Votre prévoyance chez PUBLICA (PDF, 70 Ko)

Votre prévoyance chez
PUBLICA
Version abrégée du règlement-cadre de prévoyance de la
Caisse fédérale de pensions PUBLICA (RCPP) et du plan de
prévoyance de la Caisse de prévoyance de Sillon Suisse SA
(PP-Sillon Suisse)
Cette brochure vous offre un aperçu:
– des principes régissant la prévoyance professionnelle;
– de nos prestations;
– de vos cotisations.
Le RCPP et le PP-Sillon Suisse sont juridiquement contraignants dans tous les cas.
Sur le site www.publica.ch, vous avez la possibilité d’effectuer une simulation de vos droits aux
­prestations et de télécharger la version intégrale du RCPP et du PP-Sillon Suisse.
Version abrégée du règlement de prévoyance
02
Les trois piliers de la prévoyance
En Suisse, le système de prévoyance
repose sur trois piliers
Votre prévoyance
1er pilier
Prévoyance étatique
2e pilier
Prévoyance
professionnelle
3e pilier
LAVS/LAI
LPP/(LAA)
Couverture des
besoins vitaux
Maintien du niveau
de vie antérieur
Prévoyance liée
et prévoyance
libre
Prévoyance
facultative
Complément individuel
Les deux premiers piliers concernent des assurances obligatoires. L’épargne privée (3e pilier) est facultative et s’accompagne, pour une part, de privilèges fiscaux.
L’objectif de la prévoyance professionnelle (2e pilier) est de permettre, conjointement à l’AVS et à l’AI
(1er pilier), de maintenir de façon appropriée le niveau de vie antérieur après le départ à la retraite ou en
cas d’invalidité ou de décès.
Pour le 2e pilier, la LPP prescrit une assurance minimale; toutefois, les caisses de pensions sont libres de
prévoir des prestations plus généreuses. C’est le cas de la Caisse de prévoyance de Sillon Suisse SA.
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Version abrégée du règlement de prévoyance
03
Que signifie donc...?
Avoir d’épargne spécial Avoir constitué des cotisations d’épargne supplémentaires.
Avoir de prévoyance Avoir de vieillesse plus avoir d’épargne spécial.
Avoir de vieillesse Avoir de la personne assurée servant de base au calcul des prestations de vieillesse.
Bi-primauté Seules les prestations de vieillesse sont calculées selon le principe de
la primauté des cotisations; les rentes d’invalidité correspondent,
quant à elles, à un pourcentage du salaire assuré. Les rentes de
survivants, pour leur part, correspondent à un pourcentage de la
rente d’invalidité assurée en cas de décès d’une personne assurée
ou à un pourcentage de la rente en cours en cas de décès d’une
personne bénéficiaire de rentes.
Bonifications de vieillesse
Ensemble des cotisations d’épargne ordinaires versées par la
personne assurée et par l’employeur et portées au crédit de l’avoir
de vieillesse de la personne assurée.
Caisse de prévoyance
L’entité employeur, employés et bénéficiaires de rentes est désignée
sous le terme de caisse de prévoyance. L’Administration fédérale, le
domaine des EPF, Sillon Suisse SA, Swissmedic, etc., sont des caisses
de prévoyance qui sont affiliées à l’institution collective PUBLICA.
Cotisations d’épargne ordinaires
Cotisations de la personne assurée et de l’employeur portées au
crédit de l’avoir de vieillesse sous forme de bonifications de
vieillesse. Le taux de cotisation varie en fonction de l’âge.
Cotisations d’épargne
supplémentaires
Cotisations supplémentaires versées par la personne assurée et
portées au crédit de son avoir d’épargne spécial.
Déduction de coordination Sert à la coordination entre le 1er et le 2e pilier.
Gain assuré Salaire annuel déterminant après soustraction de la déduction de
coordination, converti au taux d’occupation déterminant pour
l’assurance. Base pour le calcul des cotisations et de la prime de
risque.
Institution collective
Les institutions collectives gèrent les caisses de prévoyance des différents employeurs. PUBLICA est une institution collective.
LAI
Loi fédérale sur l’assurance-invalidité.
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité.
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Version abrégée du règlement de prévoyance
04
Organe paritaire Chaque caisse de prévoyance dispose de son propre organe
paritaire. Ce dernier intervient notamment lors de la conclusion du
contrat d’affiliation et décide de l’utilisation des éventuels revenus
non affectés de la caisse de prévoyance.
Primauté des cotisations
Régime de caisse de pensions dans lequel les prestations sont
calculées sur la base des cotisations et des apports versés (y compris
les intérêts). Alors que le montant des cotisations et des apports est
connu, le montant des prestations futures ne peut être prévu avec
exactitude en raison, entre autres, des risques inhérents aux
placements et à l’inflation.
Prime de risque
Prime destinée au financement des prestations versées en cas
d’invalidité et de décès.
Rémunération de l’avoir de prévoyance Le taux d’intérêt est fixé chaque année par l’organe paritaire sur la
base des revenus des capitaux et de la situation financière de
PUBLICA.
Salaire annuel déterminant
Montant calculé par l’employeur et communiqué à PUBLICA.
Taux de conversion
Exprimé en %, il sert à convertir l’avoir de prévoyance en rente à la
date du départ à la retraite. Ce taux dépend de l’âge de la retraite.
Taux d’intérêt minimal LPP
Taux défini par le Conseil fédéral. Il ne s’applique qu’à la prévoyance
vieillesse minimale selon la LPP.
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05
Cotisations
Cotisations d’épargne ordinaires
Pour financer les prestations de vieillesse, la personne assurée et son employeur versent des cotisations
calculées en fonction du gain assuré.
Plan d’épargne
Classe d’âge
Cotisation d’épargne Personne employée
Cotisation d’épargne Employeur
Total bonifications de vieillesse
22 – 29
5,90%
6,85%
12,75%
30 – 39
7,60%
8,65%
16,25%
40 – 49
11,00%
12,70%
23,70%
50 – 65
12,85%
18,40%
31,25%
66 – 70
7,50%
8,20%
15,70%
Cotisations d’épargne supplémentaires (au plus tôt dès le 1er janvier de l’année qui suit le 40e anniversaire)
En plus des cotisations d’épargne ordinaires, la personne assurée peut également verser des cotisations
d’épargne supplémentaires qui correspondent à un pourcentage de son gain assuré.
Classe d’âge
Variante 1
Variante 2
40 – 49
0,50%
0,50%
50 – 70
2,00%
4,00%
Prime de risque
PUBLICA prélève une prime de risque pour couvrir les risques de décès et d’invalidité. Elle est financée
par la personne assurée et par l’employeur. La part de la personne assurée s’élève à 0,6% du gain
assurée. Le montant de la prime de risque à la charge de l’employeur s’élève à 2,4% du gain assuré.
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Version abrégée du règlement de prévoyance
06
Nos prestations
Rente de vieillesse
Les personnes assurées perçoivent une rente de vieillesse à compter de la date de leur départ à la
retraite. Elles peuvent demander un départ volontaire à la retraite au plus tôt à partir du 1er jour du mois
qui suit leur 58e anniversaire. Avec l’accord de l’employeur, les rapports de travail peuvent être maintenus
jusqu’à l’âge de 70 ans au plus tard. Les paiements effectués par la personne assurée et par son
employeur après l’âge de 65 ans sont, eux aussi, constitutifs de rente. Une retraite partielle peut être
demandée à plusieurs reprises, si les dispositions relatives au droit du travail l’autorisent.
Calcul de la rente de vieillesse annuelle: TC x AV = RV
AV = avoir de vieillesse disponible au moment de la retraite
TC = taux de conversion correspondant à l’âge du départ à la retraite de la personne concernée
RV = rente de vieillesse annuelle
Le taux de conversion est calculé au mois près.
Age
Taux de conversion
58
4,80%
59
4,90%
60
5,01%
61
5,12%
62
5,24%
63
hommes 5,37% / femmes 5,45%
64
hommes 5,51% / femmes 5,65%
65
5,65%
66
5,82%
67
5,98 %
68
6,16%
69
6,35%
70
6,56%
Versement en capital en lieu et place de la rente de vieillesse
Il est possible d’opter pour un versement en capital unique en lieu et place de la rente de vieillesse
mensuelle. Ce versement en capital peut aller jusqu’à 100%. Il doit être demandé par écrit à PUBLICA, et
ce, en principe, au plus tard trois mois avant la date du départ à la retraite. Vous pouvez télécharger le
formulaire correspondant à l’adresse suivante: www.publica.ch. Veuillez noter que pour les personnes
assurées mariées le retrait en capital requiert le consentement écrit et légalisé du conjoint ou de la
conjointe. Il en va de même en cas de partenariat enregistré.
Les prestations résultant de rachats effectués au cours des trois dernières années précédant le départ à la
retraite ne peuvent pas être perçues sous forme de capital.
Si un versement en capital est demandé avant l’expiration de ce délai de trois ans, il faut en outre
s’attendre à ce qu’aucune déduction fiscale ne soit autorisée pour le rachat en question.
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Version abrégée du règlement de prévoyance
07
Rente transitoire
Si vous prenez votre retraite avant l’âge de 65 ans (hommes) ou de 64 ans (femmes), vous pouvez
percevoir une rente transitoire ou une demi-rente transitoire. D’une validité limitée, cette rente est versée
jusqu’à l’âge AVS. La rente transitoire entière correspond au montant maximum de la rente de vieillesse
AVS complète, pondérée en fonction du taux d’occupation moyen communiqué par l’employeur. Les
dispositions pertinentes du droit du travail fixent la part de l’employeur et de la personne assurée au
financement de la rente transitoire. La personne assurée finance sa part de la manière suivante:
– réduction à vie de la rente de vieillesse, avec effet immédiat; ou
– réduction à vie de la rente de vieillesse et des prestations qui en découlent, avec effet à compter de
l’âge AVS; ou
– rachat de la réduction de la rente de vieillesse qui doit être antérieur au départ à la retraite.
Rente d’invalidité
En principe, vous avez droit à une rente d’invalidité si vous êtes invalide au sens de la LAI, que cette
décision de l’AI est exécutoire et que vous étiez assuré auprès de PUBLICA au début de l’incapacité de
travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité.
Taux d’invalidité selon décision de l’AI
Droit à une rente de PUBLICA
moins de 40%
pas de rente
à partir de 40%
25%
à partir de 50%
50%
à partir de 60%
75%
à partir de 70%
rente entière
A partir du 1er du mois qui suit le 65e anniversaire, la rente d’invalidité est convertie en rente de vieillesse.
Il n’est pas possible de demander un versement en capital en lieu et place de cette rente de vieillesse.
Pendant la durée de l’invalidité, votre employeur et vous-même êtes libérés du paiement des cotisations
d’épargne ordinaires et de la prime de risque dans une mesure proportionnelle au droit à la rente.
Rente de viduité
Lors du décès d’une personne assurée ou bénéficiaire de rentes, le conjoint survivant ou la conjointe
survivante a droit à une rente de viduité si l’une des conditions suivantes, au moins, est satisfaite:
– il ou elle doit subvenir à l’entretien d’au moins un enfant; ou
– il ou elle a atteint l’âge de 40 ans et le mariage avec la personne décédée a duré au moins deux ans; ou
– il ou elle perçoit une rente entière de l’AI ou acquiert le droit à cette rente dans les deux ans qui
suivent le décès de son conjoint ou de sa conjointe.
La rente de viduité entière s’élève:
– en cas de décès d’une personne assurée âgée de moins de 65 ans: aux deux tiers de la rente d’invalidité
assurée;
– en cas de décès d’une personne bénéficiaire de rentes: aux deux tiers de la rente en cours;
– en cas de décès d’une personne assurée âgée de plus de 65 ans: aux deux tiers de la rente de vieillesse
acquise par la personne assurée grâce à son avoir de vieillesse à la date du décès.
Il est possible de percevoir une indemnité unique en capital en lieu et place d’une rente de viduité mensuelle
si la personne décédée ne percevait pas de rente de vieillesse. Cette indemnité en capital peut aller jusqu’à
100%.
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Version abrégée du règlement de prévoyance
Rente de viduité pour l’ex-conjoint ou l’ex-conjointe
Si une personne assurée ou bénéficiaire de rentes divorcée décède, une rente de viduité peut être
octroyée sous certaines conditions à son ex-conjoint ou à son ex-conjointe. Cette rente correspond au
plus au montant de la rente de viduité selon la LPP (rente minimale). Veuillez contacter PUBLICA pour
tout renseignement complémentaire à ce sujet.
Rente de survivant pour le partenaire enregistré ou la partenaire enregistrée
Le partenariat enregistré est assimilé au mariage.
Rente de survivant pour l’ex-partenaire enregistré ou l’ex-partenaire enregistrée
La dissolution judiciaire du partenariat enregistré est assimilée au divorce.
Rente de partenaire
Lors du décès d’une personne assurée ou bénéficiaire de rentes, le partenaire survivant ou la partenaire
survivante a droit à une rente de partenaire s’il ou si elle ne perçoit ni rente de viduité ni rente de
partenaire d’une institution de prévoyance en raison d’un cas de prévoyance survenu précédemment, et si
l’une des conditions suivantes est remplie:
– il ou elle a atteint l’âge de 40 ans et a formé avec la personne décédée un partenariat de vie
ininterrompu pendant les cinq dernières années ayant précédé son décès; ou
– il ou elle doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs ayant droit à une rente
d’orphelin.
Le droit à la rente de partenaire n’existe que si le partenariat de vie a été annoncé à PUBLICA du vivant
des deux partenaires par le dépôt de l’original d’un contrat de partenariat portant les deux signatures
(vous trouverez le contrat correspondant à l’adresse suivante: www.publica.ch). Cette condition s’applique également au partenariat de vie entre personnes de même sexe.
Le montant de la rente de partenaire correspond au montant de la rente de viduité.
Il est possible de percevoir une indemnité unique en capital en lieu et place d’une rente de partenaire
mensuelle si la personne décédée ne percevait pas de rente de vieillesse. Cette indemnité en capital peut
aller jusqu’à 100%.
Rente pour enfant
Les enfants d’une personne bénéficiaire de rentes ont droit à une rente pour enfant. Ce droit est octroyé
jusqu’aux 18 ans de l’enfant, avec prolongation possible jusqu’à ses 25 ans au plus tard si la preuve peut
être apportée que l’enfant est en formation ou qu’il est invalide à raison de 70% au moins au sens de la
LAI. La rente pour enfant équivaut, pour chaque enfant ayant droit, à un sixième du montant de la rente
de vieillesse ou d’invalidité en cours
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08
Version abrégée du règlement de prévoyance
Rente d’orphelin
Les enfants d’une personne assurée ou bénéficiaire de rentes décédée ont droit à une rente d’orphelin.
Ce droit est octroyé jusqu’aux 18 ans de l’enfant, avec prolongation possible jusqu’à ses 25 ans au plus
tard si la preuve peut être apportée que l’enfant est en formation ou qu’il est invalide à raison de 70%
au moins au sens de la LAI.
La rente d’orphelin équivaut pour chaque enfant orphelin ayant droit:
– en cas de décès d’une personne assurée âgée de moins de 65 ans: à un sixième de la rente d’invalidité assurée;
– en cas de décès d’une personne bénéficiaire de rentes: à un sixième de la rente en cours;
– en cas de décès d’une personne assurée âgée de plus de 65 ans: à un sixième de la rente de vieillesse
acquise par la personne assurée grâce à son avoir de vieillesse à la date du décès.
Les orphelins de père et de mère perçoivent une double rente d’orphelin.
Capital-décès
Lors du décès d’une personne assurée, PUBLICA octroie un capital-décès sous certaines conditions. Ce
dernier correspond à une indemnité en capital équivalant à trois rentes annuelles de viduité calculées au
jour du décès de la personne assurée. Le capital-décès est diminué du montant nécessaire au financement d’éventuelles rentes d’orphelin.
Les ayants droit sont, dans l’ordre suivant:
– les personnes physiques à l’entretien desquelles la personne assurée subvenait de façon substantielle;
– le partenaire survivant ou la partenaire survivante qui a formé avec la personne assurée un partenariat de vie ininterrompu au cours des cinq dernières années précédant le décès de cette dernière ou
qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs, pour autant que le partenariat
de vie ait été annoncé à PUBLICA du vivant des deux partenaires par le dépôt de l’original d’un
contrat de partenariat portant les deux signatures;
– les enfants de la personne assurée;
– les père et mère de la personne assurée.
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Version abrégée du règlement de prévoyance
Bon à savoir
Amélioration de vos prestations
Les versements uniques (rachat), les cotisations d’épargne supplémentaires (au plus tôt à partir du
1er janvier qui suit le 40e anniversaire) et le rachat de la rente transitoire sont autant de moyens d’améliorer vos prestations futures. Tous ces paiements peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôts et sont
indépendants de tout versement éventuel dans le cadre du 3e pilier.
Rachat
Un rachat vous permet d’augmenter votre avoir de prévoyance et, de ce fait, votre prestation de sortie et
de manière partielle vos prestations de prévoyance. Afin de permettre à PUBLICA de calculer la somme de
rachat maximale possible, vous devez lui remettre, avant chaque rachat, le formulaire correspondant
dûment complété. Vous trouverez ce formulaire à l’adresse suivante: www.publica.ch. Dans les 90 jours à
compter de votre admission au sein de PUBLICA, vous pouvez choisir librement le montant du rachat que
vous souhaitez effectuer. Passé cette période, les versements effectués à titre de rachat doivent être
supérieurs ou égaux à CHF 2000. Si un versement anticipé a été effectué dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement, un rachat n’est possible qu’après remboursement dudit versement
anticipé. Si le remboursement du versement anticipé n’est plus autorisé pour des raisons tenant à l’âge,
un rachat est possible, pour autant qu’ajoutés au versement anticipé et à l’avoir de prévoyance existant, il
n’excède pas l’avoir de prévoyance maximal possible.
Cotisations d’épargne supplémentaires
La personne assurée peut s’acquitter, en plus des cotisations d’épargne ordinaires et au plus tôt à partir
du 1er janvier qui suit son 40e anniversaire, de cotisations d’épargne supplémentaires dont la hauteur
(au maximum 4% du gain assuré) est fonction de l’âge et de la variante choisie.
Vous pouvez effectuer diverses simulations à l’adresse suivante: www.publica.ch. Les cotisations
d’épargne supplémentaires vous permettent d’augmenter vos prestations de prévoyance et de sortie. La
personne assurée annonce à l’employeur sa décision de verser, à l’avenir, des cotisations d’épargne
supplémentaires. Cette décision prend effet le premier jour du mois qui suit son annonce à PUBLICA.
L’annonce d’une modification du montant de ces cotisations ou d’une renonciation à en verser prend
effet au plus tôt six mois après la dernière mutation.
Divorce
En cas de divorce, le tribunal peut ordonner le transfert d’une partie de la prestation de sortie acquise
durant le mariage en faveur de l’ex-conjoint ou de l’ex-conjointe. La prestation de sortie et de manière
partielle les prestations de prévoyance s’en trouvent réduites. Vous avez toutefois la possibilité d’effectuer
un rachat pour retrouver le niveau de prestations antérieur. Vous trouverez de plus amples informations à
ce propos à l’adresse suivante: www.publica.ch. Il en va de même en cas de dissolution judiciaire d’un
partenariat enregistré.
Encouragement à la propriété du logement
Dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle,
les personnes assurées peuvent percevoir ou mettre en gage tout ou partie de leur avoir de prévoyance.
L’âge terme pour faire valoir un versement anticipé ou une mise en gage est de 62 ans. Vous trouverez de
plus amples informations à l’adresse suivante: www.publica.ch.
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2016 10
Caisse fédérale de pensions PUBLICA
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3007 Berne
Tél. +41 58 485 21 11
[email protected]
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