Cahiers de doléances de Hazebrouck* Communauté d`habitants 8

Cahiers de doléances de Hazebrouck*
Communauté d’habitants
e
8 vierschaere dite d’Hazebrouck
indépendante, pour la justice, de la Cour de Cassel
Châtellenie de Cassel
Source : Annales de la Société Dunkerquoise 1906
Texte retranscrit par Jean-Marie Muyls
Les habitants de la partie de la ville d'Hazebrouck, qui était vierschaere, n'ont pas à faire de cahier
particulier puisque cette partie avait été réunie à l'échevinage de la ville.
24 mars, en l'assemblée du corps municipal de la ville et territoire
d'Hazebrouck, par devant nous bailli, avoué et échevins de la ville et
vierschaere d'Haezebrouck, sont comparus Messieurs Wamberghe,
Dekytspotter..., tous représentants des différentes corporations, corps et
communautés de cette ville ou des bourgeois et habitans, ainsi qu'il résulte des
actes de délibération qu'ils nous ont exhibés.
(Manque le nombre de feux).
Députés : de Kytspotter, Wamberghe, Camerlynck, Cattoen, Wandewalle de
Westove, Vanbambeke.
Voeux et do l éa n ces ( 1 ) po u r le Tiers-état de la ville d'Haezebrouck, assemblé en l ' Hôtel de
Ville le vingt-quatre mars 1789.
Résolu :
1— De faire des remerciemens très humbles à S. M. d'avoir, pour le bien être de son royaume, convoqué les
Etats-Généraux.
2 — De prier les députés du tiers état de cette province de se présenter à l'audience du ministre des finances,
le supplier de continuer son travail pour le bien du royaume et demander sa protection particulière pour la
province.
3 — De se présenter à l'audience du ministre qui a le département de la province de Flandres (2) et lui
réprésenter qu'à ce titre elle a des droits particuliers à sa protection ; de charger les députés de lui remettre
copie des doléances.
4 — De charger les députés aux Etats généraux de voter pour que l'on y opine par tête et non par ordre.
5 — De demander que les Etats-Généraux soient tenus plusieurs fois dans un siècle.
6 — Que la religion catholique soit conservée dans le royaume et particulièrement dans cette
province (3).
7 — A voter pour que le traité de commerce avec l'Angleterre soit rompu aussitôt que les
circonstances le permettront (4).
8 — A ce que le droit des gradués des universités sur les bénéfices soit supprimé comme abusif' (5).
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9 — Que les revenus des provinces soient versés directement au trésor royal sans le ministère des receveurs
généraux qui seront supprimés.
10 — Qu'il soit établi une forme meilleure, plus brève et moins dispendieuse dans les procédures civiles.
11 — Qu'il est nécessaire de faire un nouveau cadastre pour la châtelenie de Cassel.
12 — Qu'il seroit infiniment utile que les charges de judicature ne fussent pas venales et quelles soient
données au mérite.
13 — De voter pour le rachapt des espiers.
14 — De voter à ce que les différentes bourgeoisies de la province soient supprimées, ainsi que le droit
d'écart ou d'issue.
15 — A voter pour l'abolition du moulage et vaclage.
16 — A voter pour obtenir de Sa Majesté des abonnements pour tous les droits qui se perçoivent en son
nom dans cette province.
17 — A demander que les dîmes de cette paroisse soient assujetties à proportion des autres biens à
l'entretient des pauvres.
18 — A voter pour que cette ville et son territoire y compris Quienville (6) et Waloncapelle, qui en font
partie, aient des députés aux états de la province à proportion de sa population et de ses
contributions (7).
19 — Que la ville et territoire d'Haezebrouck susdit ait son administration particulière et soit séparé à
tous égards de la ville et chatelenie de Cassel, à l'instar de la ville et territoire de Merville (8).
20 — Que la Flandre maritime ait ses états particuliers et n'ait rien de commun avec la Flandre
wallone (9), objet auquel cette province met le plus grand intérêt et quelle attend de la bonté du Roi
comme le plus grand bienfait que Sa Majesté puisse lui faire.
21 — Qu'il y ait dans la ville d'Haezebrouck un tabellion comme il y avoit c'y devant, en 1697.
22 — A demander que les officiers municipaux de la ville et paroisse d'Haezebrouck soient choisis par
douze électeurs députés par la commune.
23 — Que les comptes de cette ville et paroisse soient ouïs et coulés par les notables choisis par la
communes.
2 4 — Que les comptes de la province soient rendus publics par la voie de l'impression un mois avant
le coulement d' iceux,
25 — A demander que les places de bailli et greffier de cette ville et vierschaere soient à la
disposition et au profit de la communauté.
26 — Quoique la ville d' Haezebrouck soit dans une situation très avantageuse pour attendre son
commerce, si elle avoit des débouchés sur l'Artois, les administrateurs du département ont
constamment refusé de lui procurer cette avantage, d'autant plus injustement que le troisième qu'elle
supporte dans les contribution de tous la chatelenie de Cassel, sont emploiés à l'avantage de la ville
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de Cassel et de ses environs.
Résolu de demander une chaussée sur Aire ou sur Saint- Venant.
27 — A demander que la chasse ne soit ouverte qu'après la récolte de tous les avitiers.
28 — A représenter qu'il est injuste que les ports de lettres se paient ici un cincquième plus que dans
toute la France (10).
29 — A demander que le directeur de la poste au lettres et le receveur des domaines ne jouissent
d'aucune exemption.
30 — A voter pour que les laboureurs puissent avoir des armes à feux chez eux.
31 — A demander que l'arrêt du parlement concernant les coutres des charues n'ait plus d'exécution.
32 — A voter pour l'établissement d'une maison de charité en chacque ville pour y placer des pauvres
invalides et malades et que le superflu du produit des octrois seroit emploiés a furnir aux besoins de
ces maisons (11).
33 — Qu'il seroit fait un règlement pour les salaires des greffiers, procureurs, etc.
34 — Que toute police et jurisdiction contentieuse soit exercée dans toutes l'étendue de la ville,
vierschaere et territoire d'Haezebrouck par les officiers municipaux seuls, à l'exclusion de tous
autres.
35 — A voter à ce que la ville d'Haezebrouck obtiène un franc marché tous les mois (12).
36 — Que l'ordonnance qui règle la distances des moulins à vent des chemins soit strictement
exécutée (13).
37 — Que les charges des grands Maitres des eaux et forêts soient suprimées comme inutilles et
onéreuses à l'Etat.
38 — Que tous les procès dont l'objet n'excèdera pas les trois cent livres de France soient jugé sans
appel par les officiers municipaux des villes.
39 — Que conformément à la coutume chaeque paroisse soit chargée de l'entretien des ponts.
40 — Que lorsque la nomination des officiers municipaux appartiendra à la commune, elle réglera les
émolumens desdits officiers et avisera au moin d'émolumens deux conseillers pensionnaires qui
exerceront les fonctions des greffiers.
41 — A voter qu 'aucun bailli ou lieutenant de police ne puisse tenir bouticle ouverte.
42 — A demander qu'il soit pourvus à ce que des colporteurs et marchands étrangers ne vendent des
marchandises dans les villes, excepté les tems de foires et franc-marchés.
43 — Que toutes les ventes publicques se fassent sans conditions à la charges des achetteurs.
44 — Que les loix et ordonnances contre les banqueroutiers soient rigoureusement exécutées et que les
femmes des faillans et banqueroutiers ne puissent exercer aucune reprise au préjudice des créanciers.
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45 — Que les jours de grâce ne soient que pour les porteurs et non pour les crieurs des billets
dechange et que ce jours soient égaux pour tous le royaume(14).
46 — Les gens de la campagne ont requis que, pour leur satisfaction, la doléance suivante fut icy
incerrée, savoir que Sa Majesté aiant fait remise à la province d 'une somme quelconque pour
l'indemnité de ceux qui avoient perdus , des bêtes à cornes, lors de la dernière mortalité, il n'en ont
cependant reçu aucune ; ils désirent avoir rensing de l'emploi de ces deniers.
47 — A ce plaindre de ce que la direction de la chaussé de Steenvoorde ait été portée vers Cassel,
tandis que l'avantage général vouloit qu 'elle fut dirigée sur l'Hazewynde (15).
48 — Que l'entrée des toilles de la Flandres autrichienne soit prohibée.
49 — Que la navigation des rivières et canaux soit libre dans l'intérieure du royaume, sans être tenue
de rompre charge.
50 — Que la sortie de cuiers soit prohibée.
5 1 — A concourir à la réclamation général contre les lettres de cachet.
52 — Que Sa Majesté sera supliée de faire droit sur les doléances des Etats généraux avant la
désolution d'iceux.
Ainsi les voeux plaintes et doléances du tiers-état de la ville et territoire d'Haezebrouck faites
et arrettées en l 'assemblée générale tenu à cet effet en la chambre de justice de cette ville, le vingt
quatre mars mil sept cent quatre vingt neuf. Signées :
Wambergue, Dekytspotter, Revel, de Plumaison,
P. J. Thibaut, V. Rueyssen apoticaire, D. J. Delange,
C. J. Revel Notaire Royal, V. Delaneez, S. Revel,
L. Deblonde père, P. Cattoen, Pouvillion, J. Terninck,
Prevost père, Joseph Prevost fils, N. C. V. Fébvrier,
C. J. Duranel, V. D. Cuvelier, Joannes-Baptiste Salomé,
Jean Demeyer, J.-Baptiste Lambin, Seraphin de France,
P. C. Louis, J .-B. Boulengier, Arnest Habourdin, C. Lyoen,
Jo s Maes, E. Deschepper, M. Desmytter , Louis Gervoson ,
P. J. Delessue, Etienne Claey, C. Rueyssen, L. J. Demeyer,
Matthieu Clarebout, P. Bernast, Martin Merchié,
J. Dubaele, Antoine Godal, L. Massart, J. Boulangier,
L. J. Piel, P. J. Decoop, P. J. Dessue, P. J. Dehaine,
J.-B. Omaere, J. J. Joye, et L. F. Duriez.
Ainsi le présent cahier des voeux et doléances, cotté et paraphé ne varietur, par nous bailli, avoué et
échevins de la ville, vierschaere et territoire d'Haezehrouck, date que dessus……signés
L. Declerck, Vandewalle De Westhover, Camerlyck,
C. J. Vandaele, C. Pouvillion et Massiet-Dubiest.
Lexique :
*Chef lieu d'arrondissement.
* La vierschaere d'Hazebrouck comprenait une partie du territoire de la ville d'Hazebrouck et les villages
d'Hondeghem et de Wallon-Cappel. La juridiction de cette vierschaere, comme celles des autres, avait été
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réunie d'abord à la Cour de Cassel en 1174 (V. Notice en tête des cahiers de la châtellenie de Cassel) ; puis,
par édit de décembre 1776, on l'en avait séparée pour la réunir à l'échevinage de la ville d'Hazebrouck, qui
devait être composé à l'avenir de huit officiers au lieu de six.
(1) Ce cahier est publié d'après une copie ancienne appartenant à Mr Eugène Cortyl, vice-président du
Comité Flamand de France, qui a bien voulu nous la communiquer.
(2) Le ministre de la guerre.
(3) Cf. La Motte au bois (5).
5 — Que la religion catholique soit conservée dans le royaume et particulièrement dans cette
province .
(4) Cf. Cahier du Tiers-État (commerce, art. 8): — Il s'agit ici du traité de septembre 1786. Voir F.
Dumas, Etude sur le traité de commerce de 1786. Toulou se 1904, in-8 de 197 p.
8 — Qu'il soit défendu d'exporter les cuirs et colsat et d'introduire les toilles étrangères (106).
(5) Les Gradués sont ceux qui ont obtenu dans les Universités un grade de bachelier, de licencié ou de
docteur. Le Concile de Bâle (1431) attribuait à ces gradués un droit de préférence sur le tiers des
bénéfices vacants.
(6) Hondeghem, voir cahiers.
(7) Hazebrouck n'étant pas chef-lieu de châtellenie n'envoyait pas de députés à l'assemblée du
Département.
(8 A demander que la ville et territoire d'Hazebrouck dans lequel cette paroisse est située, soit
rendue indépendante de la châtellenie de Cassel, et que cette paroisse ne soit, au désir de l'article
précédent, assujettie à d'autres charges locales que celles de la jurisdiction d'Hazebrouck.,
Steenvoorde-marquisat (9).
9 — Que les habitans de ce bourg ainsi que leurs biens, terres et possessions, seront déclarés
indépendans de la Cour de Cassel et directement envoyés par appel au présidial des Flandres (4).
(9) Cf. Staple (4),
4— A demander l'administration provinciale (4)et que celle de la Flandre Maritime soit séparée en
tout de celle de la Flandre wallonne (5).
Cf.Ebblinghem (3).
3 — Qu'il plaize à S. M. pour l'utilité de la chose publicque et le bien-être de ses fidelles sujets de
Flandres (2) accorder l'union des deux Flandres et établissement des Etats provinciaux, dont les comités
ou les présidens feroient les fonctions d'intendans, chacun dans leur ressort, à moins qu'il ne plût au roi
de charger de cette besoingne le bureau ou comité des deux Flandres unies, d’où il résulteroit un
bénéfice notable pour l'Etat et pour le publicq à qui les sieurs intendans sont très fraieux.
(10) La déclaration du 8 juillet 1759 indique pour le port des lettres un tarif, que l'on trouvera dans
le Répertoire de Guyot au mot Lettre.
(11) Que touttes ordonnances politiques (a), au lieu d 'être fondées sur l'arbitraire, pour excéder le
peuple par des amendes et des mulctes inconséquentes, seront légalement rendues.
(a) A propos des coutres de charrue, des fusils, des chemins, etc.
Wemaers-Cappel (26).
26 — Et pour encore plus de soulagement de l'entretien des pauvres, si dans notre chatellenie seroit
construit un hopital pour placer les enfans tant batards qu'autres, les infirmes et vieillards,
et que pour l'entretien seroit annexé, et plût à S. M. de laisser les revenus des biens fonds etc., trouvé
appartenir ci-devant aux ex-jésuites ; on trouveroit un décharge, un bien être pour les pauvres et un
grand soulagement pour le public.
(12) A demander qu'il soit accordé à la ville d'Hazebrouck la plus proche de cette paroisse, quatre
foires ou francs-marchés d'hiver, savoir : une par mois en décembre, janvier, février et mars, pour,
par les habitants de cette paroisse, pouvoir y porter et mener leurs denrées et bestiaux à vendre, afin
de se trouver en état de paier en cette saison, leurs charges et impositions.
(13) En Artois, il était défendu de construire un moulin à moins de 200 pieds des chemins royaux et de 150
pieds des autres chemins.
(14)Jours de grâce = les jours accordés par l'usage pour le paiement d'une lettre de change, lorsque le
temps pour lequel elle a été acceptée est expiré. En France, on accordait dix jours de grâce. Voir dans le
Répertoire de Guyot au mot Billet ce qui concerne les billets de change.
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(15) A représenter que la paroisse d' Hondeghem aiant contribué et contribuant encor dans la
confection et entretient des chaussées de la province, n'a aucune issue et qu'il est de justice de lui en
accorder une jusqu'au pavé d'Hazebrouck vers 1'Hazewynde .
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Septembre 2012
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