Mémo Pour la restitution de la caution (Convention collective

Mémo
Pour la restitution de la caution (Convention collective de travail des plâtriers, des
stucateurs, des plaquistes, des plafonneurs et des crépisseurs du Canton du Tessin)
(Fait foi pour la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2016)
Ce mémo est destiné à votre information. Son contenu n’est pas constitutif d’obligation. Pour l'appréciation des cas particuliers, on se fondera
exclusivement sur les dispositions légales et les dispositions conventionnelles déclarées de force obligatoire.
1. Pourquoi la caution n’est pas restituée?
La caution ne peut pas être restituée:
-
Tant qu‘une entreprise relevant du champ d’application de la déclaration de force
obligatoire n’a pas définitivement cessé (en droit et en fait) son activité dans le
domaine de la plâtrerie;
-
si une entreprise ayant des travailleurs détachés est encore active dans le champ
d’application géographique de la CTT déclarée de force obligatoire, au plus tard 6
mois après la fin du mandat en Suisse;
-
si l'entreprise fait l'objet d'une procédure pendante pour des violations présumées de
la CTT ou d'autres dispositions légales;
-
si l'entreprise ne s'est pas acquittée des contributions aux frais d'exécution.
2. Que faire si ma caution ne m’est pas restituée?
Si on vous fait savoir que votre caution ne peut pas être libérée, nous vous invitons à vous
adresser directement à la Commission paritaire cantonale de la branche plâtrerie (CPC):
Commission paritaire cantonale de la plâtrerie
Viale Portone 4
6500 Bellinzona
Tél. :
+41 (0)91 821 10 60
Fax :
+41 (0)91 825 48 45
Courriel : [email protected]
3. Quelles sont mes voies de recours?
Si des infractions à la CCT ont été constatées, un recours (en deux exemplaires) contre la
décision peut être déposé auprès de l'arbitre ou du tribunal arbitral, qui ont le statut
d’instance de recours. Les décisions rendues par l'arbitre ou par le tribunal arbitral sont
finales. Seul le droit suisse est applicable.
Plus d'informations sous : www.zkvs.org
GAV04.MerRück.EU.FO1.0216