12 - gestion du patrimoine locatif

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 3 JUIN 2009
Délibération n°2009-06-12 : Gestion du patrimoine locatif - Application de l'article 7 e)
de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1724 du Code Civil
Nombre de Conseillers
en exercice : 35
Présents et
représentés : 34
L’an deux mil neuf, le trois juin à vingt et une heures quinze, le
Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Député-Maire,
s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence
de Monsieur LAMY, Député-Maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
M.
LAMY,
Député-Maire,
Mme ROBILLARD, M. MANTOAN, Mme DAGISTE, Mme PINNA,
M. PERRAULT, Mme SAVAL, M. BODET, Mme DUCEUX,
M. CARADEC, Adjoints, M. LAMBERT, M. SADJI, Mme RIOU,
Mme LACHENAL, Mme DEVÉRITÉ-NICOLAS, M. DUBOISGUICHARD, Melle MANTOAN, Mme PIERREPONT, M. LEMER,
Mme MARX, M. LOBÉ, Mme DUBOUÉ, M. LAPERSONNE,
Mme CORNEAU, M. MAURICE, M. VIDAL, Mme VITTECOQ,
Mme CHENIAUX, M. PAILLET, Mme MICHAUT, M. HENRY,
Mme FOURME, Conseillers Municipaux.
ÉTAIENT
REPRÉSENTÉS :
M.
ROUYER,
Mme
CORNEAU)
Adjoint,
M.
DESCHAMPS
Mme PIERREPONT) Conseiller Municipal.
(Pouvoir
(Pouvoir
ETAIT ABSENT : M. VIGOUROUX, Conseiller Municipal.
Mme MARX est nommée Secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du
Code Général des Collectivités Territoriales
Délibération n°2009-06-12 : Gestion du patrimoine locatif - Application de l'article 7 e)
de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1724 du Code Civil
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à amél iorer les rapports locatifs, et
notamment l’article 7 e),
VU l’article 1724 du Code Civil,
CONSIDERANT que M. Charles LEVASSEUR occupe un logement sis 166 rue de
Paris depuis le 1er septembre 2006, cédé le 5 janvier 2009 à la société LOGIREP avec
effet au 31 décembre 2008,
CONSIDERANT le trouble de jouissance subi par M. Charles LEVASSEUR pendant
plus de trois mois en 2008 du fait de travaux de remise en état du plafond de son
logement inondé par une fuite à l’étage du bâtiment,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 1724 du
Code Civil prévoyant une diminution du prix du bail à proportion du temps et de la
partie de la chose louée dont aura été privé le locataire lorsque les réparations ont
duré plus de quarante jours,
Sur le rapport de M. LAPERSONNE et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’exonérer M. Charles LEVASSEUR du loyer restant dû à la Ville pour un
montant de 778,58 € et correspondant à environ deux mois et demi de loyer hors
charges au titre des dispositions de l’article 1724 du Code Civil.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 09 juin
2009
et de sa publication le 09 juin 2009
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 4 juin 2009
Le Député-Maire
François LAMY