Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 février 2014

Transcription

COMMUNAUTE DE COMMUNES « RIVES DE MOSELLE »
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 27 FEVRIER 2014
sous la présidence de Monsieur Jean Louis MICHEL
ASSISTAIENT A LA SEANCE : M. BEBING, MME DEBRAS, M. FREYBURGER, MME GLOGOWSKI, M.
KARHS, MMES KICIAK, LEDERMANN, M. MEIGNEL, MME SCHWENDIMANN, MM. TERRIER ;
MAHLER, REMY, PARACHINI, MMES ROMILLY, DA COSTA COLCHEN, M. SERIS, MMES THOMAS,
LE PENSE, MM. YAHMI ; ABATE, TODESCHINI, THILLY, CALCARI, MMES PELLENZ, CHARPENTIER,
MM. WILLAUME ; SCHMITT, LAMARLE, MME TOFFOLINI ; MM OCTAVE, BIGOT ; ROHR ; MICHEL ;
NEVEUX ; GIRARD ; WEISSE ; JACQUES ; HUBERTY ; WAGNER ; TURCK ; PETITGAND ; ROZAIRE ;
DUMSER ; IGNATOWICE et BOULANGER.
ABSENTS EXCUSES : MMES CROCITTI – ROMILLY - MM. MARTINEL – DEDENON et HOZE.
ABSENTS NON EXCUSES : Néant
PROCURATIONS DE VOTE : 04
Madame CROCITTI pour M. Abate
Madame ROMILLY pour M. Parachini (jusqu’au point 07)
Monsieur MARTINEL pour Mme Toffolini
Monsieur DEDENON pour M. Lamarle
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA SÉANCE :
Madame MIRGUET et Messieurs GROSNICKEL, TOCCO et DEBRIS
ORDRE DU JOUR :
01) Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 janvier 2014
02) Reprise anticipée des résultats 2013
03) Comptabilité M14 Budget Principal : affectation du résultat de l’exercice de fonctionnement de
l’exercice 2013
04) Comptabilité M49 Budget Annexe Assainissement : affectation du résultat de l’exercice de
fonctionnement de l’exercice 2013
05) Comptabilité M14 Budget Annexe Bâtiments Relais/Hôtel d’entreprises : affectation du résultat
de l’exercice de fonctionnement de l’exercice 2013
06) Fixation des taux de la fiscalité directe
07) Fixation des taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères : année 2014
08) Comptabilité M14 : Budget Principal – budget primitif 2014
09) Comptabilité M49 : Budget Annexe Assainissement – budget primitif 2014
10) Comptabilité M14 : Budget Annexe bâtiments relais plus hôtel d’entreprises – budget primitif
2014
11) Equipement Aquatique de Talange : Concours de maîtrise d’œuvre sur esquisse avec maquette et
engagement de la procédure
12) Marchés Publics à procédure adaptée et agrément de sous-traitants : délégation du Conseil
Communautaire au Président
13) Logements séniors : délégation du Conseil Communautaire au Président pour la signature des
contrats de location
14) Actions en justice : délégation du Conseil Communautaire au Président
15) Immobilier d’entreprises : délégation du conseil Communautaire au Président pour la signature
des conventions d’occupation précaire
16) Assainissement liaison Charly-Oradour – Malroy – Argancy : acquisition de terrains suite à
l’implantation de postes de refoulement
17) Avis de la Communauté de Communes « Rives de Moselle » sur la modification des statuts du
Syndicat Mixte en charge de l’élaboration et du suivi du SCoTAM
18) Avis de la Communauté de Communes « Rives de Moselle »sur le projet arrêté de Schéma de
Cohérence Territoriale de l’Agglomération Messine
19) Gestion du Personnel : création d’un poste d’Adjoint Administratif Principal 2ème classe et
suppression d’un poste d’Adjoint Administratif 1ère classe
20) Indemnité de conseil au Receveur Communautaire
21) Accord cadre de partenariat programme local de prévention des déchets entre l’ADEME et la
Communauté de Communes « Rives de Moselle »
22) Conventions Eco TLC (Eco-organisme du textile, du linge et de la chaussure) Eco Textile et la
Communauté de Communes « Rives de Moselle »
23) Collecte des Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) convention entre l’écoorganisme DASTRI et la Communauté de Communes « Rives d Moselle »
24) Convention OCAD3E pour la collecte et le traitement des déchets d’équipements électriques et
électroniques
25) Convention Recylum-OCAD3E pour la collecte et le traitement des lampes usagées issues du
circuit municipal
26) Contrat pour l’action et la performance (CAP) barème E d’Eco-Emballages
27) Contrat entre Eco-mobilier et la Communauté de Communes « Rives de Moselle »
28) Informations
DELIBERATIONS COMPLETEES OU MODIFIEES : néant
POINT EN MOINS A L’ORDRE DU JOUR : néant
POINT EN PLUS A L’ORDRE DU JOUR : néant
AUTRES DOCUMENTS REMIS SUR TABLE : néant
POINT 01 : APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
30 JANVIER 2014
Aucune observation, ni écrite, ni orale, n’ayant été formulée, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
ADOPTE le procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 janvier 2014.
POINT 02 : REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2013
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R.222-1-48-1 et R.2221-90-1 ;
Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M49 des communes et établissements publics ;
Vu l’état des résultats des réalisations attesté par les Présidents des Communautés de Communes du Sillon
Mosellan et de Maizières-lès-Metz et du Receveur Communautaire ;
Vu la clôture non encore prononcée de l’exercice 2013 du budget annexe d’assainissement de la Commune de
Hauconcourt ;
Vu l’état des restes à réaliser attesté par le Président ;
Vu la possibilité donnée à la Communauté de Communes « Rives de Moselle » de reprendre par anticipation les
résultats de l’exercice 2013 ;
DECIDE la reprise anticipée des résultats 2013 comme suit :
Comptabilité M14, Budget Principal :
Résultat de fonctionnement 2013
Résultat antérieur reporté 2012 de la Communauté de Communes du Sillon Mosellan
Résultat antérieur reporté 2012 de la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz
Résultat 2013 de la Communauté de Communes du Sillon Mosellan
Résultat 2013 de la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz
Résultat à affecter sur 2014
Résultat d’investissement 2013
Résultat antérieur reporté 2012 de la Communauté de Communes du Sillon Mosellan
Résultat 2013 de la Communauté de Communes du Sillon Mosellan
1 521 077,17
24 433 609,59
653 165,88
-790 493,87
25 817 358,77
246 182,40
1 292 490,03
-258 853,41
-1 158 923,32
120 895,70
Comptabilité M49, Budget Annexe Assainissement :
4 680 607,16
-19 123,71
4 661 483,45
1 049 746,70
-80 971,91
968 774,79
Comptabilité M14, Budget Annexe Bâtiments Relais Hôtels d’Entreprises :
1 458 570,36
27 692,92
1 486 263,28
62 531,44
-279 453,15
-216 921,71
POINT 03 : COMPTABILITE M14 BUDGET PRINCIPAL
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE DE FONCTIONNEMENT
DE L’EXERCICE 2013
Après avoir entendu les résultats repris de l’exercice 2013,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2013,
DECIDE d’affecter le résultat comme suit :
POUR MEMOIRE : RESULTAT ANTERIEUR
- de fonctionnement
- d’investissement
RESULTAT DE L’EXERCICE
Excédent
25 954 686,76
1 538 672,43
Excédent
- de fonctionnement
- de fonctionnement
Déficit
137 327,99
RESULTAT CUMULE DE L’EXERCICE
Déficit
1 417 776,73
Excédent
25 817 358,77
120 895,70
RESTES A REALISER DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
- en dépenses
- 10 636 849,33
- en recettes
SOLDE
- 10 636 849,33
Déficit
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Le solde des restes à réaliser, positif ou négatif, s’ajoute au déficit ou à l’excédent d’investissement
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
1. Affectation prioritaire au déficit de fonctionnement
(art. 002 « Déficit antérieur reporté »)
2. Affectation complémentaire en réserve obligatoire à hauteur du
besoin de financement de l’investissement (art. 1068)
Néant
10 515 953,63
AFFECTATION DU SOLDE RESTANT DE FONCTIONNEMENT
également au compte 1068
Néant
ou
article 002 « Excédent de fonctionnement reporté »
15 301 405,14
POINT 04 : COMPTABILITE M49 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Excédent
- de fonctionnement
4 680 607,16
1 049 746,70
Excédent
Déficit
Déficit
- de fonctionnement
19 123,71
80 971,91
- de fonctionnement
Excédent
4 661 483,45
968 774,79
Déficit
- en dépenses
- 1 741 751,07
- en recettes
SOLDE
- 1 741 751,07
Néant
772 976,28
Néant
ou
article 002 « Excédent de fonctionnement reporté
3 888 507,17
POINT 05 : COMPTABILITE M14 BUDGET ANNEXE BATIMENTS RELAIS –
HOTEL D’ENTREPRISES
- de fonctionnement
- de fonctionnement
Excédent
Déficit
1 458 570,36
62 531,44
Excédent
Déficit
27 692,92
279 453,15
- de fonctionnement
Excédent
Déficit
1 486 263,28
216 921,71
- en dépenses
-967 815,38
- en recettes
0,00
SOLDE
-967 815,38
Néant
1 184 737,09
Néant
ou
article 002 « Excédent de fonctionnement reporté »
301 526,19
POINT 06 : FIXATION DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE
Vu le Code Général des Impôts ;
Considérant le taux de Cotisation Foncière des Entreprises Unique (CFEU) maximum à voter la première année
résultant du taux moyen pondéré consolidé de CFE des communes et Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) de l’année précédente, calculé en tenant compte des produits communaux, des produits
intercommunaux additionnels et des produits intercommunaux de CFE de zone. C’est le taux qui, appliqué aux
bases de CFE totales du territoire, permettra d’obtenir un produit de CFE global équivalent à ce qui est perçu
l’année précédente sur le territoire par les communes et les EPCI. Le taux de CFEU (maximum) voté ainsi par
Rives de Moselle s’appliquera dans toutes les communes au bout d’une période d’unification progressive des
taux dans les différentes communes. La durée d’harmonisation des taux appliqués dans les communes peut être
fixée par le Conseil Communautaire jusqu’à 12 ans au maximum ;
Considérant les deux scénarii possibles de fixation des taux de références des EPCI en fiscalité mixte, à savoir
soit :
- les Taux Moyens Pondérés (TMP) des EPCI, générant une très faible variation de la pression fiscale sur
les territoires ;
- les TMP des communes et des EPCI, générant un transfert de la pression fiscale significatif entre
contribuables et entre territoires ;
FIXE à :
- 18,80 % le taux de cotisation foncière des entreprises. La durée d’harmonisation retenue est de 08 ans
(huit ans) ;
- 7,69 % le taux de taxe d’habitation ;
- 0,11 % le taux de la taxe sur le foncier bâti ;
- 1,53 % le taux de taxe sur le foncier non bâti.
POINT 07 :
FIXATION DES TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES
MENAGERES : ANNEE 2014
Considérant les taux 2013 applicables aux diverses communes composant Rives de Moselle, à savoir :
- 10,85 % pour les Communes de Gandrange, Hagondange, Mondelange, Richemont et Talange ;
- 9,00 % pour la Commune de Hauconcourt ;
- 8,36 % pour la Commune de Maizières-lès-Metz ;
- 5,42 % pour les Communes de Antilly, Argancy, Ay-sur-Moselle, Charly-Oradour, Chailly-lèsEnnery, Ennery, Fèves, Flévy, Malroy, Norroy-le-Veneur, Plesnois, Semécourt et Trémery ;
Considérant les divers modes de collecte et fréquences en application sur l’ensemble du territoire ;
FIXE à 10,352 % le taux de la T.E.O.M. pour les Communes de Gandrange, Hagondange, Mondelange,
Richemont et Talange. Ledit taux résulte d’un alignement à l’échéance de cinq années du taux de 10,85 % sur
celui de 8,36 %, soit une réfaction de 0,498 % annuelle.
FIXE à 8,36 % le taux de la T.E.O.M. pour la Commune de Hauconcourt. Ledit taux résulte de l’alignement
sur une seule année du taux de 9,00 % sur celui de 8,36 %.
FIXE à 8,36 % le taux de la T.E.O.M. pour la Commune de Maizières-lès-Metz.
FIXE à 5,42 % le taux de la T.E.O.M. pour les Communes de Antilly, Argancy, Ay-sur-Moselle, CharlyOradour, Chailly-lès-Ennery, Ennery, Fèves, Flévy, Malroy, Norroy-le-Veneur, Plesnois, Semécourt et
Trémery.
Monsieur ABATE s’interroge sur la possibilité de faire des économies d’échelle en passant à une collecte par
semaine. Le Président lui répond qu’il s’agit d’une piste de réflexion qu’il faudra explorer.
POINT 08 :
COMPTABILITE M14 – BUDGET PRINCIPAL
BUDGET PRIMITIF 2014 -
Monsieur TERRIER, Vice-Président, présente le projet de Budget Principal 2014 dont un exemplaire est
parvenu à chaque membre de l’assemblée délibérante afin qu’il puisse l’examiner et formuler ses observations
éventuelles en cours de séance.
DECIDE de voter le Budget Primitif 2014
- au niveau chapitre pour la section d’investissement – avec les opérations ;
- au niveau chapitre pour la section de fonctionnement.
ADOPTE le Budget Primitif 2014 dont la balance générale est la suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE L’EXERCICE
TOTAL DEPENSES REELLES
DE L’EXERCICE
TOTAL DEPENSES D’ORDRE
TOTAL
DEPENSES
DE
L’EXERCICE
Dépenses (ou déficit)
Recettes (ou excédent)
RECETTES DE L’EXERCICE
31 377 511,87 TOTAL RECETTES REELLES 46 950 106,56
DE L’EXERCICE
30 882 671,14 TOTAL RECETTES D’ORDRE
8 671,31
62 260 183,01 TOTAL
RECETTES
DE 46 958 777,87
L’EXERCICE
Op. de l’exercice
62 260 183,01
46 958 777,87
Résultat reporté
15 301 405,14
Cumul section
62 260 183,01
62 260 183,01
SECTION D’INVESTISSEMENT
OPERATIONS REELLES
53 674 225,88 TOTAL RECETTES REELLES
22 679 330,35
DE L’EXERCICE
DE L’EXERCICE
8 671,31 TOTAL RECETTES D’ORDRE
30 882 671,14
TOTAL
DEPENSES
DE
53 682 897,19 TOTAL
RECETTES
DE
53 562 001,49
L’EXERCICE
L’EXERCICE
Op. de l’exercice
53 682 897,19
53 562 001,49
Résultat reporté
120 895,70
Cumul section
53 682 897,19
53 682 897,19
Monsieur MICHEL remercie Monsieur TERRIER pour la présentation complète et détaillée du budget primitif
2014 et les réponses apportées aux élus.
Monsieur MAHLER expose qu’il s’agit ici d’un budget primitif correspondant au fonctionnement de la
nouvelle intercommunalité, il ne le conteste pas mais il se pose quelques questions notamment sur les pistes
cyclables, les maisons de santé pluridisciplinaires. Il fait remarquer l’absence de politique de la petite enfance.
Monsieur TERRIER répond sur la question du choix de construction des maisons de santé pluridisciplinaires
en précisant que ces opérations qui sont en équilibre, constituent un investissement à terme. Il indique
également que ces équipements représentent la pérennisation d’une offre de soins qui pourrait disparaître.
Sur la question de la petite enfance, il pense que si toutes les compétences communales sont transférées à
l’intercommunalité, il ne restera à terme aux communes que l’Etat Civil.
Monsieur FREYBURGER dit accepter les principales opérations inscrites dans le budget mais pense qu’il
pourra y avoir quelques ajustements demandés par les municipalités issues des élections de mars 2014.
Dans le dossier « centre aquatique de Talange », Monsieur ABATE a précisé que concernant le foncier, il n’a
jamais été dit que les terrains seraient mis à disposition gratuitement par la collectivité.
POINT 09 :
COMPTABILITE M49 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
BUDGET PRIMITIF 2014 -
Monsieur TERRIER, Vice-Président, présente le projet de Budget Annexe Assainissement 2014 dont un
exemplaire est parvenu à chaque membre de l’assemblée délibérante afin qu’il puisse l’examiner et formuler
ses observations éventuelles en cours de séance.
SECTION D’EXPLOITATION
DE L’EXERCICE
TOTAL
DEPENSES
DE
L’EXERCICE
537 763,75 TOTAL RECETTES REELLES
DE L’EXERCICE
5 532 905,40 TOTAL
RECETTES
DE
L’EXERCICE
Opérations de l’exercice
5 532 905,40
1 644 398,23
Résultat reporté
3 888 507,17
1 237 607,89
406 790,34
1 644 398,23
Cumul section
5 532 905,40
5 532 905,40
DE L’EXERCICE
TOTAL
DEPENSES
DE
L’EXERCICE
POINT 10 :
DE L’EXERCICE
10 607 892,72 TOTAL
RECETTES
DE
L’EXERCICE
Op. de l’exercice
10 607 892,72
9 639 117,93
Résultat reporté
968 774,79
3 309 976,28
6 329 141,65
9 639 117,93
Cumul section
10 607 892,72
10 607 892,72
COMPTABILITE M14 – BUDGET ANNEXE BATIMENTS RELAIS / HOTEL
D’ENTREPRISES
BUDGET PRIMITIF 2014
Monsieur TERRIER, Vice-Président, présente le projet de Budget Annexe – Bâtiments Relais/Hôtel
d’Entreprises – 2014 dont un exemplaire est parvenu à chaque membre de l’assemblée délibérante afin qu’il
puisse l’examiner et formuler ses observations éventuelles en cours de séance.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DE L’EXERCICE
TOTAL
DEPENSES
DE
L’EXERCICE
55 364,00 TOTAL RECETTES REELLES
DE L’EXERCICE
385 284,01 TOTAL
RECETTES
DE
L’EXERCICE
Opérations de l’exercice
385 284,01
83 757,82
Résultat reporté
78 025,00
5 732,82
83 757,82
Cumul section
385 284,01
385 284,01
301 526,19
DE L’EXERCICE
TOTAL
DEPENSES
DE
L’EXERCICE
DE L’EXERCICE
1 307 735,39 TOTAL
RECETTES
DE
L’EXERCICE
Op. de l’exercice
1 307 735,39
1 524 657,10
Résultat reporté
216 921,71
1 194 737,09
329 920,01
1 524 657,10
Cumul section
1 524 657,10
1 524 657,10
POINT 11 : EQUIPEMENT AQUATIQUE DE TALANGE :
CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE SUR ESQUISSE AVEC MAQUETTE
ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE
Monsieur OCTAVE, Vice-Président, rappelle que lors du Conseil Communautaire du 30 janvier 2014, un jury
de concours a été installé pour la désignation d’un maître d’œuvre à l’issue d’une procédure de consultation à
devoir être engagée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 36 Voix Pour, 10 voix Contre et 02 Abstentions.
VU le programme de construction d’un équipement aquatique à Talange et l’aménagement de ses abords dont
le coût estimatif s’établit à 11 263 490,00 Euros HT au stade des études de programmation ;
VU le Code des Marchés Publics, et plus spécifiquement les articles 70 et 74 portant sur la nécessité de recourir
à la procédure de concours restreint pour la désignation d’un maître d’œuvre ;
AUTORISE le Président à engager la procédure de concours restreint sur esquisse avec maquette, suivant les
dispositions des articles 70 et 74 du Code des marchés Publics, en vue de désigner le maître d’œuvre de
l’opération.
AUTORISE le Président à engager les négociations utiles avec les candidats retenus.
DECIDE de fixer à 70 000,00 Euros HT l’indemnité maximale à verser respectivement aux trois candidats
admis à déposer des prestations : le versement de l’indemnité étant conditionné à un respect exhaustif du
programme.
Ce point a fait l’objet de nombreuses interventions à savoir Monsieur SERIS, Mesdames DA COSTA et LE
PENSE ainsi que Monsieur MAHLER, élus de la Commune d’Hagondange.
Monsieur SERIS estime que la décision à prendre est prématurée et pense que le projet nécessitera un
supplément de financement. Madame LE PENSE note l’absence de vison claire sur le coût du centre
aquatique. La localisation du projet interpelle Madame DA COSTA qui évoque un centre aquatique coincé en
pleine zone commerciale et les problèmes en cas d’extension.
Monsieur TERRIER dit comprendre toutes ces interrogations mais ne veut pas recommencer le débat. Il
rappelle aussi que les pieux sont indispensables dans la construction d’une piscine et que si le projet ne peut
voir le jour à Talange, la commune suivante retenue par le Bureau d’Etudes est celle de Gandrange et la
troisième serait celle d’Ennery.
Monsieur MICHEL précise que dans le choix du cabinet d’architectes, il sera tenu compte de l’expérience des
candidats dans ce domaine.
Monsieur MAHLER relève que le montant de l’indemnisation est élevé et pense que le choix du lieu
d’implantation devrait s’orienter vers un cadre naturel et plus adapté à la pratique du sport.
Il fait part de ses inquiétudes quant à l’extension de la station d’épuration sur un site avoisinant la station
actuelle. Il indique que le projet ne contient aucune mesure particulière de traitement des odeurs en dehors de
la couverture du décanteur primaire.
Quant à la possibilité de profiter des différentes sources d’énergie produites par la station d’épuration du
Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Barche, elles semblent juste suffisantes pour couvrir les
propres besoins de la station.
Toutefois, s’il est démontré que tous les « risques » sont levés les élus d’Hagondange accepteront le projet
présenté.
Monsieur ABATE rappelle qu’à l’origine du projet, les études ont été menées par le Syndicat Intercommunal
des Friches avec l’aide de la Région Lorraine et que plus de quarante critères ont été définis pour décider du
choix d’implantation du centre aquatique.
Dès le printemps, ce site fera l’objet de mesures compensatoires et c’est ainsi que le centre aquatique ne sera
pas plus inondable que toute la zone du Triangle ou celle du lycée Eiffel. Il est précisé que ces mesures
compensatoires ne coûteront rien.
Reste les pieux, Monsieur ABATE rappelle la présence de ceux-ci dans tous les équipements.
Après ces précisions, il estime que toutes les garanties existent et seront renforcées dans un cahier des
charges drastique qui sera mis en place.
POINT 12 : MARCHES PUBLICS A PROCEDURE ADAPTEE ET AGREMENT DE SOUS
TRAITANTS DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT
Par délibération datée du 06 janvier 2014, l’assemblée communautaire a accordé au Président, pour la durée
du mandat, une délégation pour prendre toute décision concernant :
- la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics dont leur valeur estimée
est inférieure aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26 du Code des Marchés Publics,
pouvant ainsi être réglementairement passés sur procédure adaptée, lorsque les crédits sont prévus au
budget.
- les agréments de sous-traitants dans le cadre de marchés publics.
Lors de chaque séance du conseil communautaire, le Président doit porter à la connaissance de l’assemblée les
procédures engagées au titre de sa délégation.
N
Nature
Objet
008
Fournitures
courantes et
prestations de
services
Fourniture, installation, formation et maintenance
d’un photocopieur numérique
009
Agrément d’un
sous-traitant
010
Prestations de
services
011
Prestations de
services
Construction du village des Jeunes Entreprises à
Trémery – ZAC de la Fontaine des Saints – Lot n°
4
Entretien de l’éclairage public des parcs d’activités
de la Communauté de Communes Rives de Moselle
– 2014-2017
Mission d’accompagnement suite à la fusion de la
Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz
et de la Communauté de Communes du Sillon
Mosellan
012
Prestations de
services
013
Prestations de
services
014
Prestations de
services
015
Agrément d’un
sous-traitant
Agrément d’un
sous-traitant
Etude de faisabilité pour la réalisation de voies
vertes – Liaison Hagondange/Maizières-lès-Metz le
long de la RD 112 E et RD 112 F
Diagnostic stratégique, économique et financier de
la Société d’Economie Mixte Euro Moselle
Développement
Réfection de la voirie de la rue de Fèves - Val
Euromoselle Sud - Campagne de sondages et
reconnaissance géotechniques
Extension des ateliers communautaires à
Hagondange
Création de logements séniors, d’un foyer pour
3ème âge et d’une bibliothèque à Ay-sur-Moselle –
Lot n° 4
Construction d’une Maison de Santé
Pluridisciplinaire à Ennery
016
017
Travaux
Société
Montant HT
Date
22 janvier
2014
ISOBAC
Photocopieur 9
790,00 – prix
aux 1000
copies : A4 NB
4,50 / A4
couleur 45,00 /
A3 NB 9,00 /
A3 couleur
90,00 – Prix
supplémentaires
1 : gestion
autonome
90,00/trimestre
9 184,28
SPIE Est
Prix unitaires
24 janvier
2014
RESSOURCES
CONSULTANTS
FINANCES
10 350,00
31 janvier
2014
BeA
3 200,00
31 janvier
2014
FINANCE CONSULT
11 700,00
31 janvier
2014
CIRSE
ENVIRONNEMENT
2 558,00
3 février
2014
AYDIN Crépissage
17 910,00
SOFIFERM
24 000,00
10 février
2014
10 février
2014
Lot n° 1 : Gros-Œuvre
ALPHA
CONSTRUCTIONS
Lot n° 2 : Charpente –
Couverture - Etanchéité
COUVRETANCHE
Lot n° 3 : Enduits
extérieurs - Bardage
bois
ENDUIEST
Lot n° 4 : Menuiseries
extérieures PVC Serrurerie
MENUISERIE
JOFFROY
Lot n° 5 : Plâtrerie
IDEAL PLAFOND
Lot n° 6 : Menuiseries
intérieures bois
MENUISERIE SIMON
Lot n° 7 : Electricité
SSI
184 831,00
EST MULTICOPIE
53 309,20
52 230,50
49 715,00
60 160,00
20 752,00
46 000,00
24 janvier
2014
13 février
2014
018
Prestations de
services
019
Avenant n° 1 au
marché de
prestations de
services
Lot n° 8 : ChauffageSanitaire - VMC
LADROSSE-KRUPA
Lot n° 9 : Chapes Carrelage – Faïences
LESSERTEUR
Lot n° 10 : Sols souples
- Peintures
DEBRA
Lot n° 11 : VRD
MAYER TP
Lot n° 12 : Espaces
verts
TERA PAYSAGES
SEBL – IPK Conseil
Groupement conjoint
Création d’un équipement aquatique à Talange –
Prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour
la conduite de l’opération
Suivi et animation du Programme d’Intérêt Général Centre d'Amélioration
« Habiter mieux » de la Communauté de
du Logement de la
Communes Rives de Moselle
Moselle (C.A.L.M.)
87 026,80
20 939,50
36 479,70
186 996,68
15 906,50
89 455,00
13 février
2014
30 000,00
14 février
2014
Le Conseil Communautaire PREND ACTE.
POINT 13 : LOGEMENTS SENIORS :
DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT POUR LA
SIGNATURE DES CONTRATS DE LOCATION
du mandat, une délégation pour procéder à la signature et la gestion des baux et conventions d’occupation au
titre du patrimoine communautaire.
signatures intervenues au titre de sa délégation.
Le Président informe qu’ont été prises les décisions ci-après :
N°
NATURE
Objet
Locataire
S-2014-02
Bail
Pavillon 8 rue Paul
Cézanne 57280
Fèves
M.
COLAMARIA
Dominique
471,88 Euros
Date début
location
24/01/2014
S-2014-03
Bail
Logement 3G
Place Anne de
Méjanès/Argancy
Mme
MANCUSO
Marie-José
289,38 Euros
11/02/2014
11/02/2014
S-2014-04
Bail
Logement 3C
Place Anne de
Méjanès/Argancy
Mme BOUKHIT
Annick
297,50 Euros
14/02/2014
14/02/2014
Loyer
Date décision
27/01/2014
POINT 14 : ACTIONS EN JUSTICE
DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT
du mandat, une délégation pour intenter au nom de la Communauté de Communes les actions de justice ou
défendre la Communauté de Communes dans des actions intentées contre elle, sauf dans les cas où les intérêts
du Président se trouveraient en opposition avec ceux de la Communauté de Communes.
N
J-2014-01
Nature
Objet
Société
Date
Désignation d’un
avocat
Défendre
les
intérêts
de
la
Communauté de Communes « Rives de
Moselle » dans le cadre du recours
déposé par M. Robert DARTE contre
la Commune de Norroy-le-Veneur au
titre de dommages de type fissurations
dans son habitation sise 29 Rue du
Charrau à Norroy-le-Veneur, mettant
en cause au titre des expertises menées,
la Communauté de Communes
Etude Maître
IOCHUM
31 janvier 2014
POINT
15 :
IMMOBILIER
D’ENTREPRISES :
DELEGATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT POUR LA SIGNATURE DES
CONVENTIONS D’OCCUPATION PRECAIRE
du mandat, une délégation pour procéder à la signature et la gestion des baux et conventions d’occupation au
titre du patrimoine communautaire.
N°
HE-201401
NATURE
Bail
Objet
Société
Date location
Date décision
Location bureau
n°2 Le Meltem
Val Euromoselle
Sud
Durée initiale 1
mois
PHOENIX
SOLUTIONS
01/02/2014
28/01/2014
Il est rappelé que l’activité exercée sur le site par la société PHOENIX SOLUTIONS est la suivante : audit et
diagnostic de contrats d’assurance et de réalisation d’audits d’assurances en ligne.
POINT 16 : ASSAINISSEMENT LIAISON CHARLY-ORADOUR – MALROY – ARGANCY :
ACQUISITION DE TERRAINS SUITE A L’IMPLANTATION DE POSTES DE
REFOULEMENT
Monsieur MAHLER, Vice-Président informe que dans le cadre de travaux d’assainissement réalisés en 2010
pour la mise en place d’un collecteur entre CHARLY-ORADOUR, MALROY et ARGANCY, quatre postes de
refoulement ont été installés sur des terrains privés.
AUTORISE le Président à faire l’acquisition des terrains suivants sur la base de 46,00 € l’are :
-
Commune de MALROY, section 1 parcelle n°72/9 d’une contenance de 0,15 are ;
Commune de MALROY, section K parcelles n°228/74 et 230/74 d’une contenance respective de 0,35
et 0,29 are ;
Commune de MALROY, section C parcelle n°71/38 d’une contenance de 0,32 are
Commune de CHARLY-ORADOUR, section 2 parcelles n°401/49 et 403/49 d’une contenance
respective de 0,27 et 0,34 are.
DESIGNE Maître Jean-Michel SIMON, Notaire à Vigy pour rédiger les actes notariés.
AURORISE le Président à signer les actes notariés et toutes les pièces qui s’y rattachent.
ACCEPTE que les frais des actes notariés soient à la charge de la Communauté de Communes « Rives de
Moselle ».
POINT 17 : AVIS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « RIVES DE MOSELLE » SUR LA
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE EN CHARGE DE
L’ELABORATION ET DU SUIVI DU SCOTAM
Monsieur TODESCHINI, Vice-Président informe les conseillers communautaires que le Comité du Syndicat
Mixte en charge de l’élaboration et du suivi du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération Messine
(SCoTAM), a adopté par délibération du 4 février 2014 la modification des statuts du Syndicat Mixte et
sollicite l’avis des EPCI membres sur les nouveaux statuts.
Cette modification des statuts intervient à la suite du redécoupage des EPCI membres qui passent de onze à
sept au 1er janvier 2014, après fusion de la CA Metz Métropole avec la CC du Val de Saint-Pierre, de la CC
d’Accueil de l’Aéroport Régional de Lorraine avec la CC de Rémilly et Environs et la CC du Vernois, ainsi
que de la CC du Sillon Mosellan avec la CC de Maizières-lès-Metz.
Les principales dispositions pour la représentativité au Comité Syndical sont les suivantes :
- La répartition du nombre de sièges en Comité syndical se fait en fonction du poids démographique par
strate des EPCI, le plus peuplé recevant autant de sièges que les autres réunis,
- Les établissements publics autres que l'établissement public le plus peuplé recueillent :
- de 150 000 à 200 000 habitants : 11 sièges
- moins de 10 000 habitants : 2 sièges
Par conséquent les représentants de la Communauté de Communes « Rives de Moselle » au Comité Syndical
seront désormais au nombre de sept.
EPCI
Metz Métropole
-Metz Métropole
- CC du Val de Saint Pierre
CC Pays Orne-Moselle
CC Rives de Moselle
- CC du Sillon Mosellan
- CC de Maizières-Lès-Metz
CC du Sud Messin
- CC d’Accueil de l’Aéroport
Régional de Lorraine
- CC de Rémilly et Environs
- CC du Vernois
CC du Pays de Pange
CC du Val de Moselle
CC du Haut Chemin
Total :
Population
en 2010
228 542
Délégués
en 2008
24+1
Délégués
en 2014
25
53 636
51295
6
4+4
7
7
15967
2+1+1
3
12 445
10 376
5 959
378 220
2
2
2
49
3
3
2
50
La représentativité au Bureau Syndical est la suivante ; chaque EPCI recueille un siège, l’EPCI le plus peuplé
recevant autant de siège que les autres EPCI réunis.
VU la délibération du Comité Syndical en date du 04 février 2014 portant modification des statuts du Syndicat
Mixte chargé de l’élaboration et du suivi du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération Messine
EMET un avis défavorable sur les statuts modifiés du Syndicat Mixte chargé de l’élaboration et du suivi du
Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération Messine
POINT 18 : AVIS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUR LE PROJET DE SCHEMA DE
COHERENCE TERRITORIAL DE L’AGGLOMERATION MESSINE
Monsieur TODESCHINI, Vice-Président informe les élus que les Communautés de Communes du Sillon
Mosellan et de Maizières-Lès-Metz ont été informées en date du 23 décembre 2013 de l’arrêt du projet de
Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération Messine par le Comité Syndical en date du 12 décembre
2013.
En conséquence la Communauté de Communes « Rives de Moselle », issue de la fusion des deux EPCI est
invitée à se prononcer sur le projet de SCOT arrêté dans un délai de trois mois, à compter de la réception dudit
projet.
Ainsi, au regard notamment de la répartition des objectifs de logements à l’échelle du territoire de SC OT telle
qu’elle est prévue et qui impacterait les communes membres au regard des perspectives de développement
économique qui concernent quasi exclusivement Metz Métropole au détriment des autres secteurs du SCoTAM
et compte-tenu des remarques précédemment adressées par les Présidents respectifs des Communautés de
Communes au Président du Syndicat Mixte sur le projet de SCOT avant son arrêt, qui n’ont pas fait l’objet de
réponse satisfaisante, Monsieur le Vice-Président propose aux conseillers communautaires d’émettre un avis
défavorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :
VU la délibération du Comité Syndical en date du 12 décembre 2013 arrêtant le projet de Schéma de
Cohérence Territoriale de l’Agglomération Messine
EMET un avis défavorable sur le projet de Schéma de Cohérence Territorial de l’Agglomération Messine
arrêté par délibération du Comité Syndical le 12 décembre 2013.
POINT
19 :
GESTION DU PERSONNEL : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT
ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2EME CLASSE ET SUPPRESSION D’UN POSTE
D’ADJOINT ADMINISTRATIF 1ERE CLASSE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Considérant qu’un Adjoint administratif 1ère classe a bénéficié d’un avis favorable émis par la commission
administrative paritaire le 28 janvier 2014 pour un avancement au grade d’adjoint administratif principal 2 ème
classe ;
Considérant la proposition du Président de créer un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe et de
supprimer au tableau des effectifs un poste d’Adjoint administratif 1ère classe ;
DECIDE :
DE CREER un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à compter du 1er janvier 2014.
DE COMPLETER le tableau des emplois par la création d’un poste d’adjoint administratif principal 2 ème
classe.
DE SUPPRIMER au tableau des effectifs un poste d’Adjoint Administratif 1ère Classe.
POINT 20 : INDEMNITE DE CONSEIL AU RECEVEUR COMMUNAUTAIRE
Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités
territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil
allouée aux Comptables non centralisateurs de la Direction Générale des Finances publiques chargés des
fonctions de Receveurs des collectivités et établissements publics locaux ;
DEMANDE le concours de Monsieur Gérard MEYER, Receveur de la Communauté de Communes « Rives de
Moselle », pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière
et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983.
ACCORDE l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an, à compter de la création de la Communauté de
Communes « Rives de Moselle » intervenue le 1er janvier 2014.
DECIDE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16
décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur Gérard MEYER, Receveur de la Communauté de
Communes « Rives de Moselle ». L’indemnité de 2014 sera versée en 2015 sur la base du montant des
dépenses constatées au cours de la gestion 2014.
POINT 21 : ACCORD CADRE DE PARTENARIAT PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION
DES DECHETS ENTRE L’ADEME ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
RIVES DE MOSELLE
Monsieur ROHR, Vice-Président indique qu’un avenant à l’accord cadre de partenariat portant sur le
Programme Local de Prévention des Déchets et les conventions qui en résultent signés avec l’Agence de
l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) par la Communauté de Communes de Maizières-lèsMetz doit être pris.
La passation de cet avenant permettrait d’élargir le périmètre d’intervention à l’ensemble du territoire de
« Rives de Moselle » et de percevoir les subventions en conséquence soit 65 000,00 €/an au lieu de 33 000,00
€/an. De plus, l’avenant définirait comme terme de l’année 3, le 31 décembre 2014 et non la fin mars 2014. Ce
report permettrait de mettre à jour le diagnostic et le programme d’actions sur le nouveau périmètre.
AUTORISE le Président à signer l’avenant à l’accord cadre de partenariat et aux conventions qui en résultent.
POINT 22 : CONVENTIONS ENTRE ECO TLC (ECO-ORGANISME DU TEXTILE, DU LINGE
DE MAISON ET DE LA CHAUSSURE), ECO TEXTILE ET LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES RIVES DE MOSELLE
Monsieur ROHR, Vice-Président rappelle qu’avant la fusion, les communautés de communes de Maizièreslès-Metz et du Sillon Mosellan avaient signé chacune une convention avec ECO TEXTILE pour la
fourniture et la gestion de bornes destinées à recueillir les produits textiles d’habillement, des chaussures et
du linge de maison. La Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz avait conventionné auprès
d’ECO TLC (éco-organisme) pour le versement de soutiens pour la valorisation du textile, du linge de
maison et de la chaussure.
Suite à la création de « Rives de Moselle », il s’agit d’étendre lesdites conventions à l’ensemble du nouveau
territoire. Aucun changement n’est à signaler dans les nouvelles conventions.
Après lecture des conventions et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :
ACCEPTE la convention à passer entre ECO TLC et la Communauté de Communes Rives de Moselle
ACCEPTE la convention à passer entre ECO TEXTILE et la Communauté de Communes Rives de
Moselle
AUTORISE le Président à signer la convention avec ECO TLC ainsi que toutes les pièces qui s’y
rattachent
AUTORISE le Président à signer la convention avec ECO TEXTILE ainsi que toutes les pièces qui s’y
rattachent.
POINT 23 : COLLECTE DES DECHETS D’ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX
CONVENTION ENTRE L’ECO-ORGANISME DASTRI ET LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES RIVES DE MOSELLE
Monsieur ROHR, Vice-Président expose que la collecte des Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux
perforants (DASRI) produits par les patients en auto-traitement s’est organisée avec la création de l’écoorganisme DASTRI, agréé par arrêté interministériel du 12/12/2012.
L’éco-organisme DASTRI est tenu de mettre en place un réseau de points de collecte. Il doit contractualiser
avec chacun des gestionnaires de points de collecte du réseau, auprès desquels il assure gratuitement la collecte
et le traitement des DASRI.
La Communauté de Communes Rives de Moselle souhaite poursuivre la participation à ce réseau des points de
collecte mis en place par les communautés de communes de Maizières-lès-Metz et du Sillon Mosellan. Trois
points sont identifiés : les déchèteries de Maizières-lès-Metz, d’Ennery et les ateliers communautaires (ZA du
Buner à Hagondange).
Le Vice-Président propose donc que les trois points de collecte précités soient intégrés comme points de
collecte du réseau DASTRI et que la Communauté de Communes Rives de Moselle contractualise avec l’écoorganisme DASTRI pour qu’il assure gratuitement la collecte et le traitement des DASRI.
AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition de points de collecte pour la collecte des
Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement, ainsi
que toutes les pièces qui s’y rattachent. Cette convention sera conclue pour une durée de deux ans.
POINT 24 : CONVENTION OCAD3E POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES
DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES
Monsieur ROHR, Vice-Président rappelle qu’avant la fusion, les communautés de communes de Maizièreslès-Metz et du Sillon Mosellan avaient signé chacune une convention avec l’OCAD3E, organisme
coordonnateur agréé chargé de la collecte et du traitement des déchets d’équipements électriques et
électroniques (D3E) sur les déchèteries.
Suite à la création de « Rives de Moselle », il s’agit d’étendre ladite convention à l’ensemble du nouveau
territoire.
ACCEPTE la convention à passer entre l’OCAD3E et la Communauté de Communes Rives de Moselle
AUTORISE le Président à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces qui s’y rattachent.
POINT 25 : CONVENTION RECYLUM-OCAD3E POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT
DES LAMPES USAGEES ISSUES DU CIRCUIT MUNICIPAL
Monsieur ROHR, Vice-Président rappelle qu’avant la fusion, les communautés de communes de Maizièreslès-Metz et du Sillon Mosellan avaient signé chacune une convention avec RECYLUM-OCAD3E,
organisme coordonnateur agréé chargé de la collecte et du traitement des lampes usagées issues du circuit
municipal.
Suite à la création de « Rives de Moselle », il s’agit d’étendre ladite convention à l’ensemble du nouveau
territoire.
ACCEPTE la convention à passer entre RECYLUM-OCAD3E et la Communauté de Communes Rives de
Moselle
AUTORISE le Président à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces qui s’y rattachent.
POINT 26 CONTRAT POUR L’ACTION ET LA PERFORMANCE (CAP) BAREME E D’ECOEMBALLAGES
Monsieur ROHR, Vice-Président rappelle qu’avant la fusion, les communautés de communes de Maizièreslès-Metz et du Sillon Mosellan avaient signé chacune un contrat pour l’action et la performance (CAP) –
Barème E avec Eco-Emballages.
Suite à la création de « Rives de Moselle », il s’agit de contractualiser le nouveau périmètre de la
collectivité par la signature d’un nouveau CAP – Barème E.
ACCEPTE le Contrat pour l’Action et la Performance (CAP) Barème E à passer entre Eco-Emballages et
la Communauté de Communes Rives de Moselle
AUTORISE le Président à signer ledit CAP – Barème E ainsi que toutes les pièces qui s’y rattachent.
POINT 27 : CONTRAT ENTRE ECO-MOBILIER ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
« RIVES DE MOSELLE »
Monsieur ROHR, Vice-Président expose que la collecte du mobilier usagé s’est organisée avec la création de
l’éco-organisme Eco-mobilier, agréé par le ministère de l’Écologie.
Éco-mobilier organise la filière de collecte et de valorisation du mobilier usagé, par le réemploi, la réutilisation,
le recyclage ou encore la production énergétique.
La Communauté de Communes « Rives de Moselle » souhaite participer à cette filière et bénéficier du
versement de soutiens financiers pour les tonnages collectés et évacués sur ses déchèteries communautaires (5
€ la tonne pour l’enfouissement du mobilier collecté en tout venant et 65 € la tonne pour le mobilier collecté
dans la benne/bois).
Monsieur ROHR, Vice-Président propose donc que la Communauté de Communes « Rives de Moselle »
contractualise avec l’éco-organisme Eco-Mobilier en signant un contrat territorial de collecte du mobilier.
ACCEPTE le contrat à passer entre Eco-Mobilier et la Communauté de Communes « Rives de Moselle ».
AUTORISE le Président à signer le contrat territorial de collecte du mobilier, ainsi que toutes les pièces qui
s’y rattachent.
POINT 28 : INFORMATIONS
Aucun point d’information.
Le Président,
Jean Louis MICHEL
Les Conseillers Communautaires,

Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 février 2014

Transcription

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