Commune de Baden

Commune de Baden
Réunion des hébergeurs
le 20 décembre 2016
Taxe de séjour intercommunale - TSI
Loi NOTRe du 7 août 2015 : transfert de la
compétence en matière de promotion du tourisme
aux communautés d’agglomération.
1er janvier 2017: fusion de Vannes agglo,
communauté de communes du Loch et de la
communauté de communes de la Presqu’île de
Rhuys. Création de GOLFE DU MORBIHAN
VANNES AGGLO
Taxe de séjour intercommunale - TSI
1er janvier 2017 : Création d’un nouvel office de
tourisme, sous forme d’un EPIC – Etablissement
Public à Caractère Industriel et Commercial
1er janvier 2017 : Instauration de la Taxe de Séjour
Intercommunale (au réel) qui se substitue à la
Taxe de Séjour Communale. La commune de
Baden a fait le choix d’appliquer la Taxe de Séjour
Intercommunale.
Barème de la Taxe de séjour intercommunale
Taxe de séjour
Baden
TSI
Palaces
1,00
4,00
Hôtel de tourisme 5 *, résidences de tourisme 5 *, meublés de tourisme
5*
1,00
3,00
Hôtel de tourisme 4 *, résidences de tourisme 4 *, meublés de tourisme
4*
1,00
2,00
Hôtels de tourisme 3 *, résidences de tourisme 3 *, meublés de
tourisme 3 *
0,70
1,25
Hôtels de tourisme 2 *, résidences de tourisme 2 *, meublés de
tourisme 2 *, villages vacances 4 et 5 *
0,60
0,90
0,60
0,70
Hôtels et résidences de tourisme, village de vacances en attente de
classement ou sans classement
0,60
0,50
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de
classement ou sans classement
0,60
0,50
0,55
0,55
0,20
0,20
Catégories
Hôtels de tourisme 1 *, résidences de tourisme 1 *, meublés de
tourisme 1 *, villages vacances 1, 2 et 3 *, chambres d’hôtes,
emplacements dans les aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 *
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1, 2* ,
parcelles et ports de plaisance
Conditions de perception de la taxe
• PERSONNES ASUJETTIES : personnes qui ne sont pas domiciliées
dans la commune et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de
laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation.
• EXONERATIONS : les personnes mineures, les titulaires d’un contrat de
travail saisonnier employés dans la commune, les personnes bénéficiant
d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire, les
personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un
montant défini par l’agglomération.
• PERIODE DE PERCEPTION : 1er janvier au 31 décembre
• MODALITES DE DECLARATION ET DE VERSEMENT : versement
à l’agglomération selon les modalités définies par elle
Taxe de séjour intercommunale
• Organisation de réunions d’information par
l’agglomération en janvier 2017
• Diffusion d’une plaquette d’information à
destination des professionnels en janvier 2017
Commune de Baden
Réunion des hébergeurs
le 20 décembre 2016