AR 128-2015 - Arrêté Navy Kart - Préfecture maritime Atlantique

PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
Brest, le 28 septembre 2015
Division « action de l’Etat en mer »
ARRETE N° 2015/128
Réglementant la circulation, le stationnement et le mouillage dans une zone réservée pour des essais
de bateaux « In shore », dans le cadre d’entrainement et baptême, organisés par l'association « Navy
Kart », le long du littoral de la commune de Dinard (Ille-et-Vilaine).
Le préfet maritime de l'Atlantique,
VU
les articles 131-13 et R 650-5 du code pénal ;
VU
le code des transports ;
VU
le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 modifié portant publication de la convention sur le
règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;
VU
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État
en mer ;
VU
l’arrêté interministériel du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;
VU
l’arrêté n° 2010/10 (modifié par les arrêtés 2010/85 et 2011/06) du préfet maritime de
l’Atlantique en date du 19 février 2010 portant délégation de signature au directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, délégué à la mer et au
littoral ;
VU
l’arrêté n° 2012/092 du 19 juillet 2012 modifié du préfet maritime de l’Atlantique
réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l’Atlantique ;
VU
la déclaration de manifestation nautique, en date du 26 février 2014, présentée par
l’association « Navy Kart » ;
VU
l’accusé de réception de manifestation nautique n° 61/2015 du délégué à la mer et au littoral
d’Ille-et-Vilaine en date du 8 septembre 2015 ;
CONSIDERANT
la nécessité d’organiser et de réglementer la navigation dans une zone
délimitée et réservée à la navigation des embarcations à moteur
participant aux essais et baptêmes en bateaux « In Shore » qui se
dérouleront le long du littoral de Dinard (Ille-et-Vilaine), les 3, 4, 17, 18,
24 et 25 octobre 2015,
1/5
SUR PROPOSITION
du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer d’Ille-etVilaine, délégué à la mer et au littoral,
ARRETE
Article 1er :
Les 3, 4, 17, 18, 24 et 25 octobre 2015, il est créé, dans les eaux maritimes de la
commune de Dinard, une zone réglementée destinée à assurer la sécurité de la
navigation des embarcations à moteur participant aux essais en navires « In
Shore ».
Article 2
La zone prévue à l’article 1er, représentée sur le schéma annexé au présent arrêté,
forme un polygone ayant pour sommets les points suivants (coordonnées exprimées
en WGS 84) :
A : 48°37.71'N – 002°03.15'W
B : 48°37.67'N – 002°03.19'W
C : 48°37.60'N – 002°02.83'W
D : 48°37.61'N – 002°02.23'W
E :48°37.67'N – 002°02.22'W
F : 48°37.63'N – 002°02.68'W
G : 48°37.64'N – 002°02.76'W
:
Les bouées de virages sont localisées aux points suivants :
48°37.67'N – 002°03.13'W
48°37.65'N – 002°02.26'W
Article 3
:
Dans la zone définie à l’article 2, sont interdits : la mise à l’eau, la circulation, le
stationnement et le mouillage de tout navire ou engin nautique et de tout engin de
pêche, les activités de plongée ou de baignade, aux dates et heures ci-après :
le 3 octobre 2015 de 09h00 à 15h00 ;
le 4 octobre 2015 de 09h00 à 16h30 ;
le 17 octobre 2015 de 09h00 à 14h00 ;
le 18 octobre 2015 de 09h00 à 15h00 ;
le 24 octobre 2015 de 14h00 à 19h00 ;
le 25 octobre 2015 de 14h00 à 18h00.
Article 4
:
Les dispositions de l’article 3 du présent arrêté ne sont pas applicables aux navires
et engins nautiques de service public et de sauvetage, ainsi qu’aux moyens de
surveillance et de sécurité de l’organisation de la manifestation nautique, si la
mission l’exige.
Article 5
:
Par dérogation à l’arrêté 2011/46 du préfet maritime de l’Atlantique, les navires
« In Shore » participant à cette manifestation nautique pourront évoluer à une
vitesse supérieure à 5 nœuds, dans la zone définie à l'article 2, aux dates et heures
précisées à l'article 3.
Article 6
:
L’organisateur de la manifestation doit disposer des moyens suffisants pour assurer
la surveillance et la sécurité du plan d’eau de la zone définie à l’article 2. Il doit
également prendre à l’avance les dispositions nécessaires pour pouvoir alerter, en
cas d’accident, le CROSS Corsen (tél : 02 98 89 31 31).
Article 7
:
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines
prévues par l’article L 5242-2 du code des transports et par les articles L.131-13.1
et R.610-5 du code pénal.
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Article 8
:
Le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine,
délégué à la mer et au littoral, les officiers et agents habilités en matière de police
administrative et judiciaire en mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet maritime de l’Atlantique et par délégation,
l’administrateur général de 2ème classe des affaires maritimes
Daniel Le Diréach
adjoint au préfet maritime pour l’action de l’Etat en mer,
Signé : Daniel Le Diréach
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ANNEXE I à l’arrêté n° 2015/128 du 28 septembre 2015
ZONE REGLEMENTEE
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DIFFUSION
-
Préfecture d’Ille-et-Vilaine
-
Sous-préfecture de Saint-Malo
-
Mairie de Dinard
-
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest
-
DDTM/DML d’Ille-et-Vilaine
-
CROSS Corsen
-
GROUPGENDEP d’Ille-et-Vilaine
-
GROUPGENDMARINE ATLANTIQUE
-
COD Nantes
-
CODIS d’Ille-et-Vilaine
-
FOSIT Brest (pour servir les sémaphores concernés)
-
CNIGMAR
-
SHOM
-
ENSAM
-
COM Brest (OPSCOT – INFONAUT)
-
AEM : OPAJ – GGEM (pour insertion sur le site internet de la préfecture maritime de
l’Atlantique) – Archives (Chrono AR).
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