statuts de la ffvb - Cabinet BERTRAND

STATUTS DE LA FFVB
S T A T U T S
DE LA FEDERATION FRANCAISE DE
VOLLEY-BALL
TITRE I
BUT, COMPOSITION
ARTICLE 1
BUT
L’Association dite « Fédération Française de Volley-Ball » fondée en 1936 comprend des
personnes morales et physiques ayant pour but principal la pratique du Volley-Ball en
général, et notamment :

la pratique de deux disciplines olympiques : le Volley-Ball avec des équipes de 6
joueurs et le Beach Volley avec des équipes de deux joueurs.

la pratique d’une discipline reconnue internationalement : le park volley avec des
équipes de quatre joueurs.

la pratique du minivolley

la pratique du Volley-Ball et du Volley-Ball de plage, quel que soit le nombre de
joueurs, dénommée : 3x3, 4x4, Volley de Plage.
Elle est affiliée à la Fédération Internationale de Volley-Ball (FIVB) et à la Confédération
européenne de Volley-Ball (CEV). Elle est membre du Comité National Olympique et Sportif
Français (CNOSF).
Elle a pour objet :

d’organiser, de développer et de contrôler la pratique du Volley-Ball et du Beach
Volley ainsi que ses disciplines dérivées : park volley, minivolley, 3x3, 4x4, Volley de
Plage, en France, tant sur le Territoire Métropolitain, que dans les Départements et
Territoires d’Outre-Mer, à Saint Pierre et Miquelon et à Mayotte,

de créer et de maintenir un lien entre les Groupements Sportifs affiliés, ses Comités
Départementaux, ses Ligues Régionales, ses Organismes Nationaux et les
Fédérations Affinitaires,

de défendre les intérêts moraux et matériels du Volley-Ball, du Beach Volley, des
disciplines dérivées, en France,

d’entretenir toutes relations utiles avec les Organismes Sportifs Nationaux et
Internationaux et avec les Pouvoirs Publics.
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La Fédération a pour objectif l’accès de tous à la pratique des activités physiques et
sportives. Elle s’interdit toute discrimination. Elle veille au respect de ces principes par ses
membres ainsi qu’au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité
National Olympique et Sportif Français.
Elle prononce les sanctions disciplinaires contre les associations affiliées et les membres
licenciés dans le cadre du règlement disciplinaire ou du règlement disciplinaire particulier de
lutte contre le dopage, tels que défini dans les Règlements.
Elle assure les missions relatives à l’organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives c’est à dire.









la promotion de l’éducation par les activités physiques et sportives,
l’accès de toutes et tous à la pratique des activités physiques et sportives,
la formation et le perfectionnement des dirigeants, animateurs, formateurs, et
entraîneurs fédéraux,
l’organisation et l’accession à la pratique des activités arbitrales, notamment pour les
jeunes,
le respect des règles techniques, de sécurité, d’encadrement et de déontologie,
la délivrance des titres fédéraux,
l’organisation de la surveillance médicale des licenciés, dans les conditions prévues le
titre III du livre II du code du sport,
la promotion de la coopération sportive régionale conduite par l’intermédiaire des
organes déconcentrés dans les départements et territoires d’outre mer,
La représentation des sportifs dans les instances dirigeantes.
Sa durée est illimitée.
Son siège social est sis au 17 Rue Georges Clémenceau – 94600 CHOISY LE ROI et peut être
transféré en tout lieu de cette ville par décision du Comité Directeur ou dans une autre
commune par décision de l’Assemblée Générale.
La Fédération Française de Volley-Ball peut bénéficier de personnels détachés ou mis à
disposition par l’administration conformément aux dispositions de l’article L. 131-12 du code
du sport.
ARTICLE 2
COMPOSITION
La Fédération se compose des Groupements Sportifs constitués dans les conditions prévues
par le titre II du livre Ier du code du sport. Les conditions d’affiliation de ces groupements
sont fixées par les Règlements de la Fédération.
Elle peut comprendre également, dans les conditions fixées par les Statuts et le Règlement
Intérieur, des membres donateurs, des membres bienfaiteurs et des membres d’honneur
agréés par le Comité Directeur non soumis à cotisations.
La Fédération et les membres qui la composent sont régis par les lois et règlements en
vigueur, notamment ceux concernant l’organisation et la pratique du sport et par les
présents Statuts.
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La qualité de membre de la Fédération se perd par démission ou par radiation. La radiation
est prononcée dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur, pour-non paiement de
cotisation. Elle peut également être prononcée, dans les conditions prévues par le Règlement
Disciplinaire, pour tout motif grave.
ARTICLE 3
AFFILIATION
L'affiliation à la Fédération ne peut être refusée à un Groupement Sportif constitué pour la
pratique de l'une des disciplines comprises dans l'objet de la Fédération que s'il ne satisfait
pas aux conditions mentionnées à l’Article R. 121-3 du code du sport pris pour l’application
des Articles L. 111.1, L. 121-4 et L. 321-9 du code du sport relatif à l'agrément des
Groupements Sportifs, ou si l’organisation de ce groupement n’est pas compatible avec les
présents Statuts .
Les Groupements Sportifs affiliés contribuent au fonctionnement de la Fédération par le
paiement de cotisations dont le montant et les modalités de versement sont fixés par
l’Assemblée Générale.
ARTICLE 4
AUTRES
ORGANISMES
I) La Fédération peut constituer, par décision de l’Assemblée Générale, s’ils ont la
personnalité morale, des organismes nationaux chargés de gérer notamment une ou
plusieurs disciplines connexes, régionaux (Ligues Régionales) ou départementaux (Comités
départementaux) chargés de la représenter dans leur ressort territorial respectif et d’y
assurer l’exécution d’une partie de ses missions, et dont le ressort territorial ne peut être
autre que celui des services déconcentrés du ministère chargé des sports que sous réserve
de justifications et l’absence d’opposition motivée du ministère chargé des sports.
Ces organismes sont constitués sous la forme d’associations déclarées régies par la loi de
1901 ou inscrites selon la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
la Moselle, dont les Statuts approuvés par le Comité Directeur de la Fédération doivent être
compatibles avec les présents Statuts.
Concernant les organismes régionaux et départementaux, les membres du Comité Directeur
sont élus au scrutin secret, uninominal à un tour par les représentants, à l’Assemblée
Générale, des groupements affiliés, pour une durée de quatre ans.
Ces organismes peuvent, en outre, dans les départements et territoires d’outre mer, à Saint
Pierre et Miquelon, à Mayotte, conduire des actions de coopération avec les organisations
sportives des Etats de la zone géographique dans laquelle ils sont situés et, avec l’accord de
la Fédération, organiser des compétitions ou manifestations sportives internationales à
caractère régional ou constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions et
manifestations.
II) Au sein de la Fédération, un organisme doté de la personnalité morale, dénommé Ligue
Nationale de Volley (LNV) est constitué sous la forme d'une association dont les Statuts ont
été approuvés par l’Assemblée Générale de la Fédération et le Ministre des Sports : il est
chargé de diriger les activités à caractère professionnel, telles que définies dans la
convention passée entre la FFVB et la LNV, approuvée par l’Assemblée Générale Fédérale et
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le Ministre des Sports et valable jusqu’au 30 Juin 2005 ; la modification de cette définition
dans la convention, ci dessus rappelée, s’applique de plein droit sans qu’il soit nécessaire de
modifier les présents Statuts. La convention, prévue par les articles R. 132-1 à R. 132-17 du
code du sport pris pour l’application des articles L. 132-1 et L. 132-2 du code du sport définit
les relations de cet organisme avec la Fédération.
III) Il est institué un Conseil National des Ligues (CNL), composé des Présidents des Ligues
Régionales ou de leurs représentants, membres du Comité Directeur régional et nommément
désignés par celui-ci, ainsi que du Président de la FFVB ou son représentant, membre du
Comité Directeur fédéral et nommément désigné par celui-ci.
Ses missions et son fonctionnement sont définis par le Règlement Intérieur de la FFVB.
Le Comité Directeur de la Fédération peut réformer, suivant les dispositions prévues au
Règlement Intérieur de la Fédération, les décisions arrêtées par la Ligue nationale de volley
qu’il jugerait contraires aux Statuts et Règlements de la Fédération, suivant l’Article 13 du
décret 2002-762 du 2 mai 2002, relatif aux Ligues professionnelles constituées par les
Fédérations sportives et dotées de la personnalité morale.
TITRE II
PARTICIPATION A LA VIE DE LA FEDERATION
ARTICLE 5
LA LICENCE
La licence prévue au I de l’Article L.131-6 du code du sport est délivrée par la Fédération et
marque l’adhésion volontaire de son titulaire à l’objet social et aux Statuts et règlements de
celle-ci.
La licence confère à son titulaire le droit de participer au fonctionnement et aux activités de
la Fédération.
La licence est annuelle et délivrée pour la durée de la saison sportive, fixée par les
règlements généraux de la Fédération.
Elle est délivrée au titre de l’une des catégories suivantes :
- dans le cadre des pratiques compétitives : « compétition Volley-ball », « compétition
Beach-volley » ;
- dans le cadre des pratiques non compétitives : « compétlib », « dirigeant », « détente »,
« découverte », « événementielle ».
Elle est délivrée aux conditions générales suivantes :


s’engager à respecter l’ensemble des règles et règlements, notamment fédéraux
relatifs à la pratique sportive ainsi que les règles relatives à la protection de la santé
publique,
répondre aux critères liés notamment à l’âge, à la nature de la discipline pratiquée, à
la durée de la saison.
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ARTICLE 6
DELIVRANCE DE LA
LICENCE
La délivrance d’une licence ne peut être refusée que par décision motivée de la Fédération.
ARTICLE 7
RETRAIT DE LA
LICENCE
La licence ne peut être retirée à son titulaire que pour motif disciplinaire, dans les conditions
prévues par le Règlement Disciplinaire ou le Règlement Disciplinaire Particulier de Lutte
Contre le Dopage dans le respect des droits de la défense.
ARTICLE 8
ORGANISMES ET
LICENCE FEDERALE
I) Tous les organismes déconcentrés définis dans l’Article 4 des présents Statuts, premier
paragraphe et dont les Statuts ont été approuvés par le Comité Directeur de la Fédération,
ne doivent utiliser que les licences de la Fédération Française de Volley-Ball.
II) Les membres adhérents aux groupements sportifs ainsi que ceux des sections volley-ball
des groupements sportifs omnisports, affiliés à la FFVB, doivent être titulaires d’une licence
délivrée par la Fédération Française de Volley-Ball.
Les groupements sportifs ayant une double affiliation sont régis par une convention
particulière.
III) La Fédération peut, en l’absence de l’application de ces paragraphes I ou II, appliquer à
l’encontre des organismes déconcentrés ou des groupements affiliés, l’une des sanctions
prévues par le règlement disciplinaire.
ARTICLE 9
ACTIVITES
OCCASIONNELLES
Des activités occasionnelles définies par le Règlement Intérieur peuvent être ouvertes aux
personnes qui ne sont pas titulaires de la licence.
La délivrance du titre, licence événementielle, permettant la participation des non licenciés à
ces activités peut donner lieu à la perception d’un droit fixé par l’Assemblée Générale. Elle
est subordonnée au respect par les intéressés des conditions destinées à garantir leur santé
ainsi que leur sécurité et celle des tiers.
ARTICLE 10
TITRES SPORTIFS
Les titres sportifs pour la délivrance desquels la Fédération reçoit délégation du Ministre
Chargé des Sports, sont attribués par la Fédération ou, sur délégation de celle ci, par les
organismes créés par elle, en application de l’Article 4 des présents Statuts.
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TITRE III
L'ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 11
COMPOSITION
L’Assemblée Générale se compose de tous les membres de la fédération énumérés à l’article
2 des présents statuts. Seuls les représentants de Groupements Sportifs affiliés à la
Fédération ont une voix délibérative. Les membres bienfaiteurs, donateurs et d’honneur
peuvent assister à l’Assemblée Générale avec voix consultative.
Ces représentants ainsi que leurs suppléants doivent être licenciés à la Fédération Française
de Volley-Ball, dans un groupement sportif appartenant à la Ligue Régionale, élus et
mandatés par l’Assemblée Générale de la Ligue Régionale, après appel à candidature.
Le nombre de délégués par région est déterminé en fonction du nombre de licenciés que
comporte la région, et est fixé dans les Statuts de la Ligue Régionale.


2 à 4 délégués jusqu’à 5000 licenciés,
3 à 6 délégués à partir de 5001 licenciés.
Le nombre de voix dont dispose chaque Ligue Régionale est réparti d’une manière égale à
une voix prés, entre ses délégués. Il y a lieu de définir l’ordre des titulaires élus en cas de
répartition de voix différentes. Pour le cas de représentation réduite (inférieure au nombre
minimum de délégués prévu) d’une Ligue métropolitaine, l’ensemble des voix attribuées à la
Ligue est calculé suivant
Nombre de voix
______________________________
Nombre de délégués fixés par la Ligue

X nombre de délégués présents.
Le nombre des délégués peut être réduit à 1 pour les Départements et Territoires
d’outre mer (hors métropole).
Dans ce cas le délégué est titulaire de toutes les voix.
Les représentants des groupements sportifs doivent remplir les conditions d’éligibilité définies
à l’Article 13, ci-après.
Ils disposent d’un nombre de voix déterminé, en fonction du nombre de licences délivrées
aux groupements sportifs de la Ligue, selon le barème suivant :









De
De
De
De
De
De
De
De
De
2 licenciés majeurs à 20 licenciés inclus : 1 voix
21 licenciés à 50 licenciés inclus : 2 voix
51 à 100 : 3 voix
101 à 150 : 4 voix
151 à 200 : 5 voix
201 à 250 : 6 voix
251 à 300 : 7 voix
301 à 350 : 8 voix
351 à 400 : 9 voix
7




De 401 à 450 : 10 voix
De 451 à 500 : 11 voix
Pour la tranche allant de 501 à 1000 licenciés : 1 voix supplémentaire pour 100
licenciés ou fraction de 100 licenciés
A partir de 1001 licenciés : 1 voix supplémentaire pour 500 licenciés ou fraction de
500 licenciés.
Pour l’application de ce barème, seules seront prises en compte les licences délivrées aux
membres des groupements sportifs pour la saison en cours et arrêtées 30 jours avant la date
fixée pour l’Assemblée Générale. Seules les licences des groupements sportifs en règle
administrativement et financièrement avec la Fédération, la Ligue, le Comité Départemental
et l’organisme national dont ils dépendent sont prises en compte.
Dans le cas d’une Assemblée Générale Elective, l’attribution du nombre de voix est identique
à celle effectuée lors de la dernière assemblée générale statutaire. Il en va de même, pour
une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée entre le 1er Juillet et le 31 Octobre inclus.
Pour les Assemblées Générales Extraordinaires, convoquées entre le 1er Novembre et le 30
Juin inclus, le nombre de voix attribuées aux Ligues régionales sera défini, en fonction du
nombre de licences parvenues à la FFVB, 30 jours avant la date prévue pour l’Assemblée
Générale Extraordinaire.
Le vote par procuration et le vote par correspondance ne sont pas admis. Toutefois, les
représentants des Groupements Sportifs des Ligues situées hors de la Métropole peuvent,
hormis pour les modifications des Statuts et la dissolution de la Fédération donner pouvoir à
un délégué d'une autre Ligue, à raison d’un seul pouvoir maximum par délégation de Ligue.
Dans tous les cas, seules les voix et pouvoirs détenus par les Délégués présents lors des
débats sont pris en compte.
Assistent à Assemblée Générale également, avec voix consultative :

Le Président de la FFVB, le Président de la LNV, les membres du Comité Directeur
Fédéral,

Le Directeur Technique National.

Le Directeur de la Fédération.
Les Membres des Commissions Centrales, de la Direction Technique Nationale et le
personnel rétribué de la FFVB peuvent être appelés par le Président à assister à l’Assemblée
Générale, également avec voix consultative.
II) L’Assemblée Générale est convoquée par le Président de la Fédération. Elle se réunit au
moins une fois par an à la date fixée par le Comité Directeur. En outre, elle se réunit chaque
fois que sa convocation est demandée par les 2/3 du Comité Directeur ou par le 1/3 au
moins des Membres de l’Assemblée Générale représentant au moins le 1/3 des voix.
Son Ordre du Jour est fixé par le Comité Directeur.
L’Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale de la Fédération. Elle
entend, chaque année, les rapports sur la gestion du Comité Directeur et sur la situation
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morale et financière de la Fédération. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le
budget. Elle fixe les cotisations dues par les associations affiliées et les licenciés.
Sur la proposition du Comité Directeur, elle adopte le Règlement Intérieur, les Règlements
Généraux, le Règlement Financier, le Règlement Disciplinaire et le Règlement Disciplinaire
Particulier de Lutte Contre le Dopage.
Les acquisitions, les échanges, les aliénations de biens immobiliers, la constitution
d’hypothèques, les baux de plus de neuf ans, les emprunts excédants la gestion courante, et
le changement de siège sont du ressort de l’Assemblée Générale.
Les votes de l’Assemblée Générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.
Les procès verbaux de l’Assemblée Générale et les rapports financiers sont communiqués,
chaque année, aux groupements sportifs affiliés à la Fédération.
Les modalités concernant :

La convocation des délégués élus par les assemblées générales des Ligues, à
l’Assemblée Générale de la Fédération

L’établissement de l’ordre du jour, sa diffusion ainsi que celle des documents
concernant l’Assemblée Générale,

La Commission de surveillance des opérations électorales et des assemblées
générales.
sont définies au Règlement Intérieur.
L’Assemblée Générale ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses Membres,
représentant au moins la moitié des voix dont elle peut disposer, sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, l’Assemblée Générale est convoquée de nouveau, mais à 15
jours au moins d'intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer avec le même Ordre
du Jour et quel que soit le nombre de membres présents.
Les décisions concernant les modifications des Statuts fédéraux ou de la dissolution de la
Fédération ne peuvent être prises qu'en Assemblée Générale Extraordinaire, comme indiqué
respectivement aux Articles 28 et 29 des présents Statuts.
TITRE IV
LES INSTANCES DIRIGEANTES
ARTICLE 12
FONCTIONNEMENT
La Fédération Française de Volley-Ball est administrée par un Comité Directeur de vingt-neuf
(29) membres qui exerce l’ensemble des attributions que les présents Statuts n’attribuent
pas à un autre organe de la Fédération. Le Comité Directeur suit l’exécution du budget et a
une mission de contrôle sur l’ensemble des décisions des organes de la FFVB.
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L’ensemble des membres du Comité Directeur siège avec voix délibérative.
Pour chacune des disciplines définies à l’Article 1, dont la Fédération assure la promotion et
le développement, le Comité Directeur arrête un règlement relatif à la sécurité et un
règlement relatif à l’encadrement technique.
Par délégation de l’Assemblée Générale, le Comité Directeur adopte les Règlements Sportifs
(Règlement Général des Epreuves Nationales et Règlement Général des Epreuves de Beach
Volley), les manuels des arbitres ainsi que le Règlement Médical suite à des propositions des
commissions centrales de la FFVB ou des résolutions votées en Assemblées Générales.
Les autres attributions du Comité Directeur ainsi que son fonctionnement sont définis par le
Règlement Intérieur.
ARTICLE 13
COMPOSITION DU
COMITE DIRECTEUR
25 membres du Comité Directeur sont élus au scrutin secret de liste, par les
représentants à l’Assemblée Générale des groupements affiliés, délégués des Ligues, pour
une durée de quatre ans, dans les conditions fixées par le présent Article et le Règlement
Intérieur. Ils sont rééligibles. Le mandat du Comité Directeur expire, au plus tard, le 31 Mars
qui suit la fin des jeux olympiques d'été.
Ne peuvent être candidates au Comité Directeur :



les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à
leur inscription sur les listes électorales ;
les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est
prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes
électorales ;
Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à
temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une
infraction à l’esprit sportif.
Pour être membre du Comité Directeur, les candidats doivent être majeurs et licenciés à la
Fédération Française de Volley-Ball.
La représentation des femmes est garantie au sein du Comité Directeur par l’attribution d’un
nombre de sièges correspondant au rapport entre le nombre de licenciés féminines âgées de
plus de 18 ans et le nombre total de licenciés de plus de 18 ans.
Le nombre de sièges attribué aux femmes par application de ce ratio est arrondi à l’entier
supérieur.
La liste doit comporter au maximum 25 noms et au minimum 20 noms (liste incomplète).
Les listes devront respecter le rapport homme - femme donné par :
Nombre de licenciées féminines de plus de 18 ans
________________________________________
Nombre total de licenciés de plus de 18 ans
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Le nombre de femmes dans chaque liste par application de ce ratio est arrondi à l’entier
supérieur.
Le dépôt d’une liste n’est recevable que s’il est accompagné d’un projet pour l’ensemble de
la Fédération et la durée du mandat du Comité Directeur.
Au premier tour, la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés obtient la
moitié des sièges arrondie à l’entier supérieur, c'est-à-dire 13 sièges.
Les autres sièges (12 sièges) sont répartis à la représentation proportionnelle, suivant la
règle de la plus forte moyenne, entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5% des
suffrages exprimés.
Si aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, un second tour est organisé : seules peuvent
être présentes, au second tour, les listes ayant obtenu au moins 10% des suffrages
exprimés : la liste qui a obtenu le plus de voix obtient la moitié des sièges, arrondie à l’entier
supérieur, c'est-à-dire 13 sièges.
Les autres sièges (12 sièges) sont répartis à la représentation proportionnelle, suivant la
règle de la plus forte moyenne, entre toutes les listes présentes, au second tour.
En cas d’égalité parfaite du nombre des suffrages, entre deux ou plusieurs listes arrivées en
tête, il est nécessaire de faire un nouveau vote.
Attribution des sièges, suivant la règle de la plus forte moyenne :



On établit le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés par le
nombre de sièges restant à pourvoir (12 sièges),
On divise le nombre de voix obtenues par chaque liste, par le quotient électoral : le
nombre entier obtenu détermine le nombre de sièges attribué au tour précédent,
Puis on attribue chaque siège restant un par un en calculant pour chaque liste la
moyenne, c'est-à-dire le nombre de suffrages obtenus divisé par le nombre de sièges
obtenu au premier tour plus celui en jeu. C’est la liste qui a la plus forte moyenne qui
l’obtient. Et ainsi de suite, on recommence tant qu’il reste des sièges à pourvoir.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.
Aucun licencié ne peut appartenir à des listes différentes.
Dans le cas où une liste incomplète ne pourrait pourvoir le nombre de sièges
supplémentaires qu’elle obtiendrait, par la règle de la plus forte moyenne, ces sièges
resteraient vacants.
En cas de vacance d’un poste au Comité Directeur, on fait appel au candidat suivant dans
l’ordre de présentation sur la liste à laquelle appartenait l’élu qui ne peut plus occuper la
fonction. Si cela n’était pas possible, le poste resterait vacant.
Le 26ème siège est réservé à un Médecin possédant la capacité de médecine du
sport, élu, après candidature sur ce poste : son élection s’effectue au scrutin secret
uninominal, à un tour ; en cas d’égalité, est élu le candidat le plus âgé.
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En cas de vacance de ce poste, il est organisé, à la plus proche Assemblée Générale, une
élection au scrutin secret uninominal, après appel de candidature.
Outre les 26 membres élus dans les conditions ci-dessus, le Comité Directeur comprend
également trois (3) membres de droit désignés par la Ligue Nationale de Volleyball (LNV), dont son Président, élus par l’Assemblée Générale pour une durée de
quatre ans.
ARTICLE 14
FONCTIONNEMENT
DU COMITE
DIRECTEUR
I) Le Comité Directeur se réunit au moins trois fois par an à la diligence du Secrétaire
Général. Il ne délibère valablement que si le tiers, au moins, de ses membres est présent. Il
peut, en outre, être convoqué à la demande du Président ou du quart, au moins, de ses
membres.
Dans ce dernier cas, la demande doit être formulée à l’aide d’un document unique portant la
signature du quart, au moins, des membres du Comité Directeur, adressé à la FFVB par
lettre recommandée avec accusé de réception, et indiquant les motifs de la demande.
Si la demande est recevable, le Secrétaire Général convoque le Comité Directeur dans les 30
jours suivant le dépôt de la demande.
Le Directeur Technique National assiste, de droit, avec voix consultative aux séances du
Comité Directeur.
Le Directeur de la Fédération assiste, de droit, aux séances du Comité Directeur avec voix
consultative.
Les agents rétribués par la Fédération peuvent assister aux séances avec voix consultative,
s’ils sont sollicités par le Président. Il en est de même pour toute personne, dont la présence
est utile aux délibérations.
Le Conseil National des Ligues est représenté par trois (3) membres désignés selon les
modalités définies par le règlement intérieur de la FFVB, qui assistent de droit aux séances
du Comité Directeur avec voix consultative.
Le Comité Directeur ou le Bureau Exécutif pourra convoquer à ses réunions des membres de
la Fédération, de ses Ligues, de ses Comités Départementaux ou des Groupements Sportifs
affiliés qui pourront assister aux séances avec voix consultative.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général.
Les modalités de convocation du Comité Directeur sont définies au Règlement Intérieur.
Tout membre du Comité Directeur qui, sans excuse valable, manque 3 séances consécutives
sera considéré comme démissionnaire.
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II) Les membres du Comité Directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des
fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils
doivent faire l’objet d’une décision du Comité Directeur statuant hors de la présence des
intéressés. Des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.
Toutefois, conformément à l’Article 261-7-1° d) du code général des impôts tel que modifié
par l’Article 6 § III 1 de la loi n° 2001- 1275 du 28 Décembre 2001, la Fédération Française
de Volley-Ball peut décider de rémunérer trois, au plus, de ses dirigeants sans remettre en
cause le caractère désintéressé de sa gestion. Une telle décision ne peut être prise que par
l’Assemblée Générale de la Fédération, à la majorité des deux tiers et dans le respect des
règles légales.
ARTICLE 15
FIN DU MANDAT DU
COMITE DIRECTEUR
L’Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme
normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

L’Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de
ses membres représentant le tiers des voix,

les deux tiers des membres de l’Assemblée Générale doivent être présents ou
représentés,

la révocation du Comité Directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages
exprimés.
L’Assemblée Générale doit se prononcer sur cette demande 15 jours au moins et 2 mois au
plus après le dépôt.
Le vote a lieu au scrutin secret.
Cette adoption entraîne la démission du Comité Directeur et le recours à de nouvelles
élections dans un délai maximum de deux mois.
ARTICLE 16
LE BUREAU
EXCECUTIF ET LE
PRESIDENT
Dès son élection, le Comité Directeur se réunit et élit parmi ses membres, à la majorité
absolue, au scrutin secret le Président.
Après son élection, le Président propose au vote du Comité Directeur, à la majorité absolue,
au scrutin secret un Bureau Exécutif composé de neuf (9) membres dont le Président, le
Secrétaire Général et le Trésorier Général.
Le Bureau Exécutif dirige la Fédération et exerce l’ensemble des attributions que les Statuts
n’attribuent pas à l’Assemblée Générale ou au Comité Directeur. Le Règlement Intérieur peut
lui donner également d’autres attributions. Il se réunit à la demande du Président.

Le Président élu par le Comité Directeur dans les conditions prévues aux Statuts,
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
Trois (3) Vice-Présidents,

Le Président de la Ligue Nationale de Volley (LNV) avec le titre de vice président,

Le Secrétaire Général,

Le Secrétaire Général Adjoint,

Le Trésorier Général,

Le Trésorier Général Adjoint.

Un représentant du Président de la LNV, membre élu du Comité Directeur de la LNV,
avec voix consultative, assiste aux réunions du Bureau Exécutif de la FFVB et remplace le
président de la LNV en son absence.

Le Directeur Technique National assiste au Bureau Exécutif, avec voix consultative.

Sur demande du Président, le Directeur de la Fédération assiste, avec voix consultative
aux séances du Bureau Exécutif.

Le Président peut faire appel ponctuellement, pour des missions spécifiques, à des
membres appartenant ou n’appartenant pas au Comité Directeur (Dans ce cas, ces
membres ne participent pas aux votes).

Peuvent assister au Bureau Exécutif, sur autorisation du Président, les Présidents et les
membres des Commissions Centrales avec voix consultative.

Les agents rétribués de la Fédération ainsi que les personnes mises à sa disposition par
les Ministères de tutelle (hors le DTN) peuvent être autorisés par le Président à assister,
avec voix consultative aux séances du Bureau Exécutif.
La gestion du Bureau Exécutif fait l’objet de Procès-Verbaux de séances et de rapports
périodiques soumis, pour approbation, au plus proche Comité Directeur qui en endosse, par
son approbation, la responsabilité.
Le Comité Directeur peut, à la majorité des présents, infirmer ou réformer une décision du
Bureau Exécutif et en annuler l’application.
Le Bureau Exécutif se réunit en séance plénière au moins une fois par mois, pendant la
saison sportive. Dans l’intervalle, les affaires courantes et urgentes peuvent être traitées en
Bureau Exécutif Restreint réunissant les membres présents.
Le Bureau Exécutif ainsi que le Bureau Exécutif Restreint se réunissent par tout moyen.
En cas de vacance d’un poste de membre du Bureau Exécutif, pour quelque cause que ce
soit, le président propose au vote du Comité Directeur son remplaçant.
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ARTICLE 17
FIN DU MANDAT DU
PRESIDENT ET DU
BUREAU EXECUTIF
Le mandat du Président et du Bureau prend fin avec celui du Comité Directeur.
Le Comité Directeur peut mettre fin aux fonctions d’un membre du Bureau Exécutif, par un
vote à bulletin secret, à la majorité des deux tiers (2/3) des suffrages exprimés et dans le
respect des droits de la défense.
ARTICLE 18
LE PRESIDENT
I) Le Président de la Fédération préside les Assemblées Générales, le Comité Directeur et le
Bureau. En cas d’absence du Président, la Présidence est assurée par le vice Président
désigné à cet effet. En cas d’absence des Vice-Présidents, c’est le membre le plus âgé qui
assure la présidence.
Le Président ordonnance les dépenses et représente la Fédération dans tous les actes de la
vie civile et devant les tribunaux.
Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le
Règlement Intérieur. Toutefois, la représentation de la Fédération en justice ne peut être
assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir
spécial.
II) En cas de vacance du poste de Président, le Comité Directeur de la Fédération procède à
l’élection, au scrutin secret, d’un membre du Bureau qui est chargé d’exercer les fonctions
Présidentielles.
Son mandat prend fin avec celui du Comité Directeur.
ARTICLE 19
INCOMPATIBILITE
AVEC LE MANDAT
DE PRESIDENT
Sont incompatibles avec le mandat de Président de la Fédération les fonctions de Chef
d’Entreprise, de Président de Conseil d’Administration, de Président et de Membre de
Directoire, de Président de Conseil de Surveillance, d’Administrateur Délégué, de Directeur
Général, Directeur Général Adjoint ou Gérant exercées dans les Sociétés, Entreprises ou
Etablissements, dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la
prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la Fédération,
de ses organes internes ou des groupements sportifs qui lui sont affiliés.
Les dispositions du présent Article sont applicables à toute personne qui, directement ou par
personnes interposées, exerce en fait la direction de l’un des Etablissements, Sociétés ou
Entreprises ci-dessus visés.
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TITRE V
AUTRES ORGANES DE LA FFVB
ARTICLE 20
LES COMMISSIONS
Le Comité Directeur institue les commissions suivantes : Commission de Surveillance des
opérations électorales et des Assemblées Générales, Commission Médicale et Commission
d’Arbitrage.
Le Comité Directeur peut instituer toute autre commission nécessaire pour le bon
fonctionnement de la Fédération dont la composition et les attributions sont définies par le
Règlement Intérieur.
Il peut, également, charger un membre de la FFVB (ou plusieurs), élu(s) ou non au Comité
Directeur d’une mission ponctuelle ou permanente.
ARTICLE 21
LA CSOEAG
Il est institué une Commission de Surveillance des opérations électorales et des Assemblées
Générales, chargée de veiller au respect des dispositions prévues par les Statuts et le
Règlement Intérieur relatives à l’organisation et au déroulement du scrutin ainsi qu’au
fonctionnement des Assemblées Générales.
Cette Commission est compétente concernant le déroulement des opérations de vote
relatives à l’élection du Président et des instances dirigeantes (Comité Directeur et Bureau
Exécutif).
La Commission se compose de 5 membres dont une majorité de personnes qualifiées.
Les membres de la Commission de surveillance des opérations électorales et des Assemblées
Générales ne peuvent pas être candidats aux élections des instances dirigeantes de la
Fédération, de ses Ligues Régionales, de ses Comités Départementaux ou de la LNV
La Commission, qui peut être sollicitée en tant que conseil de l’organisation des élections,
procède à tous les contrôles et vérifications utiles.
Elle peut être saisie par les candidats et les représentants des Ligues de toute contestation
préalable relative aux opérations électorales.
Les membres de la commission :



Donnent un avis sur la recevabilité des candidatures, les pouvoirs des délégués, le
nombre de voix des délégués, les modalités de vote,
Ont accès, à tout moment, aux bureaux de vote, leur adressent tous conseils et
forment à leur intention toutes observations susceptibles de les rappeler au respect
des dispositions statutaires,
Peuvent se faire présenter tout document nécessaire à l’exercice de leur mission,
adresser aux bureaux de vote tous conseils et observations susceptibles de les
rappeler au respect des dispositions statutaires, exiger, lorsqu’une irrégularité aura
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été constatée, l’inscription d’observations au procès verbal, soit avant la proclamation
des résultats, soit après cette proclamation.
Cette Commission ne dispose que d’un pouvoir de contrôle.
ARTICLE 22
LA COMMISSION
MEDICALE
Il est institué au sein de la Fédération une Commission Médicale, dont la composition et les
attributions sont précisées dans le Règlement Intérieur.
ARTICLE 23
LA COMMISSION
D’ARBITRAGE
Il est institué au sein de la Fédération une Commission d’Arbitrage, qui a pour mission de
proposer les conditions dans lesquelles sont assurés la formation et le perfectionnement des
arbitres dans les disciplines pratiquées par la FFVB.
Les membres de cette Commission sont obligatoirement Arbitres de la FFVB. La composition
et les attributions sont définies dans le Règlement Intérieur.
TITRE VI
DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES
ARTICLE 24
RESSOUCES
ANNUELLES
Les ressources annuelles de la Fédération comprennent :

Le revenu de ses biens,

Les cotisations et souscriptions de ses membres,

Le produit de la délivrance des licences et de la vente de publications,

Les subventions de l'Etat, des Collectivités territoriales et des Etablissements publics,

Des ressources créées à titre exceptionnel, et s'il y a lieu avec l'agrément de l'autorité
compétente,

Du produit des rétributions perçues pour service rendu,

Des recettes provenant des Compétitions, Manifestations et Partenariat économique.

Des dons et legs.
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ARTICLE 25
COMPTABILITE
La Comptabilité de la Fédération est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.
Celle-ci fait apparaître un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan suivant
les modalités du Règlement Financier.
Il est justifié chaque année auprès du Ministre Chargé des Sports de l’emploi des fonds
provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.
TITRE VII
MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
ARTICLE 26
MODIFICATION DES
STATUTS
Les Statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale dans les conditions
prévues au présent Article, sur proposition du Comité Directeur ou sur proposition de un
dixième (1/10) des membres, au moins, dont se compose l’Assemblée Générale,
représentant au moins, le dixième des voix.
Dans l'un et l'autre cas, la convocation, accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les
propositions de modification, est adressée aux Groupements Sportifs affiliés à la Fédération
21 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'Assemblée.
L’Assemblée Générale ne peut modifier les Statuts que si la moitié au moins de ses
membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents. Si ce quorum n'est pas
atteint, l'Assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour ; la convocation est
adressée aux membres de l'Assemblée quinze jours au moins avant la date fixée pour la
réunion. L’Assemblée Générale statue sans condition de quorum.
Les Statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers (2/3) des membres
présents, représentant au moins les deux tiers (2/3) des voix.
ARTICLE 27
DISSOLUTION
L’Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de la Fédération que si elle est
convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par les
3ème et 4ème alinéas de l'Article 26 ci-dessus.
ARTICLE 28
LIQUIDATION
En ce cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés
de la liquidation des biens de la Fédération.
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ARTICLE 29
DELIBERATIONS DE
L’AG
Les délibérations de l’Assemblée Générale concernant la modification des Statuts, la
dissolution de la Fédération et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai au
Ministre Chargé des Sports.
TITRE VIII
SURVEILLANCE ET PUBLICITE
ARTICLE 30
PUBLICITE DES
CHANGEMENTS ET
DES DOCUMENTS
Le Président de la Fédération ou son Délégué fait connaître dans les trois mois à la
Préfecture du Département ou à la Sous-Préfecture de l'arrondissement où elle à son siège
social tous les changements intervenus dans la Direction de la Fédération.
Les documents administratifs de la Fédération et ses pièces de Comptabilité dont le
Règlement Financier, sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre
chargé des Sports ou de son Délégué, à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport moral, les procès-verbaux de l’Assemblée Générale, le Rapport Financier et de
gestion sont adressés chaque année au Ministre Chargé des Sports.
ARTICLE 31
MINISTRE CHARGE
DES SPORTS
Le Ministre chargé des Sports a le droit de faire visiter par ses délégués, les Etablissements
fondés par la Fédération et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
ARTICLE 32
PUBLICATION ET
COMMUNICATION
Les règlements prévus par les présents Statuts et les autres règlements arrêtés par la
Fédération sont publiés par voie électronique dans la rubrique « Manuel Juridique » de son
site Internet.
Les procès-verbaux de l’Assemblée Générale et les rapports financiers et de gestion sont
communiqués, chaque année aux groupements sportifs membres de la Fédération.
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ARTICLE 33
ADOPTION DES
STATUTS
Les présents Statuts ont été adoptés en Assemblée Générale tenue à Saint-Dié-des-Vosges,
le Samedi 5 Juin 2010 sous la présidence de Monsieur Maurice BOISSEAU.
Les présents Statuts sont applicables à compter du 1er Juillet 2010.
Le Président de la FFVB
Maurice BOISSEAU
La Secrétaire Générale Adjointe de la FFVB
Laurence LACHAISE
Cachet de la Fédération
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