Commune de Charenton-le-Pont 3.Conclusions et avis

DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Commune de Charenton-le-Pont
Enquête publique avant la modification du
P.L.U.
Création du secteur à plan de masse UM2,
rue des Carrières et rue de Paris,
application des lois A.L.U.R. & Pinel
Du 1er au 31 octobre 2014
Arrêté du maire n° 14-241 du 8 septembre 2014
Dossier n° E14000038/77
3. Conclusions et avis
Philippe ROY
Commissaire Enquêteur
"Les Jondelles"
25 avenue Montaigne
77680 ROISSY-EN-BRIE
℡ : 01 64 40 91 91
: 01 79 75 42 70
[email protected]
Sommaire
1.
2.
3.
4.
5.
L'objet de l'enquête ......................................................................................................... 3
Le déroulement de l'enquête ........................................................................................... 3
Remarques pour comprendre mes conclusions et mon avis ........................................... 4
Motivations de mon avis et des réserves......................................................................... 4
Mon avis sur le projet ...................................................................................................... 5
5.1. Réserve n° 1................................. ............................................................................ 5
5.2. Réserve n° 2................................. ............................................................................ 5
5.3. Réserve n° 3................................. ............................................................................ 5
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Conclusions motivées et avis après enquête publique
Mes conclusions motivées qui suivent sont émises conformément à l’article R123-19 du C.
Env.1 2 Elles font suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du 1er au 31 octobre 2014 dans
la commune de Joinville-le-Pont, au procès-verbal de synthèse et aux observations de la
commune sur celui-ci.
J’ai ensuite rédigé mon rapport relatant le déroulement de l’enquête. Pendant ce temps j’ai
poursuivi mes rencontres pour pouvoir disposer de toutes les informations nécessaires.
1. L'objet de l'enquête
Elle a pour but d’informer le public et de recueillir ses avis et remarques sur le projet de
modification du P.L.U.3 de Charenton-le-Pont. Ce projet de modification comporte la création
d’un secteur à plan de masse prévoyant de réaliser des constructions de hauteur allant de
R+5+combles à R+8+combles à la place de l’existant qui est majoritairement de
R+2+combles, et, pour partie dans un secteur inscrit (rue de Paris) comme site pittoresque
au titre de la loi de 1930, codifiée à l’article L. 341-1 à L. 341-15 du C. Env..
En outre des modifications sont proposées dans le règlement, pour toutes les zones. Ces
modifications ont pour objet d’appliquer les modifications du C.U.4 introduites par
l’ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013, concern ant la possibilité de déroger – sous
certaines conditions - aux règles de hauteur des constructions et aux règles de
stationnement.
2. Le déroulement de l'enquête
Je dois d’abord indiquer que le projet de modification ne m’a été communiqué que très
tardivement, le 23 septembre 2014, alors que j’aurai dû en disposer dès le 15 juin 2014.
Il m’a aussi été très difficile de disposer de toutes les informations nécessaires. Ainsi
l’existence du site inscrit ne figurait pas dans le dossier de l’enquête et, encore tout
dernièrement, et par exemple, dans les observations sur le procès-verbal de synthèse, figure
une proposition de plan de masse qui ne comporte plus le nombre d’étages, mais seulement
la hauteur maximale des bâtiments ; alors que le règlement projeté mentionne : « les
constructions ne pourront excéder les hauteurs et le nombre de niveaux figurant au
document graphique ». Je me demande comment on pourrait appliquer cette disposition en
absence de la mention du nombre de niveaux sur le document graphique. J’ai observé
d’assez nombreuses contradictions, anomalies et oublis dans les pièces du dossier.
J’ai donc la conviction que le projet n’était pas prêt pour l’enquête publique, et ne l’est sans
doute pas encore.
Mon rapport, qui fait l’objet d’un document séparé, relate de la façon la plus complète et
exacte possible la façon dont s’est tenue l’enquête publique. Dans ce rapport j’examine les
conditions dans lesquelles s’est déroulée l’enquête publique (publicité, information,
participation du public…), ainsi que les réponses du public qui sont parvenues. J’examine
également les observations du responsable du projet sur le rapport de synthèse.
1
Code de l’Environnement
Les textes mentionnés sont accessible sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/
3
Plan Local d’Urbanisme
4
Code de l’Urbanisme
2
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Ce rapport est complété par un procès-verbal de synthèse rassemblant les observations sur
le projet de cette enquête publique. Ce procès-verbal a été communiqué au responsable du
projet qui a ensuite produit ses observations. Ces deux documents figurent dans mon rapport
sous forme de citations complètes, pour faciliter la compréhension de mon rapport.
Dans mon rapport se trouvent inclus mon examen des observations recueillies, l’analyse des
propositions et contre-propositions formulées et des observations du responsable du projet
en réponse à celles du public.
3. Remarques pour comprendre mes conclusions et mon avis
Le projet soumis à l’enquête est apprécié de manière différente par chacun des acteurs
concernés. Ceux qui ont participé à l’élaboration du projet sont intimement persuadés que le
projet est utile et de qualité. Le public estime que le projet comporte des inconvénients ou
peut être amélioré. Les riverains sont souvent inquiets, à tort ou à raison, des conséquences
du projet sur leur environnement.
Mon rôle consiste à émettre des conclusions et émettre un avis qui tiennent compte à la fois
des appréciations de chacun des partenaires – qui peuvent être divergentes -, dans le but
d’aider à une prise de décision qui permette la mise en place d’un projet donnant le plus
possible de satisfaction à toutes les parties concernées. Les conclusions et l’avis que j’émets
sont également le reflet de mon opinion personnelle sur le projet.
Ces conclusions et cet avis sont exprimés de façon indépendante, ils ne pourront – quel que
soit leur contenu – satisfaire complètement à la fois tous les acteurs concernés.
4. Motivations de mon avis et des réserves
L’enquête publique s’est déroulée de manière satisfaisante. La publicité sur la tenue de
l’enquête me parait avoir été suffisante.
Le public a participé à l’enquête de manière plus importante (95 dépositions) qu’à l’ordinaire
(5 ou 6), m’a t’on dit. On pourrait attribuer cette participation en hausse à la mise du projet de
modification du P.L.U. sur le site internet de la commune, et à la possibilité de répondre par
courriel (38 réponses, sans qu’il soit possible de savoir si ce service a fonctionné durant
toute la durée de l’enquête).
Plusieurs remarques étaient extérieures à l’objet de l’enquête. J’ai toutefois tenté d’apporter
ou de faire apporter des éléments de réponse dans tous les cas.
C’est pour ces raisons, et après la prise de connaissance la plus complète possible que j’ai
faite du projet (lecture approfondie du dossier) et de son environnement (parcours des lieux),
qu’après avoir bien pesé tous les éléments en présence et avoir consulté les services du
Ministère de la Culture, j’émets mes conclusions, mes avis et mes réserves :
Je prends en compte le fait que plusieurs remarques du public remettent en cause les
hauteurs du projet de plan de masse ;
J’observe que la commune de Charenton-le-Pont semble disposer de plus de logements dits
sociaux que le minimum requis ;
Je considère que l’absence d’indication dans le dossier de l’enquête de l’existence du site
inscrit de la rue de Paris a été de nature à fausser l’appréciation et le sens de l’avis d’un
certain nombre de déposants ;
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Je note l’absence dans le rapport de présentation de tout document, perspective, étude
paysagère démontrant la bonne insertion des constructions possibles dans le plan de masse
dans l’environnement ;
Je me fonde sur mon examen dans les pages 29 à 31 de mon rapport concernant l’entrée de
ville et le secteur à plan de masse UM2, partagées avec l’A.B.F. et ses services dans
plusieurs entretiens téléphoniques ;
Je me fonde également sur la lettre de l’A.B.F. du 15 septembre 2014 (qui n’a été reçue en
mairie que le 4 novembre 2014) et qui n’a donc pas pu être placée dans le dossier de
l’enquête publique) ;
Je remarque les rédactions parfois approximatives de certaines parties des projets de
règlement, ainsi que les erreurs ou oublis du P.L.U. (notamment un secteur sans indication
du zonage applicable) ;
J’observe que l’argument financier avancé par le maire pour justifier des hauteurs du plan de
masse ne parait pas recevable en regard des règles d’urbanisme et en matière de site
inscrit ;
Je note le souhait des commerçants de poursuivre leurs activités et la limitation à 250 m²
minimum des commerces (lettre du 12 novembre 2014 de la ville à la C.C.I.), alors que la
plupart des commerces existants sont de taille plus réduite ;
5. Mon avis sur le projet
Au vu de tout ce qui est mentionné ci-dessus, au vu du dossier du projet de modification du
P.L.U. de Charenton-le-Pont et au vu du déroulement de l’enquête relaté dans mon rapport
et de ma prise de connaissance des lieux et des acteurs concernés, j’émets :
Un avis favorable
au projet de modification du P.L.U. de Charenton-le-Pont
Cet avis favorable est assorti de réserves qui sont les suivantes :
5.1. Réserve n° 1
Que le plan de masse UM2 soit retouché et justifié par une étude paysagère, avec un
nombre de maximum de niveaux ou d’étages de R+ 6+C du côté du quai des Carrières
et de R+4+C, référencés par rapport au sol naturel.
5.2. Réserve n° 2
Que le P.L.U. soit sérieusement relu et retouché pour retirer les incohérences et oublis
actuels, et, notamment le secteur de la place Henri IV sans repérage de zone et donc
sans règlement.
5.3. Réserve n° 3
Que le règlement réserve expressément les rez-de-chaussée aux commerces, sans
indication de superficie minimum.
Si toutes ces réserves ne sont pas respectées mon avis doit être considéré comme
défavorable.
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Je souhaite que les remarques et observations faites au cours de cette enquête, ainsi que
les contres-propositions formulées par le public et la prise en copte de mes réserves,
permettent de modifier, compléter et améliorer le projet, pour l’agrément du quartier.
Philippe ROY, Commissaire-Enquêteur
Fait à Roissy-en-Brie le 12 décembre 2014
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