Commune de HAYANGE

CARTOGRAPHIE DE L'ALÉA MINIER ET PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES MINIERS
Commune de HAYANGE
Depuis plusieurs années, l'État a engagé une démarche de recensement et classification des zones
d'aléa minier. Ce travail constitue le support des plans de prévention des risques miniers.
L'élaboration d'un plan de prévention des risques couvrant la commune de Hayange a été prescrite
le 4 février 2005. Une application immédiate des dispositions du PPRM a été décidée sur l'ensemble
du territoire communal par arrêté préfectoral DDE/SAH 2008-008 du 22 février 2008.
Consécutivement à l'exploitation minière, des mouvements de sol sont possibles. En effet, dans le
bassin ferrifère nord lorrain, différents types d'aléas ont été retenus : effondrement, fontis,
affaissements progressifs ou mouvements résiduels.
Fontis
Apparition soudaine en surface d'un
entonnoir de quelques mètres lorsque la
galerie est peu profonde.
Effondrement brutal
Effondrement en bloc et soudain des terrains
entre le fond et la surface
Affaissement progressif
Formation progressive en surface d'une
cuvette avec mise en pente des terrains sur
les bords et déformations : étirements et
raccourcissements
Mouvements résiduels
Mouvements de faible amplitude : pente
inférieure à 1 % et déformations inférieures à
4 mm/m)
Cette connaissance de l'aléa constitue le préalable à l'élaboration du Plan de Prévention des Risques
Miniers (PPRM).
Le PPRM est le document qui définira pour chaque zone d'aléa
les conséquences en matière d'urbanisme et de constructibilité
DRIRE Lorraine
Préfecture de la Moselle
DDE 57
En zone d'aléa, les possibilités de construction sont fonction de l'intensité de l'aléa, du niveau de
contrainte de la commune et de ses possibilités de développement hors zone d'aléa.
Le PPRM comportera des zones rouges (R1, R2 et R3) non constructibles et des zones jaunes (J)
constructibles moyennant le respect de dispositions de renforcement.
En outre, dans chaque zone le PPRM définit les modalités d'évolution du bâti existant.
Bâti existant (J, R2 et R3)
en zone de mouvements, résiduels affaissements
progressifs et fontis faible, moyen, fort avec surveillance
Constructions nouvelles (J)
en zone de mouvements résiduels
Les travaux visant à améliorer le cadre de vie sont Possibilités de constructions neuves moyennant le
autorisés sans prescriptions particulières
respect des prescriptions définies dans le règlement
du PPRM :
● Aménagements
intérieurs,
réhabilitation,
entretien courant
● Règles d'urbanisme :
● Modifications d'aspect extérieur
○ volume sans décrochement important
● Extensions mesurées : 20% de la surface brute
○ dimensions des bâtiments
existante
○ dimensions et nombre des ouvertures
● Annexes mesurées et désolidarisées (garage, abri
dans la limite de 32 m²).
● Techniques de construction :
● Terrasse et clôtures (désolidarisées du bâti
○ renforcement des fondations
existant).
○ pose de joints entre chaque volume
○ raccordement « souple » aux réseaux
Comment est élaboré un PPRM ?
Plan de zonage sur la commune de Hayange
Investigations
élaboration de la carte d'aléas
Géoderis / DRIRE
Prescription par le Préfet
et élaboration du projet
Présentation aux acteurs locaux.
Délibération du conseil municipal
Enquête publique
Approbation par le Préfet
La carte d'aléa est consultable sur le site internet de la DRIRE
http://www.lorraine.drire.gouv.fr
Le projet de PPRM sera prochainement à disposition du public en Mairie
Il sera ensuite soumis à enquête publique.
DRIRE Lorraine
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DDE 57