CONTRAT D`OUVERTURE D`UNE SALLE DES COFFRES ET DE

CONTRAT D’OUVERTURE D’UNE SALLE DES COFFRES ET DE TIERS DE
CONFIANCE
ENTRE :
LES SOLUTIONS ASENTRI INC., personne morale
légalement constituée, ayant sa place d’affaires au 2875,
boulevard Laurier, Québec (Québec) G1V 2M2,
(ci-après désignée : « Asentri »)
ET :
L’UTILISATEUR,
(ci-après désignée : « Ebeenaute™ »)
(ci-après collectivement : les « Parties »)
ATTENDU QUE Asentri est sous-licenciée en regard d’une technologie novatrice développée par la
société française Almerys Activités Santé d’Orange Business Services S.A.S. (ci-après: « Orange BusinesAlmerys »), technologie connue et commercialisée sous la marque de commerce ebeeOFFICE® ;
ATTENDU QU’ebeeOFFICE® consiste en une plate-forme sous forme de portail transactionnel
d’engagements permettant l’échange de données de toute nature, certifiée par un tiers de confiance, en
l’occurrence, Asentri, le stockage de données d’un Ebeenaute™ dans un espace sécurisé appelé « Salle
des coffres » et l’échange subséquent de données originales signées numériquement par une ou plusieurs
parties et les engageant juridiquement ;
ATTENDU QUE l’Ebeenaute™ a répondu favorablement à l’offre de la Ville de Québec de participer à
l’évolution d’une vitrine technologique reposant sur la plateforme ebeeOFFICE®, suivant les termes et
modalités déterminés par la Ville de Québec ;
ATTENDU QU’en date de sa signature aux présentes, l’Ebeenaute™ reconnaît que toutes et chacune des
fonctionnalités de la plateforme dont fait objet le présent contrat ne sont pas opérationnelles;
ATTENDU QU’Asentri s’engage à informer l’Ebeenaute™ de toute évolution que connaitra ebeeOFFICE®
pendant la période visée par la Ville de Québec et Asentri en regard de la Vitrine ;
ATTENDU QU’en conséquence de son acceptation, l’Ebeenaute™ sera titulaire d’une signature
électronique qui permettra de l’identifier relativement à toute activité qu’il aura sur la plate-forme ;
ATTENDU QU’Asentri, dans le cadre d’ebeeOFFICE®, assume le rôle de tiers de confiance indépendant
chargé de s’assurer de l’authentification des Ebeenaute™, l’anonymisation, la sécurité et traçabilité des
échanges, incluant l’horodatage et la notarisation des transactions pour preuve préconstituée, le cas
échéant ;
1
EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE SUIT :
1. PRÉAMBULE
1.1. Le préambule fait partie intégrante du présent contrat et préside à son interprétation.
2. DÉFINITIONS
2.1. Lorsqu'ils sont utilisés dans le présent Contrat d’ouverture de SALLE DES COFFRES et de TIERS
DE CONFIANCE, les termes suivants, employés au singulier ou au pluriel en majuscule ou non,
auront la signification suivante :
2.1.1.
COFFRE-FORT désigne l’espace destiné à recevoir les données personnelles de
l’EBEENAUTE™ en fonction de leur provenance, ou de leur nature, selon des critères
prédéfinis par l’EBEENAUTE™ ou selon les critères par défaut mis en place par Asentri
et SALLE DES COFFRES ou OFFRE SALLE DES COFFRES ou ebeeOFFICE® désigne le
concept protégé par des droits de propriété intellectuelle et la gamme de services
proposée par Asentri dans le cadre des présentes et appuyée sur un ensemble de
dispositifs de dématérialisation, anonymisation, authentification, horodatage,
notarisation et stockage des DONNÉES certifiés par Asentri, en sa qualité de « Tiers de
Confiance » .
2.1.2.
CONTRAT désigne l’ensemble des documents formés par le présent Contrat
d’ouverture de SALLE DES COFFRES et de TIERS DE CONFIANCE, ses annexes et
avenants éventuels.
2.1.3.
DONNÉE désigne toute information relative à une personne identifiée ou qui peut être
identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou
à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est
identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens permettant son
identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement
ou toute autre personne.
2.1.4.
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE désigne tous les droits de propriété
intellectuelle présents et futurs (enregistrés ou non) incluant mais non-limités à
l’achalandage, réputation, droits dans les informations confidentielles, droits d’auteur,
marques de commerce, logos, marques de services, plans d’appareils, modèles,
diagrammes, spécifications, codes-source et codes-objet, données et procédés, droits
dans les dessins industriels, brevets, secrets de commerce, savoir-faire, inventions,
habillages, droits sur la base de données et tout enregistrement pour la protection de
ces droits et tout autre renouvellement et extension, quels qu’ils soient dans quelque
partie du monde.
2.1.5.
INTERNET désigne le réseau informatique mondial (ensemble d’équipements reliés
entre eux pour échanger des informations) qui rend accessible au public les services
de courrier électronique (service de transfert de messages envoyés par un système de
messagerie électronique) et le «World Wide Web » (système hypertexte public qui
permet de consulter, avec un navigateur, des pages mises en ligne dans des sites).
2.1.6.
SUPPORT D’ACCES désigne l’ensemble des supports physiques (cartes à puces, token,
etc…) ou logiques (identifiant/mot de passe, identifiant/mot de passe à usage
2
unique…) permettant à l’Ebeenaute™ d’accéder, via l’internet, à la SALLE DES
COFFRES personnelle ouverte en son nom par Asentri.
2.1.7.
SUPPORT D’AUTHENTIFICATION désigne l’ensemble des supports physiques (cartes à
puces, token, etc…) ou logiques (identifiant/mot de passe, identifiant/mot de passe à
usage unique…) permettant à l’EBEENAUTE™ de justifier de son identité afin d’accéder
aux DONNÉES déposées dans sa SALLE DES COFFRES et de signer tout document
entrant ou sortant une fois personnellement identifié.
2.1.8.
SUPPORT D’UTILISATION désigne l’ensemble des supports physiques (cartes à puces,
token, etc…) ou logiques (identifiant/mot de passe, identifiant/mot de passe à usage
unique…) permettant à l’EBEENAUTE™ une fois authentifié, de gérer les DONNÉES
entrantes dans sa SALLE DES COFFRES ou contenues dans un des COFFRES de cette
même SALLE.
2.1.9.
TIERS DE CONFIANCE désigne Asentri lorsqu’elle tient le rôle d’Autorité
d’enregistrement et confirme la validité des informations en matière de signature et de
certification électronique, ou d’opérateur de certification en assurant la fourniture et la
gestion des certificats électroniques via une plate-forme technique sécurisée et dans le
respect des exigences de la politique de certification.
2.1.10.
TIERS PARTENAIRE désigne tout tiers lié à Asentri par un Contrat de location ou de
mise à disposition de SALLES DES COFFRES.
2.1.11.
UTILISATEUR ou EBEENAUTE™ désigne toute personne physique ayant une résidence
ou une place d’affaires dans l’Agglomération de Québec, âgée de dix-huit (18) ans et
plus.
3. OBJET DU CONTRAT
3.1. Le présent Contrat d’ouverture de SALLE DES COFFRES a pour objet de définir la nature des
prestations qu’Asentri, à titre de TIERS DE CONFIANCE, s’engage à rendre à l’EBEENAUTE™, son
client, dans le cadre des présentes.
3.2. Il définit, ensuite, les conditions d’utilisation et les responsabilités incombant à l’EBEENAUTE™
relativement à l’usage du dispositif SALLE DES COFFRES, soit ebeeOFFICE®.
4. OBLIGATIONS D’ASENTRI
4.1. Conformité des services de TIERS DE CONFIANCE
4.1.1.
Asentri s’engage envers l’EBEENAUTE™ à ce que ses services de certification et de
TIERS DE CONFIANCE soient conformes aux exigences de la législation québécoise
intitulée : Loi concernant le cadre juridique des technologies et de l’information.
(L.R.Q., chap. C-1.1) et, le cas échéant, à la législation fédérale intitulée : Loi sur la
protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.R.C.
2000, c.5, partie 1, Protection des renseignements personnels dans le secteur privé)
4.2. Propriété et confidentialité des DONNÉES de l’EBEENAUTE™
4.2.1.
L’EBEENAUTE™ est seul propriétaire des DONNÉES qu’il dépose dans sa SALLES DES
COFFRES et seul habilité à donner un quelconque ordre de traitement de celles-ci à
Asentri.
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4.2.2.
La Ville de Québec, pas plus que tout autre TIERS PARTENAIRE, n’aura accès à aucune
des DONNÉES stockées dans la SALLE DES COFFRES d’un EBEENAUTE™.
4.2.3.
Asentri s’engage à assurer la plus stricte confidentialité concernant les DONNÉES
déposées dans la SALLE DES COFFRES par l’EBEENAUTE™ ou par un tiers sur son
ordre. Asentri s’engage, pour elle-même, ses préposés, et éventuellement ses soustraitants, à ne pas prendre connaissance des DONNÉES de l’EBEENAUTE™ figurant
dans sa SALLE DES COFFRES hormis les données administratives suivantes :
-
4.2.4.
nom
prénom
adresse postale domicile
adresse courriel personnelle
n° de téléphone fixe
n° de téléphone cellulaire
n° d’adhérent
L’EBEENAUTE™ est, toutefois, avisé qu’Asentri pourrait être amené à lever la
confidentialité des DONNÉES déposées dans la SALLE DES COFFRES dont la
divulgation serait requise par un tribunal ou toute autre autorité administrative
compétente.
4.3. Prestations de certification et de tiers de confiance
Asentri s’engage, par les présentes, envers l’EBEENAUTE™ à fournir les prestations de
certification et de TIERS DE CONFIANCE suivantes dans le cadre de l’OFFRE SALLE DES
COFFRES de la Ville de Québec :
4.3.1.
Fourniture du support d’accès EBEENAUTE™
L’accès de l’EBEENAUTE™ à sa SALLE DES COFFRES personnelle se fait par le biais du
site Internet de la Ville de Québec ou par le biais du site spécifique d’accès à la SALLE
DES COFFRES mis en place par Asentri www.ebeeoffice.ca.
Les SUPPORTS D’ACCES peuvent être physiques (cartes à puces, token, etc…) ou
logiques (identifiant/mot de passe, identifiant/mot de passe à usage unique…) selon le
niveau de sécurité demandé par la Ville de Québec.
Asentri fournira à l’EBEENAUTE™, par l’intermédiaire de la Ville de Québec, des
supports d’accès personnels, physiques ou logiques, permettant l’accès sécurisé à sa
SALLE DES COFFRES.
4.3.2.
Service d’« accès EBEENAUTE™ »
L’EBEENAUTE™ accède à sa SALLE DES COFFRES au moyen de son SUPPORT
D’ACCES personnel, doublé d’un code PIN ou encore d’un identifiant lui-même doublé
d’un mot de passe à usage unique, permettant une authentification de l’EBEENAUTE™
avant l’accès à sa SALLE DES COFFRES.
Asentri prend les moyens techniques pour permettre que l’EBEENAUTE™ ait accès à sa
SALLE DES COFFRES sept jours sur sept, vingt-quatre heures par jour sauf pour le
temps destiné à la maintenance corrective et préventive des différents matériels et
logiciels en exploitation ou toute autre cause hors de son contrôle, tels l’interruption
des télécommunications ou l’indisponibilité de l’internet. Toute interruption de service
4
pour cause de maintenance sera signalée à l’EBEENAUTE™ lors de l’accès à la SALLE
DES COFFRES.
4.3.3.
Service d’« authentification »
À titre de gestionnaire des éléments d’identification de l’EBEENAUTE™, Asentri
prendra les moyens techniques pour vérifier et valider toute session prétendument
ouverte au nom de l’EBEENAUTE™, au moyen du support d’authentification, afin de
prévenir les transactions frauduleuses.
4.3.4.
Service téléphonique de support technique
Un service téléphonique de support technique pour l’utilisation des services de la
SALLE DES COFFRES est disponible à l’EBEENAUTE™ au n° 418-656-1609.
4.3.5.
Service de « Signature numérique »
Asentri met à disposition de l’EBEENAUTE™ un service de signature numérique de haut
niveau de sécurité et évolutif, rencontrant les critères de « signature électronique » au
sens de la législation québécoise intitulée Loi concernant le cadre juridique des
technologies et de l’information (L.R.Q., chap. C-1.1) et le cas échéant, de la
législation fédérale intitulée : Loi sur la protection des renseignements personnels et
les documents électroniques (L.R.C. 2000, c.5, partie 1, Protection des
renseignements personnels dans le secteur privé.)
Le service de signature numérique permet à l’EBEENAUTE™ de signer un document
numérique, tel un contrat, de la même façon qu’il signerait un document papier et
avec l’assurance que cette signature ne peut être reproduite et que ni le document, ni
la signature ne puissent être modifiés sans rendre la signature invalide.
4.3.6.
Service de « Sécurisation des flux »
Asentri assure la sécurité des flux de DONNÉES échangées entre l’EBEENAUTE™ et la
Ville de Québec.
L’EBEENAUTE™ ou la Ville de Québec dépose une DONNÉE au sein d’un COFFRE dédié
de la SALLE DES COFFRES personnelle.
Cette DONNÉE est, lorsque le déposant en donne l’ordre, reproduite, horodatée et
signée par Asentri qui, en qualité de TIERS DE CONFIANCE, dépose l’empreinte ainsi
notarisé dans un coffre sécurisé appartenant au TIERS DE CONFIANCE et à disposition
sur demande aux différentes parties.
4.3.7.
Chiffrement, Horodatage et Notarisation
Service de chiffrement
ASENTRI met en place un service de chiffrement optionnel en vue de préserver la
confidentialité des DONNÉES de l’EBEENAUTE™ grâce à l’application de principes de
cryptographie. Ce chiffrement est effectué par ASENTRI sur les plates-formes du
service de COFFRE-FORT.
Les clés de chiffrement utilisées par ASENTRI sont protégées grâce à des modules
matériels cryptographiques adaptés à certaines normes de sécurité en vigueur
5
(Critères Communs, norme FIPS du National Institute of Standards and Technology,
etc.). Cette protection minimise les risques de compromission des clés et interdit tout
accès direct aux DONNÉES stockées ou archivées des Ebeenaute™.
Service d’horodatage
Par la fonction horodatage, ASENTRI attribue une date et une heure (HH :MM :SS) à
chaque DONNÉE déposée lors de son arrivée dans la SALLE DES COFFRES.
L’Ebeenaute™ peut en permanence vérifier quand des mouvements ont été effectués
et sur quels documents. L’Horodatage permet également à l’Ebeenaute™, s’il le désire,
d’accuser réception d’une DONNÉE si nécessaire (signature, transfert, réception) et de
déterminer l’heure exacte de l’engagement.
Service de notarisation (certification conforme)
La notarisation est une fonction complémentaire de l’horodatage, s’agissant d’un
horodatage certifié conforme par ASENTRI en qualité de TIERS DE CONFIANCE
indépendant.
L’EBEENAUTE™ peut par exemple faire usage de cette fonction pour la signature
électronique horodatée et notarisée de contrats pour lesquels la législation prévoit un
délai de rétractation et afin de se pré-constituer la preuve de la date de départ du
délai.
4.3.8.
Service de « Gestion des droits »
L’EBEENAUTE™ peut partager, s’il le désire, une ou plusieurs DONNÉE(S) avec un ou
plusieurs partenaire(s) de ses COFFRES FORTS en utilisant une des fonctions de
partage de données mises en place dans les COFFRES FORTS eux-mêmes.
Ce partage de DONNÉES peut être effectué de manière permanente (ex : nom,
adresse, téléphone, adresse de domicile) ou de manière temporaire : par délai,
période et/ou en nombre d’itérations.
L’EBEENAUTE™ peut décider à tout moment de suspendre ou supprimer le partage sur
instruction adressé par un courriel à Asentri qui en accusera réception dans les
meilleurs délais et lui indiquera le délai selon lequel la suspension ou la suppression du
« partage » devient techniquement effective.
4.3.9.
Service d’ « Échanges simples »
L’EBEENAUTE™, à partir de sa SALLE DES COFFRES, peut procéder à des échanges de
DONNÉES de tout type (documents, images…). Asentri recommande l’utilisation du
format PDF puisqu’il accepte la signature électronique sous format graphique.
Les échanges réalisés à partir ou à destination de la SALLE DES COFFRES de
l’EBEENAUTE™ se font via Internet de manière sécurisée.
Les échanges dits simples consistent en des dépôts et récupérations de DONNÉES dans
l’espace spécifique dénommé « zone de partage ».
Chaque dépôt effectué par l’EBEENAUTE™ ou par la Ville de Québec à destination de
l’EBEENAUTE™ ou de la Ville de Québec est signé par les PARTIES : par l’émetteur à
l’émission des DONNÉES et par le récepteur à l’acceptation des DONNÉES.
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Chaque mouvement est horodaté et notarisé par Asentri, à titre de TIERS DE
CONFIANCE indépendant.
Ce partage de DONNÉES peut être effectué de manière permanente (ex. nom,
adresse, téléphone, adresse de domicile) ou de manière temporaire : délai, période
et/ou en nombre d’itérations.
L’EBEENAUTE™ peut copier, déplacer ou supprimer les DONNÉES déposées par lui ou à
sa demande dans sa SALLE DES COFFRES.
4.3.10.
Stockage
Asentri met à disposition un espace dit de « stockage » de un (1) gigaoctet permettant
à l’Ebeenaute™, dans un premier temps, lorsque l’ensemble des DONNÉES contenant
les informations patrimoniales de l’EBEENAUTE™ ne sera pas dématérialisé, de
procéder à une dématérialisation progressive, élément par élément, au moyen de leur
numérisation et de leur dépôt au sein du coffre-fort « Privé ».
4.3.11.
Évolution du contenu de l’offre SALLE DES COFFRES
Le contenu de l’OFFRE SALLE DES COFFRES de la Ville de Québec tel que décrit cidessus est susceptible d’évoluer dans le futur, selon les améliorations techniques ou
évolutions aux services apportées par Asentri.
Les améliorations techniques ou évolutions aux services apportées par Asentri et
présents dans l’OFFRE SALLE DES COFFRES initiale, bénéficieront automatiquement à
l’EBEENAUTE™.
Toutes améliorations techniques ou évolutions aux services apportées par Asentri
seront assujetties aux termes et conditions du présent contrat à moins d’indication
spécifique au contraire.
4.4. Avis d’ouverture d’une SALLE DES COFFRES
4.4.1.
Lorsque la SALLE DES COFFRES de l’EBEENAUTE™ aura été confectionnée et prête à
être utilisée, Asentri avisera l’EBEENAUTE™ par courrier électronique de sa mise en
service et de sa disponibilité.
5. OBLIGATIONS DE L’EBEENAUTE™
5.1. Utilisation d’Internet pour les besoins de la SALLE DES COFFRES
5.1.1.
L’EBEENAUTE™ déclare parfaitement connaître la nature du réseau Internet, son
mode d’utilisation et les limites techniques de ses performances en termes de
connexion, sécurité, consultation et échanges de fichiers.
5.1.2.
L’EBEENAUTE™ déclare également être parfaitement conscient du risque de
contamination encouru à chaque session par d’éventuels virus informatiques circulant
sur ce réseau. L’EBEENAUTE™ déclare avoir pris toutes les mesures propres à protéger
ses matériels et logiciels contre tout risque de piratage ou de contamination et
s’engage à maintenir ces mesures et à prendre, dans le futur, toutes les dispositions
qui s’avéreront nécessaires.
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5.1.3.
Cependant, étant donné la nature même du réseau public qu’est l’internet,
l’Ebeenaute™ reconnait et accepte que la sécurité des transmissions via internet ne
peut être garantie. En conséquence, Asentri ne peut garantir ni n’assume aucune
responsabilité pour tout bris de confidentialité, piratage, virus, perte ou altération des
données de l’Ebeenaute™ transmises ou hébergées sur les systèmes de Asentri.
5.1.4.
L’EBEENAUTE™ est responsable de maintenir en vigueur et en bon état de
fonctionnement un accès Internet haute vitesse auprès du fournisseur de son choix
pour l'utilisation des services de SALLE DES COFFRES. Asentri n'assume aucune
responsabilité découlant d'une indisponibilité de l'accès Internet de l’Ebeenaute™
qu'elle résulte d'une malfonction ou d'un litige entre l’Ebeenaute™ et son fournisseur.
5.1.5.
L’EBEENAUTE™ est responsable de maintenir en bon état de fonctionnement l'adresse
de courrier électronique sous laquelle il s'est identifié au présent contrat. Asentri
n'assume aucune responsabilité découlant d'une indisponibilité du courrier électronique
de l’Ebeenaute™ qu'elle résulte d'une malfonction ou d'un litige entre l’Ebeenaute™ et
son fournisseur.
5.1.6.
L’EBEENAUTE™ s'engage à aviser sans délai Asentri de tout changement d'adresse de
courrier électronique, le cas échéant, pour permettre l'exécution du présent contrat.
Asentri n'assume aucune responsabilité découlant du défaut de l’Ebeenaute™ d’avoir
avisé Asentri en temps utile d’un changement quelconque à son adresse du courrier
électronique.
5.1.7.
Il incombe à l’EBEENAUTE™ de récupérer promptement les courriers électroniques qui
pourraient lui être adressés dans le cadre de l'utilisation des services de SALLE DES
COFFRES et d'adopter des comportements d'affaires diligents et prudents dans
l'utilisation des services de SALLE DES COFFRES.
5.2. Conditions de services de la SALLE DES COFFRES
L’EBEENAUTE™ s’engage à utiliser sa SALLE DES COFFRES ou l’une ou l’autre des
fonctionnalités de la plate-forme ebeeOFFICE® dans les limites des conditions de services
exprimées au présent contrat.
L’EBEENAUTE™ s’engage à se conformer à toutes les instructions qu’Asentri pourrait lui donner
périodiquement relativement au fonctionnement de sa SALLE DES COFFRES ou l’une ou l’autre
des fonctionnalités de la plate-forme ebeeOFFICE®
L’EBEENAUTE™ reconnaît que les services de sa SALLE DES COFFRES sont destinés à son usage
personnel dans des conditions normales et raisonnables d’utilisation et s’engage à ne pas les
commercialiser.
5.2.1.
Confidentialité des SUPPORTS D’ACCES ET D’UTILISATION
Les SUPPORTS D’ACCES ET D’UTILISATION remis lors du processus d’abonnement
sont personnels et confidentiels à l’EBEENAUTE™. L’EBEENAUTE™ s’engage à prendre
les précautions nécessaires et toutes les mesures raisonnables propres à éviter la
perte ou le vol de ses SUPPORTS D’ACCES ET D’UTILISATION.
Asentri n’est pas responsable de quelque perte ou dommage que ce soit subi par
l’Ebeenaute™, résultant de la divulgation accidentelle ou non de l’un de ses supports
d’accès et d’utilisation. En tout temps l’Ebeenaute™ assume l'entière responsabilité
des pertes ou dommages causés à Asentri ou à des tiers résultant de toute activité
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générée sous ses supports d’accès et d’utilisation même en cas de perte de
confidentialité ou d'usage non autorisé d’un de ses supports d’accès et d’utilisation.
L’EBEENAUTE™ s’engage à informer immédiatement la Ville de Québec et Asentri par
tout moyen, en cas de perte ou de vol de ses supports d’accès ou d’utilisation
physiques ou logiques.
Asentri procèdera alors au blocage immédiat de la SALLE DES COFFRES en interdisant
tout accès ou toute utilisation de celle-ci au moyen des supports signalés comme
perdus ou volés et adressera, dans les meilleurs délais, de nouveaux SUPPORTS
D’ACCES ET D’UTILISATION aux frais de l’EBEENAUTE™. En conséquence, tout accès à
la SALLE DES COFFRES ou tout usage de ses fonctionnalités au moyen des supports
remis par Asentri sont réputés faits par l’EBEENAUTE™ et sous sa seule responsabilité.
5.2.2.
Responsabilité du contenu de la SALLE DES COFFRES
L’EBEENAUTE™ est seul responsable du contenu de sa SALLE DES COFFRES et des
DONNÉES qui y sont déposées par lui ou par un tiers sur son ordre étant entendu
qu’Asentri n'exerce aucun contrôle ni surveillance sur le contenu, l'exactitude ou la
qualité des données de l’Ebeenaute™.
L’EBEENAUTE™ s’engage à respecter toute loi ou réglementation applicable dans le
cadre de son utilisation des services de SALLE DES COFFRES d’Asentri ainsi que le
droit des tiers.
L’EBEENAUTE™ s’engage à ne pas transmettre sur les services de SALLE DES
COFFRES d’Asentri du contenu inapproprié, offensant, malicieux ou en violation des
droits d’une tierce partie.
L’EBEENAUTE™ s’engage notamment à ne pas utiliser les services de SALLE DES
COFFRES d’Asentri à des fins illicites telles que :

transmission en connaissance de cause de virus ou autres éléments destructifs ;

envoi massif de courrier électronique non sollicité (SPAM) ;

tentative de violer la sécurité ou d'endommager toute composante des réseaux ou
équipements de Asentri ;

tentative d'accéder aux comptes d'autres clients d’Asentri, de s'approprier le
contenu d'autrui ou de colliger des informations personnelles sur ceux-ci ;

transmission des messages ou DONNÉES au contenu diffamatoire, obscène,
harcelant ou haineux, incitation à la réalisation de crimes ou de délits ;

transmission de messages ou DONNÉES qui contiennent des informations
confidentielles et personnelles d’une autre personne ou des secrets commerciaux
d'une entité que l’EBEENAUTE™ n’a pas droit de divulguer ;

transmission d’informations ou DONNÉES en violation de brevet, marque de
commerce ou protégées par droit d'auteur, notamment en matière de musique,
jeux, vidéo, logiciels.
Asentri se réserve le droit de divulguer toute information ou DONNÉES de
l’EBEENAUTE™ qu'elle estime de bonne foi nécessaire pour se conformer à toute
ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité administrative compétente ordonnant la
9
levée de l’anonymat de la SALLE DES COFFRES de l’EBEENAUTE™. Si la levée de
l’anonymat portait à la connaissance d’Asentri que l’EBEENAUTE™ a déposé du
contenu qui contrevient aux présentes conditions de services, Asentri se réserve le
droit, à sa discrétion, de résilier le présent contrat sans préavis.
Le cas échéant, Asentri ne sera responsable d’aucun dommage à l'endroit de
l’Ebeenaute™ ou d'un tiers si elle décide de résilier le présent contrat pour du contenu
de l’Ebeenaute™ contrevenant aux conditions de services de la salle des coffres.
5.2.3.
Indemnisation d’Asentri
L’EBEENAUTE™, par les présentes, s’engage à tenir Asentri, ses administrateurs,
directeurs et employés indemnes de toute réclamation ou poursuite de tiers et de tous
dommages, amendes, pénalités, frais et dépenses incluant les honoraires raisonnables
d'avocats, résultant de la violation des présentes conditions de services par
l’EBEENAUTE™ ou par d'autres personnes à qui il aura permis l’accès ou résultant de la
conduite ou du contenu diffusé par l’EBEENAUTE™ sur les services de sa SALLE DES
COFFRES.
5.3. Propriété intellectuelle
5.3.1.
L’EBEENAUTE™ reconnaît que, sauf les droits d'utilisation concédés aux présentes,
tous les droits de propriété intellectuelle sur les logiciels, systèmes, procédés ou
documentation utilisés pour fournir les services de SALLE DES COFFRES ou les
fonctionnalités de la plate-forme ebeeOFFICE®, incluant toute modification ou
amélioration apportée à ceux-ci, appartiennent exclusivement à Orange BusinessAlmerys ou à son sous-licencié Asentri.
5.3.2.
L’EBEENAUTE™ s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement aux
droits de propriété intellectuelle d’Orange Business-Almerys ou à ceux de son souslicencié Asentri.
5.3.3.
L’EBEENAUTE™ s’engage à ne pas copier ni altérer ou modifier les logiciels, systèmes,
procédés ou documentation utilisés pour fournir les services de SALLE DES COFFRES
ou l’une ou l’autre des fonctionnalités de la plate-forme ebeeOFFICE®.
5.3.4.
L’EBEENAUTE™ s’engage à ne pas reconstituer la logique, décompiler ou désassembler
tout logiciel utilisé pour fournir les services de SALLE DES COFFRES ou l’une ou l’autre
des fonctionnalités de la plate-forme ebeeOFFICE®. Il est également interdit à
l’EBEENAUTE™ de dissocier ses composantes pour les utiliser ou les incorporer dans un
autre logiciel ou tout autre matériel.
5.3.5.
Toute contravention à l'une ou l'autre des dispositions du présent article entraînera la
résiliation automatique du présent contrat, sans préjudice aux autres recours
judiciaires d’Orange Business-Almerys ou de son sous-licencié Asentri.
6. FRAIS D’ABONNEMENT AU SERVICE DE SALLE DE COFFRES
6.1. Au-delà des trente mille (30 000) premières personnes qui se sont prévalus de l’offre de la
SALLE DES COFFRES, les frais de fourniture des Cartes à puce, Lecteurs de Cartes à puce et les
frais d'accès et d'abonnement au Service offert auxquels est soumis l’Ebeenaute™ seront à sa
charge.
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6.2. Tous les frais pour une SALLE DES COFFRES d’un gigaoctet dont L’EBEENAUTE™ bénéficiaire est
identifié par la Ville de Québec comme participant à la vitrine technologique réalisée par Asentri
et couvert par la convention conclue à cette fin entre la Ville et Asentri en vertu de la résolution
CA-2011-0156 de son Conseil d’agglomération du 19 avril 2011 et de ses amendements seront
pris en charge selon les termes de cette convention, jusqu’au 27 mai 2016.
6.3. Ces sommes seront facturées, le cas échéant, par Asentri ou la personne qu’elle désigne et
seront payables directement à Asentri.
6.4. Par ailleurs, pour les trente mille (30 000) premières personnes qui se seront prévalues de l’offre
de SALLE DES COFFRES, L’EBEENAUTE™ qui souhaite augmenter la capacité de sa SALLE DES
COFFRES au-delà d’un gigaoctet doit en faire la demande à Asentri et en assumer les frais.
6.5. Nonobstant les frais inclut dans la convention, l’EBEENAUTE™ assume seul ses frais de
connexion internet pour accéder aux services de SALLE DES COFFRES.
7. DURÉE
7.1. Sous réserve que les EBEENAUTE™ fassent parti des 30 000 premiers couverts par la convention
conclue entre la Ville et Asentri, le présent Contrat d’ouverture de SALLES DES COFFRES et de
TIERS DE CONFIANCE est conclu pour une durée de trois (3) ans, à compter du 27 mai 2013
jusqu’au 27 mai 2016, nonobstant la date à laquelle l’EBEENAUTE™ se prévaut de OFFRE de
SALLES DE COFFRES et il est renouvelable pour une période de même durée, suivant la
tarification alors en vigueur d’Asentri, à moins d’un avis préalable de l’une ou l’autre des
PARTIES transmis quatre-vingt-dix (90) jours avant la date de sa terminaison.
8. DÉFAUT ET RÉSILIATION
Le présent contrat d’ouverture de SALLE DES COFFRES et de TIERS DE CONFIANCE peut être résilié
sans autre avis ni délai par Asentri dans les cas suivants :
dans le cas où l’EBEENAUTE™ représente une personne morale : en cas de liquidation,
dissolution, faillite volontaire ou forcée, séquestre judiciaire ou liquidation des actifs de la
personne morale représentée.
dans le cas où l’Ebeenaute™ fait faillite ou cession de biens, ou encore fait une proposition
concordataire à ses créanciers, ou, de façon générale, se prévaut de toute loi en faveur des
débiteurs insolvables.
l’une ou l’autre des PARTIES est en défaut de remédier à l’inexécution de l’une ou l’autre de ses
obligations prévues au présent Contrat d’ouverture de SALLE DES COFFRES et de TIERS DE
CONFIANCE après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter et demeurée sans effet durant
une période de trente (30) jours.
immédiatement, dans le cas où l’EBEENAUTE™ violerait les conditions de services de la SALLE
DES COFFRES et, notamment, du fait de contenu illicite ;
immédiatement dans le cas où l’EBEENAUTE™ violerait, directement ou indirectement, les droits
intellectuels d’Orange Business-Almerys ou d’Asentri, son sous-licencié, dans la technologie
ebeeOFFICE®, ses modifications ou amélioration ou sur ses solutions ;
8.1. Effets de la résiliation ou de la terminaison du présent contrat
11
Les dispositions relatives à la Responsabilité du contenu de la SALLE DES COFFRES et
l’obligation d’indemnisation de l’EBEENAUTE™ (article 5.2), à la Propriété intellectuelle (article
5.3) et à la Responsabilité limitée d’Asentri (article 9.2) survivront à la terminaison ou à toute
résiliation du présent contrat.
Les DONNÉES reliées à la SALLE DES COFFRES de l’EBEENAUTE™ pourront être récupérées par
ce dernier dans un délai de trente (30) jours de l’avis de résiliation du présent contrat transmis
par Asentri. L’EBEENAUTE™ devra confirmer à Asentri la récupération de ses DONNÉES à
l’intérieur du délai précité. À l’échéance de ce terme, Asentri détruira ou délestera du système
les DONNÉES reliés à la SALLE DES COFFRES de l’EBEENAUTE™ à l’expiration du délai imparti.
Asentri procèdera à l’écrasement définitif de celles-ci et n’en conservera aucune copie ou trace
informatique permettant leur reconstitution et leur utilisation ultérieure.
8.2. Demande de fermeture par l’EBEENAUTE™ de sa SALLE DES COFFRES
L’EBEENAUTE™ peut à tout moment demander la fermeture de sa SALLE DES COFFRES et
résilier le présent Contrat d’ouverture de SALLE DES COFFRES et de TIERS DE CONFIANCE par
avis écrit à Asentri et à la Ville de Québec.
La résiliation du contrat sera effective dans les trente (30) jours de la réception dudit avis.
L’EBEENAUTE™ devra retirer à ses frais, ses DONNÉES de sa SALLE DES COFFRES avant
l’expiration de ce délai. Asentri détruira ou délestera du système les DONNÉES reliés à la SALLE
DES COFFRES de l’EBEENAUTE™ à l’expiration du délai imparti. Asentri procèdera à
l’écrasement définitif de celles-ci et n’en conservera aucune copie ou trace informatique
permettant leur reconstitution et leur utilisation ultérieure.
8.3. Décès de l’EBEENAUTE™ et récupération des DONNÉES
Le présent Contrat d’ouverture de SALLE DES COFFRES et de TIERS DE CONFIANCE sera résilié
de plein droit en cas de décès de l’EBEENAUTE™ lorsqu’il s’agit d’une personne physique ou,
dans le cas d’une personne morale, en cas de décès de son principal actionnaire.
De son vivant, l’EBEENAUTE™ avisera Asentri de son intention de compléter le formulaire de
décès prévu à cette fin et indiquera le nom et coordonnées de deux (2) contacts qui
permettront à Asentri de confirmer le décès de l’EBEENAUTE™ et de faire le suivi de la
succession.
L’EBEENAUTE™ autorise dès à présent Asentri à bloquer sans délai toute circulation
documentaire et mouvement de DONNÉES lié à sa SALLE DES COFFRES dès qu’Asentri aura été
avisé par écrit du décès de l’EBEENAUTE™ avec preuve probante à l’appui, tel un certificat de
décès, ou tout autre documentation ayant une valeur probante suffisante, à la discrétion
d’Asentri.
Asentri n’assume aucune responsabilité en cas d’intrusion par un tiers au moyen des supports
d’accès et d’utilisation personnels de l’EBEENAUTE™ décédé, dès lors qu’Asentri n’aurait pas eu
connaissance du décès.
Asentri communiquera par écrit avec le premier contact indiqué au formulaire de décès et, en
cas de besoin, avec le second contact indiqué, afin de valider le décès de l’EBEENAUTE™
titulaire de la SALLE DE COFFRES et d’obtenir les coordonnées du notaire ou de l’avocat ou de la
personne en charge du règlement de la succession.
12
Seul l’ayant droit de l’EBEENAUTE™ titulaire de la SALLE DE COFFRES, selon le droit successoral
québécois, pourra avoir accès aux données contenues à la SALLE DE COFFRES et à leur
restitution sur support physique.
Asentri conservera pendant deux (2) ans à compter de sa connaissance du décès de
l’EBEENAUTE™, les données de la SALLE DE COFFRES sur ce support physique dans des
conditions propres à assumer la confidentialité des données stockées sur ce support et en
interdira la consultation par qui que ce soit.
À défaut pour l’ayant droit de l’EBEENAUTE™ de récupérer le support physique à l’issue de ce
terme de deux (2) ans, Asentri fera procéder à la destruction du support physique.
9. RESPONSABILITÉS RESPECTIVES
9.1. Responsabilité de la Ville de Québec
La Ville de Québec, conformément à la convention visée à l’article 6 des présentes, s’engage à
communiquer quotidiennement à Asentri la liste des personnes qui ont satisfait les exigences du
processus d’abonnement homologué par Asentri.
9.2. Responsabilité limitée d’Asentri
Nature de la mission d’Asentri
Asentri est pour l’EBEENAUTE™ un prestataire de services totalement indépendant et sans
aucun lien juridique avec l’EBEENAUTE™ chargé de dématérialiser, authentifier, horodater et
stocker les DONNÉES qui lui sont confiées dans le respect de la plus stricte confidentialité et en
qualité de « TIERS DE CONFIANCE » au sens de la Loi concernant le cadre juridique des
technologies et de l’information.
Asentri s’engage à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des
risques présentés par leur traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment,
empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient
accès.
La responsabilité d’Asentri en qualité de « TIERS DE CONFIANCE » sera déterminée selon les
articles 61 et 62 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies et de l’information.
9.3. Limitation de responsabilité
Asentri, prestataire de services exclusivement techniques de dématérialisation, authentification,
horodatage et notarisation n’exerce aucun contrôle, et n’assume aucun engagement ni
responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :

le contenu, la nature, la fiabilité ou les caractéristiques des DONNÉES hébergées à la
demande de l’EBEENAUTE™ ;

les conséquences d’une utilisation du service ou de la SALLE DES COFFRES non conforme
par l’EBEENAUTE™ ;

les conséquences d’une intervention, manipulation ou instruction erronée de
l’EBEENAUTE™ ayant pour conséquence une détérioration, une destruction, une perte
13

partielle ou totale, ou encore une saisie incorrecte, des données contenues dans la SALLE
DES COFFRES ;
les conséquences en cas de défaillance des équipements et/ou réseaux informatiques de
l’EBEENAUTE™ permettant l’accès à la SALLE DES COFFRES et l’utilisation du service, via
le réseau Internet ;

les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des
services d’accès à Internet ;

les conséquences en cas de poursuite judiciaires à l’encontre de l’EBEENAUTE™ du fait de
l’usage, constitutif d’une infraction pénale ou criminelle de sa SALLE DES COFFRES ou
des données hébergées.
La responsabilité de Asentri, en qualité de « TIERS DE CONFIANCE », envers toute personne
physique ou morale à qui elle aura adressé les DONNÉES traitées et détenues par elle sur ordre
du titulaire de la SALLE DES COFFRES dont seront extraites ces DONNÉES sera déterminée, tel
que prévu aux articles 61 et 62 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies et de
l’information, étant entendu que Asentri n’est redevable que d’une obligation de moyens.
En toute circonstance, Asentri ne pourra être tenue responsable que des dommages directs et
prévisibles subis par l’EBEENAUTE™ à l’exclusion de tout dommage indirect, exemplaire ou
punitif, de toute perte de revenus, de profits, d’économies ou d’affaires, perte de fichiers ou
données, perte aux équipements ou tout défaut de réaliser les économies d’échelle prévues.
En tout état de cause, Asentri ne pourra être tenue au paiement de dommages et intérêts, qu’à
raison de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations et à condition qu’il ne
soit pas prouvé par Asentri que l’inexécution provient du fait d’un tiers ou d’une cause étrangère
qui ne pourrait lui être imputée.
9.4. Plafonnement d’indemnisation
Le droit à réparation par l’EBEENAUTE™ pour les seuls préjudices directs subis ne pourra
excéder, la somme globale de cent dollars (100$) pour l’ensemble des occurrences, défaillances
ou transactions erronées résultant d’une faute dûment prouvée d’Asentri dans l'exécution du
présent Contrat d’ouverture de SALLE DES COFFRES et de TIERS DE CONFIANCE, quel que soit
la cause d’action contractuelle ou extracontractuelle
10. INCESSIBILITÉ
10.1. Le présent Contrat d’ouverture de SALLE DES COFFRES et de TIERS DE CONFIANCE est réputé
convenu « intuitu personae » et est incessible et non-transférable.
10.2. Asentri ne peut vendre, céder ou transférer en tout ou en partie, ses droits et obligations à un
tiers sauf le cas de transmission du présent Contrat d’ouverture de SALLE DES COFFRES et de
TIERS DE CONFIANCE à la société Global Services Santé S.A.R.L et ses filiales, et il en avisera
par écrit l’EBEENAUTE™ au moins trente (30) jours avant la date de tel vente, cession ou
transfert de ses droits et obligations.
11. AYANTS DROIT
11.1. Les droits et obligations d’une des PARTIES en vertu des présentes lieront leurs successeurs et
ayants droit respectifs.
14
12. AVIS
12.1. Tout avis entre les PARTIES devra être consigné par écrit et expédié par tout mode de
communication (télécopieur, courriel, courrier recommandé…) permettant à la partie expéditrice
de prouver que ledit avis fut effectivement livré à la partie destinataire aux coordonnées
exprimées en page-titre du présent contrat.
12.2. Tout avis sera réputé avoir été reçu dans le cas d'envoi par courriel ou par télécopieur dans les
quarante-huit (48) heures de la date et heure de son envoi.
13. FORCE EXÉCUTOIRE
13.1. Toute déclaration d'un tribunal à l’effet que l’une des dispositions des présentes est nulle ou
non-exécutoire n’affectera aucunement la validité ou la force exécutoire des autres dispositions
des présentes.
14. NON-RENONCIATION
14.1. Si une PARTIE fait défaut de se prévaloir de l’un des droits que lui confèrent les présentes, ce
défaut ne constitue pas une renonciation, ni une modification des droits dont elle dispose en
vertu des présentes; chaque PARTIE pourra dans les délais prescrits par la loi, intenter des
procédures afin de se prévaloir de ses droits. Un retard à ce faire ne constitue pas un moyen de
défense qui lui est opposable.
15. MODIFICATION
15.1. Le présent Contrat d’ouverture de SALLE DES COFFRES et de TIERS DE CONFIANCE peut être
modifié en tout ou en partie au gré des PARTIES, mais tout changement ou toute modification
ne prend effet et n'est opposable que lorsqu’il est constaté par un écrit signé par toutes les
PARTIES et annexé aux présentes.
16. SOUS-TRAITANCE
16.1. Le présent contrat d’ouverture de SALLE DES COFFRES et de TIERS DE CONFIANCE peut être
sous-traité en tout ou en partie à la société Global Services Santé S.A.R.L ou ses filiales ou
toute société du Groupe France Télécom/Orange/Almerys.
17. ENTRÉE EN VIGUEUR
17.1. Le présent contrat de Contrat d’ouverture de SALLE DES COFFRES et de TIERS DE CONFIANCE
entre en vigueur le jour de la date de sa signature.
18. LOIS APPLICABLES ET JURIDICTION
18.1. Le présent Contrat d’ouverture de SALLE DES COFFRES et de TIERS DE CONFIANCE est régi et
interprété selon les lois de la province de Québec et les lois du Canada, le cas échéant, incluant
non limitativement, la législation québécoise intitulée : Loi concernant le cadre juridique des
technologies et de l’information. (L.R.Q., chap. C-1.1) et, le cas échéant, la législation fédérale
15
intitulée : Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
(L.R.C. 2000, c.5, partie 1, Protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
18.2. Les parties attribuent de façon irrévocable aux tribunaux de la Province de Québec du district
judiciaire de Québec la juridiction de trancher tout litige découlant du présent contrat.
19. FORCE MAJEURE
19.1. Aucune des PARTIES ne peut être considérée en défaut dans l’exécution de ses obligations en
vertu des présentes, si telle exécution est retardée, retenue ou empêchée par suite de force
majeure. La force majeure constitue toute cause indépendante de la seule volonté de la PARTIE
redevable de l’exécution de ses obligations en vertu des présentes et contre laquelle elle n’a pu
se protéger tel que, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, les cas fortuits et
catastrophes naturelles, incendies, grèves, lock-out, insurrections, émeutes, guerre, actes de
terrorisme, embargos, non-disponibilité de véhicules de transport, délais d’expédition,
interdictions de produits, incapacité de s’approvisionner en matières premières, exigences et
réglementations des autorités gouvernementales ou municipales, mauvais fonctionnement ou
interruption du réseau de télécommunication, du réseau internet ou du réseau électrique, action
de virus ou de pirates informatiques et autres événements semblables.
19.2. Dans l'éventualité d'un délai causé par un cas de force majeure et que l'obligation peut encore
être raisonnablement reprise, les PARTIES conviendront d'une nouvelle date d'échéance entre
elles.
20. ANNEXES
20.1. Les annexes sont incorporées au présent contrat pour en faire partie intégrante.
21. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
21.1. Le présent Contrat d’ouverture de SALLE DES COFFRES et de TIERS DE CONFIANCE et ses
amendements subséquents détermine les droits et obligations de chacune des PARTIES et
constitue, avec ses annexes, l’intégralité de l’accord intervenu entre les PARTIES.
22. SIGNATURES
22.1. Par sa signature aux présentes, l’EBEENAUTE™ accepte les termes et les conditions du présent
contrat d’ouverture d’une salle des coffres et de tiers de confiance. Il déclare avoir lu et bien
compris le présent contrat. Il reconnaît la raisonnabilité de toutes et chacune de ses dispositions
dans le cadre de la démarche de développement participative et évolutive de la plateforme
EbeeOFFICE® utilisée dans la vitrine technologique de la Ville de Québec et d’Asentri.
En foi de quoi, il appose sa signature en ce _____ieme jour de __________________, 201__.
_________________________________
EBEENAUTE™
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