CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CHAPITRE I - DESIGN D’ILLUSTRATION
ARTICLE 1 : CONFIRMATION DE COMMANDE
La soumission du projet de design par le client se fait par mail. L’auteur examine le projet et envoie un
devis au client, accompagné des conditions générales de vente.
Le client envoie un e-mail de commande, qui vaut acceptation du devis et des conditions générales de
vente.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Toutes les transactions sont effectuées de façon sécurisée, via l’interface Paypal.
Le client a le choix de payer directement par carte bancaire ou via son compte Paypal (plus
d’info sur le site www.paypal.com).
Dès l’e-mail de commande, le client est redevable d’un acompte de 30% du montant total de la
commande. Cet acompte est du par le client, peu importe l’issue du projet.
Une demande de paiement Paypal lui est envoyée par e-mail.
Dès réception de cet acompte, le travail sur la maquette est engagé.
Le solde sera versé par le client à la livraison de la maquette. Une nouvelle demande de paiement Paypal
sera alors envoyée au client.
Dès réception du montant, la maquette finale sera livrée au client.
ARTICLE 3 : CONDITIONS SPECIALES LIES A L’EXECUTION DU TRAVAIL
La maquette du design peut être revue trois fois au maximum.
Si la troisième maquette ne convient pas, l’auteur se réserve le droit de stopper la collaboration et de
classer le projet sans suite.
Le solde de la commande ne sera donc pas réclamé au client.
ARTICLE 4 : LIVRAISON DE LA MAQUETTE FINALE
La maquette finale est livrée en version informatique par e-mail, au format souhaité par le client (jpeg,
tif, photoshop…).
ARTICLE 5 : CLAUSE DE DROIT D’AUTEUR
La maquette est vendue au client pour l’utilisation définie strictement sur le devis (objet de la cession des
droits d’auteur).
En cas d’utilisation différente souhaitée par le client, des droits d’auteur s’appliquent et le client devra
alors s’en acquitter.
Edition 2017.
De manière générale, la maquette reste la propriété de l’auteur jusqu’à son règlement complet.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ENTREPRISES
Si le client est un professionnel, l’auteur enverra par e-mail un formulaire de pré-compte à compléter et à
retourner signé à l’auteur.
Ce document administratif permet la déclaration des sommes perçues par l’auteur auprès de la Maison
des Artistes.
ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’auteur porte une attention particulière à la protection des données personnelles des clients.
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client peut accéder aux informations
le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans la base de données de l’auteur
en lui envoyant un e-mail.
Les données clients ne seront pas remises à des tiers.
***
CHAPITRE II – TABLEAUX
ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Avant de passer une commande d’une œuvre, le client s’engage à prendre connaissance des présentes
conditions générales de vente et à les accepter.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement des œuvres s’effectue via l’interface sécurisée Paypal.
Le client a le choix de payer directement par carte bancaire ou via son compte Paypal (plus
d’info sur le site www.paypal.com).
Pour acheter une œuvre, le client clique sur le bouton Paypal correspondant. Il est redirigé sur la page de
paiement Paypal.
L’expédition de la commande sera réalisée dès réception du règlement.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES
3.1 Les obligations de l’auteur
L’auteur s’engage à vendre et à faire livrer au client l’œuvre commandée par ce dernier.
3.2 Les obligations du client
Le client s'engage à indiquer à l’auteur via l’interface Paypal une adresse à laquelle la livraison peut être
effectuée durant les heures ouvrables.
Edition 2017.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES
4.1 Prix et facturations
-
Pour une commande à l’intérieur de la France et de l’Union Européenne
Le prix des œuvres indiqué sur le site est le prix définitif et global, toutes taxes incluses.
Il comprend le prix des œuvres, les frais d'emballage et de transport. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
a été incluse dans le prix des produits.
Aucune autre taxe ou droit de douane supplémentaire ne sera à régler par le client pour une livraison
effectuée à l'intérieur de l'Union Européenne.
-
Pour une commande hors de l’Union Européenne
Le prix des œuvres indiqué sur le site comprend également les frais d’emballage et de
transport mais ne comprend pas les frais éventuels de douane ou taxes liées à l’importation.
Le client se trouvant en dehors de l’Union Européenne s'engage à régler – au moment de la distribution
du colis - toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée
(TVA), et toute autre taxe éventuellement due en vertu des lois du pays de réception de la commande.
L’auteur ne saurait être tenu pour responsable du défaut d'acquittement des dites taxes.
4.2 Transport et livraison
L’auteur s'engage à faire le nécessaire afin que la commande soit livrée dans les quinze jours au
maximum (pour les envois vers l’Union Européenne et en dehors) après réception du règlement du client.
L’auteur a recours à un transporteur agréé (TNT, Fedex…).
Quel que soit le lieu de livraison, celle-ci est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la
remise directe de la commande au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne
habilitée à cet effet par le client. En l'absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à
l'adresse de livraison. Les éventuels frais de nouvelle présentation sont à la charge du client.
Le client est tenu de vérifier l'état de la commande lors de la réception en présence du transporteur
(voir §4.4).
4.3 Transfert des risques
Le transfert des risques sur les commandes a lieu dès la remise du colis par l’auteur au transporteur.
4.4 Réserves lors de la réception de la commande
Le client ne peut émettre des réserves lors de la livraison de son œuvre qu'en cas de livraison non
conforme quantitativement à la commande ou au cas où le colis contenant l’œuvre serait fortement
endommagé.
En cas de dommages, il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les réitérer
auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la
livraison conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce.
Il doit en outre informer l’auteur par lettre recommandée avec accusé de réception de tout dommage du
au transport dans les huit jours suivant la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de nonrespect de ces formalités.
Si la procédure ci-dessus a été respectée, et s'il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le
colis et l’œuvre sont fortement endommagés, l’auteur se réservera le droit de rembourser le prix payé
par le client.
Edition 2017.
4.5 Force majeure - Invalidité - Droit applicable
L’auteur sera, en tout état de cause, dégagé de son obligation de livrer en cas de :
survenance d'un cas de force majeure telle que notamment la guerre, l'émeute, l'incendie, les
grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné,
inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations (paiement du prix, exactitude des
informations communiquées telles que l'adresse de livraison ...)
Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE DROIT D'AUTEUR
Le client reconnaît que toutes les œuvres présentées sur le site internet de l’auteur sont protégées par le
droit d'auteur.
L'auteur se réserve tous droits d'exploitation sur tous supports desdites œuvres. Est interdite toute
utilisation des œuvres présentées par l’auteur sans son autorisation expresse.
Dans tous les cas, les produits livrés restent propriété de l’auteur jusqu'à leur règlement complet (loi n°
80-335 du 12 mai 1980).
ARTICLE 7 : CERTIFICAT D'AUTHENTICITE
Chaque œuvre vendue est accompagnée d'un certificat d'authenticité signé par l'auteur.
Edition 2017.