Bref d`auteur 6 — Utilisation équitable version canadienne En
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Bref d`auteur 6 — Utilisation équitable version canadienne En
Bref d’auteur 6 — Utilisation équitable version canadienne En common law, l’utilisation équitable fait partie du concept plus général de fair dealing, qui limite et balise le champ d’application du droit d’auteur. Souvent, on le compare au fair use américain, mais les deux sont passablement différents. En régime de fair use, un usage qui n’est pas nommément mentionné dans la loi ne peut être utilisé pour se défendre contre une violation, car il ne sera pas reconnu comme équitable par les cours de justice ; le fair use est donc un moyen de défense. En régime canadien de fair dealing, c’est l’inverse, les exceptions d’utilisation équitable sont des autorisations de nature générale et tous les usages qui entrent dans la définition se trouvent autorisés. Quand on sait qu’une nouvelle exception est une portion de la protection garantie aux créateurs par les lois antérieures que le gouvernement se réapproprie pour la céder d’office à des tiers, on pourrait croire que le gouvernement Harper se serait trouvé une petite gêne d’en faire un usage aussi intempestif. Or c’est ni plus ni moins que 17 exceptions que l’on trouve dans le projet de loi C-32. Et quand on sait l’étendue des autorisations très larges que confèrent aux usagers les exceptions d’utilisation équitable, on ne peut qu’être catastrophé par la nouvelle exception aux fins éducatives qui n’exclut même pas les matériels conçus expressément par les éditeurs scolaires, scientifiques et techniques pour répondre aux besoins des programmes d’études canadiens! Une entreprise privée a besoin d’essais scientifiques pour ses chercheurs? Il organise une petite formation à l’interne et, allez hop! plus besoin de demander l’autorisation de reproduire et plus besoin de compenser les auteurs. Un professeur emprunte des textes et des illustrations à divers livres pour les intégrer à ses notes de cours? Perte du droit d’autoriser et pertes de revenus pour les auteurs et les éditeurs! Un membre d’un club social utilise un poème pour introduire joliment une formation locale, pourquoi pas, c’est permis ! Il n’y a pas de limite aux exemples qu’on pourrait donner. Il suffira de démontrer un rôle « éducatif » à la copie, et le tour sera joué! Aline Côté Présidente du comité du droit d’auteur de l’ANEL