Vieux-Habitants - ASE du 12 septembre 2013

Réunion d'Association des Services de l’Etat (ASE) à l'élaboration des PLU
Compte-rendu de la séance du 12 septembre 2013
Commune invitée : Vieux-Habitants
Présidence : Jean-Pierre Arnaud
Co-rédacteurs : Stéphanie Dracon et Suzy Melfort
Animateur : Philippe Samy
Chemin d'accès : PUVD / documents d'urbanisme / PLU / révision / réunion d’association des services de l’Etat / ASE du 12
septembre 2013
Date de mise en relecture aux services de l’Etat : 07 octobre 2013
Date de diffusion à la commune : octobre 2013
Services de l’Etat sollicités : tous
Services de l’Etat présents
SERVICE
NOM
FONCTION
AG 50 (agence des 50 pas)
H. ARNOUX
Directeur régional
PNG
P. VIGIER
Technicien développement durable
ONF
M. MUSQUET
Directeur adjoint
Conservatoire du littoral
N. OLIER
Responsable antenne Guadeloupe
DAAF
C. PARIZE
STARF ; chargé d’opération
G. BERNIER-VASSEAU
STARF ; gestionnaire-instructeur urbanisme et défrichement
G. GAINARD
STARF ; chargé d’opération
DAC
H. de KERGARIOU
ABF – chef du SMHAM
Déal
J.P. ARNAUD
ATOL – chef de service
S. DRACON
ATOL ; responsable de l'unité PUVD
P. SAMY
ATOL – PUVD ; chargé d'études planification
S. MELFORT
ATOL – PUVD ; chargé de mission planification
L. LEGENDRE
RN ; chargé de mission biodiversité terrestre
B. DUPOUTS
RN ; technicien police de l’eau
D. CUNIN
RED – RN ; technicien prévention des risques
I. VERON
LC ; adjoint au chef service et responsable de l’unité PLC
A. BERGE
SOCA ; adjoint au chef de service et responsable de l’unité ATT
G. CLAIRY
Maire
C. ETIENNE
Adjoint au maire délégué à l’urbanisme
G. TALBOT
DGS
J. DOROL
Responsable du service urbanisme
BOUTRIN
Bureau d’études PROSPECTIVES DAU
Mairie Vieux-Habitants
Ordre du jour
Présentation des :
• rapport de présentation
• PADD
•
projets communaux
Se reporter aux 2 diaporamas.
DEAL 971 / ATOL / PUVD / CR de la réunion d’association des services de l’Etat du 12/09/2013 / Vieux-Habitants
1/5
1. PRESENTATION DU RAPPORT DE PRESENTATION
1.1. OBJECTIFS DU PLU
– développer le territoire sur le plan économique, social (équipements de proximité, sportifs, …)
dans le cadre d’un aménagement équilibré du territoire, en tenant compte des risques naturels et
des exigences en matière de développement durable
– organiser l’évolution de l’habitat dans le bourg et l’agglomération secondaire (trop linéaire) et
maîtriser l’étalement urbain
– protéger les espaces naturels et paysages
1.2. DIAGNOSTIC TERRITORIAL
Généralités
• territoire soumis aux risques majeurs
• superficie de 5.871 ha dont 4.200 en espaces naturels
• 3 entités qui s’étagent de la mer au sommet : littoral + plateau (piémont intermédiaire, lieu où la
vie s’organise avec habitat et agriculture) + montagne (territoire du PNG)
Population
• croissance démographique faible par rapport au reste de la Guadeloupe (comme les autres
communes de la côte sous le vent) : 7.700 hab en 2009
• baisse de la classe d'âge jeune
• vieillissement de la population
• augmentation du nombre des ménages mais diminution de leur taille (augmentation du nombre des
ménages constitués d’1 personne - notamment personnes âgées - d’où l’intérêt pour la commune
de renforcer le lien social et d’adapter la politique de l’habitat)
Contexte socio-économique
• diminution de la population active
• augmentation de la population active occupée
Economie
• secteur tertiaire dominant
• secteur agricole en recul (foncier + activité) : SAU = 434 ha contre 1.420 ha en 1989 ; nombre
d’exploitations = 204 contre 485 en 1989
Habitat-logement
• croissance du nombre de logements
• parc de logements sociaux conséquent (160) soit 5,3%
Risques naturels
• de nombreuses zones rouges
Réseau eau potable
• production et distribution en charge du SISCSV (syndicat des eaux de la côte sous le vent)
• problèmes de desserte
Réseau eaux usées
• SDA réalisé par le syndicat (projections jusqu’en 2025)
• création du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif)
• enjeu : refonte complète du réseau de traitement des eaux usées par la création d’une STEP unique
DEAL 971 / ATOL / PUVD / CR de la réunion d’association des services de l’Etat du 12/09/2013 / Vieux-Habitants
2/5
Urbanisation
• ossature urbaine hors bourg éclatée
• concernant la trame rurale, la croissance démographique est plus importante dans le Sud que dans
le Nord.
Biodiversité et milieux naturels
• enjeux : sauvegarder la TVB entre mer et montagne
• reconnaître la valeur patrimoniale du piémont
• inscrire le secteur de L’Etang en espace naturel tampon
• préservation des zones humides
Pollutions et nuisances
• eaux usées : assainissement collectif proposé par le syndicat
•
eaux pluviales : mise au norme du système nécessaire, problème de pollution des terres agricoles
par la chlordécone
•
déchets : création d’une déchetterie communale et lutte contre les dépôts sauvages, mise en place
du tri sélectif
ASE : il s’agit d’une compétence CASBT.
•
ressource en eau : démarche intercommunale, vulnérabilité des captages d'eau notamment de l’eau
agricole
ASE : la commune est invitée à se rapprocher de l’ARS afin d’identifier les captages et les
DUP.
Ressources naturelles
• étude sur les potentialités géothermiques en cours
Ressources agricoles
• 976 hectares de terres agricoles sont classées au POS dont 207 sont irriguées
Risques naturels
• mouvement de terrain + houle cyclonique et submersion + inondation
Enjeux environnementaux
se reporter au diaporama
1.3. CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE PADD
1 – Choix en matière d'habitat
• scénario retenu : besoin de 700 à 900 logements d'ici 2030
• maîtriser la vacance. L’ASE demande de clarifier la notion de vacance
• fixer l’habitat dans les pôles ruraux (logement sociaux dans le tissu rural)
• poursuivre l’amélioration du tissu bâti (bourg, Marigot, pôles sud) et densifier
• répondre au besoin par le renouvellement urbain
• prévoir un site constructible (Bas Schoelcher et non plus Le Bouchu) pour répondre à la demande
de déclassement
2 – Choix relatifs au développement économique
• redéployer les activités économiques traditionnelles
• développer un tourisme intégré
• aménager des pôles économiques : site de Géry, site mixte de Rocroi, littoral de Morne-à-Jules
pour le tourisme vert, le Bouchu pour le nautisme
DEAL 971 / ATOL / PUVD / CR de la réunion d’association des services de l’Etat du 12/09/2013 / Vieux-Habitants
3/5
3 – Choix relatifs au développement urbain
• renforcer de l'existant
4 – Choix relatif aux enjeux environnementaux
• adapter le PLU au PPRN
• redonner à Le Bouchu une vocation naturelle
• ...
2. PRESENTATION DU PADD
3 grandes orientations :
1. Renforcer l’identité de Vieux-Habitants en préservant et valorisant les espaces naturels et
patrimoniaux de la commune
◦ protéger et valoriser les patrimoines naturels identitaires
◦ préserver les écosystèmes des espaces littoraux, milieux humides et marins
◦ reconnaître les espaces agricoles pour leur valeur environnementale, biologique, paysagère
et patrimoniale
2. Fonder l’évolution de l’habitat sur un principe de mixité des pôles de vie et développer le
lien social
◦ mixité sociale et fonctionnelle
◦ développer le lien social
3. Garantir un développement urbain équilibré basé sur un parti d’urbanisme durable
◦ repositionner le bourg et l’agglomération dans le contexte local et régional
◦ structurer et faire évoluer les espaces urbanisés Nord (Marigot, Géry)
◦ structurer et faire évoluer les espaces urbanisés Sud (Grand’Croix, Cousinière)
3. ECHANGES
Le mot du Maire
• il existe de nombreuses demandes de déclassement,
• la municipalité souhaite une évolution rapide du projet de PLU et qu’un planning soit arrêté.
Demandes de déclassement
ASE : avant tout examen de demandes déclassement, il est primordial de dresser le bilan des zones NA ou
U du POS.
Commune : les zones NA du POS ont été entièrement consommées (100 ha environ) (Le Bouchu et
Cousinière disparaissent dans le PLU ; Morne-à- Jules a été affecté au logement social ; Marigot a été
loti). 40 % des demandes de déclassement se trouvent en zone rouge ou bleu foncée du PPR donc ne
peuvent être satisfaites. La municipalité souhaite réaliser 700 à 900 logements dans le cadre d’opérations
groupées : afin de répondre à ce besoin, il est nécessaire de trouver 20 à 25 ha de terrains à urbaniser,
notamment à Grand’ Croix Cousinière et Bas Schoelcher (besoin en logement + demandes de
déclassement).
Risques naturels
Maire : la municipalité a adressé au préfet une demande afin de réviser son PPR
ASE : une évaluation de l’ensemble des PPR de la Guadeloupe est en cours. A l’issue de cette étude (fin
octobre 2013), l’évaluation des PPR pourra être amorcée.
Zones humides, TVB et patrimoine bâti
ASE : le projet de PLU ne dresse pas l’inventaire de zones humides (ZH) et ne présente pas la TVB. Ces
DEAL 971 / ATOL / PUVD / CR de la réunion d’association des services de l’Etat du 12/09/2013 / Vieux-Habitants
4/5
éléments doivent pourtant y figurer. Il en est de même pour la délimitation des Espaces Remarquables du
Littoral (ERL). Une étude disponible permettant de délimiter celles-ci a été réalisée par la Déal.
Le zonage des ZH et des ERL est à faire figurer à l'échelle cadastrale et la TVB en grosses mailles.
La question du traitement du patrimoine bâti ( église, Grivelière) n’est pas non plus abordée dans le projet
de PLU (le PADD ne fait référence qu’au patrimoine naturel). A noter qu’une attention particulière doit
être portée à la traduction réglementaire du PPRN, de la TVB (inscrite dans les objectifs prioritaires du
PLU) et du patrimoine ordinaire.
Littoral
Il convient de veiller à ce que les périmètres d'acquisition du conservatoire du littoral se retrouvent dans
les ERL du PLU (voir annexe 1).
OAP
Commune : 2 OAP sont en cours sur le territoire : Marigot et la requalification du littoral
ASE : l’AG 50 pas demande au maire de lui adresser une lettre d'intention concernant le secteur de
Marigot.
Calendrier
• 30 septembre 2013 : débat du conseil municipal sur les orientations du PADD
• 10 octobre 2013 : rapport de présentation complet
• fin octobre 2013 : règlement écrit et graphique
• concertation et réunion des PPA : à voir courant novembre 2013
DEAL 971 / ATOL / PUVD / CR de la réunion d’association des services de l’Etat du 12/09/2013 / Vieux-Habitants
5/5