REVUE DES RÉSULTATS FINANCIERS 2007-2008
Transcription
REVUE DES RÉSULTATS FINANCIERS 2007-2008
ASSUMER NOS RESPONSABILITÉS 2007 - 2008 R E V U E D E S R É S U LTAT S F I N A N C I E R S 2 0 0 7 - 2 0 0 8 Un engagement envers la responsabilité sociale alc.ca VISION ET MISSION La Société des loteries de l’Atlantique (SLA) s’est donnée comme vision d’être un organisme de confiance qui innove dans le domaine des jeux et qui place ses clients au cœur de ses activités. Nous sommes des employés fiers et passionnés et nous savons que notre réussite fait une différence dans les collectivités du Canada atlantique. La SLA, qui a été établie en 1976, a pour mission de maintenir une croissance financière durable afin de permettre à ses actionnaires de redonner aux collectivités du Canada atlantique. Par l’intermédiaire de nos partenariats, nous créerons des expériences de jeu mémorables et socialement responsables pour nos clients, tout en offrant des possibilités de perfectionnement professionnel à nos gens. Siège social C.P. 5500 922, rue Main Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1C 8W6 1 800 561-3942 www.alc.ca 2 R E V U E D E S R É S U L T A T S F I N A N C I E R S 2 0 0 7 - 2 0 0 8 M E S S AG E D U P R É S I D E N T D U CO N S E I L D ’A D M I N I S T R AT I O N J’ai le plaisir de présenter, au nom du conseil d’administration de la Société des loteries de l’Atlantique (SLA), la revue des résultats financiers pour l’exercice se terminant le 31 mars 2008. Le conseil d’administration de la SLA se compose de deux administrateurs nommés par chacune des quatre provinces de l’Atlantique, ainsi que d’un président indépendant choisi par le conseil. Afin de s’acquitter de ses responsabilités, le conseil a déployé énormément d’efforts pour défendre les préoccupations de nos actionnaires et pour protéger les intérêts de toutes les parties prenantes. À cette fin, nous nous sommes engagés à souscrire aux normes de bonne gouvernance les plus rigoureuses, y compris sans s’y limiter, à créer un sous-comité de gouvernance spécial, à donner de la formation formelle en gouvernance partagée aux membres du conseil et aux cadres supérieurs de la SLA et à mettre en application les meilleures pratiques actuelles. La dernière année s’est avérée difficile pour l’industrie des loteries, pour la SLA et pour son conseil d’administration. Les anomalies dans les statistiques se rapportant aux détaillants gagnants, phénomène qui a tout d’abord été signalé en Ontario, ont obligé la SLA à revoir non seulement ses procédés visant les billets de loterie, mais également tous les aspects de ses activités. L’intégrité et la confiance constituent des éléments essentiels de la SLA et le conseil d’administration comprend et partage les attentes des parties prenantes à cet égard. En plus des examens habituels de ses activités internes, la SLA a participé, a appuyé et a donné suite à l’achèvement de la vérification des détaillants gagnants réalisée par KPMG Forensic Inc. à la requête du conseil d’administration, à un examen ministériel par voie d’audience du système de loterie de la Nouvelle-Écosse et à un examen de grande envergure des contrôles demandé par les actionnaires, également réalisé par KMPG Forensic Inc. Par suite de ces examens et de cette vérification, sous la direction du conseil, les cadres supérieurs de la SLA ont apporté des améliorations aux contrôles de la SLA et ont renforcé les mesures de sécurité et de conformité. Aujourd’hui, nous sommes certains que la SLA est une entreprise plus forte et bien placée pour prendre appui sur plus de trois décennies de succès dans la gestion et l’offre de produits de loterie et de jeu aux Canadiens de l’Atlantique. R E V U E D E S R É S U L T A T S F I N A N C I E R S En dépit de ces défis, le rendement financier atteint représente 99,5 % des attentes. Comme le montre le milliard de dollars de recettes et des bénéfices de plus de 378 millions de dollars, les clients de la SLA continuent à apprécier ses produits et, du même coup, à appuyer les nombreux programmes et services qui importent pour les Canadiens de l’Atlantique. La totalité des bénéfices de la SLA est versée à ses actionnaires. Le bilan de la SLA est solide et affiche une capacité substantielle. La SLA a également poursuivi son programme de renouvellement des éléments d’actifs – en réinvestissant plus de 29 millions de dollars dans les nouvelles technologies et les éléments d’actifs, afin de s’assurer que les Canadiens de la région de l’Atlantique jouissent d’une société de jeu efficace, moderne et dotée des meilleurs systèmes possible. Le conseil d’administration reconnaît que la SLA doit continuer à aller de l’avant et être prête à relever les défis qui se pointent à l’horizon. La concurrence est de plus en plus vive et vient souvent d’exploitants étrangers non réglementés qui utilisent de nouvelles technologies. Les gens modifient la façon dont ils jouent à la loterie et dont ils utilisent les autres produits du jeu. La SLA doit également continuer à exploiter de manière transparente, imputable et responsable sur le plan social – en s’assurant que l’intégrité reste le mot d’ordre pour toutes ses activités. Le plan d’affaires de la SLA ménage une large place à la préparation et à la suite à donner à ces défis clés. Quatre gouvernements provinciaux nous ont confié – au nom des citoyens du Canada atlantique – le mandat de veiller à ce que l’orientation stratégique de la SLA et sa gestion restent conformes à sa vision et à sa mission. Nous nous réjouissons à la perspective de réaliser d’autres progrès à ce chapitre en 2008-2009 et au cours des années à venir. Respectueusement soumis, C. Sean O’Connor Président, Conseil d’administration de la SLA 2 0 0 7 - 2 0 0 8 1 GOuVERNANCE Voici la composition du conseil d’administration de la SLA au 31 mars 2008. C. Sean O’Connor Président Marie Mullally Directrice de la Nouvelle-Écosse Stephen Mont Directeur de la NouvelleÉcosse et président du Comité de développement organisationnel Terry Paddon Directeur de Terre-Neuve-et-Labrador et secrétaire du conseil d’administration Kevin Breen Directeur de Terre-Neuve-et-Labrador John E. Mallory Directeur du Nouveau-Brunswick et président du Comité de vérification Roger Melanson Directeur du Nouveau-Brunswick Patricia Mella Directrice de l’Île-du-Prince-Édouard et vice-présidente Parmi les membres qui ont quitté le conseil d’administration au cours de l’exercice 2007-2008 figurent Stirling « Ginger » Breedon et Michael O’Brien, tous deux de l’Île-du-Prince-Édouard, ainsi que Gary Norris de Terre-Neuve-et-Labrador. Le conseil remercie sincèrement Ginger, Michael et Gary des années de service qu’ils ont consacrées au conseil de la SLA. Paul Jelley Directeur de l’Île-du-Prince-Édouard 2 R E V U E D E S R É S U L T A T S F I N A N C I E R S 2 0 0 7 - 2 0 0 8 FA I T S S A I L L A N T S F I N A N C I E R S [en milliers de dollars] 2007-2008 Ventes brutes de billets de loterie Lots sur les ventes de billets Ventes nettes de billets 587 433 $ 332 597 254 836 $ Lots en pourcentage des ventes 57 % 2006-2007 2005-2006 2004-2005 2003-2004 611 991 $ 345 871 266 120 $ 597 570 $ 336 350 261 220 $ 573 905 $ 319 346 254 559 $ 587 394 $ 330 904 256 490 $ 57 % 56 % 56 % 56 % Recettes nettes de la loterie vidéo Produits du centre de divertissement 410 808 10 425 425 000 8 380 459 598 3 970 Coûts directs (commissions, billets) 150 078 156 371 167 099 173 439 165 207 Bénéfice brut 525 991 543 129 557 689 586 702 555 796 Bénéfice brut en pourcentage des ventes nettes 78 % Frais d’exploitation (avant coûts liés aux immobilisations) Frais en pourcentage des ventes nettes 86 857 13 % 78 % 77 % 80 942 78 280 12 % 11 % 505 582 — 77 % 72 583 10 % 464 513 — 77 % 71 905 10 % Coûts liés aux immobilisations* 29 886 44 215 45 675 48 436 42 282 Autres frais et versements 30 797 35 109 39 717 39 479 40 652 378 451 $ 382 863 $ 394 017 $ 426 204 $ 400 957 $ 55 % 54 % 56 % 56 % 128 234 $ 98 266 136 407 15 407 378 314 $ 120 985 $ 105 692 142 819 13 389 382 885 $ 117 555 $ 105 285 156 602 14 534 393 976 $ 122 745 $ 117 559 168 432 17 494 426 230 $ 119 319 $ 107 586 155 924 18 122 400 951 $ 224 $ 246 190 146 217 $ 269 206 131 210 $ 268 226 142 220 $ 300 243 171 214 $ 274 225 177 Bénéfice net Bénéfice net en pourcentage des produits nets Bénéfice distribué : Nouveau-Brunswick Terre-Neuve-et-Labrador Nouvelle-Écosse Île-du-Prince-Édouard Bénéfice distribué par habitant : Nouveau-Brunswick Terre-Neuve-et-Labrador Nouvelle-Écosse Île-du-Prince-Édouard 56 % Nombre de terminaux de jeux de loterie 3 084 3 149 3 194 3 152 3 121 Nombre de terminaux multifonctionnels 321 377 439 487 536 8 000 8 281 8 525 9 488 9 517 Nombre d’appareils de loterie vidéo * Comprend l’amortissement et les taxes R E V U E D E S R É S U L T A T S F I N A N C I E R S 2 0 0 7 - 2 0 0 8 3 M E S S AG E D E L A P R É S I D E N T E Chers Canadiens de l’Atlantique, La continuité ancre nos racines; le changement nous donne des branches et Je vous remercie de prendre le temps de parcourir cette revue des résultats financiers de la Société de loteries de l’Atlantique (SLA) pour 2007-2008. Ce dernier exercice a revêtu une grande importance pour la SLA qui continue à prendre appui sur sa vaste expérience acquise au cours des 30 dernières années, à s’adapter à une industrie mondiale de loterie à la fois changeante et dynamique et à veiller à être prête à atteindre de nouveaux sommets pour le plus grand bien des Canadiens de l’Atlantique. nous permet de nous étirer, de croître et d’atteindre de nouveaux sommets. Pauline R. Kezer Grâce au dévouement et à l’appui de nos 670 employés sur l’ensemble de la région, nous avons saisi les occasions qui se sont présentées l’an dernier et nous avons remis des bénéfices aux quatre provinces de l’Atlantique de près de 380 millions de dollars pour 2007-2008 – ce qui correspond au rendement de l’exercice précédent. Non seulement avons-nous entrepris des travaux importants dans le domaine de la confiance des clients, nous avons aussi continué à offrir de nouveaux jeux et à faire d’importantes contributions aux collectivités, en plus de nous concentrer sur l’innovation afin de nous assurer de pouvoir livrer concurrence sur un marché en constante évolution. La SLA offre aux Canadiens de l’Atlantique une option sûre, réglementée et responsable en matière de jeu et, pour cette raison, nous devons faire preuve de diligence et veiller à ce que nos produits restent pertinents, amusants et divertissants. Engagement permanent en matière de responsabilité sociale La SLA conserve aussi son rôle de chef de file en ce qui concerne la responsabilité sociale. C’est la deuxième fois que la SLA procède à un examen de sa responsabilité sociale, afin que les Canadiens de la région de l’Atlantique puissent mesurer les fruits de ses efforts en vue de faire des collectivités de la région un endroit où il fait bon vivre, travailler et élever une famille. Cette année, cet examen est plus détaillé et constitue désormais le bilan annuel de la Société sur la responsabilité à bien des égards de ses activités. Il sera publié plus tard cet automne. À la SLA, nous prenons au sérieux notre responsabilité – à l’endroit de nos joueurs, de nos partenaires d’affaires, de nos détaillants et fournisseurs, de nos collectivités, de nos actionnaires, de nos employés et de notre environnement. Chaque jour, nous concrétisons notre vision et notre mission, à être un innovateur responsable sur le plan social dans le domaine des jeux, et nous sommes heureux de démontrer que nos branches continuent de croître. Michelle J. Carinci Présidente-directrice générale Accent accru sur la sécurité et la conformité Il ne fait aucun doute qu’en 2007-2008 la SLA a consacré toute son attention sur ses pratiques d’affaires déjà solides, et ce, afin de s’assurer d’avoir les bons procédés pour s’adapter à l’évolution du milieu des loteries. Des joueurs aux détaillants et aux employés de la SLA, nous avons revu et révisé les interactions et les procédés et, dans bien des cas, nous avons fait office de chef de file au sein de l’industrie grâce à nos pratiques directrices au chapitre de la sécurité et de la conformité. En ce qui concerne la SLA, la confiance des consommateurs n’a pas été un élément déclencheur – elle a été une étape importante dans notre recherche de l’évolution continue et elle va continuer à faire partie intégrante de toutes nos activités. À cette fin, la SLA a investi 5 millions de dollars de plus dans les nouvelles mesures pour s’assurer que ses joueurs ont confiance dans l’intégrité de ses produits et qu’elle dispose des contrôles appropriés pour faire enquête sur les plaintes. 4 R E V U E D E S R É S U L T A T S F I N A N C I E R S 2 0 0 7 - 2 0 0 8 RAPPORT DE GESTION Au cours de l’exercice 2007-2008, la SLA a versé plus de 378 millions de dollars de bénéfices à ses quatre actionnaires provinciaux. Malgré les ventes nettes en baisse comparativement à l’exercice précédent, les frais d’exploitation ont également diminué, ce qui a permis d’enregistrer le même bénéfice net et un rendement plus élevé pour les actionnaires en tant que pourcentage des ventes. Revenus Les ventes brutes de billets, avant le versement des lots, s’élevaient à 587 millions de dollars, soit 25 millions de dollars de moins que l’exercice précédent. Les ventes de billets incluent les revenus tirés des jeux Gagnez à la Grattouille, des billets à languettes, des loteries nationales telles que LOTTO 6/49 et LOTTO Super 7, des jeux régionaux tels que Atlantique 49, Keno Atlantique, TAG et Bucko!, ainsi que des paris sportifs. Cette baisse des ventes est attribuable à de nombreux facteurs, par exemple la concurrence accrue que livrent les organismes de jeu non réglementés sur Internet, des mesures de contrôle améliorées à l’échelle de la vente au détail, l’évolution des attentes des consommateurs en matière de jeu et des facteurs économiques régionaux. Au cours de l’année, la SLA a introduit deux nouveaux jeux, notamment Twist, un complément au LOTTO Super 7 et iBingo, un jeu de bingo en ligne interactif. Au total, ces nouveaux jeux ont généré des revenus de près de 10 millions de dollars. Au cours de l’exercice, deux jeux ont accusé des baisses de popularité importantes; soient le LOTTO Super 7 et Gagnez à la Grattouille. Les ventes de LOTTO Super 7 sont en grande partie stimulées par les gros lots. En 2007-2008, il y a eu sept gros lots de 15 millions de dollars ou plus, comparativement à 15 gros lots l’année précédente. Les ventes de Gagnez à la Grattouille ont chuté d’environ 5 % comparativement à l’année précédente. D’après les recherches menées auprès des joueurs, ce produit est moins pertinent, surtout pour les jeunes adultes, et on croit R E V U E D E S R É S U L T A T S F I N A N C I E R S généralement qu’on a peu de chances d‘y gagner. Ce jeu est également un produit que l’on achète au détail sur l’impulsion du moment. Des facteurs tels que les problèmes impliquant les détaillants dont ont fait état les médias et des préoccupations d’ordre économique, par exemple le prix de l’essence, ont une incidence sur les ventes. En 2007-2008, les revenus de la loterie vidéo se sont chiffrés à 411 millions de dollars, en baisse de 14 millions de dollars par rapport à l’année précédente. Cette chute est attribuable à l’incidence des décisions politiques provinciales sur la loterie vidéo. Terre-Neuve-et-Labrador a poursuivi la mise à exécution de sa stratégie visant les jeux, comprenant une réduction continue du nombre de terminaux, une diminution des heures de fonctionnement de la loterie vidéo et des modifications de la mécanique des jeux afin de ralentir la vitesse de jeu. Selon notre analyse, en Nouvelle-Écosse, une interdiction de fumer dans les lieux publics entrée en vigueur à la fin de l’année précédente s’est fait ressentir de plein fouet en 2007-2008 sur les revenus provenant de la loterie vidéo. Les revenus du Centre de divertissement Charlottetown Driving Park (CDCDP) ont grimpé de 2 millions de dollars par rapport à l’année précédente. Ce résultat est attribuable à l’introduction des tables de poker Texas Hold’em, aux améliorations apportées aux machines à sous et à l’arrivée d’un nouveau type de jeux machines à rouleaux et d’une nouvelle technologie qui permet aux joueurs de passer d’un terminal à l’autre sans avoir à encaisser. Même si le CDCDP a affiché une perte de 0,9 millions de dollars en 2007-2008, le déficit a diminué de façon significative, comparativement à une perte de 2,6 millions de dollars à la fin de l’année précédente. Le CDCDP a atteint l’objectif initial de revitaliser l’industrie des courses attelées à l’Île-du-Prince-Édouard, et les résultats financiers continuent de s’améliorer de façon importante. La marge d’exploitation, avant le remboursement du capital, est positive à 1,4 millions de dollars. 2 0 0 7 - 2 0 0 8 5 RAPPORT DE GESTION Charges Le total des charges pour l’année se situe à 298 millions de dollars, soit environ 19 millions de dollars de moins que l’année précédente. Les charges directes de 150 millions de dollars incluent les montants versés aux détaillants et les coûts des billets; ceux-ci fluctuent en fonction des ventes et, par conséquent, ont baissé de 6 millions de dollars. En 2007-2008, la SLA a versé 31 millions de dollars au gouvernement du Canada en TPS et en TVH, ainsi que dans le cadre des ententes fédérales-provinciales en place depuis le lancement des loteries provinciales. Ce montant a diminué d’environ 3 millions de dollars par rapport à l’année précédente en raison de la baisse du taux de TPS au cours de l’exercice, ainsi que d’une diminution des frais d’exploitation taxables. Les frais d’exploitation pour l’année s’élèvent à 91 millions de dollars, en hausse de 4 millions de dollars comparativement à l’année précédente. La SLA a largement investi au cours de l’année dans la protection des joueurs et l’intégrité de ses jeux. Des ressources ont été ajoutées dans les secteurs du risque, de la politique et de la gestion de l’information, du versement des lots, ainsi que de la sécurité et de la conformité. Des frais supplémentaires ont été engagés pour la réalisation d’examens par des tiers et pour fournir de l’aide à l’élaboration de nouveaux procédés et programmes en vue d’améliorer les mesures de sécurité et d’intégrité des procédés de la SLA liés aux versements des lots. Des frais de publicité supplémentaires ont été engagés pour informer les joueurs des changements apportés aux procédés de la SLA. Ces frais représentent la majorité de l’augmentation par rapport à l’année précédente. Bilan L’actif total de la SLA se chiffre à 126 millions de dollars, légèrement en hausse comparativement à l’année précédente. Les acquisitions d’immobilisations de l’ordre de 29 millions de dollars qui ont été effectuées au cours de l’exercice ont eu une incidence minime sur la valeur comptable nette en raison de l’amortissement s’élevant à 32 millions de dollars. Parmi les acquisitions d’immobilisations au cours de l’exercice figurent des terminaux de loterie vidéo de nouvelle technologie venus remplacer les anciens à Terre-Neuve-et-Labrador et en NouvelleÉcosse, des logiciels de loterie vidéo qui sont remplacés régulièrement dans toutes les provinces, le matériel de vente au détail, par exemple les afficheurs à diodes électroluminescentes à l’intention des clients et des vérificateurs de billets, ainsi que le remplacement régulier des véhicules et du matériel informatique. L’amortissement des immobilisations se chiffrait à 26 millions de dollars pour l’année, une baisse de 12 millions de dollars comparativement à l’année précédente. La majorité de l’amortissement est directement liée à offrir des jeux aux joueurs, y compris les terminaux de loterie et les systèmes de jeux centralisés. Des investissements substantiels ont été faits pour de nouveaux terminaux pour la loterie vidéo et les loteries traditionnelles entre 2000 et 2002. Ceux-ci sont maintenant entièrement amortis, ce qui a permis de réaliser des économies durant l’exercice, car le remplacement doit se faire au cours des années à venir. Au 31 mars 2008, le passif total correspondait à celui de l’exercice précédent; toutefois on a noté un léger virage du long terme au court terme. La SLA n’a pas contracté de dette à long terme au cours de l’exercice; cependant, elle a utilisé sa marge de crédit à court terme pour financer l’acquisition d’immobilisations corporelles. 6 R E V U E D E S R É S U L T A T S F I N A N C I E R S 2 0 0 7 - 2 0 0 8 BÉNÉFICE DISTRIBUÉ [en milliers de dollars] Nouveau-Brunswick Ventes brutes de billets de loterie Recettes nettes de la loterie vidéo Produits d’exploitation Lots sur les ventes de billets Produits nets Moins : Commissions Coûts directs Bénéfice brut Frais d’exploitation Autres versements Bénéfice d’exploitation Imputation des coûts indirects Amortissement des paiements de transition Bénéfice distribué Terre-Neuve-et-Labrador Ventes brutes de billets de loterie Recettes nettes de la loterie vidéo Produits d’exploitation Lots sur les ventes de billets Produits nets Moins : Commissions Coûts directs Bénéfice brut Frais d’exploitation Autres versements Bénéfice d’exploitation Imputation des coûts indirects Bénéfice distribué Nouvelle-Écosse Ventes brutes de billets de loterie Recettes nettes de la loterie vidéo Produits d’exploitation Lots sur les ventes de billets Produits nets Moins : Commissions Coûts directs Bénéfice brut Frais d’exploitation Autres versements Bénéfice d’exploitation Imputation des coûts indirects Bénéfice distribué R E V U E D E S R É S U L T A T S Total 2008 162 200 $ 142 700 304 900 90 112 214 788 2007 170 350 $ 137 872 308 222 94 283 213 939 40 249 5 182 169 357 23 935 8 236 137 186 (8 952) — 128 234 $ 39 911 5 763 168 265 28 061 9 670 130 534 (8 383) (1 166) 120 985 $ Total 2008 187 530 $ 108 759 296 289 109 595 186 694 2007 190 984 $ 117 476 308 460 110 863 197 597 41 458 5 897 139 339 23 669 8 781 106 889 (8 623) 98 266 $ 43 454 6 315 147 828 24 636 9 726 113 466 (7 774) 105 692 $ Total 2008 205 887 $ 140 738 346 625 114 793 231 832 2007 217 065 $ 151 304 368 369 121 705 246 664 43 097 6 536 182 199 30 407 5 855 145 937 (9 530) 136 407 $ 45 963 7 191 193 510 33 874 7 575 152 061 (9 242) 142 819 $ F I N A N C I E R S Loteries traditionnelles 2008 2007 162 200 $ 170 350 $ — — 162 200 170 350 90 112 94 283 72 088 76 067 10 550 2 911 58 627 16 308 3 144 39 175 (5 963) — 33 212 $ 11 350 2 958 61 759 14 859 3 328 43 572 (4 212) — 39 360 $ Loteries traditionnelles 2008 2007 187 530 $ 190 984 $ — — 187 530 190 984 109 595 110 863 77 935 80 121 16 115 4 252 57 568 15 417 4 015 38 136 (5 464) 32 672 $ 16 317 4 219 59 585 13 755 4 114 41 716 (4 312) 37 404 $ Loteries traditionnelles 2008 2007 205 887 $ 217 065 $ — — 205 887 217 065 114 793 121 705 91 094 95 360 14 173 3 761 73 160 21 424 4 181 47 555 (6 504) 41 051 $ 2 0 0 7 - 2 0 0 8 15 038 3 879 76 443 19 574 4 393 52 476 (5 085) 47 391 $ Loterie vidéo 2008 2007 — — 142 700 $ 137 872 $ 142 700 137 872 — — 142 700 137 872 29 699 2 271 110 730 7 627 5 092 98 011 (2 989) — 95 022 $ 28 561 2 805 106 506 13 202 6 342 86 962 (4 171) (1,166) 81 625 $ Loterie vidéo 2008 2007 — — 108 759 $ 117 476 $ 108 759 117 476 — — 108 759 117 476 25 343 1 645 81 771 8 252 4 766 68 753 (3 159) 65 594 $ 27 137 2 096 88 243 10 881 5 612 71 750 (3 462) 68 288 $ Loterie vidéo 2008 2007 — — 140 738 $ 151 304 $ 140 738 151 304 — — 140 738 151 304 28 924 2 775 109 039 8 983 1 674 98 382 (3 026) 95 356 $ 30 925 3 312 117 067 14 300 3 182 99 585 (4 157) 95 428 $ 7 BÉNÉFICE DISTRIBUÉ [en milliers de dollars] Île-du-Prince-Édouard Ventes brutes de billets de loterie Recettes nettes de la loterie vidéo Produits du centre de divertissement Produits d’exploitation Lots sur les ventes de billets Produits nets Moins : Commissions Coûts directs Bénéfice brut Frais d’exploitation Autres versements Bénéfice d’exploitation Imputation des coûts indirects Bénéfice distribué Total pour la société Ventes brutes de billets de loterie Recettes nettes de la loterie vidéo Produits du centre de divertissement Produits d’exploitation Lots sur les ventes de billets Produits nets Moins : Commissions Coûts directs Bénéfice brut Frais d’exploitation Autres versements Bénéfice d’exploitation Imputation des coûts indirects Amortissement des paiements de transition Bénéfice distribué 8 Total 2008 31 816 $ 18 611 10 425 60 852 18 097 42 755 2007 33 592 $ 18 348 8 380 60 320 19 020 41 300 5 917 1 700 35 138 14 300 2 002 18 836 (3 429) 15 407 $ 5 992 1 782 33 526 14 516 2 218 16 792 (3 403) 13 389 $ Total 2008 587 433 $ 410 808 10 425 1 008 666 332 597 676 069 2007 611 991 $ 425 000 8 380 1 045 371 345 871 699 500 130 721 19 315 526 033 92 311 24 874 408 848 (30 534) — 378 314 $ R E V U E 135 320 21 051 543 129 101 087 29 189 412 853 (28 802) (1 166) 382 885 $ D E S Loteries traditionnelles 2008 2007 31 816 $ 33 592 $ — — — — 31 816 33 592 18 097 19 020 13 719 14 572 2 380 687 10 652 3 067 500 7 085 (2 179) 4 906 $ 2 522 712 11 338 2 828 520 7 990 (1 826) 6 164 $ Loteries traditionnelles 2008 2007 587 433 $ 611 991 $ — — — — 587 433 611 991 332 597 345 871 254 836 266 120 43 218 11 611 200 007 56 216 11 840 131 951 (20 110) — 111 841 $ R É S U L T A T S 45 227 11 768 209 125 51 016 12 355 145 754 (15 435) — 130 319 $ Loterie vidéo 2008 — 18 611 $ 10 425 29 036 — 29 036 2007 — 18 348 $ 8 380 26 728 — 26 728 3 537 1 013 24 486 11 233 1 502 11 751 (1 250) 10 501 $ 3 470 1 070 22 188 11 688 1 698 8 802 (1 577) 7 225 $ Loterie vidéo 2008 — 410 808 $ 10 425 421 233 — 421 233 2007 — 425 000 $ 8 380 433 380 — 433 380 87 503 7 704 326 026 36 095 13 034 276 897 (10 424) — 266 473 $ 90 093 9 283 334 004 50 071 16 834 267 099 (13 367) (1 166) 252 566 $ F I N A N C I E R S 2 0 0 7 - 2 0 0 8 R A P P O R T D E S V É R I F I C AT E U R S Aux actionnaires de la Société des loteries de l’Atlantique inc. Nous avons vérifié le bilan consolidé de la Société des loteries de l’Atlantique inc. (la « Société ») au 31 mars 2008, et les états consolidés des résultats, des bénéfices non répartis, de l’affectation des bénéfices et des flux de trésorerie de l’exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de la Société. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification. Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments d’information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l’évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers. À notre avis, ces états financiers consolidés donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de la Société au 31 mars 2008, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada. Comptables agréés Saint John, Canada Le 7 mai 2008 R E V U E D E S R É S U L T A T S F I N A N C I E R S 2 0 0 7 - 2 0 0 8 9 R E S P ON S A B IL I TÉS DE L A DIREC TION À L’ÉGARD DES RENS EIGNEMENTS FINANCIERS Aux actionnaires de la Société des loteries de l’Atlantique inc. La responsabilité des états financiers consolidés présentés dans ce rapport annuel incombe à la direction de la Société des loteries de l’Atlantique Inc. Les états financiers ont été approuvés par le conseil d’administration. La direction a dressé les états financiers consolidés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada. Les renseignements financiers contenus dans le rapport annuel sont conformes à ceux présentés dans les états financiers consolidés. La Société des loteries de l’Atlantique inc. tient des livres de comptes et maintient des systèmes informatiques de gestion, des systèmes de contrôle des finances et de la gestion ainsi qu’un programme de vérification interne intégrée qui fournissent l’assurance raisonnable que les renseignements financiers exacts sont disponibles, que les actifs sont protégés et que les ressources sont gérées efficacement. Le conseil d’administration surveille les activités de vérification interne et externe par l’entremise de son comité de vérification. Le comité passe en revue les questions de comptabilité, de vérification et de contrôle interne ainsi que les états financiers consolidés et les rapports des vérificateurs internes et des vérificateurs externes indépendants. Michelle J. Carinci Présidente-directrice générale Patrick Daigle, CA Vice-président, Finances et services généraux 10 R E V U E D E S R É S U L T A T S F I N A N C I E R S 2 0 0 7 - 2 0 0 8 B I L A N CO N S O L I D É Au 31 mars [en milliers de dollars] ACTIF [notes 6 et 9] Actif à court terme Trésorerie [note 3] Débiteurs Charges payées d’avance et dépôts 2008 15 275 $ 18 189 6 077 39 541 9 810 $ 17 263 7 012 34 085 Charges reportées [note 4] Immobilisations corporelles [note 5] – 86 914 86 914 126 455 $ 338 89 855 90 193 124 278 $ PASSIF ET CAPITAUX PROPRES Passif à court terme Marge de crédit [note 6] Créditeurs et charges à payer Produits reportés Passif relatif aux lots non réclamés [note 7] Montant à payer aux actionnaires [note 8] Tranche de la dette à long terme échéant à moins d’un an [note 9] 58 885 $ 13 643 1 251 4 252 4 610 10 848 93 489 37 007 $ 15 950 659 3 233 6 393 18 963 82 205 Avantages sociaux futurs [note 10] Dette à long terme [note 9] 5 809 26 976 32 785 4 205 37 824 42 029 CAPITAUX PROPRES Capital social [note 11] Bénéfices non répartis Engagements [note 15] Voir les notes afférentes aux états financiers consolidés. – 181 181 126 455 $ Au nom du conseil d’administration : C. Sean O’Connor Président R E V U E D E S R É S U L T A T S F I N A N C I E R S 2 0 0 7 - 2 0 0 8 2007 – 44 44 124 278 $ Terry Paddon Secrétaire du conseil d’administration 11 É TAT CO N S O L I D É D E S R É S U LTAT S De l’exercice terminé le 31 mars [en milliers de dollars] Produits d’exploitation Ventes brutes de billets de loterie Recettes nettes de la loterie vidéo Produits du centre de divertissement 2008 587 433 $ 410 808 10 425 1 008 666 2007 611 991 $ 425 000 8 380 1 045 371 Lots sur les ventes de billets Produits nets 332 597 676 069 345 871 699 500 Charges directes Commissions Coûts directs Bénéfice brut 130 763 19 315 150 078 525 991 135 320 21 051 156 371 543 129 Charges Charges d’exploitation Amortissement [notes 4 et 5] Intérêts débiteurs [note 9] 90 864 25 879 3 904 120 647 87 011 38 146 4 625 129 782 Bénéfice avant les éléments suivants 405 344 413 347 Autres produits Versements au gouvernement du Canada [note 12] Taxes [note 13] Bénéfice net (4 100) 4 129 26 864 26 893 378 451 $ (3 600) 4 020 30 064 30 484 382 863 $ Voir les notes afférentes aux états financiers consolidés. 12 R E V U E D E S R É S U L T A T S F I N A N C I E R S 2 0 0 7 - 2 0 0 8 ÉTAT CONSOLIDÉ DES BÉNÉFICES NON RÉPARTIS ET DE L’AFFECTATION DES BÉNÉFICES De l’exercice terminé le 31 mars [en milliers de dollars] Bénéfices non répartis au début de l’exercice Bénéfice net 2008 44 $ 378 451 2007 66 $ 382 863 Bénéfices disponibles aux fins de distribution aux actionnaires 378 495 382 929 Affectation du bénéfice [note 8] Commission des loteries du Nouveau-Brunswick Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador Nova Scotia Gaming Corporation [note 14] Prince Edward Island Lotteries Commission Bénéfices non répartis à la fin de l’exercice 128 234 98 266 136 407 15 407 378 314 181 $ 120 985 105 692 142 819 13 389 382 885 44 $ Voir les notes afférentes aux états financiers consolidés. R E V U E D E S R É S U L T A T S F I N A N C I E R S 2 0 0 7 - 2 0 0 8 13 É TAT CO N S O L I D É D E S F LU X D E T R É S O R E R I E De l’exercice terminé le 31 mars 2008 Flux de trésorerie liés aux activités suivantes : 2007 [en milliers de dollars] Exploitation Bénéfice net Ajouter les éléments hors trésorerie : Amortissement Perte à la cession d’immobilisations corporelles 378 451 $ 382 863 $ 31 907 494 410 852 45 473 737 429 073 Variation nette des éléments hors trésorerie du fonds de roulement [note 17] (2 470) 408 382 247 429 320 Financement Augmentation (diminution) de la marge de crédit Produit de la dette à long terme Remboursement de la dette à long terme Augmentation des avantages sociaux futurs 21 878 – (18 963) 1 604 4 519 (17 150) 22 000 (29 819) 803 (24 166) Investissement Achat d’immobilisations corporelles Produit de la cession d’immobilisations corporelles (29 590) 468 (29 122) (26 208) 292 (25 916) Distribution des bénéfices aux actionnaires (378 314) (382 885) Augmentation (diminution) de la trésorerie 5 465 (3 647) 9 810 15 275 $ 13 457 9 810 $ Trésorerie au début de l’exercice Trésorerie à la fin de l’exercice Voir les notes afférentes aux états financiers consolidés. 14 R E V U E D E S R É S U L T A T S F I N A N C I E R S 2 0 0 7 - 2 0 0 8 N OT E S A F F É R E N T E S AU X É TAT S F I N A N C I E R S CO N S O L I D É S 31 mars 2008 [en milliers de dollars] 1. NATURE DES ACTIVITÉS La Société des loteries de l’Atlantique inc. (la « Société ») a été constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions le 3 septembre 1976. Les actionnaires de la Société sont la Commission des loteries du Nouveau-Brunswick, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, la Nova Scotia Gaming Corporation et la Prince Edward Island Lotteries Commission. La Société est chargée d’élaborer, d’organiser, d’entreprendre, de mener et de gérer des loteries et certains jeux de hasard dans les provinces du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador et de l’Île-du-Prince-Édouard. Elle exploite des loteries en Nouvelle-Écosse à titre d’agent nommé par la Nova Scotia Gaming Corporation. La Société est également l’organisme régional de marketing pour des loteries nationales, qui sont des entreprises conjointes des provinces du Canada, lesquelles agissent par l’intermédiaire de la Société de la loterie interprovinciale, société dont les actions sont détenues par Sa Majesté la Reine du droit des provinces. 2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES La direction a dressé les états financiers consolidés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada. Les principales conventions comptables sont décrites ci-dessous. Mode de présentation Les états financiers consolidés comprennent les comptes de la Société et de sa filiale en propriété exclusive, Atlantic Gaming Equipment Limited. Modification de convention comptable – coûts et charges des régimes de retraite En date du 1er avril 2007, la Société a modifié sa méthode de comptabilisation des charges liées aux régimes de retraite. La Société participe à des régimes de retraite à prestations prédéterminées, dans le cadre d’un régime interentreprises. La comptabilisation des charges liées aux régimes de retraite se faisait auparavant selon la méthode de comptabilisation des cotisations prédéterminées. Comme la Société dispose désormais de données suffisantes et que sa part du régime interentreprises est importante, elle applique désormais la méthode de comptabilisation des prestations prédéterminées plutôt que la méthode de comptabilisation des cotisations prédéterminées. Cette modification de la méthode de comptabilisation a été appliquée prospectivement, car les données pour les années antérieures n’étaient pas suffisantes. En outre, les bénéfices de la Société sont distribués annuellement, conformément aux conventions comptables et à l’entente visant les bénéfices en vigueur à ce moment-là. En conséquence, les bénéfices non répartis n’ont pas été redressés en raison de la modification de la convention. Cette modification apportée à la convention comptable a eu pour effet de réduire le bénéfice et d’augmenter l’obligation au titre des avantages sociaux futurs de 675 $ en 2008. Trésorerie La trésorerie est représentée par les dépôts, moins les chèques en circulation. R E V U E D E S R É S U L T A T S F I N A N C I E R S 2 0 0 7 - 2 0 0 8 15 N OT E S A F F É R E N T E S AU X É TAT S F I N A N C I E R S CO N S O L I D É S 31 mars 2008 [en milliers de dollars] 2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (Suite) Charges reportées Les charges reportées correspondent aux sommes versées aux détaillants de loterie vidéo en Nouvelle-Écosse à la suite de l’enlèvement d’appareils de loterie vidéo dans certains établissements ainsi qu’aux sommes versées au Nouveau-Brunswick pour faciliter la prise en charge de l’exploitation des appareils de loterie vidéo. Ces coûts sont amortis selon la méthode linéaire sur une période de cinq ans. Immobilisations corporelles La Société capitalise les achats importants dont la durée d’utilisation va au-delà de l’exercice en cours. Les immobilisations sont comptabilisées selon leur coût d’origine et l’amortissement est calculé selon la méthode de l’amortissement linéaire, correspondant à la durée de vie utile estimative en s’appuyant sur les taux annuels suivants : Actifs Immeuble Véhicules Mobilier et matériel Système et terminaux de jeux traditionnels Système et appareils de loterie vidéo Matériel informatique Améliorations locatives Bâtiment et matériel du centre de divertissement Taux 4 %, 5 % et 10 % 33,3 % 10 %, 20 % et 33,3 % 20 % et 33,3 % 20 % et 33,3 % 20 % et 33,3 % Durée restante du bail 4 % et 20 % La durée du bail comprend la durée initiale et une période de renouvellement. Produits et charges Les produits des ventes de billets de loterie et les charges directes correspondantes pour toutes les loteries avec tirage sont comptabilisés à la date du tirage. Les recettes des billets de loterie vendus jusqu’au 31 mars inclusivement pour les tirages ultérieurs à cette date sont comptabilisées comme produits reportés. Les coûts directs tels que les frais d’impression des billets et les commissions aux détaillants se rapportant aux produits reportés sont comptabilisés comme charges payées d’avance. Les produits des ventes de billets de loterie et les charges directes correspondantes pour tous les billets instantanés sont comptabilisés à la date d’activation, ce qui détermine le transfert de propriété au détaillant. Les produits des ventes liés aux recettes nettes de la loterie vidéo sont constatés au moment du jeu et sont comptabilisés déduction faite des crédits versés. Les produits du centre de divertissement comprennent les recettes nettes des appareils de jeux électroniques, qui sont comptabilisées déduction faite des crédits versés au moment du jeu, les jeux de table et les ventes du restaurant. 16 R E V U E D E S R É S U L T A T S F I N A N C I E R S 2 0 0 7 - 2 0 0 8 N OT E S A F F É R E N T E S AU X É TAT S F I N A N C I E R S CO N S O L I D É S 31 mars 2008 [en milliers de dollars] 2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (Suite) Charges des lots Les charges des lots pour les loteries régionales avec tirage en ligne sont comptabilisées selon les charges des lots théoriques pour chaque jeu. La valeur des lots réellement versés chaque année différera du montant estimé en raison de la nature des jeux de hasard. Sur une période prolongée, la valeur des lots réellement versés devrait s’approcher des lots théoriques. Les lots théoriques sont fondés sur des calculs statistiques et des hypothèses qui sont examinés et mis à jour périodiquement par la direction. Outre les lots en espèces, la Société offre aussi des billets gratuits. La valeur attribuée à ces billets équivaut au prix de vente et est comptabilisée dans les ventes à titre de produits et dans les lots à titre de charge. Lots non réclamés Tous les lots non réclamés pour les loteries régionales sont conservés dans un fonds pendant un an à partir de la date annoncée du tirage. Les lots qui n’ont pas été réclamés après la période de réclamation d’un an sont virés dans un fonds pour lots spéciaux qui sera utilisé pour les lots des tirages ultérieurs. Les lots non réclamés des loteries nationales sont administrés par la Société de la loterie interprovinciale. Distribution des bénéfices Les bénéfices de la Société sont distribués à chacune des quatre provinces de l’Atlantique ou aux organismes de loterie qui les représentent. Les fonds distribués à chaque province comprennent les bénéfices calculés pour chacune d’elles en vertu de la convention unanime des actionnaires modifiée et reformulée (Amended and Restated Unanimous Shareholders’ Agreement). Avantages sociaux futurs La Société inscrit comme charge à payer ses obligations découlant des régimes de retraite et autres obligations au titre des avantages sociaux postérieurs à l’emploi ainsi que les coûts connexes. Le coût de ces avantages acquis par les employés est déterminé de façon actuarielle à l’aide de la méthode de répartition des prestations au prorata des années de services. Par conséquent, l’obligation est amortie sur la durée moyenne résiduelle d’activité des employés actifs qui devraient normalement toucher des prestations [Note 10]. Instruments financiers et résultat étendu En date du 1er avril 2007, la Société a adopté les nouvelles normes comptables (chapitres 3855, 3861 et 1530 du Manuel de l’ICCA) émises par l’Institut Canadien des Comptables Agréés (« ICCA ») se rapportant aux instruments financiers et au résultat étendu, lesquels exposent les critères visant la comptabilisation et la présentation des instruments financiers et du résultat étendu au bilan et l’évaluation des instruments financiers selon des classifications prescrites. Ces normes régissent également la façon dont les instruments financiers sont évalués et, par suite de la comptabilisation initiale, la manière dont les gains et les pertes sont comptabilisés. La Société est tenue de comptabiliser ses instruments financiers sous l’une des cinq catégories suivantes : (i) détenus à des fins de transaction, (ii) disponibles à la vente, (iii) détenus jusqu’à leur échéance, (iv) prêts et créances, ou (v) autres obligations financières. Tous les instruments financiers doivent initialement être évalués à leur juste valeur. Les instruments financiers détenus à des fins de transaction ou disponibles à la vente sont subséquemment évalués à leur juste valeur et tout changement dans la juste valeur est comptabilisé au titre de bénéfice net ou autre résultat étendu respectivement. Tous les autres instruments financiers sont subséquemment évalués au coût après amortissement selon la méthode de l’intérêt réel. R E V U E D E S R É S U L T A T S F I N A N C I E R S 2 0 0 7 - 2 0 0 8 17 N OT E S A F F É R E N T E S AU X É TAT S F I N A N C I E R S CO N S O L I D É S 31 mars 2008 [en milliers de dollars] 2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (Suite) La Société a classé ses instruments financiers de la manière suivante : a) La trésorerie et la marge de crédit entrent dans la catégorie « détenus à des fins de transaction ». En raison de la nature de cet instrument financier ou de son échéance à court terme, la valeur comptable équivaut plus ou moins à la juste valeur. b) Les débiteurs entrent dans la catégorie des « prêts et créances ». Par suite de l’évaluation initiale de leur juste valeur, ceux-ci sont évalués au coût amorti en appliquant la méthode de l’intérêt réel. Pour la Société, la valeur comptable correspond plus ou moins à la juste valeur. Le risque de crédit résulte de la possibilité que la contrepartie ne s’acquitte pas de ses obligations. Avant de consentir un crédit, la Société procède à une évaluation complète des débiteurs et elle surveille activement et régulièrement la santé financière de ses débiteurs. c) Les créditeurs et les charges à payer, le passif relatif aux lots non réclamés et le montant à payer aux actionnaires entrent dans la catégorie « autres obligations financières ». L’évaluation initiale se fait à la juste valeur et les coûts de transaction sont inclus dans le montant de la juste valeur. Par la suite, ils sont évalués au coût amorti en appliquant la méthode de l’intérêt réel. Pour la Société, la valeur comptable équivaut plus ou moins à la juste valeur. d) La dette à long terme entre dans la catégorie « détenus jusqu’à leur échéance ». L’évaluation initiale se fait à la juste valeur et l’évaluation subséquente, au coût amorti en appliquant la méthode du taux d’intérêt réel. La juste valeur approximative de la dette à long terme au 31 mars 2008 s’établissait à 38 900 $. De par ses activités financières, la Société est exposée aux fluctuations des taux d’intérêt. La Société gère ces risques au moyen de couvertures à taux d’intérêt fixe. Dérivés et comptabilité de couverture En date du 1er avril 2007, la Société a adopté les nouvelles normes comptables de l’ICCA se rapportant à la comptabilité de couverture (chapitre 3865 du Manuel de l’ICCA). La Société détient un dérivé sous forme de swap de taux d’intérêt qu’elle utilise comme couverture contre la fluctuation des taux d’intérêt. La Société utilise la comptabilité de couverture et elle consigne l’identification, la désignation et l’efficacité des relations de couverture lors de la mise en vigueur et pendant toute la durée de la couverture. Recours aux estimations Lorsque la direction prépare des états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus, elle doit faire des estimations et formuler des hypothèses ayant une incidence sur les montants constatés des actifs et des passifs et la présentation des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers, ainsi que sur les montants des produits et des charges de la période visée. En raison de l’incertitude inhérente à l’établissement de telles estimations, les résultats réels des exercices futurs pourraient différer de ces estimations. Prises de position comptable futures À compter de l’exercice financier 2009, la Société devra appliquer les nouvelles normes de l’ICCA se rapportant à l’information à fournir sur le capital, les stocks et les instruments financiers. La direction étudie présentement l’incidence de ces nouvelles normes sur les états financiers. 18 R E V U E D E S R É S U L T A T S F I N A N C I E R S 2 0 0 7 - 2 0 0 8 N OT E S A F F É R E N T E S AU X É TAT S F I N A N C I E R S CO N S O L I D É S 31 mars 2008 [en milliers de dollars] 3. Trésorerie La trésorerie est représentée par les dépôts, moins les chèques en circulation. Dépôts Moins chèques en circulation Trésorerie à la fin de l’exercice 2008 16 199 $ 924 15 275 $ 2007 13 533 $ 3 723 9 810 $ 4. CHARGES REPORTÉES 2008 Amortissement Valeur comptable Coût cumulé nette Règlements en Nouvelle-Écosse 665 $ 665 $ – $ Règlements au Nouveau-Brunswick 5 830 5 830 – 6 495 $ 6 495 $ – $ 2007 Amortissement Valeur comptable Coût cumulé nette Règlements en Nouvelle-Écosse 665 $ 619 $ 46 $ Règlements au Nouveau-Brunswick 5 830 5 538 292 6 495 $ 6 157 $ 338 $ La dotation aux amortissements comprend l’amortissement de charges reportées de 292 $ (1 166 $ en 2007) et les coûts directs des ventes comprennent l’amortissement de charges reportées de 46 $ (138 $ en 2007). R E V U E D E S R É S U L T A T S F I N A N C I E R S 2 0 0 7 - 2 0 0 8 19 N OT E S A F F É R E N T E S AU X É TAT S F I N A N C I E R S CO N S O L I D É S 31 mars 2008 [en milliers de dollars] 5. IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2008 Amortissement Valeur comptable Coût cumulé nette Terrain 1 686 $ – $ 1 686 $ Immeuble 3 616 2 785 831 Véhicules 2 770 1 132 1 638 Mobilier et matériel 12 706 8 361 4 345 Système et terminaux de jeux traditionnels 79 579 63 435 16 144 Système et appareils de loterie vidéo 178 089 140 407 37 682 Matériel informatique 8 957 5 637 3 320 Améliorations locatives 5 177 3 326 1 851 Bâtiment et matériel du centre de divertissement 24 160 4 743 19 417 316 740 $ 229 826 $ 86 914 $ 2007 Amortissement Valeur comptable Coût cumulé nette Terrain 1 674 $ – $ 1 674 $ Immeuble 3 615 2 705 910 Véhicules 2 737 1 416 1 321 Mobilier et matériel 9 740 6 238 3 502 Système et terminaux de jeux traditionnels 77 010 56 503 20 507 Système et appareils de loterie vidéo 159 633 124 501 35 132 Matériel informatique 8 197 4 320 3 877 Améliorations locatives 4 801 2 965 1 836 Bâtiment et matériel du centre de divertissement 23 729 2 633 21 096 291 136 $ 201 281 $ 89 855 $ La dotation aux amortissements comprend un amortissement des immobilisations corporelles de 25 587 $ (36 980 $ en 2007) et les coûts directs comprennent un amortissement des immobilisations corporelles de 5 982 $ (7 189 $ en 2007). 6. MARGE DE CRÉDIT La Société dispose d’une marge de crédit de 70 000 $, portant intérêt au taux préférentiel moins 1,25 %. La marge de crédit est garantie par un contrat de garantie générale sur tous les actifs de la Société. 20 R E V U E D E S R É S U L T A T S F I N A N C I E R S 2 0 0 7 - 2 0 0 8 N OT E S A F F É R E N T E S AU X É TAT S F I N A N C I E R S CO N S O L I D É S 31 mars 2008 [en milliers de dollars] 7. PASSIF RELATIF AUX LOTS NON RÉCLAMÉS Lots non réclamés Lots actuels Fonds pour lots spéciaux Provision pour charges des lots théoriques Fonds pour lots spéciaux Solde au début de l’exercice Lots échus non réclamés au cours de l’exercice Lots versés Solde à la fin de l’exercice 2008 10 828 $ 55 (6 631) 4 252 $ 2008 2007 10 599 $ 90 (7 456) 3 233 $ 2007 90 $ 5 901 (5 936) 55 $ 49 $ 5 611 (5 570) 90 $ 8. MONTANT À PAYER AUX ACTIONNAIRES Commission des loteries du Nouveau-Brunswick Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador Nova Scotia Gaming Corporation Prince Edward Island Lotteries Commission Bénéfice gagné 128 234 $ 98 266 136 407 15 407 378 314 $ Bénéfice versé 127 080 $ 97 016 134 318 15 290 373 704 $ 2008 1 154 $ 1 250 2 089 117 4 610 $ Commission des loteries du Nouveau-Brunswick Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador Nova Scotia Gaming Corporation Prince Edward Island Lotteries Commission Bénéfice gagné 120 985 $ 105 692 142 819 13 389 382 885 $ Bénéfice versé 118 894 $ 103 520 140 366 13 712 376 492 $ 2007 2 091 $ 2 172 2 453 (323) 6 393 $ Le montant à payer aux actionnaires correspond au bénéfice gagné pour l’exercice, mais non encore versé. R E V U E D E S R É S U L T A T S F I N A N C I E R S 2 0 0 7 - 2 0 0 8 21 N OT E S A F F É R E N T E S AU X É TAT S F I N A N C I E R S CO N S O L I D É S 31 mars 2008 [en milliers de dollars] 9. DETTE À LONG TERME Emprunts bancaires à terme, amortis sur une période de 5 ans, portant intérêt à un taux variable fondé sur le taux des acceptations bancaires de 30 jours, couverts par des swaps à taux d’intérêt fixe, variant entre 3,76 % et 4,86 %, et venant à échéance entre avril 2010 à août 2011. 22 173 $ 32 169 $ Emprunt bancaire à terme, amorti sur une période de 20 ans, portant intérêt à un taux variable fondé sur le taux des acceptations bancaires de 30 jours, couvert par un swap à taux d’intérêt fixe de 5,13 %, et venant à échéance en août 2011, garanti par une hypothèque sur un terrain et un immeuble désigné. 15 651 16 503 Emprunts bancaires à terme, assortis de diverses modalités de remboursement et des taux d’intérêt variant de 4,54 % à 4,73 %, échus à diverses dates jusqu’en novembre 2007. Tranche de la dette à long terme échéant à moins d’un an – 37 824 10 848 26 976 $ 8 115 56 787 18 963 37 824 $ 2008 2007 Les prêts susmentionnés sont garantis par un contrat de garantie générale sur les actifs actuels et futurs de la Société et de sa filiale, Atlantic Gaming Equipment Limited, par un cautionnement illimité et inconditionnel d’Atlantic Gaming Equipment Limited et par un acte de subordination de la Nova Scotia Gaming Corporation jusqu’à concurrence de la valeur des actifs utilisés directement par la Province de la Nouvelle-Écosse ou au profit de celle-ci. Le total des versements sur la dette à long terme pour chacun des cinq exercices ultérieurs au 31 mars 2008 est d’environ : 10 848 $ en 2009; 10 848 $ en 2010; 2 598 $ en 2011; 1 287 $ en 2012 et 852 $ en 2013. Les intérêts débiteurs s’élèvent à 1 936 $ (2 681 $ en 2007) pour la dette à long terme et à 1 968 $ (1 944 $ en 2007) pour la marge de crédit. 22 R E V U E D E S R É S U L T A T S F I N A N C I E R S 2 0 0 7 - 2 0 0 8 N OT E S A F F É R E N T E S AU X É TAT S F I N A N C I E R S CO N S O L I D É S 31 mars 2008 [en milliers de dollars] 10. AVANTAGES SOCIAUX FUTURS Prestations de retraite La Société participe à des régimes de retraite à prestations prédéterminées, dans le cadre d’un régime interentreprises. Le montant des prestations de retraite est en fonction de la rémunération moyenne de l’employé au cours de ses cinq dernières années de service. La part de la Société de l’actif du régime interentreprises et son obligation connexe aux avantages constitués ont fait l’objet d’une évaluation actuarielle à des fins de comptabilisation le 31 mars 2008 à l’aide de la méthode de répartition des prestations au prorata des années de service et de la meilleure estimation de la direction du rendement éventuel du régime, de la hausse des salaires et de l’âge du départ à la retraite des employés. La Société a modifié sa méthode de comptabilisation des prestations prédéterminées en 2008. Comme il est indiqué sous la note Modification de convention comptable [note 2], ce changement a été appliqué prospectivement. Autres avantages sociaux postérieurs à l’emploi La Société contribue également à des régimes d’avantages sociaux postérieurs à l’emploi, notamment : 1. Prime d’ancienneté versée à tous les employés actifs de la Société qui prennent leur retraite. La somme versée correspond à une semaine de salaire pour chaque année de service (jusqu’à concurrence de 25 ans) calculée en fonction de la rémunération au moment de la retraite. 2. Assurance maladie complémentaire et assurance dentaire complémentaire. 3. Assurance-vie et régime de retraite supplémentaire ad-hoc. La plus récente évaluation actuarielle de ces avantages sociaux postérieurs à l’emploi a été effectuée le 31 mars 2006. Les rapports actuariels préparés pour l’exercice écoulé sont fondés sur des projections des niveaux de rémunération des employés au moment de leur retraite et les coûts futurs des soins de santé d’après les meilleures estimations faites par la direction. R E V U E D E S R É S U L T A T S F I N A N C I E R S 2 0 0 7 - 2 0 0 8 23 N OT E S A F F É R E N T E S AU X É TAT S F I N A N C I E R S CO N S O L I D É S 31 mars 2008 [en milliers de dollars] 10. AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (Suite) Les renseignements au sujet des avantages sociaux postérieurs à l’emploi au 31 mars se résument comme suit : Prestations de retraite Autres avantages sociaux postérieurs prédéterminées – Part de la Société (financé) à l’emploi (non financés) 2008 2007 2008 2007 Variation de l’obligation au titre des prestations constituées Solde au début de l’exercice 80 011 $ – $ 7 067 $ 6 421 $ Coût des services rendus au cours de l’exercice 4 620 – 559 544 Cotisations des employés 1 653 – – – Prestations versées (3 833) – (284) (315) Intérêts sur l’obligation au titre des prestations constituées 4 429 – 376 345 Perte actuarielle (gain actuariel) non amortie (20 855) – (768) 72 Solde à la fin de l’exercice 66 025 $ – $ 6 950 $ 7 067 $ Variation de la juste valeur des actifs du régime Solde au début de l’exercice 64 767 $ – $ – $ – $ Rendement réel des actifs du régime, moins les charges réelles (2 087) – – – Cotisations de l’employeur 4 922 – – – Cotisations des employés 1 653 – – – Prestations versées (3 833) – – – Solde à la fin de l’exercice 65 422 $ – $ – $ – $ Rapprochement de l’obligation au titre des prestations constituées et du passif au titre des prestations constituées Obligation au titre des prestations constituées (66 025) $ – $ (6 950) $ (7 067) $ Valeur marchande des actifs du régime 65 422 – – – Insuffisance d’actif (603) – (6 950) (7 067) Montant transitoire non amorti 14 397 – 614 723 Perte actuarielle (gain actuariel) nette non amortie (14 469) – 1 202 2 139 Passif au titre des prestations constituées au 31 mars (675) $ – $ (5 134) $ (4 205) $ Rapprochement des charges Coût des services rendus au cours de l’exercice 4 620 $ – $ 559 $ 544 $ Intérêts sur l’obligation au titre des prestations constituées 4 429 – 376 345 Rendement anticipé des actifs du régime (4 299) – – – Amortissement de l’obligation au titre du montant transitoire 847 – 109 110 Amortissement des pertes actuarielles – – 216 239 Amortissement des gains au titre de service antérieur – – (120) (120) 5 597 $ – $ 1 140 $ 1 118 $ 24 R E V U E D E S R É S U L T A T S F I N A N C I E R S 2 0 0 7 - 2 0 0 8 N OT E S A F F É R E N T E S AU X É TAT S F I N A N C I E R S CO N S O L I D É S 31 mars 2008 [en milliers de dollars] 10. AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (Suite) Prestations de retraite prédéterminées – Part de la Société (financé) 2008 2007 Hypothèses importantes Taux d’actualisation – calcul des charges 5,25 % – Taux d’actualisation – obligation au titre des prestations constituées 6,50 % – Taux de rendement à long terme des actifs du régime 6,50 % – Augmentations des gains ouvrant droit à pension 3,90 % – Augmentation des coûts de soins de santé – – Augmentation des coûts de soins dentaires – – Autres avantages sociaux postérieurs à l’emploi (non financés) 2008 2007 5,25 % 5,25 % 6,00 % – 4,00 % 9,00 % 3,50 % 5,25 % – 4,00 % 9,00 % 3,50 % Un montant de 5 809 $ (4 205 $ en 2007) comptabilisé dans les avantages sociaux futurs se rapporte à l’insuffisance entre l’obligation totale au titre des prestations et les actifs du régime dévoilés ci-dessus. Le reste de l’insuffisance sera comptabilisé dans les années à venir sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des employés en service depuis 18 ans. 11. CAPITAL SOCIAL Au moment de la constitution de la Société, une action ordinaire a été autorisée et émise au nom de chacune des provinces ou de leurs organismes d’État pour une contrepartie en espèces de cent dollars l’action. 12. VERSEMENTS AU GOUVERNEMENT DU CANADA En vertu des ententes fédérales-provinciales, le gouvernement du Canada a consenti à se retirer de la vente de billets de loterie et à ne plus participer au domaine des jeux et paris. En contrepartie, l’ensemble des provinces et des territoires du Canada verse 24 000 $ annuellement, en dollars de 1979, rajustés selon l’indice des prix à la consommation chaque année. Le montant pour l’exercice écoulé a été de 63 772 $ pour l’ensemble des provinces et des territoires. La Société, en tant qu’organisme régional de marketing de la Société de la loterie interprovinciale, remet sa quote-part provinciale des versements ci-dessus à la Société de la loterie interprovinciale. Le paiement est inclus dans l’état des résultats comme déduction du bénéfice, et a été imputé aux provinces en fonction de leur population relative, comme suit : Commission des loteries du Nouveau-Brunswick Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador Nova Scotia Gaming Corporation Prince Edward Island Lotteries Commission R E V U E D E S R É S U L T A T S F I N A N C I E R S 2 0 0 7 - 2 0 0 8 2008 1 287 $ 975 1 641 226 4 129 $ 2007 1 289 $ 840 1 662 229 4 020 $ 25 N OT E S A F F É R E N T E S AU X É TAT S F I N A N C I E R S CO N S O L I D É S 31 mars 2008 [en milliers de dollars] 13. TAXES Taxe de vente harmonisée (« TVH ») Taxe sur les produits et services (« TPS ») 2008 25 752 $ 1 112 $ 26 864 $ 2007 28 782 $ 1 282 $ 30 064 $ En remplacement de la perception de la TVH et de la TPS sur la vente de billets de loterie aux consommateurs, la Société paie les taxes selon une formule précise, et en absorbe le coût. En plus de la TVH et de la TPS payées par la Société, la TVH et la TPS payées sur les produits et services acquis ne peuvent être recouvrées et sont comptabilisées avec le coût auquel elles se rapportent. La TVH est payée au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, et en Nouvelle-Écosse, alors que la TPS est payée à l’Île-du-Prince-Édouard. 14. NOVA SCOTIA GAMING CORPORATION En 2000, la Société a conclu une entente de principe (« l’Entente ») avec la Nova Scotia Gaming Corporation (« NSGC ») selon laquelle la NSGC a mandaté la Société pour assurer l’exploitation des loteries traditionnelles et vidéo en Nouvelle-Écosse à titre d’agent de la NSGC, en fonction des modalités décrites dans l’Entente. En vertu de l’Entente, la Société ne peut apporter aucun changement important à sa façon de mener et de gérer des loteries en Nouvelle-Écosse sans d’abord obtenir l’autorisation de la NSGC. L’Entente stipule que tous les actifs acquis par la Société exclusivement pour l’exploitation des loteries en Nouvelle-Écosse sont détenus en fiducie par la Société pour et au nom de la NSGC, et que les passifs engagés pour acquérir ces actifs sont également des passifs de la NSGC. Ces actifs et passifs sont inclus dans le bilan consolidé de la Société. Conformément aux modalités de l’Entente, les coûts imputables et les frais indirects engagés par la Société à titre d’agent de la NSGC sont déduits des produits découlant de l’exploitation des loteries en Nouvelle-Écosse par la Société. Le solde est remis à la NSGC. 15. ENGAGEMENTS La Société s’engage à payer la location du matériel et des locaux qu’occupe son siège social, ainsi que les locaux occupés en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. Les paiements locatifs annuels minimaux futurs au cours des cinq prochaines années sont comme suit : 3 190 $ en 2009; 2 541 $ en 2010; 2 497 $ en 2011; 2 311 $ en 2012 et 2 253 $ en 2013. Le total des paiements locatifs jusqu’à l’échéance des contrats est de 25 329 $. 16. ÉVENTUALITÉS Une réclamation a été présentée suite au retrait des billets à languettes du marché en raison d’une défectuosité. La direction soutient que des arguments solides appuient la position adoptée par la Société pour recouvrer des pertes commerciales. Les présents états financiers ne tiennent compte d’aucun recouvrement possible, la somme finale du recouvrement ne pouvant être établie pour l’instant. 26 R E V U E D E S R É S U L T A T S F I N A N C I E R S 2 0 0 7 - 2 0 0 8 N OT E S A F F É R E N T E S AU X É TAT S F I N A N C I E R S CO N S O L I D É S 31 mars 2008 [en milliers de dollars] 17. VARIATION NETTE DES ÉLÉMENTS HORS TRÉSORERIE DU FONDS DE ROULEMENT Augmentation (diminution) Débiteurs Charges payées d’avance et dépôts 2008 2007 (926) $ 935 9 $ (2 555) $ (995) (3 550) $ Augmentation (diminution) Créditeurs et charges à payer Produits reportés Passif relatif aux lots non réclamés Montant à payer aux actionnaires Variation nette (2 307) $ 592 1 019 (1 783) (2 479) (2 470) $ 151 $ (546) (875) 5 067 3 797 247 $ 18. RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES SUR LES FLUX DE TRÉSORERIE Fonds versés à titre d’intérêts au cours de l’exercice Fonds reçus à titre d’intérêts au cours de l’exercice 2008 3 919 $ 496 2007 4 740 $ 445 19. IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES Puisque la Société appartient aux gouvernements des quatre provinces atlantiques, elle est exemptée des impôts sur les bénéfices. R E V U E D E S R É S U L T A T S F I N A N C I E R S 2 0 0 7 - 2 0 0 8 27 M A R Q U E S D E CO M M E R C E LOTTO 6/49 est une marque de commerce déposée de Loto-Québec, utilisée sous licence. LOTTO Super 7 est une marque de commerce déposée de la Societé de la loterie interprovinciale, utilisée sous licence. Loterie video est une marque de commerce déposée de Loto-Québec, utilisée sous licence. Gagnez à la Gratouille est une marque officielle déposée de la Societé des loteries de l’Atlantique. Bucko! est une marque de commerce déposée de la Société des loteries de l’Atlantique. Atlantique 49 est une marque officielle déposée de la Societé des loteries de l’Atlantique. SuperStar Bingo est une marque de commerce déposée de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario, utilisée sous licence. TAG est une marque de commerce déposée de la Société des loteries de l’Atlantique. iBingo est une marque officielle déposée de la Societé des loteries de l’Atlantique. Twist est une marque de commerce utilisée avec la permission de Loto-Québec. Keno Atlantique est une marque de commerce déposée de la Société des loteries de l’Atlantique. 28 R E V U E D E S R É S U L T A T S F I N A N C I E R S 2 0 0 7 - 2 0 0 8