Comment choisir son statut juridique ?

Comment choisir son statut juridique ?
Au moment de choisir pour vous et votre entreprise un statut juridique, comparez et analysez
les différentes formules qui s’offrent à vous: il n’y a pas que la SARL!.
Des organismes tels que l’APCE vous procureront des descriptifs très détaillés de chaque statut
juridique possible.
Les principaux critères de choix
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La nature de l’activité
La volonté de s’associer
L’organisation patrimoniale: protection et transmission du patrimoine
L’engagement financier
Le fonctionnement de l’entreprise
Le régime social de l’entrepreneur
Le régime fiscal de l’entrepreneur
La crédibilité vis-à-vis des partenaires banquiers, clients, fournisseurs …)
Tableau récapitulatif des principales structures juridiques
Entreprise
individuelle
EURL
SARL
SA (forme
classique)
SAS
Seul ou avec
des associés
Seul
Seul
Avec au minimum
un autre associé
Avec au minimum
six autres
associés
Seul ou avec
d’autres associés
Nécessité d’un
capital social
minimum
NON
OUI
7 500 €
OUI
7 500 €
OUI
37 000 €
OUI
37 000 €
Dirigeants
Entrepreneur
individuel
Gérant: l’associé Gérant: associés
unique ou un tiers ou un tiers
Conseil
d’administration
dont un président
Liberté
statutaire: au
minimum un
président
Responsabilité
associés
Totale et
indéfinie sur
biens personnels
Limitée aux
apports
Limitée aux
apports
Limitée aux
apports
Limitée aux
apports
Responsabilité
dirigeants
Responsabilité
civile et pénale
du chef
d’entreprise
Responsabilité
civile et pénale
du chef
d’entreprise
Responsabilité
civile et pénale
du chef
d’entreprise
Responsabilité
civile et pénale
du chef
d’entreprise
Responsabilité
civile et pénale
du chef
d’entreprise
Imposition des
bénéfices
Impôt sur le
revenu (IR)
Bénéfices
industriels et
commerciaux
(BIC)
Bénéfices non
commerciaux
(BNC)
Associé unique
directement
imposé au titre
de l’IR, BIC ou
BNC
Possibilité
d’opter pour
l’impôt sur les
sociétés (IS)
Impôt sur les
sociétés (IS)
Possibilité
d’opter sur l’IR
lorsque les
associés sont
membres d’une
même famille
Impôt sur les
sociétés (IS)
Impôt sur les
sociétés (IS)