CONDITIONS GENERALES AFFILIES 1 IDENTIFICATION DES

CONDITIONS GENERALES AFFILIES
1 IDENTIFICATION DES PARTIES :
Le présent contrat est établi entre :
- CORSTIK SAS au capital de 115.000 Euros, dont le siège social est situé 49, boulevard de
Strasbourg, 59000 Lille, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 499 442 945 éditrice du site
web Solofamily.fr ci-après dénommé CORSTIK,
- et la personne morale / la personne physique mentionnée dans le formulaire d'inscription associé
au présent contrat, sous réserve de l’acceptation de sa candidature par CORSTIK, dénommé ci
après l'AFFILIÉ.
2 PREAMBULE :
La société CORSTIK exploite une plateforme d'affiliation permettant de gérer un réseau de sites
web (réseau d'affiliés SOLOFAMILY) assurant la promotion du service de rencontres Solofamily.
La mise en place du Programme d’Affiliation, consiste à faire en sorte que l’internaute puisse à
partir d’un site AFFILIÉ se diriger vers le site Solofamily.fr, qui en contrepartie rémunérera
l’AFFILIÉ.
3 CONDITIONS D'ACCES AU RESEAU AFFILIES SOLOFAMILY :
Pour devenir membre du réseau d'affiliés SOLOFAMILY, le propriétaire d'un site internet doit
remplir au préalable le formulaire d'inscription et accepter sans réserve l'ensemble des clauses du
présent contrat. La validation du présent contrat par un clic sur le bouton « Oui, j'accepte les
conditions générales d'utilisation. » constitue la signature électronique de l’AFFILIÉ et la preuve de
son acceptation.
4 CONDITIONS D'ACCEPTATION :
CORSTIK SAS éditrice du site Solofamily permet à tout exploitant de site internet – particulier,
société, association - de postuler au réseau affiliés SOLOFAMILY.
Toutefois, CORSTIK SAS se réserve le droit de refuser toute adhésion d’un AFFILIÉ sans avoir à
justifier les causes de ce refus.
Seront notamment refusés :
−
−
les sites intégrant des images ou textes à caractère violent, pornographique, érotique,
pédophile, religieux, politique ou raciste et susceptibles de porter atteinte aux droits des
tiers.
Les sites dont la forme juridique, le responsable juridique et les adresses postales et
électroniques ne sont pas clairement identifiés.
Il est précisé que le présent contrat entre en vigueur à compter de l’envoi par CORSTIK SAS d’un
courrier électronique d’acceptation de la candidature de l’AFFILIÉ.
Une fois que la candidature de l'AFFILIÉ a été acceptée par CORSTIK, l'AFFILIÉ fait partie du
réseau d'AFFILIÉS SOLOFAMILY appartenant à CORSTIK SAS. L'AFFILIÉ peut dès lors mettre
en place le programme d'affiliation.
CORSTIK SAS se réserve le droit de modifier ou résilier son offre de service. L'AFFILIÉ se verra
notifier tout changement affectant le service par courrier électronique. En cas de refus de
l'AFFILIÉ des changements opérés, celui-ci doit cesser immédiatement d'utiliser le Programme
d’Affiliation de CORSTIK. En l'absence de réponse de l'AFFILIÉ sous 48 heures, à compter de
l'envoi du courrier électronique, les modifications proposées seront réputées acceptées par
l'AFFILIÉ.
5 OBLIGATIONS DE L'AFFILIE
Le propriétaire du site internet retenu déclare et garantit à CORSTIK SAS qu'il a procédé ou qu'il
procédera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives
le concernant (y compris auprès des services fiscaux) qui pourraient être nécessaires du fait de la
conclusion des présentes.
En outre, il est précisé qu'il appartient à l'AFFILIÉ de s'assurer, à ses frais et sous sa seule
responsabilité, auprès de son hébergeur qu'il dispose du droit de créer des liens avec un site
marchand et d'avoir ainsi des relations commerciales. L'AFFILIÉ garantit CORSTIK SAS contre
tout recours dirigé contre cette dernière à ce titre.
L'AFFILIÉ garantit à CORSTIK SAS de disposer de tous les droits et autorisations pour la diffusion
des informations et services disponibles sur son site. L'AFFILIÉ garantit en outre, que son site
internet et son contenu ne porte atteinte à aucune tierce partie, à aucun droit de propriété
intellectuelle et qu'il ne présente pas un caractère manifestement illicite. L'AFFILIÉ est seul
responsable des mises à jour et de l’entretien de son site. Toute modification significative du site
AFFILIÉ doit être signalée à CORSTIK.
Si l'AFFILIÉ est une personne morale, il doit fournir à CORSTIK SAS toute information relative à
sa dénomination. En outre, l'AFFILIÉ doit communiquer son numéro d'immatriculation auprès du
registre du commerce et des sociétés et son numéro d'identification au regard de la TVA. Si
l'AFFILIÉ est une personne physique, il doit être âgé d'au moins 18 ans au jour de sa candidature
au réseau d'AFFILIÉS SOLOFAMILY.
Afin d'assurer le suivi du trafic et de calculer le montant exact des commissions, CORSTIK SAS
fournira des formats de liens (tags) à utiliser pour tous les liens établis entre le site de l'AFFILIÉ et
le site Solofamily. L'AFFILIÉ est le seul responsable de la mise en place des liens sur son site.
L'AFFILIÉ prend note qu'il est strictement interdit d'utiliser des procédés de trafic artificiel. Par
ailleurs, l’envoi d’emails non sollicités est formellement interdit. L'emploi de tout support de
communication, visuel ou textuel autre que ceux mis à la disposition des affiliés par CORSTIK est
strictement interdit. Dans le cas où CORSTIK SAS constate que l'AFFILIÉ a tenté d'une manière
ou d'une autre une fraude, CORSTIK SAS se réserve le droit de résilier le présent contrat.
6 OBLIGATIONS DE CORSTIK
Par le présent contrat, CORSTIK SAS met à la disposition de l'AFFILIÉ un accès au Programme
d’Affiliation Solofamily.
CORSTIK SAS assume les tâches de gestion et de mesure des transactions générées par le Site
de l'AFFILIÉ vers le site Solofamily.fr conformément aux dispositions du présent contrat.
CORSTIK SAS paiera directement à l'AFFILIÉ tout montant dû en application du présent contrat,
selon les modalités décrites ci-après.
7 PROPRIETE INTELLECTUELLE
CORSTIK SAS garantit qu’elle dispose des droits de propriété ou d’usage sur tous les éléments
incorporels nécessaires au fonctionnement des services proposés à l’AFFILIÉ et en particulier en
ce qui concerne les marques, les droits d’auteurs, les logiciels, dessins et modèles et autres
savoir-faire.
Il est interdit à l’AFFILIÉ de faire un usage des marques et éléments graphiques appartenant à
CORSTIK dans un usage autre que celui prévu dans le cadre du Programme d’Affiliation.
L’AFFILIÉ ne doit en aucun cas modifier les éléments graphiques ou les textes mis à sa
disposition. Sauf autorisation expresse de CORSTIK il est formellement interdit à l'AFFILIÉ de
faire la promotion du site Solofamily par emailing autrement qu'avec les visuels mis à disposition
par CORSTIK.
8 REMUNERATION
Les conditions de rémunération du Programme d’Affiliation sont présentées sur le site internet
Solofamily. Ces conditions de rémunération sont susceptibles d'être modifiées. En cas
d'application de la TVA, celle-ci sera calculée en retenant, comme base hors taxe, le total des
commissions gagnées par l'affilié.
L’AFFILIÉ reconnaît la fiabilité de l’outil de mesure proposé par CORSTIK SAS pour le calcul du
chiffre d’affaires HT provenant de l’AFFILIÉ. En cas de contestation sur ces mesures, l’outil de
CORSTIK SAS fera foi.
Chaque fin de mois, CORSTIK SAS arrête les comptes des AFFILIÉS. Tous les AFFILIÉS ayant
un montant cumulé de commissions de 100 Euros ou plus à la fin du mois sont regroupés dans
une liste qui sert de base à l'appel à facture envoyé par mail à l'affilié. L'AFFILIÉ devra alors
adresser les factures correspondantes à CORSTIK. Lorsque le montant cumulé des commissions
dues à l'AFFILIÉ n'aura pas atteint ce seuil, il sera automatiquement reporté sur le mois suivant,
au terme duquel il sera procédé comme décrit ci-dessus.
Les Commissions seront payées au plus tard 30 jours après réception de la facture.
Le versement sera fait à l'AFFILIÉ par chèque bancaire.
9 LIMITATION DES RESPONSABILITES
Les transmissions de données sur le réseau internet ne bénéficiant que d’une fiabilité technique
relative, CORSTIK ne saurait être tenu pour responsable des interruptions, lenteurs et
inaccessibilités au réseau internet ou de tout autre problème affectant les transmissions sur les
réseaux de télécommunications.
En aucun cas CORSTIK ne peut être tenue responsable envers l’AFFILIÉ ou envers des tiers de
tout dommage.
10 DUREE ET RESILIATION
Le présent Contrat est conclu de façon non exclusive entre CORSTIK SAS et l'AFFILIÉ, pour une
durée indéterminée.
Chacune des parties peut mettre fin à ce contrat, à son entière discrétion et à n'importe quel
moment, en avertissant l'autre partie par courrier électronique et en respectant un préavis de 48
heures. En cas de résiliation, l’AFFILIÉ doit cesser immédiatement de faire usage des services
prévus au terme du présent contrat, y compris les éléments de promotion appartenant à CORSTIK
et mis à sa disposition dans le cadre du Programme d’Affiliation. Dans tous les cas de résiliation
hors faute de l’AFFILIÉ, aucune indemnité ne peut être demandée ou n'est payable par qui que ce
soit. Seules les sommes dues au jour de la résiliation en application du Programme d’Affiliation
et du présent contrat seront versées à l'AFFILIÉ
Dans le cas où la résiliation demandée par CORSTIK SAS serait motivée par une faute de
l'AFFILIÉ, la résiliation sera effective immédiatement à compter de sa communication à l'AFFILIÉ.
Les sommes dues depuis le dernier paiement effectué jusqu'à la constatation de la faute ne lui
seront pas réglées. Aucune indemnité ne pourra être demandée.
Dans tous les cas de résiliation du contrat à la demande de CORSTIK, CORSTIK SAS informera
l'AFFILIÉ par courrier électronique. L'AFFILIÉ devra cesser d'utiliser les services proposés par
CORSTIK SAS et son Programme d’Affiliation. Dans le cas où l'AFFILIÉ ne cesserait pas
d'utiliser les services, CORSTIK SAS se réserve la possibilité d'engager des poursuites judiciaires.
A tout moment, CORSTIK SAS peut modifier ce contrat, en tout ou en partie. Dans un tel cas,
l'AFFILIÉ sera informé par courrier électronique, et pourra faire connaître à CORSTIK, dans un
délai de 8 jours, son acceptation ou son refus de la modification. Sans réponse de sa part
CORSTIK considère que l'AFFILIE accepte les modifications. En cas de refus de la modification,
le contrat sera résilié, sans droit ni indemnité, seules les sommes dues au jour de la résiliation en
application du Programme d’Affiliation et du présent contrat seront versées à l'AFFILIÉ.
L'AFFILIÉ ne pourra donc en aucun cas transférer ses droits et obligations au profit d’un tiers, sauf
autorisation écrite de CORSTIK.
11 LITIGES
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige sur le présent contrat, les parties
s’engagent à tenter de trouver un accord amiable. Si elles ne parviennent pas à cet accord, le litige
sera soumis au Tribunal de Commerce de Lille.