Règlements complets du concours

FONDATION CANADIENNE DU CANCER DU SEIN – Concours offrant la
chance de gagner un ensemble cadeau Philips en téléchargeant l’application
de collecte de fonds et en utilisant le copilote Facebook
RÈGLEMENT OFFICIEL DU CONCOURS (« Règlement du Concours » ou
« Règlement »)
Le concours de la Fondation canadienne du cancer du sein offrant la chance de gagner un
ensemble cadeau Philips en téléchargeant l’application de collecte de fonds et en utilisant le
copilote Facebook (ci-après le « Concours ») est destiné à être mené au Canada par la Fondation
canadienne du cancer du sein (« FCCS », ci-après le « Commanditaire du concours ») et
Philips Electronique Ltée, une société canadienne exerçant ses activités sous le nom de Philips
Canada (ci-après le « Fournisseur des prix »), et doit être interprété et évalué conformément aux
lois canadiennes applicables. Le Concours est ouvert à tous les résidents autorisés du Canada qui
ont atteint l’âge de la majorité dans leur province ou leur lieu de résidence. Le Concours est nul,
en tout ou en partie, en dehors du Canada et aux endroits où il est limité ou interdit par la loi. La
participation au présent Concours constitue l’acceptation et le consentement de chaque
participant d’être légalement lié par le présent Règlement du concours.
1. Admissibilité.
1.
Pour être admissible au Concours, le participant doit être un résident autorisé du Canada
qui a atteint l’âge de la majorité dans sa province ou son lieu de résidence. Les employés,
représentants et mandataires du COMMANDITAIRE DU CONCOURS, de ses sociétés
affiliées, filiales, sociétés liées, agences de publicité et de promotion, fournisseurs des
prix, de même que les membres du ménage (qu’ils aient un lien de parenté ou non) ou de
la famille immédiate des personnes susmentionnées ne sont pas admissibles à participer
au Concours. Aux termes du Règlement du concours, « famille immédiate » signifie mari,
femme, conjoint ou conjointe de droit ou de fait, mère, père, grand-mère, grand-père,
frère, sœur, fils ou fille, qu’ils vivent ou non sous le même toit.
2.
Le COMMANDITAIRE DU CONCOURS se réserve le droit de demander, en tout
temps, une preuve d’identité ou d’admissibilité pour participer au Concours. Le fait de ne
pas présenter de preuve entièrement satisfaisante pour le COMMANDITAIRE DU
CONCOURS dans le délai prescrit par le COMMANDITAIRE DU CONCOURS, à son
entière discrétion, peut entraîner la disqualification du participant. Tous les
renseignements personnels ou autres demandés par le COMMANDITAIRE DU
CONCOURS et fournis à ce dernier aux fins du présent Concours doivent être véridiques,
complets, exacts et aucunement trompeurs. Le COMMANDITAIRE DU CONCOURS se
réserve le droit, à son entière discrétion, de disqualifier toute participation ou tout
participant, si des renseignements personnels mensongers, incomplets, inexacts ou
trompeurs lui ont été fournis par le participant et ce, à quelque étape du Concours que ce
soit.
www.Contest Sponsor.org
375 University Avenue, Suite 301, Toronto, Ontario M5G 2J5 Tél. : (416) 596-6773
Sans frais : 1 800 387-9816 Téléc. :
(416) 596-7857
Numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance :
12799 3608 RR0001
2. PÉRIODE DU CONCOURS.
Le Concours débute à 0 h 01 (HP), le 4 mai 2016, et se termine à 23 h 59 (HP), le 2 octobre 2016
(la « Période du concours »).
3. CONDITIONS DE PARTICIPATION.
Il y a deux (2) façons de participer au Concours :
1.
Pour être admissible à obtenir une (1) Participation (une « Participation »), envoyez un
(1) ou plusieurs messages par l’intermédiaire du copilote Facebook à partir de votre
application de collecte de fonds pour téléphone intelligent pour la Course à la vie CIBC
de la Fondation canadienne du cancer du sein (la « Course »).
i. Étape 1 : inscrivez-vous sur le site Web de la Course à la vie CIBC,
www.lacoursealavieCIBC.com (le « Site Web”»)
ii. Étape 2 : ouvrez une session sur votre Espace de collecte de fonds, Apple
App Store ou Google Play Store
iii. Étape 3 : téléchargez l’application de collecte de fonds pour téléphone
intelligent
iv. Étape 4 : activez votre copilote Facebook en ouvrant une session dans
l’application de collecte de fonds pour téléphone intelligent et en
sélectionnant au moins un (1) message programmé suggéré dans le
copilote Facebook
Vous serez automatiquement inscrit au tirage dès que vous aurez activé le copilote
Facebook. Pour être admissible à obtenir une (1) Participation, vous devez configurer le
copilote Facebook pendant la Période du concours.
2.
Aucun achat n’est requis pour participer au Concours. Pour obtenir une (1) Participation
au Concours sans vous inscrire à la Course ni avoir à recruter d’autres personnes pour se
joindre à la Course, vous devez être un résident autorisé du Canada qui a atteint l’âge de
la majorité dans sa province ou son lieu de résidence et vous devez écrire, en caractères
d’imprimerie, vos prénom, nom, numéro de téléphone, adresse postale complète (y
compris le code postal) et âge sur une feuille de papier blanche vierge. Composez-y
également un texte unique et original de 100 mots (le « Texte ») décrivant l’importance
de la Course à la vie CIBC, puis signez-le et postez-le (dans une enveloppe suffisamment
affranchie) à l’adresse suivante : Fondation canadienne du cancer du sein, à l’attention
de : Concours de collecte de fonds – 375, University Avenue Suite 301, Toronto
(Ontario) M5G 2J5 (la « Demande »). À la réception de votre Demande conforme au
Règlement, une (1) Participation au Concours vous sera attribuée. Pour être admissible, la
Demande doit : i) être envoyée et reçue séparément dans une enveloppe suffisamment
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375, University Avenue, Suite 301, Toronto, Ontario M5G 2J5 Tél. : (416) 596-6773
Sans frais : 1 800 387-9816 Téléc. :
(416) 596-7857
Numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance :
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affranchie pour le Canada (c.-à-d. que les Demandes envoyées dans la même enveloppe
seront nulles); et ii) porter le cachet de la poste indiquant qu’elle a été postée durant la
Période du concours et être reçue avant la Date du tirage (voir la définition ci-après à
l’alinéa 5). Les Renonciataires (définis ci-dessous) n’assument aucune responsabilité
pour les Demandes perdues, volées, retardées, illisibles, endommagées, mal acheminées
ou détruites (celles-ci étant annulées).
Pour ce qui est des participants en ligne, chaque participant pourrait devoir fournir au
COMMANDITAIRE DU CONCOURS une preuve selon laquelle il est le titulaire autorisé du
compte de l’adresse de courriel liée à la Participation en question.
Une (1) seule adresse de courriel peut être utilisée aux fins de la Participation au Concours. À
moins d’indications contraires du COMMANDITAIRE DU CONCOURS, à sa discrétion
entière, aucune communication ni correspondance ne sera échangée avec les participants, sauf
avec les participants admissibles sélectionnés comme Gagnants potentiels (voir la définition ciaprès).
En cas de différend quant à l’identité de la personne qui soumet une Participation en ligne, le
COMMANDITAIRE DU CONCOURS se réserve le droit, à sa discrétion entière et absolue, de
considérer le participant comme le titulaire autorisé du compte de l’adresse de courriel liée à la
Participation. Aux fins du Règlement du concours, « titulaire autorisé du compte » d’une adresse
de courriel s’entend de la personne physique à laquelle une adresse de courriel a été attribuée par
un fournisseur d’accès Internet, un fournisseur de services en ligne ou toute autre organisation
responsable d’attribuer des adresses de courriel pour le domaine lié à l’adresse de courriel
soumise. Chaque participant pourrait devoir fournir au COMMANDITAIRE DU CONCOURS
une preuve selon laquelle il est le titulaire autorisé du compte de l’adresse de courriel liée la
Participation applicable.
4. PRIX.
1.
Il y aura quatre (4) ensembles cadeaux (les « Prix ») à gagner, consistant en une (1)
friteuse Airfryer Philips (valeur au détail de 249 $ CA), une (1) machine à pâtes Philips
(valeur au détail de 299 $ CA) et une (1) brosse à dents Philips Sonicare DiamondClean
(valeur au détail de 239 $ CA). La valeur approximative au détail de chaque ensemble est
de 787 $ CA.
Sans limiter la portée de ce qui précède, les restrictions suivantes s’appliquent au Prix :
2.
Le Prix est soumis à toutes les modalités et conditions énoncées par l’émetteur et sera
directement remis au Gagnant officiel par le COMMANDITAIRE DU CONCOURS à
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l’adresse indiquée après que le Gagnant potentiel aura été contacté et avisé du gain de son
Prix et qu’il se sera entièrement conformé au Règlement du concours. Le Prix expédié
n’est pas assuré. Le COMMANDITAIRE DU CONCOURS et les Renonciataires ne
doivent pas être tenus responsables de quelque façon que ce soit des pertes, des
dommages ou d’un mauvais acheminement du Prix.
3.
Aucun des Renonciataires ne présente de déclaration ou n’offre de garantie expresse ou
implicite quant à la qualité ou à la pertinence du Prix attribué dans le contexte du
Concours. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le gagnant officiel accepte
et confirme qu’il ne peut exiger de remboursement ni tenter d’obtenir du Commanditaire
ou des Renonciataires une compensation légale ou une réparation équitable s’il est
insatisfait ou si le Prix n’est pas adéquat.
4.
Le Prix doit être accepté tel qu’il est remis et n’est pas transférable, cessible ou remis en
espèces. Aucune substitution n’est permise, à moins que le COMMANDITAIRE DU
CONCOURS en décide autrement. Le COMMANDITAIRE DU CONCOURS se réserve
le droit, à son entière discrétion, de substituer le Prix ou une partie du Prix par un ou des
objets de valeur au détail égale ou supérieure, y compris, sans s’y limiter, mais à l’entière
discrétion du COMMANDITAIRE DU CONCOURS, par un prix en espèces. En
acceptant le Prix, le gagnant confirmé accepte de renoncer à tout recours contre les
Renonciataires si le Prix ou l’un de ses éléments ne se révèle pas satisfaisant, en tout ou
en partie. Le Gagnant du prix est le seul responsable des coûts qui ne sont pas
expressément décrits dans les présentes.
5. SÉLECTION DU GAGNANT ADMISSIBLE.
Quatre (4) Gagnants admissibles seront choisis comme suit :
1.
Les chances d’être sélectionné comme Gagnant potentiel dépendent du nombre de
Participations admissibles soumises et reçues conformément au présent Règlement du
concours. Le 3 octobre 2016 environ (la « Date du tirage »), à Toronto, une extraction
de toutes les Participations admissibles sera effectuée et quatre (4) Gagnants potentiels
seront choisis par tirage au sort parmi toutes les Participations admissibles soumises et
reçues conformément au présent Règlement du concours.
2.
Après la Date du tirage, le COMMANDITAIRE DU CONCOURS ou ses représentants
feront au moins trois (3) tentatives de joindre le Gagnant admissible par téléphone ou par
courriel, pendant la période de dix (10) jours (la « Période de contact ») suivant
immédiatement la Date du tirage. Dès qu’il est avisé, le Gagnant admissible doit répondre
par téléphone ou par courriel aux coordonnées indiquées dans l’avis, et le
COMMANDITAIRE DU CONCOURS doit recevoir la réponse du Gagnant admissible
au plus tard à 17 h (HAE) à la date de retour requise mentionnée sur l’avis en question.
Si le Gagnant admissible sélectionné ne répond pas, conformément au présent Règlement
du concours, il pourrait être disqualifié, à la discrétion entière et absolue du
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COMMANDITAIRE DU CONCOURS, auquel cas il ne recevra pas le prix et un autre
participant admissible pourrait être sélectionné parmi les Participations admissibles
restantes, à la seule discrétion du COMMANDITAIRE DU CONCOURS; le
COMMANDITAIRE DU CONCOURS ou ses représentants tenteront de le contacter et il
devra répondre de la même manière (en modifiant les délais, y compris la Période de
contact, en conséquence), à défaut de quoi il pourrait être disqualifié. Le
COMMANDITAIRE DU CONCOURS et les Renonciataires ne sont pas responsables du
défaut, pour quelque raison que ce soit, du participant sélectionné de recevoir un avis ou
du COMMANDITAIRE DU CONCOURS de recevoir la réponse d’un participant
sélectionné.
3.
Avant d’être déclaré Gagnant officiel (le « Gagnant »), le Gagnant admissible devra
répondre correctement, sans aide d’aucune sorte, mécanique ou autre, et en une durée
limitée, à une question d’aptitudes mathématiques qui lui sera posée au cours d’un
entretien téléphonique dont la date aura été fixée au préalable et il devra se conformer au
Règlement du concours. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, le
COMMANDITAIRE DU CONCOURS se réserve le droit, à son entière discrétion, de
demander à un participant sélectionné de répondre à une autre question réglementaire s’il
le juge nécessaire selon les circonstances et/ou pour se conformer aux lois en vigueur.
6. DÉCHARGE.
1.
Le Gagnant admissible devra remplir une entente juridique et une déclaration de
renonciation (la « Décharge ») qui confirme :
i.
ii.
iii.
iv.
que le Gagnant est admissible au Concours et qu’il s’est conformé au présent
Règlement du concours;
qu’il accepte le Prix tel qu’il est décerné;
que le Gagnant libère le COMMANDITAIRE DU CONCOURS, ses sociétés
mères ou affiliées ou ses filiales respectives, ses employés, directeurs, dirigeants,
porteurs de parts, Fournisseurs des prix, mandataires, commanditaires et
administrateurs (les « Renonciataires ») de toute responsabilité relativement à
toute perte, dépense, tout dommage, préjudice ou coût résultant de la Participation
à ce Concours, de la Participation à toute activité liée au Concours ou de
l’acceptation, l’utilisation ou le mauvais usage de tout prix ou d’une partie de tout
prix, y compris, sans s’y limiter, les coûts, les blessures, les pertes attribuables
aux blessures personnelles, la mort, les dommages, les pertes ou la destruction
causés à la propriété, aux droits de publicité ou de confidentialité, la diffamation
ou la fausse représentation à l’égard de toutes les réclamations de tiers qui en
découlent; et
qu’il accorde au COMMANDITAIRE DU CONCOURS, à la seule discrétion de
ce dernier, le droit illimité de produire, reproduire, publier, diffuser, transmettre
par voie de télécommunication, exposer, distribuer, adapter et utiliser ou réutiliser
le nom, la photographie, les caractéristiques, la voix et la biographie du Gagnant,
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dans le cadre de tout élément médiatique connu ou conçu ultérieurement, en
rapport avec le Concours ainsi que dans le but de promouvoir et tirer parti d’un tel
Concours.
2.
La Décharge signée doit être retournée dans les deux (2) jours ouvrables de la vérification
à titre de Gagnant admissible, sinon le COMMANDITAIRE DU CONCOURS pourrait, à
sa seule discrétion, disqualifier le Gagnant potentiel sélectionné et le déchoir du prix.
3.
En participant au Concours, chaque participant libère Facebook Inc., ses filiales et
sociétés affiliées ainsi que chacun de leurs employés, administrateurs, dirigeants et
représentants de toute responsabilité relativement au Concours. Chaque participant
reconnaît que le Concours n’est aucunement commandité, appuyé ou administré par
Facebook ni associé à ce réseau.
7. INDEMNISATION PAR LE PARTICIPANT.
En participant à ce Concours, chaque participant dégage et exonère chacun des Renonciataires de
toute responsabilité quant aux blessures, pertes ou dommages de quelque nature subis par le
participant, un renonciataire ou toute autre personne ou entité, y compris, sans s’y limiter, les
lésions corporelles, le décès ou les dommages aux biens, découlant en tout ou en partie,
directement ou indirectement, de l’acceptation, de la possession, de l’utilisation ou du mauvais
usage d’un Prix, de la participation à ce Concours, d’un manquement à ce Règlement du
Concours ou d’une activité liée au Prix. Chaque participant accepte d’indemniser intégralement
les Renonciataires contre toutes les réclamations de tiers concernant le Concours, sans limitation.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
1.
Les Renonciataires n’assument aucune responsabilité quant aux Participations perdues,
en retard, mal acheminées ou incomplètes, aux avis, aux réponses, aux Demandes ou aux
Décharges ou aux défaillances téléphoniques, de matériel, de logiciels ou techniques
pouvant survenir, y compris, sans s’y limiter, les défaillances pouvant avoir une
incidence sur la transmission ou la non-transmission d’une Participation. Les
Renonciataires n’assument aucune responsabilité à l’égard de tout renseignement erroné
ou inexact, qui résulte de tout matériel ou programme lié au Concours ou utilisé dans le
cadre de celui-ci, de même qu’à l’égard de toute erreur technique ou humaine pouvant
survenir dans le cadre de l’administration du Concours. Les Renonciataires déclinent
toute responsabilité à l’égard de toute erreur, omission, interruption ou suppression ou de
tout défaut ou retard au titre de la tenue ou de la transmission du Concours ainsi que des
pannes de transmission, du vol, de la destruction des Participations, de l’accès non
autorisé auxdites Participations ou de leur falsification. Les Renonciataires ne sont pas
responsables des problèmes, défaillances ou dysfonctionnements techniques d’un
quelconque réseau ou d’une quelconque ligne téléphonique attribuables à des problèmes
techniques ou autres.
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2.
Les Renonciataires ne sont pas responsables des blessures ou dommages causés au
participant en rapport avec le Concours ou qui résultent de sa Participation audit
Concours. Le participant est responsable des blessures causées ou réputées avoir été
causées par sa Participation au Concours ou par l’acceptation, la possession ou
l’utilisation d’un Prix ou le défaut de recevoir un Prix. Les Renonciataires n’assument
aucune responsabilité dans l’éventualité où le Concours ne pourrait se dérouler comme
prévu, pour quelque raison que ce soit, y compris pour des raisons hors du contrôle du
COMMANDITAIRE DU CONCOURS, comme une tentative de falsification, une
intervention non autorisée, une fraude, une défaillance technique ou si un élément
corrompt l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon fonctionnement du
présent Concours.
9. DÉROULEMENT.
En participant à ce Concours, chaque participant accepte de se conformer au présent Règlement,
qui sera affiché sur le site www.lacoursealavieCIBC.com et disponible à la Fondation
canadienne du cancer du sein, au 375, University Avenue, suite 301, Toronto (Ontario),
M5G 2J5, pendant toute la Période du concours. Chaque participant accepte également d’être lié
par les décisions du COMMANDITAIRE DU CONCOURS, qui seront définitives et sans appel.
Le COMMANDITAIRE DU CONCOURS se réserve le droit, à sa seule discrétion, de
disqualifier tout participant :
1.
2.
3.
qui ne respecte pas le Règlement du Concours;
qui falsifie ou tente de falsifier le processus de participation ou la tenue du Concours;
qui agit de manière antisportive ou déloyale ou visant à ennuyer, abuser, menacer ou
harceler toute autre personne.
MISE EN GARDE : TOUTE TENTATIVE PAR UNE PERSONNE D’ENDOMMAGER TOUT
SITE WEB LIÉ AU CONCOURS OU DE NUIRE AU BON DÉROULEMENT DU
CONCOURS DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT POURRAIT CONSTITUER UNE
VIOLATION DU DROIT CRIMINEL ET CIVIL. LE CAS ÉCHÉANT, LE
COMMANDITAIRE DU CONCOURS SE RÉSERVE LE DROIT D’EXIGER DES
DOMMAGES ET INTÉRÊTS DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
10. CONFIDENTIALITÉ ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS.
En participant au Concours, le participant :
1.
2.
autorise le COMMANDITAIRE DU CONCOURS à utiliser ses nom, adresse postale,
numéro de téléphone et adresse électronique (les « Renseignements personnels ») aux
fins d’administration du Concours, y compris, sans s’y limiter, dans le but de
communiquer avec un Gagnant admissible;
accorde au COMMANDITAIRE DU CONCOURS le droit d’utiliser ses renseignements
personnels à des fins publicitaires et promotionnelles liées au Concours, dans tous les
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(416) 596-7857
Numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance :
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médias connus actuellement ou conçus à l’avenir, sans autre rémunération, sauf si la loi
l’interdit, et reconnaît que le COMMANDITAIRE DU CONCOURS peut divulguer ses
Renseignements personnels à des mandataires tiers et des fournisseurs de services du
COMMANDITAIRE DU CONCOURS dans le cadre des activités mentionnées en (a) et
(b) ci-dessus.
Le COMMANDITAIRE DU CONCOURS et les mandataires tiers du COMMANDITAIRE DU
CONCOURS utiliseront les Renseignements personnels du participant uniquement aux fins
précisées, et les protégeront conformément à la Politique de confidentialité de la Fondation
canadienne du cancer du sein, disponible à l’adresse : http://www.cbcf.org/frfr/central/AboutUsMain/Pages/privacypolicy.aspx. Le présent paragraphe ne limite aucun autre
consentement qu’une personne peut fournir au COMMANDITAIRE DU CONCOURS ou à
d’autres intervenants en ce qui concerne la collecte, l’utilisation ou la divulgation ou les deux de
ses renseignements personnels.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
Toute propriété intellectuelle, y compris, sans s’y limiter, les marques de commerce, noms
commerciaux, logos, éléments de conception graphique, documents promotionnels, pages Web,
codes source, dessins, illustrations, slogans et représentations, appartient aux Commanditaires
et/ou à leurs sociétés affiliées. Tous droits réservés. La reproduction ou l’utilisation non autorisée
de tout matériel protégé par des droits d’auteur ou de toute propriété intellectuelle sans le
consentement écrit et exprès de son propriétaire est strictement interdite. FONDATION
CANADIENNE DU CANCER DU SEIN et LA COURSE À LA VIE sont des marques de
commerce de la Fondation canadienne du cancer du sein.
12. RÉSILIATION ET MODIFICATIONS.
Le COMMANDITAIRE DU CONCOURS se réserve le droit, sous réserve de l’approbation de
la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « Régie ») seulement, d’annuler, de modifier, ou
de résilier une partie ou la totalité du présent Concours, en tout temps, pour quelque raison que
ce soit et sans préavis. Le COMMANDITAIRE DU CONCOURS se réserve le droit, sous
réserve de l’approbation de la Régie seulement, de modifier une date, un délai ou tout autre
élément du déroulement du Concours mentionné dans le présent Règlement, dans la mesure
nécessaire, pour vérifier la conformité de tout participant ou de toute Participation avec le
présent Règlement du concours, ou en raison de problèmes techniques ou autres ou à la lumière
de toute autre circonstance qui, selon l’avis du COMMANDITAIRE DU CONCOURS et à sa
discrétion entière et absolue, perturbent la bonne administration du Concours, tel que le prévoit
le présent Règlement, ou pour toute autre raison.
13. DROIT.
Le présent constitue le Règlement officiel du Concours. Ce Concours est régi par les lois et
règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables. Le présent Règlement du Concours
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peut être modifié sans préavis afin de respecter toute loi fédérale ou provinciale, tout règlement
municipal ou la politique de toute autre entité ayant compétence sur le COMMANDITAIRE DU
CONCOURS.
Pour les résidents du Québec : Tout différend quant à la conduite ou à l’organisation d’un
concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu’une
décision soit prise. Tout différend quant à l’attribution d’un prix peut être soumis au conseil
dans l’unique but d’aider les parties à parvenir à un accord.
14. LANGUE.
En cas de divergence ou d’incohérence entre les modalités de la version anglaise du présent
Règlement du concours et les mentions ou autres divulgations contenues dans tout matériel lié au
Concours, y compris, sans toutefois s’y limiter, les formulaires de Participation au Concours, la
version française du présent Règlement du concours ou les publicités au point de vente,
télévisées, imprimées ou en ligne, les modalités de la version anglaise du présent Règlement du
concours ont préséance.
TOR_LAW\ 8723481\3
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