compte rendu succinct du conseil municipal du lundi 1

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL
MUNICIPAL DU LUNDI 1er JUILLET 2013
Présents : M. TRON, M. PRIVAT, M. MONFRAY, Mme DE YOUNGMEISTER, Mme BOURCHET, Mme
BOUBY, Mme LEVIEUX, M. DESPOUY, Mme ARNAUD, M. GIOVANNACCI, M. ARFI, Mme KINGUE
EKWALLA, M. DESAULLE, Mme MANANDHAR, M. BARRANCO, M. EL KHABLI, M. PHILIPPE, Mme
BERSEILLE, Mme ADELAIDE, M. LALANNE, M. LE CORRE, Mme BOUVET, M. GRUBER, M.
CHEVALIER, M. GRISAUD, Mme SOROLLA
Absents, excusés, représentés : Mme FERNANDEZ DE RUIDIAZ représentée par M. GIOVANNACCI,
Mme GRUEL représentée par M. MONFRAY, M. BATTESTI représenté par M. TRON, Mme DIDELOT
représentée par Mme DE YOUNGMEISTER, M. BOURDEAU représenté par Mme ADELAIDE, Mme
JOURNEL représentée par M. GRUBER
Absents, excusés, non représentés : M. LEVASSEUR (arrivée à la délib. N° 1307049), M. SIAUGUE, M.
BONSIGNORE (arrivée à la délib. N° 1307039),
Secrétaire : M. LALANNE
Le Conseil Municipal,
PREND CONNAISSANCE
• des décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation.
M. le Maire propose de rajouter à l’ordre du jour du conseil municipal les deux questions supplémentaires
suivantes :
- Règlement de sinistre
- Autorisation de dépôt de permis de construire pour l’école élémentaire Jean Jaurès
ce qui est accepté à l’unanimité,
M. le Maire aborde l'ordre du jour.
DELIBERATION N°13 07 038 : CONVENTION D'OBJECTIFS E T DE FINANCEMENT DU JEUNE
ENFANT PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 24 voix POUR
8 Abstentions : M. TRON, M. MONFRAY, M. DESAULLE, M. PRIVAT, Mme LEVIEUX, Mme
BOURCHET, M. GRISAUD, Mme SOROLLA (ne prend pas part au vote)
APPROUVE les nouvelles modalités de financement des établissements d’accueil du jeune enfant,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.
DELIBERATION N°13 07 039 INTENTION D'ENGAGEMENT PARTENARIAL 2013-2017 AVEC LE
DÉPARTEMENT
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 25 voix POUR
7 Abstentions : M. TRON, M. PRIVAT, M. MONFRAY, Mme BOURCHET, Mme LEVIEUX, M.
GRISAUD, Mme SOROLLA (ne prend pas part au vote)
1 CONTRE : M. BONSIGNORE
CONFIRME sa volonté d’engager une démarche de contractualisation avec la Département, APPROUVE
le diagnostic territorial partagé, SIGNE la déclaration d’engagements partagés pour une Essonne durable
et solidaire, DESIGNE Monsieur Serge GIOVANNACCI, référent « Appel des 100 » et Madame Typhaine
BOUBY référent « Développement durable », ANNEXE le diagnostic territorial partagé, PREND ACTE de
1
la charte « Construire et subventionner durable » applicable à tous les projets de construction ou de
réhabilitation lourde de bâtiments ou d’espaces publics et de travaux de voirie, AUTORISE Monsieur le
Maire à poursuivre la procédure de demande de contractualisation et signer les documents y afférant.
DELIBERATION N°13 07 040 TRANSFERT DU CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT A LA
SCOLARITE DU QUARTIER DES BERGERIES A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SENART
VAL DE SEINE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de transférer le Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS) des Bergeries à la
er
Communauté d'Agglomération Sénart Val de Seine à compter du 1 septembre 2013, APPROUVE le
rapport de la commission locale d’évaluation des charges qui arrête le montant des charges transférées,
comme suit :
Au titre du CLAS
Charges nettes
Charges indirectes
37 782,60 €
2 722,20 €
DELIBERATION N°13 07 041 CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE 2013/2014
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la programmation du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité présentée par la
commune pour l'année 2013-2014, SOLLICITE les subventions les plus élevées possibles auprès de l'État,
du Conseil Général de l'Essonne, du Conseil Régional Ile de France et de la Caisse d’Allocations
Familiales, pour concourir au financement de ces actions, AUTORISE Monsieur le Maire ou l'un de ses
représentants à signer tout document afférent à cette programmation CLAS, AUTORISE Monsieur le Maire
ou l'un de ses représentants à signer la convention et l’avenant du Conseil Régional Ile de France
animation social des quartiers, AUTORISE Monsieur le Maire ou l'un de ses représentants à signer la
convention d’objectifs et de financement de la CAF en lien avec le CLAS de Draveil.
DELIBERATION N°13 07 042 RAPPORT D'ACTIVITE SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
PUBLIC DE L'EAU EXERCICE 2012
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’exercice
2012
DELIBERATION N°13 07 043 AVENANT N°3 RELATIF AU RETRAIT DE L'ABRIBUS N°407 D U
CONSEIL GENERAL
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le retrait de l’abribus N°407 « Place d’Armes » par le Conseil Général, AUTORISE Monsieur
le Maire à signer l’avenant N°3 à la convention de mise à disposition d’abribus par le Conseil Général
portant sur le retrait de l’abribus N°407 « Place d ’Armes » à venir.
DELIBERATION N°13 07 044 ENQUETE PUBLIQUE SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DE
REALISER LE PLAN GLOBAL PLURIANNUEL DES OPERATIONS DE DRAGAGES DES VOIES
D'EAU : AVIS
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
EMET un avis favorable sur la demande d’autorisation du plan global pluriannuel des opérations de
dragages des voies d’eau situées sur le secteur Sud-Est du territoire de compétence de la Direction
interrégionale de Bassin de la Seine de Voies navigables de France (lot A)
DELIBERATION N°13 07 045 REGLEMENT DE SINISTRE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE la proposition d'indemnisation du sinistre de la compagnie d'assurance AXA Corporate
Solutions-4 rue Jules Lefèbvre – 75426 Paris Cedex 09, pour un montant de 47 043,66 euros TTC,
AUTORISE M. le maire à signer
2
DELIBERATION N°13 07 046 TARIF : FOURRIERE AUTOMOBILE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE les tarifs concernant les frais d'opérations préalables à la mise en fourrière, aux frais
d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de destruction des véhicules comme suit :
FRAIS de fourrière
CATÉGORIES de véhicules
MONTANT (en euros)
Immobilisation
matérielle
Véhicules PL 44 t ± PTAC > 19 t
Véhicules PL 19 t ± PTAC > 7,5 t
Véhicules PL 7,5 t ± PTAC > 3,5 t
Voitures particulières
Autre véhicules immatriculés
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à
moteur non soumis à réception
7,60
7,60
7,60
7,60
7,60
Opérations préalables
Véhicules PL 44 t ± PTAC > 19 t
Véhicules PL 19 t ± PTAC > 7,5 t
Véhicules PL 7,5 t ± PTAC > 3,5 t
Voitures particulières
Autre véhicules immatriculés
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à
moteur non soumis à réception
22,90
22,90
22,90
15,20
7,60
Enlèvement
Véhicules PL 44 t ± PTAC > 19 t
Véhicules PL 19 t ± PTAC > 7,5 t
Véhicules PL 7,5 t ± PTAC > 3,5 t
Voitures particulières
Autre véhicules immatriculés
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à
moteur non soumis à réception
274,40
213,40
122,00
115,10
45,70
Véhicules PL 44 t ± PTAC > 19 t
Véhicules PL 19 t ± PTAC > 7,5 t
Véhicules PL 7,5 t ± PTAC > 3,5 t
Voitures particulières
Autre véhicules immatriculés
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à
moteur non soumis à réception
9,20
9,20
9,20
6,10
3,00
Véhicules PL 44 t ± PTAC > 19 t
Véhicules PL 19 t ± PTAC > 7,5 t
Véhicules PL 7,5 t ± PTAC > 3,5 t
Voitures particulières
Autre véhicules immatriculés
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à
moteur non soumis à réception
91,50
91,50
91,50
61,00
30,50
Garde journalière
Expertise
7,60
7,60
45,70
3,00
30,50
DELIBERATION N°13 07 047 TRANSFERT ET CLASSEMENT DE LA RUE CHARLES ROYER
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PRONONCE le transfert d’office et le classement d'office dans le domaine public communal routier
conformément à l’article L 318-3 du Code de l’Urbanisme, de tout ou partie des parcelles AL216-217-420422-489-529-530-551-554-555-592-599-600-822-833-1004-1006-1008-1010-1012-1014-1016-1018-10201022-1024-1026-1028-1030-1032-1034-1036-1038 d’une contenance totale d’environ de 1581 m², formant
le terrain d’assiette de la rue Charles Royer, APPROUVE le plan visant les parcelles objet du transfert et
valant alignement établi par Monsieur François PICQ, Géomètre-Expert D.P.L.G. susnommé, AUTORISE
Monsieur le Maire ou ses adjoints ayant délégation à signer tous actes à intervenir nécessaires à
l’accomplissement et au bon déroulement de la procédure, PRECISE que les frais de notaire seront à la
charge de l’acquéreur, MANDATE Maître VINCENT, notaire sis 110, bd du Général de Gaulle à Draveil
91210, afin de rédiger l'acte notarié y afférent et de publier la publication de la décision.
DELIBERATION N°13 07 048 CESSION 19 RUE DU BOUT DES CREUSES
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 30 voix POUR
3 CONTRE : M. CHEVALIER, M. GRUBER, Mme JOURNEL représentée par M. GRUBER
APPROUVE la vente à Monsieur et Madame GALDEMAR, demeurant au 52 bis rue Ferdinand Buisson à
DRAVEIL (91210) de la parcelle cadastrée AN 467, d'une superficie d'environ 519 m², sise 19 rue du Bout
3
des Creuses, au prix de 168 300 euros HT, ABROGE la délibération en date du 17 juin 2011 n°11.06.69
portant décision de la cession du lot 2 de la parcelle cadastrée AN 402, sis 19 rue du Bout des Creuses,
AUTORISE Monsieur le Maire ou ses adjoints ayant délégation à signer tous actes afférents à la
matérialisation de cette cession, notamment la promesse et l'acte authentique de vente, PRECISE que les
frais de notaire et de géomètre seront à la charge de l'acquéreur, DIT que cette cession sera constatée par
acte notarié, MANDATE Maître VINCENT, notaire sis 110, bd du Général de Gaulle à Draveil 91210, afin
de rédiger l'acte notarié y afférent.
DELIBERATION N°13 07 049 CESSION DE LA PARCELLE CAD ASTREE AH 718, SISE 5, AVENUE
DES PRES PIERRE : - LOTS A+B
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la vente à Monsieur et Madame ROQUE, demeurant à DRAVEIL (91210), 6 rue Ferrer :
- du lot A de la parcelle cadastrée AH 718, d'une superficie d'environ 123 m², sise 5, avenue des Prés
Pierre, au prix principal de 5 424,32 euros HT en ce compris les frais de clôture et de géomètre. Le prix
net revenant à la Commune est de 2 707,12 euros.
- du lot B de la parcelle cadastrée AH 718, d'une superficie d'environ 140 m², sise 5, avenue des Prés
Pierre, au prix principal de 5 701,96 euros HT en ce compris les frais de clôture et de géomètre. Le prix
net revenant à la Commune est de 3 038,36 euros,
AUTORISE Monsieur le Maire ou ses adjoints ayant délégation à signer tous actes afférents à la
matérialisation de cette cession, notamment la promesse et l'acte authentique de vente, PRECISE que les
frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur, PRECISE que les frais de clôture et de géomètre seront
à la charge de la Commune, DIT que cette cession sera constatée par acte notarié, MANDATE Maître
VINCENT, notaire sis 110, bd du Général de Gaulle à Draveil 91210, afin de rédiger l'acte notarié y
afférent.
DELIBERATION N°13 07 050 CESSION DE LA PARCELLE CAD ASTREE AH 718, SISE 5, AVENUE
DES PRES PIERRE :- LOT C
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la vente à Monsieur GOUTIN et Mademoiselle DIARD, demeurant à DRAVEIL (91210), 10
rue Ferrer du lot C de la parcelle cadastrée AH 718, d'une superficie d'environ 142 m², sise 5, avenue des
Prés Pierre, au prix principal de 5 788,42 euros HT en ce compris les frais de clôture et de géomètre. Le
prix net revenant à la Commune est de 3 082,22 euros, AUTORISE Monsieur le Maire ou ses adjoints
ayant délégation à signer tous actes afférents à la matérialisation de cette cession, notamment la
promesse et l'acte authentique de vente, PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de
l'acquéreur, PRECISE que les frais de clôture et de géomètre seront à la charge de la Commune, DIT que
cette cession sera constatée par acte notarié, MANDATE Maître VINCENT, notaire sis 110, bd du Général
de Gaulle à Draveil 91210, afin de rédiger l'acte notarié y afférent.
DELIBERATION N°13 07 051 CESSION DE LA PARCELLE CAD ASTREE AH 718, SISE 5, AVENUE
DES PRES PIERRE :- LOT D
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la vente à Monsieur et Madame LE BAS, demeurant à DRAVEIL (91210), 36 avenue Marcel
Linard, du lot D de la parcelle cadastrée AH 718, d'une superficie d'environ 144 m², sise 5, avenue des
Prés Pierre, au prix principal de 6 336,79 euros HT, en ce compris les frais de clôture et de géomètre. Le
prix net revenant à la Commune est de 3 168,07 euros, AUTORISE Monsieur le Maire ou ses adjoints
ayant délégation à signer tous actes afférents à la matérialisation de cette cession, notamment la
promesse et l'acte authentique de vente, PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de
l'acquéreur, PRECISE que les frais de clôture et de géomètre seront à la charge de la Commune, DIT que
cette cession sera constatée par acte notarié, MANDATE Maître VINCENT, notaire sis 110, bd du Général
de Gaulle à Draveil 91210, afin de rédiger l'acte notarié y afférent.
DELIBERATION N°13 07 052 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES AUTEURS
POUR LE SALON DU 1ER ROMAN : MODIFICATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le remboursement forfaitaire plafonné à 100,00 Euros des frais exposés par les auteurs qui se
rendront au Salon du 1er Roman à Draveil en train ou en avion des régions et de l'étranger,
4
DELIBERATION N°13 07 053 SUBVENTIONS SUPPLEMENTAIRE S – ASSOCIATIONS
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 32 voix POUR
2 Abstentions : M. BONSIGNORE, M. GRISAUD
DECIDE de verser exceptionnellement une subvention complémentaire pour l'année 2013 :
• d'un montant de 300 € pour l'association «Comité du Souvenir du Général de Gaulle »
• d'un montant de 170 € pour l'association « Lions Club Draveil Les Aulnes »
DECIDE de solliciter la Communauté d’Agglomération Sénart Val de Seine pour le versement d'un montant
de 1000 € pour l'association des commerçants du marché de Draveil
DELIBERATION N°13 07 054 SUBVENTIONS SUPPLEMENTAIRE S - ASSOCIATIONS SPORTIVES
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de verser exceptionnellement une subvention complémentaire pour l'année 2013 :
•
d’un montant de 1 200 € pour le SCD Pétanque
•
d’un montant de 2 000 € pour le SNHS
•
d’un montant de 4 000 € pour le DFC
DELIBERATION N°13 07 055
DECOUVERTE
REMBOURSEMENT DES PARTICIPATIONS AUX CLASSES DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de rembourser la somme :
- de soixante sept euros et quatre vingt douze centimes euros
- de cent vingt six euros et soixante centimes euros
- de soixante trois euros et vingt centimes
à des parents d’élèves dont les enfants n’ont pu partir en classes de découverte suite à un problème de
santé.
DELIBERATION N°13 07 056 FRAIS DE SCOLARITE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions relatives aux frais d'externat des enfants scolarisés
en CLIS ou dans des structures adaptées dans d'autres communes, RAPPELLE que le montant maximum
par enfant par an aux communes accueillant des enfants draveillois est de 580 euros.
DELIBERATION N°13 07 057 TRANSPORTS SCOLAIRES, CIRC UITS SPECIAUX
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE le montant de la participation des familles des enfants utilisant le circuit spécial scolaire desservant le
collège Delacroix à 87€ par enfant, FIXE le montant de l’aide sociale accordée aux élèves du collège
Delacroix utilisant les lignes régulières (LM-17) à 33€ représentant la différence entre le montant de la
carte Optile (120€) et le tarif de la ligne de transport scolaire spécial desservant le collège, ACCEPTE
l’encaissement des participations des familles, REVERSE au Conseil Général de l’Essonne la somme de
108€ par enfant,
DELIBERATION N°13 07 058 AVENANT N°13 A LA CONVENTI ON DE MISE A DISPOSITION DES
EQUIPEMENTS SPORTIFS AUX COLLEGES DAUDET ET DELACROIX
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les deux avenants n° 13 aux conventions d’occupati on des équipements sportifs municipaux
par les Collèges Alphonse DAUDET d’une part, et Eugène DELACROIX d’autre part, qui fixent les
conditions de mise à disposition des équipements sportifs, la contribution financière due par le collège
utilisateur et la durée de l’occupation, AUTORISE Monsieur le Maire à les signer,
5
DELIBERATION N°13 07 059 REFORME DE MATERIELS
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le déclassement des biens de la liste ci-jointe,
Matériel informatique :
DESIGNATION
DU MATERIEL
MARQUE
Ex Serveur
IBM
9406-520
n° 65-008F17D
Unité Centrale
DELL
OPTIPLEX G1
n° NKY4L
Unité Centrale
ELONEX
PROSENTIA
n° F242CE26
Unité Centrale
ELONEX
PROSENTIA
n° F242CE20
Unité Centrale
ELONEX
-
n° F242CE27
Unité Centrale
ELONEX
-
n° F314CA870
Unité Centrale
ELONEX
-
n° 05821
Unité Centrale
NEC
POWERMATE VT
n° W291800012
Unité Centrale
AXIS
-
n° A510210
Unité Centrale
MAX DATA
-
n° 44212210016
Unité Centrale
MAX DATA
-
n° 44212210012
Unité Centrale
MAX DATA
-
n° 44212210010
Unité Centrale
-
-
n° 306464 0527 001800 00
Unité Centrale
-
-
n° 306464 0527 001771 00
Ecran
NEC
VR17
n° HCMN10703113
Ecran
NEC
VR17
n° HCMN11702683
Ecran
NEC
VR17
n° HCMN11702684
Ecran
ELONEX
V798
n° 235FPHL2000100
Ecran
ELONEX
V798
Ecran
BELINEA
-
Ecran
BELINEA
-
Ecran
BELINEA
-
Ecran
BELINEA
-
Ecran
HP
L1706
Ecran
HP
L1706
n° CNN63310P
Ecran
HP
L1706
n° CNN7112ZL7
Ecran
IBM
G74
n° 66-XPBK6
Imprimante
HP
LASERJET 4 PLUS
n° JPXV069315
Imprimante
HP
1200
n° CNC2211111
Imprimante
HP
1200
n° CNC2211109
MODELE
N° DE SERIE
n° 235FPHL2000109
n°
AA1117170531AC20400457
n°
AA1117170531AC20400425
n°
AA1217010330AC20400533
n°
AA1217010330AC20400022
n° CNT62302R
6
Imprimante
HP
1200
n° CNC2211019
Imprimante
HP
1200
n° CNBF360804
Imprimante
HP
1100
n° FRMR096880
Imprimante
HP
1100
n° FRGQ038291
Imprimante
HP
6L
n° JPWX052914
Imprimante
HP
6L
n° CNZM564214
Imprimante
HP
Imprimante
HP
Imprimante
HP
Imprimante
HP
LASERJET 450N
PHOTOSMART
8250
PHOTOSMART
8250
LASERJET P 2031
n° NL7Y185767
n° CNCOH 20825
Imprimante
HP
LASERJET P 2032
n° CNCOH 20846
Imprimante
HP
LASERJET P 2033
n° CNCOH 20848
Imprimante
HP
LASERJET P 2034
n° CNCOH 20850
Imprimante
HP
LASERJET P 2035
n° CNCOH 20851
Imprimante
HP
LASERJET P 2035
n° CNCOH 20852
Imprimante
HP
LASERJET P 2035
n° CNCOH 20853
Imprimante
HP
LASERJET P 2035
n° CNCOH 20854
Imprimante
HP
LASERJET P 2035
n° CNCOH 20859
Imprimante
HP
LASERJET P 2035
n° CNCOH 20860
Imprimante
LEXMARK
E250
n° 621H7XM
Imprimante
LEXMARK
E250
n° 621H7W5
Imprimante
LEXMARK
E250D
n° 623C34X
Imprimante
BROTHER
HL2030
n° E63031G6J281028
Imprimante
BROTHER
HL5140
n° E62352J5J115224
Imprimante
BROTHER
HL5140
n° E62352J5J115255
Imprimante
BROTHER
HL5140
n° E62325J5J115209
Imprimante
BROTHER
HL5140
n° E62325J5J115530
Scanner
CANON
N650V
n° 52J229680
Scanner
EPSON
GT 15000
n° 40837830
n° MY5CN3X08R
n° MY62K3W0T4
ACHATS
- Clavier APPLE N° KY0420RKEK4V
- 3 Claviers classiques (2 sans marque et 1 CONNECTLAND)
- Boîtier NETGEAR + 1 transformateur N° IFY17A3M035 98
- 4 souris classiques (3 sans marque et 1 APPLE)
- 1 transformateur + 2 câbles ETHERNET
- 1 téléphone fax SAMSUNG Modèle SF 3100
- 1 Imprimante bulletins de paie marque SERMAB
- 2 Coffres fort sans marque
7
Liste des photocopieurs
MARQUE
KYOCERA
TYPE
KM 1530 E
KM 2030 E
KM 2530 E
KM 2530 E
KM 2530 E
KM 4035 E
KM 2050 E
KM 2050 E
KM 2050 E
KM 2050 E
KM 2050 E
KM 2050 E
KM 2550
N° SERIE
37078499
37126092
H3068861
H3069161
H3069150
L3003619
J3073826
J3073840
J3073773
J3073774
J3073849
J3074280
A3032422
Matériel scolaire, enfance et sportif :
- 1 congélateur FAR
- 3 tables doubles en bois avec chaises attenantes
- 6 tables simples en bois avec chaises attenantes
- 2 bureaux simples
- 1 table de plonge avec rallonge
- 1 évier (1 bac) avec sa robinetterie
- 1 table de travail tout en inox
- 1 porte de four inox
- 1 lave vaisselle
- 1 table réfrigérée
- 3 structures de hotte inox
- 2 machines à laver : 1 Wirlpool 6eme sens 6 kg AWM 8126 et 1 Indesit S/N 910210223
- 23 lits à barreaux en bois marron et blanc pour bébés avec fermeture métal
- 1 table de ping pong
Matériel technique :
Marque
ETESIA
AS MOTOR 4X4
ETESIA
HONDA
HONDA
HONDA
HONDA
STIHL
STIHL
STIHL
STIHL
STIHL
YANMAR
Date d'achat
Type
TONDEUSES
20-juin-02
PST PU 46E
20-juin-02
AS 53 B6RB
16-mai-03
RTEB PRO 56
MOTEURS D'ASPIRE-FEUILLES
CX 340
CX 340
CX 340
CX 340
SOUFFLEURS
10-août-06
BR 550
20-juin-02
BR 420
20-nov-07
BR 550
10-août-06
BR 550
31-mai-08
BR 550
MOTOCULTEUR
TE 500
BOOSTERS DE BATTERIES
Numéro
2412
OO74
3622
GCAMK-1011099
GCAMK-1011100
GC05-3263682
GC05-2488491
7103
1848
4284
4948
7247
O225
8
TURBO START
145133
POWER
BOOSTER
GRUE D'ATELIER
IRIMO
RIGONTI
SOLLEVATORI
ELP 3200
PM252/2+VS
DEBROUSSAILLEUSES
20-mai-05
FS 450
20-mai-05
FS 450
STIHL
STIHL
VEHICULES
N° Série du Type
4963
4870
Immatriculation
Marque
Type
1ère mise en circulation
668 CMX 91
Peugeot
106
MPE 1002BS055
21 octobre 1999
214 BZW 91
Peugeot
106
1CCDDZE
28 juillet 1997
202 CMF 91
Piaggio
S85LPTRMFP
9 septembre 1999
4713 YH 91
Renault
FB30C1
10 octobre 1985
213 CKD 91
Volvo
Porteur
Master
Bus
B10B
YV3R1A618XA005267
4 mai 1999
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif au déclassement.
DELIBERATION N°13 07 060 GARANTIE D'EMPRUNT OSICA POUR DES TRAVAUX SUR LA
RESIDENCE DU PARC
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 33 voix POUR
1 CONTRE : Mme SOROLLA
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 351 156
€ (trois cents cinquante et un mille cent cinquante six euros) qu’ OSICA se propose de contracter auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné à financer l’amélioration de 80 logements au Domaine de Villiers à Draveil, DIT QUE
les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
- durée d’amortissement du prêt : 25 ans
- durée du préfinancement : 12 mois
- échéances : annuelles
- taux d’intérêt : 2.35%
- taux annuel de progressivité : de 0%
- commission d’intervention : 210 €
Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux en vigueur du
Livret A. Ces taux sont susceptibles d’être actualisés à la date d’établissement des contrats de prêt. Par
conséquent, les taux applicables seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la
présente délibération, ACCORDE la garantie communale sur la durée totale du prêt, jusqu’au complet
remboursement de celui-ci, S’ENGAGE pendant la durée de l'emprunt à créer et à mettre en recouvrement
en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le remboursement des annuités en cas
de défaillance de l'emprunteur, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations et ce, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat sur les bases précitées et aux conditions
générales du prêteur et tout autre document relatif au cautionnement.
DELIBERATION N°13 07 061 REGLEMENT DES DROITS DE PLACE DU MARCHE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le nouveau règlement relatif au régime des droits de place de la halle du marché. Annexé à la
er
présente, DIT que le nouveau règlement entrera en vigueur le 1 janvier 2014 et se substituera aux
anciennes dispositions.
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DELIBERATION N°13 07 062 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE la modification du tableau des effectifs proposée comme suit :
Filière Administrative :
Suite à la réussite d'un agent au concours d'Adjoint Administratif Territorial de 1ère classe :
- sur la création d'un emploi d'adjoint administratif territorial de 1ère classe titulaire
−
sur la suppression d'un emploi d'adjoint administratif de 2ème classe non titulaire
Filière Médico-Sociale :
Suite à la parution du décret n° 2012-1419 portant statut particulier du cadre d'emploi des
infirmiers territoriaux en soins généraux :
Sur la Création de :
•
2 emplois d'Infirmier en soins généraux de classe supérieure titulaires suite au reclassement des
Infirmiers territoriaux
•
3 emplois d'Infirmier en soins généraux de classe normale titulaires suite au reclassement des
Infirmiers territoriaux
Sur la Suppression de :
•
2 emplois d'infirmier de classe supérieure titulaires
•
3 emplois d'infirmiers de classe normale titulaires
QUESTIONS SUPPLEMENTAIRES
DELIBERATION N°13 07 063 AUTORISATION DE DEPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE
PARCELLE AE351, 15 RUE DU DOCTEUR DEBORDES
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le projet d’extension et la restructuration de l’école élémentaire Jean Jaurès
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de permis de construire et les permis modificatifs
éventuels pour l’extension et la restructuration de l’école élémentaire Jean Jaurès, sise 15 rue du Docteur
Débordes, parcelle cadastrée AE 351.
DELIBERATION N°13 07 064 REGLEMENT DE SINISTRE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE la proposition d'indemnisation du sinistre ci-dessus de la compagnie d'assurance MACIF, 2 rue
d’Egreville à NEMOURS (77140), pour un montant de 2 085,00 euros,
La séance du conseil est levée à 22 h 15
Georges TRON
Maire de Draveil
Les délibérations et comptes-rendus sont consultables en Mairie, au
Secrétariat Général, aux heures d’ouverture des bureaux.
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