DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL Commune de SAINT

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DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
Séance du 18 juin 2009
Date de convocation : le 10 juin 2009
Date d'affichage : le 10 juin 2009
Etaient présents : Alain LAURENDON – Alain BERTHEAS – Jeanne GRANJON –
Jean-Paul CHABANNY – Nathalie LE GALL - François MATHEVET - Brigitte MOUILLESEAUX –
Olivier JOLY – Danielle ROCHE – Jean-Baptiste CHOSSY - Paul JOANNEZ – Colette BARTHELEMY –
Jean-Pierre GUYONY - Pierre GRANGE – Jean-Pierre GUICHARD - Colette GASSMANN –
René BENEVENT – Isabelle PINON – Alexandra DUFOUR - Jean CELLIER – Jean-Louis GIRAUD –
Jocelyne SIENNAT – Ghislaine POYET – René FRANÇON – Béatrice DAUPHIN –
Catherine DE VILLOUTREYS – Delphine MANSAT – Philippe BOYER – Narcisse OLLE –
Marie-José FAURE - Norbert VERRIER – Delphine DURIAUX – Nicole TOUBIN
Absents excusés : Danielle ROCHE - Colette GASSMANN - René FRANÇON - Delphine MANSAT
Pouvoir de : Danielle ROCHE à Jeanne GRANJON
Colette GASSMANN à Alexandra DUFOUR
René FRANÇON à Colette BARTHELEMY
Delphine MANSAT à François MATHEVET
Secrétaire de séance : Jeanne GRANJON
---*--OBJET :
URBANISME - INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS
ARTISANAUX, LES FONDS DE COMMERCES ET BAUX COMMERCIAUX
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée la délibération en date du 19 avril 2007 par laquelle le
Conseil Municipal a décidé d'établir un droit de préemption au profit de la commune de Saint-Just
Saint-Rambert sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, en
application des dispositions de la loi n°2005-882 du 2 août 2005.
Dans cette démarche, un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat a été instauré
sur l'ensemble du territoire communal.
Suite à la parution du décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007 en faveur des petites et
moyennes entreprises, les modalités de mise en œuvre du droit de préemption des communes sur les
fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux ont été précisées. De ce fait, la
délibération précitée a été abrogée le 21 février 2008.
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Pour pouvoir bénéficier, à nouveau, du droit de préemption sur les fonds
artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, la commune doit, en
application des dispositions du décret précité, déterminer un périmètre de sauvegarde du
commerce et de l'artisanat s'accompagnant d'un rapport relatif à la situation du commerce et de
l'artisanat de proximité et soumettre, pour avis, son projet de délibération du Conseil Municipal aux
chambres consulaires (Chambre de Commerce et d'Industrie et Chambre des Métiers et
de l'Artisanat).
En l'absence d'observation de ces dernières dans les deux mois à compter de leur saisine, leur
avis est réputé favorable.
Monsieur le Maire souhaite relancer la procédure d'instauration du droit de préemption de la
commune de Saint-Just Saint-Rambert sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux
commerciaux.
En effet, cette procédure constitue une réelle capacité d'action pour enrayer la disparition des
commerces de proximité, le phénomène de banalisation des commerces qui touche les centres villes
(enseignes de services, agences bancaires, agences immobilières...) et l'appauvrissement de l'offre
commerciale.
Monsieur le Maire rappelle les intérêts du droit de préemption :
L'article 58 de la loi n°2005-882, complétée par le décret n° 2007-1827 instaure un droit
préemption au profit des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux
commerciaux lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux.
Jusqu'alors, une telle possibilité, dans le domaine commercial, n'existait que pour les « murs »
des locaux commerciaux.
Désormais, toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial,
inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le Conseil Municipal, devra être subordonnée,
sous peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune.
Cette dernière disposera alors d'un délai de deux mois pour se porter éventuellement acquéreur
du fonds ou bail commercial.
La finalité du droit de préemption n'est pas que la collectivité conserve la propriété du fonds
qu'elle aura acquis. Elle doit le rétrocéder à une entreprise immatriculée au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Cette rétrocession doit intervenir dans un
délai d'un an à compter de la prise d'effet de la cession. A défaut, et dans le cas où la déclaration
préalable aurait fait mention de l'identité de l'acquéreur évincé, ce dernier bénéficie d'un droit de
priorité d'acquisition.
Le maintien du commerce de proximité, surtout en centre urbain, constitue un enjeu fort, tant
pour des raisons économiques que sociales. Si le commerce peut avoir une fonction économique
importante, il est aussi générateur d’une dynamique urbaine, de convivialité, d'animation économique
et sociale de la ville.
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La mise en place d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat permettra
notamment de :
- Maintenir une offre commerciale diversifiée qui réponde aux besoins des consommateurs,
- Porter une attention particulière aux conditions d'attractivité du commerce de proximité,
- Garantir un développement harmonieux et durable du commerce.
Ces objectifs se concilient parfaitement avec ceux de l'opération urbaine qui visent à
dynamiser le commerce et l'artisanat local, maintenir la diversité des activités présentes
sur la commune et développer l'attractivité des commerces.
En conséquence, Monsieur le Maire évoque l'intérêt d'établir un droit de préemption au profit
de la commune sur les fonds artisanaux, les fonds commerciaux et les baux commerciaux
dans un périmètre bien délimité, là où des menaces pèsent sur la diversité commerciale et artisanale,
à savoir :
Pour le quartier Saint-Rambert :
- rue Gonyn
- place Grenette
- rue du 8 mai 1945
- place de la Paix
- rue Colombet Solle
- les pourtours de la place de la République
- chemin de l'Etang
- en partie le boulevard de la Libération
- place Jean Monnet
- rue de la Farge
- chemin des Danses
Pour le quartier des Barques :
- en partie l'avenue des Barques
- en partie la route de Bonson
- avenue Grégoire Chapoton
- place Victor Guichard
- en partie la rue du Grand Port
- chemin des Bateliers
Pour le quartier Saint-Just :
- en partie la rue de la Marine
- rue Joannès Beaulieu
- rue de l'Ancien Pont
- rue de la Faure
- rue de la République
- place Jeanne d'Arc
- Parcs 1, 2 et 3
- rond-point Charles de Gaulle
- rue Eugène Muller
- place Gapiand
- avenue Mellet Mandard
- boulevard Pasteur
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Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat inclut les immeubles bordant les
voies repérées sur le plan.
La délibération a reçu un avis favorable expresse de la Chambre de Commerce, d'Industrie et
des Services de St-Etienne / Montbrison le 29 avril 2009 et un avis favorable tacite de la Chambre
des Métiers et d'Artisanat de St-Etienne / Montbrison le 4 juin 2009.
La présente délibération fera l'objet de mesures de publicité et d'information.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer pour :
§
établir un droit de préemption de la commune sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et
les baux commerciaux,
§
instaurer un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat conformément au plan
joint en annexe,
§
l’habiliter à signer toute pièce administrative se rapportant à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
§
ETABLIT un droit de préemption de la commune sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce
et les baux commerciaux,
§
INSTAURE un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat conformément au plan
joint en annexe,
§
HABILITE Monsieur le Maire à signer toute pièce administrative se rapportant à ce dossier.
ONT SIGNE AU REGISTRE, TOUS LES MEMBRES PRESENTS
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
A Saint-Just Saint-Rambert, le 18 juin 2009
Alain LAURENDON
Maire de Saint-Just Saint-Rambert
Vice Président du Conseil Général de la Loire
La présente délibération est certifiée exécutoire,
Etant transmise en Sous-Préfecture le 29 juin 2009
Et ayant fait l’objet d’un affichage le 29 juin 2009
Le Maire,