Marbre et granit (convention collective de travail). Durée de validité

Marbre, granit
CCT du 01.01.2002
Dispositions contractuelles générales
Durée du contrat:
01.01.2002 jusqu'au 31.12.2003. Sauf dénonciation
3 mois avant l'échéance, le contrat est prorogé d'une
année et ainsi de suite d'année en année.
La durée du contrat est prorogé jusqu’au 31.12.2012.
CAG:
Par arrêté du 7 août 2002, le Conseil fédéral a déclaré
de force obligatoire générale les dispositions de cette
Convention collective.
Champ d'application (art. 1)
Territoire:
Toute la Suisse
Exceptions:
- canton de Fribourg (districts La Sarine, La Broye, La
Gruyère, la Veveyse, La Glâne)
- cantons de Genève, Neuchâtel, Tessin, Vaud
- canton du Valais (districts de Sierre, Sion, Herens, St.
Maurice, Martigny, Conthey, Entre-mont, Monthey)
Entreprises:
Toutes les entreprises et parties d'entreprise travaillant
principalement la pierre naturelle, (transport,
transformation, assemblage, stockage) et/ou ayant des
relations commerciales avec des travailleurs
indépendants à la pièce ou des équipes
Exceptions:
- débris de pierres naturelles, pierres concassées et
fabricants de pavés
- entreprises exécutant des travaux de sculpture et de
taille de pierre
Personnel:
Tous les travailleurs
Exceptions:
- personnel commercial et technique
- cadres supérieurs
Prestations en cas d'ACCIDENT (AP/ANP) (art. 19/20)
L'employeur est tenu d'assurer tous les travailleurs selon les prescriptions de
la LAA et de verser 80% du salaire pour les deux premiers jours.
05.01.2012
Marbre_granit_CCT077.doc
Prestations en cas de MALADIE (art. 17)
L'employeur doit conclure une assurance de l'indemnité journalière de maladie
comportant les prestations suivantes:
Indemnité journalière: 80% du salaire au minimum pour 720 jours dans la
limite de 900 jours
Délai d'attente:
Aucune indication dans la CCT
Obligation de payer le salaire en cas de maladie (art. 17)
L'obligation de payer le salaire en cas de maladie conformément à l'art. 324a
du CO est exécutée s'il y a conclusion d'une assurance de l'indemnité
journalière de maladie.
Obligation de payer la prime (art. 17/19)
Assurance accidents:
AP à la charge de l'employeur
ANP aucune indication dans la CCT
Assurance maladie:
1 % du salaire AVS déclaré à la charge de l’employé
(dès le 1.1.2007)
Prévoyance professionnelle
Aucune indication dans la CCT
05.01.2012
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