réunion réforme classement HPA

LE NOUVEAU CLASSEMENT
HOTELLERIE DE PLEIN AIR
Comité départemental du tourisme & fédération des offices de
tourisme et syndicats d’initiative de l’Anjou - 18 avril 2011
INTRODUCTION
INTRODUCTION
QUELS HEBERGEMENTS CONCERNES ?
•
•
•
•
•
•
•
Les hôtels de tourisme
Les campings
Les parcs résidentiels de loisirs (régime hôtelier)
Les résidences de tourisme
Les villages de vacances
Les meublés de tourisme (locations saisonnières)
Les villages résidentiels de tourisme
QUELS OBJECTIFS ?
Améliorer la qualité de l’offre grâce à un classement plus exigeant, introduisant
des critères de qualité de service et des visites de contrôle tous les 5 ans.
Redonner du sens aux étoiles en proposant des repères plus fiables aux
clientèles touristiques nationales et internationales.
Permettre à la destination France d’être plus compétitive sur la scène
internationale en créant notamment une 5ème étoile, distinction pratiquée dans les
autres grandes destinations touristiques.
REPARTITION DES CAMPINGS EN ANJOU EN 2011
CLASSEMENTS DES CAMPINGS
CAMPINGS 4* (10 campings)
CAMPINGS 3* (14)
CAMPINGS 2* (33)
CAMPINGS 1* (5)
62 campings classés et ouverts en 2010 en Anjou
Nombre d’établissements
classés selon la
réglementation 1993
Nombre d’établissements
classés selon la
réglementation 2010
(estimation CDT)
1 étoile
5
15 – 20
2 étoiles
33
15 – 20
3 étoiles
14
6–8
4 étoiles
10
6–8
5 étoiles
/
2–4
Non classés
/
10
TOTAL
62
62
62 campings ont été ouverts en 2010 en Anjou, sur les 68 recensés : les 6
campings restants ont été fermés provisoirement ou définitivement.
Les aires naturelles de camping (20 établissements) et les campings à la ferme (6),
à priori non concernés par la réforme, ne sont pas comptabilisés dans ce tableau
I - LES GRANDS PRINCIPES DU
NOUVEAU CLASSEMENT
I - LES GRANDS PRINCIPES DU
NOUVEAU CLASSEMENT
• arrêté du 06 juillet 2010, publié au journal officiel du 8 juillet 2010
• les campings peuvent demander à être reclassés en une, deux, trois, quatre ou
cinq étoiles avec le nouveau dispositif
• les normes de 1993 sont remplacées par les normes de 2010 : elles ont néanmoins
servi de base au nouveau référentiel de classement
• réforme des classements chapeautée par Atout France
http://www.atout-france.fr/
https://www.classement.atout-france.fr/
I - LES GRANDS PRINCIPES DU
NOUVEAU CLASSEMENT
• le nouveau classement est payant
• coût à la charge du gestionnaire
• la Commission Départementale de l’Action Touristique (CDAT) n’existe plus
• désormais, l’avis est émis par un cabinet d’étude accrédité par le COFRAC :
comité français d’accréditation
• le classement est attribué par le préfet de département sur la base de l’avis
émis par l’organisme de contrôle
• le gestionnaire de camping est libre de choisir le cabinet de contrôle
• durée de classement limitée à 5 ans
I - LES GRANDS PRINCIPES DU
NOUVEAU CLASSEMENT
• 204 critères contre 103 pour le classement 1993
• la grille associe des critères obligatoires et des critères optionnels (à la
carte), lesquels correspondent à des points
• en fonction du nombre d’étoiles souhaité, il faut obtenir un certain nombre
de points obligatoires et optionnels
• il faut 100 % des points affectés aux critères obligatoires, avec une marge
de 5%. Les points obligatoires perdus doivent être compensés par trois fois
plus de points « à la carte »
• et 5%, 10 %, 20%, 30 % et 40 % des points affectés aux critères « à la
carte » correspondant respectivement aux catégories 1*, 2*, 3*, 4* et 5*
• un établissement qui ne recueille pas le nombre de points obligatoires et
de points à la carte ne peut obtenir le classement
NOMBRE DE POINTS A ATTEINDRE PARMI LES CRITERES OBLIGATOIRES
1 ETOILE
2 ETOILES
3 ETOILES
4 ETOILES
5 ETOILES
points
obligatoires
maximum
127
159
186
216
283
95 % de pts
obligatoires à
respecter
121
151
177
205
269
NOMBRE DE POINTS A ATTEINDRE PARMI LES CRITERES OPTIONNELS
1 ETOILE
2 ETOILES
3 ETOILES
4 ETOILES
5 ETOILES
points à la carte
disponibles
399
356
319
284
214
seuil des points à
la carte à atteindre
5%
10 %
20 %
30 %
40 %
points à la carte
à atteindre
20
36
64
85
86
NOMBRE DE CRITERES OBLIGATOIRES, OPTIONNELS,
NON APPLICABLES
1 ETOILE
2 ETOILES
3 ETOILES
4 ETOILES
5 ETOILES
Nb de critères
obligatoires (X)
57
67
80
91
120
Nb de critères
optionnels (O)
147
130
109
94
63
Nb de critères non
applicables (NA)
0
7
15
19
21
I - LES GRANDS PRINCIPES DU
NOUVEAU CLASSEMENT
• souplesse dans l’obtention du niveau de classement demandé : pour obtenir un
niveau de classement souhaité, le camping peut se contenter d’obtenir 95 % des
points obligatoires
• exemple :
le responsable d’un camping souhaite voir classé son hébergement 3 étoiles : il lui
faudrait en théorie obtenir 186 points obligatoires et 64 points optionnels
le camping peut se contenter d’obtenir 95 % des points obligatoires, soit 177 points
les 5 % de points obligatoires non obtenus doivent être compensés par trois fois plus
de points optionnels : soit 64 points à atteindre initialement (cf. diapo 9)
+ 9 x 3 points = 91 points
I - LES GRANDS PRINCIPES DU
NOUVEAU CLASSEMENT
•
-
le nouveau classement se décompose en trois grandes parties :
équipements et aménagements,
services au client : supports d’information, réservation, réception, accueil,
accessibilité et développement durable
• un prérequis pour prétendre au classement :
- surface minimum d’un emplacement : 70 m² pour les classements 1 et 2*
- surface minimum de 80 m² pour les classements 3, 4 et 5*
• critères obligatoires ou facultatifs liés aux équipements de confort (piscine,
espace bien-être), à la propreté des installations, aux services proposés aux
campeurs (langues étrangères..)
Cf. partie 3
I - LES GRANDS PRINCIPES DU
NOUVEAU CLASSEMENT
• le nouveau système de classement ne devrait pas être obligatoire
• choix pour le camping d’être classé ou non classé
• capacité minimale du camping : 6 emplacements
• inconvénients du non classement :
1) positionnement du camping ?
2) TVA à 19,6 % ?
3) possibilité de location de mobiles homes ?
• à partir du 22 juillet 2012, les terrains qui n’auront pas souhaité se reclasser
perdront leurs étoiles : ils ne pourront plus faire référence à leur ancien
classement
I - LES GRANDS PRINCIPES DU
NOUVEAU CLASSEMENT
• documents de référence :
- tableau de classement, homologué par arrêté du ministre
- guide de contrôle, précisant la méthode d’évaluation et de validation de
chaque critère
- le prédiagnostic, permet de préparer la visite de contrôle
• le tableau de classement, tient compte à la fois de :
- la catégorie du terrain de camping : « tourisme » ou « loisirs »
- le type de raccordement des emplacements
1) emplacements nus : non desservis en eau et assainissement
2) emplacements « confort caravane » : emplacements desservis en eau,
électricité et directement raccordés au réseau d’évacuation des eaux
ménagères
3) emplacements « grand confort caravane » : emplacements desservis en
eau, électricité et directement raccordés au réseau d’assainissement
(eaux ménagères et eaux vannes)
II - LA PROCEDURE DE CLASSEMENT
II - LA PROCEDURE DE CLASSEMENT
ETAPE 1 : SE CONNECTER SUR ATOUT FRANCE
ET REALISER LE PREDIAGNOSTIC
• sur le site internet www.classement.atout-france.fr, un espace personnalisé permet
de gérer et de suivre la démarche de classement
• après avoir créé un compte, il faut remplir le prédiagnostic en ligne et l’envoyer à
l’organisme de contrôle accrédité de son choix
• ce prédiagnostic peut-être réalisé par :
1) un bureau d’étude mandaté par le COFRAC,
2) vous-même,
3) vous-même avec l’aide du CDT&FOTSI Anjou
• il est présenté sous forme de questions auxquelles le responsable de camping doit
répondre et c’est au sein de ce formulaire qu’un niveau de classement doit être
demandé
•
II - LA PROCEDURE DE CLASSEMENT
ETAPE 2 : COMMANDEZ VOTRE VISITE DE CONTROLE
• la visite de contrôle est effectuée par un organisme de contrôle accrédité,
délivré par le COFRAC
• NB : si vous avez fait réaliser le pré-diagnostic par un bureau d’études, la
visite de contrôle doit être effectuée par un organisme de contrôle différent
• la liste des organismes de contrôle (24 pour l’HPA à la fin avril) est disponible sur www.classement.atout-france.fr, rubrique organismes de contrôle
• le prédiagnostic doit obligatoirement être remis à l’organisme de contrôle
accrédité préalablement à la visite de contrôle
• il permet de préparer le responsable de camping et d’organiser dans les
meilleures conditions la visite
• la téléprocédure permet de déposer le prédiagnostic sur l’espace de
l’organisme de contrôle accrédité choisi pour la visite d’inspection
II - LA PROCEDURE DE CLASSEMENT
24 bureaux d’étude accrédités par le COFRAC (au 30 avril 2011)
II - LA PROCEDURE DE CLASSEMENT
• bureaux d’étude accrédités par le COFRAC les plus proches de l’Anjou
Paris - Bordeaux
Brétignolles-sur-Mer
Bordeaux
Nantes - Limoges
Neuilly-sur-Seine
Saint-Quentin-en-Yvelines
II - LA PROCEDURE DE CLASSEMENT
ETAPE 3 : LA VISITE DE CONTROLE
• le cabinet de contrôle visite l’établissement pendant la période d’ouverture
du camping (suite à un RDV : il n’y a pas de visite mystère)
• après son passage, l’organisme de contrôle dispose d’un délai de 15 jours pour
fournir le rapport et la grille de contrôle
•
si l’avis est défavorable dans une catégorie, le camping n’est pas classé
par défaut dans la catégorie inférieure
• il faut donc refaire une nouvelle demande si le camping a été recalé en envisageant
un classement inférieur afin de ne pas échouer une seconde fois
II - LA PROCEDURE DE CLASSEMENT
ETAPE 4 : LA DEMANDE DE CLASSEMENT EN
PREFECTURE
•
le gestionnaire de camping adresse la demande de classement après
avoir rempli en ligne le formulaire de demande de classement
•
le dossier complet doit être également envoyé par voie postale à la
préfecture de Maine-et-Loire
•
à compter de la réception du dossier complet, la préfecture dispose
d’un mois pour prendre la décision de classement
•
dès réception de l’arrêté de classement par la préfecture, Atout France
publiera le nom de l’établissement sur son site internet
•
le camping est classé pour 5 ans
II - LA PROCEDURE DE CLASSEMENT
II - LA PROCEDURE DE CLASSEMENT
III - CRITERES A RESPECTER AFIN
D’OBTENIR UN NIVEAU DE CLASSEMENT
III - CRITERES A RESPECTER AFIN
D’OBTENIR UN NIVEAU DE CLASSEMENT
III - CLASSEMENT NOTA BENE
• 1er pré-requis : surfaces minimales
70 m² en camping 1 et 2*
80 m² en camping 3, 4 et 5*
• 2ème pré-requis : un camping doit disposer d’un minimum de 6 emplacements
• les exigences relatives aux équipements sanitaires sont fonction du :
- niveau d’équipement pour les emplacements non desservis en eau et
assainissement
- niveau d’équipement pour les emplacements « conforts caravanes » et
« grands conforts caravane » destinés à accueillir tous types de matériels
- niveau d’équipement pour les emplacements « conforts caravanes » et
« grands conforts caravane » destinés à l’accueil exclusif d’hébergements
équipés pour se raccorder à tous types de branchements (caravanes,
résidences mobiles de loisirs, HLL)
Les exigences sont plus élevées s’agissant des équipements sanitaires pour les
campings ne disposant que d’emplacements non desservis en eau et
assainissement
III - CLASSEMENT 1* - PRESCRIPTIONS
• 100 emplacements maximum par hectare
• surface minimum d’un emplacement : 70 m²
• délimitation sommaire des emplacements possible
• ramassage quotidien des déchets ménagers
• clôture naturelle ou artificielle du camping obligatoire
• installation des équipements communs en matériaux de qualité avec sol
lessivable (carrelé, revêtement lessivable…)
• aire de jeux pour enfants
• 12 lavabos avec glaces et tablettes par tranche de 100 emplacements
• aire de stationnement pour autocaravanes équipée d’une aire de service
raccordée en eau, électricité et au réseau public ou à un système d’épuration
III - CLASSEMENT 1* - PRESCRIPTIONS
• propreté irréprochable :
- des sanitaires et espaces douches
- de l’enseigne et de la signalétique intérieure
- du bureau d’accueil et de tous les espaces mis à la disposition du client
- des dessertes intérieures
• existence et utilisation d’un support commercial au choix
• existence d’un système de collecte et de traitement des réclamations reçues
dans l’établissement
•
a priori, tous les emplacements doivent être accessibles même si les échanges verbaux laissent entendre qu’1 emplacement sur 50 doit être accessible
III - CLASSEMENT 2* - PRESCRIPTIONS
• 100 emplacements maximum par hectare
•
surface minimum d’un emplacement : 70 m²
•
identification des emplacements par tout moyen (élément signalétique, mobilier, végétation naturelle ou rapportée…)
•
numérotation des emplacements ou hébergements
•
sol stabilisé et propre par tout moyen
•
équipement obligatoire d’un bureau d’accueil avec présence de jour
•
espaces de rencontre propices aux animations
•
les espaces sanitaires sont équipés d’appareils individualisés
•
douches avec eau chaude en cabines individuelles avec séparation d’un coin
déshabillage
III - CLASSEMENT 2* - PRESCRIPTIONS
•
prises de courant pour rasoirs (8 dans la tranche de
100 emplacements)
•
propreté irréprochable :
- des sanitaires et espaces douches
- de l’enseigne et de la signalétique intérieure
- du bureau d’accueil et de tous les espaces mis à la disposition du client
- des dessertes intérieures
• a priori, tous les emplacements doivent être accessibles même si les échanges
verbaux laissent entendre qu’1 emplacement sur 50 doit être accessible
III - CLASSEMENT 3* - PRESCRIPTIONS
• 90 emplacements maximum par hectare
• surface minimum d’un emplacement : 80 m²
• places de parking à l’entrée du camping
• balisage nocturne des voies intérieures
• une permanence 24 h/ 24 h doit être assurée
• 10 % des emplacements doivent être équipés d’un raccordement électrique
• deux aires de jeux pour enfants équipées
• dépôt de valeur au bureau d’accueil
• dans les sanitaires :
- 8 bacs à laver la vaisselle avec eau chaude pour 100 emplacements
- 6 bacs à laver le linge avec eau chaude pour 100 emplacements
III - CLASSEMENT 3* - PRESCRIPTIONS
• état et propreté irréprochable de toutes les installations
et équipements mis à disposition du public
• l’accueil est assuré en deux langues étrangères, dont l’anglais
• support d’information commercial dans une langue étrangère
• a priori, tous les emplacements doivent être accessibles même si les échanges verbaux laissent entendre qu’1 emplacement sur 50 doit être accessible
• existence d’un répondeur qui donne la possibilité de laisser un message ou
d’entendre un message qui présente la période et les heures d’ouverture de la
réception et les autres informations utiles
III - CLASSEMENT 4* - PRESCRIPTIONS
• 80 emplacements maximum par hectare
• surface minimum d’un emplacement : 80 m²
• 30 % des emplacements doivent être équipés
d’un raccordement électrique
• 3 aires de jeux pour enfants équipées
• présence d’une salle de réunion et d’utilisation commune
• accès internet dans un espace accessible par la clientèle du terrain de camping
• WC pour enfants
• bar et restauration à proximité
• l’accueil est assuré dans deux langues étrangères, dont l’anglais
• existence d’un site internet et des supports d’information commerciale en deux
langues étrangères, dont l’anglais
III - CLASSEMENT 4* - PRESCRIPTIONS
• possibilité de ravitaillement sur place ou à proximité
• obligation de disposer d’un site internet
• possibilité de paiement par carte de crédit
• équipements complémentaires de confort de type machine à laver le linge
• obligation de disposer d’un bac à laver avec eau chaude accessible
III - CLASSEMENT 5* - PRESCRIPTIONS
• 70 emplacements maximum par hectare
• surface minimum d’un emplacement : 80 m²
• accès véhicule obligatoirement sécurisé
• 50 % des emplacements doivent être équipés d’un
raccordement électrique
• intensité minimale des raccordements électriques de 10 ampères
• minimum de 4 aires de jeux équipées pour enfants
• présence d’un espace aquatique aménagé destiné à la baignade ou d’une
piscine ou d’un accès direct à un environnement de baignade naturel
• accès internet obligatoire pour 100 % des emplacements
• accès haut débit (wifi, adsl, câble) à tous les emplacements et espaces
communs
III - CLASSEMENT 5* - PRESCRIPTIONS
• niveau d’équipements sanitaires requis pour les emplacements
non desservis en eau et assainissement, par tranche de 100
emplacements :
- 23 lavabos avec eau chaude + glaces + tablettes dans les
cabines
- 1 espace lavabos chauffé
- salles d’eau adulte, avec douche et lavabo
- espace douches chauffé
- espace toilettes chauffé
- salle de bain bébé avec baignoire et table à langer
• l’accueil est assuré dans trois langues étrangères, dont l’anglais, et pendant
toutes les périodes d’horaires d’ouverture de la réception
• existence d’un site internet et des supports d’information commerciale en trois
langues étrangères, dont l’anglais
• possibilité de ravitaillement sur place ou à proximité
• réservation possible 24 heures/24 et 7 jours/7 qu’elle soit numérique ou orale
• mise à disposition d’un questionnaire de satisfactions pour les clients
•
NB : pour tous les classements, de 1 à 5 étoiles.
des exemples de prescriptions ont été insérés dans ce document : il ne s’agit
en aucun cas de la totalité des critères à respecter afin d’obtenir un niveau de
classement souhaité
•
la liste des critères obligatoires et optionnels est téléchargeable sur le site
d’Atout France
•
précision supplémentaire : pour obtenir un niveau de classement N, il faut
respecter la plupart du temps les critères du niveau N -1 et des autres niveaux
inférieurs
ex : un camping qui souhaite être classé deux étoiles doit respecter les
prescriptions correspondant à son niveau souhaité (exemple : espace de
rencontre propice aux animations) et celles correspondant au niveau inférieur,
c’est-à-dire 1 étoile (ex : clôture naturelle ou artificielle du camping obligatoire)
IV- LE ROLE DU CDT ANJOU
IV- LE ROLE DU CDT&FOTSI ANJOU
•
le CDT&FOTSI peut participer à l’élaboration du prédiagnostic, en
accompagnant principalement les campings d’entrée et de moyenne gamme du
département
•
disponibilités : juin, octobre à décembre
•
attention : l’analyse de la grille est subjective, et d’une personne à une autre, la
manière d’appréhender la recevabilité ou non d’un critère peut varier
•
précision : la FRHPA peut aider les professionnels adhérents en leur envoyant
des outils de mesure des critères de classement
V- A RETENIR
• COUT D’UN CONTROLE
Les cabinets de contrôle n’ont pas tous finalisé leurs tarifs
Pour un camping de 50 emplacements, il faut compter environ 500 €
Pour un camping de 200 emplacements, environ 800 €
• CLASSEMENT PAS OBLIGATOIRE (A CONFIRMER)
• CLASSEMENT PAYANT
• VALIDITE DU CLASSEMENT : 5 ANS
• ATTRIBUTION D’UNE CINQUIEME ETOILE
• 22 JUILLET 2012 : FIN DES ANCIENS CLASSEMENTS
à partir de cette date, les anciens campings ne pourront plus faire référence
à leur ancien classement
• pour toute information :
http://www.atout-france.fr/
https://www.classement.atout-france.fr/
Procédure actuelle et
normes de 1993
Procédure applicable au 1er juillet 2010 et
projet de normes
Nombre d’emplacements
minimum
Limité à 6 emplacements ou
20 personnes
Limité à 6 emplacements ou 20 personnes
Gammes
1 à 4 étoiles
1 à 5 étoiles
Durée d’attribution
illimitée
5 ans
Le tableau de classement
103 critères
Types de critères : équipements ; aménagements ; accessibilité
204 critères
Types de critères : équipements et aménagements ; état
et propreté ; exigence de qualité et de services normés ;
accessibilité et développement durable
Organe d’inspection
Services compétents de l’Etat
Cabinet de contrôle accrédité par le Cofrac, librement choisi par le camping (coût à sa charge)
Types de visite
Déclarée
Déclarée
Emission de l’avis
CDAT
Cabinet de contrôle accrédité par le Cofrac, sur la
base du respect du nombre de points
Décision de classement
Préfet de département
Préfet de département après vérification de la complétude du dossier remis par l’exploitant du camping
Procédure d’attribution des
étoiles
1 - Demande en préfecture
2 - visite de la DDCCRF
3 - passage du dossier en CDAT
4 - décision du Préfet
1 - commande de la visite de contrôle avec fourniture du
prédiagnostic
2 - visite de contrôle par le cabinet accrédité
3 - dépôt du dossier de demande en Préfecture
4 - décision du Préfet
L’ensemble de la demande de classement pourra être
effectuée par téléprocédure
Périodicité de révision du
référentiel
Pas de périodicité
Au moins une fois tous les 5 ans
Communication officielle
Pas de communication officielle
Publication des établissements classés sur le site
internet d’Atout France
Sources : Atout France
CONTACTS
• ATOUT FRANCE (pour les institutionnels)
Christine TROTIGNON
Laurent ANDUREU M. ROUX
tél : 01 42 96 75 00
•
FEDERATION REGIONALE D’HOTELLERIE DE PLEIN AIR
Flora BERSEGEAY
tél : 02 40 70 18 47
[email protected]
•
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’HOTELLERIE DE PLEIN AIR
Clément de CARVALHO
[email protected]
CONTACTS
• FNHPA : pour les adhérents
Monsieur URIOS
[email protected]
• CDT&FOTSI DE L’ANJOU
David CHARBONNEAU
[email protected]
Martine CRESPIN
[email protected]
Marguerite ROLLAND (pour toute question relative à l’accessibilité)
[email protected]
Le document est téléchargeable sur
www.anjou-tourisme.com/pro
merci de votre attention !