proprietaire bailleur certificats d`economie d`energie
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proprietaire bailleur certificats d`economie d`energie
N° dossier : Date de dépôt : PROPRIETAIRE OCCUPANT – PROPRIETAIRE BAILLEUR CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE Engagement complémentaire Les travaux financés par la Ville de Perpignan peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie (C.E.E). Le dispositif des CEE constitue l’un des instruments principaux de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, carburants pour automobiles). Un objectif d'économie d'énergie est défini et réparti entre les obligés en fonction de leurs volumes de ventes respectifs. Chacun d’eux doit justifier de l’accomplissement de ses obligations par la détention d’un montant de CEE équivalent. Les certificats sont obtenus à la suite d’actions entreprises en propre par l’obligé, ou par l’achat à d’autres acteurs (les "éligibles"), ayant mené des opérations d’économies d’énergie. En cas de non respect de ses obligations, l’obligé est soumis au versement d’une pénalité. Les "éligibles" sont : les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux et l'ANAH… Dans ce contexte, et en application du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certifications d’énergie, les actions menées par la Ville de Perpignan, collectivité territoriale, peuvent donner lieu à la délivrance des certificats d’économie d’énergie. Ainsi, l’effort budgétaire consentie par la Ville dans le cadre de l’Opération Programmée d’amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain « Quartier Gare » afin de soutenir les propriétaires occupants et bailleurs dans la réhabilitation de leur logement et, notamment pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie, justifie que la Ville demande aux propriétaires concernés de s’engager à fournir l’ensemble des documents exigés pour la délivrance de CEE à la Ville qui en aura donc l’exclusivité. En effet, le Programme National de Rénovation des Quartiers Anciens Dégradés dans lequel est intégrée l’OPAH-RU « Quartier Gare » s’inscrit dans la politique de développement durable de Perpignan, et notamment dans le Grenelle 2015 et le futur Plan Climat qui sera adopté avant le 31/12/2012. C’est pourquoi, pour pouvoir bénéficier des aides de la Ville en matière d’économie d’énergie, il vous est demandé de signer l’engagement complémentaire. Vous reconnaissez ainsi être informé de l’exclusivité détenue par la Ville sur les CEE générés par votre projet ; vous attestez que la Ville a eu un rôle actif dans ce projet et vous vous engagez à ce que l’ensemble des documents exigés pour la délivrance des CEE soit fourni à la Ville. Celle-ci se chargera de monter les dossiers de demande de CEE afin de les valoriser. Les fonds ainsi récupérés seront affectés à de nouvelles actions d'économie d'énergie. 1 /3 L’équipe opérationnelle en charge de l’OPAH-RU Gare vous accompagnant dans la réalisation de votre projet, a connaissance des procédures à respecter. Elle saura vous assister efficacement à toutes les étapes, notamment dans vos rapports avec les entreprises réalisant les travaux, qui devront mettre en œuvre des matériaux respectant des critères de performance énergétique et fournir les justificatifs nécessaires à la délivrance des CEE. Ce présent engagement complémentaire ne s’impose pas aux propriétaires occupants bénéficiant du programme « Habiter Mieux » qui devront, afin de bénéficier de l’aide F.A.R.T., signer un autre engagement complémentaire relatif aux Certificats d’Economie d’Energie (Cerfa n°14 566*01). Je soussigné(e) , Monsieur et/ou Madame Adresse : Si différente, adresse du logement objet de la demande d’aide : atteste sur l'honneur que la Ville a eu un rôle actif et incitatif dans ma décision d'entreprendre cette opération d'économie d'énergie ; reconnais être informé(e) qu'en cas d'octroi d'une aide de la Ville pour la réalisation des travaux d'économie d'énergie, la Ville dispose d'un droit d'exclusivité pour l'enregistrement des certificats d'économie d'énergie (CEE) générés par le projet de travaux subventionné atteste sur l'honneur que je fournirai exclusivement à la Ville de Perpignan l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des CEE : - attestation de fin de travaux - factures (ou document équivalent prouvant la réalisation effective de l’opération) ; - caractéristiques des matériaux (R>5m².K/W ; ACERMI ; ACOTHERM ; Uw<1,8 W/m².K ; ...) - les documents prouvant le rôle actif, incitatif et antérieur de la Ville pour la réalisation des travaux (devis, évaluation-conseil en économie d’énergie...) atteste sur l'honneur que je ne signerai pas de documents similaires avec aucun autre acteur dans le cadre de ce dispositif. atteste sur l'honneur que je m'engage à exiger des entreprises réalisant les travaux qu'ils mettent en œuvre des matériaux respectant les critères de performance prévus dans le dispositif des CEE. atteste sur l'honneur l'exactitude des informations communiquées sur les caractéristiques de mon bien (cochez la mention utile): 2 /3 Mon logement est : Une maison individuelle L'énergie de mon dispositif de chauffage est : (fioul, gaz) Un appartement Electrique Combustible La surface habitable de mon bien est : S < 35m² 35< S ≤ 60 m² 100 < S ≤ 130m² 60 < S ≤ 80m² 80 < S ≤ 100m² S > 130m² atteste être informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du Ministère Chargé de l'Energie, dans le cadre d'un contrôle concernant la nature des travaux et la réalisation effective de ceux-ci. A , le Signature du demandeur : 3 /3