CR co10 CENSI BOUVARD VEFA 1 lot Grenoble EHPA v2 adapté

Transcription

DOSSIER
DE RESERVATION
Résidence Médicis
Vente en état futur d’achèvement
GRENOBLE - 38
INVESTISSEMENT LMNP
GDP Com
Filiale de GDP Vendôme
Résidences pour Personnes Âgées
-2-
COMMENT REMPLIR LE DOSSIER DE RESERVATION
PAGE 3
ETAT CIVIL DU OU DES ACQUEREURS
La signature du conjoint est requise sur tous les documents sauf pour les
couples mariés sous le régime de la séparation de biens.
Joindre aux présentes :
Copie de la carte nationale d’identité ou du livret de famille
Référence du contrat de mariage (le cas échéant)
Copie du jugement de divorce (le cas échéant)
PAGE 4
RENSEIGNEMENTS POUR DEMANDE DE PRET
PAGES 5 à 12
CONTRAT DE RESERVATION
Page 12 :
PAGES 13 à 17
ANNEXE I
Date et signature du RESERVATAIRE précédées de la mention
"Lu et Approuvé"
ANNEXES
DESIGNATION DU LOT RESERVE
Remplir :
la Désignation du bien, numéro et type du ou des lot(s) réservé(s),
les coordonnées du chèque de dépôt de garantie,
les caractéristiques du financement,
CONTACT COMMERCIAL
Raison sociale
Nom
Téléphone
Courriel
Le dossier de réservation doit être adressé en deux exemplaires originaux à l’adresse
suivante :
GDP Com
Centre Bonlieu - 1, rue Jean Jaurès
74000 ANNECY
Paraphe
CR co10 Censi Bouvard 1 lot Grenoble v2 / 38– 05-08-10
-3-
Monsieur
Nom
Madame
: ........................................
Nom
: ...........................................
Nom d’épouse : ...........................................
Prénoms
: ........................................
Prénoms
: ...........................................
Né le
: ........................................
Née le
: ...........................................
à
: ........................................
à
: ...........................................
Tél. profession : ........................................
Tél. profession : ...........................................
Tél. domicile
: ........................................
Tél. domicile
: ...........................................
Courriel
: ........................................
Courriel
: ...........................................
Adresse :
..........................................................................................................................
..........................................................................................................................
Profession : ..........................................................................................................................
Situation matrimoniale : Célibataire, Marié(e), Veuf(ve), Divorcé(e).
Mariage à la mairie de ................................................, le ........................................................
Nature du régime matrimonial .....................................................................................
Date du contrat : .......................................................
Reçu par Maître : .......................................................
Notaire à : .....................................................................
Coordonnées du notaire chargé de la régularisation de la procuration :
Nom de l’étude notariale ..................................................................................................
Adresse postale : ............................................................................................................
Coordonnées téléphoniques :
...............................................................................
Courriel : .........................................................................................................................
Paraphe
-4-
Coordonnées bancaires du RESERVATAIRE :
Nom de la banque : ................................................ Agence de : ..............................................
N° de compte :........................................................ Tél. de l'agence :.......................................
ETAT PATRIMONIAL
Immobilier :
Résidence principale :
Valeur :
......................................................
Solde des emprunts : ......................................................
Résidence secondaire :
Valeur :
......................................................
Valeurs mobilières :
Obligations :
...............................................
Actions :
...............................................
SICAV monétaires :
...............................................
Parts de SCPI :
...............................................
Assurances capitalisation :...............................................
Documents à retourner sous 15 jours pour complément du dossier de
réservation.
Pièces à joindre :
- livret de famille
- contrat de mariage ou Pacs,
- jugement de divorce,
- copie carte d'identité des investisseurs.
Paraphe
-5-
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société GDP Com, Société à Responsabilité Limitée au Capital de 1.000.000 € ayant son siège
social à ANNECY (74), 1, rue Jean Jaurès, immatriculée au registre du commerce et des sociétés
d'ANNECY sous le n° 412 967 291 RCS ANNECY,
Filiale de GDP Vendôme, Société à Responsabilité Limitée au Capital de 40.000.000 € ayant son
siège social à PARIS (75), 30, avenue de l’Opéra, immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de PARIS sous le n° B 377 689 641.
Représentée par son Gérant en exercice, dûment habilité à l’effet des présentes, en vertu du mandat
qui lui a été confié par le Groupe GDP Vendôme, susnommé.
Ci-après dénommé le RÉSERVANT,
D’une part,
ET
MONSIEUR
MADAME
Nom
: ………………………………….
Nom
: ……………………………….……..
Prénom : ………………………………….
Prénom : ……………………………….……..
Dont l'état civil est exposé en page 3 du présent contrat
Ci-après dénommé le RÉSERVATAIRE
D'autre part,
Lesquels ont, préalablement au contrat préliminaire faisant l’objet des présentes, exposé ce qui suit :
EXPOSÉ
GDP Com, filiale de GDP Vendôme, se propose de commercialiser des résidences pour personnes
âgées.
1. PROJET
Le RESERVANT commercialise à GRENOBLE – 38000 – 3 rue des Bains, un ensemble
immobilier à usage de résidence pour personnes âgées.
Le RESERVANT a entrepris de construire sur la commune ci-dessus indiquée, un ensemble
Le réservant a déposé et obtenu :
- un arrêté de permis de construire, délivré par Monsieur le Maire de GRENOBLE, le 03
octobre 2008, sous le numéro PC 38 185 07 11 33.
Paraphe
-6-
Le RESERVATAIRE reconnaît avoir été parfaitement informé de ce que le RESERVANT se
réserve la faculté :
D’apporter toutes modifications nécessaires à la réalisation de l’ensemble immobilier, réaliser
tous travaux utiles et la possibilité d’étendre le programme de construction initialement prévu,
dans le cas où il pourrait soit acquérir des terrains contigus à ceux ci-dessus désignés, soit
obtenir une constructibilité différente dans la mesure ou il obtient les autorisations
administratives nécessaires. ou soit de transférer sur une nouvelle résidence, dans un autre lieu,
les lots réservés aux conditions énoncées à l'annexe I du présent contrat.
De renoncer à l’opération et ce, sans indemnité aux RESERVATAIRES,
De modifier le délai de réalisation, la consistance ou le type de construction du programme,
ainsi que le plan parcellaire et / ou les espaces et équipements communs, sous réserve toutefois
que ces modifications ne portent que sur une partie du programme non encore vendue par lui.
Le RESERVATAIRE s’interdit, en conséquence, de formuler une quelconque réclamation du fait
des éventuelles modifications susvisées. Cet accord du RESERVATAIRE constitue une condition
essentielle des présentes sans laquelle le RESERVANT n’aurait pas contracté.
2. Le RESERVANT a décidé de soumettre l’ensemble immobilier sus désigné au statut de la
copropriété des immeubles bâtis tel qu’il est défini par la loi du 10 juillet 1965, notamment
modifiée par celles des 31 décembre 1985 et 13 décembre 2000.
A cet effet, il a chargé :
- Un cabinet de géomètre expert de dresser l’état descriptif de division isolant 98 lots de
copropriétés en parties privatives,
- Et Maître Régis PUJOL, dont l’étude est située à NICE, 06000, 27 Rue Rossini, ou toute autre
Etude Notariale, de dresser le règlement de copropriété précisant notamment que l’ensemble
immobilier est destiné à être exploité en Résidence pour Personnes Âgées et qu’à ce titre les
parties privatives ont strictement vocation à concourir à la destination générale ainsi que définie
de l’ensemble immobilier.
Le RESERVATAIRE sera tenu, à compter de la date d’entrée en jouissance, d’exécuter aux lieux
et place du RESERVANT, toutes les dispositions du règlement de copropriété régissant
l’immeuble.
3. Il est remis ce jour au RESERVATAIRE qui le reconnaît :
Un exemplaire du présent contrat de réservation,
Un plan de masse de l’ensemble immobilier,
Le plan d'un lot type.
Un exemplaire du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division lui sera remis lors de
la signature de l’acte authentique.
Il est précisé que les documents ci-dessus énoncés seront susceptibles de recevoir des modifications
de détail jusqu’à la mise au point des plans d’exécution par les Entrepreneurs.
4. Le RESERVANT édifie l’immeuble ci-dessus décrit et le commercialise par fraction. L’acte de
vente résultant de la présente réservation devra être régularisé par acte authentique reçu par Maître
Régis PUJOL, ou tout autre Etude notariale, au plus tard à la date fixée à l’article 7.1 du présent
contrat.
S’agissant d’un immeuble à usage d’Etablissement d’hébergement pour Personnes âgées, la vente
en l’état futur d’achèvement, ne s’inscrira pas dans le périmètre du secteur protégé défini par
l’article L 261-10 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Paraphe
-7-
5. La présente réservation s’inscrit dans un projet d’exploitation de Résidence pour Personnes Âgées.
En conséquence, sa réalisation est indissociablement et irrévocablement liée à l’engagement du
RESERVATAIRE de contracter un bail commercial avec la Société d'Exploitation filiale de la
société GDP Vendôme.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – RESERVATION
Le RESERVANT s’oblige vis à vis du RESERVATAIRE à lui offrir, par préférence à tous autres,
les locaux désignés à l’annexe 1 ci-après, pour le cas ou l’opération de construire serait
effectivement réalisée.
La présente réservation est consentie conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi n°67-3
du 3 janvier 1967 relative à la vente en l’Etat Futur d’Achèvement (modifié par les lois n° 76.1166
du 22 décembre 1967) au(x) présent(s) RESERVATAIRE(s) pour le(s) lot(s) de l’ensemble
immobilier ci-après désigné à l’annexe I du présent contrat.
ARTICLE 2 – DESIGNATION DES BIENS RESERVES
Les lots dont l’acquisition est réservée, comprendront les biens désignés et énumérés en annexe I
du présent contrat.
Il est ici convenu que le RESERVANT pourra apporter aux plans et descriptifs, les modifications
imposées par l’Administration ou toute modification non substantielle qui s’avéreraient
nécessaires, et pour toute autre raison, notamment technique. Le RESERVANT pourra de même,
consentir au profit des tiers, collectivités ou services publics, toute servitude qui s’avérerait
nécessaire.
Il est convenu que les différences de moins de 5 % des surfaces et cotes exprimées par les plans
seront tenues pour admissibles et ne pourront fonder aucune réclamation.
Il est également convenu que le RESERVANT se réserve la faculté de substituer toute personne
physique ou morale dans le bénéfice du présent contrat de réservation.
Cette substitution si elle a lieu ne devra entraîner aucune modification des présentes conventions.
ARTICLE 3 – DELAI DE LIVRAISON
Le RESERVANT mènera les travaux de telle sorte que le ou les lot(s) faisant l’objet du présent
contrat soit(ent) achevé(s) au sens de l’article 1er du Décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967 au
plus tard à la fin du 1er semestre 2012.
Il sera toutefois stipulé dans l’acte de vente que cette date pourra être reportée en fonction du nombre
de jours correspondants dus :
Aux intempéries empêchant les travaux, selon la réglementation des chantiers de bâtiments et de
V.R.D.
Aux grèves générales ou partielles affectant le chantier ou les entreprises et les fournisseurs.
Aux troubles résultant d’hostilité, cataclysmes ou accidents de chantier.
Paraphe
-8-
Aux retards consécutifs aux liquidations de biens ou aux admissions aux bénéfices du règlement
judiciaire affectant les entreprises réalisant le chantier ou les entreprises fournisseurs.
Aux injonctions administratives de suspendre ou d’arrêter les travaux.
Aux incidents techniques, difficultés imprévues
Aux retards dans la commercialisation de l’ensemble des lots.
Aux retards dans la mise à disposition par les organismes concessionnaires des différents fluides
(exemple EDF-GDF).
Et, d’une façon générale, aux cas fortuits et de force majeure ou toute cause légitime de
suspension du délai de livraison.
Il est ici précisé que l’ensemble immobilier dont dépend(ent) le(s) lot(s) objet du présent contrat
comprend les locaux dont l’achèvement ne sera pas simultané. En conséquence, le
RESERVATAIRE s’engage dès à présent à supporter les inconvénients ou servitudes inhérents à la
parfaite et définitive finition du chantier pour le cas où cette dernière aurait lieu postérieurement à
la livraison de son (ses) lot(s) et renonce expressément à tout recours pour troubles de jouissance,
de ce fait.
ARTICLE 4 – PRIX DE VENTE
4.1 La vente est consentie et acceptée moyennant le prix toutes taxes comprises, énoncé dans
l’annexe I du présent contrat.
Ce prix s’entend TVA incluse au taux de 19,60 %. En cas de modification légale en matière de
TVA, d’impôt ou autre taxe frappant les éléments constitutifs du prix, ce dernier sera ajusté en
conséquence, lors de la vente.
4.2 Ce prix est ferme et définitif (sauf application du paragraphe 4-3 ci-dessous) à compter du jour de
la signature des présentes.
4.3 Si dans un délai de 90 jours à compter de la signature du présent contrat, l’acte notarié n’a pu être
signé du seul fait du RESERVATAIRE, ce prix sera, à compter de la date des présentes, majoré
du montant légal de 1 % par mois du prix exprimé en 4.1.
4.4
Ce prix ne tient pas compte des frais :
1. de notaire relatifs à l’acquisition et aux prêts et cautionnements éventuels
2. de procuration
3. du remboursement de la quote part du cout de l’état descriptif de division et règlement de
copropriété
ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT
Immobilier :
Le prix, représentant la réalisation immobilière, soit la somme de 226 918.73 € par lot, sera
réglée à hauteur du montant TTC au RESERVANT par appels de fonds en fonction de
l'avancement des travaux à la société GDP Vendôme Promotion.
Paraphe
-9-
Avancement des travaux
1. Signature de l’acte authentique
2. Fondations coulées
3. Plancher haut RDC
4. Plancher haut 1er étage
5. Plancher haut 2ème étage
10. Mise hors d’eau - hors d’air
11. Achèvement des cloisons
12. Finition et Achèvements
13. Livraison
u%
25 %
10 %
10 %
5%
5%
2,50 %
2,50 %
2,50 %
2,50 %
5%
20 %
5%
5%
Cumulé %
25 %
35 %
45 %
50 %
55 %
57,50 %
60 %
62,50 %
65 %
70 %
90 %
95 %
100 %
La partie de prix stipulée payable à terme sera garanti par le privilège du vendeur indépendamment
de l’action résolutoire.
Mobilier et équipement :
50 % à la signature de l’acte authentique et 50% à la livraison de l’immeuble à la SARL
d’Exploitation qui en consentira bonne et valable quittance.
Frais & commissions d’agence :
100 % à la signature de l'acte authentique par règlement à la SARL GDP COM qui en consentira
bonne et valable quittance.
Les fractions de prix payables à terme ne porteront pas intérêt, mais tout retard de paiement
donnera lieu à une indemnité de 1% par mois de retard, tout mois commencé étant dû en entier, et
le versement de l’indemnité devant intervenir préalablement à tout autre paiement.
ARTICLE 6 – FINANCEMENT
6.1 Le RESERVATAIRE s’oblige à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention des prêts
et notamment à déposer le dossier relatif au prêt dans un délai de dix jours à compter de la
signature des présentes et en justifier à la première demande du RESERVANT, faute de quoi ce
dernier pourrait invoquer la caducité des présentes.
6.2 Si le RESERVATAIRE n’obtient pas l’accord des prêts dans un délai maximum de 45 jours à
compter de la signature du présent contrat *, accord dont copie sera directement transmise par
l’organisme prêteur au RESERVANT, le présent contrat sera considéré comme nul et non avenu,
et le dépôt de garantie restitué sans indemnité au RESERVATAIRE si cette non obtention n’est
pas de son fait, ou s’il justifie dans le même délai d’un refus motivé de la banque.
En conséquence, le RESERVATAIRE s’engage à acquérir les biens ci-dessus désignés, sous la
condition suspensive qu’il obtienne le(s) prêt(s) qui a (ont) été expressément mentionné(s) à
* ou à compter du 15 novembre de l’année en cours, le réservataire s’oblige à obtenir l’accord de
ses prêts avant la fin de l’année.
6.3 Enfin, en cas de non obtention du (des) prêt(s) énoncé(s) en annexe, le RESERVANT se réserve la
possibilité d’obtenir au lieu et place du RESERVATAIRE un prêt auprès de tout autre organisme
bancaire ou financier. Si tel était le cas, le RESERVATAIRE renoncerait alors à se prévaloir de
l’article 6.2 ci-dessus.
Paraphe
- 10 -
ARTICLE 7 – REALISATION DE LA VENTE
7.1 Signature de l’acte notarié Le présent engagement est valable pour un délai de 90 jours à
compter de la signature des présentes. En conséquence, le RESERVANT pourra demander la
réalisation de la vente jusqu’à expiration de ce délai par lettre recommandée ou par acte extra
judiciaire.
Au cas où le RESERVANT ne demanderait pas la réalisation de la vente dans le délai
maximum de 6 mois, le RESERVATAIRE se trouverait délié de tout engagement vis à vis du
RESERVANT. Les deux parties ne pourraient alors se prévaloir d’aucune indemnité de part et
d’autre.
Le RESERVANT s’oblige envers le RESERVATAIRE, qui l’accepte, dans un délai de 90
jours à compter de la signature des présentes, et dans les conditions prescrites par l’article 34
du Décret du 22 décembre 1967, ci-dessus reproduit, de réaliser l’acquisition du lot désigné
précédemment. (Plus sur reprise que sur VEFA)
Le RESERVATAIRE devra se présenter en l’étude Notariale de Maître Régis PUJOL, ou tout
autre étude notariale, à la date fixée, après avoir crédité son compte, en cette Etude, du
montant des frais d’acte notarié et de la fraction du prix exigible. Cette régularisation devra
intervenir au plus tard un mois après la date à laquelle le RESERVATAIRE aura reçu l’offre
ci-dessus prévue. (À reformuler par rapport au projet d’acte notifié, à régulariser dans les 45
jours qui suivent)
Faute par le RESERVATAIRE d’avoir signé l’acte de vente dans le délai fixé précédemment
et sauf résiliation amiable, sommation sera faite au RESERVATAIRE huit jours à l’avance, de
se présenter aux jour et heure fixés, devant le notaire ci-dessus désigné, le défaut de
régularisation de l’acte de vente rendant au RESERVANT pleine et entière liberté.
Ce report éventuellement accepté par le RESERVANT lui conserve, bien entendu, tous ses
droits dans l’hypothèse où, à l’issue de ce délai complémentaire, le RESERVATAIRE ne
signait pas l’acte devant le notaire.
7.2 Conditions de la vente
La vente sera opérée en l’état futur d’achèvement, conformément aux dispositions légales et
réglementaires du code de la construction et de l’habitation.
Observation étant ici faite que les conditions cumulatives de l’article L 271-1 du Code de la
Construction et de l’Habitation ne son pas applicables aux présentes (bien à usage
d’hébergement pour personnes âgées).
ARTICLE 8 – CONSTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE
Cette somme sera indisponible, incessible et insaisissable jusqu’à la conclusion du contrat de vente,
sauf réalisation des hypothèses ci-dessous :
1.
Elle s’imputera sur le prix de vente si celle-ci est réalisée.
2.
Elle sera restituée sans indemnité de part et d’autre, au bénéficiaire de la présente réservation,
dans les trois mois de sa demande, dans les cas suivants :
a)
b)
Paraphe
si le contrat de vente n’est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu dans le contrat
préliminaire ;
si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis.
- 11 -
Dans les cas prévus au présent article, le RESERVATAIRE notifie sa demande de remboursement au
vendeur et au dépositaire, par lettre recommandée, avec demande de remboursement au vendeur et au
dépositaire, par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception.
3.
Elle sera acquise de plein droit au RESERVANT, qui ne pourra demander toute autre indemnité
et qui retrouvera sa pleine et entière liberté si le RESERVATAIRE ne signe pas l’acte de vente
pour une raison autre que celles indiquées à l’article 6.2 du présent contrat. Le RESERVATAIRE
donne par les présentes ordre à l’organisme de débloquer le montant du dépôt de garantie à
l’expiration du délai prévu à l’article 7.1 du présent contrat sur simple présentation par le
RESERVANT :
D’un exemplaire des présentes,
Du récépissé d’envoi de la lettre de mise en demeure de signer l’acte authentique,
D’une attestation du notaire du programme certifiant que les lots objets des présentes n’ont fait
l’objet d’aucun acte de son ministère constatant leur mutation au profit du RESERVATAIRE.
ARTICLE 9 – REPRODUCTION DES ARTICLES R 261-28 A R 261-31 DU CODE DE LA
CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
Conformément aux dispositions de l’article R 261-7 du Code de la Construction et de l’Habitation,
les articles R 261-28 à R 261-31 sont reproduits littéralement ci-après :
Article R 261-28
Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 % du prix prévisionnel de la vente si le délai de
réalisation de la vente n’excède pas un an. Le pourcentage est limité à 2 % si le délai n’excède pas
2 ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si le délai excède 2 ans.
Article R 261-29
Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du RESERVATAIRE dans une
banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet, ou chez un notaire. Les dépôts des
RESERVATAIRES des différents locaux composant un même ensemble immobilier peuvent être
groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par RESERVATAIRE.
Article R 261-30
Le RESERVANT doit notifier au RESERVATAIRE le projet d’acte de vente un mois au moins
avant la date de signature de cet acte.
Article R 261-31
Le dépôt de garantie est restitué sans retenue ni pénalité au RESERVATAIRE :
1.
Si le contrat de vente n’est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat
préliminaire.
2.
Si le prix de vente excède de plus de 5 % le prix prévisionnel révisé, le cas échéant,
conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi, quelles que soient les
autres causes de l’augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la
consistance de l’immeuble ou à une amélioration de sa qualité.
3.
Si le ou les prêts au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est
inférieur à 10 % aux prévisions dudit contrat.
4.
Si l’un des éléments d’équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé.
5.
Si l’immeuble ou la partie d’immeuble ayant fait l’objet du contrat présente dans sa
consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus, une réduction de valeur supérieure à 10 %.
Paraphe
- 12 -
Dans les cas prévus au présent article, le RESERVATAIRE notifie sa demande de remboursement
au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement
intervient dans un délai de 3 mois à dater de cette demande.
ARTICLE 10 – ENREGISTREMENT
Le présent contrat n’est pas soumis à la formalité de l’enregistrement. Si la formalité était,
cependant, requise par le RESERVATAIRE, les frais afférents seraient à sa charge.
ARTICLE 11 – LITIGES
En cas de litiges sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, les tribunaux du siège de la
société du RESERVANT seront seuls compétents.
ARTICLE 12 – ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites et notamment pour l’envoi de la correspondance et
des pièces, les parties font élection de domicile.
Le RESERVANT : en son siège social.
Le RESERVATAIRE : en son domicile sus indiqué.
ARTICLE 13 – RETOUR DU CONTRAT
Le contrat de réservation ne sera retourné au RESERVATAIRE qu'après réception par le
RESERVANT du dossier de demande de prêt, qu'il soit déposé ou non par le RESERVANT.
Fait à …………………………………………………………………………………………….
Le………………………………………………………………………………………………..
(en deux exemplaires originaux)
LE RESERVANT
LE RESERVATAIRE (1)
(1) Porter à la main la mention « Lu et Approuvé » et le cas échéant la mention manuscrite indiquée
au bas de l'annexe 1.
Paraphe
- 13 -
ANNEXE I - DESIGNATION DU OU DES LOTS RESERVES
Les locaux dont l'acquisition est réservée comme indiqué ci-avant porte sur le(s) lot(s) :
- Numéro de lot : …………………………………………………………………………………………
- composé de :
- 1 pièce principale, salle d’eau et WC,
- du mobilier meublant le lot et la quote-part des parties communes,
dans un ensemble immobilier à usage de Résidence pour Personnes Âgées sise à Grenoble - 38000, 3
rue des Bains, comprenant, outre les infrastructures d’hébergement, des locaux de services « accueil,
restauration, etc… »
Détail duprix d'acquisition
Montant 1 lot
Immobilier
Chambre &quote part parties communes
Dépendances immédiates et nécessaires
Total immobilier
147 807,90 €
41 923,48 €
189731,38€
7 774,90 €
12 149,42 €
Montant de l'acquisition - H.T.
209655,70€
Mobilier et équipement
Frais &Commissions d'agence
TVA19,6%(sur immobilier, mobilier, frais &
commissions d'agence)
41 092,52 €
Total frais
250748,22€
13 000,00 €
1 220,00 €
14220,00€
Total général à financer
264968,22€
Total T.T.C.
Provisions pour frais d'acte
Frais de dossier bancaire
Services optionnels : forfait annuel d'assistance comptable 480 € HT
Dépôt de garantie
En contrepartie de la présente réservation, un dépôt de garantie représentant 5 % du prix de vente TTC
est demandé :
chèque n° ...................................... tiré sur la banque .................................................................………...
d'un montant de : …………………………………………
établi à l’ordre de Maître Régis PUJOL.
Le RESERVATAIRE indique :
Qu'il entend avoir recours à un (ou des) prêt(s) d'un montant de …………………………….
Qu'il n'entend pas avoir recours à un prêt.
Quand le RESERVATAIRE ne fait appel à aucun prêt, il doit en ce cas faire précéder sa signature au bas du contrat
préliminaire de la mention manuscrite :
« Je soussigné, M……………………. déclare ne vouloir faire appel à aucun prêt, quel qu’il soit et déclare avoir été informé
que si je décidais, néanmoins, de recourir à un prêt, je ne pourrais pas me prévaloir des dispositions de l’article L 312-16 du
Code de la Consommation »
Paraphe
- 14 -
ANNEXE II
1. MONTANT DES LOYERS / REVALORISATION
Le présent loyer est fixé comme suit pour 12 ans :
1 quote-part du loyer annuel représentative des locaux d'habitation et de leurs dépendances
immédiates et nécessaires :
Pour 1 lot :
2 Loyer toutes taxes comprises
3 Loyer Hors taxes
4 Taxe à la valeur ajoutée de 5.5%
9 732,25 €
9 224,88 €
507,37 €
Le bail prendra effet dans le mois qui suit la mise en exploitation définitive de la résidence prévue
courant 1er semestre 2012.
•
•
La première année sera calculée prorata-temporis.
Le loyer est payable trimestriellement, à terme échu, dans le mois qui suit le trimestre civil.
* Le loyer sera réévalué au 1er janvier de chaque période triennale, au taux fixe de 2 % l’an,
par année complète de loyer versé.
Il est précisé que ce taux a été déterminé par rapport au tarif des prestations des maisons de
retraite publié par le Ministère de l’Economie et des Finances.
2. AVANTAGE
Priorité d’occupation aux membres de votre famille devenant dépendants ou à vos relations sur étude
du dossier.
Fait en deux exemplaires originaux à ……………………………………… le ………………………..
LE RESERVANT
Paraphe
LE(S) RESERVATAIRE(S)
* signature précédée de la mention
« lu et approuvé »
- 15 -
ANNEXE III
OPTION FISCALE
Choix de la fiscalité appliquée à votre investissement
Je soussigné(e)
Demeurant à
Déclare, par la présente, opter pour le régime fiscal :
Régime LMNP « classique » avec amortissement du bien immobilier
Régime « CENSI BOUVARD » avec réduction d’impôt
Complément LMP.
COCHER LA CASE CORRESPONDANT A VOTRE CHOIX
Pour la réservation à la date du ……………. du bien immobilier suivant :
Nbre de lot(s) …… au sein de la Résidence….
Fait à
Le
Signature.
Paraphe
- 16 -
ANNEXE IV – FRAIS D'ACHAT ET DE PRET
La provision sur frais d'acte est d'environ de :
Frais d'acquisition
10 500,00 €
Paraphe
Frais d'hypothèque
2 500,00 €
Total
13 000,00 €
- 17 -
ANNEXE V
1) MONTAGES D'OPERATIONS DE PROMOTION ET GESTION DE GDP VENDOME
GDP Vendôme conçoit les opérations dans leur globalité.
2) DEROULEMENT D'UNE OPERATION
SAS GDP VENDOME PROMOTION
Résidence existante ou
construction
Acquisition des lots de copropriété
par les investisseurs privés
LOCATION DIRECTE
GDP Vendôme exploite la résidence directement grâce à sa structure, DOLCEA GDP
Vendôme ayant son siège social à Paris (75001) 7, avenue de l’Opéra portant le numéro
SIREN n° B 395 040 959 RCS de Paris.
3) COORDONNEES DE VOS INTERLOCUTEURS
a) Service Administration des Ventes :
- Françoise REYNAUD Tel : 04.50.33.76.88 email : [email protected]
- Carine LHOTTE
Tel : 04.50.33.76.75 email : [email protected]
b) Service Suivi des Investisseurs :
- Armelle MICHEL
c) Service Juridique :
- Fabienne JEANTET
Paraphe
DOSSIER
DE RESERVATION
Résidence Médicis
GRENOBLE - 38
INVESTISSEMENT LMNP
GDP Com
-2-
PAGE 3
PAGE 4
PAGES 5 à 12
Page 12 :
PAGES 13 à 17
ANNEXE I
"Lu et Approuvé"
ANNEXES
Remplir :
CONTACT COMMERCIAL
Raison sociale
Nom
Téléphone
Courriel
suivante :
GDP Com
74000 ANNECY
Paraphe
-3-
Monsieur
Nom
Madame
: ........................................
Nom
: ...........................................
Nom d’épouse : ...........................................
Prénoms
: ........................................
Prénoms
: ...........................................
Né le
: ........................................
Née le
: ...........................................
à
: ........................................
à
: ...........................................
Tél. profession : ........................................
Tél. profession : ...........................................
Tél. domicile
: ........................................
Tél. domicile
: ...........................................
Courriel
: ........................................
Courriel
: ...........................................
Adresse :
..........................................................................................................................
..........................................................................................................................
Profession : ..........................................................................................................................
Date du contrat : .......................................................
Reçu par Maître : .......................................................
Notaire à : .....................................................................
Adresse postale : ............................................................................................................
...............................................................................
Courriel : .........................................................................................................................
Paraphe
-4-
ETAT PATRIMONIAL
Immobilier :
Valeur :
......................................................
Valeur :
......................................................
Obligations :
...............................................
Actions :
...............................................
SICAV monétaires :
...............................................
Parts de SCPI :
...............................................
réservation.
- livret de famille
Paraphe
-5-
D’une part,
ET
MONSIEUR
MADAME
Nom
: ………………………………….
Nom
: ……………………………….……..
Prénom : ………………………………….
Prénom : ……………………………….……..
D'autre part,
EXPOSÉ
âgées.
1. PROJET
Paraphe
-6-
l’immeuble.
contrat.
Paraphe
-7-
nécessaire.
V.R.D.
Paraphe
-8-
(exemple EDF-GDF).
de ce fait.
4.4
2. de procuration
copropriété
Immobilier :
Paraphe
-9-
13. Livraison
u%
25 %
10 %
10 %
5%
5%
2,50 %
2,50 %
2,50 %
2,50 %
5%
20 %
5%
5%
Cumulé %
25 %
35 %
45 %
50 %
55 %
57,50 %
60 %
62,50 %
65 %
70 %
90 %
95 %
100 %
Paraphe
- 10 -
judiciaire.
d’autre.
jours qui suivent)
1.
2.
a)
b)
Paraphe
préliminaire ;
- 11 -
3.
RESERVANT :
Article R 261-28
Article R 261-29
Article R 261-30
Article R 261-31
1.
préliminaire.
2.
3.
4.
5.
Paraphe
- 12 -
Fait à …………………………………………………………………………………………….
Le………………………………………………………………………………………………..
LE RESERVANT
LE RESERVATAIRE (1)
Paraphe
- 13 -
- Numéro de lot : …………………………………………………………………………………………
- composé de :
Montant 1 lot
Immobilier
Total immobilier
147 807,90 €
41 923,48 €
189731,38€
7 774,90 €
12 149,42 €
209655,70€
41 092,52 €
Total frais
250748,22€
13 000,00 €
1 220,00 €
14220,00€
264968,22€
Total T.T.C.
Dépôt de garantie
est demandé :
d'un montant de : …………………………………………
Paraphe
- 14 -
ANNEXE II
Pour 1 lot :
3 Loyer Hors taxes
9 732,25 €
9 224,88 €
507,37 €
•
•
2. AVANTAGE
du dossier.
LE RESERVANT
Paraphe
- 15 -
ANNEXE III
OPTION FISCALE
Je soussigné(e)
Demeurant à
Complément LMP.
Fait à
Le
Signature.
Paraphe
- 16 -
Frais d'acquisition
10 500,00 €
Paraphe
Frais d'hypothèque
2 500,00 €
Total
13 000,00 €
- 17 -
ANNEXE V
construction
LOCATION DIRECTE
- Carine LHOTTE
- Armelle MICHEL
- Fabienne JEANTET
Paraphe
DOSSIER
DE RESERVATION
Résidence Médicis
GRENOBLE - 38
INVESTISSEMENT LMNP
GDP Com
-2-
PAGE 3
PAGE 4
PAGES 5 à 12
Page 12 :
PAGES 13 à 17
ANNEXE I
"Lu et Approuvé"
ANNEXES
Remplir :
CONTACT COMMERCIAL
Raison sociale
Nom
Téléphone
Courriel
suivante :
GDP Com
74000 ANNECY
Paraphe
-3-
Monsieur
Nom
Madame
: ........................................
Nom
: ...........................................
Nom d’épouse : ...........................................
Prénoms
: ........................................
Prénoms
: ...........................................
Né le
: ........................................
Née le
: ...........................................
à
: ........................................
à
: ...........................................
Tél. profession : ........................................
Tél. profession : ...........................................
Tél. domicile
: ........................................
Tél. domicile
: ...........................................
Courriel
: ........................................
Courriel
: ...........................................
Adresse :
..........................................................................................................................
..........................................................................................................................
Profession : ..........................................................................................................................
Date du contrat : .......................................................
Reçu par Maître : .......................................................
Notaire à : .....................................................................
Adresse postale : ............................................................................................................
...............................................................................
Courriel : .........................................................................................................................
Paraphe
-4-
ETAT PATRIMONIAL
Immobilier :
Valeur :
......................................................
Valeur :
......................................................
Obligations :
...............................................
Actions :
...............................................
SICAV monétaires :
...............................................
Parts de SCPI :
...............................................
réservation.
- livret de famille
Paraphe
-5-
D’une part,
ET
MONSIEUR
MADAME
Nom
: ………………………………….
Nom
: ……………………………….……..
Prénom : ………………………………….
Prénom : ……………………………….……..
D'autre part,
EXPOSÉ
âgées.
1. PROJET
Paraphe
-6-
l’immeuble.
contrat.
Paraphe
-7-
nécessaire.
V.R.D.
Paraphe
-8-
(exemple EDF-GDF).
de ce fait.
4.4
2. de procuration
copropriété
Immobilier :
Paraphe
-9-
13. Livraison
u%
25 %
10 %
10 %
5%
5%
2,50 %
2,50 %
2,50 %
2,50 %
5%
20 %
5%
5%
Cumulé %
25 %
35 %
45 %
50 %
55 %
57,50 %
60 %
62,50 %
65 %
70 %
90 %
95 %
100 %
Paraphe
- 10 -
judiciaire.
d’autre.
jours qui suivent)
1.
2.
a)
b)
Paraphe
préliminaire ;
- 11 -
3.
RESERVANT :
Article R 261-28
Article R 261-29
Article R 261-30
Article R 261-31
1.
préliminaire.
2.
3.
4.
5.
Paraphe
- 12 -
Fait à …………………………………………………………………………………………….
Le………………………………………………………………………………………………..
LE RESERVANT
LE RESERVATAIRE (1)
Paraphe
- 13 -
- Numéro de lot : …………………………………………………………………………………………
- composé de :
Montant 1 lot
Immobilier
Total immobilier
147 807,90 €
41 923,48 €
189731,38€
7 774,90 €
12 149,42 €
209655,70€
41 092,52 €
Total frais
250748,22€
13 000,00 €
1 220,00 €
14220,00€
264968,22€
Total T.T.C.
Dépôt de garantie
est demandé :
d'un montant de : …………………………………………
Paraphe
- 14 -
ANNEXE II
Pour 1 lot :
3 Loyer Hors taxes
9 732,25 €
9 224,88 €
507,37 €
•
•
2. AVANTAGE
du dossier.
LE RESERVANT
Paraphe
- 15 -
ANNEXE III
OPTION FISCALE
Je soussigné(e)
Demeurant à
Complément LMP.
Fait à
Le
Signature.
Paraphe
- 16 -
Frais d'acquisition
10 500,00 €
Paraphe
Frais d'hypothèque
2 500,00 €
Total
13 000,00 €
- 17 -
ANNEXE V
construction
LOCATION DIRECTE
- Carine LHOTTE
- Armelle MICHEL
- Fabienne JEANTET
Paraphe

CR co10 CENSI BOUVARD VEFA 1 lot Grenoble EHPA v2 adapté

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