tableau principaux natinf en matiere maritime
Transcription
tableau principaux natinf en matiere maritime
TABLEAU PRINCIPAUX NATINF EN MATIERE MARITIME SECURITE NATINF INFRACTION NATURE 4473 Navigation sans respect de règlement ou d'ordre émanant d'une autorité maritime française (Excès de vitesse notamment)) Délit Navigation ou exploitation commerciale de navire sans titre de sécurité ou certificat de prévention de la pollution valable 4761 PEINE DEFINIE PAR REPRIMEE PAR - Emprisonnement 6 mois - Amende 3750 € -Art. 1 CDPMM -Art. 2 CDPMM -Art. 63 CDPMM -Arrêté préfecture maritime ou inter-préfectoral Art 63 CDPMM Délit -Emprisonnement 1 an - amende 15 000 € -Art. 3,4,5,6,8,10,40 décret 84-810 du 30/08/84 Art. 7 al 1 et 2 et art 3 de la Loi 83-581 du 5.07.83 Art. 7 loi n°83-581 du 5 juillet 1983 4777 Navigation ou construction de navire n'assurant pas de protection contre l'incendie Contravention 5ème classe Amende (1500 €) -Art 45, art 57 décret 84-810 art 54, art 1I Art. 57 décret n°84-810 du 30.08.84 4779 Navigation maritime sans dispositif propre à assurer la sécurité de la navigation Contravention 5ème classe Amende (1500 €) -Art. 47 ; art. 57 décret 84-810 art. 1 I ; 54 Art. 57 décret n°84-810 du 30.08.84 4781 Navigation maritime sans engin de sauvetage Contravention conforme en nombre suffisant à bord 5ème classe Amende (1500 €) -Art 49 I, II, III ; -Art 57 décret 84-810 du 30.08.84 + art 1 I et 54 Art. 57 décret n°84-810 du 30.08.84 Contravention Amende (1500 €) 5ème classe -Art. 4, 5 et 53 décret 84-810 Art 1 I Art. 57 I décret n°84-810 du 30.08.84 Contravention Amende (1500 €) 5ème classe -Art 1 I, II 20 ; 4 ; 53 I 2 ; 54 et Art. 57 I décret n°84-810 du 57 I D.84-810 du 30/08/84 30.08.84 Contravention Amende (1500 €) 5ème classe -Art 1 I ; 43 ; 54 et 57 I D.84810 du 30/08/84 22205 Navigation maritime sans présence à bord du permis de navigation ou du document en tenant lieu 22206 Navigation maritime sans présence à bord de la totalité du matériel de sécurité exigé 23294 Navigation sans moyens d'épuisement ou d'assèchement conformes Art 57 I décret n°84-810 du 30/08/84 TITRE DE CONDUITE DES NAVIRES DE PLAISANCE A MOTEUR 11368 Conduite de bateau sans détenir à bord les pièces Contravention Amende (150 €) administratives exigées 2ème classe -Art. 2,9,11,13 et 18 D. Art 18 alinéa 1 décret n°2007-1167 du 02/08/07 n°2007-1167 du 02/08/07 -Art 1 et 2 arrêté ministériel du 06/06/08 : étrangers 11370 Conduite en mer de bateau de plaisance à moteur Contravention Amende (1500€) malgré interdiction 5ème classe -Art 7 et art 15 d) D.20071167 du 02/08/2007 Art 15 décret 2007-1167 du 02/08/2007 11371 Conduite en mer de bateau de plaisance à moteur Contravention Amende (1500 €) sans permis 5ème classe -Art. 1, 2 a), 6 et 15 a) D. n°2007-1167 du 02/08/07 -Art. 1 et 2 arrêté ministériel du 06/06/2008 : étrangers Art. 15 a) décret n°2007-1167 du 02/08/07 26610 Délivrance d'une formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteurs en mer et eaux intérieures par un établissement non agréé -Art 17 I-1 et 17 III-1 Loi 2006-10 du 05/01/2006 -Art 22 et 29 D.2007-1167 du 02/08/2007 Art 17 III-1 ; et 17 III-2 Loi 2006-10 du 05/01/2006 -Art 17 I-1 et 17 III-1 Loi 2006-10 du 05/01/2006 -Art 33 D.2007-1167 du 02/08/2007 Art 17 III-1 ; et 17 III-2 Loi 2006-10 du 05/01/2006 -Art 17 II-1 et 17 III-4 Loi 2006-10 du 05/01/2006 -Art 33 et 34 D.2007-1167 du 02/08/2007 Art 17 III-4 ; et 17 III-5 Loi 2006-10 du 05/01/2006 Délit pénal -Emprisonnement 1 an -Amende 15 000 € - Peines complémentaires 26611 26612 Emploi d'un formateur non titulaire d'une autorisation pour l'enseignement de la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures Délit pénal Formation à la conduite des bateaux de plaisance Délit pénal à moteur en mer et en eaux intérieures sans autorisation valable -Emprisonnement 1 an -Amende 15 000 € -Peines complémentaires -Emprisonnement 1 an -Amende 15 000 € - Peines complémentaires NAVIGATION 4488 Défaut de marques extérieures d'identité règlementaire sur navire Délit pénal Amende 3750 € -Art. 78 CDPMM -Art 4, 5 et 6 décret 2009-393 du 08/04/2009 -Art 8 et 9 Arr du 08/04/2009 Art. 78 CDPMM 22188 Navigation maritime sans carte de circulation Contravention Amende (1500 €) 5ème classe -Art 1 et 2 Arr du 30/11/1999 Article 2 décret 60-799 du -Art. 1 ; 2 ; 7 ; 8 Loi 42-427 du 02/08/1960 01/04/1942 -Art. 2 D.60-799 du 02/08/1960 22189 Navigation maritime de bateau de plaisance sans Contravention Amende(1500 €) détenir à bord la carte de circulation 5ème classe -Art 1 et 2 Arr du 30/11/1999 Article 2 décret 60-799 du -Art. 1 ; 2 ; 7 ; 8 Loi 42-427 du 02/08/1960 01/04/1942 -Art. 2 D.60-799 du 02/08/1960 22195 Navigation maritime avec un navire de plaisance Contravention Amende(1500 €) sans plaque signalétique inaltérable et fixée à 5ème classe demeure sur la coque -Art 1 I 3 ; 53 IV ; 54 et 57 I D.84-810 du 30/08/1984 Art 57 I décret 84-810 du 30/08/84 22196 Navigation maritime avec un navire de plaisance Contravention Amende(1500 €) sans numéro d'identification intégré à sa coque 5ème classe -Art 1 I 3 ; 53 IV ; 54 et 57 I D.84-810 du 30/08/1984 Art 57 I décret 84-810 du 30/08/84 21354 Embarquement de passager sur un navire ayant une jauge brute supérieure à 25 tonneaux, sans inscription au rôle Contravention Amende (1500 €) 5ème classe Article 72 CDPMM Article 72 CDPMM 21355 Embarquement de passager sur un navire ayant une jauge brute inférieure à 25 tonneaux, sans inscription au rôle Contravention Amende (750 €) 4ème classe Article 72 CDPMM Article 72 CDPMM SAUVETAGE 4198 Omission de porter secours à un autre bâtiment en cas d'abordage Délit pénal Amende 3750 € et/ou 2 ans d'emprisonnement -Art. 83 al.1 et 2 CDPMM -Art. 87 CDPMM Art. 83 al.1 et 2 CDPMM 4200 Refus de décliner l'identité de son navire par un capitaine en cas d'abordage Délit pénal Amende 3750 € et /ou 3 mois 'emprisonnement -Art.83 al.3 CDPMM -Art 87 CDPMM Art. 83 al.3 CDPMM PECHE DE LOISIR ET PECHE MARITIME 11037 Détention à bord d'engins de pêche en nombre supérieur à celui autorisé Contravention -Amende (1500 €) -Art 1 ; 3 ; 5 1° et 8 1° D.90-Confiscation objet de 618 du 11/07/1990 5ème classe -Art 8 D.90-618 du 11/07/1990 -Art 2 al.2 Loi 83-582 du 05/07/1983 Utilisation d'un nombre d'engins de pêche supérieur à celui autorisé Contravention -Amende (1500 €) -Art 1 ; 3 ; 5 1° et 8 1° D.90-Confiscation objet de 618 du 11/07/1990 5ème classe -Art 8 D.90-618 du 11/07/1990 -Art 2 al.2 et 4 Loi 83-582 du 05/07/1983 11039 Pêche sous-marine avec un équipement respiratoire de plongée Contravention Amende (1500€) 5ème classe 11040 Détention simultanée d'engin de pêche sousmarine de loisir et d'équipement respiratoire à bord d'une embarcation Contravention -Amende (1500€) -Art 1 ; 4 III al.1 et 8 al.1 3) D. -Art 8 al.1 D.90-618 du -confiscation objet de 90-618 du 11/07/1990 5ème classe 11/07/1990 l'infraction -Art 2 al.2 Loi 83-582 du 05/07/1983 22557 Pêche sous-marine par un mineur de moins de 16 Contravention Amende (1500 €) ans 5ème classe -Art. 4 I et 8 al.1 3) D. 90-618 du 11/07/1990 22560 Pêche sous-marine de loisir avec un engin interdit -Art. 1 ; 4 III et 8 al.1 3) D. 90- Art. 8 al.1 3) D. 90-618 du 618 du 11/07/1990 11/07/1990 11038 l'infraction l'infraction -Confiscation produit de l'infraction Contravention Amende (1500 €) 5ème classe -Art 1 ; 4 III al.1 et 8 al.1 3) D. Art 8 al.1 D.90-618 du 90-618 du 11/07/1990 11/07/1990 Art. 8 al.1 3) D. 90-618 du 11/07/1990 22561 Pêche sous-marine de loisir de nuit Contravention Amende (1500 €) 5ème classe -Art. 1 ; 4 IV et 8 al.1 3) D. 90- Art. 8 al.1 3) D. 90-618 du 618 du 11/07/1990 11/07/1990 22562 Pêche sous-marine de loisir à moins de 150m de navires ou engins de pêche signalés Contravention Amende (1500 €) 5ème classe -Art. 1 ; 4 IV et 8 al.1 3) D. 90- Art. 8 al.1 3) D. 90-618 du 618 du 11/07/1990 11/07/1990 22564 Pêche sous-marine de loisir avec utilisation d'un foyer lumineux Contravention Amende (1500 €) 5ème classe -Art. 1 ; 4 IV et 8 al.1 3) D. 90- Art. 8 al.1 3) D. 90-618 du 618 du 11/07/1990 11/07/1990 22566 Pêche sous-marine sans signaler sa présence par une bouée Contravention Amende (1500 €) 5ème classe -Art. 1 ; 4 V et 8 al.1 3) D. 90- Art. 8 al.1 3) D. 90-618 du 618 du 11/07/1990 11/07/1990 23461 Non justification de son identité par une personne Contravention Amende (1500 €) se livrant à la pêche sous-marine de loisir 5ème classe -Art. 1 ; 4 II al.2 et 8 al.1 3) D. Art. 8 al.1 3) D. 90-618 du 90-618 du 11/07/1990 11/07/1990 25916 Pêche sous-marine non autorisée au coeur d'un parc national Contravention Amende (1500 €) + -Art R331-68 2° Peine 5ème classe -Art R331-62 complémentaire -Art R331-46 -Art L331-1 -Art L331-4-1 2° Code de l'environnement 11048 Pêche maritime de loisir en contravention aux mesures de limitation des captures Contravention Amende (1500 €) 5ème classe Art R331-68 2° Code de l'environnement et art R33171Code de l'environnement (peine complémentaire) -Art 1 ; 5 5° ; 8 2° D.90-618 du Art 8 D.90-618 du 11/07/1990 11/07/1990 2596 Pratique de la pêche maritime dans une zone où elle est interdite Délit pénal -Amende 22500 € -Art. 3 I a) ; 5 ; 6 6° D.1852 -Confiscation biens -Art. 1 ; 2 ; 5 4° et 6° D. 90ayant servis à 618 du 11/07/1990 l'infraction -Confiscation produit de l'infraction + peine complémentaire -Art 6 6° D.1852 -Art. 22 D.1852 : peine complémentaire (affichage décision ou diffusion condamnation) -Art 2 al.2 et art 3 et 4 Loi 83582 du 05/07/1983 7061 7062 7063 Pêche maritime d'une espèce dans une zone où sa Délit pénal pêche est interdite -Amende 22500 € Pêche maritime d'une espèce dans une période où Délit pénal sa pêche est interdite -Amende 22500 € Pêche de produit dont la pêche est interdite -Amende 22500 € Délit pénal -Confiscation biens ayant servis à l'infraction -Confiscation produit de l'infraction + peine complémentaire -Confiscation biens ayant servis à l'infraction -Confiscation produit de l'infraction + peine complémentaire -Confiscation biens ayant servis à l'infraction -Confiscation produit de l'infraction + peine complémentaire 7067 Achat de produit dont la pêche est interdite Délit pénal -Amende 22500 € -Confiscation produit de l'infraction + peine complémentaire 7983 Pêche de produit dont la taille ou le poids sont prohibés Délit pénal -Amende 22500 € -Confiscation biens ayant servis à l'infraction -Confiscation produit de l'infraction -Art 3 III 1° ; 5 ; 6 7° D.1852 -Art 17 et 23 D. 90-94 du 25/01/1990 -Art 20 et 29 D. 90-95 du 25/01/1990 -Art 2 al.1 ; art 5 4° et 6° D. 90-618 du 11/07/1990 -Art 6 D.1852 -Art 22 D.1852 : peine complémentaire (affichage décision ou diffusion condamnation) -Art 2 al.2 ; 3 al.6 et 4 Loi 83582 du 05/07/1983 -Art 3 I a) ; 5 ; 6 7° D.1852 -Art 17 et 23 D. 90-94 du 25/01/1990 -Art 20 et 29 D. 90-95 du 25/01/1990 -Art 2 ; art 5 D. 90-618 du 11/07/1990 -Art 6 D.1852 -Art 22 D.1852 : peine complémentaire (affichage décision ou diffusion condamnation) -Art 2 al.2 ; 3 al.6 et 4 Loi 83582 du 05/07/1983 -Art 1 ; 5 ; 6 8° D.1852 -Art 15 D. 90-94 du 25/01/1990 -Art 17 D. 90-95 du 25/01/1990 -Art 2 ; art 5 5° D. 90-618 du 11/07/1990 -Art 6 D.1852 -Art 22 D.1852 : peine complémentaire (affichage décision ou diffusion condamnation) -Art 2 al.2 ; 3 al.6 et 4 Loi 83582 du 05/07/1983 -Art 1 et 6 8° D.1852 -Art 15 D. 90-94 du 25/01/1990 -Art 17 D. 90-95 du 25/01/1990 -Art 6 D.1852 -Art 22 D.1852 : peine complémentaire (affichage décision ou diffusion condamnation) -Art 4 Loi 83-582 du 05/07/1983 -Art 1 ; 3 III 3°; 5 et 6 8° du décret de1852 -Art 1 et 2 D.89-1018 du 22/12/1989 -Art 1 ; 2 ; art 5 5° D. 90-618 -Art 6 D.1852 -Art 22 D.1852 : peine complémentaire (affichage décision ou diffusion condamnation) + peine complémentaire du 11/07/1990 Exposition ou vente de produit dont la taille ou le Délit pénal poids sont prohibés -Amende 22500 € -Art 1 ; 3 III 3° et 6 8° D.1852 -Art 6 D.1852 -Art 22 D.1852 : peine complémentaire (affichage décision ou diffusion condamnation) -Art 4 Loi 83-582 du 05/07/1983 Stockage de produit dont la taille ou le poids sont Délit pénal prohibés -Amende 22500 € Achat de produit dont la taille ou le poids sont prohibés Délit pénal -Amende 22500 € 10400 Débarquement par producteur de produit de sa pêche maritime en dehors des lieux déterminés Contravention Amende (1500 €) 5ème classe -Art 4 1° D.1852 -Art 1 et 9 a) D.89-273 du 26/04/1989 Art 9 a) D.89-273 du 26/04/1989 12900 Pêche maritime de produits en quantité ou poids supérieurs à ceux autorisés Délit pénal -Art 1 ; 3 I b) et 6 8° d.1852 -Confiscation biens -Art 15 D.90-94 du 25/01/1990 ayant servis à -Art 17 D.90-95 du 25/01/1990 l'infraction -Art 2 D.90-618 du 11/07/1990 -Confiscation produit de l'infraction + peine complémentaire -Art 6 D.1852 -Art 22 D.1852 : peine complémentaire (affichage décision ou diffusion condamnation) -Art 2 al.2 ; 3 al.6 et 4 Loi 83582 du 05/07/1983 Transport de produits de pêche maritime en Délit pénal -Amende 22500 € -Art 6 D.1852 7985 7986 7987 12902 -Art 2 al.2 ; 3 al.6 et 4 Loi 83582 du 05/07/1983 -Confiscation produit -Art 1 et 2 D.89-1018 du de l'infraction 22/12/1989 + peine complémentaire -Art 1 ; 3 III 3° et 6 8° D.1852 -Art 6 D.1852 -Art 22 D.1852 : peine complémentaire (affichage décision ou diffusion condamnation) -Art 4 Loi 83-582 du 05/07/1983 -Confiscation produit -Art 1 et 2 D.89-1018 du de l'infraction 22/12/1989 + peine complémentaire -Art 1 ; 3 III 3° et 6 8° D.1852 -Art 6 D.1852 -Art 22 D.1852 : peine complémentaire (affichage décision ou diffusion condamnation) -Art 4 Loi 83-582 du 05/07/1983 -Confiscation produit -Art 1 et 2 D.89-1018 du de l'infraction 22/12/1989 + peine complémentaire -Amende 22500 € -Art 1 ; 3 I b) et 6 8° d.1852 quantité ou poids supérieurs à ceux autorisés 12904 20238 -Confiscation produit -Art 14 D.90-94 du 25/01/1990 de l'infraction -Art 16 D.90-95 du 25/01/1990 + peine complémentaire -Art 22 D.1852 : peine complémentaire (affichage décision ou diffusion condamnation) -Art 4 Loi 83-582 du 05/07/1983 -Amende 22500 € -Art 6 D.1852 -Art 22 D.1852 : peine complémentaire (affichage décision ou diffusion condamnation) -Art 4 Loi 83-582 du 05/07/1983 Exposition ou vente de produits de pêche maritime en quantité ou poids supérieurs à ceux autorisés Délit pénal Pêche maritime sans marquage des captures d'espèces menacées – eaux CEE Contravention -Amende (1500 €) -Confiscation biens 5ème classe -Art 1 ; 3 I b) et 6 8° d.1852 -Confiscation produit -Art 14 D.90-94 du 25/01/1990 de l'infraction -Art 16 D.90-95 du 25/01/1990 + peine complémentaire ayant servis à l'infraction -Confiscation produit de l'infraction -Art 16 et 24 4° D.90-94 du 25/01/1990 -Art 24 4° D.90-94 du 25/01/1990 -Art 2 al.2 ; 3 al.6 et 4 Loi 83582 du 05/07/1983 OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES / PECHE 20213 Non tenue d'un journal de pêche maritime imposé Contravention Amende (1500 €) pour permettre le respect des quotas – HORS CEE 5ème classe Art 30 2° D.90-95 du 25/01/1990 Art 30 2° D.90-95 du 25/01/1990 20214 Inscription d'information erronée ou incomplète sur un journal de pêche maritime – HORS CEE -Art 18 et 30 2° D.90-95 du 25/01/1990 Art 30 2° D.90-95 du 25/01/1990 Contravention Amende (1500 €) 5ème classe 20215 Pêche maritime d'espèces déterminées sans tri des captures accessoires – HORS CEE Contravention -Amende (1500 €) -Confiscation biens 5ème classe -Art 19 et 30 3° D.90-95 du 25/01/1990 -Art 30 3° D.90-95 du 25/01/1990 -Art 2 al.2 ; 3 al.6 et 4 Loi 83582 du 05/07/1983 Pêche maritime sans marquage des captures d'espèces menacées – HORS CEE Contravention -Amende (1500 €) -Confiscation biens 5ème classe -Art 18 et 30 3° D.90-95 du 25/01/1990 -Art 30 3° D.90-95 du 25/01/1990 -Art 2 al.2 ; 3 al.6 et 4 Loi 83582 du 05/07/1983 20219 Non respect des obligations d'identification des navires de pêche maritime - HORS CEE Contravention Amende (1500 €) 5ème classe -Art 26 et 30 6° D.90-95 du 25/01/1990 Art 30 6° D.90-95 du 25/01/1990 20220 Absence de signalement ou d'identification d'engin de pêche maritime – HORS CEE Contravention -amende (1500 €) -confiscation biens 5ème classe -Art 27 et 30 6° D.90-95 du 25/01/1990 -Art 30 6° D.90-95 du 25/01/1990 -Art 2 al.2 et 4 Loi 83-582 du 05/07/1983 Effacement ou dissimulation de l'identification d'engin de pêche maritime – HORS CEE Contravention -Amende (1500 €) -Confiscation biens 5ème classe -Art 28 et 30 6° D.90-95 du 25/01/1990 -Art 30 6° D.90-95 du 25/01/1990 -Art 2 al.2 et 4 Loi 83-582 du 05/07/1983 20216 20221 ayant servis à l'infraction -Confiscation produit de l'infraction ayant servis à l'infraction -Confiscation produit de l'infraction ayant servis à l'infraction -confiscation produit de l'infraction ayant servis à l'infraction -Confiscation produit de l'infraction 20233 Non présentation de document de bord en vue du Contravention Amende (1500 €) contrôle de la pêche maritime – EAUX CEE 5ème classe Art 24 1° D.90-94 du 25/01/1990 Art 24 1° D.90-94 du 25/01/1990 20234 Non tenue d'un journal de pêche maritime imposé Contravention Amende (1500 €) pour permettre le respect de quotas – EAUX CEE 5ème classe -Art 16 et 24 2° D.90-94 du 25/01/1990 Art 24 2° D.90-94 du 25/01/1990 20235 Inscription d'information erronée ou incomplète sur un journal de pêche maritime – EAUX CEE Contravention Amende (1500 €) 5ème classe -Art 16 et 24 2° D.90-94 du 25/01/1990 Art 24 2° D.90-94 du 25/01/1990 20236 Non remise dans les 48h du journal de pêche Contravention Amende (1500 €) -Art 24 3° D.90-94 du Art 24 3° D.90-94 du maritime et de la déclaration de débarquement – EAUX CEE 5ème classe 25/01/1990 25/01/1990 20241 Non respect des obligations d'identification des navires de pêche maritime – EAUX CEE Contravention Amende (1500 €) 5ème classe -Art 22 et 24 7° D.90-94 du 25/01/1990 Art 24 7° D.90-94 du 25/01/1990 20242 Absence de signalement ou d'identification d'engin de pêche maritime – EAUX CEE Contravention -Amende (1500 €) -Confiscation biens 5ème classe -Art 21 et 24 8° D.90-94 du 25/01/1990 -Art 24 8° D.90-94 du 25/01/1990 -Art 2 al.2 et 4 Loi 83-582 du 05/07/1983 Effacement ou dissimulation de l'identification d'engin de pêche maritime – EAUX CEE Contravention -Amende (1500 €) -Confiscation biens 5ème classe -Art 22 et 24 8° D.90-94 du 25/01/1990 -Art 24 8° D.90-94 du 25/01/1990 -Art 2 al.2 et 4 Loi 83-582 du 05/07/1983 Entrave aux inspections des agents chargés du contrôle des pêches maritimes Contravention Amende (1500 €) 5ème classe -Art 24 10° D.90-94 du 25/01/1990 Art 24 10° D.90-94 du 25/01/1990 Art 1 I ; 48 ; 54 et 57 I D.84810 du 30/08/1984 Art 57 I D.84-810 du 30/08/1984 20243 20245 ayant servis à l'infraction -Confiscation produit de l'infraction ayant servis à l'infraction -Confiscation produit de l'infraction RADIO 4780 Navigation ou construction de navire sans Contravention Amende (1500 €) installation de radiocommunications suffisantes à 5ème classe bord 22015 Utilisation irrégulière de fréquence, installation Délit pénal -Emprisonnement : -Art L39-1 3° ; art L34-9 et Art Art L39-1 et L39-6 du Code ou équipement radioélectrique 6 mois -Amende 30000 € -Confiscation L41-1 du Code des postes et des communications électroniques des postes et des communications électroniques -Art R231-35 Code rural -Art R231-40 Code rural -Art R231-37 al.1,2 4° Code rural -Art R237-4 1° Code rural Art. R237-4 1° Code rural matériels et installations ayant servi à l'infraction ou leur destruction aux frais du condamné -Interdiction 3 ans max d'établir un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques CULTURES MARINES 20588 Récolte de coquillages dans une zone interdite (zone D) Contravention Amende (1500 €) 5ème classe -Art 13 et 14 Arr.21/05/1999 20590 Récolte de coquillages malgré interdiction temporaire (zone de production contaminée) Contravention Amende (1500 €) 5ème classe -Art R231-37 al.1 Code rural -Art R231-35 Code rural -Art R231-39 Code rural -Art R237-4 2° Code rural -Art 18 et 19 Arr.21/05/1999 Art. R237-4 2° Code rural 20592 Reparcage de coquillages dans une zone conchylicole non classée pour cet usage Contravention Amende (1500 €) 5ème classe -Art R231-35 Code rural -Art R237-4 4° Code rural -Art R231-36 Code rural -Art R231-48 Code rural -Art 23 Arr.21/05/1999 Art R237-4 4° Code rural 20600 Transport en vrac de coquillages vivants expédiés Contravention Amende (1500 €) en vue de la consommation humaine 5ème classe -Art R237-4 9° Code rural -Art R231-35 Code rural -Art R231-57 al.1 Code rural Art R237-4 9° Code rural 21326 Transport ou transfert de lots de coquillages vivants sans établissement de bon de transport Contravention Amende (450 €) 3ème classe -Art 231-46 C. rural -Art 237-5 4° C.rural -Art 28 al1 Arr.25/07/1994 -Art 2, 3, 4 Arr. 28/02/2000 Art R 237-5 4° C.rural 22976 Transport de lots de coquillages vivants sans bon Contravention Amende (450 €) de transport à bord du véhicule 3ème classe -Art 231-46 C.rural -Art 237-5 4° C.rural -Art 2, 3, 4 Arr. 28/02/2000 Art R237-5 4° C.rural 22977 Réception de lots de coquillages vivants sans conserver le bon ou l'autorisation de transport -Art R237-5 4° C.rural -Art R231-46 al.2 C.rural -Art2, 3, 4 Arr.28/02/2000 -Art 28 al.1 et 29 al.1 Arr. 25/07/1994 Art R237-5 4° C.rural Contravention Amende (450 €) 3ème classe DROIT DU TRAVAIL 1508 Exécution d'un travail dissimulé Délit pénal -Emprisonnement -Art L8221-1 1° C.trav. -Art L8221-3 C.trav 3 ans - Amende 45 000 € -Art L8221-4 C.trav -Art L8221-5 C.trav + peines -Art L 8224-1 Code du travail -Art L 8224-3 et L8224-4 (peines complémentaires) complémentaires de -Art L8224-1 C.trav l'art L8224-3 C.trav +art L8224-4 pour les étrangers 1509 Recours aux services d'une personne exerçant un Délit pénal travail dissimulé -Emprisonnement -Art L8221-1 3° C.trav. -Art L8221-3 C.trav 3 ans - Amende 45 000 € -Art L8221-4 C.trav -Art L8221-5 C.trav + peines complémentaires de -Art L8224-1 C.trav -Art L 8224-1 Code du travail -Art L 8224-3 et L8224-4 (peines complémentaires) l'art L8224-3 C.trav +art L8224-4 pour les étrangers 6501 Embarquement de passagers sans en établir la liste Contravention Amende (450 €) 3ème classe 21463 Exécution d'un travail dissimulé par une personne morale Délit pénal -Emprisonnement -Art 121-2 Code pénal -Art L8224-5 C.trav 3 ans -Amende 45 000 € + peines complémentaires 21464 Recours par personne morale aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé Délit pénal + peines complémentaires Recours aux services d'un mineur soumis à Délit pénal l'obligation scolaire exerçant un travail dissimulé -Art L8224-1 C.trav -Art L8221-1 1° C.trav. -Art L8221-3 C.trav -Art L8221-4 C.trav -Art L8221-5 C.trav -Emprisonnement -Art 121-2 Code pénal -Art L8224-5 C.trav 3 ans -Amende 45 000 € 25076 -Art 72 al.2 CDPMM Art 72 al 2 CDPMM -Art 2 D.60-405 du 22/04/1960 -Art L8224-1 C.trav -Art L8221-1 1° C.trav. -Art L8221-3 C.trav -Art L8221-4 C.trav -Art L8221-5 C.trav -Emprisonnement -Art L8224-2 C.trav -Art L8221-1 3° C.trav. 5 ans -Amende 75 000 € + peines complémentaires -Art L8221-3 C.trav -Art L8221-4 C.trav -Art L8221-5 C.trav -Art L8224 -1 C.trav -Art L8224-5 C.trav -Art 131-38 et 131-39 1°, 2°,3°, 4°, 5°, 8°, 9° Code pénal -Art L8224 -1 C.trav -Art L8224-5 C.trav -Art 131-38 et 131-39 1°, 2°,3°, 4°, 5°, 8°, 9° Code pénal -Art L 8224-1 Code du travail -Art L 8224-3 et L8224-4 (peines complémentaires) POLLUTION 2310 Rejet de substance polluante par un navire Délit pénal -Amende 50 000 € + peines complémentaires : affichage ou diffusion de la décision 4763 Navigation sur ordre sans titre de sécurité ou certificat de prévention de la pollution valable Délit pénal 4789 Obstacle à un contrôle de sécurité ou de prévention de la pollution d'un navire Contravention Amende (1500 €) 5ème classe 6159 Transport par mer de marchandise dangereuse ou Contravention Amende (1500 €) à risque sans respect des règles particulières de 5ème classe sécurité -Art 47, 54, 55 et 57 I D.84810 du 30/08/84 -Art 57 I D.84-810 du 30/08/84 27098 Rejet involontaire de substance polluante par un navire -Art L218-10 C. Env. -Art L218-19 al.1 C. Env. -Art L218-23 C. Env (peines complémentaires) Délit pénal -Emprisonnement 1 an -Amende 15 000 € -Art L218-10 C. Env. -Art L218-11 C. Env. -Art L218-11 al.1 C. Env. -Art L218-23 (peines -Art L218-16 C. Env. complémentaires) -Art L218-18 C. Env. -Art 13 ANX II ; 15 et 34 ANX I de la Convention internationale du 02/11/1973 -Amende 4 000 € -Art 7 al.1 et 2 Loi 83-581 du 05/07/83 -Art 3, 4, 5, 6, 8, 10 et 40 D.84-810 du 30/08/84 -Art 7 al. 1 et 2 Loi 83-581du 05/07/83 -Art 1 I, 26 I, 27 I, 28 I, 29, 31 -Art 58 D.84-810 du 30/08/84 I, 32 I et 58 D.84-810 du 30/08/84 + peines -Art L18-19 al.1 C. Env. complémentaires : affichage ou diffusion de la décision