Rapport sur la notation - Centre de gestion de la fonction publique

NOTATION
ET AVANCEMENT
REFERENCES
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Article 17 de la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Articles 76, 78 et 79 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984, modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Décret n° 86-473 du 14 Mars 1986, modifié, relatif aux conditions générales de notation des
fonctionnaires territoriaux ;
Décret n° 91-298 du 20 Mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (article 14) :
Statuts particuliers des cadres d’emplois (à ce jour, seuls deux statuts particuliers n’ont pas prévu
de notation : il s’agit du cadre d’emplois des Médecins et de celui des Biologistes, Vétérinaires et
Pharmaciens)
La notation est obligatoire :
L’attribution d’une note chiffrée est fonction de la valeur professionnelle de l’agent ; elle doit être en
concordance avec l’appréciation générale (arrêt du Conseil d’Etat du 17/04/92)
L’absence de note chiffrée sur une fiche individuelle de notation, est susceptible d’entraîner en cas de
recours contentieux, l’annulation des promotions correspondantes (Questions écrites JO.AN. du
11/04/94)
La fiche de notation doit comporter, notamment :
une note chiffrée allant de 0 à 20 ;
une appréciation d’ordre général exprimant la valeur professionnelle de l’agent.
Notation et avancement d’échelon
Il doit y avoir corrélation entre la note attribuée à l’agent, l’appréciation portée sur la fiche de notation
et la proposition d’avancement d’échelon à l’ancienneté minimum. Un agent bien noté ne peut pas se voir
refuser l’avancement minimum (Arrêt du Conseil d’Etat, 11 Mars 1992, Ville d’Angers c/ Mme Rouillard : erreur
manifeste d’appréciation entre le refus d’avancement minimum et l’appréciation élogieuse portée sur la fiche de
notation de l’intéressée).
Notation et avancement de grade
L’avancement de grade étant fonction de la valeur professionnelle des agents, il conviendra de veiller
à ce que la fiche de notation de l’agent que vous souhaitez promouvoir reflète clairement sa valeur
professionnelle par rapport aux fiches de notation des autres agents promouvables.
Notation et Agents intercommunaux
« Les décisions relatives à la notation, l’inscription sur un tableau d’avancement, l’avancement de
grade et la nomination au titre de la promotion interne ... d’un fonctionnaire territorial qui occupe le même emploi
à temps non complet dans plusieurs collectivités ou établissements, sont prises, après avis ou sur
propositions des autres autorités territoriales concernées, par l’autorité de la collectivité territoriale auquel le
fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité et, en cas de durée égale de son travail dans
plusieurs collectivités ou établissements, par l’autorité qui l’a recruté en premier ... ».
En conséquence, les fiches de notation sont transmises par le Centre de Gestion :
soit à la collectivité auprès de laquelle l’agent effectue le plus grand nombre
d’heures ;
soit, en cas d’égalité d’heures, à la collectivité qui l’a recruté en premier.
La collectivité ayant reçu le document devra le transmettre, après avoir apposé son
avis ou (et) sa signature, à la collectivité suivante et ainsi de suite.
Les tableaux et les fiches de notation devront être retournés au Centre de Gestion par
la première collectivité.
NOTATION : DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
ETABLISSEMENT DE LA FICHE DE NOTATION
Formulation des vœux du fonctionnaire
Avis des supérieurs hiérarchiques
Proposition du Secrétaire Général ou du Directeur des Services
Décision de l’autorité territoriale
• Observation sur les vœux
• Appréciations générales sur la valeur professionnelle
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Note chiffrée
Notification au fonctionnaire (au moins 15 jours avant la réunion de la CAP)
CONSULTATION DES C.A.P.
Examen des demandes de révision
Avis de la C.A.P.
PROCEDURE CONSECUTIVE A LA C.A.P.
Envoi de l’avis à l’autorité territoriale
Notification par l’autorité territoriale de l’appréciation et de la note définitive
Exercice du droit de recours