Nouvelle procédure impayés elec2

NOUVELLE PROCEDURE APPLICABLE EN CAS
D’IMPAYES DES FACTURES D’ELECTRICITE AU TARIF REGLEMENTE
Le Décret n°2008-780 du 13
août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité détaille les droits et les
devoirs du consommateur en
cas de défaut de règlement.
14
jours
pour acquitter sa facture d’électricité. A défaut de
règlement le fournisseur informe le client par courrier qu’il dispose de:
15
jours supplémentaires .
A défaut de règlement dans ce
délai, sa fourniture pourra être réduite ou suspendue. Pour les bénéficiaires d’un tarif spécial, ayant déjà reçu une aide d’un fonds de solidarité pour ce logement, le délai supplémentaire est de 30 jours.
Faute d’accord sur les modalités de paiement, le fournisseur informe le
Le texte du Décret est disponible sur le site du SYMIELECVAR (Rubrique documentation).
client par courrier qu’il peut procéder dans les
20
jours
à la ré-
duction ou à la coupure Il informe aussi le client que ce dernier peut
saisir les services sociaux pour obtenir une aide.
Intervention des services sociaux
pour le maintien de la fourniture d’électricité.
Lorsque le fonds de solidarité pour le logement (FSL)* est saisi
d’une demande d’aide relative à une situation d’impayé d’une facture
d’électricité, il en informe les services sociaux communaux concernés et, s’ils ne le sont déjà, les services sociaux du département et
le fournisseur.
A compter de la date de dépôt du dossier, le consommateur
bénéficie du maintien de la fourniture d’électricité.
A défaut d’une décision d’aide prise dans un délai de deux mois,
le fournisseur peut procéder à la réduction ou à la coupure et
en avise le consommateur par courrier au moins 20 jours à l’avance.
Si l’aide est attribuée par le FSL pour couvrir une partie de la
dette, le fournisseur propose au consommateur, des modalités pour
le règlement du solde de la dette et en informe le FSL.
Maintien de la fourniture
durant l’hiver.
Le fournisseur d’électricité, lorsqu’il
adresse aux personnes en situation d’impayé les courriers de « relance » les informe qu’elles peuvent bénéficier entre
le 1er novembre de chaque année et le
15 mars de l’année suivante du maintien
de leur fourniture, sans réduction de
puissance , si elles ont obtenu, dans les
douze mois précédant la date limite de
paiement de la facture, une aide du FSL.
Pour cela il faudra produire à son fournisseur la notification de l’aide accordée par le FSL.
*Le fonds de solidarité pour le logement du Var(FSL)
Ce fonds départemental accorde des aides financières aux personnes et aux familles en difficulté pour leur permettre
d'accéder à un logement ou de s'y maintenir.
La situation du demandeur est examiné par un travailleur social qui sollicitera la commission des aides financières.
Ces aides peuvent prendre la forme d'un prêt ou d'une subvention en vue du règlement des dettes de loyers, de
charges locatives.
L'aide est versée directement au fournisseur, qui la déduira des factures.
Les dossiers sont à retirer à la CAF ou en mairie (C.C.A.S).
Les plafonds de ressources, les montants des aides et les catégories de bénéficiaires peuvent donc être appréciés différemment d'un
département à l'autre.
SYMIELECVAR. Quartier de Paris. Route du Val. 83170 BRIGNOLES.
Contact: Ly NGUYEN. Tel: 04 94 37 28 18 . Email: [email protected] / P.ICKE email: [email protected]
Un correspondant « solidarité précarité »
EDF désigne un correspondant pour ses relations avec les services sociaux départementaux, communaux et les associations de défense d’usagers ou de consommateurs. Pour le
Var, M. Michel Cristiani est chargé de cette mission.
Coordonnées: EDF Pôle Solidarité, 1 Bd de la Démocratie, 83000 TOULON.
Tel: 0810 810 115 . (Ce numéro réservé aux acteurs sociaux).
n° vert, gratuit depuis un poste fixe.
Devoir d’information du Fournisseur.
Lorsqu’une réduction de fourniture ou une coupure pour impayé a été effectuée et
que l’alimentation n’a pas été rétablie dans les trois jours, le fournisseur en informe
immédiatement les services sociaux du département et le cas échéant, les services
sociaux communaux lorsque ces derniers sont cosignataires de la convention.**
**La convention entre le fournisseur et
le département
Le financement du fonds de solidarité pour le logement est assuré par le département
avec une participation du fournisseur EDF. Dans le département du Var, EDF participe à hauteur
de 430 000 €.
Une convention est passée entre le département et EDF afin de définir le montant et les
modalités du concours financier du fournisseur au FSL. (Cf. Article 6-3 Loi n°90-449 du 31
mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.)
Les communes ou les centres intercommunaux d’action sociale peuvent être partie aux
conventions signées, en application de l’article 6-3 de la loi du 31 mai 1990. Dans ce cas ces services sont
informés au même titre que les services départementaux avant la mise en œuvre d’une procédure de coupure ou de réduction.
La convention précise:
•
Les situations d’impayé qui font l’objet d’une information des services sociaux du département ( et
communaux s’ils sont cosignataires).
•
Les modalités de l’information par les fournisseurs des services sociaux du département ( et communaux s’ils sont cosignataires).
La convention fixe:
•
les délais de décision du FSL,
•
les délais d'information du fournisseur par le FSL,
•
les modalités de l'échéancier proposé par le fournisseur pour le règlement du solde de la dette du
consommateur ,
•
les actions, coordonnées entre les parties contractantes, de prévention et d'information sur la
maîtrise de la consommation en énergie pour les personnes qui bénéficient d'une aide du FSL,
•
le cas échéant, les procédures communes de contrôle entre le FSL et les fournisseurs des documents attestant des aides accordées par le FSL ;
•
les modalités de contribution des fournisseurs à l'évaluation des besoins et aux actions du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées dans le domaine de la prévention
et du traitement des impayés d'eau et d'énergie ainsi qu'à l'évaluation de ces actions.
SYMIELECVAR. Quartier de Paris. Route du Val. 83170 BRIGNOLES.
04.94.37.28.11 / Fax 04.94.37.28.10.