MESURE D`ECONOMIE : LOI ANTI-CADEAUX

MESURE D’ECONOMIE : LOI ANTI-CADEAUX
LOI DMOS (dite Anti-cadeaux; 27/01/1993)
LOI DMOS : Article L 4113-6 CSP : interdiction aux médecins (1994) et aux
pharmaciens (1998), aux auxiliaires médicaux (infirmières, masseurs, orthoptistes,
orthophonistes) et aux membres des commissions (2002) de recevoir des avantages en
nature ou en espèces.
3 exceptions :
- Activités de recherche (essais cliniques ) ou d’évaluation scientifique ( colloques,
séminaires, journées d’études ayant pour objet de faire le point des connaissances).
Nécessité d’une convention déposée au Conseil de l’Ordre entre le professionnel de
santé et le promoteur.
- hospitalité raisonnable , accessoire par rapport à l’objet scientifique et n’est pas
étendue à des personnes autres que les professionnels.
- et relations normales de travail (invitation d’un médecin par un VM, invitation à un
cocktail, articles à rédiger, formation, conférences aux collaborateurs, participation à un
conseil scientifique, contrat de travail, expertises, formation de VM, ...)
En 2003, renforcement des sanctions pénales. Contrôle des infractions par DGGCRF,
Inspecteurs santé publique, AFSSAPS, douanes, impôts.
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DMOS
Eléments concernés
1) Etudes cliniques
2) Etudes non interventionnelles (observatoires, enquêtes)
3) Dons (Sociétés savantes de professionnels de santé, établissements, associations)
4) Invitations ponctuelles
5) Remis aux professionnels
6) Congrès et manifestations scientifiques
7) Conseil et assistance scientifique
8) Remises de prix (professionnels de santé)
9) Réunions professionnelles (FMC, EPU)
Cette loi a créé les postes de Gestionnaire DMOS qui analysent et valident les dossiers
DMOS en fonction de la politique de compliance réglementaire de l’entreprise.
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ORGANISATION DU PROCESSUS
1) DMOS Etudes cliniques
Etudes cliniques
Validation DMOS
Avis CPP
Avis CO (CNOM ou CDO)
Conventions nominatives envoyées
Classement des conventions reçues
2) Etudes non interventionnelles
Validation DMOS
Avis CO (CNOM ou CDO)
Conventions nominatives envoyées
Classement des conventions reçues
3
3) DMOS Dons
Association (Statuts)
Etablissement hospitalier
Professionnel de santé
Organisme
Dons (recherche, formation, matériel)
Dossier de demande
Validation DMOS
Déclaration Préfecture
Déclaration ARS
Versement du don
4
4) DMOS Invitations ponctuelles
Collaborateur :
Validation (hiérarchie)
Invitation ponctuelle
Professionnels de santé
Etablissements de soins (staffs)
Valeur par personne (<X € TTC/personne selon entreprise)
Nom des professionnels de santé
Coordonnées :
Date
Manifestation sans demande CO (<Y)
Manifestation avec demande CO (>Y)
Avis CO (oui /non)
Validation DMOS
5
5) DMOS Remis
Collaborateur :
Remis ponctuel
Nature
Valeur
Négligeable
Ouvrage scientifique
< X € TTC
Nom des professionnels de santé
Coordonnées :
Date
Validation (hiérarchie)
Validation DMOS
6
6) DMOS Congrès et manifestations
Collaborateur
Dossier de dépôt (documents)
Validation Hiérarchie
DMOS
Dépôt CO
Avis CO
Conventions nominatives envoyées
Classement des conventions reçues
Invitations
Hébergement
Transport
Repas
Valeur par personne
Hébergement (<x € TTC/personne)
Repas (<y € TTC/personne)
Validation DMOS
7
7) DMOS Conseil et assistance
Collaborateur
Professionnel de santé :
Action de conseil :
Honoraires
Dossier de dépôt (documents)
Validation Hiérarchie
DMOS
Dépôt CO
Avis CO
Contrat
Validation DMOS
8
8) DMOS Remises de prix
Remises de prix
Collaborateur (demande prise en charge)
Validation hiérarchie
Validation DMOS
Avis CO (CNOM ou CDO)
Validation DMOS
9
9) DMOS Réunions professionnelles (FMC, EPU)
Collaborateur
Dossier de dépôt (documents)
Ponctuel
Cycle
Validation Hiérarchie
DMOS
Dépôt CO
Avis CO
Invitations nominatives envoyées
Classement des invitations reçues
Invitations
Hébergement
Transport
Repas
Valeur par personne
Hébergement (<x € TTC/personne)
Repas (<y € TTC/personne)
Validation DMOS
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REFERENTIEL DMOS PHARMACIENS
Montant des convention pris en charge
Hospitalité
Nuitée (comprenant le petitdéjeuner)
Jusqu’à 200 € sauf particularités
pour manifestation à caractère
international dans la limite de
270 € .
Hospitalité
Repas
Jusqu’à 60 €
Hospitalité
Pause
Jusqu’à 12 €
Inscription aux congrès
Jusqu’à 250 € de frais
d’inscription par journée de
congrès .
Transports
Train
1ère Classe
Transports
Avion
Classe économique
Transports
Frais directement liés
(transferts, taxis,…)
Au meilleur tarif
Source CNOP 2015
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