Rapport d`enquête publique - L`Internet des services de l`Etat en Corse

COLONNA D’ISTRIA Raphaël
La Piuvanaccia
20167 Appietto
Commissaire Enquêteur
Enquête publique relative au projet de renouvellement
de la concession de plages naturelles
de la commune de GROSSETO-PRUGNA.
Rapport d’enquête
publique
Sommaire
Pages
1 Le cadre général
.............................................................................................................................. 3
1.1 Introduction ........................................................................................................................................... 3
1.2 L’objet de l'enquête publique ............................................................................................................. 3
1.3 Le cadre juridique de l’enquête publique .......................................................................................... 3
2 La nature et les caractéristiques du projet ........................................................................... 4
2.1 Le projet .................................................................................................................................................. 4
2.2 La règlementation du projet ................................................................................................................. 5
2.3 L’impact sur l’environnement ............................................................................................................. 5
2.4 L’aspect financier ................................................................................................................................. 6
3 L’enquête publique ........................................................................................................................... 6
3.1 La présentation du dossier d’enquête publique
............................................................................. 6
3.2 La mise en place de l’enquête publique ............................................................................................. 6
3.3 L’affichage et la publicité
................................................................................................................... 7
3.4 Les permanences ................................................................................................................................ 7
4 Les observations du public et les différents avis ................................................................. 8
4.1 Les observations consignées dans le registre ................................................................................. 8
4.2 Les observations orales ...................................................................................................................... 9
4.3 Le mémoire en réponse ........................................................................................................................ 9
4.4 Les différents avis obtenus .................................................................................................................. 9
5 La table des annexes ......................................................................................................................10
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1- Le cadre général
1.1 Introduction
La commune de GROSSETO PRUGNA se situe en Corse du Sud, dans
l’arrondissement d’Ajaccio. Elle dispose d’une importante façade littorale dans le grand secteur de
PORTICCIO. Quatre plages font l’objet d’une attention particulière de la part de la municipalité
locale:
-
la plage du domaine de la POINTE,
la plage du VESCU,
la plage de la VIVA,
la plage du PARADISU,
Ces plages ont bénéficié d’une concession d’exploitation de 12 ans à compter du 1er juin
2000. Au cours de cette période, quarante deux sous traités exploitaient les établissements de plage
dans le cadre de la concession. Le conseil municipal a délibéré le 02 Avril 2012 puis le 15 Septembre
2015 (Annexe 001) dans le but d’obtenir un renouvellement de cette concession.
1.2 L’objet de l’enquête publique
Les plages relèvent du domaine public maritime de l’état. Dès lors qu’une collectivité
souhaite assumer la gestion de plages, la structuration de leur exploitation doit être précédée d’une
enquête publique. Celle-ci s’est déroulée sur la commune de GROSSETO PRUGNA. Elle avait
vocation à informer la population, à permettre au public de formuler des observations, des suggestions
et des contre-propositions au sujet du renouvellement de la concession de plages naturelles de cette
commune, lieu dit Porticcio.
1.3 Le cadre juridique de l’enquête publique
Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles R2124-13 à
R2124-38 relatifs aux concessions de plages naturelles;
Le Code de l'Environnement, et notamment les articles L123-10 et R123-1 à R123-27 relatifs aux
enquêtes publiques ;
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l’Urbanisme ;
Le décret n° 2011-2018 du 29 Décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique,
Les délibérations de la commune de GROSSETO PRUGNA du 02 Avril 2012 et du 15 septembre
2015 sollicitant le renouvellement de la concession de plages naturelles ;
La décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bastia en date du 03 mars 2016
désignant le commissaire enquêteur titulaire et son suppléant,
L’arrêté préfectoral 16-0867 du 10 mai 2016 prescrivant l’ouverture d’enquête publique.
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2- La nature et les caractéristiques du projet
La commune de GROSSETO PRUGNA a souhaité que l’équipement, l’entretien et
l’exploitation estivale de la plage de la VIVA, de la plage de la Pointe, de la plage du Paradisu et de la
plage du VESCU s’opèrent dans un cadre légal et organisé. La superficie totale de ces plages
représente 95.109 m². L’occupation de l’ensemble des concessions correspond à 4.699 m². Les
installations sont implantées du 15 Avril au 30 Septembre. Elles sont démontées en dehors de cette
période.
La commune de GROSSETTO PRUGNA bénéficie d’un attrait touristique important
durant la période estivale. La plupart des plages de cette localité, plus particulièrement celle de la
VIVA, bénéficient d’une forte fréquentation. Les plages du VESCU, de la POINTE et du PARADISU
sont plutôt fréquentées par les clients d’établissements hôteliers situés à proximité.
2.1 Le projet
Ce projet de renouvellement des concessions au profit de la commune permettrait de
poursuivre l’entretien et l’exploitation des plages concernées mais également d’y maintenir un certain
niveau d’équipement. Par cette procédure, la commune aura la possibilité de continuer à attribuer
l’exploitation estivale d’établissements démontables à des tiers ou des sous traités dans le cadre d’une
convention d’exploitation en contre partie d’une redevance et selon un cahier des charges.
Le projet soumis à la présente enquête publique a été déposé en mars 2012 auprès du
service instructeur. Il comporte quelques modifications, arrêtées en novembre 2015 :
-
les pontons définitifs de la plage de la POINTE sont dorénavant exclus de la
-
le nombre de lots est porté à cinquante et une unités. Ils se répartissent de cette
concession,
manière :
Plages
PARADISU
LA VIVA
U VESCU
DOMAINE DE LA POINTE
Nombre de
lots prévus
1
44
3
3
Numéros de lot
n° 1
n° 2 à n° 45
VES 01 à VES 03
DP 01 à DP 03
Surface totale
de la plage
500
92.268 m²
1.430 m²
911 m²
Surface
occupée
100 m²
4099 m²
250 m²
250 m²
Taux d’occupation
de la plage
20 %
4.42 %
17, 48 %
27,44 %
En outre, la commune a prévu des zones d’activités municipales (ZAM) libre d’accès
et gratuitement disponibles (douches et toilettes, poste de secours, point informations, terrains de
volley, espaces de jeux, tapis d’accès pour personnes à mobilité réduite, …). Le bord de mer sera
ultérieurement doté d’une promenade piétonne démontable qui permettra, une fois réalisée, de créer
une jonction avec la partie nord du rivage du golfe d’Ajaccio. Cet équipement aura le double avantage
de permettre aux promeneurs de la région de disposer d’une nouvelle zone de marche et de pouvoir
découvrir et observer dans de meilleures conditions les potentialités environnementales du secteur.
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Le projet bénéficie d’un règlement de police et d’exploitation approuvé par le Préfet et
opposable aux tiers. En dehors des zones soumises à concession, le public peut librement s’installer et
disposer du matériel de plage qu’il possède ou qu’il a loué à l’un des concessionnaires.
Le type d’activité des différents lots porte globalement sur la location de matelas, de
parasols, de jet ski, de bateau à moteur et à voiles, mais aussi sur l’exploitation de terrasses de
restaurants et sur une offre de prestations de services (billetteries, cours de natation …).
2.2 La réglementation du projet.
Le cadre légal de ce type de concession s’articule autour de la réglementation suivante :
les articles R. 2124-13 à R 2124-28 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques,
l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme,
le décret 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage.
Ce décret permet d’établir de nouvelles règles permettant à l'Etat d'accorder sur le domaine public
maritime des concessions de plages. Les communes sont prioritaires pour obtenir les concessions
ouvertes par l'Etat. Il leur est, ensuite, possible de les rétrocéder à des exploitants dans le cadre d'une
procédure prévue par ce décret. Celui-ci instaure, comme principe général, le libre accès à la mer. Il en
découle d'une part que 80% du linéaire et de la surface de chaque plage naturelle doit rester sans
installation et d'autre part que les installations doivent être démontées en dehors d'une période
d'exploitation qui ne peut excéder six mois par an.
En complément, l’exploitation des concessions des plages de GROSSETTO PRUGNA
s’appuiera également d’une part sur l’arrêté municipal n° 98/2010 du 22 juin 2010 relatif à la
réglementation des activités nautiques et de baignade et d’autre part, sur l’arrêté préfectoral
n° 116/2010 du 30 Juillet 2010 qui réglemente la circulation des navires et la pratique des sports
nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de GROSSETO
PRUGNA. Enfin le plan d’eau de la VIVA disposera d’un deuxième chenal pour une meilleure
répartition du flux des embarcations.
2.3 L’impact sur l’environnement
Les zones qui accueillent les différentes concessions sont concernées par deux
protections réglementaires NATURA 2000 : FR94022017 « Golfe d’Ajaccio » - directive habitat - et
FR9410069 « Iles Sanguinaires, Golfe d’Ajaccio » - directive oiseaux. A ce titre, une étude
d’incidence NATURA 2000 sur le milieu marin des activités et équipements de plage a été menée pour
les plages de la VIVA, du VESCU et de la POINTE par la société STARESO, basée à Calvi (Haute
Corse), durant la semaine du 02 Avril 2012. Etant donné leur forte proximité,
le secteur de la plage du PARDISU a probablement été étudié en même temps que celui de la plage de
la VIVA.
Cette étude fournit la même conclusion pour les trois zones étudiées : les activités
pratiquées sur ces plages ne semblent impacter que faiblement les habitats littoraux marins.
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Au rang des mesures compensatoires qui lui sont imposées, la commune doit assurer
une bonne conservation des parties littorales et réparer les dommages causés par l’érosion. Dans le
même domaine, la commune doit garantir la présence d’un profil convenable de la plage, au plus tard
le 1er juin. Elle devra également retirer les installations et remettre la plage en bon état au plus tard le
15 Octobre de chaque année.
2.4 L’aspect financier
Les recettes et les dépenses liées à l’exploitation de la concession sont affectées à un
compte particulier du budget communal. Le dossier ne mentionnait aucun détail chiffré sur l’activité
de la précédente concession ni sur le budget de celle pour laquelle le renouvellement est sollicité.
3- L’enquête publique
3.1 La présentation du dossier d’enquête publique
Le dossier se composait des pièces suivantes :
12345-
Le dossier de présentation de la demande de renouvellement des concessions,
Les plans du projet de concession,
Les avis du Préfet maritime,
Les autres avis recueillis durant la phase administrative,
L’avis du conseil des sites, formation de la nature, des paysages et des sites,
6- Le registre d’enquête publique,
7- L’arrêté d’ouverture d’enquête publique.
3.2 La mise en place de l’enquête publique
Le Préfet de Corse du Sud a sollicité le 01 mars 2016 la désignation d’un commissaire
enquêteur.
Le Président du Tribunal Administratif de Bastia, par décision n° E16000022 / 20
du 03 Mars 2016 (Annexe 002), m’a missionné pour la présente enquête. Madame LEONI Marie Livia
a été désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
J’ai rencontré le lundi 04 Avril 2016 madame la chef de l’unité domaine public
maritime, responsable du dossier à la DDTM 2a. Les différents documents qui constituent le dossier
soumis à enquête publique m’ont été remis ce jour.
J’ai adressé, par courriel, l’attestation sur l’honneur (Annexe 003) au Tribunal
administratif le 07 Mars 2016, précisant que je n’étais pas intéressé à l’opération, ni personnellement
ni professionnellement.
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J’ai programmé, avec l’adjoint spécial en charge du littoral, une visite de chacune des
plages concernées par l’enquête publique. Celle-ci s’est tenue le jeudi 14 avril 2016. J’ai pu ainsi
prendre plus amplement connaissance de l’environnement du projet de renouvellement des
concessions.
Le Préfet de Corse du Sud, par arrêté du 10 mai 2016 (Annexe n° 004), a fixé les
modalités de déroulement de cette enquête. Les dates de permanences étaient les suivantes :
- Lundi 30 mai 2016, de 09 h 00 à 12 h 00,
- Mercredi 08 juin 2016 de 14 h 00 à 17 h 00,
- Mardi 14 juin 2016 de 09 h 00 à 12 h 00,
- Vendredi 24 juin 2016 de 14 h 00 à 16 h 00,
- Jeudi 30 juin 2016 de 14 h 00 à 17 h 00.
3.3 L’affichage et la publicité
L’avis d’enquête a été publié dans les parutions du quotidien local « Corse Matin » du
Samedi 14 mai 2016 et du Mardi 07 Juin 2016 ainsi que dans l’hebdomadaire « Le Petit Bastiais » lors
des éditions n° 627 et n° 631 couvrant les semaines du 09 au 16 mai 2016 et du 06 au 12 Juin 2016
(Annexe 005).
Cet avis a également été affiché par les services de la mairie à chaque extrémité des
différentes plages concernées et sur les panneaux prévus à cet effet. Les modalités d’affichage sur la
voie publique définies par l’arrêté ministériel du 24 Avril 2012 ont été respectées.
3.4 Les permanences :
Les permanences se sont déroulées dans les locaux de la mairie annexe de GROSSETO
PRUGNA, située à PORTICCIO aux heures et dates précisées par l’arrêté préfectoral. Le registre
d’enquête publique a été ouvert par le commissaire enquêteur lors de la première permanence.
Le dossier était consultable, en dehors des permanences, du Lundi au Vendredi aux
horaires habituels d'ouverture de la mairie annexe de GROSSETO PRUGNA. Les différents avis
obtenus ont été mis à la disposition du public.
Au terme de la dernière permanence, j’ai clos et signé le registre. A mon départ, j’ai pu
emporter l’ensemble des pièces du dossier et le registre d’enquête.
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4- Les observations du public et les différents avis
Ce chapitre du rapport comporte une synthèse des observations du public, une partie
consacrée au mémoire en réponse, l’avis du commissaire enquêteur au sujet des observations
recueillies et le contenu des avis recueillis lors de la phase d’instruction administrative.
4.1 Les observations consignées dans le registre :
 Permanence du lundi 30 mai 2016:
Aucune visite.
 Permanence du mercredi 08 juin 2016.
Aucune visite.
 Permanence du mardi 14 juin 2016.
Une visite :
Monsieur ETTORI Charles – Hôtel U PARADISU 20166 Porticcio.
Cette personne souhaite continuer à exploiter la concession de matelas de plage dont elle dispose
depuis 2000.
Avis du commissaire enquêteur : Cette observation ne relève pas du cadre de l’enquête publique
puisque celle-ci ne porte pas sur l’attribution des lots du projet de renouvellement de la concession.
 Permanence du vendredi 24 juin 2016.
Aucune visite.
 Permanence du jeudi 30 Juin 2016.
Cinq personnes se sont présentées ce jour sans inscrire d’observation dans le registre.
Courriers postaux reçus :
Aucun
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4.2 Les observations orales :
 Permanence du jeudi 30 Juin 2016.
Les cinq personnes qui se sont rendues à cette permanence ont exprimé des observations orales. Elles
ont indiqué que les activités liées à la concession de plage portaient atteinte au tourisme balnéaire de
masse en réduisant les surfaces de plage disponible. Elles se sont inquiétées de la mise en place de
zones de concession dans la partie nord de la plage de la VIVA. Enfin, elles ont considéré que les
douches étaient en nombre insuffisant sur cette même plage.
Elles n’ont pas souhaitée communiquer leur identité.
Avis du commissaire enquêteur : cette observation orale s’apparentait à un jugement plutôt
excessivement sévère sur ce projet de concession. Hors, la mise en place d’une concession conduit à
une occupation plus harmonieuse des plages par les différents usagers et professionnels. Surtout, elle
permet à une commune de pouvoir justement mieux définir l’emprise utilisée par les différents
exploitants. Ainsi, chaque utilisateur a connaissance du périmètre qui lui est attribué ou qui est mis à la
disposition du public en évitant une implantation anarchique et désordonnée des activités.
Pour ce qui est de la partie de concession vers le nord de la plage de la VIVA, elle permet un meilleur
étalement de l’activité et du public sur cette longue plage très fréquentée.
Enfin, la mention relative au faible nombre de douches sur la plage de la VIVA, est pertinente.
4.3 Le mémoire en réponse
Le commissaire enquêteur a considéré qu’il n’y avait pas lieu de solliciter un mémoire
en réponse, étant donné la présence d’une unique observation écrite, d’ailleurs hors objet de l’enquête
publique et d’une observation orale non étayée et non argumentée.
4.4 Les différents avis obtenus (Annexe 006)
Le Préfet maritime, division action de l’état en mer, a émis un avis réservé au
travers d’un courrier en date du 15 Octobre 2012. Il demande que trois pontons flottants (Lots n° 1M,
n° 2M et n° 3M) liés aux activités de sports et loisirs en mer soient retirés du projet de renouvellement
de concession.
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL), service biodiversité, eau et paysage, a rendu un avis favorable en date du 17 Juillet 2015,
levant ainsi les réserves émises en Octobre 2012 puisque la commune a bien pris en compte les
attentes de l’administration.
Le Préfet maritime, commandant de la zone et de l’arrondissement maritimes
Méditerranée, a formulé un avis favorable par un courrier en date du 12 Février 2016.
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L’architecte des bâtiments de France a transmis un avis favorable en date
du 19 Septembre 2012,
Le Conseil des Sites et paysages de Corse a établi un avis favorable lors de la
session du 15 Mars 2016,
-
La Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) a émis un avis favorable.
A Appietto, le 30 Juillet 2016
Colonna d’Istria Raphaël.
Commissaire enquêteur
Un exemplaire de ce document a été adressé en recommandé au Président du Tribunal Administratif. Trois exemplaires au
format papier et un exemplaire au format numérique ont été adressés au Préfet de la Corse du Sud.
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5 - Table des annexes.
Annexe 001 : La délibération du conseil municipal,
Annexe 002 : La désignation du commissaire enquêteur,
Annexe 003 : L’attestation sur l’honneur,
Annexe 004 : L’arrêté d’ouverture d’enquête publique,
Annexe 005 : Les parutions dans la presse,
Annexe 006 : Les avis obtenus.
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Annexes
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