Demande - Logéhab
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Demande - Logéhab
Dossier à retourner à : Votre Agence Logéhab Demande Demande de financement du dépôt de garantie — Loi N° 2008-111 « pouvoir d’achat » du 8 Février 2008 Prêt à 0 % remboursable sur 25 mois avec un différé de 3 mois et des mensualités de 20 € minimun. Bénéficiaires : salariés des entreprises privées non agricoles, jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche d’emploi. Montant maximum de l’aide : 500 € (le différentiel est à la charge du locataire) : _______________________________ NOM et PRENOM du CO - DEMANDEUR : _______________________________ NOM et PRENOM du DEMANDEUR (Les zones grisées sont réservées à LOGÉHAB merci) Date de retrait du dossier : Versement des fonds : Date de demande : Destinataire des fonds : N° du dossier : N° entreprise : Saisie dossier : Montant du DG : Émission de l’offre : Acceptation de l’offre : Réception offre : _________________________ € Durée remboursement : _________________________ mois Mensualité : _________________________ € SIEGE SOCIAL : 73 Grande Rue Saint Cosme – 71 100 CHALON sur SAONE AGENCES : Aurillac, Auxerre , Chalon sur Saône, Clermont-Ferrand, Dijon, Mâcon, Montluçon, Moulins, Nevers, Sens, Vichy Organisme collecteur de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction - Association régie par la loi du 1er juillet 1901 – N°SIRET 778 560 847 00049 Code APE 6499Z. ® Marque déposée pour le compte d’Action Logement. www.logehab.fr Action Logement, Les entreprises s’engagent avec les salariés État civil DEMANDEUR CO-DEMANDEUR NOM ________________________________ ________________________________ NOM DE NAISSANCE ________________________________ ________________________________ PRENOM(S) ________________________________ ________________________________ DATE DE NAISSANCE ________________________________ ________________________________ LIEU DE NAISSANCE (préciser N° dépt) ________________________________ ________________________________ SITUATION FAMILIALE ( célibataire / marié / concubinage / divorcé / autre ) ________________________________ ________________________________ ENFANT(S) A CHARGES ________________________________ ________________________________ ________________________________ ________________________________ ________________________________ ________________________________ CODE POSTAL / VILLE ________________________________ ________________________________ TELEPHONE PORTABLE ________________________________ ________________________________ ADRESSE MAIL (obligatoire) ________________________________ ________________________________ ________________________________ ________________________________ PROFESSION ________________________________ ________________________________ DATE EMBAUCHE ________________________________ ________________________________ SALAIRE NET MENSUEL ________________________________ ________________________________ AUTRES RESSOURCES ________________________________ ________________________________ Coordonnées ADRESSE ACTUELLE Emploi NOM EMPLOYEUR (CDI,CDD à préciser, svp) Ressources Votre situation Remarque : Si vous êtes plusieurs co-contractants au bail, alors il suffit qu’au moins une des personnes soit éligible pour bénéficier de l’aide. La personne éligible est à positionner comme demandeur. demandeur co-demandeur Cochez votre situation,svp Salarié ou retraité (- 5 ans) du secteur privé non agricole Eligible Étudiant boursier d’État, et/ou étudiant salarié Eligible Jeune de moins de 30 ans en recherche ou situation d’emploi Eligible Indépendant (prof libérale-artisan-commerçant…) Non éligible Étudiant non boursier et non salarié Non éligible Bénéficiaire de minima sociaux (RSA, AAH,…) Non éligible Fonctionnaire Non éligible Salarié du secteur agricole Non éligible Autres cas, merci de préciser : ____________________ Non éligible (sauf fonctionnaire titulaire) Page 2 Informations bailleur COORDONNEES DU PROPRIETAIRE DU LOGEMENT Agissant en qualité de : NOM ou RAISON SOCIALE o Propriétaire Bailleur PRENOM (S) ADRESSE _______________________________ o Bailleur mandaté pour la location et la gestion o Bailleur mandaté pour la location seulement CODE POSTAL— VILLE TELEPHONE Caractéristiques du logement MEUBLÉ : TYPE Oui DU LOGEMENT Non : _____ SURFACE TERME HABITABLE: DU LOYER : Echu A échoir ______ m2 MT PARKING: ______ MT APL : _________ ADRESSE : ______________________________________________________________________________ CODE POSTAL : _____________ VILLE : _______________________________________ Montant du loyer mensuel : Montant du dépôt de garantie(*) : (loyer sans les charges !) Montant des charges par mois Date de signature du bail : Durée de la location : Date de début de location : (date d’effet du bail) (Dans le cas d’un bail inférieur à 36 mois, la durée du prêt doit être adaptée à la durée de location) (*) le montant prêté par LOGÉHAB sera limité à 500€. IMPORTANT DATE A LAQUELLE LE COURRIER PEUT ETRE ENVOYE A LA NOUVELLE ADRESSE : ____ /____ / ___ Les réponses au présent questionnaire sont obligatoires pour le traitement de la demande. Le défaut de réponse peut entraîner le refus de la demande. Les informations recueillies dans le présent document seront traitées informatiquement. Ce traitement a pour finalité principale l’étude du dossier et les informations sont destinées directement à LOGEHAB. Elles feront l’objet d’une communication extérieure pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires et seront notamment transmises à l’UESL et à l’ANPEEC. Elles pourront également faire l’objet d’une communication extérieure pour les nécessités de la gestion, notamment à l’employeur au titre du bilan de services et à toutes fins utiles conformes aux intérêts de l’emprunteur. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Pour l’exercer, adressez un courrier au correspondant CNIL à l’adresse suivante : BC RESSOURCES – 47 rue Haute Seille – BP 20414 – 57008 Metz Cedex 1 ou un courriel à l’adresse suivante [email protected] Page 3 Déclaration et choix du demandeur et co-demandeur Durée de remboursement choisie : ____ mois (de 6 à 25 mois maxi /20 € minimum) Dans tous les cas le différé de paiement de 3 mois sera effectif. Si aucune mention ne figure, un minimum de 20 euros et une durée maximum de 25 mois seront calculés Date de prélèvement souhaitée : Adresse de votre agence bancaire : le 3 le 6 le 12 le 17 _____________________________________________ CP ___________ VILLE _________________________ Destinataire des fonds : _____________________________________________________ Préciser le nom exact du destinataire du montant du dépôt de garantie + cocher la case correspondante ci-dessous : Locataire Propriétaire (merci de fournir un RIB) Agence immobilière Je (nous) soussigné(s)_______________________________________________________________certifie(ons) l’exactitude des renseignements ci-dessus et déclare(ons) sur l’honneur ne bénéficier d’aucune autre aide (dépôt de garantie, garantie de paiement de loyers et de charges) accordée pour le même motif et que je (nous) n’ai (avons) pas fait de demande similaire auprès d’un autre CIL. Je (nous) reconnais(sons) en outre ne pas avoir déposé une procédure devant la commission de surendettement de la Banque de France au titre de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative au traitement des situations de surendettements des particuliers. Je (nous) déclare(ons) être à jour dans le paiement des loyers et charges de mes (nos) précédents logements. J’ai (nous avons) bien noté qu’en cas d’accord de LOGÉHAB pour financer le dépôt de garantie sous forme d’avance sans intérêt, les fonds seront versés selon le choix effectué ci-dessus. Fait à ____________________ , le _________________ (signature(s) précédée(s) de la mention « lu et approuvé ») Pièces à fournir pour le dépôt de dossier Pour le demandeur Relevé d’identité bancaire ou postal Pour chaque personne figurant sur le bail Carte d’identité ou livret de famille ou carte de séjour ou permis de conduire et selon la situation Salariés : dernier bulletin de salaire Intérimaires : attestation d’emploi Demandeurs d’emplois : notification du POLE EMPLOI Allocataires : justificatif perception des minima sociaux (RSA, AAH, …) Étudiants boursiers : - Notification d’attribution conditionnelle Photoco pie obligato s ires (plus copie obligatoire de l’attribution définitive de bourse à joindre dans les 6 mois) - Déclaration obligatoire des étudiants boursiers d’état Étudiants salariés : carte étudiant + contrat de travail ou contrat d’apprentissage ou de formation Retraités : dernier bulletin de salaire avant fin d’activité + justificatif caisses retraite Pour le bailleur : RIB ou postal Pour le logement Bail signé (à fournir ultérieurement pour le déblocage de fonds) DOSSIER A DEPOSER DANS UN DELAI MAXIMUM DE 2 MOIS APRES LA DATE D’EFFET DU BAIL. Conditions sous réserve de l’évolution de la règlementation en vigueur. Page 4 Avance LOCA-PASS® - 01/2013