Réformes dans la Fonction publique - la gestion par objectifs et le
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Réformes dans la Fonction publique - la gestion par objectifs et le
Mémorial A n° 59 publié le 31 mars 2015 Réformes dans la fonction publique: Statut général des fonctionnaires de l'Etat Accord salarial dans la Fonction publique Régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat Régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat Régime de pension spécial transitoire les fonctionnaires de l'Etat Accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur Conditions et modalités pour changer d'administration Régime et indemnités des employés de l'Etat Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 1 La Gestion par Objectifs Paulette Lenert Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 2 Les éléments prévus par la loi Le programme de travail de l’administration L’organigramme La description de poste Le plan de travail individuel et l’entretien individuel Le système d’appréciation Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 3 Le programme de support • L’INAP offrira en collaboration étroite avec le MFPRA à partir de la rentrée 2015 dans le cadre de son cycle de compétences pour les GRH des formations spécifiques dans les domaines concernant les réformes dans la fonction publique: Statut du fonctionnaire Régime des employés de l’Etat Traitement des fonctionnaires de l’Etat Indemnités des employés de l’Etat Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 4 Le programme de support Un service de support offert par le MFPRA en étroite collaboration avec l’INAP à partir de la rentrée 2015: Une assistance ou des formations dans les domaines suivants: Le plan de travail et l’organigramme de l’administration Le plan de travail individuel Les entretiens de développement professionnels Le système d’appréciation et d’évaluation Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 5 Le réseau des Gestionnaires RH Mise en place d’un réseau GRH, qui aura comme vocation: • D’accompagner au mieux l’implémentation des réformes • D’échanger sur les bonnes pratiques existantes dans les administrations • De présenter un moyen d’interaction entre les administrations • De partager les procédures et outils en matière de RH Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 6 Vue d’ensemble Organigramme Programme de travail Description de poste Plan de travail et entretien individuel Appréciation des performances professionnelles Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 7 Vue d’ensemble Organigramme Programme de travail Description de poste Plan de travail et entretien individuel Appréciation des performances professionnelles Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 8 Le programme de travail Acteurs: La direction Objectifs du programme de travail: Mener une réflexion stratégique et fixer des objectifs pour trois ans Etablir un plan de mise en œuvre des actions définies Définir les besoins en ressources financières, technologiques, personnelles, etc. Mesurer les progrès de réalisation des activités et objectifs définis (Tableau de bord) et réagir si nécessaire Obtenir une vue 360° de toutes les activités de l’administration et prioriser les activités en fonction de l’urgence et des ressources disponibles Le programme de travail est indispensable pour l’établissement des plans de travail individuels qui en seront déclinés. Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 9 Le programme de travail Source des objectifs stratégiques et actions d’un plan de travail: Programme gouvernemental Loi organique Lois nationales Règlements nationaux Directives UE Règlements UE Conventions internationales Résultats d’enquêtes de satisfaction Attentes du public Résultats d’enquêtes d'évaluation de la qualité Situation de l'administration Contexte politique-économiquesocial Projets et actions déjà initiés par l'administration Projets et actions initiés par des partenaires Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 10 Le programme de travail Paramètres descriptifs des éléments du plan de travail: Actions et objectifs • Domaine • Nature (objectif stratégique, objectif opérationnel, action) • Durée et calendrier Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 11 Le programme de travail Paramètres descriptifs des éléments du plan de travail: Effet et impacts • Problèmes à résoudre, valeur à créer • Bénéficiares • Impacts budgetaires attendus • Impacts qualitatifs attendus Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 12 Le programme de travail Chaque élément d’un plan de travail doit être décrit par une série de paramètres: Organisation et ressources • Unité organisationnelle • Acteurs internes • Acteurs externes • Moyens et ressources nécessaires • Portée (activité temporaire ou activité permanente) Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 13 Le programme de travail Chaque élément d’un plan de travail doit être décrit par une série de paramètres: Risques et obstacles • Risques et obstacles potentiels • Gestion des risques et obstacles Indicateurs d’impact • Indicateurs d’impact quantitatif • Indicateurs d’impact qualitatif Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 14 Vue d’ensemble Organigramme Programme de travail Description de poste Plan de travail et entretien individuel Appréciation des performances professionnelles Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 15 L’organigramme Un outil pour la mise en œuvre du plan de travail de l’administration Acteurs: La direction L’organigramme présente: • La structure de l’administration • Les unités organisationnelles (divisions, services, …) • Les liens hiérarchiques et organisationnels • Les postes à responsabilités particulières • L’affectation des agents Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 16 Vue d’ensemble Organigramme Programme de travail Description de poste Plan de travail et entretien individuel Appréciation des performances professionnelles Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 17 La description de poste Acteurs: La direction La description de poste: Se veut générique N’est pas liée à une période de référence Identifie la position du poste dans l’organigramme Décrit les activités principales du poste Décrit les compétences liées au poste Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 18 La description de poste La description de poste indique également: Les compétences théoriques: le savoir et les connaissances théoriques des matières spécifiques nécessaires à la réalisation des activités du poste Les compétences techniques et pratiques: le savoir-faire, l’expertise et l’aptitude Les compétences sociales: le savoir-être qui se traduit par un comportement professionnel correct Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 19 Le développement professionnel Chantal Diederich Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 20 Vue d’ensemble Organigramme Programme de travail Description de poste Plan de travail et entretien individuel Appréciation des performances professionnelles Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 21 La période de référence Le développement professionnel est mis en œuvre par cycles de 3 années, appelés périodes de référence: • Du 01.10.2015 au 31.12.2018 (situation particulière) • Du 01.01.2019 au 31.12.2021 • Les périodes de référence suivantes: tous les 3 ans. Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 22 Vue d’ensemble Organigramme Programme de travail Description de poste Plan de travail et entretien individuel Appréciation des performances professionnelles Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 23 Le plan de travail et entretien individuel Acteurs: L’agent et son supérieur hiérarchique Le plan de travail et l’entretien individuel visent à: Décliner le programme de travail de l’administration au niveau individuel Décrire les activités de l’agent pour la période de référence Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 24 Le plan de travail et entretien individuel Périodicité et échéances: Période de référence 1 (01.10.2015 – 31.12.2018) Année 1 Année 2 Année 3 Période de référence 2 (01.01.2019 – 31.12.2021) Année 1 Année 2 Année 3 1er entretien individuel 2e entretien individuel (pendant la dernière année de la période de référence en cours) Entretien individuel (pendant la dernière année de la période de référence en cours) Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 25 L’entretien individuel Il s’agit d’un moment important d’expression et d’implication de l’agent dans l’évolution de son administration. L’entretien individuel couvre plusieurs points: Le bilan de la réalisation du plan de travail Les actions de formation à prévoir Le bien-être et la satisfaction de l’agent au travail Le développement professionnel de l’agent (mobilité interne, changement de tâches, changement de carrière, .... ) Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 26 Vue d’ensemble Organigramme Programme de travail Description de poste Plan de travail et entretien individuel Appréciation des performances professionnelles Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 27 L’appréciation des performances individuelles Acteurs: L’agent et son supérieur hiérarchique L’entretien d’appréciation des performances individuelles a lieu: Au moment du passage au niveau supérieur, donc au plus tôt 12 années après la 1ère nomination Ensuite à chaque promotion dans le niveau supérieur Les critères d’appréciation à appliquer: La réalisation du plan de travail individuel La pratique professionnelle moyennant une évaluation des compétences théoriques Les compétences techniques et pratiques Les compétences sociales Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 28 Niveaux d’appréciation et conséquences Niveau 4: dépasse les attentes L’agent a dépassé les objectifs fixés tant au niveau de la réalisation de son plan de travail qu’au niveau de la pratique professionnelle. → + 3 jours de congé Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 29 Niveaux d’appréciation et conséquences Niveau 3: répond à toutes les attentes L’agent a réalisé son plan de travail individuel et répond à toutes les attentes au niveau de sa pratique professionnelle. → Effet neutre Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 30 Niveaux d’appréciation et conséquences Niveau 2 : répond à une large partie des attentes L’agent a réalisé une grande partie de son plan de travail individuel et satisfait à la plupart des compétences requises pour faire son travail, mais présente certaines compétences jugées insuffisantes. → Des formations additionnelles sont proposées à l’agent afin de l’aider à améliorer les compétences jugées insuffisantes lors de l’appréciation. Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 31 Niveaux d’appréciation et conséquences Niveau 1: ne répond pas aux attentes L’agent n’a pas réussi à accomplir une grande partie de son plan de travail individuel et ne répond pas aux attentes. Les compétences requises pour une bonne exécution des tâches lui font défaut. → La procédure d’amélioration des performances professionnelles est déclenchée. Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 32 La procédure d’amélioration des prestations professionnelles Déclenchée par le chef d’administration: En cas de niveau de performance 1 Mais encore … A tout moment lorsque les performances d’un agent sont jugées insuffisantes Programme d’appui d’une année: Objectif: combler les insuffisances constatées Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 33 La procédure d’amélioration des prestations professionnelles Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 34 Procédure d’insuffisance professionelle Mise en place d’une commission d’appréciation des performances professionnelles instituée auprès du Ministre de la Fonction publique Conséquences possibles: Déplacement, réaffectation ou révocation de l’agent Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 35 Lifelong Learning Dispense de service pour obtenir une qualification supplémentaire en relation avec l’activité professionnelle de l’agent: • Maximum 20% de la tâche • Durée 2 années • Obligation de rester 10 ans au service de l’Etat (sinon remboursement) Conditions: • 10 ans de service à partir de la date de nomination • Cycle d’études en relation avec les attributions et missions • Avoir épuisé son congé de formation Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 36 Les réformes au niveau de la formation pendant le stage et de la formation continue Romain Kieffer INAP Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 37 Réforme de la fonction publique – Volet INAP Activités de formation accompagnant la mise en œuvre de la réforme Formation pendant le stage Réorganisation du principe de l’avancement lié à la formation continue Cycle de formation préparant au changement de carrière CELA – niveau de test CERL pour bachelor Plan de formation individuel en cas de changement de carrière Examen spécifique sans épreuves de langues – contrôle des langues expost au cours du stage Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 38 Sommaire • La définition du stage et la définition du stagiaire • La formation générale des stagiaires à l‘INAP • La formation spéciale des stagiaires dans l‘administration • La formation de début de carrière des employés de l‘Etat • La formation continue • La formation préparation au changement de carrière • Le programme de support de l’INAP: outils et formations à prévoir Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 39 Présentation Ordre du jour: • La définition du stage et la définition du stagiaire • La formation générale des stagiaires à l‘INAP • La formation spéciale des stagiaires dans l‘administration • La formation de début de carrière des employés de l‘Etat • La formation continue • La formation préparation au changement de carrière • Le contrôle des langues Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 40 Définition du stage et du stagiaire Le stagiaire est à considérer comme un agent appelé à être formé en vue de ses futures fonctions et missions. Il bénéficie à ce titre d’une initiation pratique à l’exercice de ses fonctions sous l’autorité, la surveillance et la conduite du patron de stage. • Durée du stage : 3 années o indemnité de stage: 1ère année 80% du traitement normal 2ème année 80% du traitement normal 3ème année 90% du traitement normal • Réduction possible de la durée du stage à 2 années Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 41 Définition du stage et du stagiaire Objectif du stage: développer les compétences du stagiaire: Professionnelles Administratives Organisationnelles Sociales Structure du stage: Une phase de formation administrative théorique générale Une phase de formation spéciale théorique et pratique préparant aux missions spécifiques Une phase d’initiation pratique dans l’administration Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 42 Définition du stage et du stagiaire Plan d’insertion professionnelle Objectif: accompagner et conseiller le stagiaire afin de faciliter le processus de son intégration du stagiaire dans son administration. Moyens: Patron de stage Livret d’accueil Carnet de stage Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 43 Réforme de la fonction publique – Volet INAP La réorganisation du stage Formation générale • • • • • partie théorique et partie d’examen partie workshop mémoire de fin de formation introduction cycle bachelor administratif introduction cycle bachelor scientifique Formation spéciale • • Cadre de référence pour la formation spéciale Patron de stage rôle et mission Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 44 Présentation Ordre du jour: • La définition du stage et la définition du stagiaire • La formation générale des stagiaires à l‘INAP • La formation spéciale des stagiaires dans l‘administration • La formation de début de carrière des employés de l‘Etat • La formation continue • La formation préparation au changement de carrière • Le contrôle des langues • Le programme de support de l’INAP: outils et formations à prévoir Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 45 La formation générale à l’INAP Cycle section durée long section supérieure administrative A1 section supérieure administrative A2 section moyenne administrative B1 section inférieure administrative C1 134 hrs 206 hrs 372 hrs 350 hrs court section supérieure scientifique A1 section supérieure scientifique A2 section moyenne technique B1 section inférieure technique C1 et D 74 hrs 88 hrs 76 hrs 66 hrs Bachelor administratif Bachelor technique Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 46 La formation générale à l’INAP Cycle long Section section supérieure administrative A1 section supérieure administrative A2 section moyenne administrative B1 section inférieure administrative C1 durée 134 hrs 206 hrs 372 hrs 350 hrs sciences et techniques administratives Formation spéciale Initiation à la législation de l’administration et aux missions et attributions spécifiques Initiation pratique aux missions INAP ADMINISTRATION ADMINISTRATION Formation générale – Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 47 La formation générale à l’INAP – cycle long Partie I Partie II Programme de formation individuel Connaissances fondamentales Matières administratives Matières administratives Matières administratives Matières administratives Matières administratives Matières séminaires séminaires séminaires séminaires séminaires Séminaires administratives Contrôle continu des connaissances Module d’examen Certificat de fréquentation Mémoire de formation générale Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 49 La formation générale à l’INAP – dispositif de test Contrôle continu des connaissances Module d’examen Certificat de fréquentation Le stagiaire doit avoir répondu aux obligations de son programme de formation individuel et faire valoir l’ensemble des certificats de fréquentation Mémoire de formation générale Examen théorique et note du mémoire = résultat final de l’examen de fin de formation générale. Réussite: 2/3 du total des points pouvant être obtenus et moitié des points dans chaque matière. Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 50 Présentation Ordre du jour: • La définition du stage et la définition du stagiaire • La formation générale des stagiaires à l‘INAP • La formation spéciale des stagiaires dans l‘administration • La formation de début de carrière des employés de l‘Etat • La formation continue • La formation préparation au changement de carrière • Le contrôle des langues • Le programme de support de l’INAP: outils et formations à prévoir Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 51 Formation spéciale • Formation spéciale: seuil minimum de formation 90 hrs pour les groupes de traitement A1 100 hrs pour les groupes de traitement A2 110 hrs pour les groupes de traitement B1 90 hrs pour les groupes de traitement C1 60 hrs pour les groupes de traitement D1,D2, D3 • Cadre commun de référence pour la formation spéciale: Organisation Structure Procédures Stages internes Déroulement FS Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 52 Formation spéciale Administrations INAP Cadre commun de référence pour la formation spéciale: • • • • • Organisation Structure Procédures Stages internes Déroulement FS Formation spéciale 90 hrs A1 100 hrs A2 110 hrs B1 90 hrs C1 60 hrs D1,D2, D3 Base: règlement grand-ducal avis obligatoire MFPRA Réussite: 2/3 du total des points pouvant être obtenus et moitié des points dans chaque matière Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 53 Formation spéciale cas particulier • Possibilité de faire participer stagiaire aux programmes de formation spéciale d’autres administrations pouvant se prévaloir de missions et d’attributions comparables • INAP est chargé d’organiser l’inscription du stagiaire dans ces programmes • INAP assiste les administrations et établissements publics de l’Etat à la conception et à la mise en place de programmes de formation spéciale – sur demande • INAP contribue à l’élaboration de programmes de formation spécifique complémentaires ainsi que de plans de formation individuels pour le stagiaire suivant appréciation du patron de stage Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 54 L’appréciation du stagiaire Acteurs: stagiaire et son supérieur hiérarchique (en concertation avec le patron de stage) Périodicité et échéances : à la fin de chaque année de stage, donc maximum 3 fois pendant le stage Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 55 L’appréciation du stagiaire Critères d’appréciation sont pris en compte pour l’appréciation: • • • Les résultats obtenus pendant la formation générale et spéciale Les compétences sociales La réalisation du plan de travail individuel (pour la 3ème année de stage) A noter que les compétences pratiques sont seulement évaluées lors de la dernière année du stage. Mercredi 1er juillet 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 56 La sanction de la formation pendant le stage INAP Formation générale ADMINISTRATION Formation spéciale Réussite: 2/3 du total des points pouvant être obtenus et moitié des points dans chaque matière Evaluation positive après 1ère 2ème et 3ème année de stage Titularisation Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 57 Moments clés du déroulement du stage Titularisation Affectation du stagiaire dans son administration Administration Evaluation après la 3ème année de stage INAP • Formation générale • Préparation à l’examen de fin de formation générale • Examen de fin de formation générale Administration • Insertion dans le service d’affectation par le patron de stage • Plan d’insertion professionnelle Administration Continuation et approfondissement du stage pratique sur dossiers – application des connaissances théoriques dans la pratique sous la supervision du patron de stage Administration • Formation spéciale • Formation de préparation aux missions et aux attributions spécifiques (formation métier) INAP Présentation d’un mémoire de fin de formation générale à l’INAP Administration • Initiation pratique dans les missions et attributions de l’administration • Rotation à travers les services • Learning by doing sous la supervision du patron de stage Administration Examen de fin de formation spéciale dans l’administration Administration Préparation à l’examen de fin de formation spéciale dans l’administration Administration Evaluation après la 1ère et la 2ème année de stage Administration Début du stage pratique sur dossiers – application des connaissances théoriques dans la pratique sous la supervision du patron de stage Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 58 Moments clés du déroulement du stage Titularisation Affectation du stagiaire dans son administration Administration Evaluation après la 3ème année de stage INAP • Formation générale • Préparation à l’examen de fin de formation générale • Examen de fin de formation générale Administration • Insertion dans le service d’affectation par le patron de stage • Plan d’insertion professionnelle Administration Continuation et approfondissement du stage pratique sur dossiers – application des connaissances théoriques dans la pratique sous la supervision du patron de stage Administration • Formation spéciale • Formation de préparation aux missions et aux attributions spécifiques (formation métier) INAP Présentation d’un mémoire de fin de formation générale à l’INAP Administration • Initiation pratique dans les missions et attributions de l’administration • Rotation à travers les services • Learning by doing sous la supervision du patron de stage Administration Examen de fin de formation spéciale dans l’administration Administration Préparation à l’examen de fin de formation spéciale dans l’administration Administration Evaluation après la 1ère et la 2ème année de stage Administration Début du stage pratique sur dossiers – application des connaissances théoriques dans la pratique sous la supervision du patron de stage Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 59 Présentation Ordre du jour: • La définition du stage et la définition du stagiaire • La formation générale des stagiaires à l‘INAP • La formation spéciale des stagiaires dans l‘administration • La formation de début de carrière des employés de l‘Etat • La formation continue • La formation préparation au changement de carrière • Le contrôle des langues • Le programme de support de l’INAP: outils et formations à prévoir Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 60 Le cycle de formation des employés de l’Etat Partie I Partie II Connaissances fondamentales Matières administratives Matières administratives Matières administratives Matières administratives Matières administratives Matières Programme de formation individuel séminaires séminaires séminaires séminaires séminaires Séminaires administratives Section Durée hrs Section supérieure des employés de l’Etat Section moyenne des employés de l’Etat Section inférieure des employés de l’Etat 128 128 128 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 61 Le cycle de formation des employés de l’Etat Partie I Partie II Connaissances fondamentales Matières administratives Matières administratives Matières administratives Matières administratives Matières administratives Matières Programme de formation individuel séminaires séminaires séminaires séminaires séminaires Séminaires administratives Contrôle des connaissances Certificat de fréquentation Rapport d’aptitude professionnelle Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 62 Le cycle de formation des employés de l’Etats Contrôle des connaissances Certificat de fréquentation Rapport d’aptitude professionnelle Examen théorique et note du rapport = résultat final de l’examen de fin de formation générale. Réussite: 2/3 du total des points pouvant être obtenus et moitié des points dans chaque matière. réussite = 4ème échelon de début de carrière échec = 3ème échelon de début de carrière Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 63 Présentation Ordre du jour: • La définition du stage et la définition du stagiaire • La formation générale des stagiaires à l‘INAP • La formation spéciale des stagiaires dans l‘administration • La formation de début de carrière des employés de l‘Etat • La formation continue • La formation préparation au changement de carrière • Le contrôle des langues Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 64 Formation continue Les effets de la formation sur la carrière des agents de l’Etat Carrière Stage Réussite formation générale INAP et formation spéciale administration Niveau général Formation continue: 12 jours pour accéder au niveau supérieur Niveau supérieur 30 jours de formation Formation continue: 18 jours pour accéder au dernier grade de la carrière Dernier grade Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 65 La nouvelle structuration des carrières et leur évolution Harmonisation des délais d’avancement en grade : Formation continue (30 jours) Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 66 Lifelong Learning Dispense de service pour obtenir une qualification supplémentaire en relation avec l’activité professionnelle de l’agent: • Maximum 20% de la tâche • Durée 2 années • Obligation de rester 10 ans au service de l’Etat (sinon remboursement) Conditions: • 10 ans de service à partir de la date de nomination • Cycle d’études en relation avec les attributions et missions • Avoir épuisé son congé de formation Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 67 Présentation Ordre du jour: • La définition du stage et la définition du stagiaire • La formation générale des stagiaires à l‘INAP • La formation spéciale des stagiaires dans l‘administration • La formation de début de carrière des employés de l‘Etat • La formation continue • La formation préparation au changement de carrière • Le contrôle des langues • Le programme de support de l’INAP: outils et formations à prévoir Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 68 Le changement de carrière - principes Conditions (fonctionnaires): A2 • Avoir au moins dix années de service depuis la date de sa nomination A1 • Avoir réussi à l’examen de promotion B1 C1/D1 (douanes) • Avoir suivi et passé avec succès les cours et épreuves du cycle de formation préparatoire Conditions (employés): • Avoir au moins dix années de service depuis son début de carrière A2 B1 • Avoir réussi à l’examen de carrière D1/D2/D3 • Avoir suivi et passé avec succès les cours et épreuves du cycle de formation préparatoire Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative C1 69 Le changement de carrière – la formation préparatoire A2 • cycle de 120 hrs de formation A1 B1 • cycle de 120 hrs de formation A2 C1/D1 • cycle de 96 hrs de formation B1 D1/D2/D3 • cycle de 60 hrs de formation C1 (douanes) Sanction: • Contrôles des connaissances à la fin de chaque séminaire (à chaque fois sur 20 points - réussite: 10/20 points) • 2 échecs dans une matière = écartement de l’agent du cycle de formation préparatoire • Temps de présence de 80% au minimum • L’INAP établit pour l’agent qui a suivi avec succès un cycle de formation préparatoire un certificat de qualification Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 70 Le changement de carrière – la formation préparatoire Admissibilité aux cycles de formation préparatoires: • Les fonctionnaires comptant neuf années de service depuis leur nomination • Les employés comptant au moins neuf années depuis leur début de carrière Demande d’inscription: • En une seule fois pour l’ensemble des séminaires prévus dans le cadre du cycle de formation préparatoire choisi Sélection : • Compte tenu des conditions d’inscription, de l’urgence des demandes en présence et des places disponibles Les agents participant à un cycle de formation peuvent bénéficier d’un congé de formation individuel Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 71 Le mécanisme temporaire Le mécanisme temporaire de changement au groupe de traitement immédiatement supérieur et à l’intérieur de la même administration. Conditions préalables à remplir: • 15 années de service depuis la nomination • classement à un grade du niveau supérieur • occupation d’un poste comportant des attributions supérieures à celles du groupe initial • Modalités de sélection: 1. Décision d’admission du ministre du ressort sur avis du ministre de la Fonction publique et de la commission de contrôle 2. Présentation dans un délai maximal d’une année d’un travail personnel sur un sujet défini par la commission de contrôle et en relation avec la fonction occupée Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 72 Présentation Ordre du jour: • La définition du stage et la définition du stagiaire • La formation générale des stagiaires à l‘INAP • La formation spéciale des stagiaires dans l‘administration • La formation de début de carrière des employés de l‘Etat • La formation continue • La formation préparation au changement de carrière • Le contrôle des langues • Le programme de support de l’INAP: outils et formations à prévoir Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 73 Contrôle des langues Nouvelle catégorie: catégorie de traitement A - groupe de traitement A2: les niveaux de compétences à atteindre tant pour la compréhension de l'oral que pour l'expression orale dans les trois langues sont fixés comme suit : • Niveau B2 pour la première langue • Niveau B1 pour la deuxième langue • Niveau C1 pour la troisième langue Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 74 Contrôle des langues Le stagiaire recruté sur base d’un examen-concours spécial (sans épreuves de langues) doit se soumettre à un contrôle des langues administratives au moment de son admission au stage. En cas d’échec à ce contrôle: • il doit passer un deuxième contrôle à la fin de la première année de stage en cas d’échec dans une langue ou • à la fin de la deuxième année de stage en cas d’échec dans deux langues. En cas d’échec à ces épreuves il peut s’y présenter une nouvelle fois. Un nouvel échec entraîne la résiliation du stage. Les stagiaires en question ne sont admissibles à la formation générale à l’Institut que s’ils ont passé avec succès la ou les épreuves de langues à la fin de la première ou de la deuxième année de stage. Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 75 Présentation Ordre du jour: • La définition du stage et la définition du stagiaire • La formation générale des stagiaires à l‘INAP • La formation spéciale des stagiaires dans l‘administration • La formation de début de carrière des employés de l‘Etat • La formation continue • La formation préparation au changement de carrière • Le contrôle des langues • Le programme de support de l’INAP: outils et formations à prévoir Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 76 Définition du stage et du stagiaire L’INAP mettra à disposition des administrations les outils et les mesures suivants: Le patron de stage guide concernant le rôle et les missions du patron de stage formations régulières pour introduire le patron de stage dans ses missions Le livret d’accueil livret d’accueil modèle servant de base à l’élaboration du livret d’accueil dans chaque administration spécifique Le carnet de stage carnet de stage modèle avec tous les formulaires et questionnaires nécessaires pour suivre le stagiaire pendant son parcours de stage Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 77 Définition du stage et du stagiaire • L’INAP mettra à disposition des administrations les outils et les mesures suivants: Cadre commun de référence pour la formation spéciale qui détermine de façon uniforme • les grandes lignes directrices relatives à la mise en oeuvre de la formation spéciale, • les aspects organisationnels, structurels et procéduraux fondamentaux à prendre en considération et à traiter en cours de formation • ainsi que les étapes clés et les différentes phases successives du déroulement de l’organisation de la formation spéciale. Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 78 Vos questions? Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 79