VOTRE GARANTIE GOLFY – NOTRE ENGAGEMENT

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VOTRE GARANTIE GOLFY – NOTRE ENGAGEMENT
VOTRE GARANTIE GOLFY – NOTRE ENGAGEMENT
Cher adhérent, Veuillez trouver ci‐dessous l'ensemble des informations concernant notre garantie Golfy. –
VOTRE NUMERO D’ADHESION : 7 906 141 –
VOS GARANTIES : ci‐dessous Le tableau ci‐dessous est un extrait des conditions de la garantie Golfy. Voir ci‐après pour plus d’informations. GARANTIES* PLAFONDS INTERRUPTION : Si l’adhérent doit interrompre la pratique du golf plus de 30 jours consécutifs suite à : ‐ Maladie grave ou accident grave de l’adhérent ‐ Décès de l’adhérent ‐ Perte d’emploi de l’adhérent ‐ Mutation professionnelle de l’adhérent ou de son conjoint ‐ Interdiction d’accès au site suite à pollution et épidémie ‐ Déménagement de l’adhérent Golfy s‘engage à rembourser : ‐ Aux abonnés d’un golf Golfy et titulaire d’une carte Golfy : le prorata temporis des prestations non consommées de l’abonnement et/ou cotisation au golf. ‐ Aux non abonnés à un golf Golfy mais titulaire d’une carte Golfy : le prorata temporis des prestations non consommées de la carte Golfy ainsi que l’octroi d’une carte Golfy PLATINE pour la saison suivante. REMISE A NIVEAU* SUITE A INTERRUPTION : En cas d’INTERRUPTION garantie (voir ci‐
dessus) l’adhérent se fera offrir par le golf Golfy de son choix (pour les non membres) ou dans son club d’appartenance (pour les membres) des cours de remise à niveau avec le pro du club. Conditions de la garantie : ‐
suite à une interruption pour cause de maladie ou accident ‐
suite à une interruption supérieure à 60 jours (franchise de 30 jours incluse) ‐
dans un délai de 6 mois à compter de la fin de l’interruption TROU EN UN* : En cas de réalisation d’un trou en un au cours d’une compétition individuelle et officielle homologuée par une fédération nationale de golf, comptant pour l’index (ou compétition Golfy Cup) l’adhérent sera indemnisé sur présentation des factures des consommations le jour même de la réalisation du trou en un. Maximum 2 sinistres par an et par personne ‐ 1500 € / an et / personne basé sur l’abonnement et/ou cotisation annuel ‐ 300 € / an et / personne basé sur le montant de la carte Golfy FRANCHISES (€) 30 % en cas de déménagement Néant pour les autres causes garanties 300 € par personne et par an *Garanties acquises uniquement sur les golfs Golfy. QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE : EN CAS D’INTERRUPTION : 1. Nous déclarer votre accident ou invalidité dans les 5 jours ouvrés. Nous vous communiquerons les renseignements nécessaires pour effectuer votre déclaration. Il vous appartiendra de nous fournir tout document et information permettant de justifier le motif de votre interruption. Pour une gestion moderne et rapide
de votre dossier :
Connectez-vous sur le site : www.golfy.fr/déclaration
Vous pouvez nous transmettre vos justificatifs et
suivre l’état d’avancement de votre dossier.
Pour une gestion traditionnelle
de votre dossier :
Par email : [email protected]
Par courrier : Gritchen Tolède et Associés, Service
Sinistre, 27 Rue Charles Durand – CS70139
18021 Bourges Cedex
2. Une fois votre Garantie Golfy INTERRUPTION confirmée par nos services, Vous devez obtenir l’ATTESTATION D’INTERRUPTION signée et nous la transmettre pour évaluer votre indemnité. REMISE A NIVEAU : 1. Si l’INTERRUPTION garantie ci‐dessus, vous devez nous confirmer votre souhait de bénéficier de cet avantage exclusif. 2. Une fois votre Garantie Golfy REMISE A NIVEAU confirmée par nos services, vous devez obtenir l’ATTESTATION DE REMISE A NIVEAU signée et nous la transmettre avant de commencer les cours. EN CAS DE TROU EN UN : Uniquement lors d’une compétition individuelle et officielle homologuée par une fédération nationale de golf, comptant pour l’index ou Golfy Cup. 1. Faire signer les témoignages sur L’ATTESTATION « TROU EN UN » (golfeurs participants, directeur du golf, responsable du bar) 2. Avancer les frais des consommations au bar du golf Golfy, consommées le jour même de la réalisation du « trou en un ». 3. Présenter les originaux des justificatifs suivants à Gritchen Tolède & Associés (voir coordonnées ci‐dessus). ‐
L’attestation de « trou en un » signée des golfeurs participants, directeur du golf, responsable du bar, joueur ayant réalisé le « trou en un ». ‐
Factures des consommations au bar du golf Golfy, consommées le jour même de la réalisation du « trou en un ». Bien cordialement L’Equipe Golfy.
Gritchen Tourisme & Loisirs – Service Sinistre BP 6048, 27 rue Charles Durand – 18 024 Bourges cedex ATTESTATION D’INTERRUPTION L’ADHERENT GOLFY : Je soussigné M/Mme __________________________________________________________________ Adhérent Golfy, détenteur d’une carte :  Indigo N° _______________  Ou Platine N° _______________  Ou CAP Golf N° _______________ Déclare vouloir bénéficier de la Garantie Golfy INTERRUPTION suite à ma déclaration d’incapacité à la pratique du golf du … / … / … au … / … / … , soit __________ jours d’interruption. Je m’engage à ne pas pratiquer ce sport dans aucun golf tout au long de la période ci‐dessus précisée et autorise éventuellement Golfy à désactiver ma carte temporairement. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait le : … / … / … Signature de l’adhérent Golfy A FAIRE COMPLETER PAR LE GOLF POUR LES MEMBRES D’UN GOLF GOLFY : Je soussigné M _______________________________________________________________________ directeur du golf ______________________________________________________________________ situé à ______________________________________________________________________________ atteste par la présente, que le membre du golf M / Mme : ___________________________________, ne sera pas autorisé(e) à la pratique du golf dans notre établissement cité en référence ci‐dessus, sous réserve que la garantie soit acquise, durant son incapacité du … / … / … au … / … / … , soit __________ jours d’interruption. Tarif annuel de l’abonnement et / ou cotisation au golf : ______________€. (tarif individuel contractuel) Paiement au porteur de carte (si la cotisation a été totalement payée) Paiement au golf si la cotisation est en paiement échelonné Le remboursement sera fait au prorata de l’abonnement déduction faite de la franchise de 30 jours. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait le : … / … / … Signature et cachet du golf : Gritchen Tourisme & Loisirs – Service Sinistre BP 6048, 27 rue Charles Durand – 18 024 Bourges cedex ATTESTATION DE REMISE A NIVEAU L’ADHERENT GOLFY Je soussigné M/Mme __________________________________________________________________ Adhérent Golfy, détenteur d’une carte :  Indigo N° _______________  Ou Platine N° _______________  Ou CAP Golf N° _______________ déclare vouloir bénéficier de cours de remise à niveau (à hauteur du montant défini aux conditions de la Garantie Golfy), suite à ma déclaration d’incapacité à la pratique du golf du … / … / … au … / … / … pour laquelle j’ai préalablement bénéficié d’un accord de remboursement. J’ai connaissance des conditions de la garantie REMISE A NIVEAU : ‐ suite à une interruption pour cause de maladie ou accident ‐ suite à une interruption supérieure à 60 jours (franchise de 30 jours incluse) ‐ dans un délai de 6 mois à compter de la fin de l’interruption Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait le … / … / … Signature : LE PRO GOLFY Je soussigné M ______________________________________________________________________ pro du golf Golfy _____________________________________________________________________ atteste par la présente, convenir de cours de remise à niveau avec le membre Golfy ci‐dessus cité. Fait le … / … / … Signature : LE GOLF GOLFY Je soussigné M _______________________________________________________________________ directeur du golf _____________________________________________________________________ atteste par la présente, que M / Mme : __________________________________________________, souhaite convenir de cours de remise à niveau avec le pro ci‐dessus cité, dans le cadre de la Garantie Golfy, suite à son incapacité à la pratique du golf du … / … / … au … / … / … , garantie par les avantages exclusifs Golfy. Paiement au golf Paiement au pro indépendant Fait le … / … / … Signature : Gritchen Tourisme & Loisirs – Service Sinistre BP 6048, 27 rue Charles Durand – 18 024 Bourges cedex ATTESTATION DE « TROU EN UN » Monsieur, Je soussigné ________________________________________________________________________ Adhérents Golfy, détenteur d’une carte :  Indigo N° _______________  Ou Platine N° _______________  Ou CAP Golf N° _______________ Déclare avoir réalisé un « trou en un » au cours de la compétition individuelle et officielle homologuée par une fédération nationale de golf, comptant pour l’index (ou compétition Golfy Cup), organisée le … / … / … sur le parcours du golf Golfy de __________________________________________________________ au trou N° ____ Pour bénéficier de cet avantage exclusif Golfy, le joueur ayant réalisé le « trou en un » doit présenter les justificatifs suivants : ‐ Factures des consommations le jour même de la réalisation du « trou en un », au club house du golf Golfy. Le porteur de carte avance les frais et se fera rembourser. ‐ La présente attestation de trou en un signée des golfeurs participants, du directeur du golf, du responsable du bar ainsi que du joueur ayant réalisé le « trou en un ». SIGNATURES : Nom, prénoms, signatures des participants témoins du « trou en un » : 1. ___________________________________________ Signature : 2. ___________________________________________ Signature : 3. ___________________________________________ Signature : 4. ___________________________________________ Signature : Nom, prénoms, signatures du directeur du golf Golfy : 1. ___________________________________________ Signature : Nom, prénoms, signatures du responsable du bar pour les consommations : 1. ___________________________________________ Signature : Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait le : … / … / … Signature du joueur adhérent Golfy LA GARANTIE GOLFY ‐
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Interruption Remise à niveau Trou en un GARANTIE INTERRUPTION 1 ‐ NATURE ET ETENDUE DE LA GARANTIE Si l’adhérent doit interrompre son abonnement ou sa carte Golfy garanti par ce contrat plus de 30 jours consécutifs, Golfy s‘engage à rembourser au prorata temporis les prestations non consommées, dont l’adhérent ne peut exiger du prestataire le remboursement, le remplacement ou la compensation par suite de : ‐
Maladie grave ou accident grave de l’adhérent Par maladie grave ou accident grave, on entend toute altération de la santé ou toute atteinte corporelle nécessitant des soins appropriés et ne permettant en aucun cas à l’adhérent la pratique du Golf prévue par l’abonnement pendant une période minimale de 30 jours. Cet état devra être justifié par un certificat d’arrêt de travail (pour les personnes exerçant une activité professionnelle) et/ou par un certificat médical précisant l’interdiction de pratiquer cette activité. Les rechutes des maladies ou accidents antérieurement constatés à l’abonnement au golf, sont garanties, à condition que la maladie ou accident n'ait fait l'objet d'aucune manifestation dans le mois précédant la date de souscription à l'abonnement au golf. Délai de carence : La garantie maladie est acquise après expiration d’un délai de carence de 30 jours. ‐
Décès de l’adhérent En cas de décès de l’adhérent suite à accident ou maladie, les ayants droit seront remboursés du montant de l’abonnement au golf annuel au prorata de la période non utilisée. ‐
Perte d’emploi de l’adhérent En cas de perte d’emploi, l’adhérent sera remboursé de son abonnement au golf annuel au prorata de la période non utilisée. Pour les salariés : perte d’emploi résultant d’un licenciement économique L’adhérent doit justifier de sa qualité de salarié depuis au moins une année au sein de la même entreprise à la date de survenance du sinistre. Le licenciement devra être postérieur à la date d’effet de la garantie. Pour les travailleurs non‐salariés : perte d’emploi résultant de la liquidation judiciaire de l’entreprise. L’entreprise de l’adhérent devra avoir au minimum trois années d’existence à la date de survenance du sinistre. Délai de carence : La garantie est acquise après expiration d’un délai de carence de 30 jours. ‐
Mutation professionnelle de l’adhérent ou de son conjoint En cas de mutation professionnelle à une distance supérieure à 100 kilomètres de sa résidence principale, l’adhérent sera remboursé de son abonnement annuel au prorata de la période non utilisée. L’adhérent ou son conjoint doit justifier de sa qualité de salarié depuis au moins une année au sein de son entreprise à la date de survenance du sinistre. La date d’effet de cette mutation est celle indiquée dans l’avenant au contrat de travail ou l’attestation de l’employeur. La mutation professionnelle doit être à l’initiative de l’employeur. Délai de carence : La garantie est acquise après expiration d’un délai de carence de 30 jours. ‐
Interdiction d’accès au site suite à pollution et épidémie En cas d’interdiction du site par les autorités compétentes à la suite de pollution et d’épidémie, l’adhérent sera remboursé de son abonnement au golf annuel au prorata de la période non utilisée. Pour l’application de cette garantie, l’accès au site devra avoir été interdit totalement dans un rayon de 5 kilomètres. ‐
Déménagement de l’adhérent En cas changement de domicile de l’adhérent consécutif à un événement aléatoire, pouvant être justifié, à plus de 50 kilomètres de son ancien golf golfy. L’adhérent sera remboursé de son abonnement au golf annuel au prorata de la période non utilisée. Par événement aléatoire, on entend toute circonstance non intentionnelle de la part de l’adhérent ou d’un membre de sa famille, imprévisible au jour de la souscription et provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure. Pour les Abonnés au golf Golfy et titulaire d’une carte Golfy : Golfy s‘engage à rembourser l’abonnement au golf annuel au prorata temporis des prestations non consommées. Pour les non Abonnés au golf Golfy et titulaire d’une carte Golfy : Golfy s‘engage à rembourser la carte au prorata temporis des prestations non consommées ainsi que l’octroi d’une carte Golfy PLATINE pour la saison suivante. Le montant du paiement de la carte upgradée PLATINE sera payé directement à Golfy et offerte à l’adhérent par Golfy. 2 ‐ EXCLUSIONS Tous les événements non indiqués dans « nature de la garantie » sont exclus. Outre les exclusions prévues aux Conditions Générales, n’est pas garanties, les interruptions consécutives : ‐ A une maladie ou un accident dont l’adhérent aurait eu connaissance antérieurement à l’inscription à l’abonnement au golf ou à la souscription du présent contrat ; ‐ A tout événement survenu entre la date d’inscription à l’abonnement au golf et la souscription du contrat ; ‐ Aux conséquences des situations à risque infectieux en contexte épidémique faisant l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales ; ‐ A une pneumopathie atypique ou syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), la grippe aviaire ou la grippe A‐H1N1 ainsi que toute pandémie ou épidémie reconnue par les organisations sanitaires nationales ou internationales ; ‐ A un traitement esthétique, une cure, une interruption volontaire de grossesse, une fécondation in vitro et ses conséquences, une insémination artificielle et ses conséquences, une grossesse, une complication de grossesse et ses suites ; ‐ A une maladie psychique ou mentale ou dépressive sans hospitalisation ou entraînant une hospitalisation inférieure à 3 jours. GARANTIE REMISE A NIVEAU DE L’ASSURE 1 ‐ NATURE ET ETENDUE DE LA GARANTIE En cas d’accident grave ou de maladie grave entraînant une interruption temporaire de plus de 60 jours consécutifs de la pratique de l’activité prévue par l’abonnement au golf, l’adhérent s’il le demande et dans les 6 mois suivant la fin de l’interruption, se verra offrir des cours de remise à niveau dans la limite du montant indiqué au tableau des garanties et sur présentation d'une facture et attestation sur un golf Golfy. 2 ‐ OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE Cette interruption devra être justifiée par un certificat d’arrêt de travail (pour les personnes exerçant une activité professionnelle) et/ou par un certificat médical précisant l’interdiction de pratiquer cette activité. GARANTIE TROU EN UN 1 ‐ NATURE ET ETENDUE DE LA GARANTIE En cas de réalisation d’un trou en un au cours d’une compétition officielle comptant pour l’index, homologuée par une Fédération Nationale de Golf ou d’une compétition Golfy Cup, l’adhérent sera indemnisé dans la limite du montant indiqué au tableau des garanties. Cette garantie sera valable uniquement sur présentation des factures des consommations le jour même de la réalisation du trou en un au club house du golf Golfy ainsi que la carte de score signée des participants et de l’organisateur de la compétition (golf golfy) attestant de la réalisation du trou en un. 2 ‐ PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE Sous réserve que le souscripteur ait payé préalablement la prime correspondante et qu’il ait souscrit le présent contrat, il prend effet le jour de l’inscription à l’abonnement au golf annuel et expire à la fin de l’abonnement au golf avec une durée maximale de 1 an. OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE POUR LES GARANTIES INTERRUPTION ET REMISE A NIVEAU L’adhérent ou ses ayants‐droit doivent : Pour la garantie interruption ‐
aviser l’organisme auprès de laquelle l’adhérent a acheté sa prestation dès la survenance du sinistre, ‐
aviser Golfy, par écrit dès la survenance du sinistre, et, au plus tard dans les 5 jours ouvrés. Passé ce délai, l’adhérent sera déchu de tout droit à indemnité si son retard a causé un préjudice à Golfy, ‐
adresser à Golfy tous les documents nécessaires à la constitution du dossier pour prouver le bien fondé et le montant de la réclamation. Sans la communication à notre médecin‐conseil des renseignements médicaux nécessaires à l’instruction, le dossier ne pourra être réglé. Dans tous les cas, les originaux des factures d’abonnement et d’inscription seront systématiquement demandés à l’adhérent. Pour la garantie remise à niveau ‐
aviser l’organisme auprès de laquelle l’adhérent a acheté sa prestation dès la survenance du sinistre, ‐
aviser Golfy, par écrit dès la survenance du sinistre, et, au plus tard dans les 5 jours ouvrés. Passé ce délai, l’adhérent sera déchu de tout droit à indemnité si son retard a causé un préjudice à Golfy, ‐
adresser à Golfy tous les documents nécessaires à la constitution du dossier pour prouver le bien fondé et le montant de la réclamation. Dans tous les cas les factures originales des consommations le jour même de la réalisation du trou en un, au club house du golf Golfy ainsi que la carte de score signée des participants et de l’organisateur de la compétition (golf golfy) attestant de la réalisation du trou en un seront systématiquement demandés à l’adhérent. DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION • L’adhérent : un club de golf membre du réseau Golfy • Abonnement au golf: contrat entre l’adhérent / adhérent et l’organisme donnant lieu à un justificatif de règlement nominatif pour une durée déterminée, d’un an maximum. • Accident corporel grave : toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure constatée par un docteur en médecine, et ne permettant en aucun cas à l’adhérent la pratique du golf (la cessation de toute activité professionnelle ou autre et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens). • Assuré : la ou les personnes assurées, résidant depuis au moins 6 mois en France, Suisse, Monaco, dans les DOM ROM COM ou dans un des pays membres de l’Union européenne). • Ayant droit : personne bénéficiant de prestations versées, non à titre personnel, mais du fait de ses liens avec l’adhérent. Sauf stipulation contraire lors de la souscription du présent contrat, sont visés exclusivement le conjoint, à défaut les enfants, à défaut les héritiers de l’adhérent. • Délais de carence : Période pendant laquelle la garantie ne s’applique pas. Le délai de carence démarre au jour de la date d’effet du contrat, la durée du délai de carence est précisée dans la nature des garanties. • Domicile : Le lieu de résidence habituelle de l’adhérent dans le monde entier. L’adresse fiscale est considérée comme le domicile en cas de litige. • DOM‐ROM, COM et collectivités sui generis habités : Guadeloupe, Martinique, Guyane Française, Réunion, Polynésie française, Saint Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Mayotte, Saint Martin, Saint Barthelemy, Nouvelle Calédonie. • Evénement : tout fait générateur de conséquences dommageables, susceptible d’entraîner la mise en oeuvre d’une ou plusieurs garanties du contrat. • Franchise : montant qui reste à la charge de l’adhérent en cas de sinistre. • Maladie grave : toute altération de santé constatée par un docteur en médecine, nécessitant des soins appropriés et ne permettant en aucun cas à l’adhérent la pratique du golf (impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre). • Membres de la famille : conjoint de droit ou de fait, les ascendants ou descendants jusqu’au 2ème degré, beaux‐pères, belles‐
mères, soeurs, frères, beaux‐frères, belles‐soeurs, gendres, belles‐filles. • Souscripteur : l’organisme ou la personne morale ou physique, domicilié en France ou dans les DOM ROM, COM et collectivités sui generis telles que définies aux articles 72‐3, 73, 74, 76 et 77 de la Constitution et désigné aux Conditions Particulières, qui a souscrit et signé ce contrat et s'est engagé au paiement des cotisations. • Territorialité : monde entier (sauf mention contraire aux conditions particulières). • Tiers : toute personne physique ou morale à l’exclusion du Souscripteur, de la personne Assurée, des membres de sa famille, des personnes l’accompagnant et de ses préposés. EXCLUSIONS GENERALES Les garanties ne peuvent être engagées dans les cas suivants : 1) Consommation de drogues, de toute substance stupéfiante mentionnée au Code de la Santé Publique, de médicaments et traitements non prescrits par un médecin ; 2) Les conséquences d’accidents de la circulation provoqués par l’assuré lorsque celui‐ci est sous l’emprise d’un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d’un taux d’alcoolémie supérieur au taux maximum autorisé par la réglementation en vigueur dans le pays où l’accident s’est produit ; 3) Les conséquences des états alcooliques, actes intentionnels, fautes dolosives ; 4) L’inobservation consciente par l’assuré des lois et règlements en vigueur de l’Etat du lieu de séjour ; 5) Suicide ou tentative de suicide de l’assuré, automutilation ; 6) Participation à des paris, crimes, rixes (sauf en cas de légitime défense) ; 7) Dommages intentionnellement causés par l’assuré, sur son ordre ou avec sa complicité ou son concours ; 8) Manipulation ou détention d’engins de guerre, d’armes y compris celles utilisées pour la chasse ; 9) Tous les cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat, notamment les interdictions décidées par les autorités locales ; 10) Guerre civile ou étrangère, mouvements populaires, grèves, ou sabotage ; 11) Accident résultant de tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, de tout engin destiné à irradier ou è exploser par modification du noyau de l’atome, ainsi que de leur décontamination, que ce soit dans le pays de départ, de transfert et de destination ; 12) Des situations à risque infectieux faisant l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays d’origine ; 13) Un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclysme naturel sauf dans le cadre des dispositions résultant de la Loi N° 86‐600 du 13 juillet 1986 relative à l’indemnisation des victimes de Catastrophes Naturelles ; 14) Les dommages constitutifs d’atteinte à l’environnement subis par les éléments naturels tels que l’air, l’eau, le sol, la faune, la flore, dont l’usage est commun à tous, ainsi que les préjudices d’ordre esthétique ou d’agrément qui s’y rattachent ; 15) Accidents résultant de la pratique de sports autres que le golf par l’assuré dans le cadre d’une compétition officielle, organisée par une fédération sportive et pour laquelle une licence est délivrée. 16) Accidents survenus pendant l’entraînement en vue des compétitions sportives autre que le golf ; REGLEMENT DES SINISTRES Dans tous les cas engageant la garantie Golfy, l'indemnité due sera payée, dans les 15 jours à compter de la date de l'accord amiable des parties ou de la production des pièces justificatives. Dans tous les cas, à défaut d'accord amiable, les indemnités seront payées dans les quinze jours de la décision judiciaire devenue exécutoire. Le paiement de l'indemnité a lieu sans frais dans le délai stipulé. Avant ce terme, La Compagnie n'est tenue à aucun paiement et il ne peut lui être réclamé aucun intérêt pour la période antérieure. 

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