ALEc -EP grenelle

Jeudi de l’ALEc ‘Plein feux sur la pollution lumineuse’
21 octobre 2010
Les orientations actuelles
de la réglementation
David Gonnelaz, chargé de mission ALEc
Vers une reconnaissance juridique des risques
liés à la pollution lumineuse
Loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement (Loi Grenelle 1)
Titre III : prévention des risques pour l’environnement et la santé
art. 41 : « Les émissions de lumière artificielle de nature à
présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux
personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes,
entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant
l'observation du ciel nocturne feront l'objet de mesures de
prévention, de suppression ou de limitation. »
Vers une reconnaissance juridique des risques liés à
la pollution lumineuse
Loi Grenelle 2 –
Titre V : risques, santé, déchet
Chap. 1 : Exposition à des nuisances lumineuses ou
sonores
Complète le code de l’environnement (titre VIII – livre V) par un
chapitre consacré à la prévention des nuisances lumineuses
(chap. III).
Ce chapitre défini :
- un cadre général d’intervention
- des sanctions administratives
Vers une reconnaissance juridique des risques liés à
la pollution lumineuse
A- Cadre général d’intervention :
« Art. L. 583-1.-Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif
aux personnes et à l'environnement causés par les émissions de lumière
artificielle et limiter les consommations d'énergie, des prescriptions
peuvent être imposées, pour réduire ces émissions, aux exploitants ou
utilisateurs de certaines installations lumineuses sans compromettre les
objectifs de sécurité publique et de défense nationale ainsi que de sûreté
des installations et ouvrages sensibles. »
Vers une reconnaissance juridique des risques liés à
la pollution lumineuse
Les installations concernées seront défini par décret, selon :
- le type d’application de l’éclairage
(publicité et enseignes, mise en valeur du patrimoine, éclairage
des
terrains de sport, éclairage festif, éclairage public…)
- la zone d’implantation (zone urbaines, agricoles, naturelles)
- les équipements mis en place.
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Les prescriptions techniques seront fixées par arrêté et pourront
portés sur :
- la distribution des flux lumineux dans l’espace, en vue de
limiter l’éclairement vers le ciel, les lumières intrusives et les
phénomènes d’éblouissement,
- Les niveaux d’éclairement (lux) et de luminances (cd/m²)
- l’efficacité des sources lumineuses et appareillages (lm/W)
- les horaires de fonctionnement de certaines installations type
enseignes lumineuses ou éclairage de mise en valeur.
Vers une reconnaissance juridique des risques liés à
la pollution lumineuse
B- Sanctions administratives :
« Art. L. 583-5.-En cas d'inobservation des dispositions applicables aux
installations régies par le présent chapitre ou des règlements pris pour
leur application, l'autorité administrative compétente met en demeure la
personne à qui incombe l'obligation d'y satisfaire dans le délai qu'elle
détermine ».
« Si, à l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en
demeure, l'autorité administrative compétente suspend par arrêté le
fonctionnement des sources lumineuses jusqu'à exécution des
conditions imposées et prend les mesures conservatoires nécessaires,
aux frais de la personne mise en demeure. »
La norme XP X90-013 : un outil pour normaliser la
mesure de la pollution lumineuse
Publication début 2011
Objectifs de la norme :
- Déterminer le flux lumineux total qui alimente
le halo lumineux
- Classer les projets d’éclairage suivant leur
capacité à limiter le halo Lumineux
- Donner une méthode globale de calcul pour
les bureaux d’études, valable pour tous les
types d’éclairage, définissant le flux perdu
sous la forme d’équations à inclure dans le
projet d’éclairage.
Domaine d’applications :
éclairage
fonctionnel,
sportif,
éclairage
d’ambiance, éclairage des enseignes et
publicités lumineuses.