserve:
a) que, dans le cas d'une union douanière ou d'un accord provisoire conclu en vue de
l'établissement d'une union douanière, les droits de douane appliqués lors de l'établissement de cette
union ou de la conclusion de cet accord provisoire ne seront pas, dans leur ensemble, en ce qui
concerne le commerce avec les parties contractantes qui ne sont pas parties à de tels unions ou
accords, d'une incidence générale plus élevée, ni les autres réglementations commerciales plus
rigoureuses que ne l'étaient les droits et les réglementations commerciales en vigueur dans les
territoires constitutifs de cette union avant l'établissement de l'union ou la conclusion de l'accord, selon
le cas;
b) que, dans le cas d'une zone de libre-échange ou d'un accord provisoire conclu en vue de
l'établissement d'une zone de libre-échange, les droits de douane maintenus dans chaque territoire
constitutif et applicables au commerce des parties contractantes qui ne font pas partie d'un tel territoire
ou qui ne participent pas à un tel accord, lors de l'établissement de la zone ou de la conclusion de
l'accord provisoire, ne seront pas plus élevés, ni les autres réglementations commerciales plus
307
rigoureuses que ne l'étaient les droits et réglementations correspondants en vigueur dans les mêmes
territoires avant l'établissement de la zone ou la conclusion de l'accord provisoire, selon le cas;
c) et que tout accord provisoire visé aux alinéas a) et b) comprenne un plan et un programme pour
l'établissement, dans un délai raisonnable, de l'union douanière ou de la zone de libre-échange.
6. Si, en remplissant les conditions énoncées à l'alinéa a) du paragraphe 5, une partie contractante se
propose de relever un droit d'une manière incompatible avec les dispositions de l'article II, la procédure
prévue à l'article XXVIII sera applicable. Dans la détermination des compensations, il sera dûment tenu
compte de la compensation qui résulterait déjà des réductions apportées au droit correspondant des autres
territoires constitutifs de l'union.
7.
a) Toute partie contractante qui décide d'entrer dans une union douanière ou de faire partie d'une
zone de libre-échange ou de participer à un accord provisoire conclu en vue de l'établissement d'une
telle union ou d'une telle zone avisera sans retard les PARTIES CONTRACTANTES et leur fournira,
en ce qui concerne cette union ou cette zone, tous les renseignements qui leur permettront d'adresser
aux parties contractantes les rapports et les recommandations qu'elles jugeront appropriés.
b) Si, après avoir étudié le plan et le programme compris dans un accord provisoire visé au
paragraphe 5, en consultation avec les parties à cet accord et après avoir dûment tenu compte des
renseignements fournis conformément à l'alinéa a), les PARTIES CONTRACTANTES arrivent à la
conclusion que l'accord n'est pas de nature à conduire à l'établissement d'une union douanière ou d'une
zone de libre-échange dans les délais envisagés par les parties à l'accord ou que ces délais ne sont pas
raisonnables, elles adresseront des recommandations aux parties à l'accord. Les parties ne
maintiendront pas l'accord ou ne le mettront pas en vigueur, selon le cas, si elles ne sont pas disposées
à le modifier conformément à ces recommandations.
c) Toute modification substantielle du plan ou du programme visés à l'alinéa c) du paragraphe 5
devra être communiquée aux PARTIES CONTRACTANTES qui pourront demander aux parties
contractantes en cause d'entrer en consultations avec elles, si la modification semble devoir
compromettre ou retarder indûment l'établissement de l'union douanière ou de la zone de libreéchange.
8. Aux fins d'application du présent Accord,
a) on entend par union douanière la substitution d'un seul territoire douanier à deux ou plusieurs
territoires douaniers, lorsque cette substitution a pour conséquence
i) que les droits de douane et les autres réglementations commerciales restrictives (à
l'exception, dans la mesure où cela serait nécessaire, des restrictions autorisées aux termes des
articles XI, XII, XIII, XIV, XV et XX) sont éliminés pour l'essentiel des échanges commerciaux
entre les territoires constitutifs de l'union, ou tout au moins pour l'essentiel des échanges
commerciaux portant sur les produits originaires de ces territoires;
ii) et que, sous réserve des dispositions du paragraphe 9, les droits de douane et les autres
réglementations appliqués par chacun des membres de l'union au commerce avec les territoires
qui ne sont pas compris dans celle-ci sont identiques en substance;
b) on entend par zone de libre-échange un groupe de deux ou plusieurs territoires douaniers entre
lesquels les droits de douane et les autres réglementations commerciales restrictives (à l'exception,
dans la mesure où cela serait nécessaire, des restrictions autorisées aux termes des articles XI, XII,
XIII, XIV, XV et XX) sont éliminés pour l'essentiel des échanges commerciaux portant sur les
produits originaires des territoires constitutifs de la zone de libre-échange.
308
9. Les préférences visées au paragraphe 2 de l'article premier ne seront pas affectées par l'établissement
d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange; elles pourront toutefois être éliminées ou aménagées
par voie de négociation avec les parties contractantes intéressées.* Cette procédure de négociation avec les
parties contractantes intéressées s'appliquera notamment à l'élimination des préférences qui serait nécessaire
pour que les dispositions des alinéas a) i) et b) du paragraphe 8 soient observées.
10. Les PARTIES CONTRACTANTES pourront, par une décision prise à la majorité des deux tiers,
approuver des propositions qui ne seraient pas entièrement conformes aux dispositions des paragraphes 5 à 9
inclus à la condition qu'elles conduisent à l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libreéchange au sens du présent article.
11. Tenant compte des circonstances exceptionnelles qui résultent de la constitution de l'Inde et du
Pakistan en Etats indépendants et reconnaissant que ces deux États ont formé pendant longtemps une unité
économique, les parties contractantes sont convenues que les dispositions du présent Accord n'empêcheront
pas ces deux pays de conclure des accords spéciaux concernant leur commerce mutuel, en attendant que leurs
relations commerciales réciproques soient établies définitivement.*
12. Chaque partie contractante prendra toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour que, sur son
territoire, les gouvernements et administrations régionaux et locaux observent les dispositions du présent
Accord.
Ad Article XXIV :
Paragraphe 9
Il est entendu que, vu les dispositions de l'article premier, lorsqu'un produit qui a été importé sur le
territoire d'un membre d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange à un taux préférentiel est
réexporté vers le territoire d'un autre membre de cette union ou de cette zone, ce dernier membre doit
percevoir un droit égal à la différence entre le droit déjà acquitté et le taux plus élevé qui serait perçu si le
produit était importé directement sur son territoire.
Paragraphe 11
Lorsque des accords commerciaux définitifs auront été conclus entre l'Inde et le Pakistan, les mesures
adoptées par ces pays en vue d'appliquer ces accords pourront déroger à certaines dispositions du présent
Accord, sans s'écarter toutefois de ses objectifs.
B. L'interprétation de l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994.
Les Membres,
Eu égard aux dispositions de l'article XXIV du GATT de 1994,
Reconnaissant que les unions douanières et les zones de libre-échange se sont grandement accrues en
nombre et en importance depuis la mise en place du GATT de 1947 et représentent aujourd'hui une
proportion significative du commerce mondial,
Reconnaissant la contribution qu'une intégration plus étroite des économies des parties à de tels accords
peut apporter à l'expansion du commerce mondial,
Reconnaissant aussi que cette contribution est plus grande si l'élimination des droits de douane et des
autres réglementations commerciales restrictives entre les territoires, constitutifs s'étend à tout le commerce,
et plus petite si un secteur majeur du commerce est exclu,
Réaffirmant que de tels accords devraient avoir pour objet de faciliter le commerce entre les territoires
constitutifs et non d'opposer des obstacles au commerce d'autres Membres avec ces territoires, et que les
parties qui concluent de tels accords ou en élargissent la portée doivent dans toute la mesure du possible
éviter que des effets défavorables n'en résultent pour le commerce d'autres Membres,
309
Convaincus aussi de la nécessité de renforcer l'efficacité de l'examen par le Conseil du commerce des
marchandises des accords notifiés au titre de l'article XXIV, en clarifiant les critères et procédures
d'évaluation des accords nouveaux ou élargis et en améliorant la transparence de tous les accords conclus au
titre de l'article XXIV,
Reconnaissant la nécessité d'une communauté de vues concernant les obligations des Membres au titre
du paragraphe 12 de l'article XXIV,
Conviennent de ce qui suit:
1. Pour être conformes à l'article XXIV, les unions douanières, zones de libre-échange et accords
provisoires conclus en vue de l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange, doivent
satisfaire, entre autres, aux dispositions des paragraphes 5, 6, 7 et 8 de cet article.
Article XXIV:5
2. L'évaluation au titre du paragraphe 5 a) de l'article XXIV de l'incidence générale des droits de douane
et autres réglementations commerciales applicables avant et après l'établissement d'une union douanière se
fera en ce qui concerne les droits de douane et impositions sur la base d'une évaluation globale des taux de
droits moyens pondérés et des droits de douane perçus. Seront utilisées pour cette évaluation les statistiques
des importations faites pendant une période représentative antérieure qui seront communiquées par l'union
douanière, par ligne tarifaire, en valeur et en volume, ventilées par pays d'origine membre de l'OMC. Le
Secrétariat calculera les taux de droits moyens pondérés et les droits de douane perçus selon la méthodologie
utilisée dans l'évaluation des offres tarifaires faites au cours des Négociations commerciales multilatérales du
Cycle d'Uruguay. A cette fin, les droits de douane et impositions à prendre en considération seront les taux
de droits appliqués. Il est reconnu qu'aux fins de l'évaluation globale de l'incidence des autres
réglementations commerciales qu'il est difficile de quantifier et d'agréger, l'examen de chaque mesure,
réglementation, produit visé et flux commercial affecté pourra être nécessaire.
3. Le “délai raisonnable” mentionné au paragraphe 5 c) de l'article XXIV ne devrait dépasser 10 ans que
dans des cas exceptionnels. Dans les cas où des Membres parties à un accord provisoire estimeront que
10 ans seraient insuffisants, ils expliqueront en détail au Conseil du commerce des marchandises pourquoi un
délai plus long est nécessaire.
Article XXIV:6
4. Le paragraphe 6 de l'article XXIV fixe la procédure à suivre lorsqu'un Membre établissant une union
douanière se propose de relever un droit consolidé. A cet égard, les Membres réaffirment que la procédure de
l'article XXVIII, précisée dans les lignes directrices adoptées le 10 novembre 1980 (IBDD, S27/27-29) et
dans le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII du GATT de 1994, doit être engagée
avant que des concessions tarifaires ne soient modifiées ou retirées lors de l'établissement d'une union
douanière ou de la conclusion d'un accord provisoire en vue de l'établissement d'une union douanière.
5. Ces négociations seront engagées de bonne foi en vue d'arriver à des compensations mutuellement
satisfaisantes. Au cours de ces négociations, comme l'exige le paragraphe 6 de l'article XXIV, il sera dûment
tenu compte des réductions de droits de douane sur la même ligne tarifaire faites par d'autres entités
constitutives de l'union douanière lors de l'établissement de cette union. Au cas où ces réductions ne seraient
pas suffisantes pour constituer les compensations nécessaires, l'union douanière offrirait des compensations,
qui pourront prendre la forme de réductions de droits de douane sur d'autres lignes tarifaires. Une telle offre
sera prise en considération par les Membres ayant des droits de négociateur dans la consolidation modifiée
ou retirée. Au cas où les compensations demeureraient inacceptables, les négociations devraient se
poursuivre. Lorsque, malgré ces efforts, un accord dans les négociations sur les compensations à prévoir au
titre de l'article XXVIII, tel qu'il est précisé par le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de
l'article XXVIII du GATT de 1994, ne pourra pas intervenir dans un délai raisonnable à compter de
l'ouverture des négociations, l'union douanière sera néanmoins libre de modifier ou de retirer les
310
concessions; les Membres affectés seront alors libres de retirer des concessions substantiellement
équivalentes conformément à l'article XXVIII.
6. Le GATT de 1994 n'impose pas aux Membres bénéficiant d'une réduction des droits de douane à la
suite de l'établissement d'une union douanière, ou d'un accord provisoire conclu en vue de l'établissement
d'une union douanière, l'obligation de fournir à ses entités constitutives des compensations.
Examen des unions douanières et zones de libre-échange
7. Toutes les notifications faites au titre du paragraphe 7 a) de l'article XXIV seront examinées par un
groupe de travail à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994 et du paragraphe 1 du présent
mémorandum d'accord. Le groupe de travail présentera un rapport au Conseil du commerce des
marchandises sur ses constatations en la matière. Le Conseil du commerce des marchandises pourra adresser
aux Membres les recommandations qu'il jugera appropriées.
8. En ce qui concerne les accords provisoires, le groupe de travail pourra dans son rapport formuler des
recommandations appropriées quant au calendrier proposé et aux mesures nécessaires à la mise en place
définitive de l'union douanière ou de la zone de libre-échange. Il pourra, si nécessaire, prévoir un nouvel
examen de l'accord.
9. Les Membres parties à un accord provisoire notifieront les modifications substantielles du plan et du
programme compris dans cet accord au Conseil du commerce des marchandises qui, si demande-lui en est
faite, examinera ces modifications.
10. Au cas où, contrairement à ce qui est prévu au paragraphe 5 c) de l'article XXIV, un accord
provisoire notifié conformément au paragraphe 7 a) de l'article XXIV ne comprendrait pas un plan et un
programme, le groupe de travail recommandera dans son rapport un tel plan et un tel programme. Les parties
ne maintiendront pas, ou s'abstiendront de mettre en vigueur, selon le cas, un tel accord si elles ne sont pas
prêtes à le modifier dans le sens de ces recommandations. Il sera prévu un examen ultérieur de la mise en
œuvre desdites recommandations.
11. Les unions douanières et les entités constitutives des zones de libre-échange feront rapport
périodiquement au Conseil du commerce des marchandises, ainsi que les PARTIES CONTRACTANTES du
GATT de 1947 l'ont envisagé dans l'instruction donnée au Conseil du GATT de 1947 au sujet des rapports
sur les accords régionaux (IBDD, S18/42), sur le fonctionnement de l'accord considéré. Toutes modifications
et/ou tous faits nouveaux notables concernant un accord devraient être notifiés dès qu'ils interviendront.
Règlement des différends
12. Les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises
en application par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, pourront être invoquées pour ce
qui est de toutes questions découlant de l'application des dispositions de l'article XXIV relatives aux unions
douanières, aux zones de libre-échange ou aux accords provisoires conclus en vue de l'établissement d'une
union douanière ou d'une zone de libre-échange.
Article XXIV:12
13. Chaque Membre est pleinement responsable au titre du GATT de 1994 de l'observation de toutes les
dispositions du GATT de 1994 et prendra toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour que, sur son
territoire, les gouvernements et administrations régionaux et locaux observent lesdites dispositions.
14. Les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises
en application par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, pourront être invoquées pour ce
qui est des mesures affectant l'observation du GATT de 1994 prises par des gouvernements ou
administrations régionaux ou locaux sur le territoire d'un Membre. Lorsque l'Organe de règlement des
différends aura déterminé qu'une disposition du GATT de 1994 n'a pas été observée, le Membre responsable
prendra toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour que ladite disposition soit observée. Les
311
dispositions relatives à la compensation et à la suspension de concessions ou autres obligations s'appliquent
dans les cas où il n'a pas été possible de faire observer une disposition.
15. Chaque Membre s'engage à examiner avec compréhension toutes représentations que pourra lui
adresser un autre Membre au sujet de mesures affectant le fonctionnement du GATT de 1994 prises sur son
territoire et à ménager des possibilités adéquates de consultation sur ces représentations.
*****
GATS : Article V - Intégration économique.
1. Le présent accord n'empêchera aucun des Membres d'être partie ou de participer à un accord
libéralisant le commerce des services entre deux parties audit accord ou plus, à condition que cet accord:
a) couvre un nombre substantiel de secteurs1, et
b) prévoie l'absence ou l'élimination pour l'essentiel de toute discrimination, au sens de
l'article XVII, entre deux parties ou plus, dans les secteurs visés à l'alinéa a), par:
i) l'élimination des mesures discriminatoires existantes, et/ou
ii) l'interdiction de nouvelles mesures discriminatoires ou de mesures plus discriminatoires,
soit à l'entrée en vigueur dudit accord, soit sur la base d'un calendrier raisonnable, sauf pour les
mesures autorisées au titre des articles XI, XII, XIV et XIVbis.
2. Pour évaluer s'il est satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 1 b), il pourra être tenu compte du
rapport entre l'accord et un processus plus large d'intégration économique ou de libéralisation des échanges
entre les pays concernés.
3.
a) Dans les cas où des PED sont parties à un accord du type visé au paragraphe 1, une certaine
flexibilité leur sera ménagée pour ce qui est des conditions énoncées audit paragraphe, en particulier
en ce qui concerne l'alinéa b) dudit paragraphe, en fonction de leur niveau de développement tant
global que par secteur et sous-secteur.
b) Nonobstant les dispositions du paragraphe 6, dans le cas d'un accord du type visé au
paragraphe 1 auquel ne participent que des PED, un traitement plus favorable pourra être accordé aux
personnes morales détenues ou contrôlées par des personnes physiques des parties audit accord.
4. Tout accord visé au paragraphe 1 sera destiné à faciliter les échanges entre les parties et ne relèvera
pas, à l'égard de tout Membre en dehors de l'accord, le niveau général des obstacles au commerce des
services dans les secteurs ou sous-secteurs respectifs par rapport au niveau applicable avant un tel accord.
5. Si, lors de la conclusion, de l'élargissement ou d'une modification notable de tout accord visé au
paragraphe 1, un Membre a l'intention de retirer ou de modifier un engagement spécifique d'une manière
incompatible avec les conditions et modalités énoncées dans sa Liste, il annoncera cette modification ou ce
retrait 90 jours au moins à l'avance et les procédures énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article XXI
seront d'application.
6. Un fournisseur de services de tout autre Membre qui est une personne morale constituée
conformément à la législation d'une partie à un accord visé au paragraphe 1 aura droit au traitement accordé
en vertu dudit accord, à condition qu'il effectue des opérations commerciales substantielles sur le territoire
des parties audit accord.
1
Cette condition s'entend du point de vue du nombre de secteurs, du volume des échanges affectés et des modes de
fourniture. Pour y satisfaire, les accords ne devraient pas prévoir l'exclusion a priori d'un mode de fourniture quel qu'il
soit.
312
7.
a) Les Membres qui sont parties à tout accord visé au paragraphe 1 notifieront dans les moindres
délais au Conseil du commerce des services tout accord de ce genre et tout élargissement ou toute
modification notable d'un tel accord. En outre, ils mettront à la disposition du Conseil les
renseignements pertinents que celui-ci pourra leur demander. Le Conseil pourra établir un groupe de
travail chargé d'examiner un tel accord ou l'élargissement ou la modification d'un tel accord et de lui
présenter un rapport sur la compatibilité dudit accord avec le présent article.
b) Les Membres qui sont parties à tout accord visé au paragraphe 1 qui est mis en œuvre sur la
base d'un calendrier adresseront périodiquement au Conseil du commerce des services un rapport sur
sa mise en œuvre. Le Conseil pourra établir un groupe de travail chargé d'examiner ces rapports s'il
juge un tel groupe nécessaire.
c) Sur la base des rapports des groupes de travail visés aux alinéas a) et b), le Conseil pourra
adresser aux parties les recommandations qu'il jugera appropriées.
8. Un Membre qui est partie à un accord visé au paragraphe 1 ne pourra pas demander de compensation
pour les avantages commerciaux qu'un autre Membre pourrait tirer dudit accord.
GATS : Article V bis - Accords d'intégration des marchés du travail.
Le présent accord n'empêchera aucun des Membres d'être partie à un accord établissant une intégration
totale1 des marchés du travail entre deux parties audit accord ou plus, à condition que cet accord:
a) exempte les citoyens des parties à l'accord des prescriptions concernant les permis de résidence
et de travail;
b) soit notifié au Conseil du commerce des services.
*****
La Clause d’habilitation (Enabling clause) :
Traitement Différencié et Plus Favorable, Réciprocité et Participation Plus Complète des pays en Voie de
Développement :
Cette décision prise en 1979 par les signataires de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce (“PARTIES CONTRACTANTES” du GATT) permet de déroger au traitement de la nation la
plus favorisée (non-discrimination) en faveur des PED. Elle reste applicable à l'OMC dans le cadre du GATT
de 1994.
Décision du 28 novembre 1979 (L/4903) :
A la suite des négociations qui ont eu lieu dans le cadre général des Négociations commerciales
multilatérales, les PARTIES CONTRACTANTES décident ce qui suit:
1. Nonobstant les dispositions de l'article premier de l'Accord général, les parties contractantes peuvent
accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en voie de développement1, sans l'accorder à
d'autres parties contractantes.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux éléments ci-après2:
1
Une telle intégration se caractérise par le fait qu'elle donne aux citoyens des parties concernées un droit de libre
admission sur les marchés de l'emploi des parties et inclut des mesures concernant les conditions de salaire, les autres
conditions d'emploi et les prestations sociales.
1
L'expression “pays en voie de développement”, telle qu'elle est utilisée dans le présent texte, doit s'entendre comme
désignant également les territoires en voie de développement.
2
Il restera loisible aux PARTIES CONTRACTANTES d'examiner selon l'espèce, au titre des dispositions de l'Accord
général concernant l'action collective, toutes propositions de traitement différencié et plus favorable qui ne relèveraient
pas des dispositions du présent paragraphe.
313
a) traitement tarifaire préférentiel accordé par des parties contractantes développées pour des
produits originaires de pays en voie de développement, conformément au Système généralisé de
préférences3,
b) traitement différencié et plus favorable en ce qui concerne les dispositions de l'Accord général
relatives aux mesures non tarifaires régies par les dispositions d'instruments négociés
multilatéralement sous les auspices du GATT;
c) arrangements régionaux ou mondiaux conclus entre parties contractantes peu développées en
vue de la réduction ou de l'élimination de droits de douane sur une base mutuelle et, conformément
aux critères ou aux conditions qui pourraient être prescrits par les PARTIES CONTRACTANTES, en
vue de la réduction ou de l'élimination, sur une base mutuelle, de mesures non tarifaires, frappant des
produits que ces parties contractantes importent en provenance les unes des autres;
d) traitement spécial accordé aux pays en voie de développement les moins avancés dans le
contexte de toute mesure générale ou spécifique en faveur des pays en voie de développement.
3. Tout traitement différencié et plus favorable accordé au titre de la présente clause:
a) sera conçu pour faciliter et promouvoir le commerce des pays en voie de développement et non
pour élever des obstacles ou créer des difficultés indues au commerce de toutes autres parties
contractantes;
b) ne constituera pas une entrave à la réduction ou à l'élimination de droits de douane ou d'autres
restrictions au commerce sur la base du traitement de la nation la plus favorisée;
c) sera, s'il s'agit d'un traitement accordé aux pays en voie de développement par des parties
contractantes développées, conçu et, si cela est nécessaire, modifié pour répondre de manière positive
aux besoins du développement, des finances et du commerce des pays en voie de développement.
4. Toute partie contractante qui prendra des mesures pour instituer un arrangement conformément aux
paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus, ou, ultérieurement, pour modifier ou cesser d'accorder un traitement
différencié et plus favorable1:
a) en donnera notification aux PARTIES CONTRACTANTES et leur fournira tous les
renseignements qu'elles pourront juger appropriés au sujet de ces mesures;
b) se prêtera dans les moindres délais à des consultations à la demande de toute partie contractante
intéressée, au sujet de toute difficulté ou question qui pourrait se poser. Les PARTIES
CONTRACTANTES, si ladite partie contractante leur en fait la demande, procéderont à des
consultations sur la question avec toutes les parties contractantes concernées en vue d'arriver à des
solutions satisfaisantes pour toutes ces parties contractantes.
5. Les pays développés n'attendent pas de réciprocité pour les engagements, pris par eux au cours de
négociations commerciales, de réduire ou d'éliminer les droits de douane et autres obstacles au commerce
des pays en voie de développement, c'est-à-dire que les pays développés n'attendent pas des pays en voie de
développement qu'ils apportent, au cours de négociations commerciales, des contributions incompatibles
avec les besoins du développement, des finances et du commerce de chacun de ces pays. Les parties
contractantes développées ne chercheront donc pas à obtenir, et les parties contractantes peu développées ne
seront pas tenues d'accorder, des concessions incompatibles avec les besoins du développement, des finances
et du commerce de ces dernières.
3
Tel qu'il est défini dans la décision des PARTIES CONTRACTANTES en date du 25 juin 1971 concernant
l'instauration d'un système généralisé de préférences, “sans réciprocité ni discrimination, qui serait avantageux pour les
pays en voie de développement” (IBDD, Suppl. n° 18, p. 27).
1
Rien dans ces dispositions n'affectera les droits que les parties contractantes tiennent de l'Accord général.
314
6. Eu égard aux difficultés économiques spéciales et aux besoins particuliers du développement, des
finances et du commerce des pays les moins avancés, les pays développés feront preuve de la plus grande
modération en cherchant à obtenir des concessions ou des contributions en contrepartie des engagements pris
par eux à l'effet de réduire ou d'éliminer les droits de douane et autres obstacles au commerce de ces pays, et
l'on n'attendra pas des pays les moins avancés qu'ils accordent des concessions ou apportent des
contributions incompatibles avec la reconnaissance de leur situation et de leurs problèmes particuliers.
7. Les concessions accordées et les contributions apportées ainsi que les obligations assumées dans le
cadre des dispositions de l'Accord général par les parties contractantes développées et les parties
contractantes peu développées devraient promouvoir les objectifs fondamentaux dudit Accord, y compris
ceux qui sont inscrits dans le Préambule et dans l'article XXXVI. Les parties contractantes peu développées
s'attendent que leur capacité d'apporter des contributions ou d'accorder des concessions négociées ou
d'entreprendre toute autre action mutuellement convenue dans le cadre des dispositions et des procédures de
l'Accord général s'améliore avec le développement progressif de leurs économies et l'amélioration de leur
situation commerciale, et elles s'attendraient, en conséquence, à prendre plus pleinement leur part dans
l'ensemble des droits et obligations découlant de l'Accord général.
8. Il sera tenu particulièrement compte de la sérieuse difficulté que les pays les moins avancés éprouvent
à accorder des concessions et apporter des contributions étant donné leur situation économique spéciale et les
besoins de leur développement, de leurs finances et de leur commerce.
9. Les parties contractantes collaboreront aux arrangements en vue de l'examen de l'application de ces
dispositions, sans perdre de vue qu'il est nécessaire que les parties contractantes s'efforcent, individuellement
et collectivement, de répondre aux besoins du développement des pays en voie de développement et aux
objectifs de l'Accord général.
315
ANNEXE N° 04 : Les documents de notification des AA des pays du Maghreb avec l'UE dans
l’OMC
Le document de notification de l’AA Tunisie-UE dans l’OMC :
316
Le document de notification de l’AA Maroc-UE dans l’OMC :
317
Le document de notification de l’AA Algérie-UE dans l’OMC :
318
ANNEXE N° 05 : Les Calendriers de Démantèlement tarifaire sur les biens industriels tels
que spécifié dans les AA entre l’UE et la Tunisie, le Maroc et l’Algérie
Calendrier des rythmes de désarmement tarifaire pour la mise en place d’une ZLE entre la
Tunisie et l’UE.
Année de
démantèlement
Matières
premières et
biens
d’équipements
non fabriqués
localement
(liste 1)
Intrants et
produits semi
finis non
fabriqués
localement
(liste 2)
Produits finis fabriqués localement
susceptibles de supporter la concurrence
(Matières premières, fils de coton,
filaments et fibres synthétiques
artificielles, ouvrages en foute, fers,
aciers et appareils électriques)
(liste 3)
Produits fabriqués localement qui
ne sont pas à même de supporter
la concurrence extérieure
(Vêtements et accessoires,
chausseurs, meubles, etc.
(liste 4)
1995
100 %
100 %
100 %
100 %
1996
0
85%
92%
1997
0
70%
84%
Délai de grâce
1998
0
55%
76%
1999
0
40%
68%
2000
0
25%
60%
88%
2001
0
0
52%
77%
2002
0
0
44%
66%
2003
0
0
36%
55%
2004
0
0
28%
44%
2005
0
0
20%
33%
2006
0
0
12%
22%
2007
0
0
4%
11%
2008
0
0
0
0
2009
0
0
0
0
2010
0
0
0
0
2011
0
0
0
0
2012
0
0
0
0
Source: Caupin V., Libre-échange euro-méditerranéen: premier bilan au Maroc et en Tunisie», Agence
Française de développement, Edition Magellan & Cie 2005, Paris, p. 41.
NB :
La Tunisie a en fait débuté le démantèlement tarifaire prévu dans le cadre de l’accord d’association dès janvier
1996, même si l’accord n’est entré en vigueur qu’en mars 1998, une fois ratifié par tous les Parlements.
319
Calendrier des rythmes de désarmement tarifaire pour la mise en place d’une ZLE entre le
Maroc et l’UE.
Année de
Biens d’équipements
Produits intermédiaires et
Produits fabriqués
démantèle
et matières premières
produits finis non fabriqués
localement
ment
(liste 1)
localement
(liste 2)
(liste 3)
1999
100%
100%
100%
2000
0
75%
2001
0
50%
Délai de grâce
2002
0
25%
2003
0
0
90%
2004
0
0
80%
2005
0
0
70%
2006
0
0
60%
2007
0
0
50%
2008
0
0
40%
2009
0
0
30%
2010
0
0
20%
2011
0
0
10%
2012
0
0
0
Source: Caupin V., Libre-échange euro-méditerranéen: premier bilan au Maroc et en Tunisie»,
Agence Française de développement, Edition Magellan & Cie 2005, Paris, p. 41.
Schéma général du démantèlement tarifaire des produits industriels et des concessions tarifaires
des produits agricoles dans le cadre de l’accord d’association entre l’Algérie et l’union européenne,
entre en vigueur le 1er septembre 2005 (Intégrant les décisions relatives à la révision du
démantèlement et des concessions tarifaires).
320
Calendrier des rythmes de désarmement tarifaire pour la mise en place d’une ZLE entre
l’Algérie et l’UE.
Source :
http://www.douane.gov.dz/pdf/listes%204%20aout%202013/Tableau%20synoptique%202013.pdf
(consulté le 16/09/2013).
321
Table des matières
Table des matières
REMERCIEMENTS2
DEDICACE4
RESUME5
Liste des abréviations9
Introduction Générale ......................................................................................................................................................... 1
1.1- La problématique de recherche ............................................................................................................................... 6
1.2- Les hypothèses de recherche ................................................................................................................................... 7
1.3- Le plan de travail..................................................................................................................................................... 8
Chapitre I : Le Système commercial multilatéral: Du GATT à l’OMC............................................................................ 11
Section 1: L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ............................................................. 12
1- La genèse du GATT............................................................................................................................................. 12
1.1- Contexte historique. ..................................................................................................................................... 12
1.2- L’Organisation Internationale du Commerce (OIC): un projet mort-né....................................................... 14
1.3- Le système du GATT: en alternative provisoire........................................................................................... 16
2- Les cycles de négociations commerciales du GATT ........................................................................................... 18
2.1- de Genève au Tokyo Round ......................................................................................................................... 19
2.2- L’Uruguay Round. ....................................................................................................................................... 23
2.3- Extension des accords au commerce des services et les ADPIC .................................................................. 26
a. l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) ............................................................................. 26
b. l'Accord sur les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
(ADPIC). ......................................................................................................................................................... 28
Section 2: L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)......................................................................................... 31
1- La doctrine multilatérale de l’OMC en pratique .................................................................................................. 31
1.1- L'entité de l'OMC ......................................................................................................................................... 31
1.2- Structure de l'OMC....................................................................................................................................... 34
a. La Conférence ministérielle......................................................................................................................... 34
b. Conseil général............................................................................................................................................ 35
c. Trois autres organes principaux................................................................................................................... 36
d. Des Comités. ............................................................................................................................................... 36
1.3- L'OMC tout-puissant que le GATT.............................................................................................................. 38
1.4- Le processus d'accession à l'OMC et la surveillance des politiques commerciales des États membres. ...... 39
a. Le processus d'accession à l'OMC............................................................................................................... 39
b. L'OMC et la surveillance des politiques commerciales des États membres................................................ 42
2- Les principales règles fondamentales du GATT et de l'OMC ............................................................................. 43
2.1- La non-discrimination entre Membres ou le Traitement de la nation la plus favorisée................................ 43
2.2- Le principe du Traitement national: ou la non-discrimination entre produits nationaux et importés. .......... 45
323
2.3- Les principes de transparence et de réciprocité ............................................................................................ 47
a. La conception absolue ou relative ............................................................................................................... 49
a.1- La conception absolue ......................................................................................................................... 49
a.2- La conception relative.......................................................................................................................... 49
b. La conception globale ou sectorielle ........................................................................................................... 49
b.1- La conception globale.......................................................................................................................... 49
b.2- La conception sectorielle ..................................................................................................................... 49
2.4- L'exclusivité de la protection douanière et son élimination progressive ...................................................... 51
3- Le système GATT/OMC: théorie et pratique. ..................................................................................................... 53
3.1- Quel est le but d'un accord international de commerce? .............................................................................. 53
3.2- Les effets commerciaux de l'OMC selon l'approche de la théorie des termes de l'échange. ........................ 54
3.3- Effet de relocalisation de la production........................................................................................................ 56
3.4- Les effets commerciaux de l'OMC selon L'approche de l'engagement. ....................................................... 57
3.5- la justification institutionnelle de l’OMC ..................................................................................................... 58
3.6- Les Théories et les analyses économiques des accords sur le commerce des services................................. 59
Section 3: Le cycle de Doha: évolution et statut des PED............................................................................................ 62
1- L’état des négociations du cycle de Doha............................................................................................................ 62
1.1- Le processus de décision au sein de l'OMC ................................................................................................. 62
1.2- L’échec des trois premières conférences de l’OMC : les débuts difficiles de l’OMC.................................. 63
1.3- Le cycle de Doha.......................................................................................................................................... 64
1.4- Les négociations agricoles dans le Cycle de Doha ....................................................................................... 66
1.5- Les Progrès de cycle de Doha : le risque d'un échec!................................................................................... 69
1.6- L’OMC et la gouvernance globale du commerce: Quelle Future? ............................................................... 74
2- Les PED et les jeux d'alliances au sein de l’OMC. .............................................................................................. 77
2.1- La faiblesse historique des PED au sein de l’OMC...................................................................................... 77
2.2- Les jeux d'alliances au sein de l’OMC ......................................................................................................... 79
2.3- Evolutions des alliances et coalitions des PED dans le cycle de Doha ........................................................ 80
Chapitre II : L’OMC et les accords commerciaux préférentiels ....................................................................................... 85
Section 1: Les Accords commerciaux préférentiels. .................................................................................................... 86
1- Définition et évolution des ACPr......................................................................................................................... 86
1.1- Définitions des ACPr.................................................................................................................................... 86
a. Que faut-il entendre par préférence à l'OMC?............................................................................................. 89
a.1- Les accords commerciaux préférentiels réciproques ........................................................................... 89
a.2- Les accords commerciaux préférentiels non réciproques .................................................................... 89
1.2- Évolution des ACPr: faits stylisés ................................................................................................................ 89
2- Les exceptions juridiques du GAAT/OMC au profit des ACPr........................................................................... 94
2.1- Les préférences antérieures au GATT .......................................................................................................... 94
2.2- Article XXIV du GATT ............................................................................................................................... 95
324
2.3- L'article V de l'AGCS................................................................................................................................... 97
2.4- La Clause d'habilitation (Enabling clause). .................................................................................................. 98
a. Le Système généralisé de préférences (SGP) .............................................................................................. 99
b. Le Système global de préférences commerciales entre les PED (SGPC).................................................... 99
2.5- Le Comité des Accords Commerciaux Régionaux..................................................................................... 100
3- Les règles d'origine ............................................................................................................................................ 100
3.1- Définition des règles d'origine.................................................................................................................... 100
3.2- Les règles d'origine non préférentielles ...................................................................................................... 102
3.3- Les règles d'origine préférentielles. ............................................................................................................ 102
3.4- Les systèmes de cumul de l'origine ............................................................................................................ 104
a. Le cumul bilatéral...................................................................................................................................... 105
b. Le cumul diagonal..................................................................................................................................... 105
c. Le cumul total (multilatéral)...................................................................................................................... 105
4- L'érosion de préférences et les nouvelles questions contenues dans les ACPr .................................................. 106
4.1- L'érosion de la préférence........................................................................................................................... 106
a. L'érosion sur le plan multilatéral au sein du GATT/OMC ........................................................................ 106
b. L'érosion sur le plan des ACPr .................................................................................................................. 107
4.2- Les nouvelles questions contenues dans les ACPr. .................................................................................... 108
a. Les dispositions OMC-Plus (OMC +) ....................................................................................................... 109
b. Les dispositions OMC-extra (OMC-X)..................................................................................................... 110
c. La force exécutoire des obligations énoncées dans les ACPr.................................................................... 111
Section 2. Les accords commerciaux régionaux dans le système du GATT/OMC. ................................................... 113
1- La typologie classique de l'intégration régionale............................................................................................... 114
1.1- Les ACR formellement prévus par le GATT/OMC ................................................................................... 114
a. La Zone de libre-échange (ZLE) ............................................................................................................... 114
b. L’Union Douanière (UD) .......................................................................................................................... 115
1.2- Les autres formes d’ACR (non expressément prévues par le GATT/OMC) .............................................. 116
a. Le Marché commun................................................................................................................................... 116
b. L’Union économique (et monétaire) ......................................................................................................... 117
2- Les différentes vagues de l’intégration régionale. ............................................................................................. 117
2.1- La Première vague (Première génération). ................................................................................................. 118
2.2- La Seconde vague (deuxième génération).................................................................................................. 118
2.3- La Troisième vague (nouveau régionalisme) ............................................................................................. 119
3- Régionalisation, Régionalisme ou Intégration Economique Régionale: quel terme, pour quelle définition?.... 121
3.1- La notion de région .................................................................................................................................... 122
3.2- La régionalisation ....................................................................................................................................... 123
3.3- Le régionalisme .......................................................................................................................................... 123
3.4- L’intégration économique régionale........................................................................................................... 124
325
a. L’intégration négative ............................................................................................................................... 124
b. L’intégration positive ................................................................................................................................ 124
4- Les différents niveaux de coordination (la profondeur) dans l’intégration régionale ........................................ 124
4.1- L’intégration économique régionale aux frontières "shallow integration". ................................................ 125
4.2- L’intégration économique régionale en profondeur "Deep integration". ................................................... 126
4.3- L’intégration économique régionale souveraine (ou la gouvernance régionale) ........................................ 127
5- Les différentes conceptions de l’intégration régionale. ..................................................................................... 127
5.1- Selon la conception libérale ....................................................................................................................... 127
5.2- Selon la conception volontariste................................................................................................................. 127
5.3- Selon la conception industrielle et territoriale. ........................................................................................... 128
5.4- Selon une conception géographique. .......................................................................................................... 128
5.5- Selon une conception institutionnaliste ...................................................................................................... 128
5.6- Selon la conception politique ou diplomatique .......................................................................................... 129
6- Les flux commerciaux intra et extra-régionaux. ................................................................................................ 131
Section 3: Le traitement spécial et différencié (TSD) en faveurs des PED et PMA .............................................. 134
1- L'évolution de Traitement spécial et différencié (TSD) dans le système du GATT/OMC............................ 134
1.1- La première phase: entre la création du GATT (1948) et le début du Tokyo Round (1973) ................. 134
1.2- La deuxième phase: est elle-même le Tokyo Round (1973-79)............................................................. 136
1.3- La troisième phase: de la fin du cycle de Tokyo à la fin de l'Uruguay Round (1979-95)...................... 136
1.4- La quatrième phase: de la fin du Cycle d'Uruguay jusqu'à présent........................................................ 137
2- Le TSD dans le Programme de Doha pour le développement....................................................................... 137
3- Les champs d'applications des SGP impliquant l'UE et les États-Unis ......................................................... 139
3.1- Le SGP de l'Union européenne .............................................................................................................. 139
a. Le schéma standard du SGP.................................................................................................................. 140
b. Le régime SGP-Plus.............................................................................................................................. 141
c. Le régime « Tout Sauf les Armes »....................................................................................................... 142
3.2- Le SGP des États-Unis........................................................................................................................... 143
a. L'Initiative en faveur des pays des Caraïbe (Caribbean basin Initiative,CBI)....................................... 144
b. L’initiative en faveur les pays d'Afrique subsahrienne (African Growth and Opporunity Act, AGOA) .... 145
c. L’initiative en faveur des pays andins (Andean Trade Preference Act, ATPA).................................... 145
4- L’incidence de TSD sur le système commercial multilatéral ........................................................................ 145
Section 4: Les contextes théoriques des accords commerciaux préférentiels............................................................. 147
1- Les effets statiques des accords commerciaux préférentiels. ........................................................................ 147
1.1- La théorie de Viner: un nouveau paradigme .......................................................................................... 147
1.2- La théorie de Viner: Création et détournement de commerce................................................................ 148
a. Création de commerces. ........................................................................................................................ 148
b. Détournement de commerces................................................................................................................ 148
c. Interprétation graphique des effets de création et de détournement de commerces .............................. 148
326
2- Les effets dynamiques des Accords commerciaux préférentiels. ...................................................................... 152
2.1- Les ACPr sont-ils des Blocs de construction ou pierres d’achoppement ................................................... 152
a. Les arguments en faveur des ACPr ........................................................................................................... 153
b. Les arguments en défaveurs des ACPr...................................................................................................... 154
2.2- Les explications théoriques des effets dynamiques. ................................................................................... 154
a. L'effet de "spaghetti bowl" des ACPr - Bhagwati. .................................................................................... 155
b. L'effet Domino ou la dynamique de l'élargissement. ................................................................................ 156
c. Les effets « Hub and spokes » (moyeu-rayon) des ACPr.......................................................................... 159
d. L’effet d’allocation et l’effet d’accumulation. .......................................................................................... 161
e. Les firmes hétérogènes et le commerce international................................................................................ 162
f. D’autres effets dynamiques........................................................................................................................ 164
2.3- Les Méthodes d’évaluation empirique des ACPr : les analyses économétriques. ...................................... 167
a. Les modèles de gravité. ............................................................................................................................. 167
b. Les modèles d'équilibre partiel (EP). ........................................................................................................ 167
c. Les modèles d'équilibre général calculable (EGC).................................................................................... 168
Chapitre III : Les Accords d'association des pays du Maghreb avec l'UE ...................................................................... 171
Section 1: Le Maghreb dans le système commercial international............................................................................. 172
1- Les Plans d’Ajustement Structurel (PAS) aux pays du Maghreb. ..................................................................... 172
2- L'ouverture commerciale multilatérale des pays du Maghreb ........................................................................... 174
2.1- Participation du Maroc et la Tunisie au GATT puis OMC......................................................................... 174
2.2- L’Algérie: un pays observateur dans l’OMC il y a 26 ans. ........................................................................ 175
3- Les accords commerciaux préférentiels............................................................................................................. 178
3.1- Les Accords régionaux et bilatéraux (article 24 du GATT)............................................................................ 178
a. La Grande Zone arabe de Libre-échange, la GZALE................................................................................ 180
b. L’accord d’Agadir ..................................................................................................................................... 181
c. Les pays du Maghreb et l'Initiative des États-Unis: Le projet US-MEFTA .............................................. 182
d. L’Union du Maghreb Arabe ...................................................................................................................... 183
3.2- Les offres unilatérales des pays développés (SGP) au pays du Maghreb (clause d’habilitation) ................... 184
Section 2 : Les relations des pays du Maghreb avec l'UE .......................................................................................... 186
1- Les accords commerciaux non réciproques : la coopération de la 1ere et 2eme génération. ................................. 186
1.1- Les accords de la première génération. ...................................................................................................... 187
1.2- Les accords de la deuxième génération ...................................................................................................... 188
a. La politique Méditerranéenne globale (PMG)........................................................................................... 188
b. La politique méditerranéenne rénovée (PMR) .......................................................................................... 190
2- Les accords commerciaux réciproques: les accords de 3eme génération............................................................. 193
2.1- Le processus de Barcelone ......................................................................................................................... 193
2.2- Les trois principaux piliers du Partenariat euro-méditerranéen (PEM). ..................................................... 194
a. Un partenariat politique et de sécurité ....................................................................................................... 194
327
b. Un partenariat économique et financier. ................................................................................................... 195
c. Le partenariat social, culturel et humain.................................................................................................... 196
2.3- La nature multilatérale et bilatérale du Partenariat euro-méditerranéen..................................................... 197
a. Le cadre multilatéral: renforcement du dialogue sur les politiques macroéconomiques. .......................... 197
b. Le cadre Bilatéral: Les AA signés entre les pays du Maghreb et l’UE. .................................................... 198
b.1- Des accords avec structure et contenu semblables ............................................................................ 198
b.2- L’AA entre la Tunisie et l’Union européenne ................................................................................... 200
b.3- L’AA entre le Maroc et l’Union européenne ..................................................................................... 201
b.4- L’AA entre l’Algérie et l’Union européenne..................................................................................... 202
2.4- Les règles d'origine dans les AA euro-maghrébins. ................................................................................... 203
a. Le cumul bilatéral et diagonal de l’origine ................................................................................................ 204
b. Le cumul total d’origine entre les pays du Maghreb ................................................................................. 205
c. Le cumul pan-euro-méditerranéen d’origine ............................................................................................. 205
2.5- La coopération financière et les programmes d’aides de l’UE en faveur des pays du Maghreb ................ 207
a. le programme MEDA I et II ...................................................................................................................... 207
b. les financements de la Banque Européenne d’Investissement (BEI)......................................................... 209
c. Le bilan des programmes MEDA I et II .................................................................................................... 210
2.6- Les AA sont-ils conforment avec les règles de l’OMC? ............................................................................ 214
Section 3: Un bilan très controversé des AA entre l'UE et le Maghreb...................................................................... 219
1- États d’avancement de la mise en place des ZLE entre les pays du Maghreb et l'UE. ...................................... 219
2- Des performances économiques inégales entre les deux parties........................................................................ 220
3- Le démantèlement tarifaire dans les AA............................................................................................................ 223
4- Les échanges entre les pays du Maghreb et l'UE. .............................................................................................. 228
4.1- Les échanges commerciaux des pays du Maghreb avec l’UE. ................................................................... 229
4.2- L’évolution du solde commercial des pays du Maghreb vis à vis de l’UE................................................. 234
4.3- Fragmentation et régionalisation dans le cadre euro-méditerranéen. ......................................................... 236
5- L’afflux des IDE dans les pays du Maghreb...................................................................................................... 241
Section 4 : Quels facteurs expliquent ce bilan mitigé?............................................................................................... 246
1- L'érosion des préférences européennes.............................................................................................................. 246
2- L’absence et /ou faible intégration horizontale (intégration Sud-Sud) .............................................................. 249
3- L’impact des élargissements de l’UE. ............................................................................................................... 253
3.1- Les Élargissements de l’UE. ...................................................................................................................... 254
3.2- Les élargissements de l’UE sont un défi pour les pays du Maghreb .......................................................... 255
4- l’impact de la fin des accords multifibres et de l'accession de la Chine à l'OMC .............................................. 259
Section 5 : Des tentatives d’amélioration: vers une intégration plus profonde entre les pays du Maghreb et l’UE. .. 261
1- La Politique Européenne de Voisinage (PEV)................................................................................................... 261
2- Le Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée (UPM)...................................................................... 264
3- Le rapprochement institutionnel entre les pays du Maghreb et l’UE................................................................. 266
328
Conclusion Générale....................................................................................................................................................... 274
Références bibliographique ............................................................................................................................................ 282
Liste des Tableaux, Cartes, graphiques et Figures.......................................................................................................... 298
ANNEXE N° 01 : Les Résultats du Cycle d'Uruguay................................................................................................ 303
ANNEXE N° 02 : GROUPES À L'OMC................................................................................................................... 304
ANNEXE N° 03 : Article XXIV, Article V et la Clause d’Habilitation .................................................................... 307
ANNEXE N° 04 : Les documents de notification des AA des pays du Maghreb avec l'UE dans l’OMC ................. 316
ANNEXE N° 05 : Les Calendriers de Démantèlement tarifaire sur les biens industriels tels que spécifié dans les AA
entre l’UE et la Tunisie, le Maroc et l’Algérie ........................................................................................................... 319
Table des matières .......................................................................................................................................................... 323
329

université d`oran - Laboratoire de Macro Economie

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