FLASH INFO n°4 Mise en conformité des régimes d`entreprise

Juillet 2013 - N°4 - Page 1/2
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Mise en conformité des régimes d’entreprise:
un chantier pour 2013
7 mois pour agir ensemble !
Comme vous le savez, le décret du 09 janvier 2012 relatif « au caractère objectif et
obligatoire » concerne tous les régimes de protection sociale complémentaire en santé,
prévoyance et retraite (régimes dits « article 83 » à cotisations définies).
Dès sa parution, nous avions consacré un « Flash Info » spécial (janvier 2012).
La circulaire de la Direction de la Sécurité sociale, « mode d’emploi » de ce Décret, plusieurs
fois annoncée, vient seulement d’être transmise début juin, sous forme de projet. Quelques
incertitudes subsistent sur certains points d’interprétation qui devraient être levés dans la
version définitive prévue courant juillet.
Le plus important à retenir : le terme de la période transitoire permettant aux entreprises
d’adapter leurs dispositifs, reste fixé au 31 décembre 2013.
Il devient donc urgent pour les entreprises de faire le point sur leurs dispositifs, d’autant que
les aménagements rendus nécessaires devront se faire dans le respect des procédures de
droit du travail.
L’enjeu est la réintégration dans l’assiette des cotisations sociales de la part de
financement des employeurs, par les URSSAF.
Dans ce Flash Info, nous vous proposons de lister les principaux points à vérifier, pour la mise
en conformité de vos régimes et de vos contrats d’assurance. Vos interlocuteurs habituels
évoqueront ces sujets à l’occasion de nos prochaines rencontres.
LES 4 POINTS PRINCIPAUX A VALIDER
Les catégories bénéficiaires des régimes
Lorsque le régime ne vise pas l’ensemble du personnel, la catégorie bénéficiaire doit être
établie sur la base d’un des 5 critères définis, dont seuls certains sont « présumés
conformes » [opposables à l’URSSAF], selon la nature des garanties : santé, prévoyance,
retraite.
Dans la majorité des cas, le critère n°1 « l’appartenance aux catégories de cadres et de non
cadres par référence à la Convention Collective Nationale AGIRC du 14 mars 1947 » pourra être
retenu
Groupe CERAP – 6, Rue du Pâtis Tatelin – CS 20825 – 35708 RENNES CEDEX 7
Tél : 02 99 30 72 30 – Fax : 02 99 30 14 75 – Email : [email protected]
SARL au capital de 214 000 Euros - RCS 390 543 270 RENNES
N° ORIAS – n°07 000 791 – Site : www.orias.fr -Soumise au contrôle de l'ACP - Autorité de Contrôle Prudentiel –PARIS.
Garantie Financière et Assurance Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L 530-1 et L 530-2 du code des assurances.
www.cerap.com
Associé
Juillet 2013 - N°4 - Page 2/2
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LES 4 POINTS PRINCIPAUX A VALIDER ENSEMBLE (SUITE)
L’ancienneté maximum
L’ancienneté requise pour l’accès aux garanties ne peut excéder 6 mois pour les frais de santé,
12 mois en prévoyance et retraite supplémentaire (Art. 83).
La participation de l’employeur au financement des cotisations des régimes.
La contribution de l’employeur doit correspondre à un taux ou un montant uniforme pour tous
les salariés couverts par un même dispositif.
Quelques exceptions, cependant, à ce principe : par exemple la possibilité de moduler la
participation employeur en fonction de la composition du foyer pour les régimes de frais de
santé, ou encore d’adopter sous conditions des taux croissants en fonction de la rémunération
en retraite (Art. 83).
Les cas de dispenses d’adhésion en Frais de santé.
Le Décret détermine une liste précise et exhaustive de cas de dispenses d’affiliation possibles,
au choix de l’entreprise.
Ces cas doivent obligatoirement être écrits dans le formalisme et varient selon le mode
de mise en place (Accord d’Entreprise, Décision Unilatérale de l’Employeur ou
Référendum). Ils peuvent être introduits dans le formalisme à tout moment. Précisons
que l’entreprise peut en retenir tout ou partie et devra assurer le suivi administratif
annuel des justificatifs de certaines dispenses (ex : le salarié qui a la qualité d’ayantdroit par ailleurs).
CAS DE DISPENSES POSSIBLES PAR
DECISION
REFERENDUM
UNILATERALE
ACCORD
COLLECTIF
Salariés présents dans l'entreprise lors
de la mise en place du régime
OUI
Salariés bénéficiaires CMU-C /Aide à
l'acquisition d'une complémentaire santé
(ACS)
OUI jusqu'à l'échéance annuelle
de leur contrat individuel
Salariés bénéficiaires d'une couverture
santé individuelle
OUI jusqu'à l'échéance annuelle
de leur contrat individuel
NON
NON
Salariés et apprentis bénéficiant d'un
contrat de travail < 12 mois
OUI
à confirmer
Salariés et apprentis bénéficiant d'un
contrat de travail > ou égal 12 mois
OUI avec justificatif annuel
OUI
à confirmer d'une couverture individuelle
Apprentis et temps partiel dont la
cotisation est > ou égale à 10% de la
rémunération brute
OUI
à confirmer
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
Salariés bénéficiaires par ailleurs d'une
couverture Santé collective définie par
arrêté (ci-contre)
DERNIERE
MINUTE …
OUI sans justificatif
Arrêté du 26 mars 2012 modifié - DISPENSES
COMPLÉMENTAIRES
Il est également possible de dispenser les
salariés bénéficiant d’une couverture Santé
collective par ailleurs, y compris en tant
qu’ayant-droit, découlant :
• d’un régime collectif et obligatoire
d’entreprise,
• du régime local Alsace-Moselle,
• du régime complémentaire des industries
électriques et gazières ,
• des mutuelles de fonctionnaires,
• d’un contrat « Madelin » (pour les TNS),
• du régime spécial de sécurité sociale des
gens de mer (ENIM),
• de la caisse de prévoyance et de retraite
des personnels de la SNCF.
Les justificatifs permettant aux salariés
de ne pas adhérer sont à renouveler chaque
année.
L’employeur devra les présenter à l’URSSAF
en cas de contrôle.
Le projet de Circulaire DSS évoque un assouplissement qui devrait être apporté aux cas
de dispenses des CDD et apprentis, pour les rendre possibles quel que soit l’acte
juridique fondateur, y compris par décision unilatérale de l’employeur. A suivre…
Groupe CERAP – 6, Rue du Pâtis Tatelin – CS 20825 – 35708 RENNES CEDEX 7
Tél : 02 99 30 72 30 – Fax : 02 99 30 14 75 – Email : [email protected]
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