L`ENSEIGNEMENT À DOMICILE - Lester B. Pearson School Board

MANUEL DE POLITIQUES,
PROCÉDURES ET RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS
L’ENSEIGNEMENT À DOMICILE
Code :
Date d’entrée en vigueur :
Nombre de pages :
Politique 3.4
Le 23 novembre 1998
10
Origine :
Services éducatifs
Endroit d’exploitation et
d’entreposage :
Services éducatifs
Historique :
Révisée le 18 octobre 1999
Scolarisation à domicile
POLITIQUE EN MATIÈRE D’ENSEIGNEMENT À DOMICILE
1. Le chapitre I, section 15, paragraphe (4) de la Loi sur l’instruction publique affirme que
l’élève qui « reçoit à la maison un enseignement et y vit une expérience éducative qui,
d'après une évaluation faite par la commission scolaire ou à sa demande, sont
équivalents à ce qui est dispensé ou vécu à l'école » est dispensé de l’obligation de
fréquenter une école.
2. Conformément à la Charte de la langue française, LRQ, chap. C-11, des certificats
d’admissibilité à l’enseignement en anglais doivent être présentés à la commission
scolaire.
3. Les parents ou tuteurs qui demandent à la Commission scolaire Lester-B.- Pearson
des contrats d’enseignement à domicile doivent résider à l’intérieur du territoire
desservi par la Commission.
4. Pour s’assurer que les parents ou tuteurs sont capables de remplir leurs obligations,
un contrat d’apprentissage à domicile sera émis par la Commission selon les
conditions suivantes :
I)
que les parents ou tuteurs présentent à la Commission scolaire une
demande de contrat d’apprentissage à domicile, et ;
II)
que les parents ou tuteurs soumettent à l’approbation de la Commission
scolaire un plan éducatif qui indique les expériences d’enseignement,
d’apprentissage et d’évaluation qui seront fournies pour chaque matière
durant le terme du contrat d’apprentissage à domicile, et ;
III)
que les parents ou tuteurs soumettent le contrat d’apprentissage à domicile
et le plan éducatif à la division des services éducatifs en vue de leur
approbation par la Commission scolaire au plus tard le 10 septembre de
l’année scolaire visée, et ;
IV)
que la demande d’apprentissage à domicile et le plan éducatif soient
examinés par la division des services éducatifs et qu’une recommandation
soit présentée au directeur général ou à la directrice générale.
5. Le contrat d’enseignement à domicile est valide seulement pour une année scolaire. Il
faut présenter annuellement une nouvelle demande.
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6. Il incombe à la division des services éducatifs de s’occuper de l’évaluation des élèves
visés par les contrats d’apprentissage à domicile.
7. Si la demande de contrat d’apprentissage n’est pas approuvée, ou si l’on juge que
l’enfant ne reçoit pas un enseignement adéquat, le parent doit ramener l’enfant dans
une école pour qu’il soit inscrit au programme le plus adéquat conformément aux
procédures de la Commission scolaire. Si l’enfant concerné n’est pas inscrit dans une
école de la Commission scolaire Lester-B.-Pearson, le parent devra fournir à la
commission des preuves attestant l’inscription de l’enfant dans une autre école, faute
de quoi, telle qu’elle en est obligée par la loi, la Commission avertira la Direction de la
protection de la jeunesse.
8. Un rapport au sujet des contrats d’apprentissage à domicile sera soumis annuellement
à la Commission par la division des services éducatifs.
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Procédures en matière de contrats d’apprentissage à domicile
Objectif
Fournir des procédures selon lesquelles la Commission scolaire conclura des contrats
individuels avec les parents/tuteurs qui désirent offrir à leur enfant un enseignement à
domicile.
Généralités
1.
Le chapitre I, section 15, paragraphe (4) de la Loi sur l’instruction publique affirme
que l’élève qui « reçoit à la maison un enseignement et y vit une expérience
éducative qui, d'après une évaluation faite par la commission scolaire ou à sa
demande, sont équivalents à ce qui est dispensé ou vécu à l'école » est dispensé
de l’obligation de fréquenter une école.
Procédures d’application
1.
Pour s’assurer que les parents ou les tuteurs sont capables de remplir leurs
obligations en matière d’enseignement à domicile à offrir à leurs enfants, ils
devront soumettre à l’approbation de la Commission un contrat d’apprentissage à
domicile et un plan éducatif indiquant les expériences d’enseignement,
d’apprentissage et d’évaluation à fournir durant le terme du contrat d’apprentissage
à domicile.
2.
Le formulaire de demande de contrat d’apprentissage à domicile et le formulaire de
plan éducatif d’apprentissage à domicile seront remis aux parents ou tuteurs à la
suite d’une demande écrite adressée à la division des services éducatifs.
3.
En tant qu’aide à l’élaboration d’un plan éducatif, les parents ou les tuteurs peuvent
consulter à titre de référence les régimes pédagogiques et les programmes du
ministère de l’Éducation du Québec en se procurant une copie auprès du Ministère
ou en visitant le site suivant : http/:www.qesn.meq.gouv.qc.ca.
4.
Il faut que la demande de contrat d’apprentissage à domicile et le plan éducatif
prévu pour l’élève soient soumis à la division des services éducatifs au plus tard le
10 septembre de l’année scolaire visée.
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Procédures d’approbation
1. La division des services éducatifs examinera chaque demande de contrat
d’apprentissage à domicile, ainsi que le plan éducatif de l’élève.
2. La commission scolaire avisera les parents ou les tuteurs de sa décision au sujet de
leur demande dans les 30 jours de la soumission des documents signés et remplis.
3. Après l’approbation par la commission scolaire d’une demande d’enseignement à
domicile, un contrat sera signé par les parents ou les tuteurs au nom de l’enfant et par
le directeur général ou la directrice générale au nom de la commission scolaire.
Les responsabilités des parents
1. Il incombe aux parents ou aux tuteurs de démontrer qu’ils peuvent fournir une
expérience éducative comparable à celle fournie par la commission scolaire.
2. Les parents ou les tuteurs doivent garder un dossier (ou portfolio) des expériences
d’enseignement, d’apprentissage et d’évaluation ayant lieu durant le terme du contrat
d’apprentissage à domicile.
3. Les parents et les tuteurs, accompagnés de l’enfant, participeront à une ou plusieurs
séances d’évaluation organisées par la commission scolaire à la fin du terme du
contrat d’apprentissage à domicile.
Procédures d’évaluation
1.
La division des services éducatifs réalisera à la fin de l’année scolaire une
évaluation de l’apprentissage réalisé par l’élève en vertu du contrat
d’apprentissage à domicile.
2.
L’évaluation comprendra une revue de l’enseignement, de l’apprentissage et de
l’évaluation tels que reflétés dans le dossier tenu pour chaque matière enseignée
durant le terme du contrat. Dans le cadre de l’évaluation, l’enfant sera rencontré en
entrevue par un ou plusieurs membres de la division des services éducatifs.
L’évaluation pourrait également comprendre l’administration des examens établis
par le ministère de l’Éducation ou par la commission scolaire pour les élèves du
secondaire.
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Scolarisation à domicile
D’autres conditions
1.
Les parents ou les tuteurs qui désirent renouveler un contrat d’apprentissage à
domicile doivent en faire annuellement la demande conformément à ces
procédures.
2.
La division des services éducatifs émettra annuellement une circulaire adressée à
l’école dans laquelle seront décrites les procédures à suivre par rapport aux
demandes d’enseignement à domicile.
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Scolarisation à domicile
DIRECTIVES CONCERNANT LE PLAN ÉDUCATIF
Nom de l’élève : _____________________________________________________
Date de naissance : ________________________ Année scolaire : ____________
RESPONSABILITÉS DES PARENTS/TUTEURS
• soumettre un plan éducatif à la commission scolaire;
• constituer un portfolio des expériences d’enseignement, d’apprentissage et
•
d’évaluation durant la durée de l’entente d’enseignement à domicile, qui soient
comparables à celles que procure l’école;
assister, avec l’enfant ou les enfants, aux séances d’évaluation fixées par la
commission scolaire dans le cours de l’année scolaire.
RESPONSABILITÉS DE LA COMMISSION SCOLAIRE
• La séance d’évaluation sera organisée par les Services éducatifs. Elle consistera en
•
•
une révision de l’enseignement, de l’apprentissage et de l’évaluation formative tels
que consignés dans le portfolio constitué durant la durée de l’entente.
Des épreuves pourront être administrées.
Les élèves du secondaire devront se présenter aux examens à la date et à l’heure
stipulées par le ministère de l’Éducation ou par la commission scolaire.
CONTEXTE DU PLAN ÉDUCATIF
Le plan éducatif inclura des objectifs scolaires spécifiques pour chaque domaine du
programme d’étude enseigné pendant la durée de l’entente d’enseignement à domicile. Il
précisera :
le niveau scolaire (année);
les ressources d’enseignement et le matériel didactique en rapport avec les programmes
officiels du Québec;
la manière utilisée pour atteindre les objectifs;
la nature et la fréquence de l’évaluation formative durant la période de l’entente.
Les matières obligatoires sont précisées à l’article 41 du Régime pédagogique du MEQ
pour les élèves du primaire et à l’article 35 pour les élèves du secondaire.
Le texte du Régime pédagogique et des programmes du MEQ est disponible auprès du
MEQ. Les personnes intéressées peuvent s’adresser au ministère de l’Éducation ou
consulter le site Web à l’adresse suivante : www.qesn.meq.gouv.qc.ca
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Scolarisation à domicile
DIRECTIVES POUR LA CONSTITUTION D’UN PORTFOLIO
Les renseignements ci-dessous ont pour but de guider les parents ou les tuteurs sur la
façon de réaliser le portfolio de l’élève pour les besoins de l’évaluation. Le portfolio doit
inclure :
1. Des échantillons datés de textes écrits par l’élève, y compris des articles de son
journal, des histoires, des poèmes et des lettres. Les échantillons conservés doivent
s’étaler sur une certaine période afin de démontrer le progrès accompli. On devrait y
trouver des ébauches et des textes révisés tant en anglais qu’en français.
2. Une liste des livres, des revues et des articles lus, datés et inscrits de manière
chronologique, comportant un court compte-rendu pour certains, en anglais et en
français.
3. Un échantillon de lecture enregistré choisi parmi le travail exécuté en anglais et en
français.
4. Un rapport écrit des objectifs de mathématique avec des exemples du travail de
l’élève, de même que des exemples de la méthode d’évaluation.
5. Une collection de projets, registres, expériences ou d’autres éléments probants des
concepts enseignés en sciences humaines, en histoire et en science.
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Scolarisation à domicile
FICHE D’INSCRIPTION – ENSEIGNEMENT À DOMICILE
Prénom de l’élève
Sexe M/F
Nom de famille de l’élève
Date de naissance
Dernière école fréquentée
Degré
Nom du père
Nom de la mère
Adresse
Adresse
Téléphone:
Téléphone
Domicile
Travail
Domicile
Code permanent
Travail
Motifs justifiant l’enseignement à domicile
Objectifs académiques et sociaux
EVALUATION:
Il est entendu et convenu par la présente que l’élève ci-haut mentionné fera l’objet d’une
évaluation par la commission scolaire à la fin de l’année scolaire. Dans ce but, les
parents, en collaboration avec les Services Éducatifs de la commission scolaire,
prendront rendez-vous et prendront les mesures appropriées avant la fin de l’année
scolaire.
________________________________
Parent ou gardien
___________________________________
Directrice, Services Éducatifs
Date de la rencontre initiale
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Scolarisation à domicile
CONTRAT DE SCOLARISATION À DOMICILE
Le chapitre I, article 15, paragraphe (4) de la Loi sur l’instruction publique affirme que l’élève
qui « reçoit à la maison un enseignement et y vit une expérience éducative qui, d'après une
évaluation faite par la commission scolaire ou à sa demande, sont équivalents à ce qui est
dispensé ou vécu à l'école » est dispensé de l’obligation de fréquenter une école.
En prenant en considération cet article de loi, la Commission scolaire Lester B. Pearson
s’engage
à
conclure
un
contrat
avec
_________________________
et
_____________________________,
parent(s)/tuteur(s)/tutrice(s)
de___________________________ dans le but de veiller à ce que l’instruction fournie à
______________________ soit adéquate et conforme à la Loi sur l’instruction publique.
Comme __________________ s’engage(nt) à assumer personnellement la directe
responsabilité pour l’instruction de _________________________, il(s)/elle(s) s’engage(nt) à
fournir à domicile une instruction et une expérience d’apprentissage qui soient conformes aux
objectifs du ministère de l’Éducation du Québec tels qu’indiqués dans le régime pédagogique
et les programmes du ministère de l’Éducation du Québec.
Les parents/tuteurs acceptent d’établir, avec les Services éducatifs, un calendrier
d’évaluation selon lequel l’évaluation de l’enseignement et de l’apprentissage sera terminé à
la fin de l’année scolaire. Cela pourrait inclure une entrevue, un portfolio et un examen. Au
secondaire, l’évaluation comprendra tous les examens exigés par le MRQ pour chacune des
matières enseignées.
Si, pour quelque raison que ce soit, les parent(s)/tuteur(s)/tutrice(s) et les Services éducatifs
décident que _________________ doit retourner en classe, un programme approprié sera lui
procuré, conformément aux procédures de la commission scolaire.
Date
Directeur général
Parents/Tuteur(s)
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