Le Service de Contrôle et de Réception du Bâtiment

Le Service de Contrôle et de
Réception du Bâtiment de la
Chambre des Métiers
Les contrôles des installations techniques du bâtiment sont de la compétence du
Service de Contrôle et de Réception du Bâtiment.
Le Service de Contrôle et de Réception du Bâtiment (S.C.R.B.) a été créé en 1979
par la Chambre des Métiers sur base d'une convention avec le Ministre de
l'Environnement. Le règlement grand-ducal du 18 mai 1979 relatif aux
installations de chauffage au gasoil – remplacé par le règlement grand-ducal
modifié du 23 décembre 1987 relatif aux installations de combustion alimentées
en combustible liquide est - introduisait le principe de la réception des nouvelles
installations au gasoil ainsi que le principe de leur contrôle périodique par les
entreprises. La réception fut confiée au S.C.R.B. qui fonctionne depuis, comme
département autonome de la Chambre des Métiers, sous la surveillance d'une
commission appelée “Commission administrative des émissions de chauffage” à
laquelle sont représentés les Fédération des Installateurs en Equipements
Sanitaires et Climatiques, l'Administration de l'Environnement et la Chambre des
Métiers.
A partir de 2000, le Service de Contrôle de Contrôle et de Réception du Bâtiment
de la Chambre des Métiers effectue également la réception des installations à
gaz dans le cadre du règlement grand-ducal du 14 août 2000 relatif aux
installations de combustion alimentées en gaz remplacé entre-temps par le
règlement grand-ducal du 27 février 2010, et il assure les tâches en matière de
gestion du registre des entreprises, de formation des contrôleurs et de contrôle
des instruments de mesure dans le domaine du gaz.
Depuis, ce service poursuit pleinement ses objectifs, notamment:
 la réception des installations de combustion au gasoil et des installations
de combustion au gaz avant leur mise ou remise en marche;
 la gestion du fichier des entreprises admises à procéder aux révisions
subséquentes de ces installations, ainsi que de leurs contrôleurs agréés
à cet effet;
 la formation de ces contrôleurs;
 la surveillance de la conformité des instruments de mesure des
entreprises, à utiliser dans le cadre des révisions des installations.
Le S.C.R.B. dispose de l'infrastructure matérielle et du personnel nécessaire pour
assurer ces tâches. A côté du secrétariat pour les travaux administratifs, ce
service emploie 6 agents contrôleurs qui procèdent systématiquement, sur base
d'une demande présentée par l'entreprise qui a réalisé l'installation, à la
réception des installations de combustion au gasoil respectivement au gaz.
Lors de cette réception sont contrôlés les valeurs de combustion pour le gasoil et
le gaz, et en plus les aspects de sécurité, d'emplacement des appareils et
d'évacuation des fumées pour le gaz, ceci conformément aux dispositions des
règlements grand-ducaux y relatifs.
En outre, le S.C.R.B. tient à jour un fichier des installateurs de chauffage-sanitaire
légalement établis et un fichier de leurs contrôleurs agréés à procéder aux
révisions tous les 2 respectivement 4 ans des installations au gasoil
respectivement au gaz, ceci en collaboration avec les services compétents de la
Chambre des Métiers.
Chaque année, le S.C.R.B. contribue à l'organisation de plusieurs cycles de
formation en collaboration avec l'Administration de l'Environnement,
respectivement avec le Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur Direction de l'Énergie en vue de transmettre les connaissances nécessaires aux
futurs “contrôleurs agréés” dont question ci avant.
Comme les législations en vigueur contiennent des dispositions relatives aux
instruments de mesure à employer par les entreprises lors des contrôles
périodiques, le S.C.R.B. s'occupe également de la surveillance de la conformité de
ces instruments.
Une autre mission du Service de Contrôle et de Réception du Bâtiment est le
contrôle des installations de collecte d'eau de pluie, ceci dans le cadre du
règlement grand-ducal du 14 mai 2003 concernant l'allocation d'une aide
budgétaire aux particuliers pour la mise en place d'une installation de collecte des
eaux de pluie. Ce contrôle est obligatoire en vue de l'octroi d'une subvention pour
les installations concernées.
Un autre domaine dans lequel le Service de Contrôle et de Réception du Bâtiment
intervient, est le contrôle des nouvelles installations de climatisation et de
réfrigération, et de pompes à chaleur, ceci sur base du règlement grand-ducal du
2 septembre 2011 relatif aux contrôles d’équipements de réfrigération, de
climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type
HFC, HCFC ou CFC et à l’inspection des systèmes de climatisation