Effectuer le mini-diagnostic de votre CE

Expert-comptable
Expert-comptable
Membre de la commission CE
de l’Ordre des experts-comptables
région Paris Ile-de-France
Membre de la commission CE
de l’Ordre des experts-comptables
région Paris Ile-de-France
LES 10 POINTS CLÉS À RETENIR DES NOUVELLES
DISPOSITIONS :
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Tenir une comptabilité
Établir des comptes annuels
Le rapport d’activité
Arrêté et approbation des comptes des comptes
Rapport sur les conventions
Communication aux élus et aux salariés
Expert-comptable ou commissaire aux comptes
Comptes consolidés
Commission des marchés
Archives et délais
TENIR UNE COMPTABILITÉ
POUR LES CE EN DESSOUS DE 153 000 € DE SUBVENTIONS
Une comptabilité de trésorerie est suffisante, tenue sur cahier tableur ou logiciel de
suivi de trésorerie.
POUR LES CE AU-DESSUS DE 153 000 € DE SUBVENTIONS
Ils doivent tenir une comptabilité d’engagement avec un logiciel comptable
Pour les CE d’une taille « intermédiaire » qui n’ont pas la compétence pour tenir
une comptabilité d’engagement appuyez-vous sur votre expert-comptable.
ÉTABLIR DES COMPTES ANNUELS
POUR LES CE EN DESSOUS DE 153 000 € DE SUBVENTIONS
Un état simplifié des dépenses et des recettes et un état du patrimoine.
POUR LES CE AU-DESSUS DE 153 000 € DE SUBVENTIONS
Ils doivent établir des comptes annuels comprenant :
•Un bilan,
•Un compte de résultat en deux parties : ASC et fonctionnement,
•L’annexe
Le CE devra présenter un compte de résultat même s’il ne gère pas directement
les fonds.
L ’ annexe est un document qui permet de préciser les principes comptables
retenus pour établir les comptes et fournir les explications détaillées sur les postes
du bilan et du compte de résultat.
ÉTABLIR DES COMPTES ANNUELS
PRÉPARER L’ANNEXE
Le CE doit commencer à collecter les informations à faire figurer dans l’annexe car
c ’ est le document qui va nécessiter le plus de préparation. On y trouvera
notamment :
•règles de répartition des charges communes entre les deux budgets,
•règles d'affectation en immobilisations de certaines dépenses,
•règles d'affectation des produits financiers entre les deux budgets,
•gestion des gratuités (billetterie, voyages,…),
•information sur l'identification des contributions volontaires,
•information en cas de consolidation,
•information sur les transactions significatives (L.2325-47).
LE RAPPORT D’ACTIVITÉ
Les CE doivent présenter en plus de leurs comptes un rapport présentant des
informations qualitatives sur leurs activités qui comprendra :
• Une présentation du comité d'entreprise et de ses missions,
• Le bilan de l'année écoulée avec :
• l'organisation du comité d'entreprise,
• les salariés couverts par le comité d'entreprise,
• le bilan sur les attributions économiques,
• le bilan sur les ASC (un descriptif des activités en rappelant la part
subventionnée par le comité d'entreprise, présentation des données
comptables comparées au budget voté par le comité d'entreprise, données
statistiques de réalisation)
• le bilan financier de l'année (les ressources, les dépenses).
ARRÊTÉ ET APPROBATION DES COMPTES
LE CE DOIT INDIQUER DANS SON RÈGLEMENT INTÉRIEUR
L’organe qui est en charge d’arrêter les comptes du CE, par exemple :
•Soit le trésorier,
•Soit le bureau,
•Soit la commission financière.
L’APPROBATION SE FERA EN RÉUNION PLÉNIÈRE
La réunion aura pour seul point à l’ordre du jour l’approbation des comptes, la
présentation du rapport d’activité et le rapport du trésorier sur les conventions.
RAPPORT SUR LES CONVENTIONS
Le trésorier devra présenter un rapport sur les conventions passées directement,
indirectement ou par personne interposée, entre le comité d’entreprise et l’un de
ses membres.
Ce rapport sera établi par le commissaire aux comptes s’il existe.
Il est conseillé de demander à chaque membre du CE de remettre annuellement au
trésorier une attestation.
COMMUNICATION AUX ÉLUS ET AUX SALARIÉS
POUR LES ÉLUS
Au plus tard 3 jours avant la réunion plénière, les élus devront avoir communication
des comptes annuels (ou états de synthèse pour les « petits » CE) et du rapport
d’activités.
POUR LES SALARIÉS
Le CE porte à la connaissance des salariés par tout moyen : ses comptes annuels
(ou états de synthèse pour petit CE) et son rapport d'activité.
La loi laisse le choix au CE de déterminer ce moyen de communication, nous vous
recommandons de l’indiquer dans le règlement intérieur.
EXPERT-COMPTABLE OU COMMISSAIRE AUX
COMPTES
POUR LES PLUS GRANDS CE QUI DÉPASSENT 2 DES 3 SEUILS :
•3,1 millions d’euros de ressources
•1,55 million d’euros de total de bilan
•50 salariés du CE
devront nommer un commissaire aux comptes, ceux qui n’atteignent pas ces
seuils et qui dépassent les 153 000 euros de subvention devront nommer un
expert-comptable.
EXPERT-COMPTABLE OU COMMISSAIRE AUX
COMPTES
DES RÔLES DIFFÉRENTS :
Le rôle des deux professionnels est bien réparti. Habitué à accompagner des
structures de toutes tailles, l'expert-comptable se verra donc confier le rôle de
présenter les comptes de l'ensemble des comités d'entreprise et d'assister les élus
dans l'organisation administrative et comptable du comité.
Le commissaire aux comptes interviendra pour sa part, dans les structures les plus
importantes, en vue d'en certifier les comptes, où la présence d'un expertcomptable apparaît moins nécessaire du fait de l'organisation et des moyens
financiers et humains du comité.
COMPTES CONSOLIDÉS
UNE OBLIGATION D ’ ÉTABLIR DES COMPTES CONSOLIDÉS POUR LES
PLUS GROS CE
•Qui contrôlent, pour la gestion des A.S.C., une ou plusieurs entités comme des
associations ou des S.C.I.
•Dont les ressources de l’ensemble (CE et entités contrôlées) dépassent deux des
trois seuils fixés pour le commissariat aux comptes
L’OBLIGATION D’ÉTABLIR DES COMPTES CONSOLIDÉS IMPLIQUE :
•La nomination de deux commissaires aux comptes titulaires et de deux suppléants
•L’établissement de comptes consolidés en plus des comptes annuels du CE
•L’établissement d’un rapport d’activité sur l’ensemble du périmètre
COMMISSION DES MARCHÉS
Les CE qui seront soumis au commissariat aux comptes devront mettre en place
une commission des marchés au sein du comité. Cette commission sera en charge
de proposer au Comité :
•Les critères de choix des fournisseurs et des prestataires qui doivent être
déterminés par le comité
•La procédure des achats de fournitures, de services et de travaux
La commission sera composée de membres désignés par le CE parmi ses
membres titulaires. Le règlement intérieur du comité d'entreprise fixe les
modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les
modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.
ARCHIVES ET DÉLAIS
ARCHIVES OBLIGATOIRES
Le comité devra procéder à l’archivage et à la conservation des comptes annuels
et des pièces justificatives qui s’y rapportent pendant 10 ans.
MISE EN ŒUVRE EN 2015 ET 2016
Le calendrier défini par la loi est le suivant :
•Application pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015
•Sauf pour le commissariat aux comptes et les comptes consolidés applicables aux
exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016