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Publication des actes réglementaires du 19 décembre 2015
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SAMEDI 19 DECEMBRE 2015 Publication des actes règlementaires L’an deux mille quinze, le samedi 19 décembre à 9 heures 30, les membres du Conseil communautaire, convoqués le 11 décembre 2015, se sont réunis au siège de la Communauté de communes, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER, Président. Présents Président : AUGIER Philippe Vice-présidents : Michel MARESCOT, Christian CARDON, Jacques MARIE, Yves LEMONNIER, Régine CURZYDLO, Françoise LEFRANC, Michel CHEVALLIER, Colette NOUVEL-ROUSSELOT, François PEDRONO Membres : Sylvaine de KEYZER, Sylvie DE GAETANO, Alexandre MOUSTARDIER, Dominique POIDEVIN, Sylvie RACHET, Jean DUCHEMIN, Jean-Luc LEMAIRE, Alain HUVÉ, Michèle LEBAS, Patrice ROBERT, Chantal SÉNÉCAL, Ghislain NOKAM TALOM, Christian TROCHAIN, Estelle PARISEL, Claude BONNET, Pierre AUBIN, Patricia FORIN, Catherine VINCENT, Monique BECEL, Dominique MERLIN, Thérèse FARBOS, Véronique BOURNÉ, Guillaume CAPARD et Christine COTTÉ Absents Vice-présidents : Jean-Paul DURAND pouvoir à M. AUBIN Membres : Pascale BLASSEL, pouvoir à Mme POIDEVIN — Henri LUQUET, pouvoir à M. MARESCOT — Jean-Claude GAUDÉ, pouvoir à Mme LEBAS — Bernard LAMORLETTE pouvoir à Mme BECEL — Gérard POULAIN, pouvoir à M. CAPARD et David REVERT Monsieur Ghislain NOKAM TALOM est nommé secrétaire de séance -ooOoo- Délibération n° 136 BUDGET PRINCIPAL DECISION MODIFICATIVE N° 1/2015 Afin de pouvoir effectuer le reversement des 3/5ème de la taxe d’aménagement aux communes concernées sur l’exercice 2015, mais également afin de régulariser le décalage des reversements des fins d’exercices, il est proposé au Conseil d’inscrire les crédits, tels que décrits dans le tableau cidessous : -1- Chapitre Article SECTION D’INVESTISSEMENT Fonction Libellé 10 23 10226 2315 01 811 DEPENSES Taxe d’aménagement Travaux réseau pluvial – Callenville 10 10226 01 RECETTES Taxe d’aménagement Montant 75 000 € 130 000 € - 55 000 € 75 000 € 75 000 € Le Conseil est invité à en délibérer Le Conseil Communautaire Après en avoir délibéré Et à l'unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE d’adopter la décision modificative telle qu’explicitée ci-dessus. Délibération n° 137 BUDGET ANNEXE – ZAE-ZAC DECISION MODIFICATIVE N° 1/2015 Le Conseil Communautaire a voté le budget primitif 2015 du budget annexe « ZAE-ZAC » le 20 décembre 2014, avant la fin de l’exercice comptable et n’a pu intégrer le résultat de l’exercice 2014. Le Compte administratif 2014, voté lors de la séance du 21 mars 2015, a arrêté à 702 620.85 € le déficit d’investissement cumulé. Ce montant doit être reporté dans le budget 2015. Il est proposé au Conseil de reprendre le résultat de clôture de l’exercice 2014 et de l’équilibrer par un appel à l’emprunt comme indiqué dans le tableau ci-dessous : Chapitre Article 001 Chapitre 16 Article 1641 SECTION D’INVESTISSEMENT Libellés Montant DEPENSES Résultat reporté n-1 SECTION D’INVESTISSEMENT 702 620.85 € 702 620.85 € RECETTES Emprunts en euros 702 620.85 € 702 620.85 € Libellés Le Conseil est invité à en délibérer Le Conseil Communautaire Après en avoir délibéré Et à l'unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE d’adopter la décision modificative telle qu’explicitée ci-dessus. -2- Montant Délibération n° 138 BUDGET PRIMITIF 2016 Budget Principal Le Conseil Communautaire VU le débat d'orientation budgétaire en date du 31 octobre 2015 VU le projet de Budget Primitif, présenté et commenté par Monsieur Michel CHEVALLIER, chapitre par chapitre, tant pour la section de Fonctionnement que pour la section d'Investissement, pour l'exercice 2016, SUR PROPOSITION de sa Commission des Finances, réunie le 05 décembre 2015, Après en avoir délibéré Et à la majorité des membres présents ou représentés (1 vote contre : M. Henri Luquet [pouvoir] et 1 abstention : M. Christian Trochain) VOTE le Budget principal 2016, qui s’établit de la façon suivante : Section de Fonctionnement En dépenses à 18 593 245 € En recettes à 18 593 245 € Section d’Investissement En dépenses à 4 324 550 € En recettes à 4 324 550 € Délibération n° 139 BUDGET PRIMITIF 2016 Budget annexe Zones d’Activités Economiques et Zones d’Aménagement Concerté Le Conseil Communautaire VU le débat d'orientation budgétaire en date du 31 octobre 2015, VU le projet de Budget primitif annexe pour les zones d’activités économiques et les Zones d’aménagement concerté, présenté et commenté par Monsieur Michel CHEVALLIER, chapitre par chapitre, tant pour la section de Fonctionnement que pour la section d'Investissement, pour l'exercice 2016, SUR PROPOSITION de sa Commission des Finances, réunie le 05 décembre 2015, Après en avoir délibéré Et à l'unanimité des membres présents ou représentés -3- VOTE le Budget primitif annexe de l'exercice 2016, pour les zones d'activités économiques et les Zones d’aménagement concerté, qui s'établit de la façon suivante : Section de Fonctionnement En dépenses à 300 000 € En recettes à 300 000 € Section d’Investissement En dépenses à 300 000 € En recettes à 300 000 € Délibération n° 140 BUDGET PRIMITIF 2016 Budget annexe eau potable Le conseil communautaire VU le débat d'orientation budgétaire en date du 31 octobre 2015, VU le projet de Budget Primitif, présenté et commenté par Monsieur Michel CHEVALLIER, chapitre par chapitre, tant pour la section d’Exploitation que pour la section d'Investissement, pour l'exercice 2016, SUR PROPOSITION de sa Commission des Finances, réunie le 05 décembre 2015 Après en avoir délibéré Et à l'unanimité des membres présents ou représentés VOTE le Budget de l’Eau 2016, qui s’établit de la façon suivante : Section d’Exploitation En dépenses à 1 259 000 € En recettes à 1 259 000 € Section d’Investissement En Dépenses à 1 270 000 € En Recettes à 1 270 000 € Délibération n° 141 BUDGET PRIMITIF 2016 Budget annexe assainissement Le Conseil Communautaire VU le débat d'orientation budgétaire en date du 31 octobre 2015 VU le projet de Budget Primitif, présenté et commenté par Monsieur Michel CHEVALLIER, chapitre par chapitre, tant pour la section d’Exploitation que pour la section d'Investissement, pour l'exercice 2016, -4- SUR PROPOSITION de sa Commission des Finances, réunie le 05 décembre 2015, Après en avoir délibéré Et à l'unanimité des membres présents ou représentés VOTE le Budget de l'Assainissement 2016, qui s’établit de la façon suivante : Section d’Exploitation En dépenses à 2 354 932 € En recettes à 2 354 932 € Section d’Investissement En dépenses à 2 819 732 € En recettes à 2 819 732 € Délibération n° 142 SUBVENTIONS 2016 Attribution Sur proposition de la Commission des Finances, réunie le 05 décembre 2015, le Conseil est invité à attribuer les subventions accordées au titre de l’exercice 2016, qui pourraient être les suivantes : Organismes Montants SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER (SNSM) CENTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE (CMPP) HALTE GARDERIE « LA RÉCRÉ » MISSION LOCALE DE LA BAIE DE SEINE (Accueil des jeunes sans emploi) ASSOCIATION D’AIDE AUX VICTIMES COLLEGE MARIE-JOSEPH DE TROUVILLE-SUR-MER ASSOCIATION « ESTUAIRE DE LA SEINE, TERRITOIRE DE L’EAU » Total 6 5 5 45 5 8 10 86 500,00 400,00 000,00 000,00 950,00 624,10 000,00 474,10 Le Conseil est invité à en délibérer Le Conseil Communautaire Sur proposition de sa Commission des Finances réunie le 05 décembre 2015 Après en avoir délibéré Et à l'unanimité des membres présents ou représentés VOTE les subventions suivantes au titre de l’exercice 2016 : -5- € € € € € € € € Organismes Montants SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER (SNSM) CENTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE (CMPP) HALTE GARDERIE « LA RÉCRÉ » MISSION LOCALE DE LA BAIE DE SEINE (Accueil des jeunes sans emploi) ASSOCIATION D’AIDE AUX VICTIMES COLLEGE MARIE-JOSEPH DE TROUVILLE-SUR-MER ASSOCIATION « ESTUAIRE DE LA SEINE, TERRITOIRE DE L’EAU » Total 6 5 5 45 5 8 10 86 500,00 400,00 000,00 000,00 950,00 624,10 000,00 474,10 € € € € € € € € DECIDE de prélever le montant de la dépense, soit 86 474,10 € (quatre-vingt-six mille quatre cent soixante-quatorze euros et dix centimes) sur les crédits inscrits à cet effet au chapitre 65 du Budget Primitif du présent exercice. Délibération n° 143 SURTAXE EAU POTABLE 2016 Fixation des montants Sur proposition de la Commission des Finances, réunie le 05 décembre 2015 et conformément au débat d’orientation budgétaire 2016, il est demandé au Conseil de reconduire, pour l’exercice 2016, les montants de la surtaxe et de la prime fixe « Eau potable » votés au titre de l’exercice 2015, à savoir : EAU POTABLE 2015 Part communautaire Surtaxe Prime fixe (par abonné) 2016 0,37 € le m3 9,40 € par an 0,37 € le m3 9,40 € par an Cette surtaxe est assise sur la consommation d’eau potable. Elle permet notamment de maintenir la qualité de notre réseau de distribution d’eau potable. Le Conseil est invité à en délibérer Le Conseil Communautaire Après en avoir délibéré Et à l'unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE de reconduire, pour l’exercice 2016, les montants de la surtaxe et de la prime fixe « Eau potable » votés au titre de l’exercice précédent, à savoir : EAU POTABLE 2016 Part communautaire 0,37 € le m3 9,40 € par an Surtaxe Prime fixe (par abonné) -6- Délibération n° 144 SURTAXE ASSAINISSEMENT 2016 Fixation du montant Sur proposition de la Commission des Finances, réunie le 05 décembre 2015 et conformément au débat d’orientation budgétaire 2016, il est demandé au Conseil de reconduire, pour l’exercice 2016, le montant de la surtaxe voté au titre de l’exercice 2015, à savoir : ASSAINISSEMENT 2015 Part communautaire 2016 0,58 € le m3 Surtaxe 0,58 € le m3 Cette surtaxe est assise sur la consommation d’eau potable assainie. Elle permet notamment de maintenir la qualité de notre réseau assainissement ainsi que le bon fonctionnement de la station d’épuration. Le Conseil est invité à en délibérer Le Conseil Communautaire Après en avoir délibéré Et à l'unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE de reconduire, pour l’exercice 2016, le montant de la surtaxe « Assainissement » voté au titre de l’exercice précédent, à savoir : ASSAINISSEMENT 2016 Part communautaire 0,58 € le m3 Surtaxe Délibération n° 145 PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF Exercice 2016 Fixation des montants Sur proposition de sa Commission des Finances, réunie le 05 décembre 2015, il est demandé au Conseil de reconduire, pour 2016, les montants de la participation pour le financement de l’assainissement collectif votés pour 2015, à savoir : -7- Par Par Par Par Par logement maison individuelle logement locatif social chambre d'hôtel place de camping ou de caravaning 688 632 632 111 111 Par place de parc résidentiel de loisirs Résidence de tourisme et/ou assimilé * Maison de retraite, de repos EHPAD (Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) Foyer, internat € € € € € 688 € Par Par Par Par chambre appartement chambre chambre Par chambre 111 400 111 111 € € € € 111 € * Il est également précisé, que lorsqu’une résidence de tourisme (et/ou assimilé) sera transformée en logements par changement d’usage, il sera procédé à une régularisation au tarif du droit de branchement par logement (actuellement de 688 € par logement) en acquittant la différence par rapport au tarif initial. Le Conseil est invité à en délibérer Le Conseil Communautaire Après en avoir délibéré Et à l'unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE de reconduire pour 2016, les montants de la participation pour le financement de l’assainissement collectif votés en 2015, à savoir : Par Par Par Par Par Par logement maison individuelle logement locatif social chambre d'hôtel place de camping ou de caravaning place de parc résidentiel de loisirs Résidence de tourisme et/ou assimilé * Maison de retraite, de repos EHPAD (Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) Foyer, internat Par Par Par Par chambre appartement chambre chambre Par chambre 688 632 632 111 111 688 € € € € € € 111 400 111 111 € € € € 111 € * Il est également précisé, que lorsqu’une résidence de tourisme (et/ou assimilé) sera transformée en logements par changement d’usage, il sera procédé à une régularisation au tarif de la participation par logement (actuellement de 688 € par logement) en acquittant la différence par rapport au tarif initial. -8- Délibération n° 146 CENTRE DE GESTION DU CALVADOS UTILISATION DU SERVICE DE REMPLACEMENT « MISSIONS TEMPORAIRES » Passation d’une nouvelle convention – Autorisation L’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, prévoit que les Centres de Gestion peuvent mettre des agents à la disposition des collectivités et établissements qui le demandent, en vue d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles, d’assurer des missions temporaires ou en cas de vacance d’un emploi ne pouvant être immédiatement pourvu. Par délibération du 14 décembre 2009, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Calvados a décidé de l’ouverture du service de remplacement — missions temporaires — à l’ensemble des filières de la Fonction Publique Territoriale. Par délibération du 27 novembre 2010, le Conseil Communautaire a autorisé la signature d’une convention de ce type pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015. Il en a été fait usage notamment pour un remplacement de 21 mois. Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir : autoriser la passation d’une nouvelle convention prenant effet au 1er janvier 2016 habiliter son Président, ou le Vice-président le représentant, à la signer ainsi que toutes pièces s’y rapportant. Le Conseil est invité à en délibérer Le Conseil Communautaire Après en avoir délibéré Et à l'unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE la passation d’une nouvelle convention, prenant effet au 1er janvier 2016. HABILITE son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer celle-ci ainsi que toutes pièces s’y rapportant Délibération n° 147 SCHEMA DE MUTUALISATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE Adoption du projet de schéma L’article L5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales créé par loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales et notamment son article 67 demande — afin d’assurer une meilleure organisation des services, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux — que le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établisse un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’EPCI et ceux des communes-membres. -9- Ce rapport doit comporter un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat qui prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l’EPCI et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement. Par délibération du 19 septembre 2015, le conseil communautaire a pris acte du rapport de mutualisation qui a été soumis, dans les trois mois, à l’avis des conseils municipaux. Les conseils municipaux des communes suivantes ayant émis un avis favorable : Trouville-sur-Mer, délibération en date du 11 septembre 2015 Saint-Arnoult, délibération en date du 23 septembre 2015 Villerville, délibération en date du 24 septembre 2015 Villers-sur-Mer, délibération en date du 25 septembre 2015 Deauville, délibération en date du 29 septembre 2015 Saint-Pierre-Azif, délibération en date du 06 octobre 2015 Bénerville-sur-Mer, délibération en date du 16 octobre 2015 Blonville-sur-Mer, délibération en date du 27 octobre 2015 Tourgéville, délibération en date du 06 novembre 2015 Vauville, délibération en date du 24 novembre 2015 Touques, délibération en date du 27 novembre 2015 Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir : approuver le projet de schéma de mutualisation de la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie, joint à la présente, autoriser le Président à le mettre en œuvre et à signer tous documents relatifs à l’exécution des actions décidées. Il est rappelé, que chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l’avancement du schéma de mutualisation fera l’objet d’une communication du Président de la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie devant le Conseil. Le Conseil est invité à en délibérer Le Conseil Communautaire Après en avoir délibéré Et à l'unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le projet de schéma de mutualisation de la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie, joint à la présente, AUTORISE le Président à le mettre en œuvre et à signer tous documents relatifs à l’exécution des actions décidées. Il est rappelé, que chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l’avancement du schéma de mutualisation fera l’objet d’une communication du Président de la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie devant le Conseil. Délibération n° 148 SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (SDCI) Avis de la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie sur le projet de schéma La loi NOTRe a été promulguée le 7 août 2015. Le Préfet du Calvados a envoyé un courrier le 26 août dernier, aux EPCI, annonçant l’obligation d’arrêter, avant le 31 mars 2016, un nouveau schéma - 10 - départemental de la coopération intercommunale (SDCI). Le projet de schéma Départemental de Coopération Intercommunale a été présenté par Monsieur le Préfet le lundi 12 octobre 2015 aux membres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale. Ce projet doit être soumis au Conseil communautaire pour avis dans un délai de 2 mois à compter de la réception du courrier accompagné du projet de schéma reçu le 19 octobre soit jusqu’au 19 décembre 2015. Cet avis sera un avis global sur le projet de schéma, mais il pourra aussi porter sur l’évolution de notre structure et sur toute proposition qui permettra aux membres de la CDCI de porter des amendements au projet. Dans ce cadre, deux points méritent d’être soulevés : I. EAU POTABLE Lors de la réunion du 6 janvier 2015, la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie a fait part aux services de l’Etat de sa crainte sur le projet d’un regroupement des ressources en eau potable, sur le périmètre de Ressource Nord pays d’Auge (RNPA), sans une refonte préalable des statuts de (RNPA). Elle a souligné également l’importance de respecter l’équité de traitement des usagers de l’eau potable et d’être attentif à la bonne échelle du périmètre de la production (étude en cours au sein de RNPA) sans occulter la distribution d’eau potable et le grand nombre de syndicats. Une nouvelle rencontre avec Monsieur le Préfet, les services de l’Etat et le Président de Ressource Nord Pays d’Auge s’est tenue le 10 novembre 2015 où la Communauté a rappelé sa position, conforme à la Loi NOTRe. D’ailleurs, celle-ci, vise à réduire le nombre de syndicats d’eau, notamment en rendant obligatoire au niveau des intercommunalités la compétence eau potable ainsi qu’assainissement à l’échéance du 1er janvier 2020. Le SDCI mentionne p 21 que « sauf exception, le périmètre des EPCI à fiscalité propre n’est pas pertinent pour la production et la distribution. (…) La maîtrise et l’optimisation du prélèvement de la ressource en eau, compte tenu des zones de répartition des eaux, doivent être en cohérence avec le réseau de distribution. Enfin, la production et la distribution doivent se faire à une échelle suffisamment importante pour trouver une assise financière suffisante, nécessaire au renouvellement et à l’entretien du patrimoine ». Pour rappel, les investissements réalisés depuis 10 ans par la CCCCF se soldent par un rendement du réseau de distribution d’eau potable de 88,3% pour l’exercice 2014 (contre une moyenne de 76% pour les collectivités du Nord pays d’Auge) avec une diminution de 22% du prix du m³ d’eau pour l’abonné depuis 2006. Cette diminution du prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution détenue par la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie. La Communauté de communes a adhéré au Syndicat de production d’eau potable «Ressource NordPays d’Auge» pour une livraison d’apport en eau potable supplémentaire en cas d’évènements particuliers. Mais depuis de nombreuses années, la CCCCF s’auto-suffit en termes de production d’eau potable pour couvrir les besoins de ses usagers et n’a pas recours à cette réserve. Le service public d’eau potable prélève 2 644 403 m3 pour l’exercice 2014 (2 794 855 pour l’exercice 2013), soit une baisse de -5,4% par rapport à l’année précédente. Cœur Côte Fleurie assure l’alimentation en eau potable dans les limites de son territoire et pour quelques abonnés des communes de Glanville, Cricqueboeuf et Auberville, à l’exception de la commune de Saint-Pierre-Azif desservie par le Syndicat Intercommunal de la Haute Dorette. Par ailleurs, la zone d’habitat dispersée d’un quartier sur les hauteurs de la Commune de Villers-sur-Mer est alimentée par le Syndicat d’Eau Potable du Plateau de la Croix d’Heuland. - 11 - De plus, la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie bénéficie d’un service structuré avec des compétences techniques et humaines reconnues contrairement au Syndicat Mixte Nord Pays d’Auge. Au vu de ces éléments, en conformité avec la loi NOTRe, il conviendrait de reconnaître Cœur Côte Fleurie comme une exception au dispositif prévu dans le schéma départemental de coopération intercommunale afin qu’elle conserve sa compétence production et distribution d’eau potable garantissant aux contribuables équilibre financier, haute qualité de rendement du réseau et optimisation du prélèvement, et ce d’autant plus que le Comité Syndical de Ressource Nord Pays d’Auge vient d’émettre, le 1er décembre 2015, un avis défavorable au projet de SDCI. II. POLE METROPOLITAIN La Communauté de communes Cœur Côte Fleurie a adhéré au projet de Pôle métropolitain par délibération prise le 18 mai 2013. Le Préfet de Haute-Normandie n’ayant pas publié d’arrêté de création, Cœur Côte Fleurie a adhéré le 25 janvier 2014 à l’association de préfiguration du Pôle Métropolitain de l’Estuaire de la Seine et maintient la nécessité de création du pôle. Dans le cadre du projet de fusion entre les Communautés de Communes du Pays de Honfleur et de Beuzeville, la cohérence territoriale et le développement des deux rives de l’estuaire passent par l’adhésion de cette nouvelle Communauté de Communes au Pôle métropolitain. Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir exprimer au Préfet du Calvados et à la CDCI, un avis favorable sous les réserves expresses suivantes : 1. Que la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie soit reconnue comme une exception au sens du paragraphe 3.2 A/ p 21 du projet de SDCI et, conformément à la loi NOTRe, conserve sa compétence production et distribution eau potable et que celle-ci ne soit pas regroupée dans une structure unique telle le syndicat mixte Ressource Nord Pays d’Auge. 2. Que la création, par arrêté préfectoral, du Pôle Métropolitain de l’Estuaire, nécessaire au développement des 2 rives de la Seine, soit accompagnée de l’adhésion de la nouvelle Communauté de Communes regroupant Pays de Honfleur et Beuzeville. Le Conseil est invité à en délibérer Le Conseil Communautaire Après en avoir délibéré Et à l'unanimité des membres présents ou représentés, DONNE un avis favorable au projet de SDCI sous les réserves expresses suivantes : 1. Que la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie soit reconnue comme une exception au sens du paragraphe 3.2 A/ p 21 du projet de SDCI et, conformément à la loi NOTRe, conserve sa compétence production et distribution eau potable et que celleci ne soit pas regroupée dans une structure unique telle le syndicat mixte Ressource Nord Pays d’Auge. 2. Que la création, par arrêté préfectoral, du Pôle Métropolitain de l’Estuaire, nécessaire au développement des 2 rives de la Seine, soit accompagnée de l’adhésion de la nouvelle Communauté de Communes regroupant Pays de Honfleur et Beuzeville. - 12 - Délibération n° 149 POLE METROPOLITAIN DE L’ESTUAIRE DE LA SEINE ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE Autorisation Les échanges entre les rives de la Seine et les bassins de vie de son Estuaire se sont fortement renforcés depuis l’ouverture du Pont de Normandie. Depuis plus de 10 ans, les élus de l’Estuaire de la Seine portent des projets à l’échelle de ce nouveau territoire. Les résultats de ces coopérations et les ambitions des intercommunalités qui les mènent nécessitent de structurer cette dynamique au sein d’une structure souple, respectueuse de la diversité de l’Estuaire et de ses EPCI. C’est pourquoi les 12 EPCI suivants, membres de l’association pour la création du pôle métropolitain de l’Estuaire de la Seine, ont décidé le 9 novembre 2015 de relancer la création d’un pôle métropolitain, représentants près de 500 000 habitants : - Communauté de communes Blangy Pont l’Evêque Intercom Communauté de communes de Beuzeville Communauté de communes Campagne de Caux Communauté de communes Cœur de Caux Communauté de communes du Canton de Criquetot-l’Esneval Communauté de l’agglomération Caux Vallée de Seine Communauté de communes Cœur Côte Fleurie Communauté de communes Caux Estuaire Communauté de l’agglomération Fécamp Caux Littoral Communauté de l’agglomération havraise Communauté de communes LINTERCOM Lisieux – Pays d’Auge – Normandie Communautés de communes du Canton de Valmont La création d’un pôle métropolitain correspond pleinement à cette logique de travail à l’œuvre sur l’estuaire de la Seine, en ce qu’elle vise la réunion d’EPCI à fiscalité propre, sur des actions concrètes, autour d’un « modèle d’aménagement ». Dès 2013, onze intercommunalités de l’Estuaire ont ainsi décidé de lancer cette démarche et se sont d’ailleurs constituées, en 2014, en une Association pour la Création d’un Pôle Métropolitain de l’Estuaire de la Seine rassemblant désormais douze EPCI. Le projet de Pôle Métropolitain de l’Estuaire de la Seine n’a pas pour ambition de constituer un nouvel échelon local, et moins encore la préfiguration d’une future collectivité territoriale. Conformément aux dispositions légales, ce pôle n’implique pas de transfert de compétences aux dépens des EPCI qui le composent puisqu’il se positionne uniquement sur des actions reconnues d’intérêt métropolitain. Il se veut un outil au fonctionnement simple, léger par ses coûts de structure et souple par ses modalités d’organisation et de décision. Un projet de statuts pour le Pôle Métropolitain a été rédigé en ce sens ; il est accompagné d’une charte qui expose l’esprit animant ces préoccupations communes. Si cette proposition recueille votre accord, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n° 2010-1583 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, et créant les pôles métropolitains, syndicats mixtes fermés constitués strictement d’EPCI modifiée par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 et la loi n°2015-991 du 7 août 2015, - 13 - VU les statuts de la communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, VU la délibération n° 001 en date du 25 janvier 2014 autorisant l’adhésion de la communauté de Communes Cœur Côte Fleurie à l’Association pour la Création du Pôle métropolitain de l’Estuaire de la Seine (ACPMES), VU la délibération n° 091 en date du 20 septembre 2014 relative à son intention d’adhésion au syndicat mixte du Pôle Métropolitain de l’Estuaire de la Seine CONSIDERANT - la volonté de l’Association pour la Création d’un Pôle Métropolitain de l’Estuaire de la Seine, exprimée lors de son Assemblée générale constitutive le 23 juin 2014, de poursuivre la mise en œuvre de cette proposition et de relancer la procédure de création du Pôle Métropolitain de l’Estuaire de la Seine - les délibérations des EPCI validant le principe de création du Pôle Métropolitain de l’Estuaire de la Seine et leur intention d’y adhérer Son bureau, réuni le 05 décembre 2015, consulté, VU le rapport de Monsieur le Président, Après en avoir délibéré Et à l'unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE de : RETIRER la délibération n° 091 du conseil communautaire en date du 20 septembre 2014 relative à l’adhésion de la communauté de Communes Cœur Côte Fleurie au Pôle Métropolitain suite à la révision des statuts réalisée pour la relance de la procédure de création du syndicat mixte fermé du Pôle Métropolitain de l’Estuaire de la Seine APPROUVER la création du Pôle Métropolitain de l’Estuaire de la Seine APPROUVER l’adhésion de la communauté de Communes Cœur Côte Fleurie au Pôle Métropolitain de l’Estuaire de la Seine APPROUVER les statuts du Pôle Métropolitain de l’Estuaire de la Seine joints en annexe APPROUVER la charte du Pôle Métropolitain de l’Estuaire de la Seine jointe en annexe DEMANDER au Préfet de Seine-Maritime de prendre l’arrêté de création du Pôle Métropolitain de l’Estuaire de la Seine AUTORISER le Président à prendre toute mesure en vue de la création du Pôle Métropolitain de l’Estuaire de la Seine Délibération n° 150 DEMANDE DE LA VILLE DE SAINT-GATIEN-DES-BOIS D’INTEGRER LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE EN APPLICATION DE LA PROCEDURE DEROGATOIRE PREVUE A L’ARTICLE L5214-26 DU CGCT - 14 - Par courrier en date du 24 septembre 2015, le maire de Saint-Gatien-des-Bois a informé la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie (CCCCF) du vœu du Conseil Municipal de travailler à l’hypothèse d’un rattachement de la Ville, actuellement membre de la Communauté de Communes du Pays de Honfleur (CCPH), à la CCCCF. Par courrier en date du 30 novembre 2015, le maire de Saint-Gatien-des-Bois confirme ladite demande de rattachement prise par délibération de son Conseil Municipal le 25 novembre 2015 qui sollicite la CCCCF pour un rattachement à celle-ci, en application de la procédure dérogatoire prévue à l’article L5214-26 du CGCT - modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - qui mentionne : « Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion. L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois ». Des coopérations entre la Ville et la CCCCF existent déjà. En effet, elles partagent : - le même bassin de vie : de nombreux élèves de Saint-Gatien-des-Bois fréquentent les établissements scolaires (collèges-lycées) de Trouville-sur-Mer et Deauville, ainsi que la piscine de Trouville-sur-Mer et l’école de musique intercommunale Claude Bolling. Les jeunes touquais du club de football « Touques-Saint-Gatien » utilisent le terrain de football de Saint-Gatien-des-Bois. De plus, l’aéroport Deauville-Normandie se situe sur le territoire de la Ville mais sur des terrains appartenant à la Ville de Deauville. - le même bassin versant : les habitants de Saint-Gatien-des-Bois sont raccordés sur le réseau public d’assainissement de Cœur Côte Fleurie qui transfère et traite les effluents d’assainissement de la Ville à la station d’épuration communautaire située à Touques. Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir accepter la demande de la Ville de Saint-Gatien-desBois de sortir de la Communauté de communes du Pays de Honfleur (CCPH) et d’intégrer la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie (CCCCF) en application de la procédure dérogatoire prévue à l’article L5214-26 du CGCT modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004. Le Conseil est invité à en délibérer Le Conseil Communautaire Après en avoir délibéré Et à l'unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE d’accepter la demande de la Ville de Saint-Gatien-des-Bois de sortir de la Communauté de communes du Pays de Honfleur (CCPH) et d’intégrer la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie (CCCCF) en application de la procédure dérogatoire prévue à l’article L5214-26 du CGCT modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004. - 15 - Délibération n° 151 DEMANDE DE LA VILLE DE SAINT-GATIEN-DES-BOIS D’INTEGRER LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE EN APPLICATION DE LA PROCEDURE DEROGATOIRE PREVUE A L’ARTICLE L5214-26 DU CGCT Acceptation adhésion et modification du périmètre de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie Par courrier en date du 24 septembre 2015, le maire de Saint-Gatien-des-Bois a informé la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie (CCCCF) du vœu du Conseil Municipal de travailler à l’hypothèse d’un rattachement de la Ville, actuellement membre de la Communauté de Communes du Pays de Honfleur (CCPH) à la CCCCF. Par délibération en date du 25 novembre 2015, le Conseil Municipal sollicite la CCCCF pour un rattachement à celle-ci, en application de la procédure dérogatoire prévue à l’article L5214-26 du CGCT -modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004. Conformément à l’article L5211-18 du CGCT qui mentionne : « (…), le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles : 1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ; 2°(…) 3°(…) Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée. » Au vu des coopérations entre la Ville et la CCCCF qui existent déjà à travers le partage : - du même bassin de vie : de nombreux élèves de Saint-Gatien-des-Bois fréquentent les établissements scolaires (collèges-lycées) de Trouville-sur-Mer et Deauville, ainsi que la piscine de Trouville-sur-Mer et l’école de musique intercommunale Claude Bolling. Les jeunes touquais du club de football « Touques-Saint-Gatien » utilisent le terrain de football de Saint-Gatien-des-Bois. De plus, l’aéroport Deauville-Normandie se situe sur le territoire de la Ville mais sur des terrains appartenant à la Ville de Deauville. - du même bassin versant : les habitants de Saint-Gatien-des-Bois sont raccordés sur le réseau public d’assainissement de Cœur Côte Fleurie qui transfère et traite les effluents d’assainissement de la Ville à la station d’épuration communautaire située à Touques. Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir accepter l’adhésion de la commune de Saint-Gatiendes-Bois à la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie et de modifier, par extension, le - 16 - périmètre de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) conformément à l’article L5211-18 du CGCT. Notification sera faite de la présente délibération aux Maires des 11 communes-membres de la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie, dont le Conseil Municipal de chaque communemembre dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur l’admission de Saint-Gatien-des-Bois. Le Conseil est invité à en délibérer Madame Colette NOUVEL-ROUSSELOT demande de voter à scrutin secret, conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui le permet lorsqu’un tiers des membres présents le réclame. Le Président demande donc aux membres de l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur le vote à scrutin secret. Le Conseil, à l’unanimité de ses membres, décide de donner un avis favorable à cette proposition. L’adhésion de la commune de Saint-Gatien-des-Bois sera votée à scrutin secret. Madame Sylvie DE GAETANO et Monsieur Patrice ROBERT sont désignés comme assesseursscrutateurs. Suite au dépouillement, les résultats sont les suivants : Nombre de votants (bulletins déposés) Vote POUR Vote CONTRE Nombre de bulletins blancs 40 23 16 1 Le Conseil Communautaire ACCEPTE l’adhésion de la commune de Saint-Gatien-des-Bois à la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie ACCEPTE de modifier, par extension, le périmètre de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) conformément à l’article L5211-18 du CGCT Notification sera faite de la présente délibération aux Maires des 11 communes-membres de la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie, dont le Conseil Municipal de chaque communemembre dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur l’admission de Saint-Gatien-des-Bois. Délibération n° 152 REALISATION D’UNE ETUDE ECONOMIQUE DES ZONES D’ACTIVITES ET D’UN SCHEMA D’ACCUEIL DES ENTREPRISES MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE Lancement d’un marché à procédure adaptée (MAPA) - Autorisation - 17 - En vue du transfert de la compétence zones d’activité économique imposé par la loi NOTRe du 07 Août 2015 aux EPCI à l’échéance du 1er janvier 2017, la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie (CCCCF) souhaite réaliser un état des lieux des zones d’activités existantes et se forger une vision stratégique opérationnelle de développement économique, spatialisée et planifiée à l’échelle du territoire. Le diagnostic comprendra pour chacune des zones, de manière non exhaustive : - un état des lieux comprenant une enquête parcellaire/foncière, la description de l’état et de l’évolution de la zone, la vocation, le mode de gestion, l’animation, le recensement des services et équipements, les analyses fonctionnelle et spatiale, un état de la consommation de l’espace dédié aux activités économiques… ; - un diagnostic de l’offre et de la demande foncière et immobilière ; Le schéma d’accueil des entreprises aura pour objectifs de : - définir et qualifier les potentialités foncières d’accueil existantes ou à créer, préciser les conditions d’attractivité de celles-ci, et hiérarchiser les zones d’activité existantes selon leurs caractéristiques et leur attractivité ; - qualifier et quantifier les demandes d’installation ou d’extension faites auprès de l’EPCI et des communes afin de connaître les besoins en matière d’immobilier d’entreprises, de foncier et de services et ainsi formuler une réponse adaptée quant au parti d’aménagement et de développement des ZA économiques ou aux actions de requalification et d’adaptation des offres existantes ; - explorer les possibilités de diversification ou de spécialisation des activités accueillies ; - explorer les relations interentreprises existantes et à créer ; - définir une stratégie spatialisée de développement économique, à la fois à partir de l’accueil d’activités nouvelles, de l’extension ou de la transformation des activités existantes, des possibilités éventuelles de création d’activités à partir des ressources du territoire, en matière de foncier (requalification, offre nouvelle le cas échéant, hiérarchisation des zones prioritaires…), d’immobilier et de services. - établir le plan d’actions à mettre en perspective avec le projet de territoire, accompagné d’un budget prévisionnel à court, moyen et long termes. Cette étude économique — constituée d’une tranche ferme (diagnostic) et d’une tranche conditionnelle (schéma d’accueil des entreprises) — devra apporter aux acteurs locaux (Elus et entrepreneurs), d’une part, une connaissance fine des ZA existantes et de leurs potentialités, d’autre part, une vision prospective qui les aide à structurer, renforcer et diversifier le tissu économique local en fonctions de ses spécificités et de ses atouts. Vu l’avis favorable de la Commission Développement économique du 09 décembre 2015, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : autoriser le lancement d’une consultation pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue de la passation d’un marché à procédure adaptée (MAPA), en deux tranches : 1 tranche ferme : diagnostic 1 tranche conditionnelle : le schéma d’accueil des entreprises désigner les membres de la Commission d’Attribution des Marchés pour prendre connaissance de l’analyse des offres et retenir l’offre économiquement la plus avantageuse. - 18 - Le Conseil est invité à en délibérer Le Conseil Communautaire Après en avoir délibéré Et à l'unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE le lancement d’une consultation pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue de la passation d’un marché à procédure adaptée (MAPA), en deux tranches : 1 tranche ferme : diagnostic 1 tranche conditionnelle : le schéma d’accueil des entreprises DESIGNE les membres de la Commission d’Attribution des Marchés pour prendre connaissance de l’analyse des offres et retenir l’offre économiquement la plus avantageuse. Délibération n° 153 LISTE DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER POUR LESQUELLES LE PRESIDENT DE CŒUR COTE FLEURIE A RENONCE A L’EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION Rapport du Président Conformément à l’article L5211-9 du Code Général des Collectivités territoriales, Monsieur le Président fait part au Conseil Communautaire des décisions prises relatives à l’exercice du Droit de préemption urbain en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par le Conseil Communautaire. Ainsi, sur la période s’étendant du 1er octobre 2015 au 14 novembre 2015, ont été déposées en mairies et ont fait l’objet d’une renonciation notifiée à l’exercice du droit de préemption urbain : - 2 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Bénerville-sur-Mer, 1 déclaration d’intention d’aliéner déposée en mairie de Blonville-sur-Mer, 4 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Deauville, 2 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Saint-Arnoult, 10 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Touques, 4 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Tourgéville, 22 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Trouville-sur-Mer, 12 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Villers-sur-Mer, 3 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Villerville. Soit un total de 60 déclarations d’intention d’aliéner déposées, entre le 1er octobre 2015 et le 14 novembre 2015, en mairies et pour lesquelles, le Président de la Communauté de Communes a renoncé à l’exercice du droit de préemption urbain. En conséquence, le Conseil Communautaire a reçu la liste (annexée à la présente), par commune, desdites Déclarations d’Intention d’Aliéner. Le Conseil est invité à prendre acte de ce rapport Le Conseil Communautaire PREND ACTE du rapport relatif à l’exercice du droit de préemption sur la période du 1er octobre 2015 au 14 novembre 2015, tel qu’exposé par Monsieur le Président. - 19 - Délibération n° 154 ECO-DOMAINE DE BOUQUETOT OCCUPATION DE L’ETABLE Passation d’un bail commercial dérogatoire Autorisation Il est rappelé : d’une part, que la rénovation intérieure du bâtiment nommé « Etable » est finalisée, d’autre part, que FAB21 a formulé, le 4 septembre 2015, une demande d’occupation de ce local ; cet organisme (spécialiste de la formation en performance énergétique de l’enveloppe du bâtiment) souhaitant y implanter un plateau technique. Sur proposition des membres du Bureau réunis le 5 décembre 2015, il est demandé au Conseil de bien vouloir : - Autoriser la passation d’un bail commercial dérogatoire concernant la mise à disposition de l’espace rénové situé dans le bâtiment « Etable » de l’Eco-domaine de Bouquetot (espace de 50 m²) au profit de la société FAB21 – la durée de ce contrat étant de 23 mois à compter de la signature. En contrepartie, ladite société s’engage à verser à la Communauté de Communes, au titre de l’occupation de cet espace, un loyer annuel égal à 5 000 € HT. - Habiliter son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer ledit contrat ainsi que tous documents s’y rapportant. Le Conseil est invité à en délibérer Le Conseil Communautaire Après en avoir délibéré Et à l'unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE la passation d’un bail commercial dérogatoire concernant la mise à disposition de l’espace rénové situé dans le bâtiment « Etable » de l’Eco-domaine de Bouquetot (espace de 50 m²) au profit de la société FAB21 – la durée de ce contrat étant de 23 (vingt-trois) mois à compter de la signature. En contrepartie, ladite société s’engage à verser à la Communauté de Communes, au titre de l’occupation de cet espace, un loyer annuel égal à 5 000 € HT (cinq mille euros hors taxes). HABILITE son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer ledit contrat ainsi que tous documents s’y rapportant. - 20 - Délibération n° 155 ECO-DOMAINE DE BOUQUETOT REGLEMENT INTERIEUR Modification Par délibération du 24 avril 2010, le Conseil Communautaire avait validé un règlement intérieur ayant pour objet de fixer les droits et obligations applicables aux preneurs d’un bail ainsi qu’à toute personne ou entité exerçant une activité sur le site de l’Eco-domaine de Bouquetot. Ce dernier n’étant plus adapté aux évolutions du projet global et au fonctionnement actuel du site suite, notamment, à la rénovation des bâtiments et à l’installation d’entreprises dans les locaux, il convient d’en modifier certains articles. Les membres de la Commission Développement économique réunis le 09 décembre 2015 ont étudié une version modifiée dudit document présenté par le service Environnement et Qualité de la Vie et ont approuvé son contenu qui fixe, d’une part, le fonctionnement de l’Eco-domaine - dont les conditions d’implantation de nouveaux projets - et, d’autre part, l’usage des parties privatives, des parties communes et des parcelles non louées. Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir adopter ledit règlement. A noter qu’un arrêté municipal de la Commune de Saint-Pierre-Azif en confirmera l’application. Le Conseil est invité à en délibérer Le Conseil Communautaire Après en avoir délibéré Et à l'unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE les modifications telles qu’explicitées ci-dessus, ADOPTE le règlement intérieur modifié tel qu’annexé à la présente délibération, DECIDE de son application à compter du 1er janvier 2016 Délibération n° 156 COLLECTE SELECTIVE MARCHE « COLLECTE, TRANSPORT, TRI ET CONDITIONNEMENT DES RECYCLABLES » Passation d’un avenant n°1 - Autorisation Par délibération du 20 septembre 2014, le Conseil Communautaire avait autorisé la passation d’un Marché de prestation de services pour assurer le service de collecte sélective ; contrat alloti de la façon suivante : - 21 - Lot 1 Lot 2 Collecte par apport volontaire des recyclables secs et transport jusqu’au centre de tri Tri et conditionnement des recyclables secs Guy Dauphin Environnement IPODEC Normandie - Veolia Propreté Cœur Côte Fleurie et IPODEC Normandie ont candidaté ensemble à l’appel à projet lancé par EcoEmballages concernant la 2ème phase d’expérimentation d’extension des consignes de tri aux emballages plastiques ; cette démarche vise à relancer le tri sur le territoire grâce notamment au recyclage de tous les emballages plastiques. Pour rappel, Eco-Emballages apportera un soutien financier valorisé : 800 € par tonne de pots et barquettes et de films plastiques contre 596 € par tonne de flacons et bouteilles plastiques effectivement recyclés. La Communauté de Communes ayant été retenue (ainsi que la majorité des collectivités clientes du centre de tri de Veolia Propreté situé au Havre), l’installation de prétraitement des recyclables doit désormais adapter son process de production. L'extension des consignes de tri implique en effet une modernisation du centre de tri ainsi qu'une adaptation de l'organisation du site pour prendre notamment en compte l’évolution de la composition des tonnages entrants et sortants, du débit de la chaîne (t/h), du nombre d'agents et des investissements requis pour recevoir les nouveaux plastiques (process, machines optiques, stockage amont/aval). Ainsi, selon la quantité des tonnages entrants, l'impact sur le coût évolue et va en diminuant plus les tonnages entrants sont importants. Tonnage annuel réceptionné < 30 000 tonnes > 30 000 tonnes > 35 000 tonnes > 40 000 tonnes Coût de tri par rapport au coût actuel + 30 € /tonne + 20 €/tonne + 10 € /tonne Coût de tri de base Les membres de la Commission d’Appel d’Offres se sont réunis le 24 novembre 2015 pour prendre connaissance de l’avenant n°1 présenté par la société IPODEC Normandie – Veolia Propreté. Ils proposent au Conseil de passer un avenant modifiant les conditions techniques économiques du marché selon les modalités suivantes : Tonnage annuel réceptionné au centre de tri < 30 000 tonnes > 30 000 tonnes > 35 000 tonnes > 40 000 tonnes Coût de tri Flux 2 en € HT (prix de base Marché) 177 € / tonne 167 € / tonne 157 € / tonne 147 € / tonne L’estimation du montant annuel pour le lot n° 2 dévolu à IPODEC VEOLIA PROPRETE, est désormais comprise entre 106 200 € HT (montant minimum) et 127 200 € HT (montant maximum) - sur la base de 700 tonnes recyclables hors carton ondulé collecté séparément - au lieu de 106 200 € HT (offre de base). Le Conseil est invité à en délibérer Le Conseil Communautaire Après en avoir délibéré - 22 - Et à l'unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE la passation d’un avenant n° 1 modifiant les conditions techniques économiques du marché selon les modalités visées ci-dessus ; HABILITE son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer ledit avenant ainsi que tous documents s’y rapportant. Délibération n° 157 COLLECTE SELECTIVE FOURNITURE DE CONTENEURS ENTERRES ET TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE DEUX POINTS D’APPORT VOLONTAIRE Passation d’un MAPA – Autorisation Il est rappelé que, par délibération du Conseil Communautaire du 19 septembre 2015, un MAPA avait été lancé pour l’implantation de 2 nouveaux points recyclage enterrés à Deauville (avenue de la République, face à Carrefour Market) et à Villerville (Place des Fossés Vieux). Un marché selon la procédure adaptée (MAPA) portant sur l’implantation de 2 points d’apport volontaire a donc été lancé ; ce marché étant alloti de la façon suivante : Lot 1 Lot 2 Travaux de génie civil pour l’implantation de conteneurs enterrés Fourniture et pose de conteneurs enterrés L’avis d’appel public à la concurrence a été publié le 16 octobre 2015 au Journal d’Annonces Légales et sur la plate-forme dématérialisée avec une date de remise des offres fixée au 16 novembre 2015 à 12h00. 5 plis ont été reçus dans le délai imparti : deux pour le lot 1 et trois pour le lot 2. Deux plis ne présentaient pas les pièces administratives demandées dans le règlement de consultation ; il n’a pas été procédé à l’analyse de ces offres. Lors de la Commission d’Attribution des Marchés du 24 novembre 2015, le service EnvironnementQualité de la vie a présenté l’analyse des offres des 3 candidats et les membres de la Commission d’Attribution des Marchés ont retenu les offres économiquement les plus avantageuses présentées par : Pour le Lot 1 : EUROVIA, sise Zone Industrielle Caen Canal 14 550 BLAINVILLE-SUR-ORNE, pour un montant de 19 440.54 € HT OFFRE DE BASE Pour le Lot 2 : ASTECH, sise 1 avenue Pierre Pflimlin 68 390 SAUSHEIM, pour un montant de 20 204.00 € HT OFFRE DE BASE Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir : 1. Autoriser la passation du marché alloti avec lesdites entreprises 2. Habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer le marché à intervenir, ainsi que toutes pièces s’y rapportant. Le Conseil est invité à en délibérer - 23 - Le Conseil Communautaire Après en avoir délibéré Et à l'unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE la passation du marché alloti avec les entreprises suivantes : Pour le Lot 1 : EUROVIA, sise Zone Industrielle Caen Canal 14 550 BLAINVILLE-SUR-ORNE, pour un montant de 19 440.54 € HT (dix-neuf mille quatre cent quarante euros et cinquantequatre centimes hors taxes) OFFRE DE BASE Pour le Lot 2 : ASTECH, sise 1 avenue Pierre Pflimlin 68 390 SAUSHEIM, pour un montant de 20 204.00 € HT (vingt mille deux cent quatre euros hors taxes) OFFRE DE BASE HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer le marché à intervenir, ainsi que toutes pièces s’y rapportant. Délibération n° 158 FOURRIERE AUTOMOBILE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Relance de la consultation - Autorisation Par délibération du 19 septembre 2015, le Conseil Communautaire a décidé du lancement d’une procédure simplifiée de délégation de service public pour assurer, à partir du 20 janvier 2016, l’exercice de l’activité « Fourrière automobile ». La publicité préalable est parue dans un Journal d’Annonces Légales le 20 octobre 2015, avec une date de remise des candidatures et des offres fixée au 16 novembre 2015. Une seule proposition est parvenue dans les délais au siège de la Communauté de Communes. Le Président, Pouvoir Adjudicateur dans le cadre de cette procédure simplifiée de DSP, a la possibilité de choisir seul la société qui assurera durant trois ans les missions d’enlèvement de véhicules et de gardiennage de voitures mises en fourrière par les services de sécurité (Polices Municipales, Police Nationale et Gendarmerie Nationale). Néanmoins, à la demande du Président, la Commission d’Appel d’Offres, réunie le 24 novembre 2015, a étudié l’offre remise et propose au Conseil de : - déclarer la consultation infructueuse pour cause d’offre non conforme car inacceptable, - relancer une procédure simplifiée de délégation de ce service public. Le Conseil est invité à en délibérer Le Conseil Communautaire Après en avoir délibéré Et à l'unanimité des membres présents ou représentés, DECLARE la consultation infructueuse pour cause d’offre non conforme car inacceptable, DECIDE de relancer une procédure simplifiée de délégation de ce service public. Délibération n° 159 - 24 - TERRITOIRE ZERO DECHET ZERO GASPILLAGE Demande de subventions Autorisation La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie a candidaté en juillet 2015 à l’Appel à Projets du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie « Territoire zéro déchet zéro gaspillage ». Son dossier a été retenu par le MEDDE et le Conseil Communautaire a délibéré le 19 septembre 2015 pour manifester son intention de signer ce programme sur 3 ans (2016-2019). Outre des objectifs chiffrés de réduction des déchets (ordures ménagères, collecte sélective et déchèteries) de 4% en trois ans, la collectivité s’engage à mettre en œuvre une politique globale de gestion en cohérence avec les politiques territoriales existantes et à assurer la transparence de ces coûts. Les lauréats de cet appel à projets peuvent bénéficier de soutiens techniques et financiers de l’ADEME et du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie. Les aides financières de l’ADEME sont d’un maximum de 147 000 € sur 3 ans. Le MEDDE propose un accès privilégié et bonifié aux aides du Ministère pour la réalisation d’études de faisabilité techniques et de soutien à l’investissement. Il est donc proposé au Conseil de bien vouloir : autoriser son Président, ou le Vice-président le représentant, à solliciter de l’ADEME les aides pour le programme TZDZG, autoriser son Président, ou le Vice-président le représentant, à solliciter du MEDDE les aides pour le programme TZDZG, habiliter son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer ledit contrat « TZDZG » ainsi que tous documents s’y rapportant. Le Conseil est invité à en délibérer Le Conseil Communautaire Après en avoir délibéré Et à l'unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE son Président, ou le Vice-président le représentant, à solliciter de l’ADEME les aides pour le programme « Territoire zéro déchet zéro gaspillage », AUTORISE son Président, ou le Vice-président le représentant, à solliciter du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie (MEDDE) les aides pour le programme « Territoire zéro déchet zéro gaspillage », HABILITE son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer ledit contrat « TZDZG » ainsi que tous documents s’y rapportant. - 25 - Délibération n° 160 TRANSFERT, TRANSPORT ET TRAITEMENT DES OMR ET DID SEVEDE Documents budgétaires – Communication La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie adhère au SEVEDE (Syndicat d’Elimination et de Valorisation des Déchets de l’Estuaire) depuis 2006. Le SEVEDE est composé de 6 collectivités adhérentes représentant 136 communes et une population INSEE de 398 800 habitants. Ce syndicat est chargé du transfert, du transport et du traitement par valorisation énergétique (production de vapeur et d’électricité) des ordures ménagères résiduelles (OMR) et des déchets incinérables de déchèteries (DID) des 11 communes-membres de Cœur Côte Fleurie. Conformément aux articles L5211-39, L5212-23 et L5711-1 du CGCT, les documents budgétaires et le rapport annuel du SEVEDE ont été transmis aux membres du Conseil communautaire, à savoir : * Le budget primitif 2015 et ses délibérations, * Le compte administratif 2014 et sa délibération, * Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 2014. Le Conseil est invité à en prendre acte Le Conseil Communautaire PREND ACTE des documents budgétaires et du rapport visés ci-dessus du Syndicat d’Elimination et de Valorisation des Déchets de l’Estuaire (SEVEDE), tels qu’exposés par Monsieur le Président. Délibération n° 161 MUTUALISATION AVEC LES COMMUNES MEMBRES DE CŒUR COTE FLEURIE CONVENTION DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR UN MARCHE DE SERVICES POUR LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS Passation d’un avenant n°1 – Autorisation Par délibération du 23 mai 2015, le Conseil Communautaire avait autorisé la constitution d’un groupement de commandes regroupant 5 collectivités (Blonville-sur-Mer, Saint-Arnoult, Saint-PierreAzif, Vauville et la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie) pour un marché de services relatif à la collecte des déchets ménagers (lot n°1 : ordures ménagères et lot n°2 : déchets verts) et avait : désigné la commune de Saint-Arnoult comme coordonnateur du groupement de commandes, décidé d’adopter et de respecter les termes de la convention constitutive de groupement - 26 - habilité le Président de la Communauté de Communes, ou le Vice-Président le représentant, à la signer. D’un commun accord, suite à la décision de la Commission d’Appel d’Offres de la commune de SaintArnoult (coordonnateur du groupement) de classer « sans suite » le lot n°2, les 5 collectivités membres du groupement souhaitent modifier ladite convention afin de retirer ce lot n°2 « Déchets verts » du marché de services subséquent. Cette modification prend effet à la date des signatures (par les 5 représentants des 5 collectivités concernées) de la convention modifiée. Il est donc proposé au Conseil de modifier par avenant (avenant n°1) la convention constitutive du groupement de commandes « marché de prestation de services de collecte de déchets ménagers (ordures ménagères et déchets verts) », notamment son article 6 (« procédure de passation des marchés »). Le Conseil est invité à en délibérer Le Conseil Communautaire Après en avoir délibéré Et à l'unanimité des membres présents ou représentés, ADOPTE les conclusions du rapport d’analyse présenté en Commission d’Appel d’offres. DECIDE de modifier par avenant (avenant n°1) la convention constitutive du groupement de commandes « marché de prestation de services de collecte de déchets ménagers (ordures ménagères et déchets verts) », notamment son article 6 (« procédure de passation des marchés »). HABILITE son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer ledit avenant ainsi que toutes pièces s’y rapportant. Délibération n° 162 2ème TRANCHE DE TRAVAUX POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES ET CREATION D’UNE PISTE CYCLABLE POUR RELIER LA VOIE VERTE AU PARC DE LOISIRS Passation d’un MAPA – Autorisation La commission « Travaux - Lutte contre les inondations », réunie le 2 juillet 2015, a adopté le dossier de consultation des entreprises concernant les travaux d’aménagement de la 2 ème tranche de travaux de mise en accessibilité « handicapés » et la création d’une piste cyclable dans le prolongement du chemin du Marais, pour la liaison avec la voie verte. Les travaux d’accessibilité « handicapés » seront réalisés conformément à la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». L’avis d’Appel Public à la Concurrence a été envoyé le 3 novembre 2015 au Journal d’Annonces Légales et sur la plate-forme dématérialisée, avec une remise des offres fixée au 23 novembre 2015. La Commission d’Attribution des Marchés s’est réunie le 24 novembre 2015 pour l’ouverture des 4 plis reçus dans les délais et son Président a demandé aux services de Cœur Côte Fleurie de bien vouloir analyser les 4 offres. - 27 - La Commission d’Attribution des Marchés s’est ensuite réunie le 10 décembre 2015 afin de prendre connaissance de l’analyse des offres. Après avis de ses membres, ladite commission a décidé de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse, présentée par l’entreprise EIFFAGE TP, sise à Touques, pour un montant total des travaux de 83 937,75 € H.T. Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir : 1. Autoriser la passation du marché de travaux avec ladite entreprise. 2. Habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer le marché à intervenir, ainsi que toutes pièces s’y rapportant Le Conseil est invité à en délibérer Le Conseil Communautaire Après en avoir délibéré Et à l'unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISER la passation du marché de travaux avec l’entreprise EIFFAGE TP, sise à Touques, pour un montant total des travaux de 83 937,75 € H.T. (quatre-vingt-trois mille neuf cent trente-sept euros et soixante-quinze centimes hors taxes). HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ledit marché à intervenir, ainsi que toutes pièces s’y rapportant Délibération n° 163 MUTUALISATION AVEC LES COMMUNES MEMBRES DE CŒUR COTE FLEURIE GROUPEMENT DE COMMANDES - TRAVAUX DE REFECTION DE VOIRIE Marché à bons de commande d’une durée de 2 ans renouvelable 2 X 1 an Passation d’un marché selon la procédure formalisée – Autorisation Les Conseils municipaux de 5 communes et le Conseil Communautaire ont autorisé la passation d’une convention définissant les modalités de fonctionnement du groupement de commandes pour la mise en œuvre d’un marché à bons de commande pour des travaux de réfection de voirie. La signature de ladite convention vaut adhésion au groupement de commandes. Les membres du groupement sont : - la la la la la la commune de Villerville, commune de Saint-Arnoult, commune de Bénerville-sur-Mer commune de Blonville-sur-Mer commune de Saint-Pierre-Azif Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie est désignée comme la coordonnatrice de ce groupement. Le coordonnateur et les collectivités adhérentes ont retenu le lancement d’un marché à bons de commande selon la procédure d’un appel d’offres ouvert, pour une durée de 2 ans renouvelable 2 fois 1 an, à compter du mois de janvier 2016. Le montant minimum de commandes, pour la durée du marché, est de 200 000.00 euros H.T. sur 2 ans. - 28 - L’avis d’Appel Public à la Concurrence a été envoyé le 12 octobre 2015 aux Journaux d’Annonces Légales (JOUE, BOAMP et Ouest France) et sur la plate-forme dématérialisée, avec une remise des offres fixée au 23 novembre 2015. La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 24 novembre 2015 pour l’ouverture des 5 plis reçus dans les délais et le Président de la C.A.O. a demandé aux services de la 4CF de bien vouloir analyser les 5 offres. La Commission d’Appel d’Offres s’est ensuite réunie le 10 décembre 2015 afin de prendre connaissance de l’analyse des offres. Après avis de ses membres, la Commission d’Appel d’Offres a décidé de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse, présentée par l’entreprise EIFFAGE TP, sise à Touques, pour un montant total des 3 devis estimatifs de 178 879,50 € H.T. Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir : 3. Autoriser la passation du marché de travaux avec ladite entreprise. 4. Habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer le marché à intervenir, ainsi que toutes pièces s’y rapportant Le Conseil est invité à en délibérer Le Conseil Communautaire Après en avoir délibéré Et à l'unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE la passation du marché de travaux avec l’entreprise EIFFAGE TP, sise à Touques, pour un montant total des 3 devis estimatifs de 178 879,50 € H.T. (cent soixante-dix-huit mille huit cent soixante-dix-neuf euros et cinquante centimes hors taxes). HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ledit marché à intervenir, ainsi que toutes pièces s’y rapportant. Délibération n° 164 RAPPORT ANNUEL 2014 DU SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION D’EAU POTABLE RESSOURCE NORD PAYS D’AUGE Le syndicat mixte de production d’eau potable de la région du Nord Pays d’Auge est composé de 20 collectivités adhérentes pour un total de 101 communes et une population sédentaire de 86 000 habitants. Le syndicat mixte Ressource Nord Pays d’Auge a été créé le 22 juin 2000 afin de sécuriser l’approvisionnement de ses membres et de couvrir les besoins tel que défini par le schéma directeur de 1999. La mise en service des installations a eu lieu le 12 août 2005. Le patrimoine du service est constitué de 5 forages, 75 km de canalisations, 19 points de livraison dont 3 pour Cœur Côte Fleurie. La durée d’extinction de la dette de Ressource Nord Pays d’Auge est de 12 ans. Le service public du Syndicat Mixte de Ressource Nord Pays d’Auge est délégué à la Lyonnaise des Eaux depuis le 11 juillet 2005 pour une durée de 10 ans qui a été prolongé d’un an par la passation d’un avenant au contrat. - 29 - Le comité syndical de Ressource Nord Pays d’Auge, réuni le 1er décembre 2015, a pris acte du rapport de l’exercice 2014 exposé par le Président du Syndicat. Le rapport 2014 doit être présenté au Conseil Communautaire dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice. Le volume produit en 2014 est de 960 472 m3 et le volume livré est de 919 190 m3, soit une diminution de 3 % par rapport à 2013. Le rendement du réseau est de 98 %. L’ensemble des paramètres mesurés de la qualité de l’eau est conforme aux normes en vigueur, à l’exception d’un dépassement du paramètre manganèse le 28 avril 2014. En 2014, le prix moyen vendu aux collectivités est de 0.376 € H.T. le m3 soit une augmentation de 5 % par rapport à 2013. La participation de la Communauté de Communes au remboursement des investissements en 2014 s’élève à 153 631.73 €. La Communauté de communes Cœur Côte Fleurie, cette année encore, n’a utilisé aucun m³ d’eau du volume de secours. Le Conseil est invité à en prendre acte. Le Conseil Communautaire PREND ACTE du rapport annuel 2014 du Syndicat Mixte de production d’eau potable de la région Nord Pays d’Auge, tel qu’exposé par Monsieur le Président. -ooOoo- - 30 -
