Bentham Europe annonce une proposition de financement d`une

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Bentham Europe annonce une proposition de financement d’une
réclamation contre le cartel des fabricants de poids lourds.
Il est estimé que 10 millions de poids lourds ont été vendus dans l’UE
pendant la période du cartel1
Selon les estimations, près de 10 500 euros auraient été surfacturés pour
chaque poids lourd2, 3
L’échelle des surfacturations pourrait aller au-delà de 100 milliards
d’euros
Londres, le 14 novembre 2016 Le groupe Bentham a annoncé aujourd'hui qu'il proposait de financer une
action en justice au nom des acheteurs de camions qui ont été victimes du cartel formé par plusieurs
constructeurs européens.
Le 19 juillet 2016, la Commission européenne (ci-après la Commission) a déclaré que les constructeurs
de camions MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco et DAF s'étaient rendus coupables d'une violation de
l'article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 53 de l'Accord sur
l'Espace économique européen, qui interdisent les cartels et autres pratiques commerciales restrictives.
La Commission a déterminé que ces constructeurs s'étaient entendus pendant 14 ans pour manipuler les
prix des camions et pour répercuter sur leurs clients les coûts liés à la mise en conformité avec les
nouvelles règles plus strictes de l'UE en matière d'émissions. Pour ces manquements, la Commission les
a condamnés à une amende record de 2,93 milliards d'euros. MAN a évité l'amende en révélant
l'existence de l'entente.
Tous les constructeurs de camions ont reconnu leur participation à ce cartel à l'exception de Scania, dont
l'implication fait encore l'objet d'une enquête.
Jeremy Marshall, Directeur des Investissements chez Bentham, a mis en avant l'ampleur des dommages
causés par ce cartel :
« De 1997 à 2011, certains des plus gros fabricants de poids lourds d’Europe ont agi en cartel pour
tromper leurs clients. Le volume des ventes de poids lourds couvert par la Commission Européenne est
stupéfiant : nous estimons qu’environ 10 millions de poids lourds ont été vendus dans l’UE pendant la
période de ce cartel et que, dans ce chiffre, et sur la base des estimations des surfacturations attribuées
à des cartels passés, les acheteurs de poids lourds de moyen et de gros tonnage auraient payé
10 500 euros de trop par véhicule.
Le cabinet Bentham est déterminé à porter à l’attention d’autant d’acheteurs de poids lourds que possible
qu’ils ont la possibilité de recouvrer ces paiements en trop et à permettre aux victimes de ce cartel de
demander collectivement réparation. Les réclamations à l’encontre du cartel de fabricants de poids
lourds devraient constituer une des plus grosses demandes d’indemnisation jamais effectuées à la suite
d’un jugement de cartel. »
1
Le 19 juillet, la commissaire chargée de la concurrence Margrethe Vestager a déclaré :
« Aujourd'hui, nous avons frappé fort en infligeant des amendes records pour cette infraction grave.
Dans l'ensemble, il y a plus de 30 millions de camions sur les routes européennes, qui représentent
environ trois quarts du transport intérieur de marchandises en Europe et jouent un rôle essentiel dans
l’économie européenne. Il n’est pas acceptable que MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco et DAF, qui
produisent à eux seuls environ 9 sur 10 de camion de poids moyens et lourd en Europe, aient conclu une
entente au lieu de se livrer concurrence. Pendant 14 ans, ces sociétés se sont entendues sur les prix et
sur la répercussion des coûts de mise aux normes environnementales sur les clients. C’est également un
message clair aux entreprises que les ententes ne sont pas acceptées. »
Les requérants potentiels, ayant acheté ou loué des camions à un ou plusieurs des constructeurs suivants
– MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco, DAF et Scania – entre 1997 et 2011, sont invités à s'inscrire
sur le site Internet de Bentham Europe (www.benthameurope.com/fr/trucks).
1
Sur la base de la croissance des véhicules de transport de marchandises immatriculés dans les 28 pays de l’UE
entre 1995 et 2011. Source : Commission européenne, « EU Transport in Figures, Statistical Pocketbook 2014 »
(les transports dans l’UE en chiffres, cahier statistique 2014),
2
Sur la base d’un échantillon de 191 estimations de surfacturations. Source : Centre for European Economic
Research, document de consultation no 12-050 « Cartel Overcharges and the Deterrent Effect of EU Competition
Law » (surfacturation par les cartels et effet dissuasif de la législation européenne sur la concurrence)
3
Sur la base d’une estimation du prix moyen d’un poids lourd de moyen/gros tonnage d’environ 70 000 euros.
Source : « Goods vehicle operating costs 2014 - DFF International for the Road Haulage Association » (coûts
d’exploitation de véhicules de transport de marchandises en 2014 – DFF International pour le compte de la Road
Haulage Association)
NOTE AUX ÉDITEURS
Bentham Europe
Bentham Europe se consacre principalement à l'étude et à la gestion de contentieux ou d'arbitrages
financés par sa société mère (Bentham Ventures). Bentham mène et finance actuellement un contentieux
au nom d'actionnaires institutionnels contre Tesco PLC (en Angleterre) et Volkswagen AG (en
Allemagne), et étudie plusieurs autres cas d'actions collectives. Pour plus d'informations, rendez-vous
sur www.benthameurope.com.
La décision de la Commission européenne sur le « cartel des camions »
La décision rendue par la Commission européenne le 19 juillet 2016 concerne précisément le marché de
la fabrication des poids moyens (entre 6 et 16 tonnes) et des poids lourds (de plus de 16 tonnes).
L'enquête de la Commission a révélé que MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco et DAF avaient formé
un cartel ayant pour objet :
•
•
•
la coordination des prix au niveau des « barèmes de prix bruts »
le calendrier relatif à l’introduction des technologies d’émission
la répercussion sur les clients des coûts des technologies d'émission
Cette violation de la règlementation s'est étendue sur l'ensemble de l'Espace économique européen
entre 1997 et 2011, année pendant laquelle la Commission a mené des inspections inopinées dans les
entreprises.
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Bentham Europe Limited
Jeremy Marshall
Directeur des Investissements
Citigate Dewe Rogerson
Agnès Riousse
[email protected]
+44 (0) 20 72 82 10 29
[email protected]
+44 (0)203 750 1304 (fixe)
+44 (0)7733 261 606 (mobile)
www.benthameurope.com
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