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Service public de la diffusion du droit, www.legifrance.gouv.fr donne accès à l’ensemble des droits
français, européen et international. Il propose également une rubrique sur l’actualité juridique.
Quels types de textes trouve-t-on sur le site ?
Droit français
Droit européen
- Lois et règlements
• Constitution
• Codes
• Autres textes législatifs et réglementaires :
lois, ordonnances, décrets, arrêtés,
délibérations, circulaires…
• Etudes d’impact
• Bulletins officiels
- Jurisprudence
- Conventions collectives
- Journal officiel
-
Traités européens
Journal officiel de l’Union Européenne
Transpositions des directives
Jurisprudence européenne
Droit international
- Traités internationaux
- Jurisprudence internationale
…/…
Centre de Ressources à la Vie Associative - Rennes
02 99 85 89 52 - [email protected] - www.crva-rennes.org
Comment effectuer une recherche ?
La page d’accueil du site présente l’ensemble des textes proposés à la consultation.
Cependant, il n’est pas toujours évident de savoir de quels textes dépendent les dispositions relatives à la
vente au déballage, au loto… Il est donc possible d’effectuer une recherche thématique sur la législation et
la réglementation en vigueur :
1. Saisir un ou plusieurs mots clé ou choisir un thème dans la liste proposée
2. Préciser, si souhaité, l’étendue de la recherche :
- Accords, conventions et traités internationaux
- Dispositions législatives et réglementaires
- Mesures à caractère provisoire ou nominatif
3. Cliquer sur l’un des résultats proposés et accéder à la liste des textes codifiés ou non liés à la
recherche.
Source : crva
Mise à jour : novembre 2012
Centre de Ressources à la Vie Associative - Rennes
02 99 85 89 52 - [email protected] - www.crva-rennes.org